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Déliberation - DEL04 Approbation changement actionnariat ste Golden Team
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 Approbation changement actionnariat ste Golden Team)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 NN
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM d JE A RÉEMBFe 20247 NZ sur 2 ee ID : 040-214002966-20241216-DEL04 20241216-DE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
DEPARTEMENT L’'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19
Des Landes heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre
= 2024, s’est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel
Commune Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre De SEIGNOSSE PECASTAINGS.
Nombre de Conseillers Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
En exercice : 27 Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,
Présents : 24 Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Absent : O Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Procurations : 3 Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Votants : 27 Alexandre d’INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck
LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
Date d'affichage : CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
10 décembre 2024
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS
Objet: Approbation du changement de l’actionnariat de la société Golden Team, délégataire du service public pour la gestion du camping Naturéo
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande public, notamment l’article L3135-1.
Vu l'article 1.5 de la convention de délégation de service public pour le camping Océliances (devenu Naturéo), signée le 30 octobre 2003.
Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2013 actant une répartition de parts dans la
société Golden Team, à hauteur de 51% au profit du Groupe PL et 49% pour le Groupe Lasaosa.
Vu le courrier de la SAS Golden Team en date du 18 novembre 2024, portant sur une demande
d'agrément de la commune pour une cession d'actions du Groupe Lasaosa au profit du Groupe PL.
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur ce changement sachant que la nouvelle
répartition des parts au sein de la société Golden Team serait la suivante :
e 100 % soit 9 400 voix au Groupe PL
Considération que cette modification du contrat de concession est inscrite dans les documents contractuels initiaux et qu’elle n’est pas substantielle Envoyé en préfecture le 18/12/2024 e NN
Reçu en préfecture le 18/12/2024 \(®
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DELO04. 20241216-DE
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 —- CM d
sur 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DONNE son agrément à ce que le Groupe PL soit actionnaire unique de la société Golden
Team.
- AUTORISE M le Maire à signer avec la société Golden Team, l'avenant n°5 à la convention de
délégation de service public pour la gestion du camping, ainsi que toute pièce afférente.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la commune
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Transmise au contrôle de légalité le : 18/12/2024
Publiée le : 19/12/2024