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Procès Verbal - DCM29 100425 Mandat spécial relatif aux frais de missions engagés dans le cadre du congrès de l'ACCDOM
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM29 100425 Mandat spécial relatif aux frais de missions engagés dans le cadre du congrès de l'ACCDOM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 29-100425
Mandat spécial pour la participation au Congrès 2024 de
l'ACCDOM et au Congrès des Maires 2024 -— autorisation de
prise en charge des frais de transport engagés
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 03
Procurations : 03
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
LE MAIRE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°"° adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint — Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal -
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale - Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale- Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal —- Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE — Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 29-100425
Mandat spécial pour la participation au Congrès 2024 de l'ACCDOM et au Congrès des Maires 2024 -— autorisation de prise en charge des frais de transport engagés
Le Maire rappelle que, par délibération n°11-030225 du 3 février 2025, la commune a défini les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission des élus dans le cadre d'un mandat spécial (annexe 1).
Dans ce cadre, la procédure de remboursement prévoit que « se/on /a règle de comptabilité publique dit dy service
fait, l'élu doit faire l'avance de ses frais. Le remboursement intervient à l'issue de chaque déplacement sur présenfation de l'état de frais signé par l'élu ef accompagné des pièces justificatives correspondantes. À fire dérogafoïire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relafive aux conditions d'exercice des mandats locaux, la commune peut prendre en charge les réservations de fransport directement pour éviter des avances de frais des élUS. ».
En matière de transport aérien, la prise en charge ou le remboursement s'effectue ainsi sur la base des frais
réellement engagés.
En novembre 2024, M. Johnny PAYET, Maire et M. Jean-Yves Faustin, 2° adjoint, ont participé au Congrès de
l'Association des Communes et Collectivités d'Outre-Mer (ACCDOM) du 10 novembre 2024 au 15 novembre 2024 en Guadeloupe, ainsi qu'au Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024 à Paris. Pour la prise en charge des frais de transport aérien afférents, le Service de Gestion Comptable sollicite la commune pour produire une délibération validant mandat spécial pour la réalisation de ces deux missions et autorisant la prise en charge des frais de transport
Pour la parfaite information du conseil municipal, les factures afférentes représentent un montant total de 9 074,00 euros pour deux (2) trajets aller-retour « Réunion — Paris — Pointe à Pitre » (annexe 2).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de donner mandat spécial pour ces missions réalisées dans l'intérêt
de la commune et ainsi autoriser la prise en charge des frais de transport aérien.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et M. le maire,
Jean-Yves FAUSTIN ne prenant pas part au vote,
- INVITE les membres du conseil ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE le mandat spécial pour les missions réalisées par le Maire et le 2° Adjoint en novembre 2024 pour leur participation au Congrès de l'ACCDOM et au Congrès des Maires, selon le détail communiqué,
- APPROUVE la prise en charge des frais de transport aérien afférent,
- AUTORISE le mandatement des factures afférentes émises par la société EUROVOYAGES,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 "PLAINE DES PALMISTES
Affaire 11-030225
Conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacements et de mission des élus dans le cadre d’un
mandat spécial — autorisation valant mandat spécial pour
les missions pour l'année 2025
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 janvier 2025 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 18
Absents : 08
Procurations : 03
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 03 FÉVRIER
2025
L'an deux mille vingt-cinq le TROIS FÉVRIER à DIX-
HUIT HEURE DIX MINUTES le Conseil municipal de
La Plaine-des-Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe -Jean-Yves FAUSTIN 2" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Frédéric AZOR conseiller
municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël
PAYET conseiller municipal - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale - Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal -
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Sabine IGOUFE - Emilie NALEM
conseillère municipale à Marie-Lourdes VELIA —
Mélissa MOGALIA conseillère municipale à
Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Publicité faite le 07/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Affaire 11-030225
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de mission des
élus dans le cadre d’un mandat spécial — autorisation valant mandat spécial pour les
missions pour l'année 2025
Le Maire rappelle que par délibération n° 19-280922, le conseil municipal a mis à jour les conditions et modalités
de prise en charge des frais de déplacement et de mission, afin de prendre en compte, par principe de parité, les
dispositions prévues au niveau de la fonction publique d'État. Par délibération n°12-200923, ces modalités de prise
en charge ont été complétées, pour permettre une prise en charge des dépenses au réel, dans les limites fixées par la délibération (jusqu'au 31 décembre 2024 et selon des plafonds journaliers applicables).
Cette délibération étant arrivée à échéance, il convient de mettre à jour le régime applicable pour les élus du conseil
municipal, dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial. Pour mémoire, cette thématique fait partie des actions prévues au calendrier 2025 de la démarche de mañtrise des risques comptables et financiers.
Rappel des textes applicables pour les élus
e Principe du mandat spécial
Le ler alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de
maire, d'adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux.
L'intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c'est-à-dire une mission accomplie dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci (délibération).
Il doit s'agir d'une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales mais ne correspondant pas à
l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi. Ainsi, le mandat spécial doit correspondre à une opération
déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée et qui doit entraîner des déplacements
inhabituels et indispensables. La décision doit indiquer nominativement les conseillers auxquels est confié le
mandat spécial.
e Remboursement des frais engagés
Le remboursement des frais engagés en vertu d'un mandat spécial ne peut être opéré qu'à la condition que le
mandat présente un intérêt général pour les affaires de la collectivité. Les élus sollicitant la prise en charge doivent présenter l'intégralité des justificatifs de frais exposés.
En vertu de l'article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, au paiement d'indemnités
journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats.
Le remboursement forfaitaire des frais de séjour (hébergement et restauration) s'effectue dans la limite du montant
des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État selon les modalités du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006.
Les frais de transport sont remboursés sur présentation d'un état de frais précisant notamment l'identité de l'élu,
son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour auquel il joindra les factures qu'il a acquittées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Ces frais sont intégralement pris en charge. Les transports collectifs doivent être privilégiés et notamment le
transport ferroviaire.
e Procédure de remboursement
Selon la règle de comptabilité publique dit du service fait, l‘élu doit faire l'avance de ses frais. Le remboursement
intervient à l'issue de chaque déplacement sur présentation de l'état de frais signé par l'élu et accompagné des
pièces justificatives correspondantes. A titre dérogatoire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative
aux conditions d'exercice des mandats locaux, la commune peut prendre en charge les réservations de transport
directement pour éviter des avances de frais des élus.
Proposition de dispositif applicable au sein de la commune
Dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types
de déplacement pouvant ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Un élu peut se voir confier un mandat spécial à savoir une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales
ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont il est investi. Dans ce cadre, c'est l'organe
délibérant qui a vocation à déterminer les modalités de remboursement des dépenses effectuées dans
l'accomplissement des mandats spéciaux.
I convient donc de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans
l'exécution de leurs missions et particulièrement dans le cadre des mandats spéciaux.
° Frais éligibles au remboursement
Les élus dépositaires d’un mandat spécial pourront prétendre au remboursement :
- des frais de transport occasionnés par l'exercice du mandat spécial,
- des frais de séjour (hébergement et restauration, hors alcool),
- d'autres frais dès lors que ceux-ci apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il
peut en être porté justification (par exemple: droit d'entrée à un salon ou congrès, péages, frais de
stationnement, etc.).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 e Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de séjour s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires de l'État après présentation de l'intégralité des justificatifs.
Ces indemnités journalières sont versées selon le taux en vigueur et évoluent dans les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
+ Dispositions applicables aux frais de transport
Le remboursement de ces frais s'effectue aux frais réels sur présentation des justificatifs et d'un état précisant
l'itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. La commune peut, selon les cas, prendre en charge les réservations des titres de transport.
Les remboursements des frais de transport couvrent :
- Le transport ferroviaire. Le remboursement des trajets par le train est effectué sur la base d'un trajet en 2ème classe ;
- Le transport aérien. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés :
- Le covoiturage. Le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne ;
- Les autres transports collectifs. Le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés ;
+ Dispositions applicables aux autres frais
Les autres frais donnent lieu à remboursement sur présentation d'un état et de justificatifs dès lors qu'ils
apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat.
+ Montant forfaitaire des remboursements (en vigueur au 1° janvier 2025)
Dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial dûment autorisé, l'élu bénéficie des modalités de remboursement
exposées à la page suivante.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Le montant des indemnités kilométriques est fixé comme suit :
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km de 2 O01 km à Après 10 000 km
véhicule 10 G00 km
5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 ei 7 cv 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 cv et plus 0,45 € 0,55€ 0,32 €
Motocyclette (cylindrée
supérieure à 125ms)
Vélomoteur et autres
véhicules à moteur
0,15€
0,12€
Le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement est fixé selon le barème suivant :
- 70€ (taux de base),
- 90 € dans les grandes villes (+ 200 000 habitants et dans la métropole du Grand Paris),
100 € dans la Ville de Paris,
- Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
Le montant forfaire de remboursement des frais de repas est fixé à 17,50 € par repas.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'élu à l’ordonnateur qui
en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative (article 11-1 du décret n°2006-781).
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'élu :
-__ Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, l'élu doit simplement conserver leurs justificatifs de
frais de transport et de frais de repas jusqu'à leur remboursement par l'employeur. Leur communication
n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur;
Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, l'élu doit obligatoirement communiquer l'ensemble
des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).
Pour la prise en charge de l'ensemble de ces frais et afin de prendre en compte le délai de trajet, les dépenses sont éligibles selon les dispositions suivantes :
Avant l'événement : jusqu'à un (1) jour avant l'événement,
- Après l'événement : jusqu'à un (1) jour après l'événement ; deux (2) jours en cas de week-end.
En vertu du 31° de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée peut déléguer au
Maire la décision de remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Un compte- rendu de ces décisions est alors fait au plus proche Conseil municipal.
Missions hors département nécessitant l'octroi d'un mandat spécial pour l'année 2025
Fou l'année 2028, 1 la liste des mandats spéciaux, ouvrant droit à remboursement a posteriori des frais avancés
PTE ”stificatifs) êt nécessitant une autorisation de l'assemblée-déHbérante-senttes-sui Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Intitulé Lieu Date début Date fin Elu participant 27° congrès annuel | Limoges (87) 15 mai 2025 16 mai 2025 Jean-Claude Damour de l'ANDES
Assises des Petites | Saint-Rémy de | 12 juin 2025 13 juin 2025 Johnny Payet Villes de France Provence (13)
Alain Rivière
Congrés de | Tahiti 9 novembre 2025 14 novembre 2025 | Johnny Payet l'ACCDOM*
Jean-Yves Faustin
* Association des Communes et Collectivités d'Outre Mer
Pour l'ensemble de ces déplacements, la réservation des titres de transport afférents sera prise en charge par la
commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et 2 abstentions
(Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE),
INVITE ses membres ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE les conditions dans lesquelles un mandat spécial peut être émis au profit d'un élu,
VALIDE les conditions de remboursement des frais engagés par l'élu mandaté selon les termes visés par la
présente délibération,
ACCORDE un mandat spécial aux élus visés dans la présente délibération pour les missions listées dans le
tableau de la présente délibération pour l'année 2025,
DÉLÈGUE au Maire, en application du 31° de l'article L2122 du CGCT, la décision de remboursement des
frais engagés dans le cadre des mandats spéciaux autorisés,
CONSERVE inchangées les autres dispositions de la délibération n°19-280922 du 28 septembre 2022
concernant le personnel communal,
AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM11-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003633 du 11/09/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000452 Page 1/1
Sté MAIRIE PLAINE DES PALMISTES
RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
76054183550270
PNR : VOMJHC
AIR AUSTRAL
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1801.2
ST DENIS DE LA REUNION/PARIS CHARLES DE
GAULLE/ST DENIS DE LA REUNION
Départ le 06/11/2024, Retour le 20/11/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 0,00
76018129295480
PNR : VOMJHC
AIR AUSTRAL FEE - PENALTY
Départ le 11/09/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 250,00
Total T.T.C EUR 250,00
Total
Report total prestations 250,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 11/09/2024 Solde Facture EUR 250,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003635 du 11/09/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000453 Page 1/1
Sté MAIRIE PLAINE DES PALMISTES
RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
92354183550280
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1324.0
ORLY/POINTE A PITRE/ORLY
Départ le 08/11/2024, Retour le 16/11/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 67,00
92318129295490
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY PENALITIES
Départ le 11/09/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 250,00
Total T.T.C EUR 317,00
Total
Report total prestations 317,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 11/09/2024 Solde Facture EUR 317,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003636 du 11/09/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000454 Page 1/1
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97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
92354183550290
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1324.0
ORLY/POINTE A PITRE/ORLY
Départ le 08/11/2024, Retour le 16/11/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 67,00
92318129295500
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY PENALITIES
Départ le 11/09/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 250,00
Total T.T.C EUR 317,00
Total
Report total prestations 317,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 11/09/2024 Solde Facture EUR 317,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003569 du 31/08/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000450 Page 1/1
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RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
92354174844860
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1324.0
ORLY/POINTE A PITRE/ORLY
Départ le 08/11/2024, Retour le 18/11/2024
Taxe aéroport : 335,76
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 690,00
92318402652280
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY AIR TRANSPORTATION COMFORT SEAT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 75,00
92318129295380
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY AIR TRANSPORTATION COMFORT SEAT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 75,00
Total T.T.C EUR 840,00
Total
Report total prestations 840,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 31/08/2024 Solde Facture EUR 840,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003564 du 31/08/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000445 Page 1/1
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RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
76054174844880
PNR : VPD2UL
AIR AUSTRAL
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1801.2
ST DENIS DE LA REUNION/PARIS CHARLES DE
GAULLE/ST DENIS DE LA REUNION
Départ le 06/11/2024, Retour le 24/11/2024
Taxe aéroport : 492,65
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 1 075,00
76018129295390
PNR : VPD2UL
AIR AUSTRAL AIR TRANSPORTATION SEAT ASSIGNMENT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 90,00
76018129295400
PNR : VPD2UL
AIR AUSTRAL AIR TRANSPORTATION SEAT ASSIGNMENT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 90,00
Total T.T.C EUR 1 255,00
Total
Report total prestations 1 255,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 31/08/2024 Solde Facture EUR 1 255,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003568 du 31/08/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000449 Page 1/1
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RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
92354174844870
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1324.0
ORLY/POINTE A PITRE/ORLY
Départ le 08/11/2024, Retour le 18/11/2024
Taxe aéroport : 335,76
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 690,00
92318402652270
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY AIR TRANSPORTATION COMFORT SEAT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 75,00
92318129295370
PNR : VPHJ5Q
CORSAIRFLY AIR TRANSPORTATION COMFORT SEAT Départ le 23/08/2024
Type billet : Billet Electronique
PAYET/JOHNNY 75,00
Total T.T.C EUR 840,00
Total
Report total prestations 840,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 31/08/2024 Solde Facture EUR 840,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 EURO VOYAGES
34, Rue ISSOP RAVATE
97400 SAINT-DENIS
Tél. : 02.62.21.89.00 / Fax : 02.62.41.30.00
eurovoyagesreunion@gmail.com
Facture N° F01003565 du 31/08/2024 ORIGINAL
Référence Client : C0010873
Dossier suivi par : Roselyne M.
Dossier voyage : D0000446 Page 1/1
Sté MAIRIE PLAINE DES PALMISTES
RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 PLAINE DES PALMISTES
Conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art.92, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR. Mise en application du régime de la marge bénéficiaire. Article 26 et 26 bis de la 6ème directive. TVA : Régime particulier - Agence de voyages.
Société : EURO VOYAGES 34, Rue ISSOP RAVATE 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02.62.21.89.00 Fax : 02.62.41.30.00 - au Capital de 76224.51€ - RCS 381231943 - Immatriculation : IM974120011 - APE : 7911Z - TVA Intracommunautaire : FR75381231943 - N° SIRET : 38123194300014 Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE CEPAC IBAN : FR7611315000010801559368375 BIC : CEPAFRPP131 - RCP : 0002 GROUPAMA 7 RUE ANDRE LARDY 97438 SAINTE-MARIE - Garantie Financière : GROUPAMA : 5 RUE DU CENTRE 93199 NOISY LE SEC CEDEX
Prestations / Frais
N° pièce Compagnie Libellé Voyageur Montant
76054174844920
PNR : VOMJHC
AIR AUSTRAL
Classe : E
CO2 (en Kg) : 1801.2
ST DENIS DE LA REUNION/PARIS CHARLES DE
GAULLE/ST DENIS DE LA REUNION
Départ le 06/11/2024, Retour le 19/11/2024
Taxe aéroport : 492,65
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 1 075,00
76018129295410
PNR : VOMJHC
AIR AUSTRAL AIR TRANSPORTATION SEAT ASSIGNMENT Départ le 31/08/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 90,00
76018129295420
PNR : VOMJHC
AIR AUSTRAL AIR TRANSPORTATION SEAT ASSIGNMENT Départ le 31/08/2024
Type billet : Billet Electronique
FAUSTIN/JEAN YVES 90,00
Total T.T.C EUR 1 255,00
Total
Report total prestations 1 255,00
Report total règlements 0,00
Echéance : 31/08/2024 Solde Facture EUR 1 255,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM29-100425-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025