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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 21 conventions fonds de concours Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 21 conventions fonds de concours)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, 1

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE SOLIDARITE AUX

INVESTISSEMENTS COMMUNAUX

REGLEMENT 2021 - 2022

Article 1 - LE CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles L5214-16 alinéa V et L5216-5 alinéa VI du code général des Collectivités Territoriales, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation (seule cette partie fera l’objet des dits fonds de concours pressentis) ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

Est considéré comme un équipement une immobilisation corporelle qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, …) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Article 2 – LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsque le fonds de concours contribue à la réalisation d’un équipement : il est imputé en section d’investissement/dépenses au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics » du budget de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.

Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement/recettes aux comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est-à-dire le caractère amortissable ou non de l’investissement financé).

Article 3 – LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

Dans un contexte financier contraint et dans le cadre du projet de territoire, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne décide de mettre en place un dispositif d’attribution de fonds de concours en faveur de ses communes membres sur la période 2021 – 2022.

Le soutien financier apporté par la Communauté de Communes a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui devront s’inscrire en cohérence avec le projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne.

Sur la période 2021 – 2022, la Communauté de Communes inscrit une opération d’un montant de 400 000 € pour l’attribution de fonds de concours à ses communes membres.

Il est proposé une répartition de cette enveloppe selon le principe d’un Indicateur de Solidarité Territoriale prenant en compte les critères ci-dessous :

- Le potentiel financier par habitant 2020 pour 15%

- Le revenu par habitant 2020 pour 10%

- Le taux de taxe foncière sur le bâti 2020 pour 45%

- Le ratio de population INSEE/population DGF pour 30%2

Soit une enveloppe de fonds de concours par communes membres pour les années 2021 – 2022, telle que ci-dessous :

INDICATEUR DE SOLIDARITE

TERRITORIALE

Pot. Fin/hab

2020 (bases)

Rev/hab

2020

Effort Fiscal

(TFB 2020)

pop 2020

INSEE/DGF

TOTAL FDC

2021-2022

60 000.00 40 000.00 180 000.00 120 000.00 400 000.00

ANGOUSTRINE VILL.ESCALDES 2 741.17 3 160.87 7 762.94 8 166.82 21 831.80

BOURG MADAME 2 736.32 6 187.00 9 394.64 8 797.36 27 115.31

DORRES 3 228.58 632.33 5 791.30 6 220.55 15 872.76

EGAT 2 238.93 1 655.65 4 450.09 8 120.42 16 465.08

ENVEITG 3 379.74 2 869.98 9 610.96 6 893.32 22 754.01

ERR 3 529.69 3 196.46 11 125.23 6 593.31 24 444.68

ESTAVAR 3 107.92 2 100.82 5 642.96 4 929.48 15 781.18

LATOUR DE CAROL 2 916.38 1 581.54 11 959.62 6 958.96 23 416.49

LLO 3 722.49 791.73 7 089.24 6 673.51 18 276.97

NAHUJA 3 823.96 312.33 11 125.23 5 833.34 21 094.86

OSSEJA 2 456.08 6 933.47 8 776.57 7 188.80 25 354.91

PALAU DE CERDAGNE 3 423.58 1 824.91 13 344.09 6 326.12 24 918.71

PORTA 2 371.80 750.05 8 758.03 5 204.09 17 083.96

PORTE PUYMORENS 2 609.33 378.38 15 544.42 2 918.29 21 450.41

SAILLAGOUSE 3 006.16 4 473.63 10 006.52 7 417.82 24 904.14

SAINTE LEOCADIE 2 669.94 600.50 12 800.19 2 532.23 18 602.86

TARGASONNE 3 906.61 724.54 11 681.49 6 680.02 22 992.66

UR 3 018.51 1 663.57 7 861.83 7 286.93 19 830.84

VALCEBOLLERE 5 112.81 162.27 7 274.66 5 258.61 17 808.35

60 000.00 40 000.00 180 000.00 120 000.00 400 000.00

Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa date de signature et se terminera le 31 décembre 2022, les soldes restant disponibles pourront être prolongés sur l’année 2023.

Chaque année lors du vote du budget primitif, un état des crédits consommés sera présenté afin que soit opéré un report automatique des crédits non consommés en année n+1, et ce jusqu’au terme de la convention.

Article 5 – NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES

Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d’un équipement. La notion de réalisation d’un équipement circonscrit l’attribution de fonds de concours à la construction, la réhabilitation et l’acquisition d’un équipement (assimilation à la notion comptable d’immobilisation corporelle). Les travaux d’aménagement ou d’amélioration sont visés dans la notion de réhabilitation.

Sont éligibles entre autres :

- Les travaux d’aménagement d’espaces publics,

- Les travaux de valorisation du patrimoine (tous bâtiments communaux),3

- Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux et les travaux permettant les économies d’énergie,

- Les travaux de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments et des espaces publics,

….

Article 6 – CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE

Le versement des subventions attribuées dans le cadre du fonds de concours devra faire l’objet d’une demande qui sera examinée par le Bureau et validée par le conseil communautaire.

Composition du dossier :

- Courrier sollicitant le fonds de concours, accompagné de sa délibération, - Note de présentation de l’opération,

- Plan de financement prévisionnel accompagné du chiffrage/devis,

- Echéancier de réalisation.

Article 7 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Instance d’examen des demandes : Bureau Communautaire

Instance d’attribution des fonds de concours : Conseil Communautaire

Attribution des subventions :

- Le conseil communautaire arrête par délibération chacune des opérations à subventionner ; - Une notification de l’accord communautaire sera alors adressée à la commune bénéficiaire du fonds de concours, sachant que,

- La communauté de communes participe à hauteur de 50% du coût maximum du projet restant à la charge de la commune, subventions et participations éventuelles et FCTVA déduits, dans la limite des montants annuels accordés à l’article 3.

Article 8 – CONDITIONS DE VERSEMENT

- Un acompte de 30% du montant de la subvention sera versé au bénéficiaire sur justification du démarrage des travaux par production d’un ordre de service, marché ou bon de commande ;

- Le solde interviendra sur présentation du certificat d’achèvement des travaux, des factures acquittées et du bilan financier des dépenses et recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération financée.

Si le coût réel de l’opération s’avère supérieur à l’estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en conseil communautaire et notifié à la commune.

Article 9 – DELAIS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

- Après notification d’attribution par la communauté de communes, la commune bénéficiaire pourra commencer les travaux ;

- La notification délivrée par la communauté de communes ne vaut cependant pas décision attributive définitive de subvention ;

- La subvention est annulée de plein droit si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision d’attribution ;4

- L’acompte de 30% éventuellement versé au bénéficiaire devra alors faire l’objet d’un remboursement à la communauté de communes.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à afficher les financements de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, à apposer le logo de la communauté de communes sur tout support de communication se rapportant à l’opération financée.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET/OU LITIGE

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.

En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Montpellier sera seul compétent.

xxxxxxxxxx G. ARMENGOL

Maire Président

Xxxxxxxxxxxxxxx Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne5

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

AUX EQUIPEMENTS COMMUNAUX D’INTERET COMMUNAUTAIRE

REGLEMENT 2021 - 2022

Article 1 - LE CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles L5214-16 alinéa V et L5216-5 alinéa VI du code général des Collectivités Territoriales, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation (seule cette partie fera l’objet des dits fonds de concours pressentis) ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

Est considéré comme un équipement une immobilisation corporelle qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, …) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Article 2 – LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

Dans un contexte financier contraint et dans le cadre du projet de territoire, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne décide de mettre en place un dispositif d’attribution de fonds de concours en faveur de ses communes membres sur la période 2021 – 2022.

Le soutien financier apporté par la Communauté de Communes a pour objet de favoriser le financement de projets communaux aux équipements d’intérêt communautaire à caractère sportifs et de santé, prioritairement inscrit et validé dans la cadre du Diagnostic Territorial Approfondi.

Sur la période 2021 – 2022, la Communauté de Communes inscrit une opération d’un montant de 200 000 € pour l’attribution de ces fonds de concours à ses communes membres.

Il est proposé une répartition de cette enveloppe selon le principe suivant :

Une participation de la Communauté de Communes sur le montant net HT restant à financer (net des subventions, participations éventuelles et FCTVA déduits) :

- De 50 % sur les projets liés à la Santé

- De 30 % sur les projets liés au Sport, au Tourisme ou à l’Environnement

plafonnée à 50 000 € maximum par projet.6

Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa date de signature et se terminera le 31 décembre 2022.

Chaque année lors du vote du budget primitif, un état des crédits consommés sera présenté afin que soit opéré un report automatique des crédits non consommés en année n+1, et ce jusqu’au terme de la convention, le 31 décembre 2022.

Article 4 – NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES

Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d’un équipement. La notion de réalisation d’un équipement circonscrit l’attribution de fonds de concours à la construction, la réhabilitation et l’acquisition d’un équipement (assimilation à la notion comptable d’immobilisation corporelle). Les travaux d’aménagement ou d’amélioration sont visés dans la notion de réhabilitation.

Sont éligibles les projets communaux d’intérêt communautaire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme ou à l’Environnement, prioritairement inscrits et validés dans le cadre du Diagnostic Territorial Approfondi.

Article 5 – CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE

Le versement des subventions attribuées dans le cadre du fonds de concours devra faire l’objet d’une demande qui sera examinée par le Bureau et validée par le conseil communautaire.

Composition du dossier :

- Courrier sollicitant le fonds de concours, accompagné de sa délibération, - Note de présentation de l’opération,

- Plan de financement prévisionnel accompagné du chiffrage/devis,

- Echéancier de réalisation.

Article 6 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Instance d’examen des demandes : Bureau Communautaire

Instance d’attribution des fonds de concours : Conseil Communautaire

Attribution des subventions :

- Le conseil communautaire arrête par délibération chacune des opérations à subventionner ; - Une notification de l’accord communautaire sera alors adressée à la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Article 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT

- Un acompte de 30% du montant de la subvention sera versé au bénéficiaire sur justification du démarrage des travaux par production d’un ordre de service, marché ou bon de commande ;

- Le solde interviendra sur présentation du certificat d’achèvement des travaux, des factures acquittées et du bilan financier des dépenses et recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération financée.7

Si le coût réel de l’opération s’avère supérieur à l’estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en conseil communautaire et notifié à la commune.

Article 8 – DELAIS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

- Après notification d’attribution par la communauté de communes, la commune bénéficiaire pourra commencer les travaux ;

- La notification délivrée par la communauté de communes ne vaut cependant pas décision attributive définitive de subvention ;

- La subvention est annulée de plein droit si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision d’attribution ; - L’acompte de 30% éventuellement versé au bénéficiaire devra alors faire l’objet d’un remboursement à la communauté de communes.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à afficher les financements de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, à apposer le logo de la communauté de communes sur tout support de communication se rapportant à l’opération financée.

ARTICLE 10 – RESILIATION ET/OU LITIGE

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.

En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Montpellier sera seul compétent.

xxxxxxxxxx G. ARMENGOL

Maire Président

Xxxxxxxxxxxxxxx Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne