Déliberation - DELIB24 09 25 Convention dadhesion a la mission dinterim territorial CIG

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Déliberation - DELIB24 09 25 Convention dadhesion a la mission dinterim territorial CIG Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 25 Convention dadhesion a la mission dinterim territorial CIG)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_25

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

34 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_25 - Convention d'adhésion à la mission d'intérim territorial du Centre interdépartemental de gestion

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-44 et suivants permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles. L’article L. 452-30 du

1/3même Code prévoit le financement par les collectivités bénéficiaires des dépenses supportées par les centres de gestion dans ce cadre.

Les collectivités font face à des besoins urgents ainsi qu’à des difficultés de recrutement chroniques sur certaines fonctions (agents comptables, gestionnaires carrière-paie, …).

Aussi, le recours à ce dispositif présente une réactivité opportune dans les situations d’urgence et une assurance de l’intervention d’un agent formé.

Les actes relatifs à la situation administrative et à la rémunération de l’agent mis à disposition de la collectivité, sont de la compétence du CIG (Centre interdépartemental de gestion).

La collectivité met à la disposition de l’agent les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions (bureau, matériel informatique…).

L’agent est soumis aux droits et obligations définis par le Code général de la fonction publique. La prestation donne lieu au versement d’une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif. Son montant est fixé par le Conseil d’administration du CIG.

Il est proposé ainsi au Conseil municipal :

- d’approuver la convention d’adhésion à la mission d’intérim territorial entre le CIG de la petite couronne d’Île-de-France et la Ville de Noisy-le-Sec ;

- d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et acte y afférent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-44 et L. 452-30,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’intérim territorial entre le Centre interdépartemental (CIG) de la petite couronne d’Île-de-France et la Ville de Noisy-le-Sec, annexé,

Considérant les besoins de continuité de service.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la Convention d’adhésion à la mission d’intérim territorial entre le CIG de la petite couronne d’Île-de-France et la Ville de Noisy-le-Sec.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l’exercice 2024 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

2/3Nombre de votants : 38

Pour : 33

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstentions : 5

Lahoucin EL BATAH, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN

Ne prend pas part au vote : 1

Dominique BUSSON

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3