Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - cmal du 07 06 2023 liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations du cmal du 14 04 2025
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberation du cmal du
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 6 janvier 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 6 janvier 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 6 JANVIER 2025
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal de la commune nouvelle de Mamirolle s’est réuni le lundi 6 janvier 2025, à dix-neuf heures à la salle annexe de la salle des fêtes et a examiné les délibérations suivantes :
N° 2025-01 Installation des conseillers municipaux et élection | Approuvée à l’unanimité
du Maire
N° 2025-02 Détermination du nombre des adjoints Approuvée par 26 voix Pour et 1 abstention
N°2025-03 Election des adjoints au Maire Approuvée à l’unanimité
N° 2025- 04 Composition de la CAO Approuvée à l’unanimité
N° 2025-05 Constitution des Commissions Municipales Approuvée à l’unanimité
N° 2025-06 Constitution des Comités Consultatifs Approuvée à l'unanimité
N°2025-07 Election des délégués au sein des syndicats | Approuvée à l’unanimité
intercommunaux
N° 2025- 08 Election des représentants au sein d’autres | Approuvée à l’unanimité
institutions
N° 2025-09 Délégations d’attribution du Conseil Municipal | Approuvée à l’unanimité au maire
N° 2025-10 Budget principal —- Ouverture de crédits par | Approuvée à l’unanimité anticipation
N°2025-11 Budget Murs Nus — Ouverture de crédits par | Approuvée à l’unanimité
anticipation
N°2025 - 12 Fixation du tableau des emplois Approuvée à l’unanimité
N°2025-13 Adhésion à l’assurance chômage Approuvée à l’unanimité
N°2025 -14 Indemnisation accompagnement bus scolaire Approuvée à l’unanimité
N°2025-15 Adhésion au CNAS Approuvée à l’unanimité
N°2025-16 Création du CCAS de la commune nouvelle Approuvée à l’unanimité
N°2025 -17 Fixation du nombre d’administrateurs au CCAS | Approuvée à l’unanimité
N°2025-18 Composition du Conseil d'Administration du | Approuvée à l’unanimité
CCAS
N°2025-19 Programme ACTES : signature d’une convention | Approuvée à l’unanimité
avec la Préfecture
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Le Maire
Liste affichée, le 8 janvier 202
Daniel HUOT MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation * Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal, N°2025-01 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel IAccigé de réception èn préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643 20250106-2025-01-DE . . , pue SE An prétend uen Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Installation des conseillers municipaux et élection du Maire
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, le plus âgé des membres du Conseil (Article L 2122-8 du CGCT) sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant accueillant le siège de la commune nouvelle de Mamirolle.
Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie.
Ensuite, Monsieur Daniel HUOT a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L2122-4 et L 2122-7 du Code Général du Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame CORUK Maud et Monsieur DUREY J ean-Paul
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :......,....,.,,....,., ee 27
À DEDUIRE : bulletins blancs ou nuls... 0
Nombre de suffrages exprimés :........................................,.......,,444 27 Majorité absolue :.......................,,..,..,...,,,,,4 es sesessnses 14
À obtenu :
M. HUOT Daniel : 27 voix
Monsieur HUOT Daniel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire au premier tour de scrutin et installé dans ses fonctions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convacation
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-02
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-02-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Manmirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, IEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Détermination du nombre des adjoints
Sous la Présidence de Monsieur HUOT Daniel, élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal soit 8 adjoints au Maire au maximum. Au vu de ces éléments, il est proposé la création de 7 postes d’adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 26 voix Pour et 1 abstention, la création de 7 postes d’adjoints au Maire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamnirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation : Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
N°2025-03 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250106-2025-03-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne Date de réception préfecture : 08/01/2025 Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Election des adjoints au Maire
Le Maire a rappelé que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Il a ensuite procédé à l’élection des adjoints au Maire.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :..........,.........,,. 27
À DEDUIRE : bulletins blancs ou nuls...........,,,.,........... 0
Nombre de suffrages exprimés :.....................,.....,.,.,......... 27
Majorité absolue :...................,..,......,.....,..........,,,sussse 14
À obtenu:
Liste conduite par M. HUOT Daniel : 27 voix
La liste conduite par M. HUOT Daniel ayant obtenue la majorité absolue, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire dans l’ordre suivant :
- M LINDECKER Cédric, premier adjoint
- Mme ROUSSET Valérie, deuxième adjointe
- M. MAILLOT Dominique, troisième adjoint
- Mme CORUK Maud. quatrième adjointe
- M. BENOIT-GONIN Alexandre, cinquième adjoint
- Mme JAY Karène, sixième adjointe
M. REGENASS Philippe, septième adjoint | KE
et immédiatement installés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Te
. . . 4e - EE na . Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe ii peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation : Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
N°2025-04 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250108-2025-04-DE
DÉS dE itranemien: S/DUANZS Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne Date de réception préfecture : 08/01/2025
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUR Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Composition de la Commission d’Appel d'Offres
Vu les dispositions des articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-27-00004 en date du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle,
Considérant que la commission d'appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du maire: président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, décide de procéder à l’élection, à bulletin secret, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants du conseil municipal élu en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste de la commission d’appel d’offres
Membres titulaires : Membres suppléants :
- M. LINDECKER Cédric - M. BOSIA Jean
- M. PARRA Miguel - M. LETHIER Daniel
- M. MAILLOT Dominique - M. BENOIT-GONIN Alexandre
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Bulletin blanc ou nul : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Sont élus par 27 voix Pour, O voix contre, 0 abstention, 0 bulletin blanc, les membres titulaires et suppléants susmentionnés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
QMEDE 7, Le Maire ST 4 à ŸZ)
©/ \ © \£
Daniel HUOT |, nm = // 710
Xe
Monsieur ie Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-05
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-05-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karëne, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Emest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Constitution des commissions communales
Le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
procède, à l’unanimité, à la formation des commissions municipales suivantes :
[ Commission
Commission des finances
Président de commission | Membres
LETHIER Daniel
| REGENNASS Philippe
PARRA Miguel
LINDECKER Cédric
TALTAVULL Corinne
M. HUOT Daniel
+ ——
Commission communication | Mme CORUK Maud
| Commission du développement et | M. MAILLOT Dominique
de l’urbanisme
Commission de la transition M. BENOIT-GONIN Alexandre
énergétique
| VEZINIER Marilyn
LONGO Lucie
| JEANNEY Michel
PARRA Miguel |
LETHIER Daniel
BENOIT-GONIN Alexandre
| COPPOLA Ernest |
| JAY Karène |
REGENNASS Philippe
BOSIA Jean
LINDECKER Cédric
PARRA Miguel
MAILLOT Dominique
ROUSSET Valérie
CORUK Maud
| SCHWEITZER Francis | | | PARRA Miguel Commission forêt M. MAILLOT Dominique | JEANNEYŸ Michel
| LEHEC Gaël |
BULLE Dominique
PREVITALI Christian |
SIMONIN Laurent |
BONNET Sébastien |
MAILLOT Dominique
Commission travaux M. HUOT Daniel LETHIER Daniel
| JEANNEY Michel COPPOLA Ernest
BENOIT-GONIN Alexandre
PREVITALI Christian
LINDECKER Cédric
|| JAY Karène
| Commission prévention sécurité | M. COPPOLA Ernest VEZINIER Marilyn BERGEZ Gilda
DUREY Jean-Paul
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous ja Présidence de Monsieur Daniet HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-06-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
4
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Constitution des Comités Consultatifs
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la possibilité offerte par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales de constituer des Comité Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, associant des représentants des habitants des deux ex communes de Mamirolle et de Le Gratteris et notamment des représentants des associations locales. Ces comités consultatifs sont présidés par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de mettre en place les Comités Consultatifs suivants :
Comités Consultatifs | Président de Comité Consultatif Membres |
|
| Elus :
Relation avec les entreprises et | Mme JAY Karène JEANNEY Michel
LONGO Lucie les commerces |
|
Membres extérieurs
MARTEAU Anthony
BOHNENBLUST Alain
FONTAINE Valérie
| BERTHELEMY Florence
FAIVRE Mickaël
VAGNEUX William
THOLOMIER Thierry
FRANTZ Cyril
CHIPEAUX Sébastien
NEAGELY David
REVERCHON Emma
LAVILLE Aurélie
GROSSKOPF Line de [Elus |
Développement durable et de M. Alexandre BENOIT-GONIN | ROUSSET Valérie
HUOT Daniel
| LEHEC Gaël
COPPOLA Ernest
LINDECKER Cédric
l’environnement
Membres extérieurs
BERNER Jean-Louis
BOURGOIN Cécile
HONOR Anne
IBLED Bérénice
LEPEULE Pauline
| MOUSSON Annie
| ROBIN Nadège
BULLE Florent
| COULET Didier
VERMOT-DESROCHES Rémi
+ a Es
Elus
Relation avec Îles associations M. LETHIER Daniel BERGEZ Gilda JAY Karène
REGENNASS Philippe
| LONGO Lucie
DUREY Jean-Paul
Membres extérieurs
MARTIN Francine
CUENOT Eric
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT. Maire de
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal, N°2025-07 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-07-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Election des délégués au sein des syndicats intercommunaux
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-09-27-00004 en date du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle,
Considérant que durant la période transitoire du 1° janvier 2025 jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du Comité Syndical du SIVOS Mamirolle La Chevillotte égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, il y a lieu de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
| SYNDICAT T | Délégués élus ou désignés
} mt
TITULAIRES :
| SIVOS Mamirolle — La Chevillotte - HUOT Daniel
| - ROUSSET Valérie
- JAY Karène
-LINDECKER Cédric
SUPPLEANTS : |
- CORUK Maud
- PARRA Miguel
- MAILLOT Dominique
- VANICAT Jean-Michel
TITULAIRES :
- HUOT Daniel
- ROUSSET Valérie
- LINDECKER Cédric
- BOSTA Jean
Syndicat d’Etude et d'aménagement de
Besançon Sud Plateau
SUPPLEANTS
- CORUK Maud
——— ——— _ L a ES RE NE
ST à oi Le
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Daniel f
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il Pelé Faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-08
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-08-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JIEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Election des représentants au sein d’autres institutions
Le Conseil Municipal procède ensuite à la nomination des représentants de la commune nouvelle au sein des institutions suivantes :
V Agence d'Urbanisme de l’agglomération de Besançon
Délégués titulaires : MAILLOT Dominique et BOSIA Jean
Y Conseil d'Administration de la Maison de retraite
Monsieur HUOT Daniel
V Conseil d’Administration de l'ENILEA
Titulaire invité : Daniel HUOT
# Conseil Intérieur de l'ENILEA
Titulaire : MAILLOT Dominique
Suppléant : JAY Karène
Ÿ_ Conseil d’Atelier Technologique de lENILEA
Titulaire : MAILLOT Dominique
Ÿ Représentant au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Monsieur REGENNASS Philippe.
V Comité du jumelage
Monsieur HUOT Daniel
Monsieur LEHEC Gaël
Mme VEZINIER Marilyn
Y Association des communes Forestières du Doubs
Titulaire : M. MAILLOT Dominique
Suppléant : M. PARRA Miguel
Ÿ Désignation de correspondants défense
Messieurs BENOIT-GONIN Alexandre et VANICAT Jean-Michel
Ÿ Désignation de correspondants incendie et secours
Messieurs BENOIT-GONIN Alexandre et BONNET Sébastien
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Grattéris
Date de convocation : Étaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Eucie, PIREDDU Chantal, N°2025-09 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
Aceusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250106-2025-09-DE
Da dr males 0B:O 112025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
3
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions.
Afin de faciliter et d’accélérer la gestion de la commune et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1°) De fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € (mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées
2° ) De procéder, dans la limite de 100 000 € (cent mille euros) par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet Les actes nécessaires
3°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000 € (cinquante mille euros) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
5°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
7°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
8°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
9°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au 1” alinéa de l’article L213-3 de ce même code à l'Etablissement Public Foncier du Doubs. 10°) D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, elle s’applique à l’ensemble du contentieux communal et devant toutes les juridictions, y compris les juridictions d’appel.
11°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 euros (cent mille euros) par année civile
12°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
13°) De procéder, dans la limite de 350 m° de surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
025-212503643-20250 106-2025-10-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne Date de réception préfecture : 08/01/2025
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
Accusé de réception en préfecture
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Budget principal : ouverture de crédits par anticipation
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice.
Cependant, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2024.
À l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section investissement votées au budget 2024, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le %# des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatée et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédit par anticipation au vote du budget 2025 doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et le cas échéant, articles budgétaires d’exécution.
Les dépenses ainsi autorisées, dans l'attente du vote du budget, engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné.
Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire application des dispositions susmentionnées comme suit :
Budget principal
Sur l’exercice 2024 les crédits ouverts en investissement s’élèvent à 410 950 €, détaillés comme suit : Chapitres BP BS DM Total (hors RAR)
20 160 000 0 0 160 000
L 204 - 73 500 0 0 73 500
21 179 000 0 -1 550 177 450
22 0 0 0 0
23 0 0 0 0
Total des chapitres 20, 204, 21, 22 et 23 410 950
Quart des crédits d'investissement qu'il est possible
d'engager, liquider et mandater avant le vote du 102 737.50
budget primitif 2025
En application des dispositions de l’article susmentionné, les crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante s’élèvent à 102 737,50 €.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
décident, par 0 voix CONTRE et 27 voix POUR d'ouvrir, en investissement, des crédits à hauteur de 32 900 € répartis comme suit:
chapitre 20 — subventions d'investissement
art. 202 — frais d’élaboration des documents de sécurité 6 600 €
art. 2051 - concessions, droits similaires 3 500€
chapitre 21 — immobilisations corporelles
art. 21318 — autres bâtiments publics 3 800 €
art. 2138 — autres constructions 16 500 €
art. 2152 — installations de voirie 1 000 €
art. 2188 — autres immobilisations corporelles 1 500 €
autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votanis : 27
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, 31/12/2024
Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BÉRGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal, N°2025-11 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212508643-20250106-2025-11-DE . ., | En de ne lac OO 12025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTA VULL Corinne à Mme LONGO Lucie
4
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Budget Murs nus : ouverture de crédits par anticipation
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice.
Cependant, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2024.
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section investissement votées au budget 2024, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatée et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédit par anticipation au vote du budget 2025 doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et le cas échéant, articles budgétaires d’exécution.
Les dépenses ainsi autorisées, dans l’attente du vote du budget, engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire application des dispositions susmentionnées comme suit :
Budget Murs Nus
Sur l'exercice 2024 les crédits ouverts en investissement s'élèvent à 95 100 €, détaillés comme suit : Chapitres | BP BS DM Total (hors RAR)
20 2 900 0 0 2 900
204 0 0 0 0 21 92 200 0 0 92 200
22 0 0 0 0
L 23 0 0 0 0 Total des chapitres 20, 204, 21, 22 et 23 95 100
Quart des crédits d'investissement qu'il est possible
d'engager, liquider et mandater avant le vote du 23 775
budget primitif 2025
En application des dispositions de l’article susmentionné, les crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante s’élèvent à 23 775 €.
1
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
décident, par O0 voix CONTRE et 27 voix POUR, d’ouvrir des crédits à hauteur de 23 775 € répartis comme suit :
chapitre 21 — immobilisations corporelles
art. 21321 — immeubles de rapport 23 775 €
autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29 Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Emest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DURE Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
N°2025-12 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250106-2025-12-DE :
pe Réaon prétecture - 08/01/2025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Fixation du tableau des emplois
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-27-00004 en date du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle,
Considérant que les personnels en fonction dans les anciennes communes de Mamirolle et de Le Gratteris relèvent, de plein droit, de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte le tableau des emplois suivant à compter du 1° janvier 2025
Po ——+- US — = ET —— a —
D A1
Collectivité Grade Durée . | Poste et fonctions Observation oo | hebdomadaire | nn do
Rédacteur territorial Agent d’accueil / Etat civil/ |
Le Gratteris | stagiaire à compter du gh Elections
16/12/2024 |
Mamirolle Rédacteur principal de 1ère 35h Secrétaire générale de mairie
Mamirolle |, Rédacteur principal de 35h Comptable ___ 2ème classe oo — mme _ L s
Mamirolle Rédacteur 17,5h Comptable
Adjoint administratif Agent d’accueil / Etat civil/
Mamirolile territorial principal de 1ère | 35h Elections / Formalités
| classe _ ee | administratives RS
._… . Responsable des services
Mamirolle Technicien principe! de 35h techniques / Agent technique
| ‘ Co Co (espaces verts, bâtiments, voiries) | :
Mamiroll Adjoint technique territorial Agent technique (espaces verts, Rhone: principal de 2ème classe bâtiments, voiries …)
| RUE . | IS | . | D | Contrat du
Mamirolle CDD - adjoint technique 22h Agent d’entretien ménager des 02/09/2024 au territorial | locaux 01/09/2025
__. n . L | Agent en charge d'assurer la | Contrat du
Mamirolle ei nal de Le classe 5h livraison des repas au périscolaire | 02/09/2024 au
D — | | | 06/07/2025 | Adjoint territorial du D
| Animatrice bibliothèque
| |
Mamirolle patrimoine (C1 07) | 30h
- charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives de transfert DE >
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents su$mention ÉXcrofliee
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Vatanis : 27
Date de convocation
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-13
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-13-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT. Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Adhésion à l’assurance chômage
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’afin de garantir contre le risque chômage les agents non titulaires de la collectivité, il souhaite que la commune nouvelle adhère au régime d’assurance chômage à compter du 1% janvier 2025.
Après avoir donné lecture des dispositions du contrat d’adhésion, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de le signer.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires à compter du 1° janvier 2025 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Daniel HUOT !
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adiministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-14
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-14-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratieris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gacl, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREYŸ Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Indemnisation accompagnement bus scolaire
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’un agent effectue l’accompagnement dans le bus scolaire des enfants du GRATTERIS scolarisés en maternelle au groupe scolaire Gilbert BRENET de Mamirolle. Pour ce faire l’agent utilise son véhicule personnel.
En conséquence, il convient de procéder au défraiement des frais kilométriques engagés par cet agent dans le cadre de cet accompagnement.
Considérant l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités prévues par l’article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
décident de procéder au défraiement des frais kilométriques engagés par l’agent accompagnateur conformément au taux réglementaire en vigueur
décident de procéder à ce défraiement, 3 fois par an, sur présentation, par l’agent, d’un document récapitulatif des jours effectués d’accompagnement en bus scolaire et de la distance parcourue.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation : Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSTA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal, N°2025-15 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212508643-20250106-2025-15-DE . . - pe Ron prélecture - 08/01/2025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élù secrétaire
OBJET : Adhésion au CNAS
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-27-00004 en date du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune nouvelle de Mamirolle
Considérant l’article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et Le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.
Considérant l’article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) , association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction.… } qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations - modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles susmentionnés, le Conseil Municipal décide :
-__ De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1*
janvier 2025, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction et, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant Nombre de bénéficiaires actifs et / ou retraités indiqués sur les listes
X
montant forfaitaire par bénéficiaire actif et / ou retraité et d’inscrire cette somme au budget communal.
de désigner Monsieur REGENNASS Philippe, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu.
de faire procéder à la désignation, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent
de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-16
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-16-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s'est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel,
REGENNASS Philippe, COPPOLA Emest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVUEL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Création du CCAS de la Commune Nouvelle
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Mamirolle décide de créer un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), à compter du 1% janvier 2025, et entérine la dissolution du CCAS de la commune de
Mamirolle, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s'est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUCT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karëne, 31/12/2024
Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal, N°2025-17 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250106-2025-17-DE | . | Da na slectae DE 0412025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Fixation du nombre d’administrateurs au CCAS
Vu les articles L123-6 à L123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS
Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS est composé, en nombre égal :
- _d’élus municipaux, entre 4 et 8, désignés par les membres du Conseil Municipal
d’au moins 4 représentants d’associations ou d’institutions locales œuvrant dans les domaines suivants : insertion, personnes âgées, personne en situation de handicap ou action familiale nommés par le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> décide, à l’unanimité, de fixer à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS
- 6 membres élus au sein de Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Le Maire
Daniel HUO Ÿ|
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Date de convocation :
31/12/2024
Date d'affichage:
08/01/2025
Délibération :
N°2025-18
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20250106-2025-1B-DE
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, J AY Karène,
BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean, DUREY Jean-Paul, LINDECKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Composition du Conseil d’Administration du CCAS
Vu les articles R 123-8, R 123-10 et R 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°2025- 17 du Conseil Municipal en date du 6 janvier 2025 fixant à 13 le nombre
d’administrateurs du CCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, les membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale suivants :
Président : M. HUOT Daniel
6 membres élus: REGENNASS Philippe, JAY karène, LETHIER Daniel, COPPOLA Ernest, ROUSSET Valérie, PIREDDU Chantal
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme,
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
Le six janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal, convoqué
légalement par le Maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle s’est
réuni à la salle annexe de la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire de
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Mamirolle et Monsieur LINDECKER Cédric, Maire de Le Gratteris
Date de convocation : Etaient présents :
31/12/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène,
Date d'affichage: BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, 08/01/2025 REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, VEZINIER Marilyn, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian, BONNET Sébastien, BOSIA Jean,
Délibération : DUREY Jean-Paul, LINDÉCKER Cédric, LONGO Lucie, PIREDDU Chantal,
N°2025-19 SCHWEITZER Francis, SIMONIN Laurent, VANICAT Jean-Michel
Accusé de réception en préfecture formant la majorité des membres en exercice 025-212503643-20250106-2025-19.DE . Le . pue de ton rélectune 0010/2025 Absents : MULLER Julie, BULLE Dominique, DUCOULOUX Albert, TALTAVULL Corinne
Procurations : de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud
de Mme TALTAVULL Corinne à Mme LONGO Lucie
Monsieur LINDECKER Cédric a été élu secrétaire
OBJET : Programme ACTES : Signature d’une convention avec la Préfecture
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite faire adhérer la commune nouvelle de Mamirolle au programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), programme développé par le Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales permettant de transmettre en Préfecture, sous forme dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité.
En effet, l’application ACTES permet des échanges plus rapides avec les services de la Préfecture et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis au titre du contrôle de légalité.
A cet effet, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, qu’un tiers de télétransmission, agrée par le Ministère, a été choisi: la société DOCAPOST FAST et qu’il convient désormais de signer, avec la Préfecture, une convention de télétransmission des actes.
Cette convention précise les engagements réciproques de l’Etat et de la Collectivité ainsi que les types d’actes qui seront télétransmis au contrôle de légalité.
Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.