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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spécial DDPP du 26 décembre 2022
Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 26 RAA spécial DDPP du 26 décembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 26 décembre 2022
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2
N° Spécial Direction Départementale de la Protection des Populations du 26 décembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
N° 2022-290 26.12.2022
Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
3 Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-290
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4271 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de linfection de l'avifaune par un virus de Finfluenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
3 VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n° 2022-04627 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créteil, département du Val-de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n° D 221200977 du 21/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-22-11681 le 22/12/2022;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles, des fermes pédagogiques, des basses-cours, des détenteurs d'oiseaux captifs… afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine et en concertation avec la DDPP du Val-de-Marne, comprenant l'ensemble des communes listées en annexe du présent arrêté, situées dans un rayon de 20Km autour du cas faune sauvage confirmé dans le Val-de- Marne.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Les particuliers se déclarent sur Internet (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/) ou à défaut auprès de leur maire à l'aide du formulaire disponible sur ce même site.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
4 3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité
Article 4 : Mesures de surveillance
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits.
5-2. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles Les œufs de consommation peuvent quitter les lieux d'élevage pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-3. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents) Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Les effluents d'élevage peuvent être destinés à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
5 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Section 3:
Dispositions finales
Article 6 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de la protection des populations. Dans le cas contraire, elle sera maintenue jusqu'à stabilisation de la situation.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale où par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://telerecours.fr.
Article 9 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l'Office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nanterre le 26 décembre 2022
Le préfet,
signé
6 Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Commune Code Insee
Antony 92002 Asnières-sur-Seine 92004 Bagneux 92007 Bois-Colombes 92009 Boulogne-Billancourt 92012 Bourg-la-Reine 92014 Châtenay-Malabry 92019 Châtillon 92020 Chaville 92022 Clamart 92023 Clichy 92024 Courbevoie 92026 Fontenay-aux-Roses 92032 Garches 92033 La Garenne-Colombes 92035 Gennevilliers 92036 Issy-les-Moulineaux 92040 Levallois-Perret 92044 Malakoff 92046 Meudon 92048 Montrouge 92049 Neuilly-sur-Seine 92051 Le Plessis-Robinson 92060 Puteaux 92062 Saint-Cloud 92064 Sceaux 92071 Sèvres 92072 Suresnes 92073 Vanves 92075 Ville-d'Avray 92077 Villeneuve-la-Garenne 92078
7 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/