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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-056

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 (7 pages) Page 3

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-09-05-009 - Convention (3 pages) Page 11

65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4

septembre 2017 (4 pages) Page 15

2Centre Pénitentiaire de Lannemezan

65-2017-09-04-004

délégation du 04 09 2017

délégation signature actualisée

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 3à

| | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN

Décision portant délégation

Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises

par l’administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1.

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice,

adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne, Directrice de

Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de

Détention, pour toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée,

Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOYHENARD Julien, Lieutenant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant,

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 4pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAGANI Paul, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VACHER Jean-Luc, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOMPARD Maxime, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FLEURY Sylvie (née Gutierrez), Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 5Article 22:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier

Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Lannemezan, le 04 septembre 2017

Le Chef d’Etablissement,

————- atric

Cher

Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 6LE CHEF D'ETABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : SOURCES : ADJOINTE DIRECTRICE | DETENTION/ |

OFFICIERS | MAJORS ET 1ER DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de AU CHEF DETENTION | ADJOINT SURVEILLANTS Procédure | D'ÉTABLISSEMENT CHEF DE boite DETENTION Choix de la répartition des détenus et changement de cellule RS7-6-24 X X X Décision de classement, déclassement ou de mise à pied d’unemploi D432-4 X X Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d’une D122 permission de sortie, d’une mesure de semi-liberté ....., par prélèvement sur la X X part disponible de leur compte nominatif En cas d’urgence, réintégration d’un détenu bénéficiaire d’une permission de | D147-30-47 sortie, d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou deplacement & . soussurveillanceélectronique,encasd’inobservationderèglesoude manquements aux obligations Autorisation d'effectuer un versement à l’extérieur sur la part disponible d’un D421 x x détenu Retenuesen réparation au profit du trésor public D352 X X Autorisation d’expédier les objets appartenantà un détenu après transfert D340 ” . lorsque ces derniers sont trop volumineux et/ou lourds Limitation de la possibilité d’acquérir des objets, denrées ou prestations de D345 x x service Autorisations d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes D390 sÿ intervenant dans le cadre d’actions deprévention et d'éducation à la santé Autorisationsd’accèsàl’établissementpénitentiaireauxpersonnelsdesD390-1 structuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeXX globaledes personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite Autorisation d’un détenu hospitalisé de détenir des sommes d’argentD395 provenantde la part disponible de son compte nominatif pour effectuer des XX dépensescourantes Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 7Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner R57-8-23 Décision en matière d'isolement à la demande R57-7-64 et suivants et R57-7-73 et suivants Décision en matière d’isolement d’office R57-7-70 et suivants R57-7-73et suivants Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-3 Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 Autorisation pour un détenude retirer des sommes deson livret de Caisse d’Epargne D331 Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D389 Délivrance,suspension, annulation des permis de visite des condamnés D403 R57-8-10 Délivrance des permisde communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas quepour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 R57-6-5 Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notification de cette décision RS7-8-19 Autorisation pour les personnesdétenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’unpermis permanent de visite D422 Autorisation d’envoi ou de réceptionpar colis postal d’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’unpermisdevisite. D431 Autorisation dedépôt à l’établissement pénitentiaire d’objetsautorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’unpermis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agrée. D431 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 8Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêche. D439-4 Désignation des personnes détenues autorisées à participer àdes activités/ Autorisationdonnéepourdespersonnesextérieuresd’animerdesactivités pour les personnes détenues. D446 Autorisation pour une personne de participer àdes activités culturelles ou socioculturelleouàdesjeuxexcluanttoutidéedegain D448 Autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxqui sontorganisésparl’éducationnationale. D436-2 Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou oralesd’unexamenorganisédansl’établissement. D436-3 Interdictionàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitéssportivespour desraisonsd’ordreetdesécurité D459-3 Suspensiondel’agrémentd’unvisiteurdeprisonend’urgenceetpourdes motifsgraves D473 Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté de placementsoussurveillanceélectronique(PSE),desplacementsextérieursou des permissions de sortir. Art. 712-8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiairedu24novembre2009 712-8 Suspension de l’agrément d’unmandataire agrée R57-6-16 Autorisationpourlesdétenusdetravaillerpourleurproprecompteoupour des associations D432-3 De présider la commission de discipline et deprononcer les sanctions disciplinaires RS7-7-5 De préciser les assesseurssiégeant aux commissions de disciplines RS57-7-8 détenues R57-5-15 encelluleindividuelleordinaireouencelluledisciplinaire R57-7-5 R57-7-18 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 9De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une RS7-7-22 ”. g ” £ personne détenue, D’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en| RS7-7-54 n. à ph 7 , PE R57-7-55 commission de discipline assortie le cas échéant, detravaux de nettoyage, et X x de fixer le délai de suspension de la sanction De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées | RS7-7-59 £" en commission de discipline De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en RS7-7-60 . x commission de discipline De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en RS7-7-60 K . commission de discipline Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les RS7-7-25 x détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 X Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D273 appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une X x X X agression Où une évasion Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en D274 ”. < détention Autorisation d’accès à l’établissement. D277 X Décision des fouilles des détenus RS7-7-79 Xx X X LeChef d Etabisse Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2017-09-04-004 - délégation du 04 09 2017 10Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-09-05-009

Convention

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-009 - Convention 11B= * | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,

et

La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1* : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2,

Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

+ il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.

1/3

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-009 - Convention 12Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe

la préfecture ayant recueilli la demande.

il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans

Pensemble des départements, à l’exception de Paris.

le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;

lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la

décision de refus et la notifie au demandeur ;

il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services

préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.

Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses

soins sur les demandes d'échange,

Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de Etat à l’audience,

Ïl assure la délivrance des permis internationaux

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à

prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du

département de La Loire-Atlantique :

[1

le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,

le chef du centre d’expertise et de ressources titres,

l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section

du centre d’expertise et de ressource titres,

les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet

agent,

le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour

l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-009 - Convention 13Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés,

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Faitle = 5 SEP, 2097

La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département

préfète de département de la Loire- Atlantique, Dé t Délégataire

3/3

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-009 - Convention 14Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-09-04-006

UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature

du 4 septembre 2017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2017 15EX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala @ developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département des Hautes-Pyrénées

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et

de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant

Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-13-001 du 13 juillet 2017 de la préfète des Hautes-Pyrénées,

donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

. Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;

+ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :

+ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.

lruc de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00

http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2017 16Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘,

parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé à :

Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son

adjoint ;

Philippe BIRON, chef de l'Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à :

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à :

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

Denis CURBELIÉ, chef de la subdivision ressources minérales et techniques industrielles de l'Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et Pierre HOURNARETTE, son adjoint ;

Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules et Christophe

TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homolgation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties

H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie

COULOMB, son adjoint ;

et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie H, à :

Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,

David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE (à compter du

15/09/2017), chef de la division Ouest et Anne SABATIER, cheffe de la mission

CONCESSIONS ;

Philippe BIRON, chef de l’Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers ;

Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,

Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Jean-Marc

LABRUE, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent

MARTIN, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD {à

compter du 08/09/2017), Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO,

inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de

tutelle des concessions hydroélectriques.

2/4

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2017 173. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Christian GODIELON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;

et à :

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1®,

partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;

et à :

Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie K, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :

Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;

Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et à :

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis

DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,

chargé de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations

relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase

d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-

28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

David DANEÉDE, chargé de la coordination CITES et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »,

pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2017 18Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 20 juillet 20{7 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le —4 SEP, 2017

Le directepr régional,

Didier KRUGER

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-006 - UID DREAL 65/32 - arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2017 19