Arrêté - AR2024 016 Portant circulation interdite a tous vehicules a moteur sur le pont chemin du Canal

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Arrêté - AR2024 016 Portant circulation interdite a tous vehicules a moteur sur le pont chemin du Canal Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 016 Portant circulation interdite a tous vehicules a moteur sur le pont chemin du Canal)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DR —

Les Castelnau Arrêté Municipal Permanent

d'Estrétefonds = N°2024/016/PM

Circulation interdite à tous véhicules à moteurs sur le pont qui enjambe le

canal latéral à la Garonne dénommé chemin du Moulin

Sauf aux véhicules d'urgences de secours et riverains

Mesure conservatoire de l'ouvrage d’art

La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et

complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-

1 et suivants ;

VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-

8,R.411-25 à R.411-28;

VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes

(article R 225 du code de la route) ;

VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation

temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;

VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;

VU L'état des lieux ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient

d'interdire la circulation à tous véhicules à moteur sur l'ouvrage d’art qui enjambe le canal latéral

à la Garonne dénommé chemin du Moulin sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARRETE

ARTICLE 1

Par mesure conservatoire de l'ouvrage d’art, la circulation sera interdite à tous véhicules à moteur sur

le pont qui enjambe le canal latéral à la Garonne dénommé chemin du Moulin dans la commune de

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS à partir du 27/08/2024, et ce, de manière permanente.

ARTICLE 2

La circulation de tout véhicules à moteur est interdite, sauf véhicules d'urgences, de secours et riverains.

ARTICLE 3

La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera

mise en place par la Communauté de Commune du Frontonnais.

ARTICLE 4

L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.

ARTICLE 5

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché et publié sur le site internet de la ville de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 7

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la

possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois

à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP

7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès

de l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie

ci-dessus désignée.

ARTICLE 8

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,

- Communauté de Communes du Frontonnais,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.

- Commune de Castelnau d'Estrétefonds

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise

au Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 26/08/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL.