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Déliberation - documents 20231221102815 22 2012 015 ratios promus promouvables reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102815 22 2012 015 ratios promus promouvables reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
k:
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambraïi
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Bertry, ARE A or RE net Ml Géré
DEVAUX, Prési a Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
e Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Marcel WAXIN Serge WAR WICK Jean-Pierre RICHEZ Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S) Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Gérard BEZIN Serge SIMEON
Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Gérard BOURY Michèle BRULANT
Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Maryline GODIN Marc PLATEAU
Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,
Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : ratios promus — promouvables
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier !984 et notamment son articie 49,
Considérant que «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d'emplois A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par
l’assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire »,
Considérant que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à inscription d’un agent
sur le tableau d’avancement annuel,
Après en avoir délibéré,
Article 1: l’assemblée fixe le taux de promotion pour les avancements de grade de la
collectivité comme suit :
filière administrative : 100%,
filière technique : 100%,
filière culturelle : 100 %,
filière sportive : 100%. 1
Article 2 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Lille
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 4 janvier 2012
Le.4* janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cami Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
e— d ni
ITA? 7 P [2 Gérard DEVAUX | Gérard DEVAUX
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.