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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-25
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE /
- Arrêté n° 2024-SASSE/00045 du 25 juillet 2024 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines. (1 page) Page 4
- ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041 du 25 juillet 2024 fixant la liste des
différents emplois et services de la préfecture de police appelés à
organiser des astreintes, des interventions et des permanences au
bénéfice des agents du ministère de l'intérieur et des agents
relevant du statut des administrations parisiennes. (2 pages) Page 6
- Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024 relatif à
l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et
Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques. (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet
2024 à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). (5
pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en
demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté ministériel
du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux soumises à la rubrique 2713 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'encontre de la société BRETAGNE
RÉCUPÉRATION, sise 25 rue Isaac Newton, à Aulnay-sous-Bois
(93600) (4 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « NOLA », de type Scottish Straight,
femelle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
498040000013755 et appartenant à Madame GANEA Galina. (3 pages) Page 24
2 - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 172
rue Rateau 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAS SNACK CORNER 40 Quai
de la Marne 93450 L'ILE SAINT DENIS (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-2796 en date du 23/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement RESATURANT MILANO
CHICKEN CORNER 6 rue Danton 93310 LE PRE SAINT GERVAIS (2
pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2793 du 25 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société MANPOWER France sas sise 6 Place
des degrés - tour landscape - 92800 PUTEAUX, pour son
établissement «Agence de Grand Paris Restauration » sis 63, Boulevard
de Sébastopol - 75001 PARIS, intervenant pour assurer la gestion des
intérimaires pour les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8
septembre 2024 sur le site du stade de France à SAINT-DENIS pour le
compte de son client, la société Lenôtre. (3 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société MANPOWER France sas sise 6 Place
des degrés - tour landscape - 92800 PUTEAUX, pour son
établissement «Agence de Grand Paris Commerce » sis 27, Rue du 4
septembre - 75002 PARIS, intervenant pour assurer la gestion des
intérimaires pour les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8
septembre 2024 au sein des points de vente Legends des villes & sites
olympiques des sites du Media Center à DUGNY et du village olympique
à SAINT-DENIS pour le compte de son client « Legends » (3 pages) Page 45
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n°40-2024 du 24/07/2024 portant délégation de
signature à Madame Esen EVRAN. (2 pages) Page 49
3 PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2024-SASSE/00045 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024-SASSE/00045 du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 4 (8 Un
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Arrêté n° 2024-SASSE/00045
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
ARRETE
Article 1er
L’article 8 6° de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : promeut la politique d’attractivité des métiers proposés à la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi , sont insérés les mots : est en charge de la mobilité des personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
2° Les mots : la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi sont remplacés par les mots : la cellule attractivité et mobilité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi, assure la publication des fiches de poste pour l’ensemble des postes administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et suit la procédure jusqu’au recrutement ;
3° Après les mots : Il a en charge la coordination du service national universel pour le périmètre préfecture de police , sont ajoutés les mots : la mission affaires générales. Elle est en charge des questions transversales qui intéressent le service..
Article 2
Le préfet secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 25/07/2024
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Guillaume DOUHERET
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024-SASSE/00045 du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 5 PREFECTURE DE POLICE
ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041 du 25 juillet
2024 fixant la liste des différents emplois et
services de la préfecture de police appelés à
organiser des astreintes, des interventions et des
permanences au bénéfice des agents du
ministère de l'intérieur et des agents relevant du
statut des administrations parisiennes.
PREFECTURE DE POLICE - - ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041 du 25 juillet 2024 fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de 6 E
PRÉFECTURE gp
DE POLICE Û
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 25/07/2024
ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041
Fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de l’intérieur et des agents relevant du statut des administrations parisiennes
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 modifié fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l’intérieur, au sein des directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l’objet d’astreintes et de permanences ;
Vu l’arrêté n° 2021/3116/00012 du 28 juin 2021 modifié fixant la liste des différents services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 202 juin 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
PREFECTURE DE POLICE - - ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041 du 25 juillet 2024 fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de 7 2
Arrête :
Article 1er : Par dérogation aux arrêtés n°2021/3116/00008 et n°2021/3116/00012 susvisés, pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2024 inclus, les agents relevant du ministère de l’intérieur et du statut des administrations parisiennes affectés préfecture de police de catégorie A, B et C, titulaires et contractuels affectés dans les directions suivantes peuvent être amenés à effectuer des astreintes, des permanences et des interventions :
- Le cabinet du préfet de police ;
- La direction des ressources humaines ;
- La direction de l’innovation de la logistique et des technologies ; - La direction de l’immobilier et de l’environnement ;
- La direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - Le service des affaires juridiques et du contentieux ;
- La direction des usagers et des polices administratives ;
- Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ; - La délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- La délégation à l’immigration ;
- La brigade des sapeurs-pompiers ;
- Le laboratoire central de la préfecture de police.
Article 2 : Les personnels visés à l’article 1er bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Article 3 : Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, valable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er octobre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
Signé
Guillaume DOUHERET
PREFECTURE DE POLICE - - ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041 du 25 juillet 2024 fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de 8 PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024
relatif à l'organisation et aux modalités horaires
du Centre de Suivi et Planification Zonal du
secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et
paralympiques.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024 relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et 9 1
Paris, le 25/07/2024
ARRETE n° 2024/SASSE/00044
Relatif à l’organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU la délibération n°2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
VU la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
VU la circulaire interne n°24-0206A de la direction générale de la police nationale du 26 janvier 2024 relative au plan de congés 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024 relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et 10 2
VU la note du 18 mars 2024 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique relative aux recommandations pour la préparation et le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au plan social ;
VU l'avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
Arrête :
Article 1 :
Le Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) est armé pendant les Jeux olympiques et paralympiques par le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité afin d’assurer le suivi renforcé des Jeux olympiques et paralympiques ainsi que la liaison avec les différents partenaires de l’évènement.
Il est localisé dans les locaux de l’hôtel préfectoral Cité.
Des officiers de liaison seront envoyés dans les différentes salles de commandement des partenaires (ville de Paris, ministère de l’intérieur, Paris 2024, services du premier ministre) ainsi que sur les sites de compétition.
Article 2 :
Le CSPZ sera activé du 13 juillet au 9 septembre 2024 selon les cycles de travail suivants étant considéré que l’ensemble des agents du CSPZ se trouvent en plage fixe :
1°) De 6h00 à 24h00 du 13 juillet au 10 août et du 21 août au 9 septembre 2024 : niveau 3 suivi renforcé.
Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants :
- pour la première équipe : prise de service à 6h00 jusqu’à 15h00 ; - pour la deuxième équipe : prise de service à 15h00 jusqu’à 24h00.
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
2°) Toute la journée du 11 août 2024 (de 00h00 à 24h00) : niveau 3 suivi renforcé.
Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants :
- pour la première équipe : prise de service à 00h00 jusqu’à 08h00 ; - pour la deuxième équipe : prise de service à 08h00 jusqu’à 16h00 ; - pour la troisième équipe : prise de service à 16h00 jusqu’à 24h00.
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
3°) De 9h00 à 19h00 du 12 août au 20 août 2024 : niveau 2 suivi actif.
Pour cette journée, il est fait application du document cadre susvisé.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024 relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et 11 3
4°) En cas de crise, il est prévu un niveau d’activation 4, à adapter en fonction de l’ampleur de l’évènement. Dans ce seul cas, il peut être dérogé aux règles minimales de repos quotidien cité au I- de l’article 3 du décret n°2000-815 susvisé.
Article 3 :
1°) Une indemnité d’intervention est allouée à l’ensemble des personnels concourant aux missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° de l’article 2 du présent arrêté.
Sont considérés comme intervention les horaires réalisés en dehors des plages fixes et variables définies par le document cadre susmentionné soit, pour les jours de semaine, de 06h00 à 07h30 et de 19h00 à 24h00.
2°) Une indemnité de permanence est allouée à l’ensemble des personnels concourant aux missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° et 2° de l’article 2 du présent arrêté.
Sont considérés comme permanence les horaires réalisés les samedis et dimanches.
Article 4 :
Les activités du CSPZ, la décision, le renseignement et la synthèse, l’anticipation, la communication, à la logistique, ainsi que la liaison dans les salles de commandement des partenaires, ne sont pas télétravaillables.
Article 5 :
Le directeur des ressources humaines et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté valable à compter du 13 juillet jusqu’au 9 septembre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
Le directeur des ressources humines
signé
M. Guillaume DOUHERET
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024/SASSE/00044 du 25 juillet 2024 relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26
juillet 2024 à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 13 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01091
portant mesures de police applicables à l’occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512- 14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ; qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 14 2024-01091 2024-01091 2
dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;
Considérant le passage le vendredi 26 juillet 2024 du relais de la flamme olympique dans le département de la Seine-Saint-Denis et à Paris en amont de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau H Urgence attentat I depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 15 2024-01091 2024-01091 3
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-
SAINT-DENIS ET DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis le vendredi 26 juillet 2024 de 06h00 à 18h00 dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 24 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 16 2024-01091 2024-01091 4
Annexe de l’arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 17 PTIT
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01091 du 24 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26 juillet 2024 à Paris et dans le département de 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024
portant mise en demeure de respecter les
articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018
relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux soumises à la rubrique 2713 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
à l'encontre de la société BRETAGNE
RÉCUPÉRATION, sise 25 rue Isaac Newton,
à Aulnay-sous-Bois (93600)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté 19 PRÉF CEINE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Egalité
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Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux soumises à la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l'encontre de la société BRETAGNE RECUPERATION, sise 25 rue Isaac Newton, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la preuve de dépôt du 5 mai 2023 d'une déclaration initiale notifiée au nom de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION au titre de la rubrique 2713-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté 20 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 transmis à l'exploitant par courrier du 7 juin 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, proposant un arrêté de mise en demeure, à la suite des constats effectués lors de la visite du 19 mars 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2024, notifiée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION le 27 juin 2024, l’informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projet susvisé ;
Vu la réponse de l'exploitant du 17 juillet 2024 ;
Considérant que l'inspection des installations classées a effectué une visite le 19 mars 2024 qui a montré des non-conformités liées à la vérification des installations électriques et aux voies d'accès du site dédiées à l'intervention des services de secours et d'incendie ;
Considérant que le site exploité par la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION est encadré par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, dans lequel sont édictées les mesures de prévention en matière de sécurité incendie, pour les installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux soumises à la rubrique 2713-2 (D) ;
Considérant que la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION est tenue de justifier la mise en conformité de ses installations électriques par la transmission d’un rapport de vérification qui lui est remis par un organisme agréé et de rendre accessible les portes de secours incendie du site pour faciliter les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, en cas d'incendie ;
Considérant que, face à aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susmentionné afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION a disposé d’un délai de quinze jours, pour émettre des observations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 27 juin 2024 ;
Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la poursuite de l’activité dans des conditions irrégulières peut présenter des dangers et des nuisances pour l’environnement et porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
La société BRETAGNE RÉCUPÉRATION sise 25, rue Isaac Newton, à Aulnay-sous-Bois (93600) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté 21 - article 2.4 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 : l'exploitant devra modifier les deux portes à l'arrière du site pour permettre l'entrée des services de secours par un système spécifique leur permettant d'ouvrir par l'extérieur ;
- article 2.5 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 : l'exploitant devra prouver que ses installations électriques sont conformes aux règlements en vigueur, en fournissant notamment le dernier rapport de vérification ainsi que les éléments attestant de l'absence de non-conformités.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l’article 1” du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, les sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement (notamment une astreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société BRETAGNE REÉCUPERATION sise 35 rue Isaac Newton, à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie d'Aulnay-sous-Bois.
Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad- ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté 22 Article 6 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
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La sous-préfèle né de mission auprès du préfet
secrétaire généralé 2fjôinte chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-2806 du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de respecter les articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « NOLA », de type Scottish
Straight, femelle, né le 05/05/2024, identifié par
transpondeur n° 498040000013755 et
appartenant à Madame GANEA Galina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 24 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté É lité # Æ Æ
Fraterité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2800 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; q ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « NOLA », de type Scottish Straight, femelle, né le 05/05/2024, identifié par
transpondeur n° 498040000013755 et appartenant à Madame GANEA Galina domicilié-e- au 13 Rue De La Villegiature 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourrierMcaine-eaint-denie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 25 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’Un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/01/2024 et ceci à compter du 13/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : ‘
JO ]30 J60 J90 | J180 13/07/2024 | 13/08/2024 13/09/2024 13/10/2024 | 13/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 26 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Madame GANEA Galina;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ __ Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/07/2024
Pour le Préfet de la eine-Saint-Denis
Élégation
La cheffe du serie: san É et protection
réf deâanté Pa a
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2800 du 25/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du
23/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT LA IOANA
172 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2626
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT LA IOANA
SASU LA BURA
172 RUE RATEAU
93120 LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en . contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ D Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 29 VU le rapport 24-066482 du 18/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/07/2024 dans l'établissement de restauration LA IOANA sis 172 rue Rateau 93120 La Courneuve, dont la gérante est madame Ana BURA.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
° Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
+
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
F
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 30 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration LA IOANA sis 172 rue Rateau 93120 La Courneuve, dont la gérante est madame Ana BURA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: | Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Ana BURA.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 31 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur te maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024
Le préfet
11/7 I1PN/
} /
/
et
Jacaes WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2626 en date du 23/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA IOANA 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du
25/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SAS SNACK CORNER
40 Quai de la Marne
93450 L'ILE SAINT DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 33 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- U +S S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS SNACK CORNER
40 QUAI DE LA MARNE
93450 L'ILE SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
TT 3007 BOBIGNY EE
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4% Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 34 VU le rapport 24-068994 du 24/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/07/2024 dans l'établissement « SNACK CORNER» sis 40 Quai de la Marne 93450 L'ILE SAINT DENIS dont le gérant est monsieur RACHIDI Moulay,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/07/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Absence de déclaration d'activité,
- Absence d'hygiène manuelle,
- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant (présence de déjections),
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Nettoyage des locaux et des équipements de production insuffisant,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de contrôle à réception,
- _Congélation de viandes sans procédure interne ni traçabilité,
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,
- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs,
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
{TIAC),
- Absence de formation en matière d'hygiène,
- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ; .
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement «SNACK CORNER» sis 40 Quai de la Mamme 93450 L'ILE SAINT DENIS dont le gérant est monsieur RACHIDI Moulay est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur RACHIDI Moulay.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de L'ILE SAÏNT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le C5 Ju / k a Ce
Le préfet
Jacques WITKO
; |
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2795 en date du 25/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2796 en date du
23/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
RESATURANT MILANO CHICKEN CORNER
6 rue Danton
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2796 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 38 LE
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Épalté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 736
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT MILANO CHICKEN CORNER
« UNTR »
6 RUE DANTON
93 310 Le Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères mitrobiclogiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale. et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Un traitement automatisé de données à caractère personne! 1 ésplanade Jean Moulin L est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 ED arücles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des LE Mn ; | données, toute personné concemée bénéficie d'un droit Mail : courrier. SeNe-Sainiqenis uv. :seine-Saint-denis_ouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr / \S Prefet95 1 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-conire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2796 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 39 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2309 du 12/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement MILANO CHICKEN CORNER «UNTH;, sis 6 RUE DANTON 93 310 au Pré-Saint- Gervais, dont le gérant est Monsieur TALUK DAR HUSAN TARAK.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne MILANO CHICKEN CORNER «UNTH», sis 6 RUE DANTON 93 310 au Pré-Saint-Gervais, dont le gérant est Monsieur TALUK DAR HUSAN TARAK.
Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article I
L'arrêté préfectoral n°2024-2309 du 1202/07/2024, prononçant là fermeture administrative de l'établissement MILANO CHICKEN CORNER «UNTH», sis 6 RUE DANTON 93 310 au Pré-Saint- Gervais, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 1.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Monsieur TALUK DAR HUSAN TARAK..
Article IL
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire du Pré-Saint-Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le d3 (+ \ to2M
Le préfet
}
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2796 en date du 23/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2793 du 25 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MANPOWER France sas sise 6 Place des
degrés - tour landscape - 92800 PUTEAUX, pour
son établissement «Agence de Grand Paris
Restauration » sis 63, Boulevard de Sébastopol -
75001 PARIS, intervenant pour assurer la gestion
des intérimaires pour les dimanches 28 juillet, 4
et 11 août, 1er et 8 septembre 2024 sur le site du
stade de France à SAINT-DENIS pour le compte
de son client, la société Lenôtre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2793 du 25 juillet 2024 41 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 2793
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MANPOWER FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande déposée via le portail du guichet unique Travail DRIEETS le 25 juin 2024 et complétée par courrier du 4 juillet 2024 par la société MANPOWER FRANCE SAS sise 6 Place des degrés – tour landscape – 92800 PUTEAUX sollicitant l’autorisation, pour son établissement «Agence de Grand Paris Restauration » sis 63, Boulevard de Sebastopol - 75001 PARIS, de déroger au repos dominical pour ses salariés permanents volontaires intervenant pour assurer la gestion des intérimaires pour les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8 septembre 2024 sur le site du stade de France à SAINT-DENIS pour le compte de son client, la société Lenôtre ;
VU l’« accord sur le statut du personnel permanent de MANPOWER FRANCE » du 29 juillet 2004 et particulièrement les dispositions de son article 15.1 relatives au « REPOS HEBDOMADAIRE & JOURS FERIES »;
VU la consultation du comité social et économique sur « la mise en œuvre du travail du week-end dans le cadre des événements sportifs jeux olympiques Paris 2024 du 26 juillet au 11 aout 2024 puis des jeux paralympiques du 28 aout au 8 septembre 2024 pour le client LENOTRE et notre agence GP Restauration » en date du 18 juin 2024 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 2 juillet 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 2 juillet 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 2 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la gestion d’intérimaires mis à disposition de la société Lenôtre sur le site du stade de France accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques à SAINT-DENIS ;
CONSIDERANT que cette gestion consiste à assurer l’intégration des salariés intérimaires, leur présenter les consignes de sécurité, répondre à leurs interrogations RH et veiller au bon respect des règles ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2793 du 25 juillet 2024 42 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT en outre l’importance pour la société MANPOWER FRANCE SAS du marché conclu permettant de démontrer son savoir-faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MANPOWER FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés permanents volontaires qui interviendront les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8 septembre 2024 pour assurer la gestion des intérimaires présents sur le site du stade de France à SAINT-DENIS pour le compte de son client, la société Lenôtre ;
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’«accord sur le statut du personnel permanent de MANPOWER FRANCE » à savoir d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente pour le personnel de niveau 1 à 3 et soit d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ou l’octroi d’un jour de repos compensateur pour le personnel de niveau 4 à 7, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MANPOWER France sas sise 6 Place des
degrés - tour landscape - 92800 PUTEAUX, pour
son établissement «Agence de Grand Paris
Commerce » sis 27, Rue du 4 septembre - 75002
PARIS, intervenant pour assurer la gestion des
intérimaires pour les dimanches 28 juillet, 4 et 11
août, 1er et 8 septembre 2024 au sein des points
de vente Legends des villes & sites olympiques
des sites du Media Center à DUGNY et du village
olympique à SAINT-DENIS pour le compte de
son client « Legends »
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 45 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2794
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MANPOWER FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande déposée via le portail du guichet unique Travail DRIEETS le 25 juin 2024 et complétée par courrier du 4 juillet 2024 par la société MANPOWER FRANCE SAS sise 6 Place des degrés – tour landscape – 92800 PUTEAUX sollicitant l’autorisation, pour son établissement «Agence de Grand Paris Commerce » sis 27, Rue du 4 septembre - 75002 PARIS, de déroger au repos dominical pour ses salariés permanents volontaires intervenant pour assurer la gestion des intérimaires pour les dimanches 21 et 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8 septembre 2024 au sein des points de vente Legends des villes & sites olympiques des sites du Media Center à DUGNY et du village olympique à SAINT-DENIS pour le compte de son client « Legends » ;
VU l’« accord sur le statut du personnel permanent de MANPOWER FRANCE » du 29 juillet 2004 et particulièrement les dispositions de son article 15.1 relatives au « REPOS HEBDOMADAIRE & JOURS FERIES »;
VU la consultation du comité social et économique sur « la mise en œuvre du travail du week-end dans le cadre des événements sportifs jeux olympiques Paris 2024 du 26 juillet au 11 aout 2024 puis des jeux paralympiques du 28 aout au 8 septembre 2024 pour le client LEGENDS et notre agence GP Commerce » en date du 18 juin 2024 ;
VU la saisine des conseils Municipaux des mairies des communes de SAINT-DENIS et de DUGNY en date des 2 et 15 juillet 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date des 2 et 15 juillet 2024 ;
VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date des 2 et 15 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la gestion d’intérimaires mis à disposition de « Legends » au sein des points de vente du Media Center à DUGNY et du village olympique à SAINT-DENIS ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 46 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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CONSIDERANT que cette gestion consiste à assurer l’intégration des salariés intérimaires, leur présenter les consignes de sécurité, répondre à leurs interrogations RH et veiller au bon respect des règles ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins du client ;
CONSIDERANT en outre l’importance pour la société MANPOWER FRANCE SAS du marché conclu permettant de démontrer son savoir-faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MANPOWER FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés permanents volontaires qui interviendront les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août, 1er et 8 septembre 2024 pour assurer la gestion des intérimaires mis à disposition de « Legends » au sein des points de vente du Media Center à DUGNY et du village olympique à SAINT-DENIS ;
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’«accord sur le statut du personnel permanent de MANPOWER FRANCE » à savoir d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente pour le personnel de niveau 1 à 3 et soit d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ou l’octroi d’un jour de repos compensateur pour le personnel de niveau 4 à 7, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 47 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2794 du 25 juillet 2024 48 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n°40-2024 du 24/07/2024 portant
délégation de signature à Madame Esen EVRAN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°40-2024 du 24/07/2024 portant délégation de signature à 49 | | EN 740 141 Srempanent Bospilalier de Prior 7 | , Îv # ersion 1
Grand Paris Nord-Est 4 Décision du directeur DR
| +
| GHI LE RAINCY | Page 1/2 MONTFERMEIL
=
Date 22/07/2024 ‘
N° de la décision |2024-40 : ———
Destinataires - Madame Yolande Di NATALE, Madame Esen EVRAN
Trésor Public des trois établissements
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements
- Affichage au sein des 3 établissements
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
| Objet | Délégation de signature à Madame EVRAN / Administrateur de garde
DECISION
LE DIRECTEUR,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 8143-34, D 8143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2006-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions stetutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHi de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poureulte de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
DÉCIDE,
Article 1 : Délégation est donnée Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe des affaires financière et du contrôle de gestion des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pendant les périodes d'astreintes administratives. Madame EVRAN rscçoit délégation de la Directrice Générale des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Les doesuente noû coafbrmes à le procédure PC 000 000 sout des documents dont Le malutenance n'est pas assurée dens le caëre du systèmes de gestion documentaire instituticenel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°40-2024 du 24/07/2024 portant délégation de signature à 50 dr | EN 740 141 =)
Ent 24 | Décision du direct Vent Graud Paris Nord-Est KA CcISIon au airecteur Date: 22/07/2024 a - .— a | | GHI LE RAINCY Page 2/2 MONTFERMEIL
Madame EVRAN peut, à ce titre, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermeil et par délégation, en application de la régiementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
-__ Engager los démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de
police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service pubiic hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires : fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
- _Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Article 2 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
La signature de l'agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, et par délégation ».
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Consell de Surveillance du CHI de Montreuil, du CHI d'Auinay-Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du CHI Le Raincy Montfermeil.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
« GPNE
Esen EVRAN LT Yolande DI à À
s | IE, K CAXLES
Directrice adjointe des affaires financières et Directrice
du contrôle de gestion
(=
Les documeuis nou couforroes à La procéchere PC 020 COU sont des documents dont la maintenance n'est pes amsuréo dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionæst
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°40-2024 du 24/07/2024 portant délégation de signature à 51