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Déliberation - Dispositif 2019 02 07
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - Dispositif 2019 02 07)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2019
1. BUDGET PRIMITIF 2019
2019_02_07_1
Introduction
La concertation permanente avec les Barisiennes et Barisiens demeure notre exigence depuis le début de mandat et c’est en particulier à travers la démarche d’Agenda 21 qu’elle a pris toute son importance avec un plan d’actions élaboré découlant d’une stratégie désormais arrêtée sur 4 axes :
Cultiver le vivre ensemble,
Mobiliser nos ressources et nos énergies,
Renforcer l'attractivité de notre ville,
Etre une collectivité exemplaire.
L’année 2018 a été marquée par l’engagement de la Ville de Bar-Le-Duc en binôme avec la Ville de Chaumont dans l’expéri- mentation « Villes Moyennes – ateliers des territoires » conduite par l’Etat sur 3 régions seulement : Grand Est, Occitanie et Centre Val de Loire.
Les problématiques traitées ont porté sur :
Le renforcement de l’attractivité résidentielle des deux chefs-lieux de département ; La redynamisation des centres-villes notamment dans ses dimensions commerciales, accessibilité aux services et modernisation/adaptation du parc de logement dans un bâti à forte valeur patrimoniale ; L’accessibilité du centre urbain ;
Le patrimoine et le tourisme, supports de développement ;
L’anticipation et l’exploitation de l’impact du projet Cigéo dans le cadre notamment du contrat de développement du territoire.
En 2019, la Ville finalisera cette démarche et s’engagera pleinement dans la mise en œuvre de la convention « Cœur de Ville », un chargé de mission étant recruté avec un co-financement de l’ANAH et de la Communauté d’agglomération.
Par ailleurs, depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal est mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du DOB. L’année 2019 sera donc la quatrième année de déclinaison opérationnelle de cette dé- marche de gestion prévisionnelle de nos capacités budgétaires.
Plusieurs engagements forts sont en effet pris en faveur des habitants de notre cité et dans le respect du programme qui leur a été présenté lors des dernières élections municipales :
Une baisse de la fiscalité sur les ménages ;
Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement grâce à l’engagement de notre administration sur toutes les exigences et opportunités : mutualisation des moyens, pertinence des modes de gestion, dynamique des achats publics,
Une stratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire, le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire barisiens étant intervenu en 2016 ;
AFFICHE LE :
12/02/2019
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
13/04/2019
Fait à BAR-LE-DUC, le 12/02/2019
Le Directeur Général des Services,
Bertrand ACHARD.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Un programme d’investissement ambitieux répondant aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisé et maîtrisé de notre dette par un autofinancement solide et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires et piloté par une gestion nouvelle en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens nous a permis de décider en 2016 comme en 2017 et en 2018 d’une baisse de la fiscalité dans notre ville sans compromettre la réponse aux besoins essentiels de la population mal- gré le prélèvement opéré par l’Etat sur notre DGF (moins de 1 M€ par an).
Nous avons aussi présenté pour le mandat et même en perspective 2022 un important programme d’investissements dont le contenu a été arrêté par une délibération spécifique du 11 février 2016 dans le cadre d’un nouveau Plan pluriannuel d’Investis- sement 2016 – 2022 prenant en compte le diagnostic et la stratégie d’action de l’agenda 21 et le nouveau contexte budgé- taire.
Cette stratégie nous permet de rendre opérationnelles les 10 propositions présentées lors des dernières élections munici- pales pour conduire un projet municipal à la fois sur les compétences municipales mais aussi à travers l’engagement de Bar- Le-Duc au sein de la communauté d’agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse.
La Ville de Bar Le Duc conserve ses ambitions en poursuivant en 2019 son engagement pour d’importants projets d’investis- sement qui seront en phase travaux (marché couvert et bâtiment Oudinot, allée des Vosges, îlot central du quartier Saint Jean avec l’arrivée du complexe cinématographique…).
Elle contribue aussi à la concrétisation de projets communautaires important tels que la nouvelle salle La Barroise dont les travaux s’achèveront fin 2019 et le projet de Résidence autonomie sur le quartier Saint Jean qui sera livré à la fin du premier semestre et auquel la Ville a apporté son concours.
Avec l’accompagnement du Cabinet KPMG, nous continuons à prendre en compte les recommandations du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc.
Le BP 2019 confirme donc le respect de nos engagements tant sur la baisse annoncée de la fiscalité que sur la réalisation ef- fective des actions que nous avons décidées de conduire en faveur des barisiennes et barisiens.
Nous poursuivons donc pour cela résolument une stratégie active de gestion de nos compétences et de nos ressources.
Contexte de préparation du budget 2019
Un effort de réduction du déficit public imposé par l’Etat par une maîtrise encadrée de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’endettement des collectivités territoriales
Au plan national, le projet de loi de finances pour 2019, deuxième budget de la législature et du quinquennat, constitue éga- lement la deuxième annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vote par le Parlement le 22 janvier 2018.
La loi de finance 2019 repose sur un déficit budgétaire de 2.8 % avec une croissance du PIB de 1.7 %. Le taux de prélèvement obligatoire devrait être ramené de 45 % en 2018 à 44,2 % en 2019.
Il s’inscrit dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) est attendu par les prévisionnistes économiques à 1.6 % en 2018, ainsi que les deux années sui- vantes.
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé dans la législature précédente, une contractualisation est prévue avec les différents acteurs de la dépense publique.
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maitrisant leurs dépenses de fonctionne- ment. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2019 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part l’évolution du besoin de financement annuel minoré des rembour- sements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements pu- blics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Mais même pour les collectivités non con- cernées comme Bar-Le-Duc, ces règles deviendront vraisemblablement la référence. 3 / 30
De même, une nouvelle règle devait être instaurée sur l’endettement des collectivités. Ce ratio d’endettement d’une collecti- vité territoriale (avec ses budgets annexes) est défini comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé calculé en nombre d’années. Le plafond national de référence est compris entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10.000 habitants. Cette nouvelle règle a été aban- donnée dans le cadre de la loi de finance 2018. Mais ne doutons pas que la Chambre Régionale des Comptes aussi bien que la préfecture seront sensibilisées sur ce ratio.
Une réforme de la taxe d’habitation soulevant des questions sur l’autonomie fiscale des collectivités
Enfin, selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2019, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dis- pensés du paiement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.
Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concer- nera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrève- ment sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge sous forme de dégrèvements, la sup- pression de la taxe d’habitation jusqu’en 2020.La loi de finances 2020 (ou 2021) devrait apporter des solutions définitives sur la suppression totale de la taxe d’habitation et son financement pour les collectivités locales.
Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus mais reste en place à son niveau 2017
Le Budget 2019 de la Ville de Bar-Le-Duc doit donc prendre en compte les nouveaux objectifs de la législature à venir, mais également la baisse de la DGF de la précédente législature du quinquennat du Président Hollande. Pour rappel, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, les concours aux collectivités territoriales ont diminué autoritairement de 9 milliards d’euros pour la période 2015-2017 :
- 18 Md€ sur les dépenses de l’Etat,
- 9 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales,
- 10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie,
- 11 Md€ sur les dépenses de protection sociale.
2014 2015 2016 2017
Effort national total 1.5 milliard 5.167 milliards 8.834 milliards 11.464 milliards
Baisse des dotations aux
collectivités/N-1 1.5 milliard 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et com-
munes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 %
bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la Ville de
Bar-Le-Duc 131 571 € 328 129 € 808 104 € 966 380 €
C’est pourquoi la Ville devra poursuivre ses efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement sans que les services pu- blics délivrés ne soient remis en cause conformément à nos engagements. C’est par une optimisation de nos modes de ges- tion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget notamment de la masse salariale que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action à condition que l’Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations, voire remettre en cause la structure et le niveau de certaines d’entre elles comme la DSU qui représente 2,53M€ dans notre budget, soit 15 % des re- cettes.
Il est signalé que les masses budgétaires du BP 2018 intègrent les effets d’un transfert du Département à la Ville de l’Ecole Jean ERRARD et du Gymnase Beugnot. L’ensemble des opérations de transfert et de régularisation comptable ont été effec- tuées dans le cadre d’un décision modificative votée en septembre 2017. 4 / 30
Rappel de la prospective budgétaire 2016-2022 ajustée
La prospective adoptée en 2016 a retenu un objectif d’épargne élevée exigeant une maîtrise continue des dépenses de fonc- tionnement.
Seules les économies réalisées sur le fonctionnement ont permis d’intégrer un objectif de baisse de la fiscalité essentielle- ment mis en œuvre sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour réduire l’écart de taux important avec les communes de même strate.
Il convient cependant de rappeler que s’il existe des écarts de taux, le prélèvement par habitant restera stable dans la strate, voire inférieur du fait de la faiblesse des bases de Bar-Le-Duc.
Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel : 1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations + 1.5 % - Charges financières : Hypothèse d’emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des be- soins du PPI
- Charges exceptionnelles : stabilisation à 78 K€/an
Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
- Produits des services : 1%/an à réviser en fonction de l’inflation
- Bases fiscales revalorisées sur prospective 2016-2022 : +0.80% en 2018 ; entre 2019 et 2022, on indexe sur l’inflation prévisionnelle à hauteur de 95 %. L’évolution a été de + 0.8 % en 2016, + 0.4 % pour 2017. - FPIC : évolution proportionnelle du montant perçu intégrant la montée en puissance jusque 2016 pour atteindre 252 K€
- Droits de mutations stabilisés au niveau de 2017 à 180 K€.
- Dotation forfaitaire figée à 3.2 M€, niveau de 2017
- DSU à 2.53 M€ en 2019 avec une perspective d’évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohé- sion Sociale (DSUCS) de 2 % par an
Zoom sur la baisse de fiscalité
- Depuis 2018, la revalorisation des bases physiques est en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017 pour 2018. Et ainsi de suite chaque année
- Taxe d’Habitation : stabilisation entre 2017 et 2020. A noter la réforme de la TH en 2018 expliquée en supra.
* 2015 = 18.67 %
* 2016 = 18.1 %
* 2017 = 18.1 %
* 2018 = 18,1 %
* 2019 = 18,1 %
De 2019 à 2020 : objectif de maintien à 18.1 %
- Baisse chaque année entre 2016 et 2020 du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Ville, afin de réduire de 30 % l’écart avec le taux moyen national de 22.65 % en 2014
* 2015 = 32.55 %
* 2016 = 31.93 %, soit – 1.9 %
* 2017 = la prospective prévoyait un taux de 31.33 % après une nouvelle baisse de 1.9 %. Compte tenu d’une revalorisation moindre des bases prévue à 0.4 % au lieu de 1 %, le BP 2017 a retenu une baisse de 1 % du taux de TFPB, soit 31.61 %
* 2018 : 31.01 %, soit - 1.9 %
* 2019 : 30,70 %. Baisse de 1. %
De 2019 à 2020 = le taux continuerait à baisser comme prévu dans la prospective politique initiale, mais l’ar- bitrage final ne pourra être rendu qu’en fonction de l’évolution des bases.
- Baisse du Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) de 3.07 % en 2016 et stabilisation entre 2017 et 2020 5 / 30
* 2015 = 56.88 %
* 2016 = 55.13 %
* 2017 = 55.13 %
* 2018 = 55.13 %
* 2019 = 55.13 %
De 2019 à 2020 = objectif de maintien à 55.13 %
L’évolution de l’épargne
Le choix de baisser la fiscalité, ainsi que l’absence d’évolution favorable des dotations, ne permettront pas de maintenir le niveau actuel de la Capacité d’Autofinancement (CAF).
L’objectif recherché est de maintenir une CAF supérieur à 2 M€ pour que celle-ci demeure malgré tout élevée à un taux de CAF de l’ordre de 12 % en fin de prospective.
Le financement d’un PPI 2016-2022
Après une analyse rétrospective et prospective sur la capacité financière de la ville, le PPI a été arrêté en février 2018 à une somme de 46.569 millions dont 12.98 millions pour l’investissement courant.
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d’œuvre voire des travaux, notre conseil municipal a déjà approuvé les plans de financement et les premières réponses des partenaires (Etat, Région et GIP) nous parviennent sur les opérations au stade de l’APD au moins.
Le PPI comporte les projets suivants sur la période 2016-2022 :
-Investissements courants : 12.987 millions
Logistique : 0.776 million
Aménagements urbains : 12.251 millions
Aménagement des quartiers : 1.594 millions
Ecoles : 0.958 million
Installations sportives : 5.838 millions
Equipements socioculturels et culturels : 3.261 millions
Equipements médico-sociaux : 0.596 million
Patrimoine : 8.308 millions
Rappel du cadre de financement du PPI 2016-2022
Les subventions correspondent à près de 28 % du TTC, soit 13.003 M€ FCTVA : 16.404 %
Le fonds de roulement doit rester supérieur à 2 M€
Emprunts déclenchés chaque année en fonction des besoins d’équilibre dépendant aussi des subventions obtenues
Cadrage dette : la prospective retient un niveau de désendettement qui ne doit pas, en fin de période, faire obstacle à un nouveau PPI pour la période suivante postérieure à 2022 : capacité de désendettement inférieur à 5 années.
Veille sur les conditions de mise en œuvre de la prospective budgétaire et fiscale 2016-2022
Vérification chaque année au DOB et BP des marges de manœuvres selon la CAF dégagée Exigence de maîtrise continue de la charge nette de fonctionnement des services Evolution des dotations de l’Etat selon le niveau de réforme de structure Evolution des bases fiscales physiques
Premiers éléments d’un compte administratif anticipé 2018 (CAA 2018)
L’approche du compte administratif anticipé 2018 conduit à observer la réalisation d’une CAF de plus de 3,0 M€.
Par rapport aux réalisations 2017, l’accroissement de l’épargne observée est de 300 000 €. Il convient de plus de noter que celle-ci est supérieure de 1 030 000 € à celle attendu au BP 2018. Cela s’explique par :
- Des recettes quasi identique aux prévisions (+ 91 360 €), même si la répartition à l’intérieur s’est modifié ; - les dépenses de gestion ayant quant à elle un taux d’exécution normale de près de 92 % qui permet de dégager une 6 / 30
épargne supplémentaire d’un peu de plus de 938 000 €.
Les premiers chiffres clés arrêtés en novembre du CAA 2018 seraient les suivants :
Le fonctionnement
-Recettes de fonctionnement = 18 175 689 € (+ 91 360 €)
* Dont produit fiscal (+231 743 €) * Dont produits des services (- 202 272 €) * Dont dotations (+ 31 003 €) * Dont produits exceptionnels (+ 22 233 €) * Dont autres produits (- 23 €) * Dont produits de gestion (+ 8 676 €)
-Dépenses de fonctionnement = 15 169 699 € (- 938 822 €)
* Dont charges à caractère général (- 530 310 €) * Dont charge de personnel (- 382 387 €) * Autres charges de gestion (- 30 644 €) * Frais financiers (+ 19 819 €) * Dépenses exceptionnelles (- 15 300 €)
Capacité d’autofinancement = 3 005 990 € (+ 1 030 182 €) soit un taux de CAF de 16,54 % contre 14,60 % en 2017
L’investissement
- Recettes propres d‘investissement : 2 517 156 € au 31/12/18 - Subventions : 4 529 007 € au 31/12/18 - Emprunt : 4 000 000 € - Dépenses d’équipement brut : 7 551 175 € au 31/12/18
La dette
- Emprunt nouveau souscrit en 2018 de 4 millions d’euros
Aucune prévision de souscription d’emprunt en 2019
- Encours au 31 décembre 2018 de 6,360M.€ soit une capacité de désendettement de 3 ans et 1 mois pour une moyenne autorisée de strate de 10 à 13 ans.
Stratégie financière et d’équilibre du budget 2019
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement réel de la ville s’élève à 15.106 M€ pour 2019 contre 15.165 M€ en 2018 et le budget global à 17,169 M€ pour 17,193 M€ en 2018.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal -voire l’unique- intervenant pour le développement éco- nomique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèque, Piscine, Ecole de Mu- sique, gymnases et stades), ce qui explique logiquement la structure budgétaire réduite à la Ville de Bar-le-Duc dans ces fonctions, mais dont la compensation se retrouve dans les reversements à la Communauté d’Agglomération via la CLECT.
La vue synthétique du budget primitif 2019 par fonction est la suivante :
Fonctions budgétaires Budget Primitif 2019
Services Généraux 6 070 157 Sécurité 462 980 Enseignement 2 237 945 Culture 1 311 976 Sport et Jeunesse 733 475 Interventions sociales et famille 857 546 Aménagement urbain 3 244 360 Actions économiques 188 300 Autofinancement 2 062 914 7 / 30
Les recettes de fonctionnement
1 - la fiscalité sera en baisse de nouveau en 2018 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taux des autres taxes demeureront inchangés
Les impôts ménages
Au cours du dernier mandat, les taux de fiscalité ont été maintenus mais la fiscalité a cependant augmenté par l’effet de la revalorisation des bases fiscales.
Il est proposé une nouvelle baisse de fiscalité après celle de l’an dernier qui sera ciblée sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Nous baisserons en effet le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 1 % en 2019 avec l’objectif maintenu de ré- duire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate à l’horizon 2020.
Impôts Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
Taxe d’habitation 18.90% 18.67 % 18.10 % 18.10 % 18.10 % 18,10 %
Taxe Foncière Propriétés Bâties 32.95 % 32.55 % 31.93 % 31.61 % 31.01 % 30,70 %
Taxe foncière Propriétés non Bâties 57.57 % 56.88 % 55.13 % 55.13 % 55.13 % 55,30 %
Notre hypothèse de revalorisation des bases fiscales sera de 1 %. Selon la loi de finance l’indexation se fait sur l’inflation cons- tatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n-1).
Bases fiscales 2017 2018 Estimation 2019
Taxe d’habitation 15 128 312 15 279 595 15 479 634
Taxe Foncière Propriétés Bâties 17 153 260 17 324 793 17 719 239
Taxe foncière Propriétés non Bâties 61 527 62 142 63 461
Le produit fiscal attendu serait de :
Produit fiscal Produit définitif 2017 Produit BP 2018 Produit définitif 2018 Produit BP 2019
Taxe d’habitation 2 738 224 2 765 607 2 749 572 2 801 814 Taxe Foncière Propriétés Bâties 5 422 146 5 372 418 5 392 283 5 439 806 Taxe foncière Propriétés non Bâties 33 920 34 259 34 334 34 986 Total produit fiscal 8 194 290 8 1 72 284 8 176 189 8 276 606
2 – Les dotations de l’Etat ne s’inscrivent en stabilité entre 2018 et 2019
Le prélèvement pour le redressement des finances publiques s’est interrompu en 2018
La DGF sera stable en 2019. Sa décroissance interrompue depuis 2014 cesse. A la place d’un prélèvement pour le redresse- ment des finances publiques, il est privilégié une maitrise de l’évolution des dépenses.
Pour la Ville de Bar-le-Duc, le prélèvement cumulé jusqu’en 2017 a été de 966 380 €.
Depuis la nouvelle législature, en 2018, il existe un encadrement des dépenses (+1.2 %) pour les collectivités les plus impor- tantes. La ville n’est pas concernée par ce dispositif. De ce fait, à partir de 2018, il n’existe plus de référence dans la DGF sur les prélèvements antérieurs.
Année Prélèvement redressement des finances publiques 2014 131 571
2015 459 700
2016 808 104
2017 966 380 8 / 30
2018 966 380
2019 966 380
La DGF globale
Il en résulte une évolution défavorable de la DGF de 2014 à 2017 :
La baisse constatée entre 2017 et 20108 provient de critères locaux notamment démographique.
Année DGF
2008 4 530 486 2009 4 368 244
2010 4 313 649
2011 4 263 727
2012 4 270 792
2013 4 275 318
2014 4 140 918
2015 3 792 914
2016 3 460 478
2017 3 270 737 2018 3 254 510 2019 3 254 510
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
La Ville de Bar-Le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).
Cette dotation a progressé sensiblement ces dernières années, nos prévisions pour 2019 la maintiendront au même niveau que la notification de 2018.
Année DSU
2008 861 412
2009 878 640
2010 980 086
2011 1 083 006
2012 1 177 051
2013 1 409 861
2014 1 527 434
2015 1 904 576
2016 2 298 664 2017 2 451 374
2018 2 537 381
2019 2 537 381
Depuis 2017, les conditions d’éligibilité de la nouvelle DSUCS ont évolué :
- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthé- tique (IS) ;
- 1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).
Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.
Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles en 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l’IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).
Par voie d’amendement, le législateur a décidé de mensualiser le versement de la DSU. Ainsi, comme pour la dotation forfai- taire, la DSU sera d’abord versée par acomptes, sur la base de la dotation perçue l’année précédente, entre janvier et avril. 9 / 30
Ces acomptes seront déduits du montant définitif disponible au 31 mars et le reliquat versé chaque mois entre mai et dé- cembre.
Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Comme en 2017 et en 2018, le FPIC n’évolue pas en 2019.
Année FPIC
2012 46 629
2013 47 398
2014 168 140
2015 197 021
2016 253 741
2017 221 294
2018 207 323
2019 207 323
L’Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017. La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’Agglomé- ration, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme pérenne.
3 – Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus concernent un niveau de recette de 1 018 018 €, soit 5.93% des recettes de fonctionnement :
Postes de recouvrement DOB 2019
Prestations culturelles 7 200
Recouvrement de personnel 84 500
Foyer universitaire 203 049
Stationnement et droit de voirie 232 340
Centre de loisirs 55 989
Foires et marchés 78 000
Cimetière 47 940
Scolaires 240 000 Redevance chauffage 69 000
Hors cadre de remboursement de frais de personnel, l’évolution des produits des services sera basée sur une hausse tarifaire de 1 % sauf exception liée à la nature des charges d’exploitation à prendre en compte (les tarifs de la cuisine centrale n’aug- menteront que de 0.5 % pour tenir compte dans le coût alimentaire des circuits courts et du bio, ceux de la foire exposition évolueront en accord avec les exposants pour financer de nouvelles dépenses d’organisation et de sécurité publique).
Les dépenses de fonctionnement
Compte tenu d’un niveau de DGF contraint, et de notre volonté de baisser le taux de fiscalité du foncier bâti, nous devons maîtriser nos charges de fonctionnement.
1 - Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation est important.
* 2008 : 90 %
* 2009 : 95 %
* 2010 : 93.52 %
* 2011 : 92.82 %
* 2012 : 94.00 %
* 2013 : 99.70 %
* 2014 : 94.81%
* 2015 : 91.67 %
* 2016 : 93.19 %
* 2017 : 93.96 %
* 2018 : 88,32 % (CAA 2018)
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 1.1 M€). 10 / 30
Notre politique de gestion du patrimoine bâti continuera donc systématiquement par tous les moyens de réduire ces charges. Il en est ainsi des choix effectués dans les travaux de mise à niveau des bâtiments municipaux pour améliorer la performance énergétique des immeubles comme à l’Hôtel de ville avec le remplacement des menuiseries et l’isolation à ve- nir des greniers. De même, les projets nouveaux (buffet de la gare, complexe tennistique) rechercheront les meilleures per- formances d’isolation.
Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :
Année Total 011 fluides 011 hors fluides
2008 4 278 388 1 351 457 2 926 931
2009 4 408 446 1 274 421 3 134 025
2010 4 527 474 1 390 080 3 137 394
2011 3 944 912 1 179 588 2 765 324
2012 4 252 534 1 325 050 2 927 484
2013 4 460 087 1 490 315 2 969 772
2014 4 288 560 1 335 638 2 952 922
2015 3 957 403 1 215 206 2 742 197
2016 3 557 403 1 100 494 2 456 909
2017 4 020 655 1 104 400 2 916 255 (1)
CAA-2018 4 011 833 1 098 463 2 913 370
(1) Dont 327 418 € de protocole conseil départemental Jean Errard et Beugnot
2 - La masse salariale sera maîtrisée
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute Remb. MS MS nette
2008 (CA) 9 615 946.98 603 383.10 9 012 563.88
2009 (CA) 9 547 004.14 736 469.30 8 810 534.84
2010 (CA) 9 928 639.75 715 582.02 9 213 057.73
2011 (CA) 8 173 767.28 787 679.38 7 386 087.90
2012 (CA) 8 259 615.25 885 018.71 7 374 596.54
2013 (CA) 8 286 447 942 549 7 343 898
2014 (CA) 8 300 899 757 816 7 543 023
2015 (CA) 7 063 082 467 879 6 595 203
2016 (CA) 6 446 399 579 095 5 867 304
2017 (CA) 6 736 752 555 934 6 180 818
2018 (BP) 6 841 259 336 900 6 504 359
2018 (CAA) 6 458 872 354 906 6 112 966
2019 (BP) 6 812 000 255 000 6 557 000
La baisse du coût net de 947 820 € entre 2014 et 2015 s’explique par le transfert à l’Agglomération du personnel des services transversaux ; celle de 727 899 € entre 2015 et 2016 s’explique notamment par le transfert des installations sportives (415 000 €), la fin des participations croisées entre ville et agglo (150 000 €), la reprise d’un agent du théâtre par ACB (44 000 €). On notera entre 2018 et 2019 une baisse de 0,4 % des charges de personnel. L’allocation prévisionnelle en 2019 pour le 012 dans le cadre des services mutualisés s’élève à 1 410 765 €.
Les effectifs
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2019 fait apparaitre un nombre d’emplois permanents fixé à 180, ce qui correspond au même effectif que celui de l’année 2018. 11 / 30
Pour ce qui concerne les effectifs non permanents, il est signalé que la fin des « nouvelles activités périscolaires » viendra réduire le volant d’agent contractuel pour un équivalent budgétaire estimé à 4 ETP en année pleine.
Il est également à noter la création d’un poste de chargé de communication rendu nécessaire pour faire face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie publique et proposé à validation au sein de cette assemblée.
Par ailleurs, à titre expérimental et dans le cadre du tableau des effectifs non permanents existant, un chargé de mission mécénat ayant pour objectif de mobiliser des recettes concernant notamment le financement du festival RenaissanceS sera reconduit sur une mission de courte durée.
Enfin, dans le cadre du projet « action cœur de ville », la ville cofinancera un poste de chargé de mission placé auprès de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 25 %.
La masse salariale sera maitrisée par un travail relatif à la gestion de l’ « enveloppe renfort ». De la même façon, le recours aux heures supplémentaires sera limité avec pour objectif de tenir le niveau réduit de 20% en 2018.
Structure globale
La Ville de Bar le Duc comptera donc 180 emplois permanents au 1er janvier 2019 répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 16 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociale, animation et police municipale.
88 % des agents relèvent de la catégorie C, 7 % de la catégorie B et 5 % de la catégorie A.
Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2017 dessine une pyramide des âges présentant un effectif majoritairement mas- culin (56%).
L’âge médian qui divise l’effectif en 2 groupes numériquement égaux pour l’ensemble du personnel se situe dans la tranche des 45 à 49 ans. La valeur modale (tranche d’âge où il y a le plus d’effectifs) se situe dans la tranche des 50 à 54 ans. La situa- tion était identique lors du bilan social précédent.
Enfin, il est à noter que la Ville parvient à nouveau cette année à honorer l’objectif de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap.
Moyens partagés
Pour rappel, la Ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d’Agglomération en créant des « services communs » au 1er janvier 2015.
L’ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont désormais recrutés par la Communauté d’Aggloméra- tion mais exercent leur activité également pour le compte de la Ville. Cela concerne à ce jour 54 agents.
Les postes mutualisés sont les suivants : 12 / 30
Les évolutions contraintes par des décisions exogènes
Aucune évolution de la valeur du point d’indice n’est annoncée pour l’année 2019. Toutefois, la reprise des mesures du protocole parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) reportées l’année dernière semble se confirmer. Ces mesures consistent en une revalorisation indiciaire pour les agents relevant de la catégo- rie B et C et à un « transfert de primes en points d’indice » pour la catégorie A permettant de rééquilibrer la part des primes dans la rémunération des agents publics en vue de l’amélioration du niveau des retraites. Le coût de ces différentes mesures est estimé à 36 072 €
• Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes
Le coût des évolutions de carrière des agents est évalué à 38 460 € pour cette année. Elles comprendront notamment 47 avancements d’échelon « mécaniques ».
• Les taux de cotisations patronales
Le taux de cotisation CNRACL n’évoluera pas cette année pour la part employeur, contrairement à la part agent, et restera fixé à 30.65 %.
Les autres évolutions et notamment celle concernant les taux de cotisation IRCANTEC ne sont pas connus à ce jour.
3- Les subventions versées seront maintenues et complétées par un dispositif additionnel au titre de l’agenda 21
Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement avec le prélèvement pour le redressement des finances publiques, le soutien aux associations sera maintenu, puisque celles-ci ne seront pas impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera le cas échéant révisé selon les critères d’octroi des subventions et la justification des besoins effectifs des associations.
Une nouveau cadre d’examen et de contractualisation a été adopté l’an dernier dans le but de simplifier les démarches (gui- chet unique) et de rendre plus lisibles et partagés les objectifs poursuivis.
Pour 2019, le budget des subventions sera d’un peu plus de 980 000 € et intègrera un budget de 10 000 € destiné à financer des actions labellisées au titre de l’agenda 21.
Pour mémoire, les principales subventions versées en 2018 concernaient :
Organismes Rappel des subventions versées en 2018
Association des centres socioculturels Marbot libé 274 393
Action Culturelle du Barrois 223 000
ASPTT Bar-Le-Duc 53 290 13 / 30
Bar Le Duc Animation 58 250
Bar Football Club 22 549
4 - L’attribution de compensation Ville/agglomération
Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S’est ensuite ajoutée la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €, soit un total de contribution de 213 529,48 €.
En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l’attribution de compensation a évolué avec la création des ser- vices communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d’Agglo- mération, celle-ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l’exercice des compé- tences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractère général pour un montant de 1 268 495,87 €.
Le montant de la contribution de la Ville (attribution de compensation négative) au terme de la délibération communautaire du 3 décembre 2015 était de 1 482 025.35 €
En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire et la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc. Et la subvention de l’OT de 11 850 €. Cela a représenté une allocation de compensation de 725 408.82 €.
En 2017 la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 € En 2018, la clect du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 9 000 €, ainsi que l’actualisa- tion de la mutualisation des services et des équipements transférés au 01/01/11 respectivement pour 143 066.20 € et 30 091, 90.
Pour 2019, l’allocation sera de 2 397 593.13 € après la dernière CLECT du 26 novembre 2018. Elle se décompose comme suit :
Charges transférées Montant
Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011 : piscine, mu- sée, médiathèque, CIM)
178 291.86
Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 35 238.48
Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016) 1 294 232.24
Equipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26
Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 432 667.56
Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 11 850.00
Ajustement services communs (CLECT 7/12/2016) - 25 736.37
Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00
Actualisation services communs (CLECT 26/11/2018) 143 066.20
Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée ,Centre Nautique(CLECT 26/11/2018) 30 091.90
Accueil des jeunes(CLECT 26/11/2018) 9 000.00
Attribution de compensation 2019 à la Communauté d’Agglomération 2 397 593.13
5 - Les charges financières et l’encours de dette
La Ville de Bar-Le-Duc est peu endettée par rapport aux communes de même strate. La politique d’endettement nouvelle restera prudentielle pour viser une capacité de désendettement en fin de prospective limitée à 5 à 8 ans. 14 / 30
Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n’est donc pas à risque.
Répartition de la dette entre taux fixe et taux variable au 1er janvier 2019
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (Annuel)
Fixe 3 677 724,22 € 57,82% 1,158%
Variable 2 000 000.00 € 31,45% 0,27 %
Livret A 682500,00 € 10,73 % 1,65 %
Ensemble des risques 6 360 224,22 € 100,00 % 1,18 %
-Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1er janvier 2019 : 1,18 %
-Encours de dette long terme par habitant au 1er janvier 2019 :
409,07 €/habitant (base population municipale 2018 de 15 548 habitants) contre 931 €/habitant en moyenne na- tionale sur la strate 10 à 20.000 habitants.
-Evolution de l’encours de dette au 31/12
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Encours réel 3 765 047.06 3 187 297.33 2 642 993.20 2 149 780.88 1 750 597.97 2 609 069.04 4 269 195.51
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours réel 3 787 441.02 2 718 560.94 6 360 224.22
-Plan d’amortissement de la dette municipale au 1er janvier 2019
Année de la date
de début
d'exercice
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2019 6 360 224,22 € 511 066,98 € 72 671,45 € 583 738,43 € 5 849 157,24 €
2020 5 849 157,24 € 512 080,42 € 65 750,38 € 577 830,80 € 5 337 076,82 €
2021 5 337 076,82 € 513 120,60 € 61 179,56 € 574 300,16 € 4 823 956,22 €
2022 4 823 956,22 € 514 188,53 € 59 327,36 € 573 515,89 € 4 309 767,69 €
2023 4 309 767,69 € 515 285,26 € 56 648,22 € 571 933,48 € 3 794 482,43 €
2024 3 794 482,43 € 418 911,87 € 53 088,45 € 472 000,32 € 3 375 570,56 €
2025 3 375 570,56 € 382 175,52 € 49 764,75 € 431 940,27 € 2 993 395,04 €
2026 2 993 395,04 € 366 657,60 € 45 810,90 € 412 468,50 € 2 626 737,44 €
2027 2 626 737,44 € 367 017,58 € 41 278,32 € 408 295,90 € 2 259 719,86 €
2028 2 259 719,86 € 367 378,53 € 36 263,04 € 403 641,57 € 1 892 341,33 €
2029 1 892 341,33 € 367 740,45 € 29 882,40 € 397 622,85 € 1 524 600,88 €
2030 1 524 600,88 € 368 103,55 € 24 297,21 € 392 400,76 € 1 156 497,33 €
2031 1 156 497,33 € 235 133,91 € 19 439,70 € 254 573,61 € 921 363,42 €
2032 921 363,42 € 235 498,77 € 14 648,54 € 250 147,31 € 685 864,65 €
2033 685 864,65 € 235 864,65 € 10 103,91 € 245 968,56 € 450 000,00 €
2034 450 000,00 € 100 000,00 € 5 981,26 € 105 981,26 € 350 000,00 €
2035 350 000,00 € 100 000,00 € 4 531,26 € 104 531,26 € 250 000,00 €
2036 250 000,00 € 100 000,00 € 3 081,26 € 103 081,26 € 150 000,00 €
2037 150 000,00 € 100 000,00 € 1 631,26 € 101 631,26 € 50 000,00 €
2038 50 000,00 € 50 000,00 € 271,88 € 50 271,88 € 0,00 €
total 6 360 224,22 € 655 651,11 € 7 015 875,33 € 15 / 30
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement s’établit pour 2019 à 2 062 914 €, soit un niveau équivalent par rapport au BP 2018.
Les inscriptions de l’annuité de dette se font au réel depuis 2015 et non plus en fonction d’une dette théorique. Cette baisse des charges financières a été utilisée pour compenser les prélèvements de l’Etat. Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroitra ensuite régulièrement jusqu’en 2022 pour permettre de main- tenir à un niveau élevé nos investissements à hauteur de 44,5 M € sur la période 2016-2022 y compris les restes à réaliser de l’année 2015.
Année CAF Brute (BP ) CAF Brute (CA)
2008 1 613 031 3 478 182
2009 1 586 552 4 290 201
2010 1 722 468 3 015 217
2011 1 922 944 3 582 776
2012 2 163 413 3 887 861
2013 2 204 000 3 869 064
2014 2 243 804 3 410 018
2015 2 308 260 3 445 467 (1)
2016 2 442 452 3 268 112
2017 2 276 683 2 784 496
2018 2 028 126 3 005 990 (*)
2019 2 062 914
(1) hors opérations exceptionnelles (dont mutualisation des services en 2015) (*) CA anticipé 2018 (CAA-2018)
Le budget d’investissement
Le nouveau PPI 2016-2022 a été présenté lors du BP 2016 sur une base de 44.5 M€, y compris les restes à réaliser 2015 prenant en compte nos orientations sur la baisse de la fiscalité, mais aussi la baisse des dotations de l’Etat. Nous le pilotons en rete- nant les hypothèses les plus réalistes possible de concours de nos partenaires eux-mêmes impactés par la baisse de leurs dotations et les incertitudes liées à la réforme territoriale.
Nous avons mis en place une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement dite « AP/CP) afin de mieux perce- voir la gestion pluriannuelle de nos investissements.
1 - Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l’objectif du maintien d’une bonne capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que pos- sible en raison des contraintes de baisse de nos dotations et de nécessaire maîtrise de la fiscalité.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
La Région dans le cadre du dernier contrat de partenariat lorraine et territoires, Le soutien de l’Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), de la DTER et du FSIL, Le programme d’activités 2017 du GIP Objectif Meuse,
Le département impacté toutefois par la réforme de la loi NOTRE.
Les règles d’intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nou- veau PPI.
Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préliminaires sans certitude de financement.
La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. Les cofinancements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise. Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle.
A l’occasion du prochain budget, vous sera présenté un point détaillé sur l’exécution du budget d’investissement en AP/CP. 16 / 30
2 - L’investissement global
L’équipement brut
Année Crédits ouverts Mandats émis Solde non réalisé au 31/12
2008 18 502 436.00 2 693 977.31 15 808 458.69 2009 22 060 065.00 2 441 140.15 19 618 924.85 2010 24 158 689.00 4 918 939.26 19 239 749.74 2011 25 238 224.00 8 558 468.65 16 679 755.35 2012 19 168 491.21 7 780 419.10 11 388 072.11 2013 16 509 745.00 8 911 048.71 7 598 696.26 2014 12 782 542.83 6 217 531.80 6 565 011.03 2015 11 502 615.00 5 298 410.73 6 204 204.27 2016 12 009 547.46 6 677 833.28 5 331 714.48
Le niveau de réalisation 2018 et l’hypothèse de budgétisation pour 2019 seraient les suivants :
Année Crédits ouverts Mandats émis Solde non réalisé au 31/12
2017 (CA) 16 574 682,59 9 586 682,62 6 987 999.97
2018 (CAA) 15 674 836, 06 7 551 175,54 * 8 123 660,52 *
2019 (BP) Invt. Courants = 1,687M€
Autres investissements
8.880 M€ hors reports
(*) Au 31/12/18
3 - Les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2018
Au 31 décembre 2018, les restes à réaliser s’élèvent à 6 459 709,85 € et leur décomposition est donnée en Annexe 2.
Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes budgé- taires et aux recommandations de la chambre régionale des comptes.
4 - Les disponibles de crédit de paiement 2018 repris en 2019.
Au 31 décembre 2018, les disponibles repris en inscription budgétaire 2018 s’élèvent à 1 604 074 € et leur décomposition est donnée en Annexe 3.
Des disponibles de crédits de paiement 2018 sont repris en crédits de paiement dans l’ensemble des autorisations de pro- gramme.
5 - Les investissements courants envisagés pour 2019
Les investissements courants s’élèvent à 1 687 595 € en 2019 dont 0.859 M€ consacrés à la voirie.
Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d’exécution suivants par rapport au bud- get voté :
* 2008 : 41,15 %
* 2009 : 55 %
* 2010 : 58 %
* 2011 : 60 %
* 2012 : 85 %
* 2013 : 60.50 % pour un taux global de 60.50 %
* 2014 : 35 % pour un taux global de 54 %
* 2015 : 38.65 % pour un taux global de 46,01 %
* 2016 : 64.93% pour un taux global de 55.62 %
* 2017 : 53.17 % pour un taux global de 57.84 %
* 2018 : 63.10% pour un taux global de 49.10 %
Nous gardons l’objectif d’exécuter ce programme d’investissements courants à 70 % sur 18 mois et à 100 % sur deux ans 17 / 30
compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation). A l’issue de cette période, les CP sont annulés pour être repris dans d’autres actions.
Il est rappelé que ces investissements ne reçoivent que peu de concours la plupart de nos partenaires. Pour autant, la collectivité cherche à optimiser les financements dans notamment les domaines de l’éclairage public, les améliorations de voirie ou la dépense énergétique des bâtiments.
Les principaux investissements courants envisagés en 2018 sont détaillés en Annexe 4.
6 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d’œuvre voire des travaux, notre conseil municipal a déjà approuvé les plans de financement.
Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2019 et au-delà sont détaillés en Annexe 5.
L’Annexe 7 détaille, quant à elle, les crédits de paiement prévisionnels de 2019 hors investissement courants et frais d’inser- tion de 16 000 €.
La présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 6.
*****
ANNEXES
Restes à réaliser 2018-re port au BP 2019
Disponibles 2018-reintegrés dans les CP
PPI – Programmation des investissements courants – Crédits de Paiement BP 2019 Description des grands projets du PPI 2016-2022
PPI – Programmation des grands projets – Crédits de Paiement BP 2019
Présentation du BP 2019 par politique
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 25 voix pour
2 voix contre :
M. SERRIER, M. DEJAIFFE
1 abstention :
Mme ANDRE
Adopter le budget primitif 2019,
Confirmer les termes de notre délibération du 9 février 2017 validant, en application des dispositions de l’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
la mise à disposition de véhicules dans les conditions exposées dans le présent rapport au bénéfice de Ma- dame le Maire, des agents occupant les fonctions de Directeur Général des Services et de DGA, les coûts étant par- tagés avec la communauté d’agglomération selon les prorata et modalités exposés en annexe 6;
le principe de l’octroi d’un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services, les coûts de fonctionnement étant partagés avec la communauté d’agglomération selon les prorata et modalités exposés en annexe 6 ;
l’autorisation de remisage à domicile permanente pour les véhicules affectés aux emplois fonctionnels, temporaires pour l’ensemble des véhicules lorsque les missions de service public l’exigent (astreintes notamment)
Donner tout pouvoir à Madame le Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 18 / 30
2. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019 2019_02_07_2
La fiscalité sur la Ville de Bar-le-Duc est réputée élevée. Il convient de relativiser cette lecture dans la mesure où les comparaisons avec les communes de la strate 10 000 à 20 000 habitants montrent que le niveau de taux élevé répond nécessairement à la faiblesse des bases.
Pour autant, la Ville s’est engagée dans une baisse des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, que le tableau ci- dessous illustre.
Impôts Bar-le-Duc Strate Ecart avec strate Taux €/habitant Taux €/habitant Taux €/habitant
Taxe Foncières
Propriétés bâties (TFPB) 2014
32,95% 357 22,65% 289 +10,05 sur taux
+45,47%
+68
+23,53%
Taxe Foncières Propriétés bâ-
ties (TFPB) 2015
32,55% 357 23,50% 317 +9,05 sur taux
+38.51%
+48
+16,61%
Taxe Foncières Propriétés
bâties (TFPB) 2016
31,93% 341 24,04% 320 +7.89 sur taux
+ 32, 82 %
+21
+ 6.56 %
Taxe Foncières Propriétés
bâties (TFPB) 2017
31,01% 346 24,11% 332 +6.90 sur taux
+ 28, 62 %
+14
+ 4.22 %
Au cours du dernier mandat, les taux de fiscalité ont été maintenus mais la fiscalité a cependant augmenté par l’effet de la revalorisation des bases fiscales.
La revalorisation des bases pour 2019 est de 1,9 %.
Bases fiscales 2018 BP 2019
Taxe d'habitation 15 191 005 15 479 634
Taxe Foncière Propriétés Bâties 17 388 851 17 719 239
Taxe Foncière Propriétés non Bâties 62 278 63 461
Grâce à la rigueur de nos orientations budgétaires, il est proposé une nouvelle baisse des taux de fiscalité après celle de l’an dernier qui était de 1,9 % la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Nous agirons donc, sur une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 %.
Impôts Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
Taxe d'habitation 18,90% 18,67% 18,10% 18,10% 18,10% 18,10%
Taxe Foncière Propriétés Bâties 32,95% 32,55% 31,93% 31,61% 31,01% 30,70%
Taxe Foncière Propriétés non Bâties 57,57% 56,88% 55,13% 55,13% 55,13% 55,13%
En conclusion, il est proposé les évolutions suivantes :
Maintien du taux de la taxe d’habitation à 18,10 %
Baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 %, pour obtenir un taux de 30,70 % Maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 55,13 %
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 26 voix pour
2 voix contre :
M. SERRIER, M. DEJAIFFE
Voter les taux 2019 comme suit :
Taxe d’habitation : 18,10 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,70 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,13 % 19 / 30
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. AJUSTEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS (PPI) - 2016-2022 2019_02_07_3
Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la présente mandature a été adopté par délibération du 11 février 2016 (délibération 2016-02-11-1). Il court sur la période 2016-2022.
Ce PPI s’est trouvé décliné en AP/CP par délibération du 11 février 2016 (délibération 2016-02-11-4). Au fur et à mesure de l’exécution, les AP/CP ont été ajustés par délibération lors du vote des budgets primitifs sans remettre en cause le PPI initial.
Il s’avère que le contexte financier de la collectivité a évolué et que de nouveaux projets émergent. Il convient donc, non pas de remettre en cause le PPI initial, mais de le compléter, tout en prenant en compte les contraintes de l’environnement économique actuel.
Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel : 1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations + 1.5 % - Charges financières : Hypothèse d’emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des be- soins du PPI.
Au vu des dernières simulations, aucun emprunt ne serait nécessaire sur la période 2019-2022. - Charges exceptionnelles : stabilisation à 78 K€/an
Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
-Produits des services : 1%/an à réviser en fonction de l’inflation
-Bases fiscales revalorisées sur prospective 2016-2022 : entre 2019 et 2022, elles sont indexées sur l’inflation prévisionnelle à hauteur de 95 %. (Pour tenir compte de l’effritement des bases). L’évolution réelle a été de 1.34 % en 2018 + 0.8 % en 2016, + 0.4 % pour 2017.
-FPIC : stabilisation du fonds au niveau de 2018 pour atteindre 207 K€
-Droits de mutations stabilisés au niveau de 2018 à 180 K€.
-Dotation forfaitaire figée à 3.254 M€, niveau de 2018
-DSU à 2.537 M€ en 2019 avec une perspective d’évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 2 % par an
Cadrage du PPI pour la prospective
Les hypothèses retenues amèneront à une CAF de plus de 1.6 millions et une capacité de désendettement, de 2 ans et 3 mois en fin de période (2022) et ceci en fonction du PPI complémentaire qui va être explicite ci-dessous. Les projets émergeants concernent :
-l’aménagement urbain ilot Sapinière : 2,500 M€
-l’allée des Vosges : 2,300 M€
-l’école Jean ERRARD : 1,100 M€
-le gymnase Beugnot : 0,200 M€
-la salle des fêtes : 0,720 M€
-l’église Notre Dame : 1,500 M€
-l’évolution du projet de l’Eco quartier St Jean : 0,892 M€
-le giratoire départemental Véel-avenue des Tilleuls : 0,400 M€
Ces projets sont estimés en brut à 12.65 millions TTC. Compte tenu des contraintes financières qui restent fortes, le montant des travaux a été plafonné à 9.31 millions.
L’hypothèse moyenne de subvention sur ce PPI est de 56 %.
De même certaines AP prévues dans le PPI initial se trouvent ajustées.
Le FCTVA est calculé sur un taux de 16, 04 %.
De l’autofinancement complémentaire se trouve inscrit par des vente d’immeuble ou de parcelles, ainsi que des subventions complémentaires sur le PPI d’origine 2016-2022.
Tous ces éléments se trouvent détaillés dans l’annexe au rapport qui codifie les nouvelles Autorisations de Programme (AP), ainsi que les Crédit de Paiement (CP) y afférents. 20 / 30
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 25 voix pour
3 abstentions :
Mme ANDRE, M. SERRIER, M. DEJAIFFE
Adopter le PPI complémentaire de la période 2016-2022,
Adopter les nouvelles AP (autorisation de programme) et la déclinaison en CP (crédit de paiement)
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. AMENAGEMENTS URBAINS DE L'ILOT CENTRAL DU QUARTIER SAINT JEAN - VALIDATION DE L'AVP 2019_02_07_4
Le 28 juin dernier, le conseil municipal a approuvé les grandes orientations d’aménagements de l’îlot central du quartier Saint-Jean avec la construction du cinéma, le maintien du hall bouliste et la mise en place des aménagements urbains qui permettront de circuler entre ces sites et d’y accéder.
Suite à cette décision, la collectivité a confié au cabinet ERA la conception d’un projet alliant ces différentes orientations et qui permette de se projeter par la suite vers un quartier entièrement aménagé. Des échanges ont eu lieu avec les maitres d’ouvrage des différents projets, SARL Sybrice pour le cinéma et Communauté d’Agglomération pour le hall bouliste, afin de déterminer les espaces nécessaires à chacun.
Différentes études ont été menées afin de mieux préciser les contraintes du site :
Un approfondissement des études de pollution. Le site ayant un passé industriel, les problématiques de pollution sont importantes à cet endroit. Elles rendent nécessaire une conception qui limite les mouvements de terre et qui favorise le confinement. A ce titre, il sera impossible d’infiltrer l’eau de pluie directement.
Des études géotechniques pour analyser la qualité du sol qui font ressortir une couche alluvionnaire importante, notamment en proximité de l’Ornain
De nombreux réseaux sont présents sur le site : l’aménagement doit prévoir le maintien des activités déjà présentes sur le quartier, il sera donc nécessaire de prévoir le remplacement des réseaux qui traversent la parcelle sujette à l’opération. Pour le réseau d’eau, une chambre à vanne de taille importante se trouve le long de l’avenue du 94ème RI. Cette chambre ne pouvant être déplacée, l’aménagement sera conçu en fonction.
L’objectif de la Ville étant d’atteindre la labellisation éco-quartier, l’aménagement devra, tout en répondant aux besoins liés aux équipements, faire la part belle aux déplacements doux et aux espaces verts. La circulation y sera limitée et les voiries seront conçues de manière à ne pas créer de gain de temps par rapport à la circulation sur les voies principales afin de prévenir la traversée du quartier par les voitures.
Les éléments clés de programme qui ont guidé le travail du maitre d’œuvre sont les suivants :
Démolition du Hall des Brasseries et d’un bâtiment rue du 94ème RI Création d’un parking d’une capacité de 80 places minimum
Intégration d’un complexe cinématographique
Intégration d’un boulodrome couvert (2 000 m²) le long de la rue Gambetta Aménagement d’un espace de transition (parc paysager) avec jeux pour enfant
La conception proposée par le maitre d’œuvre prévoit :
Un chemin piétonnier bordé d’arbre traversant le quartier qui dessert le parvis du cinéma puis passe des deux côtés du boulodrome,
Un espace public en cœur d’îlot proposant des jeux pour enfant et des pistes pour la pétanque à destination des habitants du quartier,
Une ruelle traversante, en sens unique, qui permet de desservir le parking, Un espace de stationnement végétalisé situé au cœur de l’îlot d’environ 80 places.
Cette proposition met en avant les circulations douces et les cheminements piétonniers afin de raccorder cet espace au centre-ville et de favoriser un accès piétons pour les barisiens. Il trouvera son plein potentiel lorsque l’avenue du 94ème RI sera requalifiée. 21 / 30
Le coût de ce projet est estimé à 2,25 millions d’euros hors taxes dont 1,9 millions de travaux. Pour le financer, la Ville fera appel à l’Etat et au GIP Objectif Meuse à hauteur de 40% chacun, le reste à charge pour la Ville se situant en cas de réponse favorable à hauteur de 677 925 €.
Au-delà de cette phase opérationnelle, la Ville va continuer à travailler sur la poursuite de l’aménagement en poursuivant deux objectifs : permettre la mise en place d’une concertation forte et utiliser la dynamique créée par cet aménagement pour entrainer le reste du centre-ville.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 25 voix pour
3 abstentions :
Mme ANDRE, M. SERRIER, M. DEJAIFFE
Approuver l’avant-projet d’aménagement de l’îlot central du quartier Saint Jean,
Valider le plan de financement et la sollicitation des partenaires financiers,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. DIAGNOSTIC PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DU PROJET EDUCATIF GLOBAL 2019_02_07_5
Avec la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les services ont travaillé sur un Projet Educatif Terrirorial (PEdT) qui a été validé par le conseil municipal en date du 9 février 2017. Si les objectifs étaient généraux, le plan d’action était centré sur l’école, conformément au cadre fixé par l’Education Nationale. Les initiatives des acteurs du territoire, hors temps périscolaires, n’étaient pas intégrées.
A la rentrée 2018-2019, l’organisation scolaire est revenue à la semaine de 4 jours ; le PEdT est donc devenu caduque.
Afin de garantir aux enfants barisiens une offre d’animation de qualité et un accompagnement global dans les domaines tels que la citoyenneté et le vivre ensemble, la culture, les arts, etc…, il est proposé une approche plus large, basée sur le Projet Educatif Global qui pourrait intégrer le Plan Mercredi proposé par le Ministère de l’Education Nationale.
Le projet s’articulerait ainsi :
Poursuivre la démarche de Projet Educatif sur l’ensemble du territoire avec en préalable l’établissement d’un diagnos- tic en 3 phases :
Phase 1 : Penser, préparer et organiser
Constituer un comité de pilotage avec les acteurs internes et externes identifiés, ainsi qu’un groupe de travail d’élus pour validation de chaque étape de la démarche
Définir la méthodologie du diagnostic en identifiant les orientations, les publics, les contours géogra- phiques…
Phase 2 : Recueillir les données auprès des partenaires
Rencontrer l’ensemble des acteurs (éducation nationale, associations des différents champs, institutions, familles, jeunes) pour réaliser un état des lieux
Identifier les publics, les actions, les activités, les lieux de pratique et les manques éventuels (publics, activités, moyens…)
Travailler régulièrement avec le groupe de travail Elus
Phase 3 : Définir les enjeux à partir du diagnostic
Définir les objectifs par le comité de pilotage, par interprétation du diagnostic avec priorisation des enjeux Engager des actions qui peuvent consister en l’accompagnement de projets avec des partenaires Communiquer et valoriser le Projet Educatif
Evaluation et orientation des actions
Même si le projet pourrait/devrait concerner, à terme, l’ensemble du territoire communal, voire communautaire, en- gager le processus sur le quartier prioritaire « politique de la Ville », parce que c’est un espace où les initiatives et les besoins sont nombreux.
S’appuyer sur les politiques déjà engagées : PEdT, Contrat de ville, accompagnement à la parentalité, Agenda 21, … Pour cela, travailler en transversalité avec les différents services et partenaires déjà impliqués dans la vie du quartier en coordonnant et donnant une visibilité à tous les projets menés. 22 / 30
Les élus seront associés aux différentes étapes, avec la constitution de deux instances : Un comité technique, instance de proximité, regroupant les acteurs du quartier concerné par le diagnostic. Cinq con- seillers municipaux siégeront au sein de ce comité technique. Les autres membres seront désignés par arrêté du Maire. Le comité technique se réunira régulièrement pendant la période de réalisation du diagnostic. Un comité de pilotage, instance stratégique, regroupant des membres de l’exécutif et des acteurs institutionnels (Etat, Région, Département, CAF…). Le comité de pilotage sera impliqué dans les étapes de validation, préalables à la présentation d’un rapport aux assemblées.
Le Comité de pilotage sera présidé par le Maire ou son représentant, accompagné des adjoints au Maire concernés par le champ du Projet Educatif Global. Les autres membres seront désignés par arrêté du Maire.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 26 voix pour
2 abstentions :
M. SERRIER, M. DEJAIFFE
Valider l’engagement d’un diagnostic ;
Créer un groupe de travail d’élus, intégrés au Comité Technique, qui pourront, à chaque étape, valider l’avancement des travaux, composé de 5 membres, dont un représentant de la minorité ;
Procéder à un scrutin uninominal, à main levée, pour désigner les élus membres du groupe de travail :
Sont candidats :
Mme Fatima EL HAOUTI
M. Jean-Paul LEMOINE
Mme Colette BOIDIN
M. Jean-Luc GALLOT
M. Ali-Riza SAHIN
M. Benoît DEJAIFFE
Ont obtenu :
Mme Fatima EL HAOUTI 28 voix – Elue
M. Jean-Paul LEMOINE 28 voix – Elu
Mme Colette BOIDIN 28 voix – Elue
M. Jean-Luc GALLOT 28 voix – Elu
M. Ali-Riza SAHIN 24 voix pour – 4 abstentions – Elu
(M. Jean-Noël COLLIN, Mme Juliette BOUCHOT, Mme Diana ANDRE et M. Didier AYNES)
M. Benoît DEJAIFFE 2 voix
Valider la constitution du Comité de Pilotage du Projet Educatif Global ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. FINANCEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
2019_02_07_6
Conformément au Bulletin Officiel de l’Education Nationale N° 31 du 6 septembre 2007 et notamment la circulaire N° 2012- 025 du 15 février 2012 relative au financement des écoles privées sous contrat, la Ville de Bar-le-Duc doit participer au financement de la scolarité des élèves barisiens au sein de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Jean Paul II.
Nous avons réalisé cette année un calcul identique aux années antérieures, intégrant l’ensemble des dépenses directes relatives aux écoles élémentaires et une part du poste de direction et des fonctions supports (ressources humaines et services finances).
Nous obtenons ainsi un coût de référence de l’école élémentaire évalué à 816,40 € par élève pour 2018, soit une intervention financière de 86.538,40 € pour 106 élèves barisiens recensés à ce jour. Pour mémoire, le coût de référence de l’an passé était de 808,30 €. 23 / 30
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
Ne prend pas part au vote :
M. AYNES
Valider la participation au financement de l’école privée,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE - ANNEE 2019/2020
2019_02_07_7
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs suivants relatifs aux prestations fournies au titre de l’année scolaire 2019/2020.
1) Garderies municipales :
Situation année scolaire 2018/2019 Situation année scolaire 2019/2020
Tarif à la demi-heure : 0,71 € Tarif à la demi-heure : 0,72 €
Toute demi-heure commencée est due
2) Restauration scolaire :
1ère période
Du 02/09 au 20/12/2019 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 101,10 80,60 56,28 29,55
400 < N ≤ 550 132,76 106,47 75,22 39,17
550 < N ≤ 750 177,76 142,53 99,55 52,60
750 < N ≤ 1000 244,98 196,83 137,72 72,26
1000 < N ≤ 1200 286,08 229,07 160,35 84,13
1200 < N 326,63 261,31 182,69 96,01
Extérieurs 448,84 342,75 228,50 114,25
Exceptionnels de Bar le Duc 6,96
Exceptionnels de l’extérieur 8,61
2ème période
Du 06/01 au 10/04/2020 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 88,23 69,08 48,24 25,33
400 < N ≤ 550 115,87 91,26 64,48 33,57
550 < N ≤ 750 155,14 122,17 85,32 45,09
750 < N ≤ 1000 213,80 168,71 118,05 61,93 24 / 30
1000< N ≤ 1200 249,67 196,34 137,44 72,11
1200 < N 285,06 223,98 156,59 82,29
Extérieurs 391,72 293,79 195,86 97,93
Exceptionnels de Bar le Duc 6,96
Exceptionnels de l’extérieur 8,61
3ème période
Du 27/04 au 03/07/2020 FORFAIT (en €)
Quotient Familial CAF 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour
N ≤ 400 64,34 51,81 38,19 21,11
400 < N ≤ 550 84,49 68,45 51,05 27,98
550 < N ≤ 750 113,12 91,63 67,55 37,57
750 < N ≤ 1000 155,89 126,53 93,46 51,61
1000 < N ≤ 1200 182,05 147,26 108,81 60,10
1200 < N 207,86 167,98 123,97 68,58
Extérieurs 285,63 220,34 155,06 81,61
Exceptionnels de Bar le Duc 6,96
Exceptionnels de l’extérieur 8,61
Cas particuliers :
Enfants bénéficiant d’un P.A.I. (repas fournis par la famille) : 400 < N ≤ 550. Lors d’une fréquentation exceptionnelle : tarif correspondant à 2 heures de garderie.
Enfants ressortissants de la Protection d’Aide Sociale à l’enfance et enfants de familles itinérantes : 1 200 < N ou exceptionnels de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Valider la grille de tarifs de garderie et restauration,
Valider le dossier d’inscription joint au rapport,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. SUBVENTIONS CULTURE/ANIMATIONS
2019_02_07_8
Dans le cadre de sa politique culturelle, d’animation et de promotion de son territoire, la Ville de Bar-le-Duc encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ces domaines.
De nouvelles demandes de subventions à caractère culturel ou d'animation ont été formulées par des associations au titre de l’année 2019. Les dossiers de demande reçus dans les délais, dûment complétés, sont présentés dans ce rapport.
Les dossiers incomplets ou parvenus ultérieurement seront présentés au prochain Conseil Municipal, dans la limite du budget disponible. 25 / 30
Deux dossiers reçus, pour lesquels une convention financière doit être signée, feront l’objet d’un rapport au cours du premier semestre : Bar-le-Duc Animations et l’UCIA.
Ces deux associations ont reçu un premier versement à titre d’avance respectivement de 29.750 et 10.000 euros. La ville souhaite renouveler son soutien à ces associations dans les meilleures conditions et la transparence la plus complète.
En effet, à ce jour, Bar-le-Duc Animations retravaille sa programmation annuelle en raison de l’annonce de la démolition du Hall des Brasseries. Cela concerne notamment la Foire aux Vieux Papiers, le Salon des Antiquaires et le Salon de la Gastronomie. La Saint Nicolas est impactée et verra sa construction évoluer, mais la bonne tenue de cette animation ne dépend pas uniquement de la disponibilité de ce lieu.
L’UCIA doit également présenter un programme annuel d’animation.
La convention financière 2019 entre la Ville et Be Real est présentée dans ce rapport. L’association propose un projet alternatif à la Fête du Printemps : cette dernière se déroulera sur un week-end complet (6 et 7 avril) avec une mise en avant de costumes au travers d’un bal costumé.
Une convention technique spécifique pour le Festival Watts à Bar sera établie et présentée dans un prochain rapport. Le site du Parc de Marbeaumont a montré ses limites l’an passé et freine le développement de ce rendez-vous. Le Festival serait délocalisé sur des parcelles vides de la Zone de la Grande Terre, offrant des surfaces plus importantes et une gestion simplifiée des aspects sanitaires, sécuritaires et d’accueil du public et de campeurs.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
Ne prend pas part au vote :
M. ALIF
Attribuer les subventions à caractère culturel et d'animation au titre de l'année 2019, au vu de l'état joint en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer la convention présentée ainsi que tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL AU TITRE DE L'ANNEE 2019 2019_02_07_9
Des demandes de subventions ont été formulées par les associations au titre de l'année 2019.
Les subventions sont allouées après instruction des demandes et validation par l'élue référente, selon la politique de la collectivité dans ce domaine. La répartition figure dans le tableau en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 25 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
M. HAUET, M. FRANZ, M. DEJAIFFE
Attribuer pour 2019 les subventions à caractère promotionnel figurant sur l'état joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL, HUMANITAIRE OU SOCIOCULTUREL, AU TITRE DE 2019
2019_02_07_10
Dans le cadre des subventions accordées chaque année aux associations œuvrant sur le champ social, humanitaire ou socioculturel, et dans le cadre du budget 2019 consacré au soutien aux association et à leurs actions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2019, selon le tableau ci-joint.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Commenté [Auteur in1]: En conséquence il est demandé au
Conseil Municipal de bien vouloir : 26 / 30
attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2019, selon le tableau ci-joint.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. SUBVENTIONS A CARACTERE SPORTIF
2019_02_07_11
La Ville de Bar-le-Duc, par sa position de ville chef-lieu, joue un rôle de centralité et concentre la majorité des équipements et des clubs sportifs du territoire de la Communauté d’Agglomération, avec plus de 4 000 licenciés, dont 50% de barisiens (avec des variations selon les pratiques). Depuis des années, la Ville, par sa politique sportive, tenant compte du rôle social du sport, vecteur de valeurs, soutient les clubs sportifs par l’attribution de subventions.
Malgré les baisses de moyens constatées depuis plusieurs années, les crédits du budget 2019 alloués au financement de l’ac- compagnement des associations sportives augmentent sensiblement (+ 5000 €), reconnaissant ainsi leur rôle dans l’anima- tion locale.
Des demandes de subventions à caractère sportif ont été formulées au titre de l’année 2019 par les associations sportives. Les règles de répartition des années précédentes ont été reconduites, dans le respect du cadre validé conjointement avec l’Office Municipal des Sports, représentant à nos côtés des clubs locaux.
Concernant les contrats d’objectifs, la convention couvrait la période 2016-2018, il est proposé de la proroger d’une année afin de permettre aux clubs concernés de produire leur bilan, sans les pénaliser pour l’année sportive en cours.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 24 voix pour
Ne prennent pas part au vote :
M. HAUET, Mme EL HAOUTI, M. DELVERT, M. DEJAIFFE
Attribuer les subventions selon le tableau ci-joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état :
Une enveloppe Contrat d’Objectif de 29 000€ pour quatre clubs ;
Une enveloppe Promotionnelle de 32 428 € ;
Une enveloppe de fonctionnement de 122 626 € définis conformément aux critères avec l’OMS à savoir, la prise en compte :
1. D’une attribution minimale de base ;
2. D’un nombre de licenciés (avec une distinction âge/compétition/loisirs) ; 3. De frais liés à la compétition ;
4. Des fluides ;
5. De locations d’espaces de pratique sportive pour les entraînements de compétitions 6. De coût pédagogique des formations de l’encadrement ;
7. D’acquisition de petit matériel pédagogique ;
Valider la prorogation d’une année des contrats d’objectifs en cours ;
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DE L'ANNEE 2019 2019_02_07_12
Des demandes de subventions à caractère environnemental ont été formulées par les associations barisiennes au titre de l'année 2019.
Les demandes ont été analysées par les services et validées par l'élu référent, lorsqu’elles correspondaient à la politique de la collectivité dans ce domaine. Elles figurent dans le tableau joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Attribuer pour 2019 les subventions à caractère environnemental figurant sur l'état joint en annexe, à prélever comme indiqué sur ledit état, 27 / 30
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. OFFICE DE TOURISME - DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE AU TOURISME SUPPLEANT REPRESENTANT DE LA VIE ASSOCIATIVE
2019_02_07_13
Dans le cadre du contrat d’objectifs de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud, l’Office de Tourisme intercommunal s’est engagé à renforcer les liens entre ses différents partenaires touristiques et institutionnels. Aussi, afin de favoriser la communication entre l’Office et les communes du territoire, l’Office avait invité chacune d’entre elles à désigner deux « correspondants » : un « délégué au tourisme » au sein du Conseil Municipal et une personne de la vie associative qui assurera la suppléance en cas d’indisponibilité du titulaire.
En avril 2014, Monsieur Jean-Luc GALLOT avait alors été désigné par le Conseil Municipal, pour assurer les missions de délégué au tourisme suppléant représentant la vie associative. Elles consistent à :
communiquer à l’Office l’agenda des animations locales,
relayer l’actualité et les projets d’actions de l’Office,
participer à la mise en place d’animations ponctuelles en partenariat avec l’office.
Toutefois, Monsieur GALLOT ayant été installé en tant que Conseiller Municipal le 20 décembre dernier, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué au tourisme suppléant.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En conséquence et avant de procéder à cette élection, il est demandé au Conseil Municipal de choisir le mode d’élection. Si le vote à scrutin secret est requis et avant de procéder à l’élection de ces représentants, il convient de désigner deux scrutateurs.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Choisir le vote à main levée,
Désigner Mme Aurélie GILLES en tant que déléguée au tourisme suppléante représentant la vie associative pour succéder à Monsieur Jean-Luc GALLOT.
14. TRANSFORMATION DE POSTES
2019_02_07_14
- Cofinancement d’un poste de médiateur en charge de la propreté en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’OPH de la Meuse
Les multiples souillures de l’espace public et de l’environnement constituent un souci constant qui concerne l’ensemble des territoires et quartiers. La problématique apparaît plus prégnante dans les zones d’habitat collectif où la gestion des déchets requiert des dispositions particulières. En ces lieux plus qu’ailleurs, les dépôts sauvages représentent la principale source de nuisances.
C’est particulièrement le cas dans le secteur de la Côte Sainte-Catherine où entre en jeu, plus qu’ailleurs, la juxtaposition des aires de compétences du bailleur social, de la commune et de la Communauté d’Agglomération.
Le problème perdurant malgré le travail effectué et les moyens engagés par chacun, les échanges et réflexions conjointes ont conduit à préciser plusieurs axes d’amélioration :
- Aménagement des équipements ;
- Modalités, complémentarité et coordination des interventions ; - Education et sensibilisation des habitants et nouveaux arrivants ; - Communications et mesures coercitives pour lutter contre les incivilités ; - Concertation et suivi à réaliser. 28 / 30
Considérant la pluralité des acteurs et des actions, l’embauche d’un médiateur portée par la Communauté d’Agglomération ayant capacité à mobiliser et fédérer a été proposée. Selon les principes posés, cet emploi serait financé à parts égales par la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’OPH de la Meuse.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la participation financière à hauteur de 12 000€ pour la masse salariale de ce poste estimée à 36 000€
- Transformation de postes à la cuisine centrale
Pour faire suite au départ de deux agents au sein de la cuisine centrale (un en retraite et un en mutation) et pour assurer leur remplacement, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps plein en deux postes d’adjoints techniques à temps complet.
L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 7000€.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Valider la participation financière de la ville de Bar le Duc à hauteur d’un tiers de la masse salariale du poste de médiateur porté par la Communauté d’Agglomération et prévoir les crédits au budget
Valider la modification du tableau des effectifs
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. MISE EN OEUVRE DU RGPD - CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "GESTION LOCALE", APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS
2019_02_07_15
Propos liminaires
Par délibération, en date du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Bar-le-Duc a approuvé le recours à un prestataire extérieur afin d’assurer la mise en œuvre du RGPD au sein de la collectivité. C’est le CDG 54 qui a été choisi pour effectuer cette prestation.
Or, eu égard à l’ampleur de cette mission facultative exercée par le CDG54, le conseil d’administration du CDG54 a décidé de la création d’une Société Publique Locale pour assurer la gestion pérenne de cette mission.
Ainsi la Ville doit délibérer de nouveau afin :
- d’approuver la souscription d’une action au sein de cette SPL dénommée SPL Gestion locale -d’approuver les statuts de la SPL
-de désigner un titulaire et un suppléant aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ; VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale, VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML). Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans 29 / 30
le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement.
Montant de la souscription
Il est proposé une souscription au capital de la SPL GESTION LOCALE à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 €, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.
Désignation :
Deux membres du Conseil (1 titulaire et 1 suppléant doivent être désignés aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL GESTION LOCALE avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
Les représentants ci-dessus désignés sont autorisés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
La collectivité « ville de Bar-le-Duc » sera représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En conséquence et avant de procéder à cette élection, il est demandé au Conseil Municipal de choisir le mode d’élection. Si le vote à scrutin secret est requis et avant de procéder à l’élection de ces représentants, il convient de désigner deux scrutateurs.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :
Par 25 voix pour
2 voix contre :
M. SERRIER, M. DEJAIFFE
1 abstention :
Mme ANDRE
Approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société,
Autoriser Madame le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité/de l’établissement aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Ville et la SPL GESTION LOCALE,
Valider la souscription au capital de la SPL GESTION LOCALE à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 €,
Choisir le vote à main levée, 30 / 30
désigner Monsieur Jean-Jacques DUFFOURC, en tant que titulaire, et Monsieur Alain HAUET, en tant que suppléant pour siéger au sein des différentes instances de la SPL GESTION LOCALE,
Autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. RETROCESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE SACICAP DE LORRAINE / COMMUNE DE BAR LE DUC 2019_02_07_16
La SACICAP de Lorraine (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BL n° 394 d’une contenance de 2a66ca située ‘Sentier des Corées’ sur le secteur de la Côte Sainte Catherine.
Il s’agit d’un délaissé de voirie faisant partie de l’espace public constituant l’îlot de retournement qui distribue les différentes parcelles avoisinantes.
La Société SACICAP souhaite rétrocéder à l’euro symbolique cette emprise qui a été d’ailleurs goudronnée par la Commune et qui par conséquent s’intègre sans délimitation précise dans la voirie des Corées.
L’intégration de cette emprise dans la voirie publique corrigerait donc une situation existante par l’usage qui en est fait e n tant que voie circulée.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 28 voix pour
accepter l’intégration de cette emprise dans son domaine public communal à l’euro symbolique, compte tenu de son assimilation de fait,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.