Déliberation - 2025070220 Arrêt du projet de révision du Plan Local dUrbanisme

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Déliberation - 2025070220 Arrêt du projet de révision du Plan Local dUrbanisme Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Déliberation - 2025070220 Arrêt du projet de révision du Plan Local dUrbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE

73260

Département de la Savoie Ré

Arrondissement d'Albertville A Gi an d

\igsueblanche

2025070220 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le mercredi 2 juillet à 19 heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean- Yves, KALIAKOUDAS Evelyne (à partir du point n° 9), DELAPIERRE René, JAY Hélène, NIEMAZ Jean- Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise, MATHIS Marc, BRUNIER Thierry, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, GUILBERT Agnès, PARMENTIER Marlène, BERLIOZ Pascaline, NANTET Laetitia

Pouvoirs : HURET Edith à ROUX-MOLLARD Alain, PERCEVAL Christophe à ARNAULT Jacqueline, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine

Excusés : MARIANI Michel, CHATAIGNIER Didier

Absents : CHANOIR Jessica

Date de la Convocation : 24 Juin 2025

Nombre de Conseillers : En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 24

Madame GUILBERT Agnès est élue secrétaire de séance.

Objet : Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU de la

commune de Grand-Aigueblanche a été élaboré, le débat sur les orientations générales du PADD qui

a eu lieu le 15 novembre 2024, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet. Il

explique qu'en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la

concertation dont a fait l’objet l'élaboration du PLU et, qu’en application de l’article L 153-14 dudit

code, le projet de PLU doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour

avis aux personnes mentionnées aux articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme.

Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ensemble des modalités de concertation mises en œuvre

pendant toute la durée d'élaboration du PLU, en conformité avec la délibération du conseil municipal du 04 septembre 2020.

Les modalités de concertation prévues étaient les suivantes :

Moyens d’information prévus :

e information préalable sur la teneur, les étapes d'élaboration, les buts d’un PLU et le bénéfice

que la collectivité et les citoyens peuvent en retirer

e information de la population par voie de presse et d'affichage en mairie et sur les lieux

d’information habituels d'affichage public

e information de la population sur le site internet de la commune de Grand-Aigueblanche

e tenue de trois réunions publiques

e diffusion de flyers dans toutes les boîtes aux lettres aux étapes clés de la procédure.

Moyens offerts au public pour s'exprimer en engager le débat :

e un registre est mis à disposition en mairie d’Aigueblanche et dans les mairies annexes de Le

Bois et Saint-Oyen, afin de recueillir les observations de la population et de toute personne

intéressée par le devenir de Grand-Aigueblanche www.grand-aigueblanche.fre rencontre de Monsieur le Maire, le maire-adjoint délégué à l’urbanisme ou le Maire des

communes déléguées

e possibilité d'écrire à Monsieur le Maire ; courrier qui sera inséré dans le registre.

Elles ont été intégralement mises en œuvre et ont présenté les formes suivantes :

1. Information préalable

Un article est paru dans le bulletin municipal Le Lien de décembre 2020 indiquant que le conseil

municipal avait engagé l’élaboration du PLU

Un flyer a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres en février 2022, peu après le démarrage des

études.

2. Information de la population par voie de presse et d’affichage en mairie et sur les lieux

d’information habituels d'affichage public

Parution dans le Dauphiné Libéré et la Tarentaise Hebdo d’un article sur l'engagement de la

procédure en février 2022.

Affichage en Mairie et sur les lieux habituels d’information de la délibération prescrivant

l'élaboration du PLU, des invitations aux réunions publiques, flyers.

3. Information de la population sur le site internet de la commune de Grand-Aigueblanche

Les flyers distribués dans les boîtes aux lettres, les diaporamas présentés en réunions publiques et le

compte-rendu de celles-ci ont également été mis en ligne sur le site internet de la commune, pour

informer tous les citoyens intéressés de l’avancement des études.

4. Tenue de trois réunions publiques

Trois réunions publiques ont été organisées :

Réunion n°1 le 10 mai 2023, qui a permis de présenter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit le

PLU et le diagnostic communal et les enjeux du territoire. Elle a réuni entre 20 et 25 personnes.

Réunion n°2 le 18 novembre 2024, au cours de laquelle les grandes orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables ont été présentées. Environ 30 personnes étaient

présentes. Les questions ont porté sur les outils concrets mis en œuvre dans le PLU pour le

défrichement du versant adret, l'absence d'arrêt de train à la gare de Grand-Aigueblanche, le projet

UgiRing sur la commune voisine de La Léchère et les incidences sur la qualité de l'air.

Réunion n°3 le 07 avril 2025, portant sur les projets d’orientations d'aménagement et de

programmation, de zonage et de règlement. Elle a réuni environ 77 personnes. Les échanges ont

porté sur les modalités de définition de la trame verte et bleue au plan de zonage, les aides

financières au maintien des vergers, la « durée de vie » du PLU, la prise en compte des courriels et

autres contributions faites au cours de la concertation, la gestion de l’avancée de la friche.

Les comptes-rendus et diaporamas de chaque réunion publique ont été publiés sur le site internet de

la commune et les réseaux sociaux.

5. Diffusion de flyers dans toutes les boîtes aux lettres aux étapes clés de la procédure.

Plusieurs flyers ont été distribués dans les boîtes aux lettres :

- En février 2022 indiquant la mise en route de l’élaboration du PLU, rappelant les objectifs

poursuivis, le contenu et les principes d’un PLU, les modalités de la concertation

- En juin 2023, pour rappeler les principaux enjeux du territoire

- En décembre 2024, sur le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

- En avril 2025, sur les OAP, le règlement et le zonage

6. Un registre est mis à disposition en mairie d’Aigueblanche et dans les mairies annexes de Le

Bois et Saint-Oyen, afin de recueillir les observations de la population et de toute personne

intéressée par le devenir de Grand-AigueblancheUne observation a été portée sur le registre d’Aigueblanche. Elle porte sur le maintien en zone

constructible du terrain.

Aucunes observations n’ont été portées sur les registres de Le Bois et Saint Oyen.

7. Rencontres de Monsieur le Maire, le maire-adjoint délégué à l’urbanisme ou le Maire des

communes déléguées et consultation du projet PLU

Le projet du Plan Local d'Urbanisme était consultable à la mairie.

Environ 25 personnes ont rencontré M. le Maire ou M. le maire adjoint délégué à l'urbanisme ou M.

les Maires des communes déléguées ou ont consulté le projet. Les discussions ont porté sur :

e Le maintien où le classement en zone constructible de terrains. Ces demandes ont été

examinées en fonction de la loi montagne (principe d'urbanisation en continuité), de la

présence et suffisance des équipements, dont les accès, mais aussi des enjeux agricoles,

environnementaux et paysagers.

e La demande de classement de terrains en zone Agricole dans laquelle les bâtiments agricoles

sont autorisés pour permettre l'installation de tunnels d'élevage pour des poules pondeuses,

poulets de chair et ovins.

8. Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire ; courrier qui sera inséré dans le registre.

33 courriers ont été envoyés à la mairie et inclus dans les registres. Ils portent sur :

e Le maintien ou le classement en zone constructible de terrains. Ces demandes ont été

examinées en fonction de la loi montagne (principe d'urbanisation en continuité), de la

présence et suffisance des équipements, dont les accès, mais aussi des enjeux agricoles,

environnementaux et paysagers.

e Demande de classement de terrains en zone Agricole dans laquelle les bâtiments agricoles sont

autorisés pour permettre l'installation de tunnels d'élevage pour des poules pondeuses,

poulets de chair et ovins.

Ces observations ont contribué à l'enrichissement et à des ajustements du projet, sans remettre en

cause les orientations générales retenues par la municipalité lors du débat sur le PADD et ayant pour

objet de préserver et valoriser la qualité de vie du territoire et de conserver et maîtriser l'attractivité

de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R 151-1

et suivants, R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 septembre 2020 prescrivant l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat engagé au sein du conseil municipal 15 novembre 2024 sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le bilan de la concertation présenté précédemment,

Considérant sur la concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies le 4 septembre

2020,

Considérant que les observations reçues auprès de la population ont été prises en compte dans le

cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme,

Vu le projet de PLU mis à disposition des conseillers municipaux pour consultation avant l'arrêt et

présenté ce jour,

Considérant que ce projet est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques qui

ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultésLe conseil municipal après en avoir délibéré :

TIRE le bilan de la concertation engagée durant tout le temps de l'élaboration du projet de

l'élaboration du PLU, tel que développé ci-dessus

ARRETE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

PRECISE que le dossier du projet de PLU arrêté sera transmis pour avis à l’ensemble des personnes

dont le code de l'urbanisme prévoit qu’elles en seront destinataires ;

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

www.grand-aigueblanche.fr