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Procès Verbal - 17 janvier
Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 janvier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
485
COMMUNE DE GRUSSENHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRUSSENHEIM DE LA
SEANCE ORDINAIRE DU 17 JANVIER 2017
Sous la présidence de M. KLIPFEL Martin, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
20 heures.
Membres présents :
Mmes DECK Nathalie, GRUNENBERGER Laetitia, JEHL Nathalie, SIMLER Agnès et
WEIXLER Colette (a reçu procuration d'OBERT Jean-Paul)
MM CHASTE Bruno, GROLLEMUND René, HABERKORN Christophe, JAEGLER Patrice,
SCHÖNSTEIN Laurent, SIMLER Etienne, SUTTER Thomas
Membre absent excusé et non représenté : ./.
Membres absents non excusés : ./.
Membre ayant donné procuration : Mr OBERT Jean-Paul (a donné procuration à WEIXLER
Colette)
Secrétaire de séance : Mr SUTTER Thomas
Ordre du jour
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente
3. Compte-rendu de réunions
4. Révision du PLU : PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables)
5. Divers
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur SUTTER Thomas est désigné en qualité de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Après avoir donné des explications complémentaires sur le point "Modification des
statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim", le compte-rendu de
la séance précédente est approuvé par l'ensemble des membres présents.
3. COMPTE-RENDU DE REUNIONS
Monsieur le Maire rend compte des informations ci-dessous :
- commission du budget et des finances de la CCRM (Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim) le 14 décembre 2016
- conseil de communauté de la CCRM le 19 décembre 2016
- cérémonie de vœux du RMT (Régiment de Marche du Tchad) le 6 janvier 2017 Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
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- visite chez Mr Koehly Henri à l'occasion de son 90ème anniversaire le 11 janvier 2017
- réunion de la commission voirie de la CCRM le 12 janvier 2017
- rencontre avec le président et vice-président du Football Club de Grussenheim le
12 janvier 2017
- journée de travail du conseil municipal (coupe de bois) le 14 janvier 2017
4. REVISION DU PLU : PADD (PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES)
Mr le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) le 18 novembre 2014.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L 151-5 du code de l'Urbanisme, ce PADD définit :
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe un
ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du
PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant
l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
Mr le Maire expose alors le projet de PADD qui a été adressé à tous les conseillers
municipaux.
Les orientations générales retenues sont les suivantes :
- Aménagement et urbanisme
- Paysage
- Habitat
- Equipement et loisirs
- Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
- Transports et déplacements
- Développement des communications numériques
- Réseaux d'énergie
- Développement économique et équipement commercial
Après cet exposé et la présentation de l'objectif démographique, Mr le Maire déclare
le débat ouvert : Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
487
Page 8 – Aménagement et urbanisme
Pour le paragraphe 2 :
Mme Nathalie Jehl indique que ce point est très précis par la mention de rues mais qu'il
serait judicieux de rajouter "combler les dents creuses".
Pour le paragraphe 5 :
Mme Grunenberger Laetitia souhaite savoir si la mention "centre ancien" doit être
conservée. Le cas échéant, il faudrait définir un secteur.
Mr Simler Etienne indique que la mention "centre ancien" avait été proposée pour éviter
une construction "trop moderne" dans le centre du village (grand'rue principalement).
Mais, on ne peut plus passer outre et ce en raison de la loi Grennelle.
Mr Schönstein souligne que s'il n'y a pas possibilité d'instaurer des restrictions, la
mention "centre ancien" n'a plus lieu d'être.
Mr le Maire indique que le "centre ancien" indique la volonté de garder la spécificité du
village rural et le souhait de valoriser le bâti existant.
Pour le paragraphe 6 :
Mme Grunenberger Laetitia souhaite savoir si ce paragraphe ne pourrait pas bloquer un
projet éventuel de construction.
Mr Schnönstein Laurent indique qu'il ne faudrait pas que la commune soit empêchée
d'ici quelques années de construire un bâtiment à ces endroits.
Mr Simler Etienne précise que la place de la mairie n'est pas le plateau sportif mais la
place devant la mairie et l'espace vert existant.
Mr Christophe Haberkorn rappelle qu'un projet dans les années 1950 prévoyait la
construction de la mairie et de l'école sur le plateau sportif actuel.
En conclusion :
Pour cette orientation, l'avis sera demandé au bureau d'études TOPOS par rapport au
maintien ou non de la mention "centre ancien".
Page 9 – Paysage
Paragraphe 1 :
Mr le Maire indique que la notion d'essence végétale locale existe déjà dans le PLU
actuel.
Paragraphe 3 :
La commune ne maîtrise pas forcément ce point car c'est le département qui en assure
la gestion.
En conclusion :
Pour cette orientation, aucun changement n'est apporté. Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
488
Page 9 – Habitat
Paragraphe 1 :
Vérifier si les logements aidés sont obligatoires à Grussenheim ou non. Mr le Maire
précise que des logements aidés existent déjà dans la commune (ancien presbytère et
ancienne école rue des Vosges).
Mr Haberkorn Christophe précise que des jeunes du village peuvent avoir besoin de ce
type de logement.
Mr Sutter Thomas propose d'imposer un pourcentage de logement intermédiaire
(maisons en bandes, mitoyennes, …).
Mr le Maire rappelle que le SCOT de Sélestat et Région fixe une densité résidentielle
moyenne de 20 logements/ha au minimum dans les secteurs d'extensions. En outre, la
commune a la possibilité de mettre en place la taxe de sous-densité.
Paragraphe 2 :
Madame Deck Nathalie souhaite savoir si les maisons inoccupées peuvent être taxées.
Madame Grunenberger Laetitia indique que ce paragraphe va dans le sens du centre
ancien.
Mr le Maire précise que le fait d'encourager l'occupation des maisons anciennes
permettrait peut-être de combler les dents creuses et notamment l'aménagement des
granges.
Mr Schönstein Laurent ne voit pas de quelle manière l'on peut faciliter les possibilités
d'acquisition.
Mr Simler Etienne indique que la commune peut accorder une exonération de la taxe
foncière sur une certaine période.
Mr le Maire précise que si ce paragraphe est maintenu dans le PADD, un point
particulier pour les réhabilitations pourrait être rédigé dans le règlement du PLU.
Selon Mr Grollemund René, si l'on impose la sauvegarde de l'aspect actuel des maisons
anciennes, on n'encourage pas l'acquisition ou la réhabilitation de ces maisons.
En conclusion :
Pour cette orientation, il est décidé la suppression du paragraphe 2 "encourager
l'occupation des maisons anciennes en facilitant les possibilités d'acquisition,
d'extension, de réhabilitation".
Page 10 – Equipements et loisirs
Paragraphe 3 :
Mr Haberkorn Christophe propose d'enlever ce paragraphe en raison du coût onéreux
de l'enfouissement des lignes électriques.
Mr Simler Etienne propose de remplacer le verbe "assurer" par le verbe "permettre".
Mmes Jehl Nathalie et Deck Nathalie suggèrent que ce point soit intégré dans
l'orientation "réseaux d'énergie".
Mr le Maire rappelle que ce paragraphe ne concerne que les nouvelles lignes électriques
et que dans les nouveaux lotissements ou lors de nouvelles constructions, les réseaux
sont enfouis.
Mr Simler Etienne indique que les mises en souterrain des réseaux existants sont
esthétiques au niveau paysager mais imposent un coût pour les particuliers. Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
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En conclusion :
Pour cette orientation, aucun changement n'est apporté.
Page 10 – Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
Paragraphe 2 :
Mr Haberkorn Christophe s'interroge sur l'obligation de maintenir ce paragraphe. Le
cas échéant, il propose de remplacer "assurer" par "accompagner".
Mr Schönstein Laurent indique que si l'on maintient ce paragraphe, il sera toujours
mentionné dans le PADD même si le hamster n'était plus protégé.
Paragraphe 3 :
Mr Grollemund René précise que ce paragraphe ne sert à rien car la commune n'a pas
d'emprise sur le choix des cultures.
Mr Sutter Thomas indique que la commune peut imposer des cultures dans les baux
ruraux.
En conclusion :
Pour cette orientation, il est proposé de formuler le paragraphe 2 comme suit :
accompagner la protection du Grand Hamster (au lieu de : assurer la protection du
Grand Hamster).
Page 11 – Préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Paragraphe 1 :
Mr Sutter Thomas indique qu'une bande verte de 5 mètres entre un cours d'eau et une
parcelle est à respecter. Pour les traitements phytosanitaires au bord d'un cours d'eau
la même distance est imposée.
Paragraphe 3:
Mr le Maire rappelle que malgré le vote du conseil municipal contre le SRCE (Schéma
Régional de Cohérence Ecologique), ce dernier s'applique tout de même.
Mr Schönstein Laurent trouve incohérent de devoir protéger des corridors écologiques
alors que ces derniers n'existent pas à ce jour.
En conclusion :
Pour cette orientation, aucun changement n'est apporté.
Page 12 – Transports et déplacements
Paragraphe 2 :
Mr le Maire déclare qu'on ne peut pas faire énormément étant donné que ce ne sont pas
des compétences communales mais départementales.
Mr Simler Etienne propose de remplacer "pérenniser" par "encourager" Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
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Paragraphe 3:
Mr Schönstein Laurent indique que si ce point est maintenu, il faut réaliser l'aire de co-
voiturage.
Mr Simler Etienne indique que si un besoin existe, on peut favoriser le co-voiturage par
la création d'une aire.
Mr Sutter Thomas signale que cette aire pourrait être réalisée sur les parkings de la
route de Colmar par la mise en place d'un panneau de signalisation.
Mr le Maire précise que le fait d'indiquer ce point peut favoriser le co-voiturage.
Mme Grunenberger Laetitia souligne qu'une page sur le site internet de la commune
pourrait être créée en faveur du co-voiturage.
En conclusion :
Pour cette orientation, il est proposé de formuler le paragraphe 2 comme suit :
encourager la desserte en transports collectifs, en particulier la liaison vers
Colmar, la liaison vers Sélestat ainsi que le transport scolaire (au lieu de :
pérenniser la desserte en transports collectifs, en particulier la liaison vers Colmar, la
liaison vers Sélestat ainsi que le transport scolaire).
Page 12 – Développement des communications numériques
Mr Schönstein Laurent indique que la commune peut demander un relais pour améliorer
la couverture de la téléphonique mobile.
En conclusion :
Pour cette orientation, aucun changement n'est apporté.
Page 13 – Réseaux d'énergie
Paragraphe 2 :
Mme Grunenberger Laetitia s'interroge sur la possibilité ou non de refuser les
éoliennes.
En conclusion :
Pour cette orientation, aucun changement n'est apporté.
Page 13 – Développement économique et équipement commercial
Paragraphe 4 :
Mr Sutter Thomas avertit que si des secteurs précis sont imposés, des personnes
peuvent être pénalisées si elles ne possèdent pas de terrains dans le dit secteur.
Mr Schönstein Laurent stipule que si certaines exploitations agricoles s'agrandissent
dans le futur, elles ne pourront pas forcément restées implantées dans le village et si
elles ne possèdent pas de terrains dans le secteur imposé, elles seront confrontées à un
problème.
Mr le Maire précise que ce sont les secteurs qui sont limités. Les sorties d'exploitation
sont souvent des exploitations avec animaux. Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
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Mr Simler Etienne indique qu'il peut également s'agir de grands exploitants souhaitant
s'implanter hors du village pour éviter de circuler avec les engins agricoles dans le
village. Il peut aussi s'agir d'une sortie d'exploitation uniquement pour les machines et
l'exploitant peut conserver son domicile dans le village.
Mr le Maire souligne qu'on peut imaginer des échanges de terrains si une taille limitée
est imposée.
Mr Haberkorn Christophe demande s'il n'est pas possible de créer une zone restreinte
mais mobile.
Mr le Maire indique que ce cas de figure est difficilement réalisable.
En conclusion :
Pour cette orientation, il est proposé de supprimer "et de taille limitée" dans le
paragraphe 4.
Page 14 – Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain
Mr Schönstein Laurent s'interroge sur la possibilité d'un propriétaire de construire une
seule maison sur une parcelle de 50 ares lui appartenant. Cette question sera soumise
au bureau d'études TOPOS.
Paragraphe 1 :
Mr Simler Etienne indique que la commune pourrait être initiatrice d'un projet au
niveau des dents creuses.
En conclusion :
Pour ces objectifs, aucun changement n'est apporté.
5. DIVERS
- Voirie d'intérêt communautaire : Mr le Maire rend compte de la réunion de la
commission voirie de la CCRM (Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim).
Compte-tenu des frais importants qu'engendrent les travaux d'investissement et
de fonctionnement de la voirie d'intérêt communautaires et des choix politiques
(aides à la personne – 4 millions d'€uros sur trois ans pour les périscolaires), la
CCRM propose de revoir le classement des voies d'intérêt communautaire.
Pour Grussenheim, seules la grand'rue et la route de Colmar Nord (du rond-point
jusqu'à la sortie vers Elsenheim), soit 1019 ml seraient classées voirie d'intérêt
communautaire. Une réunion destinée à l'ensemble des conseillers municipaux des
communes membres de la CCRM aura lieu le mercredi 8 février 2017 à 19 heures à
la salle polyvalente de Sundhouse pour faire le point sur les conditions d'exercice
futures de la compétence voirie.
- Cross départemental des sapeurs-pompiers : Mr le Maire informe le conseil
municipal que le cross départemental des sapeurs-pompiers (groupement Nord) se
déroulera à Grussenheim, le samedi 21 janvier 2017 à partir de 14 heures.
- Cérémonies commémoratives de la Libération : Elles se dérouleront le dimanche 29
janvier 2017. La préparation de la salle aura lieu le samedi 28 janvier 2017 à 14
heures.
- Journée de travail : Une seconde journée de travail pour la coupe de bois est fixée
au samedi 4 février 2017. Rendez-vous à 8 heures 30 au hangar. Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 17 janvier 2017
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- Réunion du comité de gestion : La réunion du comité de gestion initialement prévue
le 7 février 2017 sera reportée.
- Prochaines réunions du conseil municipal : Elles sont fixées au 13 février 2017 et
14 mars 2017 à 20 heures.
- Construction illicite et procédure d'expropriation : Mr Schönstein Laurent sollicite
des nouvelles par rapport à la construction illicite et à la procédure d'expropriation
du chemin du Mauchen. Mr le Maire indique que le dossier relatif à la construction
illicite a été transmis au Procureur de la République et que les pièces relatives à la
procédure d'expropriation vont être transmises à la Préfecture.
- Signalisation rue des houblons : Mme Deck Nathalie souhaite des informations
quant à la mise en place de la signalisation routière dans la rue des houblons.
- Stationnement : Mr Schönstein Laurent rappelle le traçage d'emplacements de
stationnement notamment dans la grand'rue. Compte-tenu du classement de
certaines voies d'intérêt communautaires, ces travaux ont été reportés.
- Entretien des voies : Mr Sutter Thomas indique qu'il serait judicieux d'épandre du
sel dans certains virages en cas d'épisodes neigeux ou de verglas.
La séance est levée à 00 heures 15.
Le Maire, Martin KLIPFEL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.