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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 241203
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 241203)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 3 DECEMBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal s’est réuni le mardi 3 décembre 2024, à dix-neuf heures et quarante-cinq
minutes, à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
canalisation d’eaux usées
N° 2024-72 Affouage 2024 — 2025 Approuvée à l’unanimité
N° 2024-73 Signature de la convention pluriannuelle de | Approuvée par 14 voix pour
partenariat de lecture publique avec la | et 1 abstention
médiathèque
N°2024-74 Etablissement d’une servitude de passage d’une | Approuvée à l’unanimité
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Liste affichée, le 6 décembre 2024 MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 18 Le trois décembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué Présents : 12 légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Votants : 15 Monsieur Daniel HUOT, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
28/11/2024 HUOT Daniel, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Date d'affichage: PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, 06/12/2024 COPPOLA Ernest, CORUK Maud, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda,
PREVITALI Christian
Délibération formant la majorité des membres en exercice
N°2024 - 72
Absents : ROUSSET Valérie, BENOIT-GONIN Alexandre, MULLER Julie, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, JEANNEVY Michel.
Accusé de réception en préfecture 025212503643 20241208 2004 72-DE Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. MAILLOT Dominique :
Date de télétransmission : 05/12/2024 de M. BENOIT-GONIN Alexandre à M. REGENNASS Philippe Date de réception préfecture : 05/12/2024
de Mme VEZINIER Marilyn à M. COPPOLA Ernest
Monsieur LETHIER Daniel a été élu secrétaire
OBJET : Affouage 2024 - 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'attribution des lots de bois par la commune aux particuliers s'est effectuée l'année dernière par tirage au sort. L'expérience ayant été concluante, il propose de reconduire pour la campagne 2024-2025 ce mode d'attribution des lots de bois.
L'inscription des affouagistes s’est effectuée en mairie, en nom propre avec la signature du demandeur sur production d'un justificatif de domicile et d’un justificatif d'identité du jeudi 10 octobre au vendredi 29 novembre 2024 inclus, aux heures d’ouverture de la Mairie.
Lors de l’inseription, il a été demandé à chaque affouagiste de souscrire une assurance « responsabilité civile chef de famille », d’informer son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant et de présenter une copie de l’attestation de cette assurance.
Monsieur le Maire précise qu'afin de mettre en place cette procédure, divers documents ont été rédigés et notamment un règlement d'affouage dont il donne lecture.
À l'issue de la période d’inscription, 37 affouagistes se sont inscrits en mairie pour bénéficier d’un lot de bois.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la taxe d’affouage à 50 € le lot.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- destine le produit des coupes des parcelles n°1, 2, 19, 23, 28, 29 du plan d'aménagement de la forêt
communale aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. Mode de mise à disposition : sur pied,
-_ approuve le règlement d'affouage et le rôle des affouagistes,
-_ désigne comme garants : Messieurs Miguel PARRA, Dominique MAILLOT et Michel JEANNEY, -_ décide de fixer le nombre d’affouagistes à 37 personnes
-_ décide de fixer le montant de la taxe d’affouage à 50 € le lot
- fixe les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :
Ÿ il sera délivré aux affouagistes inscrits sur le rôle arrêté au Mardi 3 Décembre 2024, les branches des houppiers dont le diamètre est supérieur à 20 cm ainsi que les arbres de 20 em de diamètre et plus, de qualité chauffage,
Ÿ l'abattage et l'exploitation se feront par les affouagistes,
Ÿ l'abattage et le façonnage (coupé en 1 mètre, fendu, empilé) doivent être terminés avant le 15 avril 2025. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans le délai fixé ci-dessus, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (art L243-1 du code forestier).
Ÿ les lots non terminés, bois non enlevés au 15 octobre 2025 deviennent propriété de la commune. Ÿ les affouagistes devront emprunter et respecter les cloisonnements d'exploitation nouvellement créés pour toute opération (abattage, façonnage, évacuation). XL
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents. à
Copie certifiée conforme.
æ
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut-fairé l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 18 Le trois décembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué Présents : 12 légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Votants : 15 Monsieur Daniet HUOT, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
28/11/2024 HUOT Daniel, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Daie d'affichage: PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, 06/12/2024 COPPOLA Ernest, CORUK Maud, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda.
PREVITALI Christian
Délibération formant la majorité des membres en exercice
N92024 - 73
Absents : ROUSSET Valérie, BENOIT-GONIN Alexandre, MULLER Julie, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, JEANNEY Michel.
Accusé de réception en préfecture 025-212503643-2024 1203-2024.73-DE Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. MAILLOT Dominique
Dis de Sétensmsson :09/1212024 de M. BENOIT-GONIN Alexandre à M. REGENNASS Philippe ate de réception préfecture : 05/12/2024
de Mme VEZINIER Marilyn à M. COPPOLA Ernest
Monsieur LETHIER Daniel a été élu secrétaire
OBJET : Signature de la convention pluriannuelle de partenariat de lecture publique avec la médiathèque
Le schéma départemental de la lecture publique vise à créer les conditions favorables pour que l’ensemble du territoire départemental et de sa population puisse bénéficier d’un accès au livre et à des bibliothèques. Il permet de soutenir, moderniser et dynamiser les bibliothèques des collectivités ou qui bénéficient d’une délégation de service publique, mais aussi d’agir directement, grâce à sa Bibliothèque départementale, pour favoriser la lecture des publics les plus éloignés de la lecture.
Voté par le Conseil Départemental du Doubs le 17 janvier 2023, le nouveau schéma s’articule autour de 3
axes :
* renforcer la couverture territoriale et favoriser la mise en réseau
“” proposer des collections et des services adaptés aux bibliothèques et aux publics
Ÿ contribuer à l’amélioration de la qualité de service des bibliothèques
Dans ce cadre, les élus départementaux ont voté, le 29 avril 2024, un nouveau modèle de convention de partenariat afin d’encadrer la coopération entre le département et les communes.
Cette nouvelle convention est constituée de deux volets :
- un volet générique regroupant les critères de référence que doivent respecter les bibliothèques pour pouvoir intégrer le réseau de la médiathèque départementale du Doubs (Surface minimum, conformité du bâtiment aux règles d’accessibilité, budget minimal annuel d’acquisition de documents et d'animation... }
- un volet spécifique retraçant les points forts et les points faibles de la bibliothèque ainsi que les
préconisations de la médiathèque départementale du Doubs pour son futur développement.
Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de
la signer.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 14 voix pour et 1 abstention, autorisent Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de partenariat de lecture publique 2024 — 2028 susmentionnée avec Madame la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
— dur . | . LDE Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire
Se
L’original est signé par les membres présents. JÈ ê
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
TER
PRISREE MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 18 Le trois décembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué Présents : 12 légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Votants : 15 Monsieur
Daniel HUOT, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
28/11/2024 HUOT Daniel, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Date d'affichage: PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe,
06/12/2024 COPPOLA Ernest, CORUK Maud, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda,
PREVITALI Christian
Délibération formant la majorité des membres en exercice
N°2024 - 74
Absents : ROUSSET Valérie, BENOIT-GONIN Alexandre, MULLER Julie, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, JEANNEY Michel.
Accusé de réception en préfecture 025-212503643-20241203-2024-74-DE Procurations : de Mme ROUSSET Valérie à M. MAILLOT Dominique
Fee os ls de M. BENOIT-GONIN Alexandre à M. REGENNASS Philippe
de Mme VEZINIER Marilyn à M. COPPOLA Ernest
Monsieur LETHIER Daniel a été élu secrétaire
OBJET : Etablissement d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées.
La société SOGESTIM II est propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°3 et AK n°4, sis 18 Rue des Quatre Vents, ZAE du Clousey. Le bâtiment édifié sur cette parcelle, actuellement exploité par la société FEUVRIER, n’est pas raccordé au réseau d’eaux usées.
La société SOGESTIM II souhaitant raccorder ce bâtiment au réseau d’eaux usées traversant son terrain, la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, Département Eau et Assainissement, lui a demandé, au préalable, de faire établir, devant notaire, une servitude de passage du réseau d’eaux usées sur son terrain.
Un acte authentique de servitude de passage de canalisation d’eaux usées entre la commune de Mamirolle, propriétaire du terrain cadastré section AD n°179 situé au lieu-dit La Croix de Mission et la société SOGESTIM II a donc été établi devant notaire.
Après avoir donné lecture de cet acte, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de le signer.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte authentique susmentionné de servitude de passage d’une
canalisation d’eaux usées
- décident que tous les frais, droits et émoluments du présent acte seront supportés par la Société
SOGESTIM II.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Daniel H
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. | Î Î |
là, ki
|
DEPARTEMENT
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
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