Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM

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Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Villers-lès-Luxeuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Conseil municipal du 20 septembre 2024

Procès-Verbal de séance

Le 20 septembre 2024 à 20 h 00, le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil, convoqué le 11 septembre 2024, s’est réuni sous la présidence de Christophe VALOT, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11.

Conseillers présents votants (9) : Christelle AUDRA, Florence BREHAT, Stéphane CHOUX, Julie COLNOT, Jean François HUOT, Jean François MAIGRET, Caroline RAGONNET, Alain SOUM, Christophe VALOT.

Ont donné pouvoir (2) : Cyril BALLET à Jean François MAIGRET

Alain CANDIDO à Alain SOUM

Secrétaire de séance : Jean François HUOT.

IL.

IL.

IV.

VI

VIL

VIIL

IX.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du PV du Conseil municipal du 31 mai 2024

Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du PLUI de la CCTV

Dossiers 2024

Subventions aux associations

Adoption du RPQS assainissement collectif

Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Forêt - Affouage

Point sur le dossier d’Aménagement Foncier

Questions diverses

Page 1 sur 8l. Adoption du PV du conseil municipal du 31/05/2024

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 31 mai 2024 envoyé par e-mail le 11

septembre 2024.

Il. Débat sur le projet d'aménagement et de développement

durable du PLUI de la CCTV

D22/2024 : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables du PLUi de dé on | du

la CCTV

Monsieur le maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 15 octobre 2015 actualisée le 5 mai 2022, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des plans locaux d'urbanisme. C'est ainsi notamment que :

- l'article L 151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD répond notamment à plusieurs objectifs :

& Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

$ Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

% Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

& Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant les 6 prochaines années.

Les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes et au sein des conseils municipaux conformément à l’article L153- 12 du code de l’urbanisme. Le conseil communautaire a débattu du PADD), lors de la s séance du 29 août 2024.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil les orientations générales du PADD.

Il est important de rappeler qu'aucun vote n'est obligatoire à l'issue de ce débat. Le vote aura lieu plus tard en conseil communautaire, lors de l’arrêt du projet de PLU intercommunal.

Page 2 sur 8Les orientations générales du PADD sont déclinées selon les axes suivants : Axe 1 : Vers un territoire rural : agricole et forestier durable, d'activités économiques valorisant les productions locales, l'artisanat et les énergies renouvelables, respectueuses de l’environnement et créatrices de paysages.

Axe 2 : Vers un habitat et une organisation du territoire répondant aux besoins de la population du Triangle Vert et à ses évolutions.

Axe 3 : Vers un cadre de vie plus attrayant grâce à un urbanisme communal requalifié, des mobilités apaisées et des services mutualisés.

Axe 4 : Vers une identité renforcée de la CCTV grâce à une préservation du paysage identitaire, une mise en valeur du patrimoine, l'application du développement durable et la prise en compte des risques et nuisances.

Ces axes généraux ne sont pas classés par ordre de priorité. Ils sont déclinés dans plusieurs orientations qui sont :

- O0 1 : S’appuyer sur les savoir-faire locaux, leur permettre d'évoluer et préserver le rôle majeur de l’agriculture en protégeant les exploitations et les terres agricoles - Ne pas développer l'urbanisation vers les exploitations agricoles sorties des village (sauf exceptions justifiées) en gardant au minimum une distance de 100 m entre le village et les bâtiments agricoles (même s'il n'y a pas d'élevage) et appliquer la réciprocité dans tous les cas,

- Préserver dans la mesure du possible les espaces agricoles dit « fonctionnels » autour des sites agricoles (primaire et secondaire),

- Prendre en compte le classement PAC et la valeur agronomique des terres (bonne à très bonne valeur) comme critères majeurs dans le choix de l'urbanisation du village

- O 2 : Créer un schéma du développement économique et artisanal à l'échelle de la CCTV s’appuyant sur les pôles et les entreprises et zones existantes : pas de création de nouvelles zones économiques non liée à une entreprise existante dans les villages, permettre les artisans dans la zone urbaine des villages.

- O0 3 : Préserver le caractère forestier identitaire du territoire.

- 04 : Faire de la CCTV un territoire d'énergies renouvelables en cohérence avec ses besoins et pour la sobriété énergétique.

- 05 : Réaliser un PLUÏ* pour une période de prospective de 15 ans : - Soit Sur la période 2025-2040 atteindre une population d'environ 11 400 habitants (gain de 350 habitants)

- 06 : Participer à une production cohérente de logements, basée sur une croissance démographique de 0,1% à 0,2% par an à l’échelle de la CCTV : - Soit créer 530 logements sur les 15 ans (35 par an) répartis en 60 logements dans le bâti existant (réhabiliter entre 1 et 2 friches (ou ruines) par commune) et 470 constructions nouvelles - privilégier l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante (50 % au minimum des logements à créer sauf impossibilité)

- O7 : Définir une répartition des logements à produire par secteur et par pôles en permettant aux communes de co-construire le projet et en gardant l’identité rurale du territoire avec 40% dans les pôles et 60% dans les villages.

- 08 : Adapter le parc de logements aux enjeux de demain et le diversifier (20% de petits logements T3 ou moins dans les villages, 30 % pour les pôles).

- O9 : Poursuivre la requalification du bâti dégradé et des espaces urbains « si possible par leur renaturation »

- identifier 1 espace naturel (minimum voire plus si possible) à protéger à l'intérieur ou à proximité du tissu urbain des villages pour chaque commune.

- 010 : Créer et/ou renforcer une « dorsale déplacements doux » à l’échelle de la CCTV.

Page 3 sur 8- 011 : Soutenir le développement de l’intermodalité : mobilités douces, covoiturage et modes de transports partagés.

- 012 : Maintenir l’activité commerciale dans les pôles du territoire et retrouver une offre commerciale de la ruralité.

- 013 : Maintenir les équipements existants et favoriser l'installation de nouveaux.

- 014 : Apporter le numérique à l’ensemble des habitants, des actifs et des entreprises du territoire.

- 015 : Préserver et renforcer le patrimoine naturel remarquable et commun de la CCTV. - Rendre inconstructible les sites Natura 2000, les APPB* et l'ENS*, et Protéger les ZNIEFF (types let Il). Mettre en place la séquence ERC* en cas de projet d'intérêt collectif ou ne pouvant s'implanter sur un autre secteur et dans le respect des arrêtés et des documents d'objectifs (DOCOB) permettre dans les mêmes conditions des projets à vocation « d'entretien et/ou de valorisation du milieu naturel »

- Préserver les zones humides et les plans et cours d’eau pour leur rôle hydraulique et épuratoire ainsi que leurs abords.

- 016 : Valoriser le territoire en s'appuyant sur son patrimoine paysager et bâti. - Recenser et préserver le patrimoine vernaculaire de la CCTV, sans oublier le patrimoine présent en forêt.

- 017 : Soutenir le développement d’une offre touristique, de loisirs et sportive, adaptée au territoire et mettre en réseau les différents sites touristiques du territoire présents et à venir. - Réaliser un schéma des circuits de randonnée du territoire, soutenir les projets touristiques adaptés au contexte rural.

- 018 : Sécuriser l’approvisionnement en eau potable en protégeant les points de captage, les zones de ressource stratégique et en favorisant une gestion alternative des eaux pluviales : mettre en adéquation le développement et la ressource en eau.

- 019 : Minimiser l'exposition des populations aux risques et nuisances en empêchant l’urbanisation des zones à risque.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Un débat s'engage au sein du conseil municipal.

Les orientations générales du PADD n’amènent pas de remarques particulières.

Conformément à l’article L 123-9 du code de l'Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations

générales du PADD.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.

Ill. Dossiers 2024

Le Maire fait un point sur les dossiers 2024, en particulier :

+ Grange Bricler

e Rénovation des bâtiments communaux Beurrerie et Maison Simoes

Page 4 sur 8+ Rénovation du retable avec rénovation partielle du mur - Compte-rendu du

diagnostic élaboré par le cabinet Bergeret : scénario et chiffrage

° Travaux de voirie 2024

+ Anticipation des travaux connexes liés à l’AF

IV. Subventions aux associations

D23/2024 : Subventions aux associations 2024

Le Conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

verser pour l’année 2024 les subventions suivantes :

Association Montant

ADMR Saint-Sauveur 60€

ELIAD Vesoul 60€

Le Souvenir Français 40€

Association La Charmotte 40€

Association Culture et Loisirs 300€

Banque Alimentaire de Franche-Comté 80€

V. Adoption du RPQS assainissement collectif

D24/2024 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPOQOS)

d'assainissement collectif 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de

l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu

à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond

à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

Page 5 sur 8ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VI. Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence

communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il

détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes

de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures

d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14.

Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels

prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier

d'intervention.

(Obligation rappelé par courrier recommandé de la préfecture fin 2022) Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. La mise en œuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de

sa commune.

Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la

commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au

regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de

prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale

des populations.

Le PCS est en cours de réalisation sur la commune.

En parallèle, un plan intercommunal de sauvegarde, PICS, doit être élaboré afin de pouvoir

mobiliser les capacités intercommunales au profit des communes, mobiliser les capacités

communales.

VII. Forêt - Affouage

1. Contrats d’approvisionnement

L'ONF propose à la commune de vendre en bois d'œuvre des grumes situées sur les parcelles

1/30/18/32 en contrats d’approvisionnement.

Vu le marché actuel, il ne semble pas opportun de façonner du BI, bois industrie, et encore

moins du BE, bois énergie.

Page 6 sur 8D25/2024 : Contrat d’approvisionnement de bois

Le Conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil donne son accord pour la vente de gré à gré, par

contrat d’approvisionnement de bois pour un volume prévisionnel annuel de 130 m° de grume de

chêne, 130 m° de grume de hêtre et 60 m° de feuillus divers.

En application de l’article L.214-6 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune

pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil municipal

autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce

mandat.

Le Conseil municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application des

articles L.214-7 et L.214-8 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à

l’article D.214-22 du Code Forestier, l'ONF reversera donc à la commune de Villers-lès-Luxeuil

la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente,

déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le

montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, Le Conseil municipal décide de confier à l'ONF une mission

d’assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.

2. Affouages 2023/2024

Le maire indique que les inscriptions des « bûcherons du dimanche » 2024/2025 se clôturent fin du mois.

Comme d’habitude la commission forêt ira marquer les lots d’affouage afin de les distribuer en novembre aux affouagistes.

En complément, il y aura aussi un volume de bois de chauffage, à vendre en cession (géré par ONF et facturé par la Commune).

VIII. Point sur le dossier d'Aménagement Foncier

Le maire explique au Conseil municipal que, depuis mars 2024, des échanges ont lieu avec Mme Dulery-Da Silva cheffe du bureau de la légalité et sa collègue du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État pour la création de l’'AFAFAF (avec le concours de Mme Besançon du Département et de Mme Yoder de la Chambre d'Agriculture).

Les statuts ont été envoyés mais un problème persiste : le périmètre de la future association.

Une réunion devrait avoir lieu avec les autres AFR attenantes au périmètre de Villers-lès-

Luxeuil fin septembre/ début octobre pour établir les parcelles rattachées à Villers-lès-Luxeuil.

On peut espérer que ce soit le dernier point à définir afin de créer l'AFAFAF de Villers-lès- Luxeuil.

Page 7 sur 8XI. Questions diverses :

+ __ Date des prochains CM : le vendredi 11 octobre et le vendredi 29 novembre.

* Une réunion du CCAS pour la préparer l’organisation de fin d’année est fixée au lundi

7 octobre 2024.

+ Le maire indique qu’une deuxième opération de stérilisation des chats sans

propriétaire connu devrait débuter à l’automne.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.

Procès-Verbal arrêté le : 4 1 OCT. 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-François HUOT Christophe VALOT

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