Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2025 diffuse

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Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2025 diffuse Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Villers-Bretonneux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10.12.2025 diffuse)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit, #4 à

VILLERS BRETONNEUX

Département de la SOMME

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS BRETONNEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement d'Amiens

Séance du — 10 décembre 2025 -

L'an deux mille VINGT-CINQ, le DIX DÉCEMBRE, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous

la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.

Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - CRAS A. - LEFEUVRE M-F. LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. - HUYGHE P. - FOURNET M. — CATTEAU. NZEUBA E. - S. - TALANDIER K. — DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - FINAZ P. - LAVOISIER E. - DEVILLERS T.

Absent (e) (s) excusé (e) (5) :

Absents excusés avant donné procuration :

MM. et Mmes :

LEROUX S. ayant donné procuration à GUILLEMOT C ;

BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G. ;

BACQUET F. ayant donné procuration à RICARD M ;

BRUNELLE L. ayant donné procuration à FOURNET M ;

LAMBERT A. ayant donné procuration à LAVOISIER E.

Secrétaire de séance : Marie-Françoise LEFEUVRE

En Exercice Présents Absent Absents ayant donné procuration

27 22 5

ni

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 OCTOBRE 2025.

2. Communication sur les décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal.

Liste des délibérations qui seront examinées lors de la séance :

3. Tarifs de l'Accueil de Loisirs des Mineurs (ACM) au 01.01.2026

4 Montant de rémunération des animateurs au 01.01.2026

Adoption du rapport annuel 2024 sur l'assainissement collectif (service délégué par

5. la CCVS à la société SUEZ EAU France.

Autorisation d'engager liquider et mandater ds dépenses d'investissement jusqu'au

6. BP 2026

Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations

7. en M57Séance du 10 décembre 2025

g. Contrats d'assurance des risques statutaires

L'assemblée passe à l'examen de l'ordre du jour.

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025.

Le procès-verbal du 15 Octobre 2025 ne fait l'objet d'aucune remarque, il est adopté à l'unanimité.

2-DECISIONS PRISES DEPUIS LE 25 JUIN 2025 (DATE DE LA DERNIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL) ET AUTRES COMMUNICATIONS :

Un virement de crédit du compte 6042 (achat de prestations de service) a été effectué au compte 739218 (fiscalité entre collectivités locales) pour un montant de 4 137 € afin de régler la taxe foncière bâti économique sur la zone d'activité de la CCVS de l’année 2024.

3-DELIBERATION N°01/20251210

Tarifs de l'ACM (Accueil Collectif de Mineurs) au 1°" janvier 2026

Le Maire,

Vu la délibération n° 06-20240626 en date du 26 juin 2024 relative aux tarifs de l'accueil collectif des mineurs (ACM), |

Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, Équipements sportifs et Accueil de boisirs » en date du 18 novembre 2025,

Propose de maintenir, à compter du 1er janvier 2026 et sans limitation de durée, les tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs tels qu'établis par délibération du 26 juin 2024, sous réserve de révision par délibération ultérieure.

Rappel des tarifs appliqués :

1 - Petites vacances et vacances d'Eté,

2 - Mercredis,

4 - Accueil périscolaire,

1- Accueil collectif des petites vacances scolaire et Accueil collectif d'été

. Tarif hebdomadaire pour les : - rer Ut f

Yamilel | °fants domiciliés à Villers- | jfants domiciliés à l'extérieur Bretonneux

Inf. à 500 38,50 € soit 7.70 € par jour 79 € soit 15.80 € par jour

De 501 à 699 | 43,50 € soit 8.70 € par jour 84 € soit 16.80 € par jour

De 700 à 1150 | 49,50 € soit 9.90 € par jour 94 € soit 18.80 € par jourSéance du 10 décembre 2025

Sup. à 1150 52,50 € soit 10.50 € par jour 99 € soit 19.80 € par jour

Famille de 3

enfants et plus

inscrits

38,50 € soit 7,70 € par jour/enfant

> Pour les semaines comprenant un jour férié, la participation des familles est calculée sur la base de 4 jours.

Tarifs pour une i nscription journalière :

- 1€/jour de supplément tarifaire pour les quotients familiaux inférieurs à 500 jusqu'à 699 - 1,50€/jour de supplément tarifaire pour les quotients familiaux supérieurs à 700.

Quotient Tarif journalier pour les enfants Tarif journalier pour les enfants familial domiciliés à Villers-Bretonneux domiciliés à l'extérieur

Inf. à 500 8,70 € par jour 16.80 € par jour

De 501 à 699 | 9,70 € par jour 17.80 € par jour

De 700 à 1150 | 11,40 € par jour 20.30 € par jour

Sup. à 1150 12 € par jour 21.30 € par jour

Suppléments tarifaires pour les campings :

Quotient familial Campings

Bretonvillois Extérieurs

Inf. à 500 6,00 € 11,00 €

De 501 ä 699 6,00 € 11,00 €

De 700 8 1150 6,00 € 11,00 €

Sup. à 1150 6,00 € 11,00 €

2- Accueil Collectif du mercredi

Quotient familial Tarif journalier Tarif demi-journée

Bretonvillois Extérieurs Bretonvillois Extérieurs

Inf. à 500 7.70 € 15,80 € 3.85 € 7.90 €

De 501 à 699 8.70 € 16,80 € 4.35 € 8.40 €

De 700 à 1150 9.90 € 18,80 € 4,95 € 9.40 €

Sup. à 1150 10.50 € 19,80 € 5,25 € 9.90 € 3- Accueil périscolaireSéance du 10 décembre 2025

Tarif Tarif 17h30 à 18h00

Accueil le Matin Accueil l’Après-midi (Pour les élèves De 18h00 à 18h30

(De 7h30 jusqu'à (Après la classe inscrits aux études l'entrée en classe) jusqu'à 18h) dirigées)

Quote Bretonvillois | Extérieurs | Bretonvillois | Extérieurs | Bretonvillois | Extérieurs | Bretonvillois | Extérieurs

un | 09e | 120€ | 0,90€ | 1,20€ | o45€ | ogoe | 0,45€ | 060€

60 | 12e 1,50 € 1,20 € 1,50 € 0,60 € 0,75 € 0,60 € 0,75 €

1150 “| 1e 1,90 € 1,40 € 1,90€ | 0,70€ o95e | o70€e | 095€

Bo | 60€ | 210€ | 160€ | 210€ | ogoe | 105€ | ogoe | 105€

En cas de dépassement d'horaire non justifié, un tarif forfaitaire d'un montant de 10€/15minutes est appliqué.

» De ces sommes sont déduites les aides au temps libre de la Caisse d'allocation familiales pour les familles qui en bénéficient.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de maintenir les tarifs de l'accueil collectif de mineurs comme définis ci-dessus, sans limitation de durée, sous réserve de révision par délibération ultérieure.

(Arrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025)

Publié le 18/12/2025

4-DELIBERATION N°02/20251210

REMUNERATION DES ANIMATEURS AU 18 JANVIER 2026

Le Maire,

Vu la délibération n° 01-20241211 en date du 11 décembre 2024 relative à la rémunération des animateurs de l'accueil collectif de mineurs, |

Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, Equipements sportifs et Accueil de joisirs » en date du 18 novembre 2025,

Propose de maintenir, à compter du 1er janvier 2026 et sans limitation de durée, la rémunération des animateurs telle qu'établie par la délibération du 11 décembre 2024, sous

réserve de révision par délibération ultérieure.

Les montants sont les suivants :

Rémunération des animateurs :

Montant proposé

Directeur diplômé BPJEPS ou BAFD 75 € brut par jour Animateurs diplômés BAFA 63 € brut par jour Animateurs stagiaires BAFA 57 € brut par jour Aide-animateurs non diplômés 51 € brut par jourSéance du 10 décembre 2025

Supplément de rémunération :

Montant proposé

Diplômés du PSC1, du BNS, BPJEPS 4Æ/jour travaillé

Camping 8€/nuitée

Préparation de l'Accueil Collectif d'été 2 journées supplémentaires

Préparation de l'Accueil collectif des petites . ; : . 1 journée supplémentaire vacances

Bilan de l'AC été 2 journées supplémentaires Bilan de l'AC des petites vacances 1 journée supplémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de maintenir la rémunération des animateurs comme définis ci-dessus, sans limitation de durée, sous réserve de révision par délibération ultérieure.

Thierry Devillers du groupe « Bien Vivre à Villers-Bretonneux » demande comment les animateurs s'organisent pendant la pause méridienne :

- Est-ce qu'ils rentrent chez eux pour manger ou doivent-ils acheter leur repas ? - Qui encadre les enfants pendant qu'ils prennent leur pause ?

Il ajoute qu'un animateur payé 51 € brut par jour pourrait au moins bénéficier d'un repas pris en charge le midi, ce qui lui semblerait légitime au regard de leur faible rémunération. Le Maire répond qu'un planning est mis en place : une partie des animateurs prend son repas pendant que les autres assurent la surveillance des enfants. Il précise que la question pourra être réexaminée en commission.

Brigitte Durand du groupe « pour un avenir durable à Villers-Bretonneux » rappelle que la suppression du repas du midi offert constitue un avantage perdu pour les agents intervenant auprès des enfants (crèche, cantine, centre de loisirs). Elle souligne également que la commission n'est pas souveraine et que les avis y sont parfois divergents. Le Maire répond que ces agents bénéficient par ailleurs d'autres avantages.

(A Arrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025

Publié le 18/12/2025

5-DELIBERATION N°03/20251210

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SERVICE DELEGUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME A LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Val de Somme a adopté le rapport annuel 2024 sur l'assainissement collectif, service délégué à la société SUEZ Eau France.

Le rapport annuel 2024 a été transmis par mail et est mis à disposition des conseillers municipaux au secrétariat de mairie.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2024 sur l'assainissement collectif, service délégué par la Communauté de Communes du Val de Somme à la société SUEZ Eau France.

(Arrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025

Publié le 18/12/2025Séance du 10 décembre 2025

6-DELIBERATION N°04/20251210

AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'AU BP 2026

Le maire rappelle que Conformément aux dispositions de l'article 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'organe délibérant autorise le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Détail du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2025 :

- Chapitre 204 :

- Compte 2041582 : 13 OOCE - Fonction : 822

- Chapitre 21:

Compte 2111 : 3 750€ Fonction : O1

Compte 21311 : 52 500€ - Fonction : 020

Compte 21314 : 79 650€ - Fonction : 325

- Compte 2151 : 52 500€ - Fonction : 822

- Compte 2152 : 3 400€ - Fonction : 822

- Compte 215741 : 2 225 € - Fonction : 281

- Compte 21831 : 500 € - Fonction : 211

Compte 21848 : 2 125€ - Fonction : 211

- Compte 2185 : 405€ - Fonction : 11

- Compte 2188 : 5 425€ - Fonction : 822

-__ Chapitre 23:

- Compte 2313 : 4 25/€ - Fonction : 212

Compte 2315 : 11 047€ € - Fonction : 822

Total du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2025 : 230 784 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DIT que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus porte sur un montant de 230 784 € destinés à couvrir les dépenses d'investissement 2026 avant le vote du Budget Primitif 2026.

lArrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025]

Publié le 18/12/2025

7-DELIBERATION N°05/20251210

FINANCES - FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

Le Conseil Municipal,Séance du 10 décembre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville,

Vu la délibération n° 09-20230530 du 30 mai 2023 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la Ville,

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements, auparavant gérés selon la nomenclature M14,

Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles sont librement fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception de certains biens pour lesquels une durée maximale est imposée (frais d'études non suivis de réalisation, frais de recherche, frais relatifs aux documents d'urbanisme, etc.),

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose comme principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis,

Durée d'amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57

. Durée Articles . » . . , .

ne Biens ou catégories de biens amortis d'amortissement budgétaires M57 :

(en années)

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d’études, de recherche et de développement et

frais d'insertion

2031 Frais d'études 5

Subventions d'équipement versées

204x (terminaison en | ue : / 1) Biens mobiliers, matériels et études 5

204X (terminaison en 2) Bâtiments et installations 30

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques et procédés, logiciels, droits et valeurs

similaires

2051 Concessions et droits similaires 2

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15

Sur la durée du

2128 Terrains de gisement contrat

d'exploitation

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15

installations générales, agencements, aménagements de 21351 ns BENÉTAIES, aBeNce 8 10

constructions - bâtiments publics

Installations générales, agencements, aménagements de

21352 ns BÉNETAES, ABENce ë 10 constructions - bâtiments privésSéance du 10 décembre 2025

Sur la durée du

2138 Constructions sur sol d'autrui contrat

d'exploitation

2138 Autres constructions (bâtiments légers, abris) 10

Installations, matériel et outillage techniques

2152 Installations de voirie 20

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8

21572 Matériel technique scolaire 2

215731 Matériel et outillage de voirie — matériel roulant 5

(balayeuse)

215738 Autre matériel et outillage de voirie (aspiratrice, nettoyeur s

haute pression)

215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 10

(équipements de cuisine, petits matériels)

21578 Autre matériel technique (extincteurs, barrières de 5

sécurité)

2158 Logiciels 2

2158 Équipements de garages et ateliers 10

Autres immobilisations corporelles

21828 Voitures, camions 5

Matériel informatique

21831 Matériel informatique scolaire 3

21838 Autre matériel informatique 3

Matériel de bureau et mobilier

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5

Autres matériels de bureaux et mobiliers (tables, bureaux,

21848 bornes d'accueil, comptoirs, chaises, bancs, coffres-forts, 10

armoires fortes, podiums, estrades...)

2185 Matériel de téléphonie (téléphones portables, téléphones 3

fixes, serveurs)

2188 Autres immobilisations corporelles (matériels et 10

équipements sportifs)

2188 Autres immobilisations corporelles {matériels et 5

équipements médicaux)

2188 Autres immobilisations corporelles {matériels et 20

équipements de levage, ascenseurs)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : D'adopter, à compter du 1er janvier 2026, les durées d'amortissement figurant au tableau annexé à la présente délibération ;

De calculer l'amortissement de manière linéaire au prorata temporis pour chaque catégorie d'immobilisations, et ce à compter de la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 ;

D'appliquer un seuil de biens de faible valeur fixé à 1 000 € TTC, amortis sur 1 an ;

[Arrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025]

Publié le 18/12/2025Séance du 10 décembre 2025

Bruno Vaquez, du groupe « Pour un avenir durable à Villers-Bretonneux », demande s'il est possible que les durées d'amortissement M14 soient transmises à son groupe, afin de pouvoir comparer les deux tableaux.

La DGS lui fera parvenir la délibération de 1998 correspondante.

8-DELIBERATION N°06/20251210

CONTRATS D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire, rappelle que la commune a, par la délibération n° 09620250205 du 05 février 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986:

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide :

Article 1°: d'accepter l'offre suivante établie par le courtier RELYENS SPS et CNP ASSURANCES dans le cadre de la mise en concurrence du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Taux garantis sur les 3 premières années

Remboursement des indemnités journalières à 100 %

Désignation des risques Franchise Taux

Décès Sans franchise 0,23 %

CITIS (accident de trajet, accident de service, Sans franchise 1,46 %

maladie professionnelle, frais médicaux, frais

funéraires)

Longue maladie — longue durée Sans franchise 2,45 %

Maternité — paternité — adoption Sans franchise 1,02 %

Maladie ordinaire 10 jours par arrêt 2,35 Y

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Note : La franchise en Accident du Travail (CITIS) ne s'applique qu'aux indemnités journalières.Séance du 10 décembre 2025

Agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux garantis sur les 3 premières années

Remboursement des indemnités journalières à 100 %

Désignation des risques Franchise Taux

CITIS / Maladie grave / Maternité — paternité — 10 jours sur la 0,90 % adoption / Maladie ordinaire garantie Maladie ordinaire

La Durée du contrat est de 5 ans avec date d'effet au 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2030

Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les contrats d'adhésion en résultant et tous documents s'y rapportant.

Arrivée à la préfecture de la Somme le 17/12/2025]

Publié le 18/12/2025

9- Questions diverses :

Questions du groupe « Bien vire à Villers-Bretonneux » :

Question 1 :

Depuis le 3 novembre, l'agence postale communale à remplacé le bureau de poste de Villers- Bretonneux.

Suite à cette mise en place, pourriez-vous préciser quels sont les moyens humains mis à disposition par la municipalité pour assurer le bon fonctionnement de cette agence ?

Brigitte Durand, pour le groupe « Pour un avenir durable à Villers-Bretonneux », s'interroge sur les modalités de recrutement de l'agent affecté à l'agence postale communale, soulignant qu'aucune création de poste n'a été votée en conseil municipal.

Le Maire répond qu'il ne s'agit pas d’une création de poste, mais du remplacement d'un congé maternité. Il précise que l'agent a été recruté à la suite d’une candidature spontanée. Il indique également qu'une réorganisation du service administratif a été mise en place : trois agents, auparavant chargés de l’accueil en mairie certains jours, ont été déchargés de cette mission afin d'assurer l'accueil de l'agence postale communale. Désormais, un seul agent est affecté à l'accueil de la mairie.

Le Maire précise que cette nouvelle organisation n'a pas été imposée aux agents concernés, mais proposée sur la base du volontariat. Il ajoute que leur rémunération fera l’objet d'une revalorisation et qu'un bilan sera réalisé dans un délai de trois mois afin de recueillir leur retour sur l'organisation de leur temps de travail.

Éric Lavoisier, pour le groupe « Bien Vivre à Villers-Bretonneux », observe que cette réorganisation laisse entendre que ces agents disposaient auparavant de temps de travail disponible.

Le Maire répond que cette observation n'engage que lui.

Bruno Vaquez, pour le groupe « Pour un avenir durable à Villers-Bretonneux », exprime son incompréhension quant à la possibilité de créer une charge de travail équivalente à un temps complet sans procéder à un recrutement.

10Séance du 10 décembre 2025

Le Maire répond qu'il s'agit d'une optimisation du temps de travail existant.

Question 2 :

Cet été, la rue d'Hamelet a été officiellement rénovée avec la pose d'un nouvel enrobé. Cependant, en raison de la dégradation des travaux effectués, vous avez annoncé par un flyer l'installation d'un aménagement provisoire.

Envisagez-vous une. rénovation complète de la chaussée avant de procéder à tout aménagement définitif ?

Par ailleurs, qu'en est-il de la rénovation des boulevards Jean Jaurès, Aristide Briand, et André Collet ?

Cédric GUILLEMOT, adjoint aux travaux, explique que la communauté de Communes du Val de Somme a entrepris des travaux d'entretien des revêtements des chaussées de plusieurs voiries cet été : Boulevards André Laurent, Aristide Briand, Jean Jaurès, Roger Salengro et rue d'Hamelet.

Dès la constatation de résultats insatisfaisants, les élus et les services techniques de la commune ont alerté immédiatement les services et les élus de la CCVS concernés. L'entreprise adjudicatrice du marché de voirie de la CCVS a alors pris les engagements suivants :

* Réalisation des opérations de nettoyage sous délai imposé après sollicitations ; ° Organisation de visites de surveillance régulières sur les sites pour contrôler la pérennité des ouvrages ;

*< Engagement de reprise des réparations nécessaires en cas de désordre apparaissant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

Il n'est donc pas envisagé de rénovation complète de la chaussée sauf à ce que l'ouvrage devienne impropre à sa destination.

Le caractère provisoire des aménagements réalisés rue d'Hamelet résulte plutôt de la nécessité de s'assurer qu'ils répondront bien aux objectifs d'apaisement de la circulation souhaités par les riverains et qu'ils n'engendreront pas de gêne significative par leur positionnement.

Brigitte DURAND, du groupe « Pour un avenir durable à Villers-Bretonneux », demande si le flyer distribué aux riverains à été examiné en commission et qui a décidé de son contenu.

Le Maire répond que le flyer a été réalisé et distribué par les services techniques de la mairie, eux-mêmes responsables des marquages temporaires.

Question 3 :

Afin de garantir la liberté d'expression et de répondre aux besoins des associations, l’article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites « d'affichage libre ». Quelle est la situation à Villers-Bretonneux concernant cette obligation ?

Le Maire répond que, comme chacun peut le constater, cet affichage n'a pas encore été mis en place. Il précise que le panneau peut atteindre 4 à 6 m2, ce qui nécessite une réflexion approfondie pour déterminer un emplacement adapté. Il indique également qu'il attend de connaître le plan d'affichage de la CCVS avant de prendre une décision.

Éric Lavoisier du groupe « Bien Vivre à Villers-Bretonneux » rappelle que la commune a également la possibilité d'installer deux panneaux de 2 m2, ce qui permettrait de répondre à l'obligation légale tout en facilitant leur implantation. Le Maire répond que ce point sera discuté en commission.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H15

11Séance du 10 décembre 2025

La Secrétaire de Séance,

Marie-Françoise LEFEUVRE.

Le Maire,

Didier DINOUARD.

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