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unknown - d 143 2021 administration generale annexe
Déliberation - d 020 2021 annexes
Arrêté - d 104 2021 annexe
unknown - d 166 2021 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 166 2021 annexe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
du Doubs
Pôle d'évaluation domaniale
17 rue de la Préfecture
25 043 Besançon Cedex
Téléphone : 03.81.65.32.00
mél. : ddfip25.pole-evaluation@d£gfip.finances.gourv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Cyril Proudhon
téléphone : 03 81 65 36 43/06 13 61 53 57
courriel : cyril.proudhon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6840956
Réf. OSE : 2021-39485-86470
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le Les
ID : 039-200090579-20211216-D.166. 2021-DE
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 30/11/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Doubs
MONSIEUR LE PRÉSIDENT
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
4 CHEMIN DU QUART
39270 ORGELET
FRANCE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Terrain en ZAE
Rue des Artisans 39320 Val Suran
Jura
2,5 € /m? hors droits et hors taxes
assortie d'une marge d'appréciation de
10 %.
1
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20211216-D_166 2021-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
affaire suivie par : Julie Platier
2- DATE
de consultation : 22/11/2021
de réception : 22/11/2021
de visite :
de dossier en état : 22/11/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente d'un terrain en Zone d'Activité Économique (ZAE) en vue de l'installation d'une entreprise.
Par une délibération du 1° juillet 2008, la Communauté de Communes Petite Montagne a
décidé de «fixer le prix du mètre carré de terrain à vendre des zones d'activités communautaires sur l’ensemble du territoire à 2.50 € le m2 (deux euros cinquante le mètre carré). Les frais de géomètre et les honoraires de notaire seront à la charge de l'acquéreur ».
La communauté de communes Terre d'Émeraude Communauté a été constituée par la fusion, le 1er janvier 2020, des anciennes intercommunalités suivantes :
Communauté de communes de la Région d'Orgelet ;
Communauté de communes Jura Sud;
Communauté de communes Petite Montagne ;
Communauté de communes du Pays des lacs.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle à céder est située à Val Suran commune d'environ 800 habitants, située au centre d'un triangle formé par Lons-le-Saunier, Bourg-en-Bresse, et Oyonnax, à 35 à 45 minutes de route de ces villes.
Il s'agit d'une division de la parcelle AB 320 (ex AB 285).
La parcelle AB 320 a été divisée cette année en deux parcelles de 1791 m° chacune : il s'agit de la AB 320 B.
Cette parcelle est en nature d'herbe et en pente légère, comme la plupart des autres parcelles sur le secteur.
2 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 039-200090579-20211216-D 166 2021-DE
Plan issu de la Modification du parcellaire cadastral
# Zone baisés ’ r Zone bolsés
: h é P AB 317 L
h09 ____— nr — Ï Communes ée Sainuien ff
|
| J Po Sn nd = | must à L. "|
lon me À. 4 —— PR FA —— +
Le
L
L
AB 284
ATE TELLA IMMO
AB 311
D ; D . a |
re SAINT-JUUIF Artisans vers RB, n° 117 sé PT ge qe ge
AN ES = |
Vue satellite
3 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20211216-D_166 2021-DE
Lu Levrault
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : Terre d'Émeraude Communauté suite à la fusion avec la Communauté de Communes Petite Montagne (matrice cadastrale).
Origines de propriété : Non trouvée, trop ancienne.
Condition d'occupation le cas échéant baux en cours, nature et conditions financières, etc : Le bien est supposé libre d'occupation et de location à la vente.
Servitudes privées ou publiques grevant le bien : Servitude de surplombs et d'occupation EDF
6 - URBANISME - RÉSEAUX
RNU. Réseaux à proximité. Secteur urbanisé (artisanal et industriel).
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien peut être estimée à
2,5 € /m° hors droits et hors taxes assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
1 an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Cyril Proudhon
dE
—
à
Inspecteur des Finances publiques.
4