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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 5 septembre 2007 par la commune d'Arnos.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
28
direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées-
Atlantiques
Service Aménagement
Urbanisme
Déplacements
Pôle Urbanisme
Béarn des gaves
Z.I. des Soamns
Rue Léon Blum
64300 Orthez
téléphone :
05 59 69 82 74
télécopie :
05 59 69 82 70
mél. :
PU-Orthez.SAUD.DDE-
Pyrenees-
Atlantiques@equipement.g
ouv.fr
Internet : pyrenees-
atlantiques.equipement.
gouv.fr
7
El |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Dé
ARRETE PREFECTORAL
APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE D’ARNOS
Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L110, L111-1, L121-1, L124-1, L124-2, L 421-2-1, L 421-2-6, R 124-1 et suivants,
Vu l'arrêté du maire d’ARNOS en date du 30 janvier 2006 soumettant à enquête
publique le projet de carte communale,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mars 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’ARNOS du 11 juillet 2007 approuvant la carte communale,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement,
ARRETE
Article 1° - La carte communale d’ARNOS est approuvée telle qu’elle est annexée au
présent arrêté.
Article 2 - Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation de sol régies par le code de l’urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Le Maire de la Commune d’ARNOS,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 05 SEP. 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
N et par délégation,
Le Secrétaire Général, EXTRAIT DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’ARNOS
Le onze juillet deux mille sept, le Conseil Municipal de la Commune d’ARNOS est réuni
en Mairie sous la présidence de Monsieur Alain PEDEGERT, Maire
PRESENTS : MM PEDEGERT Alain, ARTIAQUE Jean-Louis,
PICARD Jean-Marie, Mmes LANNEGRAND Danielle, SARRAIL Mireille.
ABSENTS :Mmes TEULE Danièle, SAYAVONG Darasit,MM.SAINTONGE Amédée, MARTEAU Christophe
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SARRAIL Mireille
OBJET : Elaboration CARTE Communale.
Monsieur le Maire rappelle le projet d’élaboration d’une carte communale sur le territoire de la Commune. Ce projet a été soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 30
janvier 2006 et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2006. IL présente les objections formulées à l’encontre de la carte communale par le Préfet au
travers de son courrier en date du 17 Août 2006. Celles-ci portent sur la dimension excessive des zones constructibles au regard des besoins de la Commune, le défaut de cadre bâti existant pour l’un de ces secteurs et son exposition au bruit généré par le circuit automobile, les
incidences nuisibles des zones constructibles sur l’activité agricole, enfin les incertitudes
concernant la possibilité d’y mettre en œuvre des filières d’assainissement autonome
prioritaires.
Il expose les arguments de la Commune formulés en réponse sur les différents points soulevés et qui ont permis de lever la plupart des observations faites par le Préfet. Celui-ci a toutefois
maintenu sa position en ce qui concerne la dimension excessive des zones constructibles au regard des besoins de la Commune.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-2 et R.124-7
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2006 approuvant le projet de carte communale ;
Vu les observations du Préfet,
Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE d’approuver la carte communale en y apportant les changements souhaités par le Préfet. | | | PA. - PRÉFECTU 7]
En l'occurrence, sont incluses en tout ou partie dans les secteurs où les con$tructi
autorisées les parcelles cadastrées section A1 N° 179 , 180, 181,221,222,293, dt éclifibn BH N°
84, 85, 86,87,88,. Sont exclues en tout ou partie des secteurs où les constrietions-son
autorisées les parcelles cadastrées section A1 N°223,224, section A2 N° 256,251 section B1 N° 42, 45,50,61,91.
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte communale.
Elle sera, en outre, transmise pour information après approbation par le Préfet, - aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre de Métiers
et de la Chambre d’agriculture
La présente délibération et le cas échéant l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Monsieur le Préfet approuvant la carte
communale où dès que le délai de deux mois à l’issue duquel il est réputé lavoir approuvé
sera échu.
Pour copie conforme
ARNOS le 12 juillet 2007
Le Maire
A. PEDEGERT
PA.-PRÉFECTURE-AR,
17 JUIL, 2007 EE |
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