Déliberation - Dispositif CM 6 juin 2019

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Déliberation - Dispositif CM 6 juin 2019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Déliberation - Dispositif CM 6 juin 2019)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie, AFFICHE LE : A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :

11/06/2019 12/08/2019

Fait à BAR- €, le 11/06/2019

Le Directeur jéral des Services,

Ville sde = = —

Bar le Duc

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2019

1. MOTION - INCIDENCES DE LA TRANSFORMATION DE LA MATERNITE DE BAR-LE-DUC EN MAISON DES PARENTS ET DES

ENFANTS

2019_06 06 1

Le Conseil municipal, à l'unanimité, s’est mobilisé contre la fermeture de la maternité de l’hôpital de Bar-le-Duc.

Il dénonce la carence de l’Etat depuis plusieurs années dans la gestion prévisionnelle de la démographie médicale, en

particulier pour les praticiens spécialistes comme les pédiatres.

Le Conseil Municipal regrette la décision de l'Agence Régionale de Santé de transformer la maternité de l'Hôpital de Bar-le- Duc en une Maison des Parents et des Enfants, ce qui va entrainer inévitablement la fermeture de la maternité, ainsi que du service pédiatrie.

Consécutivement à cette décision de l’ARS, le Conseil Municipal attend des garanties sur l'amélioration effective de la qualité

de prise en charge nouvelle des femmes enceintes résidant à Bar-Le-Duc avant et après l’accouchement, et pour leur accouchement sur les sites hospitaliers dont l'agrément est maintenu.

Parallèlement, l’ARS et le Ministère de la Santé se sont engagés à pérenniser le service des urgences de l'hôpital de Bar-le-Duc et à renforcer l'offre de soins sur le site. Ainsi, un pôle d'excellence en endocrino-diabétologie doit être mis en place, l’unité neuro-vasculaire doit être étendue avec le passage de 8 à 12 lits pour prendre en charge l’ensemble des patients du GHT en phase aigüe d’AVC, l’unité de soins intensifs neuro-vasculaires doit être étendue de 4 à 8 lits pour répondre aux besoins de prise en charge des patients, une unité de soins palliatifs de 12 nouveaux lits doit être créée, et 50 lits de soins de suite doivent être ouverts.

De plus, V'ARS et le Ministère de la Santé se sont engagés à renforcer les moyens pour améliorer le lien avec la médecine de

ville : renforcement de la présence médicale par un contrat local de santé porté par la Ville de Bar le Duc, soutien à la création

d’une maison des internes et des étudiants en santé à Bar-le-Duc, soutien à la réalisation d'au moins quatre nouvelles maisons

de santé pluridisciplinaires. Des projets pour lesquels l’ARS et le Ministère de la Santé se sont engagés à mobiliser 5 millions

d'euros.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 31 voix pour

© Demander un engagement ferme et signé de la part de l’ARS Grand Est et de Madame la Ministre de la Santé et sa transcription dans un dispositif contractuel adapté à intervenir pour la rentrée de septembre prochain ;

© Demander à l’ARS Grand Est la mise en place d’un comité de suivi des engagements précités en particulier ceux

relatifs à la prise en charge des femmes enceintes, suite à la réorganisation décidée, ce comité associant -outre les autorités

de l’ARS et du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc- les élus locaux, les usagers et les représentants du personnel ;

© Demander au Département de la Meuse et à l'Etat d’amender le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité aux services publics de la Meuse, afin que les engagements précités y soient aussi reportés dans le volet « Accès aux soins et promotion de la santé » ;

1/3© Demander à Monsieur le Président de la République, la possibilité d’expérimenter sur le territoire, comme il l’a

annoncé le 26 février 2019, à savoir de donner le choix aux parents de déclarer la naissance de leur enfant auprès de l'officier

de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l'aura déclarée.

2. REQUALIFICATION DES ABORDS DU THEATRE ET DU COLLEGE THEURIET, RUE DU NAVETON - ADOPTION D'UN

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE BAR LE DUC, LE GROUPE ARCANTE ET LA SOCIETE LEBRAS FRERES.

2019 06 06 2

La Ville de Bar Le Duc à entrepris en 2005 la requalification des abords du Théâtre et du Collège Theuriet. Les travaux ont

consisté en la reprise complète du parvis et des passerelles au-dessus du Naveton, pour partie en béton désactivé et pour

partie en platelage Bois, notamment sur les passerelles enjambant le Naveton, les abords et le surplomb du ruisseau.

Le chantier a été réceptionné sans réserve le 21 Octobre 2005. A l’usage, la Collectivité a constaté une glissance importante

du platelage bois et a signalé ce désordre à plusieurs reprises au Maître d'œuvre. Il a été répondu que le bois, avec le temps, gagnerait en adhérence.

En 2015, la collectivité constate que l’ossature bois supportant le plancher en surplomb du Naveton, outre le phénomène de

glissance non résolu, se dégradait, rendant dangereux le platelage et donc inaccessible une partie des espaces. Par courrier

recommandé, la collectivité mettait en demeure la Société Lebras Frères « de reprendre ces travaux au titre de la garantie décennale avant le 31 décembre 2015 ».

La Ville de Bar le Duc était alors sur le point d’intenter une procédure de référé expertise auprès du tribunal administratif de

Nancy aux fins de nomination d’un expert judiciaire. Des discussions entre la Commune, le Maître d'œuvre et la Société, et

dans l'intérêt des parties, ont abouti à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération.

Aussi,

Vu les articles 1792 et suivants, 2044 et suivant du code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants,

Vu l'avis positif de la commission « Economie, tourisme, patrimoine, Développement Durable, Travaux et Urbanisme »,

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 31 voix pour

© Approuver la rédaction du protocole transactionnel entre la Ville de Bar le Duc, le groupe Arcanthe et la société

Lebras Frères, fixant les modalités de reprise des travaux,

© Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Protocole d’Accord Transactionnel entre la Ville de Bar

le Duc, le groupe Arcanthe Architectes et la Société Lebras Frères, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

© Prévoir l'inscription des crédits en décision modificative,

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

3: CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA COTE SAINTE CATHERINE A BAR-LE-DUC : APPROBATION DU CHOIX DU CANDIDAT - APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE CONCESSION

2019 06 06 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal n°2017_02_09_11 du 9 février 2017 adoptant le principe d’une délégation de service public

pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc,

Vu le rapport de présentation,

Vu le projet de contrat et ses annexes,

CONSIDERANT que la procédure de passation du contrat de délégation de service public a été conduite conformément aux

dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

CONSIDERANT que cinq candidatures ont été reçues, à savoir:SAS CORIANCE, au capital de 5 407 500 € - RCS BOBIGNY 412 561 706

® Immeuble Horizon 1 — 10 allée Bienvenue 93160 NOISY LE GRAND

® S'est présentée seule

SA DALKIA, au capital de 220 047 504 €, RCS LILLE METROPOLE 456 500 537 ® En son établissement DALKIA Région EST, 6 rue des Trézelots BP 33034 PULNOY 54272 ESSEY les NANCY cedex,

® S'est présentée comme mandataire solidaire du GROUPEMENT CONJOINT constitué avec

1. SNC DALKIA INVESTISSEMENT - 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

- SIRET : 404 434 987 00073

SA ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital de 698 555 072 € - RCS NANTERRE 552 046 955

® En son agence régionale 35, Avenue du XXème Corps - CS 20285 54005 NANCY cedex

® S'est présentée seule

SAS IDEX TERRITOIRES, au capital de 13 027 480,25 € RCS NANTERRE B338 701360

® En son agence régionale IDEX Energies, 8, rue Mens 55000 BAR LE DUC

® S'est présentée seule, mais s’appuiera sur les capacités de :

1. SAS IDEX ENERGIES, 72, avenue Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT SIRET 315 871640

00662

SAS VEOLIA ENERGIE France, au capital de 13 623 495,00 €, Marseille B 508 867 124

® En son agence régionale, 48 rue de Malzéville 54000 NANCY

® S'est présentée seule, mais s’appuiera sur les capacités de :

1. SAS BOONEN, 48 rue de Malzéville 54000 Nancy, Siret : 757 802 582 00028

2. SAS ALTERGIS INGENIERIE, 6 rue Anne Gacon Lot 113 Village d’entreprise St Henri 13016 Marseille - Siret : 389

913 492 00036

3: SAS PROSERV, 6 rue Anne Gacon Village d'entreprise St Henri 13016 Marseille, Siret : 408 343 382 00029

4. SAS POSITIF, 6 rue Anne Gacon Lot 114 Village d'entreprise St Henri 13016 Marseille - Siret : 383 625 696 00042

CONSIDERANT que les cinq sociétés ont été admises à remettre une offre et que quatre offres ont été reçues :

® SAS CORIANCE

® SADALKIA

® SA ENGIE ENERGIE SERVICES

® SAS IDEX TERRITOIRES

CONSIDERANT que les offres ont été analysées par la commission de délégation de service public, que les candidats ont été

auditionnés et qu’à l'issue des négociations, la société SA ENGIE ENERGIE SERVICES a été retenue ;

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire ;

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 31 voix pour

© approuver le choix de la société SA ENGIE ENERGIE SERVICES en tant que délégataire de service public pour

l’exploitation du réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc,

© approuver le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Côte Sainte

Catherine à Bar-le-Duc,

© autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la

Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc, et tous les documents y afférents,

© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à

intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.