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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 72 17 fonds de concours err piscine
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 72 17 fonds de concours err piscine)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
À
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 JUIN 2017
DELIBERATION N°72/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En QUE-SAT PES PTS
Conseil exercice us . 1e délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 31 19 JUIN 2017
VOTE
Pour : Conte: TAkstenfon: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 27 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous
la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie-
Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel
DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -
Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard
CLEMENT à Georges ARMENGOL -— Rose-Marie ESTEVA à Valérie DELES
Excusés : Sandrine LAURENT -—
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
FONDS DE CONCOURS COMMUNE D’ERR
FOURNITURE DE COUVERTURES ET D’ENROULEURS PISCINE
VU l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivisés Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement ;
VU la délibération en date du 25 Juin 2007 décidant du principe de mise en place par la Communauté de
Communes, de fonds de concours ;
VU l'offre de prix de l’entreprise FORDIATEC pour la fourniture de couvertures et d’enrouleurs pour la
piscine de Err ;
Le Président propose à l’Assemblée d’allouer un fonds de concours à la commune d’Err, à hauteur de 50% de l’autofinancement et jusqu’à un montant maximum de 5000€, sous réserve des subventions obtenues par la
commune, tel que le prévoit la règlementation.
Ce fonds de concours sera ainsi versé, subventions déduites, à la commune, sur justificatifs des travaux et du
plan de financement réalisé.
CONSIDERANT que le versement d’un fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable pour apporter un fonds de concours à la commune d’Err pour un montant maximum de 5000 € dans le cadre de l’acquisition de couvertures et d’enrouleurs pour la piscine, rappelant que le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours et que la part apportée par la Communauté de Communes ne dépasse pas la
part autofinancée par la commune de Err.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette
opération.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deu“ mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentien les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour \ Le l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut, de justifier du dépôt AJ d'une demande d'aide juridictionnelle. Ë
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170627-72-17-DE
Date de télétransmission : 29/06/2017
Date de réception préfecture : 29/06/2017