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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 19 err fonds de concours travaux damelioration dacces de batiments publ
Document publié le Mardi 23 avril 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 AVRIL 2019
DELIBERATION N°64/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En Qui ont pris 23 AVRIL 2019
Conseil exercice P art 4 la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 30 16 AVRIL 2019
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
30 0 0
L’an deux mille dix-neuf, le 23 Avrilà 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAINTE- LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT; Jean-Louis MARTY : ; Marie- Andrée TOUSSAINT {Bourg-Madame) -Philippe MARTY (Dorres)- Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Louis FERRAS (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) ; François DOMINGUEZ (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Marie-Thérèse ORTIZ à Sandrine LAURENT Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Jacqueline JUANOLA — Raymond POUGET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE ERR
TRAVAUX D’AMELIORATION D’ACCES DE BATIMENTS PUBLICS
VU l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivisés Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement ;
VU la délibération en date du 25 Juin 2007 décidant du principe de mise en place par la Communauté de Communes, de fonds de concours ;
Le Président fait part au Conseil Communautaire que la Commune de Err a souhaité une amélioration de l’accessibilité et une mise en sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite à l’accès du bâtiment de la piscine et une hiérarchisation des flux entre les secours, les piétons et les personnes à mobilité réduite sur l’espace d’accès à la zone aqua ludique, l’aire de loisirs, l’aire de jeux, l’ Agorespace et le Water Jump en plus de la réfection du parking d’accès à la piscine et la route d’aire de loisirs. Cet espace est classé communautaire. La commune souhaitant la réalisation de travaux d’aménagement, de mise en accessibilité et de sécurité, il est proposé le versement par la commune de Err d’un fonds de concours pour le surcoût de cette opération, sur la partie d’autofinancement restante, déduction faite des financements obtenus.
CONSIDERANT que le versement d’un fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes ;
OUT L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- EMET un avis favorable au versement d’un fonds de concours par la commune de Etr dans le cadre de la réalisation de travaux d'amélioration d’accès de bâtiments publics,
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération.
Aünsi fait et délibéré à SAINTE-LEOCADIE les jours, mois et an susdits.
compier de sanotficatton. La présente décision peut PA UN A cours confentieux dans les deux mois à compter de sa notificaïton devont le ibuna TT. É SFA LR Miontpeiller, Précision faite que la requête présentée devant le trtbuna! administrattf fait !‘obligation d'acquilier Ja contribution pour d'aidejuridique prévue à l'article 1635 Bis Q du code général des Impôis ou, à défitut, de just{fer due dépôt d' une demande d'atde Juritieltannelte.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190423-64-19-DE
Date de télétransmission : 29/04/2019
Date de réception préfecture : 29/04/2019