Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°004 du 11 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°004 du 11 janvier 2023 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°004 du 11 janvier 2023)Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Banque, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 004 du 11 janvier 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°40 du 11 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’Influenza Aviaire hautement pathogène.

Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2023/N°41 du 11 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone tampon autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0013 du 10 janvier 2023 portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire- Atlantique.

Attestation tacite de l’autorisation d’exploitation commerciale en date du 4 janvier échu, relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL sis 78, route de Rennes – 44300 à Nantes.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation générale de signature de M Thierry THOMAS, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Rezé, en date du 09/01/2023.

EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord

Décision favorable à titre permanent N° 2022.251 du 22 décembre 2022 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2022 – décision modificative N°5.

Documents annexés : note descriptive de la décision modificative N°5 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral 2023/013 du 10 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Arrêté préfectoral 2022/SEE/0137 du 23 décembre 2022 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte d’habitat et d'individus d'espèces animales ou végétales protégées - Aménagement de l’Ex-site industriel CTO sur la commune de Guérande (références cadastrales XH 204 à 206) - Création d’un hameau agricole.PRÉFET h

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Fraternité

À NANTES, le 11 janvier 2023

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2023/N°40

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclaration,

d'Influenza Aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Loire Atlantique

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; ‘

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/14VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison

de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux où aux êtres humains ;

Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène HS dans plusieurs

exploitations de Loire Atlantique mais aussi du Maine-et-Loire et de Vendée démontrant la circulation

active du virus

Considérant le résultat par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus

de l'influenza aviaire H5N1 (référence dossier N°D-23-00190) en date du 10 janvier 2023 ;

Considérant la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans l'ensemble des 3

départements (85, 49 et 44)

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle

diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit (carte en annexe) :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées dans le tableau 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées dans le tableau 2;

- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées dans le

tableau 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture&loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/14Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur

départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se

déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante:

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis

à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté

du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux

seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures

de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation

de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de

précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des

bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises

de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage

d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans

l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental

de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature

commerciale où non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales

selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

35 NANTES Cedex 1 3/14Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

: x . Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements sèche dans - par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

: A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR

cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au NR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi

qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux

vivants.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecturé@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 aj4Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analy se positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => .si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M

Environnement | poussières semaine

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2|GèneM RT-PCR H5/H7 20 animaux cloacal semaines => si positive vivants sous-typage au LNR

Prise de sang Une fois par | ELISA ou IDG

mois

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d’Une visite vétérinaire et

réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20

écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles où d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs

à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 5na2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces

mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;

- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire

national. ‘

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de

zone de surveillance sont interdits ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que

le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures

suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ; N

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues

séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments

différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de

la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone

de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si

nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges

intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux

dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection

et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance

d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en

liens épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21 jours avant la date estimée

de première infection dans la zone de protection ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à

l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental

de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que

le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

Tél : 02 40 41 20 20

Mél: prefecture@loire-atlantique.pouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/14- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)

jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens

épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de

première infection dans la zone de protection

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à Un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit

la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans

les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7h4Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un

laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif

1° Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la

zone réglementée selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des

élevages concernés est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection

des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :

- _Il'est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les

unités d'élevage de l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le

délai de 72h peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur

demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental

chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en

une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :

- _ Il'est procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes

détenus dans les unités d'élevage de l'exploitation ;

- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la

mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;

- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de

propagation de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental

chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en

une seule fois pour l'ensemble du lot.

- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout

risque de propagation de l'influenza aviaire.

4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :

- [l'est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les

unités d'élevage de l'exploitation, sous réserve de dérogations ;

- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@äloire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ÉTÉl'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la

protection des populations. Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois

pour l'ensemble du lot.

5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire

est soumis aux mesures suivantes :

Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux

1 L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «

reproducteurs, sont abattus de manière préventive. En tout état de cause les opérations d'abattage

doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le délai peut

être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au

Directeur départemental chargé de la protection des populations ;

2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal

avant le transport vers le site d'abattage ;

3° Le départ de l'ensemble du lot vers l'abattoir s'effectue en une seule fois.

Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «

reproducteurs », est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire ;

2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour

l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et

« reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire ;

3° Les mouvements des prêts à engraisser (PAE) sont possibles vers les salles de gavage uniquement au

sein de la ZRS dans le délai de 6 jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou

entrée de lots de PAG de la ZRS n'est autorisée.

Section 4 : Dispositions finales

Article 15 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant

de conclure à Une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9n4permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent

soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 11.

Article 16 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 17 : Abrogation

Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de surveillance, selon les conditions prévues à l'article 15.

L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1563 du 29 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé. L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°12 du 06 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 18 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 19 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l'article 4 s'applique dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

LE PRÉFET,

Pour le préfet et

le d nl net

Sd

Marc ANDRE

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecturegloire-atiantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 10/14liste des communes en zone de protection

Tableau 1:

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 . 44035 NANTES Cedex 1 11/14

LC Commune J : territoire | Code INSEE L OO AIGREFEUILLE 4400 BOUSSAY | EL 44022 CORCOUE SUR LOGNE 14156 GETIGNE : 44063 LEGE | 44081 LA LIMOUZINIERE 44083 MESANGER 44096 PAULX sud RD 273 SUD RD 72 44119 LE PIN Au nord RD 163 44124 _ REMOUILLE 44142 SAINT LUMINE DE 44173 CLISSON |

SAINT LUMINE DE 44174 COUTAIS

SAINT PHILBERT DE | sud du lac 44188 GRAND LIEU

TEILLE | est D9 44202

EE TOUVOIS LL 44206 | VIEILLEVIGNE a 4426 | VRITZ | Au nord RD 163 44180Tableau 2

liste des communes en zone de surveillance

Commune territoire Code INSEE ANCENIS SAINT GEREON : | 44003 LE BIGNON est D57 et D62 44014 | LA BOISSIERE DU DORE 44016 LA CHAPELLE GLAIN | | om | BONNOEUVRE : il 44180 CELLIER Au sud de l'ATI 14028 | DIVATTE SUR LOIRE | 44029 CHATEAU THEBAUD LL L | 44037 | LACHEVROLIERE LL | 44041 | CLISSON | 44043 | COUFFE 44048 | | FREIGNE L L | 44180 GENESTON | 44223 | GORGES | | 44064 JUIGNE LES MOUTIERS 14078 LANDREAU a a 44079 LIGNE _ À l'est RD84 44082 LOROUX BOTTEREAU : 44084 LOIREAUXENCE sud AT 44213 MACHECOUL SAINT MEME E | 44087 MAISDON SUR SEVRE | 44088 | LAMARNE a | 44090 MONNIERES : | 44100 MONTBERT oo | 44102 | MOUZEIL 44107 MOUZILLON 44108 | OUDON | 45 | PANNECE (l L 4an8 : PAULX | nord RD 273 SUD RD72 44m

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 12/4LE PIN Au sud RD 163 44124

LA PLANCHE | 44127

| POUILLY LES COTEAUX | 44134 | REGRIPIERE 44140 |

RIAILLE | CD 44 | REMAUDIERE | a 44141 LA ROCHE BLANCHE 44222 | | SAINT COLOMBAN CS SAINT ETIENNE DEMER | 44157 MORTE

SAINT HILAIRE DE L | ames CLISSON Lo

SAINT JULIEN DE 440169 CONCELLES -

SAINT JULIEN DE | | 44170 VOUVANTES

SAINT MARS DU COUTAIS | 44178

SAINT MARS LA JAILLE 44180

SAINT PHILBERT DE nord du lac | 44188 GRAND LIEU L

| SAINT SULPICEDES | 44180 LANDES

TEILLE | ouest D9 | 44202 | TRANSSURERDRE | Ce | 44207 | VAIRSURLOIRE | | 44168 VALLET 44212 COVRITZ AU sud RD 163 44180

Tableau 3

:_ liste des communes en zone réglementée supplémentaire

| Commune : Il | territoire Code INSEE | Æ CHAPELLE HEULIN | LL | 44032 | __ LOIREAUXENCE | Nord AT | 44213 | MONTRELAIS | LL OL 44104 | | PALLET 44117

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 13/14Carte des zones réglementées

0 INFLUENZA AVIAIRE - 11/01/2023 TA DE LA LOIRE- Zones réglementées en Loire-Atlantique ei

ATLANTIQUE

Liber

gas

Fratraié

Zones Réglementaires

EM Zone de protection

M Zone de surveillance

1 Zone réglementée supplémentaire

V1 Zone tampon s

Zone de contrôle temporaire

Réalisation : DDPP44- 12023

Source. DDPFAA

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loïre-atlantique.gouvifr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 14/4ŒE L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

PREFET DE LOIRE

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté n°DDPP/SPA/2023 N°41

déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone tampon autour d'un cas d'influenza aviaire

VU

Vu

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Loire Atlantique

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, en qualité de

préfet de région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

1VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite

géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la

contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la

direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du

département de la Loire Atlantique.

AU sein de la ZCT, est définie une zone tampon comprenant l’ensemble des communes listées en annexe 1. È

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle

temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus

sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies

par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties

de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement

concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées

auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire

l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

24 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du

14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à

limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en

termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères

d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire

sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen

d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

: Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au LNRArticle 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mise en place

Lorsqu'une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de

vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des

élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l'exception des stades « futurs

reproducteurs » et « reproducteurs ».

La mise en place de volailles, y compris le gibier à plume, dans les exploitations commerciales situées

dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la

biosécurité.

5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales

situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les

conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

: AT Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au

échéant les 5 LNR

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi,

du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède

tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant

tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e)

(de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions

suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et

respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «

nomades ».

5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact

direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure

à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur

départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.

5-4. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un

autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et

éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au

préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du

couvoir) ;

5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un

autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage

permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza

aviaire.

5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un

emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de

biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de

collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le

marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les

cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de

leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de

biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être

réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas

d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en

abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre

du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de

collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 2:

Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone tampon

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone tampon est soumis, aux

mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et

«reproducteurs», est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée

supplémentaire ;

2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour

l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et

« reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire.

3°Les mouvements de palmipèdes prêt à gaver (PAG) sont autorisés Uniquement au sein de la zone

tampon. Aucune sortie ou entrée de lots de PAG de la zone tampon n'est autorisée.Section 3:

Dispositions finales

Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation

épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction

départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d'une analyse de

risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale

de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment d'élevage.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10: Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA N°12 du 06 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire

et une zone tampon autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

Article 13 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection

des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nantes le 11/01/2023

Le préfet |

Pour te prit at bar déiégation

Le directeur adjott delcabinet

Marc ANDRFAnnexe 1 : Liste des communes concernées par la zone tampon

Commune Code Insee

LE CELLIER (au nord de l'A11) 44028

MAUVES SUR LOIRE 44094

VALLONS DE L’ERDRE (ancienne commune de 44180

MAUMUSSON)

VILLENEUVE EN RETZ 44021PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fe Fit

Arrêté n°2023/SEE/0013

Portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-£

VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R436-

38;

VU l'arrêté préfectoral annuel n°2022/SEE/0262 du 20 décembre 2022, réglementant l'exercice de la

pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté n°2023/SEE/0004 du 3 janvier 2023 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la

carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;

VU l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en date du 13 octobre 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

par intérim, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Pierre BARBERA à certains de ses

collaborateurs ;

CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er bjet de l'arrêté

La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'ensemble des parcours sur les plans d'eau et cours d'eau

cités en article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 43);

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

Ces autorisations sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 44 036 NANTES Cedex O1

Tél: 02 40 67 23 36

Mél: ddtm-see-biodiversiegloire-atiantique-gouv-fr

Site Internet: wanslore-atlantique gouv fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 LiBénéficiaires ux Communes concernées Annexes

Canal de Nantes à Brest |Blain 1

La Gaule Plan d'eau du Gâvre Le Gâvre 2

Étangs de la Madeleine Fay de Bretagne 3

Plan d'eau de Bout-de-bois | Saffré 4

Le Pallet (Noé) rive droite 5

La Brème Clissonnaise Le Pallet (Vallée) rive droite 6

7

Monnière / Maisdon-sur-Sèvre

La Sèvre Nantaise rive gauche 8

Saint-Fiacre-sur-Maine (Portillon)

rive gauche

La Haïe Fouassière rive droite oO

Vertou (Pierre Percée) rive droite | 10

Vertou (Planty)_rive droite ni

Loire Thouaré-sur-Loire (Boire de 7

Mauve)

Erdre Sucé-sur-Erdre (Île de Mazerolles) 13

Erdre lot n°5 Carquefou (Le Vieux Gachet) 14

Plan d'eau de Beaulieu Couëron 15 Etang de la Croix Rouge ___ |Basse-Goulaine 16

Canal de la Martinière Le Pellerin 17

L'Ablette Oudonnaise Le Havre Oudon 18 Cheix-en-Retz (en rive droite) 19

L'Anguille Machecoulaise |L'Acheneau Cheixen-Retz (Tancherie) 20

Port-Saint-Père 21

L'union des Pécheurs du [Le CanalMaritimedela |Frossay 22

Pays de Retz Basse Loire

Le Gardon d'herbe Plan d'eau de Choisel Châteaubriant 23 Castelbriantais Étang de la Courbetière Saint-Aubin-des-Chäâteaux 24

La Gaule Nazairienne Plan D'eau Des Tilleuls 25

Plan d'eau du Bois Joalland 26

Joué-sur-Erdre (La plage) 27

L'Amicale de Vioreau Grand Réservoir Joué-sur-Erdre (Le Hardais) 28

de Vioreau Joué-sur-Erdre (Le Bouguenais) 29 Le Gardon Genestonnais Plan d'eau Communal Geneston 30

Étang de la Vallée Mabille | Savenay EI Le Gardon Savenaisien [Canal de Nantes 3 Brest 10/2 | Guenrouët 32

Canal de Nantes à Brest 11 _|Guenrouët (Peslan) 33

Le Pécheur du Don Le Don ans / Nozay 34

La Brème de L'Isac Étang du Gué Aux Biches Saint-Gildas-Des-Bois 35 Le Martin Pêcheur Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 36 Philibertin

L'Amicale des Pécheurs de |Étang de la Provostière Riaillé 37

Riaillé Trans-sur-Erdre 38 Sarl Domaine de Plan d'eau des Marais du |Saint-Mars-du-Désert 39 Mazerolles Patis

La Sirène Logne-Boulogne | La Boulogne T Saint-Colomban 40 L'Amicale des pêcheurs [Loire Lots 9, 10 et 11 de la Loire 47-4243 anceniens et L'Ablette

OudonnaiseArticle 3 : Condition d'exécution

La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Une signalétique est mise en place par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique (AAPPMA) ou par les détenteurs des droits de pêche nommés à l'article 2 .

Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés

durant la nuit sur ces parcours sont des esches végétales ou des bouillettes,

Article 5 ; Bivouac

Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.

Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger. Le camping et caravaning sont inter

Article 6 : Rappel de la réglementation

La relève, le déplacement, la détérioration d'engins de pêche (filets, nasses, bosselles..) par des

pêcheurs non autorisés sont strictement interdits, de jour comme de nuit. Ils feront l'objet de

poursuites judiciaires.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté n°2023/SEE/0004 du 3 janvier 2023 portant sur l'autoris

de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est abre

n de parcours de pêche à la carpe

Article 8_: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires

et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et

la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs.

NANTES, le 10 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Plle directeur dépaptemental des territoires et de la

mer et par subdéléjation,

Délais et voles de recours

Un recours administretif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant 52

fpublication/notification :

Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique

- Soit par recours Riérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS

24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux

mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être

site ww telerecours

ie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du

snDénomination du site: Canal de Nantes à Brest Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ... La Gaule Blinoise

PRéRIGREM Localisation : Sur le Canal de Nantes à Brest vers le feu-di ‘la Paucais"

(Détail parcours: | Rive Gauche entr Je pont du Canal et 'écluse de ia Paudais

SCAN 259 version 2 én de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays deLa Lare

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dusite : Etang de la Forêt du Gâvre Lac

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Blinoise

Brésil Localisation: | Commune de Le Gavre

Détaï parcours: Toute I ie côté camping (ve gauche), délimité par pancaries

SCAN 292 verson 2 édtion de 2009@IGN PARIS - Leence Region Pays dl Lao

vendredi 11 janvier 2018Dénomination du site: Etangs de la Madeleine à Fay- Type de parcours

de-Bretagne Pêche de nuit Détenteur du rot de pêche : La Gaule Binaise

Prééisient}} Localisation: Surle lan d'eau nord en rive ouest.

Détail parcours : Entre le ponton handicapé el Ia passerelle séparant les deux plans d'eau.

bo +ii 2 LUE 5 le Violaye “JT = a Nues,

Ÿ Ve Cause TSI — = SCAN 258 version 2 éction de 2DDIGN PARIS - Licence Region Pas de 1 Lare

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Référence arrêté 4

omination du ai : Plan d’eau de Bout-de-bois Type de parcours

nteur du droit de pêche : La Gaule Blinoise Pêche de nuit

Localisation Etang de Dout-de-Dois à Sad.

Détail parcours :De /Te jusqu'à a passerelle delimitent les deu plans d'eau en amont en ve droke Eten amont de la

passerelle en rive gauche jusqu'au pont de là route du camp (limite aval de la réserve temporaire)

{néaire ve droite: 600m rive gauche: 370m

{SCAN 258 version 2 tion de 2009@1GN PARIS - Licence Ron Pays do la LoireDénomination du site: Rivière “La Sèvre Nantaise" au Type de parcours

Pallet (Noë) Pêche de nuit

Détentur du raide péche + La Brème Cssonnase

Fréetilon) Locaisalion: Amon du pé de vignard commune de LE PALLET

Détal parcours : Rive droit, du barrage de la rochelle au pé de Vignard

Commentaire :

Larcographie

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site: Rivière “La Sèvre Nantaise“ au

Pallet (vallée)

Déteteur du rot de pêche :

Type de parcours

Pêche de nuit

La Brème Clssonnaise

Hréeliônsl Locaisation : En amont du pont de Monnères en rive droite

Détail parcours : En rive droite sur 360m

Limite amont : bout de la voie communale de la Noë Guste avant le virage)

Lime aval le pont de Monnière.

SCAN 299 version 2 él de 2009QIGN PARIS - Licence Region Pas de a Lake

vendredi 11 janvier 2019FRANS

‘Type de parcours Dénomination &u site: Rivière “La Sèvre Nantaise” au

Pallet Pêche de nuit

Détenteur du droit de pâche : La Brème Clssonnaise

Précilans} Localisation: Surla Sôvre Mantaiso vers le ieu-dl "PE de Vignard”

Détail parcours: | Sur rive droîte sur 10m

Limite amont: au niveau de la rue de le Valée en aval de l'aire de jeux et de pique-nique

Limite aval: fin du pet chemin longeant la Sèvre Nantaise

Commentaire : Are de jeu hors périmètre

SCAN 298 version 2 éco de 2009BIGN PARIS - Licence Region Pay de la Loi

vendredi 14 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique | Rétrence ardt 8

Dénomination du sie: Sevre nantaise RG le parcours

Portillon/Monnières Pêche de nuit

Détenteur du droit de péché

Peéeisioft) Localisation: Sevre nantaise entre Porilan et Monnières

Détai parcours : En rie gauche entr la petite éciuse au heu-it pont de Porllon sur la commune de

VERTOU et le pont router de la D7 sur la commune de MONMIERES

(Commentaire

SCAN 299 version 2 échion de 2002QIGN PARIS - Licence Region Pay de le Loire

vendredi 41 janvier 2019Dénomination du site: Rivière la Sèvre Nantaise Type de parcours

HaieFouassière-Hautière Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Nantaise

Hiélenall Localisation: Surle commune de la haie Fouessire en ve croit face à cale del hautire en amont jusqu'au pont de la haie fouassiére en aval

Détail parcours

vendredi 11 janvier 2019.En RTE

Dénomination du she: Rivière "La Sèvre Nantaise" à la pe de parcours

Pierre percée Pêche de nuit Détenteur du rit de pêche: La Gaue Nantais

Précisions) Locaisalon : Sur Sévre Nantais on rive droite à Vertou

Détail parcours : _ Limite amont: 100m en aval du pont de Porilon

Limle aval: Leu-dil "La piers percée”

{SCAN 269 version 2 édhion do 2902Q)GN PARIS - Lance Region Pays el aire

vendredi 11 janvier 2019JFG arte a Creme PARA ENEM

Dérominaton us: Rivière "La Sèvre Nantaise"au Tredeparcous

Planty Pêche de nuit

Déteteur du rat de pêche: La Gaule Nantaise

Bréésions® Localisation: Sur Sévr Nantaiso an ve rte à Vertou

Détail parcours :

SCAN 259 version 2 écho de 2009QIGN PARIS Licence Region Pays de Loe

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Boire de Mauves

Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise

Type de parcours

Pêche de nuit

Détail parcours :

barbelé longeant la baie.

Délimié sur le terrain par dos panneaux

En ive rit de le boire, sur une portion du chemin longeant la bot.

‘sur une longuour de 320m. Limite aval = arrière, limite amont = fn de la clotre en

SCAN 259 version 2 étion de 200OŒIGN PARIS Licence Rogion Pays de le Lare

vendredi 11 janvier 2019.Dénomination du sie : Rivière "L'Erdre" à l'Île de Trpa de promus

Mazerolles Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : | La Gaule Nantaise

(Préclons Localisation : Sur Era (sur les ts N°8 et 9) autour de lle de Mazerole, sur 1000m environ.

Détail parcours: | Du ruisseau de la Pinaudière au chemin en provenance du lieu-dit du même nom, rive

SCAN 299 version 2 dci de 200BQIGN PARIS - Licence Region Pays ee Late

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe

Référence arrêté : 14

Dénomination du site : Lot n°5 rivière erdre

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA la Gaule nantaise

Localisation :Commune de CARQUEFOU

Détail du parcours: En rive gauche depuis le lieu dit vieux gachet vers l'amont sur une distance de 450m.

Parcours delimité par pancartage.

E51 Parcours de nuitRs

Dénomination du site: Etang de Beaulieu 74 de pareoues

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Nantaise

Précisions Localsaïion : Plan d'eau de Beaulieu Commune de Coueron

Détail parcours : Rive Droit. À partir de la bome en béfon jusqu'au déversor.

Commentaire :

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dust: Etang de la Croix Rouge Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise

Bréesstoél Localisation : Etang de le Croix Rouge, it aussi Etang Boucaud, tué le long du périphérique sud à

proximité de l Bot de longue-mino

Détail parcours : | Sur ls 2 berges perpendiculaires à la Loire

-GOULAINE

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du aie: Canal de la martiniere, au red pres

champ neuf Pêche de nuit

Déteteur du droit de péche : La Gaule Nantaise

BrHEGRS Localisation: Suris commune du PELLERIN en rive drole du canal de le marre, en aval du pont Barage de Bucny bag folie dos camps nous

Dit parcours: Du eu dt pont berge de buay jusquà Fecsa des champs naus En ve rot

Pancaurs dé par pamonceain

Conmentae :

Cartographie |

SCAN 258 version 2 édition de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pa de Lake

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Rélérence arrêté : 18

Dénomiaten avais RIMIOTS à Le Havre » Type de parcours

Létntur au ro ce pêche Aloe Oudomnaise

rer Nu Pêche de huit

TS Common dE OUEN

Détal parcours : En aval de l'autoroute A1 jusqu'au niveau de la barière en bois située à 180m du pant de la

D323 sur les deux rives

SCAN 288 version 2 édon de 200B@IGN PARIS - Licence Region Pays de la LoireDénomination du site : Rivière "L'Acheneau" à Cheix- Type de parcours

en-Retz en RD Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : ... L'Anguille Machecoulaise

‘Préelsions | Locaisation: Sur l'Acheneau, en rive droite, sur le comune de Cheix-en-Rotz

Détal parcours : Lie amont : Pont de Cheix à Buzon

1100m environ en aval du Pont de Cheix au Reu-at "La pierre Tremblante”

ta Case ! ' / de l'écu gs,

1h 0,5 ©

eix-en-Retz

vendredi 11 janvier 2019Pc amsn Lorean Parure eécque Aeet à

Dénomination dusie + Rivière "L'Acheneau" à Cheix- Type demarcours

en-Retz (Tancherie) Pêche de nuit

Détanteur du droit de pêche : ... L'Anguille Machecoulaise

Précisions} Locaïsaion: Sur lchanoau, en vo droe, sur la commune de Chan Retz au leu Tanchene”

Déta parcours: 100m de rives communales au lu cit la Tanchori.

SCAN 259 version 2 édition de 2009QIGN PARIS -Licence Region Pas de a Lake

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sit: Rivière "L'Acheneau", à Port. Type de parcours

Saint-Père

Détenteur du droit de pêche :

Pêche de nuit

L'Anguile Machecoutaise

(Erécsions Localisation

Détail parcours

Sur l'Acheneau, en re gauche, sur la commune de Port Sait-Père

Limite amont ; 500m en amont du pant de port-sait-pêre au niveau du bras de la mornière

Lime aval Du pont de por-Saint-Père (RD7514)

Le canal qui longe le terrain de camphng Inclus.

Car le Fi ue

,

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Canal maritime de Basse-Loire Dos de pures

à Frossay Pêche de nuit

Détenteur du éroit de pêche : ... L'Union des Pécheurs Pays de Retz

(Préditions Localisation : Sur le Canal Marüime an rive gauche, au lu-dit “Les rires” à Frossay.

Détail parcours : Sur 1000m en rive gauche. Délimiée par pancarte.

Commentaire : ..._ Localsalion sur carte SIG approximative. Pas d'informations sur emplacement ces

SCAN 258 version 2 éco de 2009@IGN PARIS - Licence Region Peys de le Lake

vendredi 14 janvier 2019Dénomination dusie: Etang de Choisel Type de parcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : ... Le Gardon d'Herbe Castelbriantais

Précslänsih Localisation: Etang de Chaisel

Détail parcours: Toute larve Ouest.

Commentaire :

SCAN 289 version 2 étion de 200O@IGN PARIS ince Region Pays de Lare

vendredi 11 janvier 2019Same

Dénomination du site: Etang de la Courbetière à De

Chateaubriant Pêche de nuit

Détenteur du droit de pèche : Le Gardon d'Herbe Castelbrantals

HFéNNED Localisation: | Elang de a Courbetière à Châteaubriant.

Détail parcours: Uniquement sur larve de l'étang coté route de St-Nazakre.Délimté par pancarte. Pêche

autorisée du 1er Janvier au 30 avr et du 1er Juin au 31 décembre

Commentare : ... Péche autorisée du 1er janvier au 30 avi et du er uin au 31 décombre.

vendredi 11 janvier 2019mire Le

Dénomination du site: PJan d'eau des tilleuls Type de parcours

Pêche de nuit

Dérenteur du droit de péche : La Gaule Nazairienne

Précisions. Locaïsallon: Plan d'eau des tous. Commune de Saint Nazaire

Détail parcours: Totañé du périmètre

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Etang du Bois-Joalland Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du éroi de pêche : _ La Gaule Nezarienne

Précisiansll Localisation : | Etang de limmaculée à Saint-Nazaire,

Détail parcours + Av côté immaculée sur 700 m. Situé entr le parking en bas de La Charles Garnier et le

{SCAN 290 version 2 éco de 2009QIGN PARIS - Licence Region Pays de a Loire

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau - la re deparcours

plage

Détenteur du roi de pêche :

Pêche de nuit

L'Anicale des Pécheurs de Vioreau

Biéeisiôna} Localisation : {Réservoir du Grand Vicreau sur secteur dit “de La plage”

(Détail parcours : En rive-norë, sur 200 m en aval de la route aivant du camping jusqu'à larve du réservoir.

Pêche auorisée du 1er janvier au 30 avi et du 1er soplombre au 31 décembre.

Commentaire : Du 1er jenvier au 30 avi et du 1er septembre au 31 décembre.

SCAN 269 version 2 écin de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pas del Lare

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau - (Type de parcours

Hardais Pêche de nuit

Détenteur du drat de péche : _ L'Amicale des Pécheurs de Vioreau

“Précision Locahsaton : Réservor du Grand Vioreau, parcours dl “du Hardis”

Détail parcours : ‘Au leu-dit a Boustiére”, sur 200 m au bout du chemin longeant le réservoir en partant de

a Boustièrevers le pet Vicreau. Pèche autorisée du 1er janvier au 30 avr et du 1er juin

au 31 décembre

Commentaire : ... Péche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du fer juin au 31 décembre

me

de Vioreau

SCAN 28 version 2 tion de 200DIGN PARIS - Licence Region Paye de le Lor

vendredi 11 janvier 2019Le

Détanteur du droit de pêche :

Dénomination du si: Réservoir du Grand Vioreau Type de parcours

Bouguenais Pêche de nuit L'Amicale des Pécheurs de Vioreau

Précisions} Lacaisaion:

Détail parcours :

(Commentaire:

vendredi 11 janvier 2019

Réservoir du Grand Vioreau, parcours dt "de Bouguenais”

En ive-sud, au leu-dt “8 Haudnièe”, sur 250 m en amont du chemin amenant à la pointe

de l'ancien centre aéré. Péche autonséo du ter Janvier au 30 avr et au 1er juin au 31

décembre

Pêche autorisée du 1er janvier eu 30 avril el du 1er jun au 31 décembre.

“ ET

de Vioreau

ete

{SCAN 258 version ion de 009@/GN PARIS - Licence Region Pas de le LaireDénomination &u sie: Plan d'eau communal de Te de parcours

Geneston Pêche de nuit Détantur du rot de phce : _ Le Gardon Genestonnals

PERRIER Locaisaion Sur la rive sud du Plan d'eau communal de Geneston

(Détail parcours : Parcours désigné par des pancartes

9. ne:

F7 4 18e Paie Bourg

é, ta à

+. mn ue hi

{SCAN 298 version 2 cn do 200H@IGN PARIS - Licence Rogion Pays de le Lore

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique référence arrêté : 31

Dénomination du site : Etang de la Vallée Mabille

commune de SAVENAY Pêche de nuit

bétenteur du droit de pêche: Le Gardon Savanaision

TEEN Sur communs de SAVENAV au niveau de Tétang de a Vale Mal Lac de Savenay. Détal parcours : Pourtour de l'étang à l'exception des zones de réserves et de Ia digue. Côté grand le : à 20m en avai de la cale de mise à l'eau jusqu'au ponton. Côté pelt lac :loute berge sauf réserve.

‘Type de parcours

Commentaire : Parcours de pêche a la carpe de nuit : du 1° janvier à la veile de l'ouverture des camassiers et du 1" juin au 31 décembre

om bot 20

{SCAN 253 version 2 diion de 2009@IGN PARIS - Licence Regon Pays le La jui 09 février 2020Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe

Référence arrêté : 32

Dénomination du site : Lot10/2 du canal de nantes à Brest

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA le gardon savenaisien

Localisation :Commune de Guenrouet

Détail du parcours : Coté chemin de halage du PK60.05 au PK60.180 aux environs du lieu-dit peslan sur 150m

vers l'aval.

[1 Parcours de nuitPêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe

Référence arrêté : 33

Dénomination du site : Lot n° 11 du canal de Nantes à Brest

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA le Gardon Savenaisien

Localisation : Commune de GUENROUET

Détail du parcours : Aux environs du lieu dit Quinhu. depuis le pont Nozay jusqu'au chemin venant du lieu dit

Quinhu sur une distance 1,3km

/

8-11

0 0,25 075 0,75 1km . nn 1 SES 1 ° Limites_PDNDénomination du site : Rivière “Le Don" à Beaujouet

Détenteur du droit de pêche : | Pécheur du Don

‘Type de parcours

Pêche de nuit

‘Préclonsl} Localisation : Sue Don sur les communes de Jans et Noray

Détail parcours: _ Les deux rives, du ruisseau de Sauzignec au Moulin Beaujouel sur 750m

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du ste: Etang du Gué aux biches Type de parcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : _ La Brème de l'sac

(Brécsions} Localisation : Etang du Gué aux biches

Déta parcours : _ {0m en amont du barrage, sur larve drole de 'éfang du qué aux biches

(Commentaire : cf carlo courir de demande.

es -{ cts LE

SCAN 259 version 2 él de 2009@/GN PARIS -Licence Region Pays de la Loire

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dust : Plan d'eau communal de Saint -Philbert Type de parce de Grand-Li . Fe Pêche de nuit

IDéteteur du roi e péche : Le Martin PécheurPhilibertin

Localisation: Plan d'eau communal de Saint-Philber de Grand-Lieu

Détail pareours : Uniquement du 1" janvier au demier dimanche de janvier de chaque année et du Zème samodi de mai au 31 décembre inclus

SCA 2 vanion 2 éon de 200% 1GN PARIS Licence Region Pays ei Loire

vendhedi 7 décembre 2018Dénomination éu sie: Réservoir de la Provostière Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ... L'Amicale des Pécheurs à la ligne de

Bréellos} Locahsaton: En re nord de l'étang eur une distance de 200m

Détail parcours : 300 m en amont du chomin du chéleau jusqu'au chemin du château. Zone délimitée par

‘des pancares, Péche aulonsée du 1er Janvier au 30 avi et du 1er juin au 31 décembre

& e

Centre auues

D, lo Minaudière

des Chattes LL

SCAN 299 version 2 tion de 209@/GN PARIS -Licence Rogion Pays dele Lore

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sit : Etang du Clos Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pâche : L'Amicale des Pécheurs à 1 ligne de

Hréésionalh Locaisation : En rive gauche del'étang sur uno distance de 500m

Détail parcours : Zone délimitée par des pancartes. Péche autorisé du fer janvier au 30 avr at du Ter juin

fau 31 décembre

(Commentaire : Seuls es appâts de typo boulettes ef graines végétales sont autorisées.

SCAN 288 version 2 don de 2000Q@IGN PARIS Licence Rogion Pays del Lore

vendredi 11 janvier 2019.Dénomination du sie: Marais du Patis (Mazerolles) Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche :

(Précilanell Localsaon : Marais do St Mars entre le douve du Fortay ot la douve de la Gréa

Déta parcours: Parcels cadasrées: 20: 1,23,45..78..10.11 et 76, 28:4587.89

{SCAN 259 version 2 édition de 2008@IGN PARIS - Licence Region Pa de a Lake

vendre 11 janvier 2019Dénomination u sie: Rivière "La boulogne" à Pont Type de parcours

James Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : ... Sirène de Logne et Boulogne

HÉGHSNEN Localisation : De a passerelle en bois de Pont James au barrage de la Sornière sur les deux rives.

Détail parcours:

SCAN 259 version 2 don de 209@IGN PARIS - Licence Region Pays de Loire

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sit : Loire entre OUDON et ANCENIS Type de rarcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche :

Prési} Locañsaton : Lo Lore ant les ponts do Oucon et Ancenis

Détal parcours + En amont du pont de OUDON (D751C) jusqu'au pont de ANCENIS (D763) Exclusvement

Ia rive droite. Rive Loie-Allantique.

SCAN 259 version 2 dan de 2DDI@IGN PARIS - Licence Region Pays de Lare

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique Réiérence arrêté : 42

Dénomination du sie: Rivière "La Loire" à Oudon (Lot 11) Type de parcours 1 du droit de pécho : ..._ Abltt ouxonnaise Peche do nu

Ton Commune de OUDON

Détai parcours: Présence de panonceaux sure terrain. De Ja sortie du por de OUDON en amont jusqu'au roi de lle perdue à l'aval. Sur environ 2km. Lieu-cf le 408

Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1°* mai au 30 novembre

EM PoN

mercredi 17 novembre 2021Pêche amateur en Loire-Atlantique Rélérence arrêté :43

Dénomination du site: Rivière "La Loire" à VAIR/LOIRE Type de parcours

(Lot 8) Pêche de nuit « du reit de pêche : Amicale des Pcheurs Ancanions :

Tocalsalon:— Communs d VAIR SUR LOIRE

Détail parcours : 3 parcours : Présence de panonceaux sur le terrain indiquant les parcours

= Depuis la cale de la basse boire sur environ 1km en aval |1]

= Depuis l'exutoire du bernardeau jusqu'à la pointe amont |]

de l'ile Delage

+ Depuis la cale de la chaussée jusqu'à 700m en aval 3]

Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1° mai au 30 novembrePRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Loi Fais

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2015-8980 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019831 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, instituant la commission départementale

d'aménagement commercial de Ia Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), enregistrée complète le 4 novembre

2022 sous le n° 22-341 et libellée comme suit :

+ demandeur : SNC LIDL (SIRET n° 34326262218927)

siège social : 72-92 avenue Robert Schuman 94 533 RUNGIS Cedex

qualité pour agir : propriétaire des terrains

représentation : Messieurs Antoine LEMELLE et Anthony PONSAT

Sans Coral, Ac et Urbaine Durable

19 tirs Gurenderpate 10e énrendepae 7 3 06 4036 ares Cades O1

MRCnature du projet : extension du magasin à l'enseigne LIDL sis route de Rennes à Nantes secteur d'activité: 1”

adresse du projet : 78 route de Rennes- 44300 - Nantes

cadastre : section OV N° 519, 532, 544 et 545

superficie totale du lieu d'implantation : 3422 m?

surface de plancher après projet : 1995 m?

surface imperméabilisée après projet : 0 m?

surface de vente actuelle : 982,23 m?

surface de vente créée : 93,71 m?

surface de vente après projet : 1075,94 m?

projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-7-II| du code de commerce

ATTESTE

qu'en l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial du

département de la Loire-Atlantique notifiée dans le délai de deux mois à compter de

l'enregistrement de cette demande, la SNC LIDL bénéficie tacitement d'une autorisation

d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 4 janvier 2023 échu.

Le préfet de la Loire-Atlantique et madame le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :

— notifiée au demandeur,

— notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, - publiée (extraits) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

NANTES, le 5 janvier 2023

Pour le PRÉFET,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial,

et par délégation,

re

[

livier LAIGNEAU

éfet chargé de missio!

pour Ia politique Vie Ia vie et de Ia cohésion sociale

(Conformément aux articles L. 75217 et R. 75230 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ls

délai dun mo, pour le demandeur, à compter de la data de notification de l'uis où de ls décision de la commhsion départementale

d'aménagement commercial pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de le réunion de la Commission ou, en cas

de décision ou d'avis tacite, de Ia dat à Isquell l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant Intérét à agi, à compter

da le plu tardive des mesures de public préVUes aux trsième et cinquième alinéas de l'arice R. 75219 du même code, devant M. le.

Président de ls commision nationale d'aménagement commercial ministère de l'Economie, des Finances et dela Relanca= Direction générale

(des entreprises Bureau de Faménagement commercial Secrétariat CNAC = TELEDOC 12,61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 15

Lartile 75232 du code de commerce dispose que « à peine é'irecavabilté de son recours, dans les cinq jours suivant 13 présentation à la

{Commission nationale, le requérant, sl es distinct du demandeur de l'autorisation d'explotation commercale, communique son recours à ce

dernier ok par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soi partout moyen sécurisé».

Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 75216 et R. 752-44 du code de commerce)

anSuperficie totale du eu d'implantation (en 9 Kection OV N° 519, 532, 544 et 545

Et références cadastrales du terrain d'assiette = cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

Nombre de

(Points d'accès (A) et Avant Nombre de

de sorte (5) du aie | rolet ombre de À

(cf. B, c et d'du 2° Nombre de 1 de l'article R 752-| Après Route & 3

9 pret Nombre de A/S! Superficie du terrain consacrée aux

Espaces verts et | ces verts (en m*)

surfaces perméables (Cf. b du 2° et d'u 4 Vvutres surfaces végétalisées (toitures,

au Lde l'artiole Mides, autres), en mn?)

R7S2Q)—... lrutressurces non imperméabilisées

B oliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre et

l'article R 752-6) \ocalisation)

1 observations éventuelles :

ir attestation tacite

Autres éléments —

connexes au projet

expressément par La

(commission dans son)

avis ou sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surfhce de vente Surfhce de vente (SV) totale | 982,23

(fa, b, d'ou e du FA == | 1° du de Magasins om

l'amicle R 752. | Pit |aesy SVmagaai ] 9 2300m - Læ Secteur (1 ou 2)

[ed | Surface de vente (SV) totale

(cf a b dete du None 1° du I de Après | Magasins

l'article R752.6 | Projet LD n° SV/magasin” | 1075,94

Secteur (1 ou 2)

Total

Avant | Nombre

| projet | de places

Capacité de

| stionnement (cf g du I° du I

de l'article R.752-

| 9

Après | Nombre

projet | de places

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes |_projet

Emprise ausol | Avant

affectée au retrait |_ projet

des marchandises

T'en | me

* SLolus de.S magasins d'une surface de vente {SV 2 300 m', ne pas renselgner cette ligne mals renvoyer à une feullle lIbre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une sur de vente 2 300 m* sous la mention « détail des € magasins d'une SV 2 300 m*.

3 œ.E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

lraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-

4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16

Arrête

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 janvier 2023 à :

Mr GUYOMARC'H Brendan, Inspecteur

Mile MERLET Noëlie, Inspectrice

Mr ROSSIGNOL Pierre, Inspecteur

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière

pour pertes de récoltes)]

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 janvier 2023, à l'effet

de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

désignés ci-après :

- ALGUACIL Aurélie

- BERTHELOOT Sandra

- _ CANTET Béatrice

- _ DEBOSSCHÈERE Margot

- _ FORGET Florence

- _ HUBERT Bruno

- LE HUR Yann

- _ LEROY Monique

+ LUCAS Damien

= MONDOLONI Sarah

- _ RINGENBACH Bastien

- ROUX-DUPLATRE Mathieu

2°) dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de catégorie C

désignés ci-après :

- ALOLTI Christine

- BOURGEON Vanessa

- BOYER Amandine

- CHERON Mathilde

- DELAUNE Fanny

- DORSO Anne

- GUIOCHET Bruno

- HUARD Ronan

- LAMIAUX Gauthier

- . MAINDRON Tressy

- MOLIA Virginie

- RADIGOIS Anne

- RAFFY Didier

- RICHARD Charlène

- SIENA Marina

3°) dans la limite de 2 000 € au personnel contractuel désigné ci-après :

- FELEDZIAK ValentinArticle 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 02 janvier 2023, à l'effet

de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale

agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut

être accordé

BARBARIT Fabienne __ | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500

CORVO Marie-Alice Contrôleur 1 500 6 mois 7 500

MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 7 500

RIVERON Martine Contrôleur 1 500 6 mois 7 500

ALOLI Christine Agent 1 000 3 mois 5 000

GAILLARD Claire Agent 1 000 3 mois 5 000

PERRON Pascal Agent 1 000 3 mois 5 000

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Loire-Atlantique

A Rezé ,le 9/01/2023

Le comptable, responsable du

service des impôts des particuliers

de Rezé

Thierry THOMAS

TS,EPSYLAN

DECISION N° 2022.251

DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES

EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°5

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur de EPSYLAN ;

DECIDE

Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 20/12/2022, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :

ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget principal conformément aux tableaux joints.

1 document est annexé à cette décision :

+ Note descriptif de la décision modificative n°5 et les tableaux des prévisions budgétaires

par budgets, par titres et comptes ;

Blain, le 22/12/2022

Le Directeur

Yves PRA

Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord

BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.frNOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°5 DE L’EPRD 2022

Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD, au

vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2022 pour :

- _ d’abonder des comptes à caractère limitatif suite à la paie de décembre 2022,

1. Compte de Résultat Principal :

CHARGES

Dernier EPRD | EPRD modifié Ecarten€ | Ecarten %

approuvé N°5

[Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13| 43 903 972,13] 0,00 0%

Titre 2 : Charges à caractère médical 1 230 198,95] 1 230 198,95 0,00! 0%|

[Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86| 5 490 898,86 0,00! 0%

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et

dépréciations, financières et exceptionnelles 2853 399,26] 2853 399,26 0,00 0%) TOTAL DES CHARGES] 53 478 469,20] 53 478 469,20 0,00) 0%

PRODUITS

Dernier EPRD EPRD modifié Ecarten€ | Ecart en %

approuvé N°5

Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie 47 516 303,50| 47 516 303,50. 0,00) 0%

Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière 1 585 779,29] 1 585 779,29 0,00| 0%)

Titre 3 : Autres produits 4 694 362,47| 4 694 362,47 0,00) 0%

0,00! #DIV/0!

TOTAL DES PRODUITS| 53 796 445,26] 53 796 445,26) 0,00 0%

RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM4, soit un résultat

excédentaire de 317 976,05 €.

Le document DM5_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.

Service Finances / comptabilité

1

IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM5\Note DM5 2022.docx2. Compte de Résultat annexe B :

CHARGES

Dernier EPRD | EPRD modifié approuvé N°5 Ecarten€ | Ecart en %

Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04] 1 626 186,04 0,00 0%

Titre 2 : Charges à caractère médical 62 908,42 62 908,42 0,00 0%

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64. 0,00 0%

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et

dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 0,00 0% TOTAL DES CHARGES] 2 110 681,41] 2 110 681,41 0,00 0%

PRODUITS

Dernier EPRD | EPRD modifié approuvé N°5 Ecart en € | Ecart en %

Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 129 196,00| 1 129 196,00 0,00| 0%

Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 251 083,40] 251 083,40 0,00 0%]

Titre 3 : Produits de l'hébergement 597 808,96] 597 808,96 0,00 0%

Titre 4 : Autres produits 47 999,58 47 999,58 0,00! 0%

TOTAL DES PRODUITS] 2026 087,94] 2 026 087,94 0,00! 0%

RESULTAT : La présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM4, soit un résultat

déficitaire de -84 593,47 €.

Le document DM5_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.

Service Finances / comptabilité

2

TADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM5\Note DM5 2022.docx3. Compte de Résultat annexe P :

CHARGES

Dernier EPRD |EPRD modifié approuvé N°5 Ecarten € | Ecart en %

Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 285 181,79 275 181,79 10 000,00! 4%

Titre 2 : Charges de personnel 1418 823,27| 1 428 823,27 -10 000,00 -1%|

Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25) 90 576,25 0,00! 0%]

TOTAL DES CHARGES| 1 794 581,31] 1 794 581,31 0,00 0%)

PRODUITS

Dernier EPRD |EPRD modifié approuvé N°5 Ecarten€ | Ecart en %

Titre 1 : Produits de la tarification 1787 554,54] 1787 554,54 0,00 0%

Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 9 333,29 0,00! 0%|

Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!

TOTAL DES PRODUITS] 1796 887,83| 1 796 887,83 0,00) 0%

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00! 0,00 0,00! #DIV/0!

RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM4 soit un résultat

excédentaire de 2 306 €

Le document DM5_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.

4. Compte de Résultat annexe A:

CHARGES

Dernier EPRD |EPRD modifié pes N°5 Ecarten€ | Ecart en %

Titre 1 : Charges de personnel 0,00! 0,00 0,00 #DiV/0!

Titre 2 : Autres charges 50,31 50,31 0,00 0%

TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 0,00| 0%

PRODUITS

Dernier EPRD | EPRD modifié approuvé N°5 Ecarten€ | Ecart en %

Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de 50,31 50,31 0,00! 0%

0,00 #DIV/0!

TOTAL DES PRODUITS 50,31 50,31 0,00! 0%]

RESULTAT : la présente décision modificative est sans modification du résultat annoncé pour le budget À, soit équilibre

prévisionnel.

LE document DM5_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.

Service Finances / comptabilité

3

TADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DMS\Note DM5 2022.docx5. Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :

La présente décision modificative prend en compte les éléments projetés à fin décembre 2022 :

+ La CAF projetée est estimée à 1 756 762 € fin décembre 2022.

+ un prélèvement au fond de roulement de 1 472 662 €.

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle

Dernier EPRD

approuvé

EPRD modifié

N°5

Dernier EPRD

approuvé

EPRD modifié

N°5

RESULTAT PREVISIONNEL]

(EXCEDENT) 235 689,11} 235 689,11 0,00

0,00! RESULTAT PREVISIONNEL.

valeur comptable des éléments

d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00| 23 600,00

produits des cessions d'éléments

d'actifs

dotations aux amortissements,

dépréciations et aux provisions 2713 257,54] 2713 257,54 53 700,00) 53 700,00!

quote part des subventions virée au

résultat

1118 816,28] 1118 816,28]

reprises sur amortissements,

dépréciations et provisions

SOUS TOTAL 1 2 952 879,65] 2 952 879,65) 1 196 116,28] 1196 116,28] SOUS TOTAL 2

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

(si 1-2>0) 1756 763,37) 1756 763,37) 0,00) INSUFFISANCE n 9.00 |D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0) _

TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dernier EPRD

approuvé

EPRD modifié

N°5

Dernier EPRD

approuvé

EPRD modifié

N°5

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

PREVISIONNELLE 0,00! -0,00! 1 756 763,37|

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

1756 763,37 PREVISIONNELLE

Titre 1 : Remboursement des dettes financii 500 644,00) 500 644,00| 0,00) 0,00[Titre 1 : Emprunts

[Titre 2 : Immobilisations

[Titre 3 : Autres emplois

2 777 416,12) 2 777 416,12) 26 395,00} 26 395,00|Titre 2 : Dotations et subventions

1 360,00) 1 360,00) 23 600,00 23 600,00|Titre 3 : Autres ressources

TOTAL DES EMPLOIS] 3 279 420,12) 3 279 420,12 1 806 758,37] 1 806 758,37|TOTAL DES RESSOURCES

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00! 0,00| 1472 661,75) ROULEMENT _ 1472 661,75)

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE

FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE

3 279 420,12 FINANCEMENT

Blain, le 20/12/2022

Pour le Directeur apr délégation, la directrice

des services financiérs et logistiques

Virginie DAUVERGNE

Service Finances / comptabilité

4

IADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DMS\Note DM5 2022.docxDécision Modificative

N°5

EXERCICE : 2022

Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13 43 903 972,13 47 516 303,50 47 516 303,50 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie

Titre 2 : Charges à caractère médical 1 230 198,95 1 230 198,95 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86 5 490 898,86 4 694 362,47 4 694 362,47 Titre 3 : Autres produits

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

2 853 399,26 2 853 399,26

TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 53 478 469,20 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 317 976,06 317 976,06 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 235 689,11 235 689,11 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)

valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00 23 600,00 produits des cessions d'éléments d'actifs

dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 713 257,54 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat

1 118 816,28 1 118 816,28 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

SOUS TOTAL 1 2 952 879,65 2 952 879,65 1 196 116,28 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 1 756 763,37 1 756 763,37 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)

Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 756 763,37 1 756 763,37 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE

Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts

Titre 2 : Immobilisations 2 777 416,12 2 777 416,12 26 395,00 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions

dont opérations courantes

dont opérations majeures

Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 23 600,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources

TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 3 279 420,12 1 806 758,37 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES

APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 472 661,75 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,51 0,51 Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP

Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF

Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 -0,51 -0,51 Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP

Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement

Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 10 237 952,18 10 237 952,18

Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00

Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -1 472 661,75 -1 472 661,75

Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00

Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 8 765 290,43 8 765 290,43

Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00

Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation

du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)

Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1)

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL

PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle

(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.

TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Fonds de roulement prévisionnel

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

CHARGES PRODUITSEXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettres budgétaires : B

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04 1 626 186,04 1 129 196,00 1 129 196,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins

Titre 2 : Charges à caractère médical 62 908,42 62 908,42 251 083,40 251 083,40 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64 597 808,96 597 808,96 Titre 3 : Produits de l'hébergement

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 47 999,58 47 999,58 Titre 4 : Autres produits

TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 2 110 681,41 2 026 087,94 2 026 087,94 TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 84 593,47 84 593,47 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE

Lettres budgétaires : E

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins

Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE

Lettres budgétaires : J

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins

Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettres budgétaires : L (le cas échéant)

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification

Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation

Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettres budgétaires : M (le cas échéant)

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification

Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation

Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettres budgétaires : N

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification

Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation

Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettres budgétaires : P

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 285 181,79 275 181,79 1 787 554,54 1 787 554,54 Titre 1 : Produits de la tarification

Titre 2 : Charges de personnel 1 418 823,27 1 428 823,27 9 333,29 9 333,29 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation

Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25 90 576,25 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 794 581,31 1 796 887,83 1 796 887,83 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 794 581,31 1 796 887,83 1 796 887,83 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettre budgétaire : C

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement

Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettre budgétaire : A

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 50,31 50,31 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

Titre 2 : Autres charges

50,31 50,31

TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00

TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022

Lettre budgétaire : G

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5

Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie

Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière

Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits

Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations

, financières et exceptionnelles 0,00 0,00

TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS

REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE

TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS

CHARGES

CHARGES

PRODUITS

PRODUITS CHARGES

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS

PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)

PRODUITS

CHARGES PRODUITS

CHARGES

CHARGES

CHARGES

CHARGES

CHARGES PRODUITS

CHARGESEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263

TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00

Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644,00 0,00 0,00 500 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00

Titre 2 Immobilisations 2 777 416,12 0,00 0,00 2 777 416,12 20 Immobilisations incorporelles 234 950,00 234 950,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 365 856,28 365 856,28 213 Constructions sur sol propre 854 443,66 854 443,66 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 166 060,58 166 060,58 218 Autres immobilisations corporelles 569 105,52 569 105,52 23 Immobilisations en cours 587 000,08 587 000,08

Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00

Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00

TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos

Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00

Rapprochement de l'IAF OK OK

Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00

Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 1 756 762,86 1 756 762,86

Titre 1 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 0,00 0,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00

Titre 2 Dotations et subventions 26 395,00 0,00 0,00 26 395,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 26 395,00 26 395,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00

Titre 3 Autres ressources 23 600,00 0,00 0,00 23 600,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 23 600,00 23 600,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00

Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00

TOTAL DES RESSOURCES 1 806 757,86 0,00 0,00 1 806 757,86 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 1 472 662,26 0,00 0,00 1 472 662,26 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos

Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP -0,51 -0,51

Rapprochement de la CAF OK OK

Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,51 0,51

Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK

(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale

(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEE

(***) à justifier par l'établissementEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Charges de personnel 43 903 972,13 0,00 0,00 43 903 972,13 621 Personnel extérieur à l'établissement 282 226,77 282 226,77 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 719 856,36 2 719 856,36 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 959 086,89 959 086,89 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 57 582,47 57 582,47 6411 Personnel titulaire et stagiaire 19 555 236,24 19 555 236,24 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 614 133,06 1 614 133,06 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 416 371,72 3 416 371,72 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 294 894,86 294 894,86 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 2 758 224,11 2 758 224,11 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 318 661,30 318 661,30 6425 Permanences des soins 87 398,11 87 398,11 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 9 343 788,66 9 343 788,66 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 161 267,36 1 161 267,36 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 697 778,35 697 778,35 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 17 395,02 17 395,02 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 620 070,85 620 070,85

Titre 2 Charges à caractère médical 1 230 198,95 0,00 0,00 1 230 198,95 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 243 018,56 243 018,56 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 70 962,00 70 962,00 6066 Fournitures médicales 16 158,12 16 158,12 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 89 258,39 89 258,39 611 Sous-traitance générale 798 547,88 798 547,88 6131 Locations à caractère médical 2 000,00 2 000,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 254,00 10 254,00

Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 5 490 898,86 0,00 0,00 5 490 898,86 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 015 424,98 1 015 424,98 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 845 485,10 845 485,10 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 481,00 481,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 106 581,99 106 581,99 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 645 660,24 1 645 660,24 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 973 189,51 973 189,51 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 58 255,00 58 255,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 572 400,05 572 400,05 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 273 421,00 273 421,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

2 853 399,26 0,00 0,00 2 853 399,26

66 Charges financières 196 865,11 196 865,11 67 Charges exceptionnelles 80 252,31 80 252,31 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00

68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 576 281,84 2 576 281,84 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00

TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 0,00 0,00 53 478 469,20 EXCEDENT PREVISIONNEL 317 976,06 0,00 0,00 317 976,06 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEEDernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 47 516 303,50 0,00 0,00 47 516 303,50 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotation annuelle de financement 46 290 824,50 46 290 824,50 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 1 225 479,00 1 225 479,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00

Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 567 610,29 567 610,29

7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 60 159,00 60 159,00

7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00

7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie

0,00 0,00

73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00

Titre 3 Autres produits 4 694 362,47 0,00 0,00 4 694 362,47 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)

1 578 254,17 1 578 254,17

7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 682 170,00 682 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 322 941,04 322 941,04 75 Autres produits de gestion courante 415 756,35 415 756,35 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 93 778,46 93 778,46 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 23 600,00 23 600,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 117 016,28 1 117 016,28 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)

286 824,97 286 824,97

649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00

TOTAL DES PRODUITS 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26

(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6

du code de la sécurité sociale

(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(***) à justifier par l'établissementEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) 0,00 0,00 647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00

Titre 2 Autres charges 50,31 0,00 0,00 50,31 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 50,31 50,31 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

TOTAL DES CHARGES 50,31 0,00 0,00 50,31 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 50,31 0,00 0,00 50,31 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)

50,31 50,31

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunération, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339)

0,00 0,00

649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00

TOTAL DES PRODUITS 50,31 0,00 0,00 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEEEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Charges de personnel 1 626 186,04 0,00 0,00 1 626 186,04 621 Personnel extérieur à l'établissement 88 255,59 0,00 0,00 88 255,59 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 90 562,95 0,00 0,00 90 562,95 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 34 902,27 0,00 0,00 34 902,27 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 314,33 0,00 0,00 13 314,33 6411 Personnel titulaire et stagiaire 662 416,07 0,00 0,00 662 416,07 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 339 113,58 0,00 0,00 339 113,58 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 493,35 0,00 0,00 1 493,35 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 21 692,31 0,00 0,00 21 692,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 2,37 0,00 0,00 2,37 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 346 188,93 0,00 0,00 346 188,93 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 6 802,91 0,00 0,00 6 802,91 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 966,22 0,00 0,00 19 966,22 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 30,01 0,00 0,00 30,01 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 445,16 0,00 0,00 1 445,16

Titre 2 Charges à caractère médical 62 908,42 0,00 0,00 62 908,42 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 34 980,04 0,00 0,00 34 980,04 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 639,50 0,00 0,00 2 639,50 6066 Fournitures médicales 1 442,85 0,00 0,00 1 442,85 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 19 217,48 0,00 0,00 19 217,48 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 3 128,55 0,00 0,00 3 128,55

Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 0,00 0,00 358 320,64 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 337,64 0,00 0,00 17 337,64 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 54 815,42 0,00 0,00 54 815,42 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 23 512,00 0,00 0,00 23 512,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 262 653,06 0,00 0,00 262 653,06 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 2,52 0,00 0,00 2,52 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

63 266,30 0,00 0,00 63 266,30

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 025,30 0,00 0,00 1 025,30 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 62 241,00 0,00 0,00 62 241,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Produits afférents aux soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 7311 Forfait annuel de soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des pestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 2 Produits afférents à la dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40 734 Tarifs dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40

Titre 3 Produits de l'hébergement 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l'art. L. 312-1 du CASF) 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 4 Autres produits 47 999,58 0,00 0,00 47 999,58 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)

0,00 0,00 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 12 243,22 0,00 0,00 12 243,22 75 Autres produits de gestion courante 0,32 0,00 0,00 0,32 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 29 754,00 0,00 0,00 29 754,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)

4 202,04 0,00 0,00 4 202,04

649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRODUITS 2 026 087,94 0,00 0,00 2 026 087,94 DEFICIT PREVISIONNEL 84 593,47 0,00 0,00 84 593,47 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41

31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00

(*) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui utilisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEELE

Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Charges de l'exploitation courante 285 181,79 0,00 -10 000,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 0,00 0,00 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 0,00 0,00 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 0,00 0,00 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 169 785,14 0,00 -10 000,00 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 2 Charges de personnel 1 418 823,27 0,00 10 000,00 1 428 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 0,00 0,00 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)

75 827,30 0,00 0,00 75 827,30

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 10 328,80 0,00 0,00 10 328,80

641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 0,00 0,00 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 0,00 0,00 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 653,66 0,00 0,00 51 653,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 236 041,04 0,00 9 900,00 245 941,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 0,00 0,00 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 0,00 0,00 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 000,62 0,00 100,00 1 100,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 0,00 0,00 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 0,00 0,00 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 0,00 0,00 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 0,00 0,00 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 0,00 0,00 2 622,85

Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 0,00 0,00 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,00 0,00 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 0,00 0,00 74 684,39

TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31

002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54

Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)

0,00 0,00 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)

0,00 0,00 0,00 0,00

649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83

002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEEETABLISSEMENT : EPSYLAN EXERCICE : 2022 440000263

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Charges de l'exploitation courante 285 181,79 0,00 -10 000,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 169 785,14 -10 000,00 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

Titre 2 Charges de personnel 1 418 823,27 0,00 10 000,00 1 428 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 75 827,30 75 827,30

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 10 328,80

10 328,80

641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 653,66 51 653,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 236 041,04 9 900,00 245 941,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 000,62 100,00 1 100,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 2 622,85

Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 74 684,39

TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31

002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement

Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°5 N°5

Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 1 787 554,54

Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00

649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00

Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00

TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83

002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement

DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD

PRESENTATION DETAILLEEEn

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Polices Administratives

et de Sécurité

Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2023/013

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.3332-1:1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à

R. 33329;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n° INTD1234263A du 11 septembre 2012 modifié agréant l'organisme dénommé « Différencia(s) cabinet Différence(s) » sis 82 bd du Massacre à Saint-Herblain (44800), pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n° INTD1801536A du 16 janvier 2018 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme dénommé « Différencia(s) cabinet Différence(s) » sis 31 rue des Lilas à Orvault (44700), pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;

Vu la demande en date du 08 décembre 2022 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé DIFFERENCIAS 360, sis 16 rue Guillaume Grootaers à Nantes (44300) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'organisme de formation dénommé DIFFERENCIAS 360, sis 16 rue Guillaume Grootaers à Nantes (44300), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » où de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique ;

1/2ARTICLE 2 : le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé DIFFERENCIAS 360, sis 16 rue Guillaume Grootaers à Nantes (44300), et sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.

Nantes le

4 9 JAN, 2093

Le Préfet,

Pose BIÈRE Et PAT

le sous.

François

2/2PRÉFET Sous-préfecture de Saint-

DE LA LOIRE- Nazaire

ATLANTIQUE

Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0137

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et d'individus d'espèces animales ou végétales

protégées - Aménagement de l'ex-site industriel CTO sur la commune de Guérande (références cadastrales XH 204 à 206)

Création d'un hameau agricole

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411, L.411-2, L.415-3 ainsi que

ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la

Loire complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4 de l’article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des

espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la

Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) le 16 juin

2021, complétée le 4 novembre 2021;

MU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

du 11 février 2022 ;

VU la consultation du public menée du 3 juin 2022 au 19 juin 2022 inclus en application de l'article

L123-19-2 du Code de l’environnement et les observations formulées durant cette période ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à la reconversion de l'ancien site industriel Chaudronnerie Tôêlerie de l'Ouest (CTO) en un hameau agricole constitué de 5 bâtiments (3 salorges pour une

surface totale de 1 815 m°, une bergerie de 690 m? et un bâtiment de stockage agricole de 200 m°) ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2021/BPEF/105 déclarant d'utilité publique le projet de création d’un Hameau agricole Nouveau Intégré à l'Environnement (HNIE) sur l'ancien site « CTO » sur la commune de Guérande - CAP ATLANTIQUE ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2022/SEE/0048 portant prescriptions spécifiques au projet

d'aménagement de salorges et d'un élevage ovins sur l’ancien site industriel CTO sur la commune de

Guérande ;

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

Bureau Biodiversité

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 24 63

Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.frCONSIDÉRANT que le projet impacte les sites de repos et de reproduction de 6 espèces avifaunistiques protégées : l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), le Serin cini (Serinus serinus), la Bouscarle de cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), le Verdier d'Europe (Chloris chloris) et la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) et de 3 espèces de reptiles

protégées : Lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata) et

la Vipère péliade (Vipera berus) ;

CONSIDÉRANT que durant la phase de travaux, le projet peut détruire et/ou perturber intentionnellement les espèces protégées suivantes : l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), le Serin

cini (Serinus serinus), la Bouscarle de cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis

carduelis), le Verdier d'Europe (Chloris chloris), la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Lézard

des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata), la Vipère péliade

(Vipera berus) ;

CONSIDÉRANT que le projet évite l'ensemble des 4 stations de Peucédan officinal (Peucedanum

officinalis) classé en danger critique d'extinction sur la Liste rouge de la flore vasculaire des Pays de

la Loire de 2016 ;

CONSIDÉRANT que le projet compense la destruction des habitats détruits par la création

d'habitats de fonctionnalités équivalentes et de surfaces supérieures ;

CONSIDÉRANT que le mémoire en réponse du 26 août 2022 répond aux remarques émises par le CSRPN notamment en ajoutant une prescription complémentaire visant à protéger les individus de reptiles et d'amphibiens présents à proximité des zones de travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande

dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique en raison de la reconversion d'un ancien site industriel en un hameau agricole constitué d'un élevage ovin et de salorges indispensables aux paludiers et au maintien des marais salants de secteur de Guérande ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1- Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)

3 Avenue des Noëlles

44503 La Baule-Escoublac

Article 2 - Nature de l'autorisation

La dérogation est accordée dans le cadre du projet de reconversion de l'ancien site industriel

Chaudronnerie Tôlerie de l'Ouest (CTO) en un hameau agricole constitué de 5 bâtiments (3 salorges

pour une surface totale de 1 815 m2, une bergerie de 690 m? et un bâtiment de stockage agricole de

200 m?), conformément aux formulaires cerfa N° 13 614*01 et N°13 616*01 joints au dossier de

demande :

+ __ destruction de 6 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

+ destruction d'habitat de repos et de reproduction pour les espèces suivantes :le Serin cini (Serinus serinus),

la Bouscarle de cetti (Cettia cetti),

le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),

le Verdier d'Europe (Chloris chloris),

la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),

le Lézard des murailles (Podarcis muralis),

le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata),

la Vipère péliade (Vipera berus). o00000oo

+ destruction accidentelle et/ou perturbation intentionnelle des spécimens par les engins de

chantier lors de la phase travaux :

l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

le Serin cini (Serinus serinus),

la Bouscarle de cetti (Cettia cetti),

le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),

le Verdier d'Europe (Chloris chloris),

la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),

le Lézard des murailles (Podarcis muralis),

le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata),

la Vipère péliade (Vipera berus). 0

00000000

Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :

— évitement et mise en défens des 4 stations de Peucédan officinal avec la pose d'un balisage en

phase chantier puis en phase d'exploitation de clôtures type grillage à moutons-(plan en ANNEXE 1);

— évitement de la période de présence des hirondelles rustiques dans leurs nids : destruction du

bâtiment présentant les 6 nids d’entre le 1° septembre N et le 15 mars N+1;

— absence d'utilisation de l'éclairage sur les zones de chantier ;

- défrichement entre le 1” septembre N et le 15 mars N+1;

— pose d’un support temporaire de 8 nids à hirondelles le temps du chantier et avant le retour des

hirondelles soit avant le 1° mars N+1 (CF : ANNEXE 2);

— réduction du risque de destruction accidentelle de reptiles (ANNEXE 3) :

- Pose d'un filet anti-reptile sur une longueur de 681 ml: séparation entre la friche

maintenue située au nord de la parcelle et la zone de travaux et autour de la zone de

chantier. Le matériel utilisé sera soit de type filet (figure 2 et 3 de l'ANNEXE 3) soit de type

bâche (figure 4 et 5 de l'ANNEXE 3). Les filets de protection seront posés après le

défrichement et pour toute la durée des travaux ;

— Capture préventive des individus présents dans la zone à défricher :

Avant le défrichement et avant le 15 juillet N, 10 plaques à reptiles seront placées le long

des éléments favorables aux reptiles. Entre J+5 et J+15, 5 passages sur site permettra Un

relevé des plaques et un déplacement des individus vers les zones de compensation. A J+15

les plaques seront retirées. La capture des individus se fera manuellement ou à l'aide d'un

crochet. Les individus seront immédiatement relâchés dans les secteurs prévus (ANNEXE 3).Article 4 - Mesures de compensation (plan en ANNEXE 4)

Les mesures compensatoires proposées sont :

M1: créer une zone de friche sur une surface de 481 m? au nord de l'ancien site CTO.

M 2: améliorer la fonctionnalité d'une zone humide pédologique afin d'obtenir une zone humide

pédologique et floristique à l'ouest du projet (3 382 m°), créer 800 m° de mégaphorbiaie.

M 3: planter 291 mi de haie dont 175 ml en périphérie est et ouest du site.

M 4: installer 20 nids artificiels dans la bergerie et le bâtiment de stockage afin de compenser la

destruction des 6 nids d'Hirondelle rustique (modèle en ANNEXE 4).

Article 5 - Mesures d'accompagnement

- Suite à la remarque du CSRPN, la fauche tardive des stations de Peucédan officinal aura lieu au

début de l'automne, à partir de début octobre, après la fructification du Peucédan officinal. Cette

période réduit également des impacts sur les Chiroptères ;

- mesures de gestion en phase chantier sur les trois espèces exotiques envahissantes présentes sur

le site du projet (plan en ANNEXE 5) :

- Datura Stramoine : arrachage manuel entre juillet et fin septembre puis exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation.

- Séneçon en arbre: coupe et exportation des inflorescences durant la période de

floraison entre septembre et octobre — arrachage mécanique ou manuel de l'ensemble

des individus. Exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation.

— Herbe de Pampa :coupe et exportation des inflorescences durant la période de floraison

entre septembre et octobre — de septembre N et février N+1, arrachage mécanique ou

manuel-Exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation —

bâchage opaque et en contact direct avec le sol pour toutes les stations durant 1 an.

Article 6 - Mesures de suivi

Le bénéficiaire versera les données d'observations initiales et de suivi sous format standardisés

permettant l'alimentation du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) des Pays de

la Loire sur le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données

sont précisées sur le site internet de la DREAL à cette adresse :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-

donnees-de-r2112.html

Mise en place du suivi des mesures compensatoire 1 an après la fin du chantier et sur une durée de

30 ans:

- 3 passages faunes et 2 passages flores par an sur les 5 premières années ;

- 3 passages faunes et 2 passages flores tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).

Les inventaires flore seront réalisés sur l'ensemble du site. En cas d'observation d'espèce exotiques

envahissantes, un protocole de gestion spécifique sera établi.

Les inventaires faune seront réalisés sur le groupe oiseaux, reptiles et amphibiens.

Concernant les Hirondelles rustiques, le suivi des 20 nids du support temporaire puis des 8 nids

artificiels dans les bâtiments sera réalisé annuellement dès la phase chantier et durant les 5

premières années suivant la fin des travaux.Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la

mer un rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.

En l'absence d'un gain net de biodiversité le maître d'ouvrage proposera des mesures

supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans

les mêmes conditions que les mesures initiales.

Article 7 - Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation autorise l'aménagement de l'ex-site industriel CTO sur la commune de

Guérande (références cadastrales XH 204 à 206) et la création d’un hameau agricole sous réserve de

la mise en œuvre des travaux et des mesures ERC-A (prévues aux articles 3, 4 et 5) avant le 31

décembre 2026.

Les mesures de suivis seront à fournir pendant la durée des travaux et pour une durée de 30 ans

après la fin des travaux. Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives

doivent être appliquées et suivies sur 15 ans.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES, le 23 DEC. 2922

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Nazaire,

D Z el BERGUE

Délais et voies de recours ||

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois |

suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique ;

- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires.

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,

(6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 7) dans Un délai de deux mois à compter de |

la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’administration

(expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de

deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1).

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de

|Irecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Les mesures d’évitement

Annexe 1

(évitement des stations de Peucédan)

| |

re -Atantique développement

meme +

[Vopour être annexé a mon arrêté

1n°2022/SEE/0137 en 33 du:

3 DEC. 2022

23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour Le Préfet et par

arrondissement de

A Nantes, le :

|

Michel BERGUEAnnexe 2

Le support temporaire pourra accueillir 8 nids artificiels. Le schéma ci-dessous présente les

dimensions à respecter. Le support doit faire environ 2,4 m de long sur 1,2 m de largeur. Les nids

doivent être installés entre 2 et 3 m de haut.

Poare lavère 7 5

Ftancne de conrepioque 172

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Dert-coupes sarart de BupSGr1

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Figure 40 : Schéma du support temporaire mis en place (Lamoureux, 2018)

Figure 41 : Différentes étapes de montage d’une structure indépendante favorisant la nidification de l'Hirondelle rustique (Lamoureux, 2018)

U pour être annexé à mon

arrêté n°2022/SEE/0137 en date

du: 23 DEC. 2022

A Nantes, le :

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Figure 42 : Positionnement des nids artificiels sur le support, vue du dessous (Ville de Pointe-Claire., 2017)VU pour être annexé à

mon arrêté

n°2022/SEE/0137 en

date du: 3 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEF. 2022

Type de filet anti-reptiles utilisé en mesure d'évitement.

Annexe 3

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par

délégation,

Le sous préfet de

Figure 4 : bôche enserrée avec bavolet at tremplin (Source :

Ecosphère}

Secteurs de dépôt des reptilesAnnexe 4

plan des mesures compensatoires

3 MESURES COMPENSATOIRES

Type de nid artificiel (20 nids) installé dans la future bergerie

Figure 41 : Nid artificiel d’Hirondelle rustique (source : boutique.lpo.fr/)

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0137

en date du : 23 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour le Ne et par

Le sous ärrondissement de Saint-Nazaire,

el BERGUEAnnexe 5

©. LOCALISATION DES ESPÈCES FLORISTIQUES INVASIVES

Figure 21 : Localisation des esphoss exotiques anvahissonies

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0137 enl

date du: 23 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour lePréfet et par tion, | € ‘ârrondissement de Saint-Nazaire,