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Procès Verbal - PV CM NOV 2023
Procès Verbal - PV CM du 24 nov 2025 anonymisé compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 nov 2025 anonymisé compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 NOVEMBRE 2025
Le 24 novembre 2025 à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle Anna
Marly, suivant la convocation en date du 10 novembre 2025.
M. le Maire ouvre la séance et invite Monsieur le Directeur Général des Services à faire l’appel.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES, M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. PAOLI, Mme BELLIZIO, M. PIVAIN, Mme BUREAU, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M.
AMSTUTZ (arrivée à 19h10 : délibération 2025-639), M. DIARRA, Mme GAMBONI, Mme GAUTHIER, M.
LACOU, Mme NOGUES, Mme LOQUET, M. LAFRAYHI (arrivée à 19h50: délibération 2025-6542), M. HUBERT, M. MABOUSSOU, M, HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU, Mme DUGUE.
ABSENTS ET REPRESENTES: Mme DANGE a donné pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS à donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLQU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. LAFRAYHI à donné pouvoir à M. VILLARET (jusqu'à son arrivée à
19h50 : délibération 2025-642), Mme CAKIR a donné pouvoirà Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, M. DUPRE, M. AMSTUTZ (arrivée à 19h10 : délibération 2025-639).
La séance est ouverte.
Le Maire constate suite à l’appel nominal, que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut
valabiement délibérer.
Le Maire propose de désigner Mme Véronique DESNOUES comme secrétaire de séance. Le Conseil
Municipal approuve cette proposition.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES.
Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025.
M. HUYGHUES DES ETAGES remarque par l'épaisseur du document et à sa lecture que leurs propos sont
mieux résumés et pris en compte maïs il soutient qu'il s'agit toujours d’un compte-rendu et non d’un
procès-verbal, aussi, ils ne participeront pas au vote.
Mme DAHOU veut intervenir concernant la qualité et la fiabilité des procès-verbaux qui sont, à son sens,
des comptes-rendus orientés qui valorisent la majorité municipale et donnent une image négative du
groupe de l’opposition. Elle soutient que cela nuit à la sincérité et à l'équilibre du débat démocratique.
Elle prend pour exemple la page 30 du document. Elle indique que la chronologie des débats n'y est pas
respectée et que certains propos sont mal attribués. Elle estime être présentée comme quelqu'un de
provocateur, notamment lorsqu'il y est écrit « Elle souligne que M. CHAILLOU avait voulu le supprimer
à deux reprises ». Elle rappelle qu’elle a soutenu la délibération sur le dispositif de scolarisation précoce
depuis le départ, et ce, depuis longtemps. Par ailleurs, elle remarque qu'il a été dit que « cela fait 20 ans
que ce dispositif existe ». Elle indique que contrairement à ce qui est écrit dans le compte-rendu, ces
propos ont été lancés par l’ancien. Mme DAHOU souhaite que cela soit modifié. Elle regrette que le
retour qui lui à été donnée pour la réalisation d’un procès-verbal fidèle, est que cela mobiliserait deux
agents à pleins temps. Elle répond que c’est méconnaître les outils numériques à disposition,
notamment, l'enregistrement audio, la transcription automatique, le logiciel collaboratif et autres, qui
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 1/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
permettraient de produire un procès-verbal précis, rapide et fiable tout en allégeant le travail des
agents. Elle déclare qu’elle se tient à disposition de la commune pour conseiller et accompagner sur une
démarche de modernisation efficace. Elle dit que cela est essentiel pour la crédibilité de l'assemblée et
la confiance des administrés que les débats soient restitués fidèlement.
M. le Maire se réjouit de voir que les élus de l'opposition ont pu lire le compte-rendu, contrairement au
dernier Conseil Municipal où une question avait été posée trois jours après la séance pour des
informations se trouvant à la fois sur la délibération, l'ordre du jour et le compte-rendu.
28 VOIX POUR
2 NON PARTICIPATION : M. HUYGHUES DES ETAGES, MME DAHOU.
ORDRE DU JOUR
+ Désignation du.de la secrétaire de séance,
e__ Adoption du procès-verbal de la séance du 30 juin 2025,
«+ Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
e Délibérations:
Rapporteur.e.s :
FINANCES F. RIVIERE DA SILVA
2025-637 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget principal —
exercice 2025.
2025-638 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget annexe des
locations immobilières — exercice 2025.
2025-639 Budget principal — Exercice 2025 — Décision Modificative n°1.
2025-6409 Budget annexe des locations immobilières — Exercice 2025 — Décision
Modificative n°1.
2025-641 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement — ajustements des
montants et clôture d'opérations.
2025-642 Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026.
EDUCATION ET SPORTS
2025-643 SIRCO -— Présentation du rapport d'activité 2024, N. HAMEAU
2025-644 Utilisation des équipements sportifs municipaux : renouvellement des | V. DESNOUES
conventions tripartites avec le Conseil Départemental du Loiret et les
collèges.
2025-645 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de deux pistes
de padel.
ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 2/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
2025-646
2025-647
2025-648
2025-649
2025-650
2025-651
2025-652
2025-653
2025-654
2025-655
2025-656
2025-657
2025-658
2025-659
2025-660
Participation financière communale à la destruction des nids de frelons
asiatiques.
AFFAIRES GENERALES
Mise en place de la vidéo-verbalisation à partir du centre de supervision
urbain de la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Recyclage du matériel informatique de la ville - Renouvellement du
partenariat avec Envie Orléans.
Approbation d’une convention de groupement de commandes en vue
de la passation d’un marché pour le renouvellement de contrats
d'assurance.
AMENAGEMENT — CADRE DE VIE
Convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux avec
les bailleurs sociaux Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierres
& Lumières, France Loire, Les Résidences de l'Orléanais, Immobilière
Val de Loire, pour 2025 et 2026.
Garantie d'emprunt - Valloire Habitat — construction en Vente en l'Etat
Futur d’Achèvement (VEFA) de 12 logements collectifs en Usufruit
Locatif Social (ULS) - Berges d’Houlippe Lot B2.
Garantie d'emprunt Valloire Habitat — Construction en Maîtrise
d'Ouvrage Déléguée (MOD) de quatre logements en ANRU ZAC
ALLEVILLE ILOT 110 - Rue Gisèle Halimi.
Garantie d'emprunt — Valloire Habitat — Construction en Maîtrise
d'Ouvrage Déléguée (MOD) d'un logement Prêt Locatifà Usage Social
(PLUS) - ZAC ALLEVILLE ILOT 110 - Rue Gisèle Halimi.
Etablissement d’une servitude de réseaux avec Enedis — chemin de la
Bâte.
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires —
Aide aux Maires Bâtisseurs.
Commerces — Ouvertures dominicales accordées au titre de l’année
2026.
Travaux de rénovation des sanitaires du Centre Technique Municipal
{CTM) - Approbation d'une offre de concours à passer avec Orléans
Métropole.
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs permanents.
Mise à jour du tableau des effectifs non permanents.
Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur
des agents communaux.
+ Questions diverses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025
F. BUREAU
F. RIVIÈRE DA SILVA
S. DANGE
1. GAUTHIER
M. VILLARET
P. LAVAL
F. RIVIERE DA SILVA
3/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Décisions prises
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Date envoi Numéro Pêle Nature de la décision :
Préfecture
2025-52 Modification en cours d'exécution concernant le marché d'assurances n°225108 notifié le 19 décembre
2022. Le présent avenant a pour objet une
augmentation annuelle du taux de cotisation, en le | 23-juin-25
passant à 2,00 € HT du mètre carré (indexation
comprise) et la révision de certaines franchises par
sinistre.
Affaires
Juridiques
2025-53 Dans le cadre du sinistre RC202509 -— Bris de glace :
prise en charge par la ville des frais avancés pour la
Affaires réparation d’un pare-brise et autorise Monsieur le
Juridiques Trésorier de la commune de Saint Jean de la Ruelle à
verser la somme de 195,15 € correspondant à la
facture France PARE-BRISE,
06-juin-25
2025-54 Passation d'un contrat de licence d'utilisation du
logiciel « Modulo'tab/Pocketo » et de son contrat de
maintenance, pour 9 tablettes, auprès de la société
Affaires ABELIUM. Les deux contrats sont conclus, à compter
Juridiques du ler juin 2025, pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois tacitement pour une même
durée. Le montant annuel de la prestation s'élève à
675,00 € HT.
06-juin-25
2025-55 Convention signée avec le CSE GALLIER en vue de
Administratif et mettre à disposition l'accueil de loisirs des Queues de
Financier Forêt pour l’organisation d’une journée festive suivie
d’un repas, facturée 215 €.
11-juin-25
2025-56 Convention signée avec Seban avocats pour la
rédaction d'une consultation juridique sur les
Affaires problématiques engendrées par le déploiement de la
Juridiques fibre optique et la carence de XP Fibre, et pour la
réalisation d'une prestation de conseils juridiques
dans le cadre contentieux.
07-nov-25
2025-57 Convention de mise à disposition des équipements
sportifs conclue avec FORMASAT-CFA des métiers du
Sports sport et de l’animation pour la mise à disposition du | O2-juil-25
gymnase Maurice Millet le vendredi 25 juillet 2025 de
8h00 à 12h00 au tarif horaire de 55 euros.
2025-58 Convention conclue avec le Club d’Escrime
Stéoruellan en vue de mettre à disposition à titre
gratuit l’accueil de loisirs des Queues de Forêt pour | 20-juin-25
Forganisation de la Fête de l’escrime le samedi 28 juin
2025.
Administratif et
Financier
2025-59 Convention signée avec Orléans Métropole pour la
Aménagement mise à disposition précaire et révocable, et à titre | 20-juin-25
gratuit, des maisons d'habitation situées 25 et 29 rue
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 4/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
du Clos du Renard, pour une année, à compter de la
date d’accusé réception de la convention par la
Préfecture. Cette miseà disposition est renouvelable
tacitement deux fois pour la même durée.
2025-60
Administratif et
Financier
Convention signée avec l'association « la ronde des
amis de St Jean de la Ruelle » en vue de la mise à
disposition à titre gratuit de l’accueil de loisirs des
Queues de Forêt, pour l’organisation d’une journée
festive le lundi 30 juin 2025 de 9h à 19 h 30.
20-juin-25
2025-61
Affaires
Juridiques
Modification en cours d'exécution n°5 du marché
23SJ07 concernant la construction d'une structure
multi accueil petite enfance et d'un relais
d'assistantes maternelles, lot 1 VRD - Espaces verts,
attribué à la société ADA TP.
Cette modification en cours d'exécution a pour objet
les travaux suivants, à la demande du maître
d'œuvre, concernant l’aire de jeux extérieure :
— abandon du revêtement type Permeo et bac
à sable, qui entraine une moins-value de 4
242,06 € HT,
— remplacement par des dalles caoutchouc
amortissantes type Hexdalle, qui entrainent
une plus-value de 2 300,00 € HT,
— fourniture et mise en œuvre de calcaire,
création d’un bac à sable et mise en œuvre
d’une dalle béton avant pose des dalles. Ces
travaux entraînent une plus-value de 4
983,44 € HT,
fourniture de télécommandes pour le portail
et création d'un cheminement vers le local
jeux. Ces travaux entrainent une plus-value
de 1787,40 € HT.
Ces travaux entrainent globalement une plus-value
de 4 828,78 € HT. Les autres clauses du marché
demeurent inchangées.
Montant initial du lot HT : 290 010,29 €,
Montant du lot après modification 4 HT : 305 069,30
€,
Montant de la modification 5 HT: 4828,78€
Nouveau montant du lot HT : 309 898,08 € soit
371 877,70 € TTC.
% d'écart introduit par l’avenant : 6,90 %.
23-juin-25
2025-62
Affaires
Juridiques
Modification en cours d'exécution n°4 du marché
concernant la construction d’une structure multi
accueil petite enfance et d'un relais d'assistantes
maternelles, lot 6 menuiseries extérieures alu,
serrurerie, attribué à la société BERNARDI.
Cette modification en cours d'exécution, à la
demande du maître d'œuvre, a pour objet divers
travaux non réalisés (clôtures barreaudées et
23-juin-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 5/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
supports divers), qui entrainent une moins-value de
7700, 25 € HT.
Les autres clauses du marché demeurent
inchangées.
Montant initial du lot HT : 117 930,63 €,
Montant du lot après modification 1 HT : 120 017,32
€ (avenants 2 et 3 avenants de prolongation de
durée},
Montant de la modification 4 HT: -7700,25€,
Nouveau montant du lot HT: 112 317,07 € soit
134 780,48 € TTC.
% d'écart introduit par l'avenant : - 480 %.
2025-63
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée avec Madame GED pour la
mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 4 situé 26 rue Raymond Gaudry. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d’une redevance mensuelle
pour le loyer s’élevant à 534,64 €. Le contrat est établi
pour 1 an à partir du 1er août 2025.
12-sept-25
2025-64
Aménagement
Convention avec la Société Federal Mogul Operations
France SAS, représentée par Monsieur Raphaël
PLASSE, Directeur, pour la mise à disposition à titre
précaire et révocable de terrains nus cadastrés AR
n°803p et 865p, d’une emprise globale de 5 m2, pour
une durée de trois ans du 1“ juin 2025 au 31 mai
2028. Le bénéficiaire prend à sa charge une
redevance forfaitaire annuelle fixée à 132 €.
07-juil-25
2025-65
Sports
Avenant 2 à la convention de mise à disposition des
équipements sportifs conclue avec la Fondation Val
de Loire Pavillon du Cèdre pour la mise à disposition
gratuite de la salle de tir à l’arc du complexe sportif
Maurice Millet pour l’année scolaire 2025-2026, à
compter du jeudi 4 septembre 2025 jusqu’au 2 juillet
2026 de 18h00 à 19h30, y compris les congés
scolaires (excepté les jeudis 25 décembre 2025, 1*
janvier et 14 mai 2026) pour la pratique d'activités
physiques et sportives.
16-juil-25
2025-66
Sports
Actualisation de la mise à disposition des
équipements sportifs conclue avec l'Ecole Excetia
Group pour la miseà disposition du gymnase Maurice
Millet pour des rencontres ou tournois de football ou
touch rugby 2025-2026. Pour 2025, le tarif horaire est
de 55 €, soit 660 € (12 heures). Pour 2026, le tarif
horaire sera fixé par délibération portant tarification
aux usagers 2026.
25-août-25
2025-67
Sports
Actualisation de la convention de mise à disposition
des équipements sportifs conclue avec FORMASAT-
CFA des métiers du sport et de l'animation pour la
mise à disposition du Dojo - Complexe Sportif des 3
Fontaines le jeudi 24 juillet 2025 de 13h30 à 16h00 au
tarif horaire de 55 euros.
22-août-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 6/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
[2025-68
Sports
Contrat avec La Direction Interdépartementale de la
Police Nationale en vue de la mise à disposition du
Boulodrome Bernadette Carton le vendredi 12
septembre 2025 de 8h à 18h pour une journée de
cohésion. Cette convention est consentie à titre
gracieux.
22-août-25
202569 |
Finances
Avenant au contrat de ligne de trésorerie afin de
couvrir les besoins de trésorerie du budget principal
de la ville à hauteur d'un million d'euros
supplémentaires.
27-août-25
2025-70
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée ave D :c:: la
mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 5 situé 5 rue Françoise Giroud. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d’une redevance mensuelle
pour le loyer s'élevant à 543,72 €. Le contrat est établi
pour 1 an à partir du 1er août 2025.
O5-sept-25
2025-71
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée ave: our la
mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 4 situé 26 rue Raymond Gaudry. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d’une redevance mensuelle
pour le loyer s'élevant à 634,64 €. Le contrat est établi
pour 1 an à partir du 1er août 2025.
05-sept-25
2025-72
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée avec CD
la mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 4 situé 2 rue Jules Lenormand. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d’une redevance mensuelle
pour le loyer s'élevant à 534,64 €. Le contrat est établi
pour 1 an à partir du 1er août 2025.
05-sept-25
2025-73
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée ave our la
mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 4 situé 4 rue Jules Lenormand. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d’une redevance mensuelle
pour le loyer s'élevant à 449,16 €. Le contrat est établi
pour 1 an à partir du 1er août 2025.
05-sept-25
2025-74
Accueil,
Formalités
Administratives
convention ave QD ur L rie à disposition précaire et révocable d’un logement de
type 3 situé 4 rue Jules Lenormand. La mise à
disposition est consentie et acceptée moyennant le
versement d'une redevance mensuelle pour le loyer
s'élevant à 307,33 €. Le contrat est établi pour 1 an à
partir du 1er août 2025.
05-sept-25
2025-75
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention passée avec D et
Monsieur DIMITRENKO dans le cadre des actions de
solidarité au profit de réfugiés ukrainiens, pour la
mise à disposition à titre précaire et révocable d’un
appartement de type F3 sis au 29 rue de la Prairie 2°
étage droite. La mise à disposition est consentie et
12-sept-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 7/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
acceptée moyennant le versement d’une redevance
mensuelle pour le loyer s’élevant à 200 €, et 50 € au
titre des charges de copropriété, soit un total de 250
€. Le contrat est établi pour 1 an à partir du 11 juillet
2025.
2025-76 Conventions passées avec Madame D pour la mise à disposition précaire et révocable d’un
logement de type 4 situé 15 rue des Diamants. La
mise à disposition est consentie et acceptée
moyennant le versement d'une redevance mensuelle
pour le loyer s'élevant à 534,64 €, et une convention
pour la mise à disposition précaire et révocable d’un
garage situé 15 rue des Diamants. La mise à
disposition est consentie et acceptée moyennant fe
versement d’une redevance mensuelle pour le layer
s'élevant à 34,03 €. Les contrats sont établis pour 1
an à partir du 1er août 2025.
Accueil,
Formalités
Administratives
12-sept-25
2025-77 Contrat signé avec l'association L'ESPRIT KRAVMAGA
45 en vue de la miseà disposition de la salle de tir à
l'arc pour l'année sportive 2025-2026 du mardi 16
septembre 2025 au mardi 16 décembre 2025 de
19h00 à 20h30 pour la pratique du Krav maga. Cette
mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Sports 12-sept-25
2025-78 Contrat signé avec L'Institut Régional pour Jeunes
Sourds Raymond Barberot (IRIS) en vue de la mise à
disposition des équipements sportifs (salle d’agrès,
Dojo, Gymnase des 3 Fontaines, Gymnase Maurice
Millet, salle de tir à l'arc} pour l’année sportive 2025-
2026 selon le planning d'utilisation figurant dans la
convention pour la pratique d'activités sportives
(gymnastique, tir à l’arc sarbacane, judo-motricité et
jeux d'opposition, handball et sports collectifs}. Cette
mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Sports 12-sept-25
2025-79 Convention signée avec l'Unité Départementale des
Premiers Secours 45 (UDPS45) pour la mise à
disposition à titre précaire et révocable de locaux
administratifs non destinés à recevoir du public situés
rue Charles de Gaulle aux Corbolottes, d’une
superficie de 110 m?, pour une durée de trois ans du
1% septembre 2025 au 31 août 2028. Le montant de
participation aux frais de chauffage, d'électricité,
d’eau est fixé forfaitairement à 337,50 € pour chaque
période trimestrielle payable à terme à échoir.
Aménagement 12-sept-25
2025-80 Contrat signé avec l'Unité Educative d'Activités de
Jour (Etablissement de placement éducatif et
d'insertion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
en vue de la mise à disposition de la salle multisports
— complexe sportif Maurice Millet pour la saison
sportive 2025/2026 le mercredi de 10h à 12h à
compter du mercredi 10 septembre 2025 jusqu’au
mercredi 11 février 2026 (excepté pendant les congés
Sports 16-sept-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 8/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
scolaires) pour les activités de renforcement
musculaire et de boxe éducative. Cette mise à
disposition est consentie à titre gracieux.
2025-81 Contrat signé avec le Comité Départemental Sport
Adapté du Loiret (CDSA 45) en vue de la mise à
disposition du Boulodrome pour l’année sportive
Sports 2025-2026, le samedi 22 novembre 2025 de 8h à 18h | 16-sept-25
dans le cadre du Championnat départemental de
para pétanque adaptée. Cette mise à disposition est
consentie à titre gracieux.
2025-82 Accepte dans le cadre du sinistre « RC202514
Rosaway Festival de L'UNISSON » le paiement en
remboursement des frais avancés par Monsieur
Affaires Stéphane AVELLANEDA, membre du duo ROSAWAY
Juridiques TEMPO ASSOCIATION, pour la réparation d’un
rétroviseur sur le véhicule immatriculé FP-606-RM
loué auprès de Getaround SAS les 14 et 15 juin 2025,
la responsabilité de la ville étant engagée.
26-sept-25
2025-83 Convention signée avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale en vue de mettre à
disposition l'accueil de loisirs des Queues de Forêt
pour lorganisation d'une formation « Sécurité et
premiers secours adaptés aux interventions de police
municipale » en formation initiale pour la session
suivante: du 24 au 26 septembre 2025. Tarif
stéoruellan de 215,00 € soit un total de 645,00 €, frais
liés à l'occupation d’une salle de l’accueil de loisirs
(nettoyage, électricité, eau).
Finances 26-sept-25
2025-84 Convention avec l'association des Artistes
stéoruellans pour la mise à disposition à titre gratuit
Aménagement de locaux situés 1 rue du Clos neuf pour du stockage | 26-sept-25
de matériel associatif, pour la période du 1° février
2025 au 31 janvier 2027.
2025-85 Modification en cours d'exécution n°4 concernant le
Marché Public Global de Performance n°22SJ01,
relatif à la restructuration du groupe scolaire Jean
Moulin.
Cette modification en cours d'exécution a pour objet
les éléments suivants :
+ Modification de la clause de variation des prix
Affaires L'article 3.2.1 — Variation du prix prévoit que la
Juridiques révision de la part du prix pour les phases de
conception et de réalisation de la phase 1 s'effectue
définitivement lors de la parution officielle de l'index
des mois correspondants à
l'exécution des prestations.
+ Délai d'exécution de la phase 2 d’exploitation-
maintenance et engagement sur les niveaux de
performance.
+ Prestations supplémentaires demandées par la
26-sept-25
Procès-verbai du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 9/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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maîtrise d'ouvrage: Ces travaux modificatifs
génèrent une plus-value de 358 125,28 € HT.
Ces travaux complémentaires seront réalisés dans le
délai contractuel d'exécution fixés à 29 mois et
courant à partir du 24 juillet 2023, soit jusqu’au 24
décembre 2025.
Montant initiat du marché HT : 9 127 626,81 €
Montant du marché HT après avenant 3 : 9
363 706,41 €
Montant de la modification HT : 363020,58 €
Nouveau montant marché HT : 9 726 726,99 € soit
11672 072,39 € TIC.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Marché 25SJ13 Travaux de modernisation de l'accueil
de l'hôtel de ville et mise en accessibilité attribué
pour un montant total de 79 801,87 € HT, réparti par
lots.
O1-oct-25
Convention signée avec D pour la mise
à disposition précaire et révocable d’un logement de
type 5 situé 5 rue Françoise Giroud. La mise à
disposition est consentie et acceptée moyennant le
versement d’une redevance mensuelle pour le loyer
s'élevant à 260,98 €. Le contrat est établi pour 1 an à
partir du 1er août 2025.
01-oct-25
Convention signée °° ED pour la
mise à disposition à titre précaire et révocable d’un
jardin n°11, situé rue des Echats « espace Carat » en
vue de la pratique du jardinage amateur. La
convention d'occupation est consentie et acceptée
moyennant une redevance annuelle de 56,80 €. Le
montant annuel du loyer sera fixé chaque année dans
le cadre d’une délibération du Conseil Municipal. À ce
montant, s'ajoutent tes frais d’eau sur présentation
des factures par Orléans Métropole.
03-oct-25
Convention signée ae D: la
mise à disposition à titre précaire et révocable d’un
jardin n°2, situé rue des Echats « espace Carat » en
vue de la pratique du jardinage amateur. La
convention d'occupation est consentie et acceptée
moyennant une redevance annuelle de 56,80 €. Le
montant annuel du loyer sera fixé chaque année dans
le cadre d’une délibération du Conseil Municipal. À ce
montant, s'ajoutent les frais d’eau sur présentation
des factures par Orléans Métropole.
03-oct-25
2025-86
Affaires
Juridiques
2025-87
Accueil,
Formalités
Administratives
2025-88
Aménagement
2025-89
Aménagement
2025-90
Aménagement
Convention signée avec casa la
mise à disposition à titre précaire et révocable d’un
jardin n°1, situé rue Erik Satie « Petit Clos des
Chaises » en vue de la pratique du jardinage amateur
La convention d'occupation est consentie et acceptée
moyennant une redevance annuelle de 56,80 €. Le
03-oct-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 10/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
montant annuel du loyer sera fixé chaque année dans
le cadre d’une délibération du Conseil Municipal. A ce
montant, s'ajoutent les frais d’eau sur présentation
des factures par Orléans Métropole.
2025-91 Convention signée avec les résidences de l'Orléanais
pour la location d'un local situé 22 rue Antoine de
Saint Exupéry pour la période du 11 septembre 2025
au 31décembre 2030. Le loyer mensuel d’un
montant de 325,60 € hors charges ne sera pas imputé
au preneur sous réserve d'être maintenue en
Quartier prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Aménagement Cette somme sera valorisée dans le cadre de la 03-oct-25
convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la période
du contrat de Ville 2025-2030. En 2025, une provision
mensuelle correspondant aux charges locatives d’un
montant total de 52,97 € sera versée par le locataire.
La TFPB d’un montant de 613 € afférente au local mis
à disposition sera intégralement prise en charge par
les résidences de l'Orléanais.
2025-92 Convention de mise à disposition des équipements
sportifs conclue avec l'association MDC Studio pour la
mise à disposition de la salle de danse - Complexe
sportif Maurice Millet pour un stage de danse le
dimanche 26 octobre 2025 de 10h00 à 16h30 au tarif
horaire de 28€.
Sports 08-oct-25
2025-93 Renouvellement de convention de partenariat
conclue avec l’organisme de formation FORMASAT,
définissant les conditions d'intervention des
apprenants de FORMASAT pour des séances
d'activités gymniques, physiques, aquatiques et
natation auprès des publics scolaires des écoles F.
Sports MITTERRAND, P. BERT, J. LENORMAND, J. MOULIN, L. | 08-oct-25
ARAGON, sur la période de septembre 2025 à juin
2026. Les dates d'intervention et de mise à
disposition à titre gratuit des installations, s'agissant
notamment de la salle d’agrès des trois Fontaines, du
centre aquatique et de la salle des Corbolottes, sont
fixées dans la convention.
2025-94 Convention signée avec le Comité Départemental de
Rugby du Loiret, en vue de l’organisation de
prestations de service dans le cadre des temps
périscolaires A’TEMPO, pour la période du 20
Enfance septembre 2025 au 19 décembre 2025 en période | 08-oct-25
scolaire. Le coût est de 22,50 € TTC par séance
réellement effectuée par intervenant, correspondant
à 1h30 de pratique sportive. Le règlement de cette
somme s'effectuera à l'ordre du Trésor Public.
2025-95 Convention passée avec L'association Alerte Saint
Enfance Jean, section gymnastique, en vue de l’organisation | 08-oct-25
de prestations de service dans le cadre des temps
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 11/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
périscolaires A'TEMPO, pour la période du 2
septembre 2025 au 3 juillet 2026, en période scolaire.
Le coût est de 37,50 € TTC par séance réellement
effectuée par intervenant, correspondant à 1h30 de
pratique sportive. Le règlement de cette somme
s'effectuera à l’ordre du Trésor Public.
2025-96
Enfance
Convention avec L'association Judo Club de Saint Jean
de la Ruelle, en vue de l’organisation de prestations
de service dans le cadre des temps périscolaires
ATEMPO, pour la période du 2 septembre 2025 au 3
juillet 2026, en période scolaire. Le coût est de 37,50
€ TTC par séance réellement effectuée par
intervenant, correspondant à 1h30 de pratique
sportive. Le règlement de cette somme s'effectuera à
l'ordre du Trésor Public.
2025-97
Accueil,
Formalités
Administratives
Convention signée avec
pour la mise à disposition précaire et
révocable d’un logement de type 4 situé 157 Rue
Gambetta à Saint Jean de la Ruelle. La mise à
disposition est consentie et acceptée moyennant le
versement d’une redevance mensuelle pour le loyer
s'élevant à 540 € dont 90 € pour participation aux
frais de fonctionnement fuel, électricité et eau. Le
contrat est établi pour 6 mois à partir du 20
septembre 2025, et ce, jusqu’au 20 mars 2026.
08-oct-25
08-oct-25
2025-98
Finances
Contrat de souscription à une solution informatique
d'aide au pilotage des Ressources humaines de la
collectivité, par la mise à disposition d'un service en
ligne d'extraction d'indicateurs issus de la base de
données des ressources humaines de la commune. Il
est conclu à partir du 1er novembre 2025 pour une
durée maximale de 5 ans auprès de la Société
MANTIC DATA EUROPE. Le montant de la prestation
est fixé à 6 600 € HT la première année, puis 4 000 €
les années suivantes.
17-oct-25
2025-99
Affaires
Juridiques
Modification en cours d'exécution n°1 du marché
23SJ14 concernant des prestations de services de
sécurité, lot 1 télésurveillance des bâtiments
communaux, attribué à la société CINQ SUR CINQ.
La modification en cours d'exécution a pour objet
l'ajout, à compter du 1er septembre 2025, du
transmetteur Maison Anne Sylvestre, portant le
numéro T5773, pour une plus-value de 4,00 € HT.
Le montant maximum annuel du lot reste fixé à 10
000 € HT.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
17-oct-25
2025-100 Accueil,
Formalités
Administratives
Contrat avec La Poste en vue de la réalisation de
prestations de recensement sur la campagne 2026
pour un montant de 9 495 € HT.
17-oct-25
2025-1014 Sports Convention de partenariat avec l'association Jeunes
Abraysiens Solidaires (JAS) pour la mise à disposition 24-oct-25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 12/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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d’un apprenti lors d'interventions sportives en temps
extrascolaire du 20 octobre au 24 octobre 2025 dans
la limite de 35 heures hebdomadaires. Cette
intervention ayant lieu dans le cadre de la formation
de l'apprenti, elle sera exceptionnellement réalisée
sans contrepartie financière.
2025-102 Convention avec l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) en vue de la mise à disposition des gymnases
Maurice Millet (Complexe sportif Maurice Millet) et
des 3 Fontaines (complexe sportif des 3 Fontaines)
ainsi que la salle d’agrès (complexe sportif des 3
Fontaines) pour les championnats académiques de
sports collectifs lycée filles et lycée professionnel et le
championnat académique de gymnastique artistique
lycée les mercredis 21 janvier 2026 de 8h00 à 16h30
et 18 mars 2026 de 10h00 à 15h00 pour la saison
sportive 2025/2026. Cette mise à disposition est
consentie à titre gracieux.
Sports 24-oct-25
DELIBERATIONS :
2025-637 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget principal —
exercice 2025.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ne peut recouvrer, malgré les poursuites
engagées, certaines créances sur le budget principal de la ville.
Il s’agit de créances irrécouvrables correspondant à la fois :
-__ Ad’anciennes factures liées à la gestion de l’eau, antérieurement au transfert de la compétence
à la Métropole. Celles-ci sont devenues irrécouvrables malgré les diligences effectuées par le
Service de Gestion Comptable (SGC). Lors du transfert de la compétence, le traitement des
créances non recouvrées n'avait pas été prévu et il revient à présent aux communes de
régulariser (pour 23 550,18 €),
-_ Ades factures antérieures à 2015 de cantine, périscolaire, ALSH et autre (pour 11 726€),
- À des créances éteintes du fait de la validation de procédures de surendettement et
d’effacement de dettes (pour 7 551,59 €).
Cette admission en non-valeur génère une dépense au budget principal sur les comptes 6541
« admissions en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».
Il est proposé d'admettre en non-valeur ces créances, à hauteur de 42 827,77 euros.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu avis de la commission des finances en date du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 13/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DECIDE d'admettre en non-valeur les créances retenues par la commission des finances pour un
montant total de 42 827,77 euros,
PRECISE que la dépense sera imputée sur l'exercice 2025 aux comptes :
- 6541 « admissions en non-valeur » : 35 276,18 €
- 6542 « créances éteintes » : 7 551,59 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-638 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget annexe des locations
immobilières — exercice 2025.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ne peut recouvrer, malgré les poursuites engagées, certaines créances sur le budget annexe des locations immobilières.
Il s’agit de créances irrécouvrables liées à des impayés de loyer au centre commercial des chaises datant
de 2014 à 2021, concernant essentiellement un commerce ayant disparu, pour un montant total de 7
715,32 €.
Cette admission en non-valeur génère une dépense au budget annexe des locations immobilières sur le
compte 6542 « créances éteintes ».
lest proposé d'admettre en non-valeur ces créances éteintes, à hauteur de 7 715,32 euros.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances retenues par la commission des finances pour un
montant total de 7 715,22 euros,
PRECISE que la dépense sera imputée sur l'exercice 2025 au compte 6542 « créances éteintes » du
budget annexe des locations immobilières,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-639 Budget principal — Exercice 2025 — Décision Modificative n°1.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Afin de procéder aux derniers ajustements budgétaires 2025, il est proposé d'adopter la décision modificative N°1 du budget principal, dont la description détaillée figure en annexe.
M. Maire indique que le montant de cette décision modificative est peu important mais traduit la fin des
opérations.
Cette décision modificative s’équitibre comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 14/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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En€ DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 238 329€ 238 329€
INVESTISSEMENT 150 662 € 150 662 €
M. RIVIERE DA SILVA tient à féliciter les services pour la justesse de leurs prévisions.
Concernant les ajustements de recettes de fonctionnement, au chapitre 73, M. le Maire met en avant la
somme de +225 634 € qui correspond au fond de péréquation intercommunal, espérant que celui-ci
sera reconduit l'année prochaine. Au chapitre 70, il indique la somme de + 5 600 € qui correspond au
remboursement du Département pour les charges des Bénardières, puis au chapitre 74, — 4 905 € pour
des ajustements de montant concernant les actions politique de la ville qui s'annulent en recettes et en
dépenses. I! félicite la commune de l'obtention d'une subvention de 10 000 € par l'ARS pour un projet
autour de la vaccination. Enfin, au chapitre 75, il mentionne + 12 000 € liés aux locations de salles.
Concernant les dépenses de fonctionnement, M. le Maire met en avant + 117 809 € dont 46 373 € que
la ville met de côté en dépenses imprévues et qui permettront de constituer le résultat de 2025. il cite
également les dépenses annulées pour des actions politique de la ville et d'autres ajustements mineurs
sur les mises en fourrière, les captures de chiens ou encore la mise en service de nouveaux logiciels.
Enfin, il souligne la somme de 15 000 € pour les charges des Bénardières que la ville intègre maintenant
au Budget Principal plutôt que sur le budget annexe, puisqu'il ne s'agit pas d'activités industrielles ou
commerciales. M. RIVIERE DA SILVA mentionne également le montant de 26 500 € pour le début de la
prestation de maintenance des installations techniques du groupe scolaire Jean-Moulin et 7 192 € pour
des frais de gardiennage et 71436 € inscrits en dépenses imprévues pour équilibrer la section. Au
chapitre 65, + 20 520 € moins 10 000 € redéployés en investissement pour financer du matériel
supplémentaire pour l'école Jean-Maulin, 36 000 € sur les créances irrecouvrables vues précédemment,
- 5480 € d'ajustement de droit Sacem et un virement de la somme de 100 000 € vers la section
d'investissement pour l'autofinancement des nouvelles dépenses d'équipement.
M. le Maire mentionne quelques ajustements en recettes d'investissement avec l'octroi de nouvelles
subventions, +10 000 € de la part de la Métropole pour la rénovation des sanitaires du Centre Technique
Municipal, + 5 511 € de l'État aux maires bâtisseurs à titre d'avance dans le cadre du Fonds d'accélération
de la transition écologique pour un montant total de 36 743 €. Il tient à féliciterà nouveau les services
de la ville pour leur proactivité dans la recherche de subvention. Enfin, - 33 000 € pour des cessions
immobilières qui n'ont pour le moment pas été finalisées.
Concernant es dépenses d'investissement, M. RIVIERE DA SIEVA indique — 820 000 € qui concernent
l'aménagement du centre-ville et la modification des APCP. Il précise que le projet est maintenant
terminé pour un montant total de 2 217 000 €, cependant il précise que la Métropole ne peut pas
assurer toutes les refacturations avant la fin de cette année. Par conséquent, la ville désinscrit cette
somme qui était prévue au BP 25 pour l'inscrire au BP 2026. Il indique qu’il est ajouté la somme de
80 000 € pour finaliser la structure petite enfance Anne Sylvestre qui est en service depuis le mois d'août.
Il précise que cette somme permettra à la ville de prendre en compte les révisions de prix qui ne sont
encore pas toutes connues et de pouvoir clore cette opération à 3 259 000 € avec un subventionnement
à hauteur d'un 1 million et demi d'euros.
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Concernant la restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin, M. le Maire indique qu'il est proposé
d'ajouter 885 000 € de crédits. Il dit que le chantier est quasiment terminé et que la ville sera en mesure
de clore l'opération pour cette fin d'année et, par conséquent, il convient de désinscrire les dépenses
prévues en 2026 et d'ajuster celles de 2025. Il souhaite ajouter quelques informations concernant cette
somme de 885 000 € en mentionnant l'annulation des crédits initialement prévus pour 2026 et réinscrits
dans cette délibération modificative pour 539 000 €, la prise en compte de coûts supplémentaires et
imprévus à hauteur de 248 000 € qui concernent des travaux supplémentaires dans la cour et sur le
parvis avec un ajout de 79 000 £, le surcoût lié à l'évacuation des canalisations découvertes sous l'école
maternelle pour 50 000 £, la mise en conformité de la cuisine pour 32 000 €, le remplacement de quatre
portes de cuisine pour 23 000 €, la peinture des meubles pour 5 284 €, l'ajout de trois VPI pour 2 178€,
l'ajout de clôture en treillis pour 8 113 €, et enfin, l'achat de mobiliers et de matériels complémentaires.
Les révisions de prix restant dues et qui étaient non connues au moment du BS s'élèvent à 98 000 € pour
une opération globale à 12 362 085 € subventionnée à hauteur de 4, 1 millions d'euros. Il félicite
l'ensemble des agents qui ont été mobilisés sur ce projet d'envergure.
M. RIVIERE DA SILVA mentionne ensuite d'autres ajustements plus à la marge pour 32 770 € avec 3 600 €
ajoutés pour les crédits dédiés au projet de maison des services dans le quartier des Chaises, 4 550 €
pour une mise aux normes de l'espace Qanat, 6 950 € pour la réalisation du parvis Anna Marly, 3 900 €
pour la modernisation de l'alarme au tennis Carat, 3 000 € pour les portes de gymnase Maurice Millet,
2120 € pour la mise aux normes de l'installation électrique des Corbelottes, 2 900 € pour la Maison
France Service et l'installation de prise de courant, et 5 700 € pour le renforcement des plaques de
bardage à la Maison Pour Tous Sud, et enfin, 5 700 € pour déplacer un candélabre de l'Allée Daniel
Meyer.
M. le Maire cite également d’autres ajustements: + 1 500 € pour deux tabies de tennis de table au
gymnase Maurice Millet, 10 000 € pour l'achat de mobilier compiémentaire à l'école Jean Moulin, 13 100
€ pour l'achat de deux caméras nomades, le remplacement d'une caméra et l'acquisition d'un nouveau
radar pédagogique, et 126 325 € inscrits en moins sur l'enveloppe de dépenses imprévues pour financer
les dépenses d'investissement de la ville, sans emprunt supplémentaire.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 14 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES veut remercier les services pour ce document qui détaille bien cette décision
modificative, ce qui leur évite de lire les 109 pages suivantes. Il a deux observations à donner. Il
remarque que cette décision modificative joue sur 1 % du budget de la commune, et rappelle qu'ils n’ont
pas voté le budget supplémentaire. Il indique qu'il y a quelques éléments qui ne sont pas tout à fait
corrects. Il dit, comme indiqué en commission d'appel d'offres, qu'il ne voit pas pourquoi l'entrée est
inclus dans le coût de l'école Jean-Moulin, et que la partie qui est réservée aux habitants n'aurait pas dû
y être car cela coûte autour de 280 000 € lui semble-t-il. Il ajoute que même si la somme reste la même,
celle de Jean-Moulin aurait été diminuée. De plus, sachant que le club de ping-pong souhaitait ne plus
jouer au gymnase Maurice Millet pour les épreuves au niveau régional et autres, il est surpris qu’il soit
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 16/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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indiqué dans ce document l’achat de deux tables de tennis de table pour équiper ce gymnase, M
HUYGHUES DES ETAGES ne comprend pas cette décision. || conclut en remerciant à nouveau les Finances
pour cette présentation. Il indique qu'ils ne voteront pas cette DM tout comme ils n’ont pas voté le BS
pour des ajustements de si peu de valeurs qui ne vont globalement pas changer l'ensemble.
M. le Maire précise qu'il a été convenu avec les services de la Métropole et de l'ANRU que la ville
reprenne à sa charge la réalisation du parvis Annie charton qui sera bientôt inauguré, et de redéployer
les sommes qui étaient prévues pour la réfection du centre commercial. Concernant l’achat de tables de
tennis de table, M. RIVIERE DA SILVA laisse Mme DESNOUES répondre sur ce sujet.
Mme DESNOUES indique que le club de tennis de table rencontre des difficultés en raison de l’utilisation
de leurs salles par les collèges et les écoles, car certaines tables sont abîimées et qu’il est compliqué de
trouver l’auteur du dommage. Par conséquent, ce qui a été décidé est de rajouter 2 tables de ping-pong
au gymnase Maurice Millet afin que les collèges puissent utiliser cette salle, qui est dans la salle de tir à
l'arc. Elle précise que les collèges possèdent déjà deux tables de tennis de table au gymnase Maurice
Millet, et que la ville teur en rajoute deux. Le collège n'ira plus dans le gymnase du tennis de table.
M. VILLARET souligne que cette délibération permet notamment de voir l'ensemble des opérations qui
ont été menées durant ce mandat avec les montants qui ont été investis, 17 millions d'euros, auxquels
il faut rapporter à peu près 38 % de subventions, obtenues grâce au travail qu'ont effectué les services.
Il veut ajouter à cela l'opération ANRU sur le quartier des Chaises qui s'est déroulée durant ce mandat
qui n'est pas terminée, mais qui représente 60 millions d'euros, soit au total, près de 80 millions d'euros
qui ont été investis durant ce mandat sur la ville de Saint Jean de la Ruelle. Il rappelle que l’opération
ANRU est un financement de l'État. En conclusion, il dit que c’est finalement un mandat très riche en
investissements pour les concitoyens et qui améliorent leur vie, notamment sur le quartier des Chaises,
mais aussi avec la restructuration de la rue Charles Beauhaire qui bénéficie à tout le monde. Par ailleurs,
les enfants ne sont pas oubliés dans ce mandat puisque c'était une des priorités de la ville avec la
restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin et la structure petite enfance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour et 2 voix contre (Mme DAHOU et M.
HUYGHUES DES ETAGES),
ADOPTE la décision modificative n°1 2025 du budget principal.
2025-640 Budget annexe des locations immobilières — Exercice 2025 — Décision
Modificative n°1.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Le budget annexe des locations immobilières nécessite quelques ajustements. Aussi, la décision
modificative n°1 vise à :
- _ Réajuster le montant des recettes d'exploitation : +9 270 €
© Augmentation du produit de loyers de la MSP des Chaises et de la Poste Chaingy et Condorcet
du fait de l’actualisation annuelle des loyers (+ 2870 €) et des charges (+ 400 €),
o Recette liée à une exonération de charges au centre commercial des Chaises (Mairie annexe
et bureau de poste vacants) : + 6 000 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 17/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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-__ Réajuster le montant des dépenses d’exploitation : +9 270€
© Ajustement du montant des charges locatives suite à un appel de fonds Foncia : +1 500€,
o Ajustement du compte 63512 suite à réception des avis de taxes foncières : + 4 200 €.
o Ajout de 2 716 € sur le compte 6542 des créances éteintes.
© Ajustement des lignes 6512 « informatique en nuage » pour le logiciel Médistory de la
Maison Médicale Sud (+300) et 604 « prestations de services » pour dépenses imprévues
(+554 €).
En section d'investissement, une correction est apportée sur le montant du résultat de l’exercice 2024.
En€ DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 270,00 € 9 270,00 €
INVESTISSEMENT 1735,00 € 1735,00 €
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 14 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES indique avoir échangé avec le service des finances qui a reconnu une erreur
d'écriture sur le budget précédent à rectifier. Il note que cela n'apparaît pas dans la délibération. Il
rappelle qu'ils n'avaient pas voté les locations immobilières, et que pour le peu de montant, ils
continuent à s'abstenir sur les locations immobilières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 29 voix pour et 2 abstentions (Mme DAHOU et M.
HUYGHUES DES ETAGES),
ADOPTE la décision modificative n°1 2025 du budget annexe des locations immobilières.
2025-641 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement — ajustements des montants
et clôture d'opérations.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Par délibération n°2021-167 du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création
d’autorisations de programme du budget principal pour :
- La restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin - AP n°2021-1,
- La construction d’une structure petite enfance en centre-ville - AP n°2021-2,
- Les travaux d'aménagement du centre-ville - AP n°2021-3.
Les travaux correspondant à ces opérations étant réalisés, les montants de ces autorisations de
programme et de leurs crédits de paiement nécessitent d’être ajustés :
- Les travaux d'aménagement du centre-ville (opération 0391) réalisés en lien avec la Métropole dans
le cadre d’une convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique sont achevés, mais les dernières factures
sont toujours en attente par la Métropole. La participation financière de la commune aux travaux ne
pourra donc intervenir avant la fin de l'exercice 2025. Il convient dans ces conditions d'annuler les
crédits prévus au budget 2025 pour les réinscrire l’année prochaine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 18/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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- La restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin (opération 0471) a fait l'objet de travaux
complémentaires imprévus. Son rythme d’exécution financier a par ailleurs été plus rapide que prévu
et nécessite d'annuler les crédits initialement prévus en 2026 pour acquitter les dernières factures
dès 2025.
-_ La construction de la structure petite enfance Anne Sylvestre (opération 0461) est achevée. Les
montants des dernières factures de maîtrise d'œuvre et de travaux sont à présent connus avec les
dernières révisions de prix.
Le montant global des trois autorisations de programme s'élève ainsi à 17 837 484 € (17 381 370 €
dans la délibération n°2025-618 du 30juin 2025).
Les autorisations de programme et crédits de paiements prévisionnels sont modifiés selon les
modalités suivantes :
- La restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, AP n°2021-1 (opération 0471) :
AP CP 2021 || CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 362 085 € 39 594€ 47142€ 1791429€ 4 718 920 € 5 765 000 €
- La construction d’une structure petite enfance en centre-ville, AP n°2021-2 (opération 0461) :
AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
3 258 597 € - € 96 968 € 109 056 € | 1397573€ | 1655000€ - €
- Les travaux d'aménagement du centre-ville, AP n°2021-3 (opération 0391) :
AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 216 803 € - € - € - € | 1171803 € 195 000 € 850 000 €
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la délibération n°2021-167 du 30 juin 2021,
Vu la délibération n°2022-345 du 19 décembre 2022,
Vu la délibération n°2023-399 du 10 juillet 2023,
Vu la délibération n°2023-468 du 18 décembre 2023,
Vu la délibération n°2024-522 du 24 juin 2024,
Vu la délibération n°2025-577 du 3 février 2025,
Vu la délibération n°2025-618 du 30 juin 2025,
Vu le Budget Supplémentaire 2025 et la DM n°1,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 14 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES indique ne pas avoir de question sur cette délibération mais veut souligner
à l'attention de M. VILLARET, que les élus de l’opposition ont toujours voté les APCP.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 19 / 54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Mme DAHOU demande ce que deviendra l’ancienne crèche.
M. le Maire répond qu'elle sera proposée à la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- De modifier les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement, selon les montants fixés
dans les tableaux ci-après :
1/ AP/CP relative à la restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin.
RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP
N° Libellé Montant AP | Date de Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé | CP2025 | CP 2026 clôture 2021 2022 2023 2024
AP202 | Restructuration du
101 lgroupescolairelean sc ose 31/12/2025| 39504€| 47142€/1701420€| 2 18920€|5765000€ - Moulin (opération 0471)
2/ AP/CP relative à la construction d’une structure petite enfance en centre-ville
CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE PETITE ENFANCE EN CENTRE VILLE
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP
N° Libellé Montant AP | Date de Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé | CP2025 | CP2026 clôture 2021 2022 2023 2024
AP202 | Construction d’une
1-02 |structure petite 3 258 597 € | 31/12/2025 - €| s96968€| 109056€|1397573€|1655 000€ € enfance en centre-ville
opération 0461)
3/ AP/CP relative aux travaux d'aménagements du centre-ville
TRAVAUX D'AMENAGEMENTS DU CENTRE-VILLE
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP
N° Libellé Montant | Date de Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé | CP2025 | CP 2026 AP clôture 2021 2022 2023 2024
AP202 | Travaux
1-03 | d'aménagement du A 2 216 803 € | 31/12/2026 - € - € - €|1171803€/|195000€| 850000€ centre-ville
(opération 0391)
-__ Declore les autorisations de programme 2021-1 et 2021-2 à la fin de l'exercice budgétaire 2025.
2025-642 Débat d’'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
L'article L2312-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente
au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires ».
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Ce rapport annexé à la présente délibération donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17. I est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Le Conseil Municipal débat sur les orientations budgétaires prévues pour l'exercice 2026.
M. le Maire souhaîte, pour commencer, donner quelques éléments de contexte. Il indique que ce débat
d'orientation budgétaire doit permettre à chacun d'apprécier les enjeux, les contraintes et les choix qui
structureront l'action municipale pour l'année à venir, tout en préservant les marges de manœuvre
nécessaires au démarrage d'un nouveau mandat. Il rappelle que le contexte national est
particulièrement incertain avec des mesures proposées par l'État qui pèsent sur les finances locales et
réduisent encore un peu plus les marges de manœuvre de la ville. Pour autant, il ajoute que la situation
financière de la commune reste robuste et que le budget 2026 élaboré s'appuie toujours sur la prudence,
le sens des responsabilités et la volonté d'agir avec efficacité. Aussi, il indique que c'est avec un double
objectif qui a conduit la ville à construire ce budget. Le premier, préserver les grands équilibres
indispensables à une gestion rigoureuse, et le deuxième, poursuivre les investissements de la ville pour
répondre aux besoins des stéoruellans, tout en respectant les engagements de la ville, et en particulier,
celui de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Concernant le projet de loi de finances, M. RIVIERE DA SILVA rappelle que celui-ci vise à réduire le déficit
à 4,7 % du PIB d'ici la fin 2026, et que pour réduire ce déficit, l'Etat table sur des hausses de recettes
fiscales et sur une baisse des dépenses en dehors du budget de défense.
M. le Maire met l'accent sur ce qui pourrait impacter la commune. I! mentionne la stabilité de la dotation
globale de fonctionnement, ce qui, avec l'inflation est plutôt une baisse, une hausse de la dotation de
solidarité urbaine, une réduction des compensations d'exonération de fiscalité locale, la fin attendue du
FCTVA en fonctionnement et la diminution des aides à l'investissement. M. le Maire rappelle que la ville
a construit ce budget avec prudence et responsabilité. Il indique que la ville maintiendra constant les
taux d'impôts locaux pour la 22è"° année consécutive. La ville ajustera les dépenses de fonctionnement
pour tenir compte des impacts des décisions gouvernementales tout en conservant un niveau
d'autofinancement suffisant. La ville continuera d'investir sur les équipements de proximité et évitera
tout recours à un nouvel emprunt.
M. le Maire souligne que l'économie du pays reste stable avec une croissance de 0,7 % en 2025, un taux
de chômage équivalent à celui de 2024, et une décélération de l'inflation prévue en 2026, située entre
1,3 et 1,6 %.
Concernant la situation financière de la commune, M. RIVIERE DA SILVA indique que les soldes
intermédiaires de gestion se sont améliorés en 2024. Il indique que les dépenses réelles de
fonctionnement ont augmenté de 3,2 %, tandis que les recettes ont progressé plus rapidement à
hauteur de 6,4 %. Il ajoute que porté par cette bonne dynamique des recettes, l'amélioration nette des
soldes intermédiaires de gestion reflète pleinement la politique d'équilibre budgétaire que la ville
conduit.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 21/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Concernant l'épargne de gestion, s'agissant du solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des frais financiers, M. le Maire indique qu’elle
est en hausse de 32,13 %, soit de 3 865 000 €.
Pour ce qui est de l'épargne brute, qui mesure l'autofinancement dégagé en section de fonctionnement
après prise en charge des intérêts de la dette, M. RIVIERE DA SILVA indique qu'elle s'élève à 3 594 000 €,
contre 2 705 000 € en 2023. Il ajoute qu'après prise en compte de l'annuité en capital de la dette,
l'épargne nette s'élève à 2 690 000 € contre 1 846 000 € en 2023.
M. le Maire présente un tableau qui reprend la liste des ratios permettant d'effectuer une comparaison
avec les autres collectivités de même strate et d'observer l'évolution sur la durée de certains indicateurs
de la collectivité. Concernant les dépenses de fonctionnement par habitant, il indique que le ratio n°1
était de 1 358 € en 2024, soit une hausse de 2,6 % par rapport à 2023. Il remarque que le produit des
impositions directes ainsi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant sont en hausse
constante sur cette période. Il évoque ensuite la part des dépenses de personnel, dont les charges de
fonctionnement reflètent la volonté de la ville d'assurer les services de prestations en régie. Il ajoute
que cet indicateur a marqué le pas en 2021 de façon mécanique, du fait de la hausse sensible des autres
dépenses de fonctionnement entre 2020 (année de crise sanitaire) et 2021 (année de reprise de
l'activité). Il souligne qu'après avoir été stable en 2023, ce ratio progresse de 05 point en 2024 du fait
de mesures nationales, +5 points d'indice accordés à tous les agents publics, ainsi que l'augmentation
du SMIC et la prime du pouvoir d'achat et l'augmentation du régime indemnitaire de 45 € mensuels
bruts qui a été voté il y a quelques mois. M. RIVIERE DA SILVA souligne que la période considérée met
en évidence une remontée du niveau de dotation globale de fonctionnement par habitant, mais un
niveau par habitant qui demeure bien inférieur aux communes de même strate. Il précise que le ratio
numéro 9 augmente en 2024 en lien avec la réalisation des grands projets d'investissement du mandat
avec 37,4 %. Il met en avant que cela est supérieur de 10 points au niveau des communes de même
strate, ce qui est logique au vu des opérations réalisées par la ville. Enfin, M. le Maire indique que
l'endettement reste totalement maîtrisé sur l'ensemble de la période. Il dit que l'encours de la dette par
rapport aux recettes réelles de fonctionnement demeure bien en deçà de la moyenne constatée au sein
des communes de même strate.
Concernant les ratios de désendettement, M. RIVIERE DA SILVA souligne que le résultat du rapport entre
l'encours de la dette au 31 décembre et l'épargne brute de l'année en cours détermine le nombre
d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette en mobilisant la totalité de son
épargne brute annuelle. Il indique que malgré un encours de la dette de 10 millions d'euros en 2023, et
en hausse à 11,6 millions d'euros fin 2024, l'amélioration du niveau d'épargne brute permet de
maintenir le ratio de désendettement à 3,2 ans fin 2024. Il précise que cet indicateur demeure bien en
deçà du niveau d'alerte qui est situé entre 10 et 12 ans et permet à la ville de disposer de marge de
manœuvre pour assurer le financement de la finalisation des projets d'ampleur avec en premier lieu la
restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin, la construction de la nouvelle structure petite enfance
et la requalification de la rue Charles Beauhaire.
M. le Maire souhaite rappeler que la ville a investi près de 40 millions d'euros depuis 2020, en
augmentant de moins de 5 millions d'euros l'encours de la dette de la ville. Il ajoute que la part de
l'encours de la dette à taux fixe est passé de 60 % fin 2023 à 47 % fin 2024, et celle basée sur le livret A
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est passée de 10 à 30 %. Il précise que cette évolution est liée à la souscription de trois nouveaux
emprunts de 2,5 millions d'euros en 2024, avec une stratégie reposant sur le recours à des emprunts à
taux fixe lorsque les taux sont bas et la diversification du type de risque souhaitable et privilégiée. Il
indique que depuis 2025, la commune a souscrit un nouvel emprunt de 2 774 000 € afin de contribuer
au financement des travaux évoqués précédemment. il ajoute que cet emprunt a été contracté sur 20
ans sur la base d'un taux fixe à 3,34 %. | précise que le portefeuille d'emprunts de la commune comprend
19 contrats souscrits auprès de six établissements bancaires, et précise que cette diversification des
financeurs permet de réduire la dépendance à l'égard d'une institution financière, et ainsi atténuer les
risques associés à la potentielle défaillance d'une banque. Il ajoute que cela nous permet de bénéficier
de conditions de financement plus compétitives et de taux d'intérêt plus avantageux. Il dit que ces
chiffres sont les mêmes que lors de la présentation du dernier compte administratif.
M. le Maire indique que l'évolution des recettes est portée par la hausse attendue des recettes fiscales
qui compense la diminution attendue des dotations et subventions. || ajoute que les produits issus des
services payants sont en augmentation modérée de l'ordre de + 1 %. Il dit qu’on retrouve pour les Impôts
et taxes 19 786 000 € pour + 2,7 %. Concernant la dotation, les subventions et participations pour 3
643 000 €, soit - 2,8 %. La vente de produits et services à hauteur de 2 354 000 €, correspondant à 1,5 %
de plus, et les autres recettes de fonctionnement pour 268 000 €, correspondant à 13,5 % de plus.
Concernant la valeur locative des logements, qui sert de base de calcul à la taxe foncière, M. le Maire
souligne qu’elle est réévaluée tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation
harmonisée. Il indique que l'inflation estimée en fin d'année s'élève à ce stade à 1 %, ce qui est
nettement inférieur à 2023 (7,1 %) et 2024 (3,9 %), et fera donc croître le prévisionnel de produits de
taxe foncière de façon modérée en 2025 pour 385 000 € de plus de BP à BP. S'appuyant sur cette
dynamique des bases au projet d'aménagement mené sur notre commune, il précise que le projet de
budget retient le montant des recettes fiscales notifiées pour 2025, majoré de 2 %, soit 12 860 000 €
pour 2026, ce qui représente une hausse de 3 % de BP à BP.
M. le Maire rappelle que la ville a bénéficié en 2025 d'un versement de 231 000 € au titre du Fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales. Il indique qu'il est proposé de reconduire
ce montant dans le cadre du projet de budget 2026. S'agissant des autres recettes fiscales, il souligne
une attribution de compensation versée par la Métropole qui reste inchangée à hauteur de 5 670 000 €,
la dotation communautaire de 180 000 €, la taxe sur la publicité attendue à hauteur de 153 000 €, et la
taxe additionnelle aux droits de mutation est ajustée à la baisse à hauteur de 400 000 €, ainsi que la taxe
sur l'électricité dont le taux a été réduit par l'État à hauteur de 280 000 €.
Afin de faire contribuer les collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, M. le Maire
informe que l'État envisage une faible revalorisation, voire un gel de la dotation globale de
fonctionnement. || ajoute que si cela est confirmé, l'enveloppe de dotation globale de fanctionnement
s'élèverait à nouveau à 27 milliards d'euros, ce qui, compte tenu de l'inflation, correspond plus tôt, à
une baisse.
Pour Saint Jean de la Ruelle, M. RIVIERE DA SILVA indique que la prévision de recettes pour 2026 s'élève
à 757 000 € de dotation forfaitaire, ce qui correspond à - 4,2 % de BP à BP, età 1 439 000 € pour la
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dotation de solidarité urbaine, correspondant à + 8,7 % de BP à BP. Il précise que la ville connaitra les
montants définitifs au printemps 2026.
Le projet de budget de l'État envisage une diminution de l'allocation compensatrice de la taxe foncière
des locaux industriels. M. le Maire indique que cette disposition ferait perdre à la ville 65 000 € de
recettes à la commune. Aussi, il indique que par prudence, il est proposé que le projet de budget 2026
intègre une enveloppe réduite pour les compensations au titre des exonérations à hauteur de 360 000 €
contre 417 000 € au BP 2025. Il précise que les recettes de ce chapitre incluent habituellement le produit
du FCTVA lié à l'entretien des bâtiments publics et le projet de loi de finances prévoit sa suppression, ce
qui ferait perdre à la ville 33 000 € au regard des montants perçus en 2025. Enfin, M. RIVIERE DA SILVA
mentionne le fond de soutien au développement des activités périscolaires versé par l'État, attribué aux
communes qui appliquent la semaine de 4 jours et demi, qui a été supprimé. Cependant, il précise que
la ville continue de bénéficier du soutien de la CAF pour la mise en place de ces temps et il tient à
souligner le travail qui a été réalisé par la convention citoyenne qui donne à la ville une nouvelle fois
raison dans l'application de ces rythmes plus adaptés aux besoins physiologiques, à l'épanouissement et
à la réussite des enfants et ajoute qu'il espère que seuls les besoins des enfants seront la boussole des
décideurs nationaux et locaux.
Concernant les recettes provenant des services donnant lieu à facturation, il indique qu’il est estimé à
2,35 millions d'euros, soit une légère progression de 1,48 % par rapport au BP 2025. Il précise qu'il y est
inclus le produit de la restauration scolaire qui est proposé en hausse de 2,1 % d'un BP à l'autre pour
atteindre 886 000 € en raison de l'évolution des volumes et des tarifs. Il veut rappeler que la commune
a absorbé aujourd'hui encore une grande partie de l'inflation pour préserver le budget des familles. M.
le Maire indique que les revenus liés aux activités de loisirs s'élèvent à 315 000 € correspondant à
10 000 € de plus au regard du réalisé cette année. Il ajoute que les recettes du centre aquatique sont
prévues en augmentation pour atteindre 210 000 €, correspondant à 16 000 € de plus de BP à BP.
M. RIVIERE DA SILVA indique que pour 2026, il sera proposé de maintenir une évolution tarifaire
comprise entre + 1 et + 1,5 % en moyenne, en cohérence avec le niveau d'inflation, et afin anticiper les
potentiels arrondis nécessaires.
Concernant le soutien de la CAF, qui demeure particulièrement important puisque les recettes enfance
attendues pour 2026 sont estimées à hauteur de 710 000 €, M. le Maire indique que c'est un niveau
équivalent à celui de 2025 et que sont incluses dans ce montant les recettes émanant des centres sociaux
et des centres de loisirs dans le cadre de la convention territoriale globale. Il ajoute qu'elle intègre
également 30 000 € de participation au financement d'un poste de coordinateur ainsi qu'un bonus
territoire versé au prorata de l'activité, compte tenu de l'implantation de nombreux services dans les
deux quartiers prioritaires, politique de la ville ou dans les quartiers vécus.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, M. RIVIERE DA SILVA indique que l'évolution globale reste
modérée malgré une augmentation de la masse salariale imposée par la hausse du taux de cotisation
aux caisses de retraite des agents titulaires. Il précise que de nouvelles dépenses apparaissent
également concernant les charges à caractère général à hauteur de + 4,1 %. Il souligne que ce projet de
budget permet néanmoins de proposer une enveloppe de 1,2 millions d'euros à virer en recettes
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d'investissement garantissant un financement des prochaines dépenses d'équipement sans recours à un
nouvel emprunt.
M. le Maire dit qu’en 2026, la masse salariale sera de nouveau impactée par l'évolution des mesures
nationales et en particulier par l'augmentation de la cotisation CNRACL. Il précise que cela représente
450 000 € de plus sur la masse salariale de la ville rien que pour les cotisations CNRACL, 150 000 € pour
le glissement vieillesse technicité et 150 000 € pour la non compensation du point URSSAF qui a été
décidé l'année dernière. Il indique que son montant global est estimé à 15 860 000 € pour 2026
correspondant à 3,7 % de plus qu'en 2025, et cela, sans augmentation des effectifs.
Depuis 2024, M. le Maire souligne que ia ville compte 315 emplois budgétaires et que ce chiffre est
prévu en stabilité pour 2026. Par ailleurs, il indique que le nombre d'emplois pourvus présentés en ETP
représente quant à lui une photographie de la situation au 31 décembre et peut donc varier d'une année
sur l'autre selon les emplois à pourvoir à cette date.
M. RIVIERE DASILVA rappelle qu’en 2021, la ville avait fortement renforcé son soutien au CCAS en raison
de la crise sanitaire qui avait durement touché le secteur de la petite enfance. I! souligne que cet effort
financier avait été prolongé de 2022 à 2024 afin de permettre au CCAS de retrouver une situation
financière stable. Par conséquent, maintenant que cet équilibre est atteint, il est proposé de maintenir
la contribution communale à hauteur de 1,4 millions d'euros, sous réserve de mesurer l'impact des
pertes de 30 000 € de recettes départementales liées à la fin de l’aide financière à l'accompagnement
des bénéficiaires du RSA, le budget du CCAS étant en cours d'élaboration.
Concernant le soutien aux associations, M. le Maire indique que cela ne sera pas une variable
d'ajustement et que la ville maintient l'enveloppe de 200 000 €. Concernant le Sivu des IF, il dit que la
contribution restera inchangée à hauteur de 56 000 € et pour ce qui est de la prévention spécialisée
assurée par la Métropole, la participation de la ville est toujours à hauteur de 30 000 € pour le
déploiement de deux éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de notre ville.
Concernant les charges financières, M. RIVIERE DA SILVA indique qu'elles sont estimées à hauteur de
360 000 £ en 2026 contre 433 000 € de crédit ouvert en 2025. || précise que cette diminution s'explique
par la clôture prévue de la ligne de trésorerie contractée dans l'attente du versement du solde des
subventions d'investissement liées aux opérations Jean-Moulin et à la crèche du centre-ville. Il ajoute
que la ville n’a à ce stade pas prévu de nouvel emprunt pour 2026.
Concernant les dépenses de fonctionnement, M. le Maire indique que le montant des charges à
caractère général devrait s'établir autour de 5,9 millions d'euros, soit une augmentation de 4,1 % par
rapport au BP 2025. Il souhaite donner quelques explications, soulignant que l'évolution est liée
notamment à là restauration scolaire qui pourrait augmenter de 108 000 € en dépenses, ce qui
représente un budget de 1 300 000 €, et la ville est très attachée à maintenir une restauration de qualité
pour les enfants et les seniors. Aussi, l'effort budgétaire consenti en est la traduction concrète.
Concernant le coût des assurances, M. RIVIERE DA SILVA a déjà eu l'occasion de partager son inquiétude.
La ville passe de 80 000 € aujourd’hui à 164 000 £ l'année prochaine sans pouvoir renégocier ce tarif.
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Ilindique que la livraison et l'ouverture aux élèves du groupe scolaire Jean-Moulin a pour corollaire le
démarrage de la prestation de maintenance. Il précise que cette charge nouvelle s'élève à 69 000 € prévu
sur trois ans et partiellement compensée par le gain énergétique annuel lié à la modernisation de
l'équipement qui est estimé à environ 20 000 € par an.
Concernant le marché d'exploitation du centre aquatique qui a revu son montant à la hausse passant de
266 000 € en paiement en 2025 à 298 000 € en 2026. Il souligne également la proposition d'inscrire
84 000 € en dépenses imprévues afin de permettre d'ajuster le budget si nécessaire, une fois que le
projet de loi de finances sera adopté.
Concernant la programmation des investissements, M. le Maire indique que les recettes
d'investissement sont constituées de 324 000 € de subventions d'équipement, 100 000 € attendus par
le département, ce qui correspond à 20 000 € de moins par rapport au BP 25 et 50 000 € de moins par
rapport au budget 2024, 224 000 € au titre de la dotation politique de la ville, 300 000 € de taxe
d'aménagement liée aux déclarations de travaux, 1 400 000 € de FCTVA compte tenu du haut niveau
d'investissement réalisé en 2025, 401 000 £ de cession d'actifs dont la vente de l'ancienne crèche des
coquelicots qui est estimée à 290 000 € par les domaines. Il conclut en indiquant que l'objectif est de
dégager environ 1 800 000 € d'autofinancement, sans emprunt.
M. le Maire indique que le projet de budget d'investissement 2026 s'équilibre à ce stade à hauteur de
8,2 millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros de dépenses d'équipement. Il précise que la priorité est
donnée à la finalisation de l'exécution budgétaire du projet de réaménagement du centre-ville et des
investissements en faveur des équipements de proximité.
M. RIVIERE DA SILVA indique que la requalification de la rue Charles Beauhaire et de ses abords est
presque finalisée. Il dit que la Métropole qui a assuré le pilotage de ces travaux dans le cadre d'une
convention de maîtrise d'ouvrage unique conclue avec la ville est en train de clore les marchés liés à
cette opération. Il rappelle que la part restant dû par la ville devra être inscrite au BP 2026 et payée en
début d'année.
Concernant la proximité, il indique qu'il est proposé d'inscrire 290 000 € en faveur de la voirie
communale pour des fonds de concours, 582 000 € pour le patrimoine bâti, 185 000 € pour les espaces
extérieurs, 121 000 € pour l'informatique et les systèmes d'information, 71 000 € pour la tranquillité
publique, 54 000 € pour le sport, le développement culturel, la lecture publique, le conservatoire,
36 000 € pour l'éducation, la restauration scolaire et l'animation urbaine, et 26 000 € pour les espaces
verts et la mécanique.
M. le Maire souligne que parmi les opérations les plus importantes, la ville retrouve le projet de maison
des services au public dans le quartier des chaises, des crédits d'études et de maîtrise d'œuvre sont
inscrites à hauteur de 200 000 €, la réalisation des travaux d'embellissement dans le parc du clos neuf à
hauteur de 90 000 €, la réalisation d'études et de maîtrise d'œuvre pour l'accessibilité et la réalisation
d'un ascenseur à l'hôtel de ville à hauteur de 50 000 £, et la modernisation du sol de là coursive
extérieure du gymnase des Trois fontaines à hauteur de 45 000 €. Il mentionne également le matériel
pour la police municipale, notamment le remplacement des caméras piétons et la modernisation de
certains matériels pour 30 000 €, l'amélioration du système informatique pour 30 000 €, la réalisation
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d'une étude pour réhabiliter le gymnase des Trois fontaines pour 25 000 €, des enveloppes récurrentes,
100 000 € pour les travaux dans les écoles, 15 000 € pour les restaurants scolaires, 35 000 € pour la
vidéoprotection, 34 000 € pour la poursuite de la modernisation du parc informatique et du réseau.
Enfin, 20 000 € pour la modernisation des alarmes.
Concernant les budgets annexes sur le budget location immobilière, M. RIVIERE DA SILVA indique que
ce budget doit être équilibré par les recettes d'exploitation. En 2026, ce budget se concentrera à porter
les dépenses et les recettes sur les structures existantes sans nouvel investissement. Il indique que la
section d'exploitation s'établira à 158 000 € avec des charges globalement stables et un ajustement des
dépenses de personnel. Il ajoute que la section d'investissement atteindra 124 000 € dont 60 000 £ pour
le remboursement du capital des emprunts et 50 000 € d'opérations d'ordre. Il souligne qu'aucun nouvel
investissement ni emprunt n'est prévu pour 2026, précisant qu'il s’agit d’un budget de continuité et de
gestion maîtrisée.
Enfin, pour le budget camping, M. le Maire indique que la section d'exploitation devrait s'équilibrer
autour de 40 000 € et la section d'investissement à 11 000 €. Aucun investissement d'ampleur n'est
prévu pour 2026, et par conséquent, aucun emprunt n’est prévu.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU appuie les propos du Maire en soulignant que c'est un débat d'orientation budgétaire qui,
cette année, intervient dans un contexte national lourdement contraint. Localement, elle souligne que
cela se traduit par un budget 2026 contraint avec des marges de manœuvre toujours plus réduites, avec
la hausse des charges imposées par l'État, la stagnation des recettes et un effet ciseau qui se renforce.
Cette présentation ne montre pas d'ambition particulière pour renforcer la solidarité, la vie associative
ou les services de proximité. Certes, elle note que les taux d'imposition n'augmentent pas, mais que les
bases fiscales, elles, augmentent, et les tarifs aussi. Par conséquent, elle met en avant que pendant ce
temps, les habitants subissent des coûts plus élevés sans percevoir d'amélioration concrète dans leur
quotidien. Elle indique que ce qui est présenté reste essentiellement défensif, avec des investissements
nouveaux limités, des subventions associatives qui restent figées, aucun dispositif social renforcé, le
CCAS reconduit à l'identique sans nouvelle réponse à la montée des nouveaux besoins. Elle souhaite
savoir comment M. le Maire compte ajuster le budget par rapport à la perte des 30 000 € de versement
par le département sur le suivi des personnes bénéficiaires du RSA. Elle souligne que les élus de
l'opposition souhaitent défendre des priorités plus fortes pour les habitants, une solidarité renforcée,
un soutien réel au tissu associatif et des investissements qui répondent aux besoins des quartiers. Elle
affirme que la stabilité financière n'a de sens que si elle amélioré réellement la vie des habitants de Saint
Jean de la Ruelle et celle de ses agents.
M. le Maire répond à Mme DAHOU que tout d’abord sur l'accompagnement social et la perte des 30 000
€ qui, il le rappelle, est la majorité départementale qui a soutenu sa candidature lors des dernières
élections départementale. La ville a alerté le président du Département, avec plusieurs autres maires de
la Métropole, sur cette perte de 30 000 € parce qu’ils croient en l'accompagnement social de proximité.
il indique avoir d'ores et déjà eu des échanges avec les travailleurs sociaux pour réfléchir à la
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complémentarité sur le territoire, ce qui est une première chose. Ensuite, concernant l'action sociale,
M. RIVIERE DA SILVA s'étonne, d’une part, parce qu'il n’entend pas le groupe de l’opposition faire de
propositions en commission, ni en Conseil d'administration du CCAS. I] souligne qu'il n'a pas échappé
aux élus de l'opposition que les échéances électorales approchent et qu'il conviendra aux futures
équipes et aux futurs élus de se positionner. Aussi, il ne semblait pas pertinent pour l'heure de proposer
de nouvelles dépenses en ce sens. Concernant la perte des 30 000 €, il s'avère qu'il y a un budget sur la
coordination de la réussite éducative où il est demandé à la ville de le réintégrer dans le budget du CCAS,
donc possiblement cela viendrait compenser la perte de ces 30 000 €. Mais encore une fois, comme
précisé lors de la présentation, le budget du CCAS est en cours de construction.
M. HUYGHUES DES ETAGES demande si la Métropole va pouvoir verser à toutes les communes la
compensation qu'elle doit et craint que la commune soit impactée.
M. le Maire rappelle que le Président de la Métropole ne décide pas seul et que concernant les
reversements des subventions aux villes, les maires, les élus métropolitains se positionneront contre,
car il y a certainement d'autres pistes d'économies à faire sur le budget de la Métropole que celui de la
compensation aux communes.
M. HUYGHUES DES ETAGES poursuit en indiquant que dans les recettes en page 17, il est bien expliqué
que lorsque le président de la République a supprimé la taxe d'habitation, c'est le reversement de la
partie département qui revient à la commune et que l'État compense. Cependant, il veut souligner que
l'État ne compense jamais à l'euro près, d'autant plus qu'il y est précisé par le versement de coefficients
correcteurs, ce qui veut dire que cette décision présidentielle va faire que la commune perdra peut-être
quelque chose, donc il veut être attentif à cet aspect des choses.
M. le Maire indique que cela va dans le sens des échanges eus lors de la Commission finances. Aussi, il
leur semblait important de voter le budget de la ville en décembre, même si, et la ville le sait, le projet
de loi de finances ne sera pas adopté en cette fin d'année, permettant ainsi d’avoir les crédits votés pour
cette fin d'année. La ville ajustera par la suite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport présenté par
Monsieur le Maire.
2025-643 SIRCO -— Présentation du rapport d’activité 2024.
Présentée par Mme HAMEAU.
Le rapport relatif à l’année 2024 a été débattu et approuvé par le comité syndical du SIRCO le 2 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce
rapport accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement doit faire
l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Les documents seront également
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présentés aux Conseils Municipaux des autres communes membres du SiRCO durant l’année 2025:
Saint-Jean-de-Braye, Semoy et La Chapelle-Saint-Mesmin.
IL'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du SIRCO pour
l’année 2024, annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. le Maire félicite la ville de l'augmentation de près de 12 points de produits de qualité et de proximité
en l'espace d’un an.
Mme DAHOU souhaite savoir concernant la dotation exceptionnelle de l'État de plus de 350 000 €, si ce
modèle est pérenne ou si la ville va vers une augmentation des tarifs par rapport à cette dotation pour
éviter un budget déficitaire.
Mme HAMEAU ne peut pas prédire si les 350 000 € de subvention de l'Etat seront pérennes ou pas. Par
rapport à la tarification, la ville essaie de préserver les familles au niveau de la restauration scolaire.
M. le Maire ajoute qu'il y aura une augmentation des tarifs du SIRCO de 5,7 % cette année, avec encore
une fois un amortissement important de la part de la ville avec une augmentation des tarifs entre 1 et
1,5 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 du SIRCO.
2025-644 Utilisation des équipements sportifs municipaux : renouvellement des conventions
tripartites avec le Conseil Départemental du Loiret et les collèges.
Présentée par Mme DESNOUES.
Afin de permettre l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les collèges et
conformément aux programmes de l'Education Nationale, une convention tripartite a été établie en
2021 entre le Conseil Départemental du Loiret, la ville (propriétaire des installations) et les collèges afin
de déterminer les conditions de mise à disposition des équipements sportifs concernés pour une durée
de quatre ans.
Celle-ci arrivant à terme, le Conseil Départemental propose sa reconduction, pour la même durée, à
partir du 1° janvier 2026.
La participation départementale aux frais de fonctionnement des installations sportives sera la suivante : - 10,09 € de l'heure pour les installations couvertes,
- 5,02€ de l'heure pour les installations de plein air,
- 76,20€ de l’heure pour le centre aquatique.
Elle sera actualisée annuellement sur la base de la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la
construction.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Sports en date du 15 octobre 2025,
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Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et toutes pièces y afférant
pour tous les collèges qui en feraient la demande au cours de la période 2026-2029.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2025-645 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de deux pistes de padel.
Présentée par Mme DESNOUES.
Le padel, discipline sportive en pleine expansion, suscite un intérêt croissant auprès du grand public. À
ce titre, la ville a déjà été sollicitée par le club de tennis local qui lui demande la création d'équipements
adaptés.
La ville a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en avril 2025 en vue de l'installation de deux pistes
de padel sur le territoire de Saint Jean de la Ruelle. à proximité immédiate du club de tennis de l'Espace
Carat, dans le quartier des Chaises. Cette implantation viendrait renforcer l'attractivité du pôle sportif
existant.
Pour la collectivité, les intérêts sont multiples :
° Ajouter un équipement structurant pour le quartier des Chaises et la commune dans son
ensemble,
° Renforcer le tissu sportif local, notamment du club de tennis existant, et le pôle sportif Carat,
+ Favoriser la mixité sociale, par l’accès à la fois gratuit (créneaux municipaux MPT, ATEMPO, pôle
sport} et payant (dont un tarif préférentiel pour les Stéoruellans),
+ Poursuivre la dynamisation du quartier, et l'ouvrir à de nouveaux usagers (cf. polarité du
quartier inscrite dans les objectifs de la convention ANRU),
+ Bénéficier d’un montage sécurisé : aucun investissement ni risque financier pour la ville via
l'appel à manifestation d'intérêt.
Conformément à l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant
d’une demande d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais
d’une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité suffisante
avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin d'identifier les opérateurs économiques
susceptibles d'être également intéressés par cette proposition.
Afin de garantir la transparence et le respect de la concurrence, il est proposé de lancer un appel à
manifestation d'intérêt (AMI) auprès d'opérateurs susceptibles de porter un projet similaire dans des
conditions comparables. Les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur le
site de la ville et feront l'objet d’une publication sur la plateforme appel à projets. Dans le cas où d’autres
manifestations d'intérêt concurrentes seraient émises, la commune initiera une procédure de sélection
préalable des occupants potentiels du site conformément aux articles L.2122-1-1 et suivant du Code
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Général de la Propriété des Personnes Publiques. La commission municipale des sports émettra un avis
sur les différents projets.
Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment son article L2122-1-4
Vu avis favorable émis par la commission municipale des sports réunie le 15 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer l'appel à manifestation d'intérêt pour la
réalisation et la gestion d’un équipement de deux terrains de padel sur l'Espace Carat.
2025-646 Participation financière communale à la destruction des nids de frelons asiatiques.
Présentée par Mme BUREAU.
Le frelon asiatique (vespa velutina} s'est rapidement propagé en France depuis son apparition en 2000.
La destruction des nids sur le domaine public est systématique, tandis que celle des nids privés peut être
coûteuse et moins fréquente. Une mobilisation collective est donc nécessaire pour contrer l'expansion
de cette espèce.
Les reines fondatrices créent chaque printemps de nouveaux nids, engendrant un grand nombre de
frelons asiatiques qui ciblent principalement les abeilles domestiques. Les Maires sont souvent
interpellés par les administrés lorsqu'ils détectent des nids sur leur propriété.
La prolifération du frelon asiatique témoigne de la propagation en France de nombreuses espèces exotiques envahissantes, animales et végétales, constituant une menace pour la biodiversité du
territoire. Or, la ville de Saint Jean de la Ruelle est un acteur clé dans la lutte contre le frelon asiatique
et soutient activement la préservation de la biodiversité locale. Elle intervient déjà dans l'élimination
des nids présents dans les parcs et jardins de la commune.
Depuis le 10 juillet 2023, la ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé d'intervenir en participant
financièrement à la destruction des nids chez les particuliers propriétaires ou locataires à Saint Jean de
là Ruelle avec une aide représentant 50 % des frais d'intervention, plafonnée à 100 euros par
intervention. Cette aide est allouée sur simple demande et selon les conditions détaillées dans la
demande d'aide financière ci-annexée. En 2023, six dossiers traités ont représenté pour un montant
global de 405 euros. En 2024, une enveloppe de 1128,5 euros ont permis de participer à la destruction
de 15 nids.
Aussi, face aux dangers représentés par le frelon asiatique pour la population et la biodiversité qui
perdurent, il est proposé de poursuivre et pérenniser cette intervention selon les mêmes conditions.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et dévetoppement durable
réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire le dispositif d'aide financière pour financer la destruction des nids de frelons
asiatiques sur les terrains privés situés sur le territoire de Saint Jean de la Ruelle, pour l'année 2025 avec
reconduction tacite annuelle, selon une prise en charge de 50 % du montant TTC de la prestation,
plafonnée à 100 euros par intervention et dans les conditions précisées dans le formulaire de demande
ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir.
DIT les dépenses relatives à cette aide sont inscrites au Budget 2025 et seront inscrites aux budgets
annuels successifs.
2025-647 Mise en place de la vidéo-verbalisation à partir du centre de supervision urbain de
la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
La commune de Saint Jean de la Ruelle, attentive à la tranquillité publique et à la sécurité des habitants, souhaite étendre l'usage de la vidéoprotection et la constatation des infractions aux règles de la circulation et aux incivilités, conformément à l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure, avec la mise en œuvre du dispositif de vidéo-verbalisation.
La vidéo-verbalisation est un des moyens d'action, qui s'intègre dans la réflexion globale relative à l'apaisement des voies et des espaces publics, développé et mis en œuvre par la collectivité. Elle permet le prolongement de l'installation de la vidéoprotection sur le territoire communal pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l'article L251-2 49 du Code de la sécurité intérieure.
La réglementation permet de relever par ce moyen un grand nombre d'infractions à la sécurité routière, en application des dispositions de l'article L.130-9 du code de la route, et de les sanctionner sans que l'interception du conducteur soit nécessaire.
Les infractions aux règles de la circulation pouvant être vidéo-verbalisées sont listées à l'article R 121- 6 du code de la route.
La vidéo-verbalisation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, avec verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures, est également possible conformément à l'article L.121-2 du code de la route.
Ce dispositifa donc pour objectifs de :
*__ Releverles infractions à la circulation routière afin d'endiguer les comportements irrespectueux et dangereux. Le dispositif peut être axé notamment sur la lutte contre les rodéos motorisées. + Changer les comportements non citoyens d'usagers de la route en les sensibilisant à être plus vigilant et à mieux partager les voies publiques.
+ Lutter contre les stationnements irréguliers et dangereux qui pénalisent les piétons, les résidents et les usagers de la route.
+ Lutter contre les dépôts ou abandons d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, effectués à l'aide d'un véhicule automobile
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La constatation des infractions et leurs verbalisations par l'intermédiaire de la vidéo se fera
exclusivement depuis le centre de supervision urbain situé dans les locaux de la police municipale, sous le contrôle hiérarchique de Monsieur le Maire de Saint Jean de la Ruelle et du Chef de Service de la
Police Municipale.
Les infractions sont constatées et relevées exclusivement par les agents assermentés, dûment habilités,
conformément à la loin°2017-1754 du 25 décembre 2017, article 2, agréés par la Préfète et la Procureure de la République. La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l'infraction ne soulève aucun doute.
La conservation des images issues des caméras relevant du Code de la sécurité intérieure et autorisée par la préfecture doit se limiter à la durée prévue dans l'autorisation, soit 14 jours pour la ville de Saint Jean de la Ruelle. L'effacement des images est ensuite automatique.
Une information sera diffusée au public. Des panneaux d'information seront positionnés pour délimiter le périmètre vidéo- verbalisable.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-3,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1, L.251-2, L.251-3, L.251-4, L.511-
1,L255-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.121-2, L.121-3, L.121-6, L.130-4, L.130- 9, R.417-5,
R.417-10, R.417-11,
Vu le Code la procédure pénale, et notamment son article A37-15,
Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données notamment son article 13,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926- du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pis pour application des articles 10 et 10-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre du système de vidéoprotection pour la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai2024 portant modification du système de vidéoprotection de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU indique voter cette délibération puisqu'elle concerne la sécurité avec notamment la
possibilité de verbaliser quand il y a de la délinquance ou des incivilités sur la commune. Par contre,
elle veut souligner qu’il manque à cette délibération un état de la délinquance sur la ville avec quelques
chiffres et les moyens humains que la ville va mettre en place, s'agissant d'agents assermentés. Aussi,
elle veut connaitre le nombre et dans quel cadre ces agents assermentés seront mis en place,
l'amplitude horaire, quelle formation spécifique et quel recrutement prévu.
M. le Maire répond que cela ne concerne absolument pas cette délibération et qu’il est proposé ici de
se positionner sur de la vidéo verbalisation. Il rappelle qu’il y à au tableau des effectifs, 12 postes
d’agents de police municipale, ce qui place la commune sur la fourchette haute par rapport aux
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communes du même strate. M. RIVIERE DA SILVA souligne que la ville a développé les services publics,
les maisons France service, les permanences et que c'est aussi cela la sécurité, créer le lien avec les
concitoyens. Aussi, il dit que l'approche uniquement sécuritaire, uniquement des chiffres n'est pas la
bonne.
Mme DAHOU souhaite connaître le nombre d'agents assermentés et s'il s'agit des policiers
municipaux.
M. le Maire répond que c'est la police municipale qui va mettre en place ce dispositif.
M. VILLARET rappelle que l’un des gros soucis que rencontre la commune, ce sont les déchets sauvages,
et que pour combattre cela, le système de vidéo verbalisation va permettre de pouvoir identifier les
auteurs de ces dépôts sauvages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MET en place la vidéo-verbalisation à partir du centre de supervision urbain de la ville de Saint Jean de
la Ruelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et à effectuer les démarches nécessaires à cette mise
en place.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2025-648 Recyclage du matériel informatique de la ville —- Renouvellement du partenariat
avec Envie Orléans.
Présentée par Mme BELLIZIO.
Afin de soutenir ce service environnemental et social, la ville de Saint Jean de la Ruelle à décidé lors du
Conseil Municipal du 29 juin 2022 de signer un partenariat avec l'entreprise Envie Orléans, et a cédé à
titre gracieux en septembre 2022 du matériel informatique obsolète, ou inutilisé par la collectivité : une
vingtaine de PC portables, une centaine de PC fixes, plusieurs écrans HS, des serveurs ainsi que du petit
matériel informatique. Un don a été renouvelé en juillet 2024 avec la cession d’une vingtaine de PC, des
onduleurs, des serveurs et divers disques durs hors services.
Envie Orléans est une entreprise d'insertion située à Ingré (45140), très impliquée dans la réduction des
déchets et fortement engagée dans l’économie locale, sociale et environnementale de la Métropole.
Grace à son activité économique, Envie finance un projet social et solidaire visant à favoriser l'accès à
l'emploi et à la formation des personnes éloignées du monde du travail. Souhaitant renforcer son
engagement environnemental et sociétal, l’entreprise a mis en place depuis 2022 un nouveau service
dédié au reconditionnement de matériel informatique.
Cette action a permis de travailler en synergie et de répondre aux trois grands objectifs suivants :
— Participer à la préservation de l’environnement en rénovant le matériel informatique,
— Donner l’accès à l’outil informatique en proposant des outils numériques reconditionnées à des prix accessibles à tous,
— Créer des emplois en insertion, les salariés bénéficiant ainsi d’un accompagnement social et
professionnel leur garantissant par la suite une sortie vers l'emploi ou la formation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 34/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Dans le but de poursuivre cet effort, la ville de Saint Jean de la Ruelle souhaite renouveler la convention
de partenariat de proximité avec Envie pour une durée de trois années.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES indique qu'ils voteront cette délibération, cependant, il note qu’à l'article
3 de la convention de partenariat, il y est indiqué qu’Envie met à disposition des habitants de la ville
mais aussi des associations, du matériel informatique à prix solidaire. Il demande comment les
habitants de la commune seront reconnus.
M. le Maire répond que tout le monde peut acheter à Envie du matériel à prix solidaire et que cela ne
change ni l'essence ni le fond de cette convention.
M. PIVAIN veut rappeler qu’Envie est une entreprise labellisée permettant à la ville d'avoir l'aide au
reconditionnement, au réemploi et à la réparation du matériel, ce qui constitue un élément important.
Il'ajoute que les réparations sont minorées de l'aide de l'État sur le réemploi du matériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2026-2028 avec l'entreprise Envie Orléans,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe en annexe et
l’ensemble des actes s’y rapportant.
Lors de la séance, les délibérations 2025-649 et 2025-650 ont été interverties dans leur présentation. Pour le bon suivi des délibérations, le présent procès-verbal suit l’ordre du jour.
2025-649 Approbation d’une convention de groupement de commandes en vue de la
passation d’un marché pour le renouvellement de contrats d'assurance.
Présentée par Mme GAUTHIER.
Les communes de la Chapelle Saint Mesmin, de Saint Cyr en Val, de Saint Jean le Blanc et Saint Jean de
la Ruelle ainsi que leurs CCAS ont souscrit, par le biais d’un groupement de commandes, des marchés
d'assurances dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. De fait, l'actuelle convention de
groupement prendra fin à cette même date.
Les communes de la Chapelle Saint Mesmin, de Saint Cyr en Val, de Saint Jean le Blanc et Saint Jean de
la Ruelle ainsi que leurs CCAS souhaitent se regrouper pour renouveler lesdits marchés d'assurances.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes,
conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-
Get 2113-7.
Ladite convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus
mentionnées et d’en définir les modalités de fonctionnement en vue de la passation :
- D'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d’un marché d’assurance
{analyse contrats en cours, définition des besoins, élaboration du dossier de consultation et
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 35/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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publicité, ouverture et examen des candidatures, rapport d'analyse et mise au point des offres,
vérification des quittances pendant la durée du marché de prestations d'assurance), - D'un marché composé de plusieurs lots de prestations d'assurance.
La convention prend effet à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci, et s’achèvera à la
fin de l'exécution du dernier marché conclu, au titre de la convention.
La convention de groupement de commandes prévoit que la commune de Saint Jean le Blanc assure la
coordination du groupement. A ce titre, la commune de Saint Jean le Blanc organisera la procédure de
passation jusqu’à la signature des marchés, gèrera certains actes en cours d’exécution, dont le détail
figure dans ladite convention, après avoir recueilli l’avis des membres du groupement.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera compétente pour attribuer les marchés de
prestations d'assurance selon la définition des lots : dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique etc.
Chaque membre du groupement organisera techniquement et financièrement la mise en œuvre du
marché, en assurera le suivi et l'exécution à l’exception de la passation des avenants communs et des
reconductions expresses assurées par le coordonnateur.
Les frais liés au marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage et les frais liés à la publicité seront partagés
de façon égale entre chaque membre du groupement.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. le Maire indique que les impacts seront limités et rappelle qu’à ce jour, il n’y a que deux acteurs qui
assurent les collectivités avec des tarifs très similaires.
Mme GAUTHIER ajoute que la politique d'augmentation des prix des assurances pour les collectivités
est la même que pour tout citoyen.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes à
passer entre les communes de la Chapelle Saint Mesmin, Saint Cyr en Val, Saint Jean le Blanc et Saint
Jean de la Ruelle ainsi que leurs CCAS respectifs,
APPROUVE le fait que la commune de Saint Jean le Blanc assume le rôle de coordonnateur dudit
groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 36/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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2025-650 Convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux
Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierres & Lumières, France Loire, Les Résidences de
l’Orléanais, 3F Centre Val de Loire, pour 2025 et 2026.
Présentée par M. VILLARET.
Dans le cadre de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)
du 27 novembre 2018, le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements
locatifs sociaux (article 97) a été introduit.
Ce changement a entrainé une modification dans la manière d'identifier les logements pour lesquels la
commune a la possibilité de proposer la candidature d’un ménage en fonction de ses besoins ou de son
projet résidentiel.
Les objectifs de cette mesure pour le législateur sont :
D'apporter plus de souplesse dans la gestion du parc social,
D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
De faciliter la mobilité résidentielle,
De favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette réforme a été mise en œuvre pour la première fois en 2024, avec la nécessité d’un suivi et
d’ajustements à l’aune des résultats constatés. La commune de Saint Jean de la Ruelle a délibéré le 27
novembre 2023 pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dite de gestion en flux avec
l'ensemble des bailleurs sociaux pour 2024.
Pour l’ensemble des bailleurs sociaux disposant d’un patrimoine sur le territoire communal, la
convention indique le nombre total de logements et le pourcentage de logements pour lesquels la
commune pourra faire des propositions en vue de l'attribution à de nouvelles familles.
Ce pourcentage est à minima de 20 %, mais il peut être plus élevé quand les accords précédents avaient
fixé une proportion plus élevée. Le principe adopté est celui d’une étroite concertation maintenue avec
chaque bailleur dans le suivi de l'occupation sociale sur chaque patrimoine et dans la promotion des
candidatures proposées.
Pour conserver la possibilité d'accompagner les ménages en fonction de leurs besoins ou de leur projet
résidentiel, la gestion en flux garantit l’accès au parc de logement dans toute sa diversité, petits et grands
logements, appartements et pavillons.
Au terme d’une année de mise en œuvre, le bilan partagé avec les bailleurs sociaux confirme que le
logement conventionné que les demandes de mobilité résidentielle dans le parc social.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 37/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace publicet développement durable
réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention cadre de réservation des logements sociaux avec les bailleurs
sociaux Valloire Habitat, Logem Loiret, CDC Habitat, Pierres & Lumières, France Loire, Les Résidences de
l'Orléanais, 3F Centre Val de Loire (anciennement Immobilière Val de Loire) pour 2025-2026,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe en annexe et
l'ensemble des actes s'y rapportant.
2025-651 Garantie d'emprunt — Valloire Habitat — Construction en Vente en l'Etat Futur
d’Achèvement (VEFA) de 12 logements collectifs en Usufruit Locatif Social (ULS} - Berges
d’Houlippe Lot B2.
Présentée par M. VILLARET.
Dans le cadre de la construction en VEFA de 12 logements situés 6 Mail Jean Zay au sein du quartier des
Berges d’'Houlippe à Saint Jean de la Ruelle, le bailleur social Valloire Habitat sollicite une garantie
d'emprunt de la commune de Saint Jean de la Ruelle à hauteur de 50 % d’un contrat N° 171013 pour un
total de 917 645,00 €, comprenant deux lignes :
- 449 646,00 € (CPLS complémentaire au PLS),
- 467 999,00 € (PLS PLSDD).
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces deux lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°171013 ci-joint
signé en date des 19 mars et 15 avril 2025 (document annexé) :
e CPLS
Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 449 646,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5641817,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat + 1.11 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : 0 €. O
O0
O0
©
O0
0
0
©
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 38/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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e PLS
Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 467 999,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5641816,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire {intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat + 1,11 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : 0 €. ©
©
©
0
©
©
o0
©
Vu la demande de garantie formulée par Valloire Habitat,
Vu le contrat de prêt n°171013 annexé, signé entre Valloire Habitat l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme BELLIZIO veut rappeler la manière dont très concrètement la ville agit pour la solidarité. Elle
souligne que le maintien du taux de logements sociaux, bien au-delà de celui demandé dans la loi et
dont certaines communes ne s’acquittent pas, en fait partie. Elle met en avant le travail effectué par la
ville pour le maintien des services publics à destination de ses habitants, et ce, afin de les accompagner.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de neuf-cent-dix-sept mille six-cent-quarante-cinq euros (917 645,00 €} souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de Prêt n° 171013 constitué de deux Lignes du Prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-cent-
cinquante-huit mille huit-cent-vingt-deux euros et cinquante centimes (458 822,50 €) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 39/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2025-652 Garantie d'emprunt- Valloire Habitat — Construction en Maîtrise d’Ouvrage
Déléguée (MOD) de quatre logements en reconstitution d'offre ANRU - ZAC ALLEVILLE ILOT
110 - Rue Gisèle Halimi.
Présentée par M. VILLARET.
Dans le cadre de la construction en ANRU de quatre logements situés dans la ZAC Alleville, rue Gisèle
Halimi à Saint Jean de la Ruelle, le bailleur social Valloire Habitat sollicite une garantie d'emprunt de la
commune de Saint Jean de la Ruelle à hauteur de 50 % d’un contrat N° 175497 pour un total de
582 811,00 €, comprenant quatre lignes :
- 311 084,00 € (PLAI),
- 123 000,00 € (PLAI Foncier),
- 109 727,00 € (PLUS PLUS constructions vertes),
- 39 000,00 € (PLUS Foncier PLUS constructions vertes).
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces deux lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°175497 ci-joint
signé en date des 16 juillet et 2 septembre 2025 (document annexé) :
e PLAI
O
OO
OO
OO
OO
OO
O
O© Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 311 084,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5679162,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat - 0.4 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O0 €.
e PLAI Foncier
O
O
O
O
O
OO
O
O
Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 123 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5679163,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat - 0.26 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 40 / 54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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e PLUS PLUS Constructions vertes
o Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 109 727,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5679164,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat + 0.2 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €. Oo
©
©
©
©
©
0
+ PLUS Foncier PLUS Constructions vertes
o Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 39 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5679165,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire {intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat - 0.26 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €. SG
0
©
©
©
©
©
Vu la demande de garantie formulée par Vaïloire Habitat,
Vu le contrat de prêt n°175497 annexé, signé entre Valloire Habitat l’emprunteur et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
S'agissant des logements, M. HUYGHUES DES ETAGES indique qu'ils sont allés regarder le PLH 4 de la
Métropole et ils ont constaté que la commune devait construire en prévision 345 logements. Il demande
si ces logements font partis de ce bloc 2025.
M. VILLARET confirme que la reconstitution ANRU s’y trouve.
M. HUYGHUES DES ETAGES rappelle que cette année est très importante par rapport au logement pour
la commune de Saint Jean de la Ruelle, puisque pour 2026, il n'y aura que 97 logements programmés.
M. VILLARET répond que c'est important de respecter les engagements de la ville au vu de la situation
des concitoyens qui sont pour beaucoup à la recherche de logement. Il souligne que cela reste très tendu
sur toute la Métro la Mét: ue !e ville de Saint lean de la Ruelle joue son rôle }
pleinement.
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 41/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de cing-cent-quatre-vingt-deux mille huït-cent-onze euros {582 811,00 €) souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de Prêt n° 175497 constitué de deux Lignes du Prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de deux-cent-
quatre-vingt-onze mille quatre-cent-cinq euros et cinquante centimes (291 405,50 €) augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2025-653 Garantie d’emprunt- Valloire Habitat — Construction en Maîtrise d’Ouvrage
Déléguée (MOD) d’un logement Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - ZAC ALLEVILLE ILOT 110 -
Rue Gisèle Halimi.
Présentée par M, VILLARET.
Dans le cadre de la construction d’un logement situé dans la ZAC Allevilte, rue Gisète Halimi à Saint Jean
de la Ruelle, le bailleur social Valloire Habitat sollicite une garantie d'emprunt de la commune de Saint
Jean de la Ruelle à hauteur de 50 % d’un contrat N° 175495 pour un total de 169 507,00 €, comprenant
deux lignes:
- 126 507,00 € (PLUS PLUS constructions vertes},
- 43 000,00 € (PLUS Foncier PLUS constructions vertes).
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces deux lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°175495 ci-joint
signé en date des 16 juillet et 2 septembre 2025 (document annexé) :
e PLUS PLUS Constructions vertes
© Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
o©o Montant du prêt : 126 507,00 €,
© Identifiant de la ligne de prêt : 5680016,
Procès verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 42/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat + 0.2 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €. 9
0
0
0
©
e PLUS Foncier PLUS Constructions vertes
o Organisme prêteur : la Caisse des dépôts et consignations,
Montant du prêt : 43 000,00 €,
Identifiant de la ligne de prêt : 5680015,
Quotité garantie : 50 %,
Profil d'amortissement: Échéance prioritaire (intérêts différés),
Taux d'intérêts : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat + 0.2 %,
Périodicité : annuelle,
Commission d'instruction : O €. O
©
©
©
©
©
0O
Vu la demande de garantie formulée par Valloire Habitat,
Vu le contrat de prêt n°175495 annexé, signé entre Valloire Habitat l’emprunteur et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de cent-soixante-neuf mille cinq-cent-sept euros (169 507,00 €) souscrit par l'Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de Prêt n° 175495 constitué de deux Lignes du Prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-
quatre mille sept-cent-cinquante-trois euros et cinquante centimes (84 753,50 €) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
ia coïiectivité s'engage dans ies meilleurs déiais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 43/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2025-654 Etablissement d’une servitude de réseaux avec Enedis - chemin de la Bâte.
Présentée par M. LAVAL.
A l’occasion des travaux de modification de raccordement électrique lié au fonctionnement du château
d’eau situé chemin de la Bâte, Enedis envisage une diminution de la puissance électrique, la dépose de
l'armoire électrique existante, la pose d’un nouveau coffret et le passage de nouveaux câbles qui
emprunteront la parcelle cadastrée BC n°18, propriété de la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Un accord est intervenu pour la création d’une servitude de passage des canalisations souterraines
désignées ci-dessus sur une bande de 1 mètre de large et de 22 mètres linéaires environ. La ville de Saint
Jean de la Ruelle consent également à Enedis les droits suivants :
- établir si besoin des bornes de repérage,
- encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, notamment dans Un mur, un muret ou
une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou façade,
- effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches
ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Le pôle territorial nord-ouest de la Métropole a émis un avis technique favorable avec prescriptions pour
la réalisation desdits travaux.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice des droits précités, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire,
qui l’accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
La convention de servitude pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques,
par acte authentique, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’autorisation portant accord technique préalable du pôle territorial nord-ouest d'Orléans Métropole
du 29 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et développement durable
réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer une servitude sur la parcelle cadastrée BC n°18 au profit d’Enedis selon les modalités
susvisées, et de signer la convention de servitude correspondante,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 44/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DIT que la recette relative à l'indemnité unique et forfaitaire sera inscrite au Budget 2025.
2025-655 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires — Aide aux Maires
Bâtisseurs.
Présentée par M. LAVAL.
Par la loi de Finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir la
production de logements pour répondre aux besoins de tous les français. Ce soutien passe notamment
par une aide financière aux communes, actives pour le développement de leurs territoires et la
production de logements. Cette aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de
logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme sur la période du 1°" avril
2025 au 31 mars 2026 avec une mise en chantier avant le 30 juin 2027.
Sont éligibles les opérations créant au moins deux logements en zone urbaine du Plan Local d'urbanisme
(PLU), hors Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), ou dans les dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine.
Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d'aide forfaitaire est attribué par logement
selon les modalités suivantes :
- une aide socle de 1 000 € à 2 000 € par logement,
- un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social (locatif, accession sociale ou logements à
caractère social portés par les communes),
- un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement dans le cas d'opérations faisant preuve d'exemplarité
énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux R.171-2 ou 171-3 du
code de la construction et de l'habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé » ou « basse
consommation en rénovation »).
Les différents bonus sont cumulables.
Considérant qu'il existe sur la commune des projets de constructions de logements qui remplissent les
conditions de dates de dépôt des autorisations d'urbanisme entre le 1° avril 2025 et le 31 mars 2026
(dépôts effectifs à ce jour ou projetés) avec une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027, et qui répondent
aux autres critères d'éligibilité, il est proposé de candidater pour bénéficier de l’« Aide aux Maires
Bâtisseurs » pour les opérations identifiées dans le document annexé à la présente délibération.
Le montant global de l’aide sollicitée s'élève à 191 000 € pour cinq opérations comptant : 123 logements
(cf annexe 1 : liste des opérations de logements éligibles à l’aide). 66 d'entre eux sont prévus au sein d’un
immeuble, en lieu et place de quatre pavillons. 16 autres pavillons sont projetés sur un terrain communal
faisant l’objet d’une contrepartie foncière dans le cadre du conventionnement ANRU, dans une dent
creuse (cf annexe 2 : localisation des opérations de logements éligibles à l’aide).
Les dossiers feront l’objet d’une instruction par la Direction Départementale des Territoires (DDT) dont
les orientations de priorisation seront définies par la Direction Régionale de l'Environnement et du
Logement (DREAL), sous l'égide de Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret.
La sélection des dossiers éligibles tiendra compte du niveau des ressources financières des communes
en priorisant le soutien aux territoires qui s'engagent dans une production de logements ambitieuse
présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale.
Chaque commune lauréate se verra adresser une décision attributive précisant le montant de l'aide ainsi
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 45 / 54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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que la liste des opérations retenues comme éligibles avec, pour chaque opération, le nombre de
logements caractérisés au regard du bonus pris en compte pour le calcul de l’aide et le montant d’aide
associée. Une avance limitée à 15 % pourra être versée lors de la prise de la décision attributive et des acomptes pourront ensuite être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune, sans excéder 80 % du montant prévisionnel de l’aide. Le solde sera versé sur
déclaration par la commune de l'état final des mises en chantier.
Le montant de l’aide pourra être actualisé en fonction des caractéristiques définitives de l'opération, sans
qu'il puisse être supérieure au montant prévisionnel.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre de Madame la Préfète présentant le dispositif Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 dans le cadre
du Fonds Vert - (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) en date du 27 mai
2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et développement durable
réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES veut revenir sur la page 4 concernant une possibilité d'aide sur les pavillons
qui doivent être construits en vendant pour 1 € à VALLOIRE HABITAT la place de l'Europe. Il voudrait
savoir si les 16 pavillons en dents creuses sont toujours susceptibles d'avoir cette dotation.
M. LAVAL confirme que c'est bien dans la délibération concernant les logements éligibles qui sont
retenus et que c'est bien dans le cadre de la compensation dans les termes prévus.
M. le Maire rappelle que les choses n'ont pas évolué depuis le début du projet de requalification du
quartier des Chaises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 et signer
la demande d'aide correspondante et toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette correspondante sera inscrite aux Budgets dans les conditions de versement de l’aide
arrêtées par l'Etat et selon les calendriers de mise en chantier des opérations ciblées.
2025-656 Commerces — Ouvertures dominicales accordées au titre de l’année 2026.
Présentée par M. LAVAL.
Le Maire décide des dates d'ouvertures des commerces après avis du Conseil Municipal, au plus tard le
31 décembre pour l’année suivante. Le nombre d'ouvertures dominicales relevant de sa compétence
est de douze maximum.
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Lorsque les communes décident d'autoriser plus de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°?, lorsque les
jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans
la limite de trois maximums.
Le 20 novembre 2025, Orléans Métropole à émis un avis favorable pour les communes l'ayant sollicitée,
autorisant jusqu’à neuf ouvertures dominicales pour les commerces de détail toutes branches d'activité
confondues et douze ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire dont la surface
de vente est supérieure à 400 m°.
Dans un paysage concurrentiel en forte évolution, certains commerces du territoire ont exprimé leur
souhait de bénéficier du maximum d'ouvertures autorisées leur permettant ainsi de proposer une
amplitude horaire répondant davantage aux attentes des clients.
Ainsi, les dates proposées par la commune de Saint Jean de la Ruelle sont les suivantes :
- Concernant les commerces de détail alimentaire dont la superficie est supérieure à
400 m?, douze dimanches sont proposés : les 11 janvier, 3 mai, 28 juin, 5 juiflet, 30 août, 1°, 22
et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
-__ Concernant les commerces composant l’ensemble des branches d'activités, neuf dimanches
sont proposés: les 11 janvier, 28 juin, 30 août, 1% et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre
2026.
Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement, travaux et développement durable réunie le
7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur les dates proposées pour les ouvertures dominicales 2026.
2025-657 Travaux de rénovation des sanitaires du Centre Technique Communal (CTM) -
approbation d’une offre de concours à passer avec Orléans Métropole.
Présentée par M. LAVAL.
Dans le cadre de l’activité du pôle territorial Nord-Ouest, les agents de la métropole sont accueillis au
sein du Centre Technique Municipal (CTM) situé 77 rue Croix Baudu, propriété de la ville. Ainsi, une
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convention de mise à disposition partielle du CTM a été conclue en décembre 2018 et renouvelée par
décision du 13 décembre 2024.
Cette convention rappelle les termes de la convention de mise à disposition de services qui prévoit que
lorsque des travaux importants sont à réaliser pour permettre l’accueil des agents métropolitains dans
de bonnes conditions, des accords particuliers fixent les modalités de participation de la Métropole à
ces travaux.
La Métropole a souhaité que des travaux de réaménagement des sanitaires soient réalisés au sein du
Centre Technique Municipal. Ces travaux, réalisés par la ville, se sont élevés à 12 985 € HT.
L'offre de concours objet de la présente convention représente 77,01% du montant HT des travaux de
rénovation des sanitaires et n’excèdera pas le montant de 10 000 € nets.
Ilest donc proposé la signature d’une convention d'offre de concours versée par Orléans Métropole au
bénéficie de la commune de Saint Jean de la Ruelle pour sa participation aux travaux.
Vu la décision n°2024-100 et la convention d'occupation des locaux du CTM liée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à passer avec Orléans Métropole ayant pour objet le versement
d’une offre de concours, par Orléans Métropole au bénéficie de la commune de Saint Jean de La Ruelle,
pour un taux de participation à hauteur de 77,01 % du montant des travaux de rénovation des sanitaires,
soit 10 000 € nets,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
correspondant,
DIT que la recette correspondante est inscrite au budget principal de l'exercice en cours.
2025-658 Modification du tableau des effectifs permanents.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Conformément à l’article L313-1 du Code Générai de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Mouvements du personnel (mobilités, mutations, départs à la retraite)
Oo Référent.e carrière-paie {poste n° 309)
Suite au recrutement par voie de mutation externe d'une référente carrière-paie, il convient d'ouvrir ce
poste au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 48/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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© Adjoint.e au responsable de site de restauration Jean Moulin (poste n° 208) Suite à la mutation de l’adjointe au responsable de site Jean Moulin, il convient de la remplacer et
d'ouvrir son poste sur le grade d’adjoint technique principal de 1° classe et d’adjoint technique principal
de 2°"* classe, à temps non complet (28/35).
© Adjoint.e au responsable de site de restauration François Mitterrand (poste n° 208)
Suite à la mobilité interne de l’adjointe au responsable de site François Mitterrand, il convient de la
remplacer et d'ouvrir son poste sur le grade d’adjoint technique, à temps non complet (28/35).
o Agent.e.s d'entretien et de restauration (postes n°40, 239)
Suite à une mobilité interne et un départ à la retraite pour invalidité d’agentes d'entretien et de
restauration, il convient de les remplacer. Dans le cadre de la lutte contre la précarité, ces deux postes
seront ouverts en internes, à temps non complet (28/35) sur les grades suivants :
° Poste n°40 aux grades d’adjoint technique principal de 1°" classe et adjoint technique principal
de 2°" classe, à temps non complet (28/35°),
+ Poste n° 239 au cadre d'emplois des adjoints techniques à temps non complet (28/35).
Suite à des départs à la retraite, il convient de remplacer les agents et de créer :
- Un poste de peintre (poste n° 143) sur le cadre d'emplois des adjoints techniques, à temps
complet,
- Un poste d'électricien.ne (poste n°88) sur les grades d’adjoint technique et adjoint technique
principal de 2è"® classe, à temps complet,
- Un poste d’agent technique polyvalent (poste n°12) au centre technique municipal au cadre
d'emplois des adjoints techniques, à temps complet,
- Un poste de jardinier.ière (poste n°7) sur le grade d’adjoint technique, à temps complet,
- Un poste de jardinier.ière {poste n°166) sur le cadre d'emplois des adjoints techniques, à temps
complet,
- Un poste d’agent.e d'entretien au pôle vie des écoles (poste n°14) sur le grade d’adjoint
technique principal de 1°" classe, à temps non complet {28/35°).
Concours
© Responsable de la section adultes (poste n°276)
Suite à la réussite au concours de la responsable section adultes de la médiathèque, il convient d'ouvrir
le poste au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2°"® classe, à temps complet, afin de procéder à
sa nomination.
Nouveaux besoins
© Agent.e d'entretien au centre aquatique {poste n° 204)
En raison d’une réorganisation des activités d'entretien au centre aquatique, il convient de revoir la
quotité de temps de travail d'un poste d’agent d'entretien et de le créer sur le cadre d'emplois des
adjoints techniques à temps non complet {28/35°).
© ATSEM polyvalent.e (poste n° 328)
Pour répondre au mieux aux différents besoins d'ATSEM au sein des différentes écoles maternelles, il
convient d'ouvrir un poste d'ATSEM polyvalent.e sur le grade d'ATSEM principal de 2°" classe à temps
complet.
o Enseignant.e artistique (poste n° 95)
Afin d'adapter l'offre du conservatoire municipal aux besoins des usagers, il convient de revoir la quotité
de temps de travail du poste d’enseignant.e artistique discipline trompette et de le créer sur le grade
d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet (12/20°).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 49/54 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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o Animateur.trice {poste n° 329)
Afin de consolider l’équipe jeunesse au sein de la maison pour tous nord, il convient de créer un poste
d’animateur.trice et de l'ouvrir sur le grade d’adjoint d'animation, à temps complet.
Les emplois créés ci-dessus peuvent être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
Papplication de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de
la durée fixée au 2ème alinéa de L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
De même, par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _ L332-8 1°; lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes,
- _L332-8 2° ; lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies et sera recruté en fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme
détenu. Par conséquent, le grade et la rémunération seront adaptés. Un régime indemnitaire peut être
inclus en fonction du cadre d'intervention relatif au RIFSEEP.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L313-1,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES souligne que le nouvel organigramme fait apparaître maintenant 4
directeurs adjoints. Il demande s'il était nécessaire que ces directeurs soient dans des emplois
fonctionnels et l'intérêt pour la commune ou pour eux. De plus, il souhaite avoir des explications par
rapport à la phrase indiquant que « 20 000 à 40 000 habitants a été surclassée ».
M. le Maire répond qu'il est dommage qu'ils n’aient pas assisté au conseil municipal de juin puisque cette présentation a eu lieu lors de cette séance, aussi, il invite les élus de l’opposition à lire le procès-
verbal du Conseil municipal où ils trouveront toutes les réponses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MET A JOUR le tableau des emplois permanents {annexe 1),
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
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| 2025-659 Mise à jour du tableau des effectifs non permanents.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Maire peut, pendant la durée de son mandat, recruter en tant que de besoin les agents non
titulaires sur des postes non permanents dans le cadre de l’article L332-23 du Code Général de la
Fonction Publique.
Il convient de mettre à jour le tableau pour s'adapter au mieux aux besoins des services et notamment
du centre aquatique en créant un poste de maître-nageur / surveillant de baignade sur le cadre
d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, à temps complet.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-23,
Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ou à un
accroissement temporaire d'activité,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois non permanents comme suit :
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
2025-660 Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des agents
communaux.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
L'arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit la possibilité de verser une indemnité horaire pour les agents
qui ont assuré leur service habituel le dimanche et les jours fériés. Cette indemnité est versée aux agents
dont le cycle de travail intègre de manière courante des dimanches et des jours fériés. Aucune
délibération n’a été prise en ce sens.
Il est proposé de délibérer sur cette attribution, suivant les critères et conditions suivantes :
- Sont concernés les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires,
- Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les
personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours
fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail,
- Taux horaire : 0,74 € brut par heure de travail versé à terme échu,
- Cumulinterdit pour la même période avec des IHTS,
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- _ Cumulable avec le RIFSEEP.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L712-1 à L714-8,
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours
fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours
fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 juin 2021,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents pouvant
y prétendre,
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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20H30
abiem RIVIERE DA SILVA Véronique DESNOUES
é Secrétaire de séance
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SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe n° | Délibération N° Intitulé de l’annexe
1 2025-637 - Admissions en non-valeurs BP VILLE 2025
- Créances éteintes BP VILLE 2025
2 2025-638 Admission non-valeur et créances éteintes Budget annexe
locations immobilières.
3 2025-639 - Annexe de présentation
- Maquette DM 1 BUDGET VILLE
- Page de signatures
4 2025-640 - Maquette DM1 Locations immobilières
- Page de signatures
5 2025-642 Rapport DOB 2025
6 2025-643 Rapport d'activité 2024 SIRCO
7 2025-644 Convention tripartite Equipements municipaux
8 2025-645 AMI Padel
9 2025-646 Formulaire Aide à la destruction de nids de frelons asiatiques
10 2025-648 Partenariat avec Envie Orléans
11 2025-649 Convention de groupement de commande assurances
12 2025-650 Annexe Gestion flux contingent communal logements sociaux
13 2025-651 Contrat de prêt PLS ULS
14 2025-652 Contrat de prêt ANRU
15 2025-653 Contrat de prêt PLUS EN DC
16 2025-654 Convention Enedis servitude chemin de la Bâte
17 2025-655 - liste des opérations de logements
- localisation des opérations aide aux maires bâtisseurs
18 2025-657 Convention rénovation des sanitaires CTM offre concours
Orléans Métropole
19 2025-658 Annexe tableau des effectifs permanents
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 54/54