Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 041 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 041 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 041 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-041

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 (12 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-07-13-001

AP DREAL OC 13072017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 3= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N° 65-2017-

portant délégation de signature

Service du développement territorial à Monsieur Didier KRUGER

Direptene réstonal de Fenvironnement, de

région Occitanie

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espècesfde

faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la

montagne ; ses À se

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 4Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte :

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation

unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de

l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises

appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux

comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des

Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la

Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29, alinéa 2, du cahier des charges

annexé ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration

d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de

l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81

du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-

régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et

modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs ; ges le

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 5Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et

au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations

à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration

d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits

chimiques ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'ésaltation environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 rzlatif à l’autorisation environnementale

(rectificatif) ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1°” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant

Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-011 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à

M. Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, sue Pr

5

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 6ADDICT

ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation est donnée, dans le cadre

de ses attributions et compétences régionales, à Monsieur Didier KRUGER, Directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer,

au nom de la Préfète des Hautes-Pyrénées :

À mn! e

A4 — IMELORE

- les actes relatifs :

- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité ;

- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution

d'électricité ;

- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;

- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ; #,

- à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une

mission d'intérêt général ;

- à l'instruction des projets de transport de gaz.

- les actes pris en application des articles R 323-1 et suivants du code de l’énergie, relatif aux

procédures d’institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et

de distribution.

B - Opérations d'investissements routiers :

- les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

€ — Mines et après-mine

- les documents relatifs à l’instruction des actes relevant de la police des mines et de l’après-

mine, dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :

- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des

demandes ;

- les demandes de justificatifs découlant des opérations de controle ou de visite et

nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;

- la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 7D — Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits

chimiques :

- les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain

d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, dès lors que ces actes

ressortent de la compétence du préfet :

- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des

demandes ;

- les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et

préfet ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

E — Canalisations de transport de gaz. d’hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité

des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,

distribution et utilisation du gaz :

- les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations

de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code

de l’environnement, notamment :

- les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à

l’instruction des demandes d’autorisation ;

- les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de

demande d’autorisation ;

- la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités territoriales

dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration

d’utilité publique ;

- les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes

habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

- les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;

- les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une

modification ;

- la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

- la notification des décisions préfectorales ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire,

- les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi

qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :

- les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles

(y compris les enquêtes suite à un accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres

d’ouvrages, maîtres d’oeuvre et exécutants de travaux ;

- les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement

des réseaux ;

- la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

- la notification des décisions préfectorales ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, ire

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 8- les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou

d’eau surchauffée :

- les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles

et de surveillance, relevant du la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,

exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux

exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;

- les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves,

relevant de la compétence du préfet ;

- les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des

services d’inspections reconnus ;

- jes décisions relatives aux demandes d’aménagement des dispositions réglementaires

applicables aux équipements sous-pression ;

- la transmission des projets de décision relevant de la compétence du préfet :

- la notification des décisions préfectorales ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

F - Installations classées pour la protection dé l’environnement :

les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour

les ‘installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité

installations classées) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et

du Logement.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes

d’autorisations rappelés ci-après :

- le régime d’autorisation des installatiosn classées, tel qu’il résulte du code de

l’environnement dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du

26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

- Je régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;

- le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du

20 mars 2014 relative à l’expéiimentation d’une autorisation unique en matière

d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance n° 2017-80 du

26 janvier 2017 précitée et codifié au sein du livre I, titre 8 du code de l’environnement,

les actes d’instruction objets de la présente délégation de signature sont les suivants :

- les actes prononçant la non-recevabilité d’un dossier d’autorisation, au titre des

installations classées et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à

l'instruction du dossier, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de

l’environnement ;

- les actes relatifs à l’instruction de la demande d’enregistrement, à l’examen de sa

recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non-recevabilité, tels que prévus à

l’article R. 512-46-8 du code de l’environnement ;

- les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de

l’expérimentation de l’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ;

- l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (Ministère de la

Défense, Agence Régionale de Santé, Direction Générale de l’ Aviation Civile, Direction

Régionale des Affaires Culturelles, opérateurs radars, Conseil National de la Protection

de la Nature, etc.). le

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 9- dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 :

* les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent, au titre de l’article L. 181-5 1° du code de l’environnement, dans

le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale,

* l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet,

* Jes courriers consécutifs à cette trznsmission dans le cadre de la phase site

« amont »,

* l’accusé de réception cu dépôt d’une demande d'antonisntion, au titre de l’article

code, ainsi que les demaridee de compléments re me mentionnant expressément la suspension du délai d’examen du dossier,

* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des

demandes après dépôt du dossier complet,

* Les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-

32 et R. 181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation

ou de modification, au titre de l’article L. 181-1 2° du code précité,

* les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par P article

R. 181-17 4° du code de l’environnement,

* les courriers d’instruction des demandes de dérogation relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées, au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du

code de l’environnement,

* Jes courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de

modifications notables en application de l’article R. 181-46 II du code de l’environnement,

* Jes courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de

prescriptions complémentaires, en application de l’article R. 181-45 du code de

l’environnement,

* Ja transmission aux exploitants des projets de décisions administratives

découlant de l’instruction des demandes.

- pour les régimes d’autorisation susvisés :

* suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les

demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et

nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;

* la transmission aux exploitants des lettres de suite, découlant des rapports de

contrôle et de surveillance, définies par l’inspection pour corriger des non-

conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés de mises en demeure eux-mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de l’environnement,

* Jes actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à

effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et

des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions

des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite du site soumis à quotas

de COZ et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la

méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2,

* les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et

incidents, sr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 10* les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à

l’instruction des actes afférents à des instalaltions exploitées ou détenues par ces

coHeetivités,

* les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

G — Réception des véhicules et contrôle technique :

- les actes suivants relatifs à l’organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique :

- l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la

surveillance des centres de contrôles technique et des contrôleurs ;

= IE processus d ACUION GES dOCUMENTS transmis Où retransmis par Îes préfets :

* le processus d’exécution des réceptions de véhicules,

* les modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.

- les actes de contrôle suivants :

s - les procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isolé, en application des

articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du

19 juillet 1954 ; |

- Les autorisations de mises en circulation suivantes :

* les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en

panne ou accidentés,

* l'attestation d’aménagement des véhicules transportant certaines marchandises

dangereuses,

* les certificats d’agréments des installations des centres de contrôles techniques

de véhicules et des contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié,

relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle et de la surveillance

technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et l’arrêté du

27 juillet 2004 modifié, relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

- les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la

compétence du préfet ;

- les notifications des décisions préfectorales ;

- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

H _- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité :

- les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

- sur la gestion courante des concessions :

* l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,

* l’autorisation d'occupation du domaine public concédé,

* tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du

département des Hautes-Pyrénées,

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 11- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

* la validation _ des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre

prévu à l’article L. 521-15 du code de l’énergie,

* Ja validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la

procédure simplifiée prévue à l’article R. 521-27 du code de l’énergie,

* la validation des règlements d’eau,

* Ja validatyion des régularisations foncières et patrimoniales, notamment le

bornage, le transfert de biens et le déclassement,

* tout acte relevant du suivi du contrat des concessions,

* tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à ) 9 " À A Anal

- les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- le classement des ouvrages concédés ;

- les inspections ;

- le classement des événements intéressants la surêté hydraulique ;

- la programmation et l’instruction des études de dangers et revue de sûreté ;

- l’avis sur les consignes ;

- les suites administratives,

- tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Ï - Prévention des risques naturels :

- les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues ;

- les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

K - Préservation des espèces protégées :

- les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la

Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction

(CITES) et des réglements communautaires correspondants, sur le fondement de l’article L.412-1

du code de l’environnement ;

- les actes relatifs :

- aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention

sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction

(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article

L.412-1 du code de l'environnement ;

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

compPOSÉS ;

- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant loxodonta africana et Elephas

maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 12- les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de

l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces

protégées à l'exception des-arrêtés-pris sur la base-d'un avis défavorable du ENPN et des arrêtés}

de refus ;

- les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code

de l’environnement ;

- dans le cadre de l’autorisation environnementale (articles L. 181-1 et suivants du code de

l’environnement), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la

phase d’examen, en particulier celles visées à l’article R. 181-28 du code susvisé.

ARTICLE 2 :

Sont réservés à ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les espèces

protégées suivantes : ours brun, loup, vautour et lynx, et notamment les décisions de capture, de

lâcher, d’effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.

ARTICLE3 :

Sont exclus de la présente délégation :

En général :‘

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués

par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés réglementaires de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en

exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils

départementaux et des communautés d'agglomération et de communes ;

- les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l’article 1° et

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;

- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

- les arrêtés de mise en demeure ;

- les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

- les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

- les décisions relevant de la police des mines ;

- les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages

utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en

demeure, cahier des charges, convention de concession et mise en concurrence des demandes de

Concession ;

- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

- les décisions de rejet d’une demande d’autorisation, au titre de l’article L. 181-1 2° du code de

l’environnement et motivées selon les dispositions de l’article R. 181-34 de ce même code ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les arrêtés de mise en servitude ;

- les arrêtés d’autorisation de transport de gaz. isa D qe

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 13ARTICLE 4 :__

Monsieur Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

ARTICLE5 :

L'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-011 du 4 juillet 2016 est abrogé.

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 1 3

JUIL 2017

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 14Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-07-13-001 - AP DREAL OC 13072017 15