Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 21 Reg Delib CM
Procès Verbal - 2025 12 18 PV CM
Procès Verbal - 2024 09 20 PV CM
Procès Verbal - 2022 12 09 PV CM 2
Procès Verbal - 2024 05 31 PV CM
Procès Verbal - 2024 11 29 PV CM
Procès Verbal - 2023 12 08 PV CM
Déliberation - 2025 12 18 Reg Delib CM
Procès Verbal - 2024 10 11 PV CM
Procès Verbal - 2024 03 08 PV CM
Procès Verbal - 2024 12 21 PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 21 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
21
décembre
2024
Procès-Verbal
de
séance
Sous
la présidence
de
Christophe
VALOT,
maire
Conseillers
présents
: Christelle
AUDRA,
Florence
BREHAT,
Julie
COLNOT,
Caroline
RAGONNET,
Cyril
BALLET,
Alain
CANDIDO,
Stéphane
CHOUX,
Jean
François
HUOT,
Jean
François
MAIGRET,
Alain
SOUM
Secrétaire
de
séance
: Jean
François
HUOT
IL. IL. IV.
ORDRE
DU
JOUR
:
Adoption
du
PV
du
Conseil
municipal
du
29
novembre
2024
Agence
de
l’eau
: Redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Personnel
: Création
d’un
emploi
non
permanent
accroissement
temporaire
d’activité
(adjoint
technique
territorial)
Questions
diverses
Page
1 sur
5 I.
Adoption
du
PV
du
conseil
municipal
du
29/11/2024 :
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
29
novembre
2024
envoyé
par
e-mail
le
12
décembre
2024.
IT.
Agence
de
l’eau
: Redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
D34/2024
: Redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025 Commune
de
Villers-lès-Luxeuil
(Haute-Saône),
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-
8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1*' janvier
2025
;
Vu
la délibération
n°2024-19
du
27 juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 ;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par :
-
Une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-_
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif »
:
Page
2
sur
5 + Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables ;
e Le
tarif de
base
est fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
eLe
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
+ L’assiette
de cette redevance
est constituée
par les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement. Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a fixé
à 0,03
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif »
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie ;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole) ;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
; Décide
:
- De
fixer
à 0,009
EHT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la «
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°" janvier
2025.
Page
3
sur
5 III.
Personnel:
Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité
D35/2024
; Création
d'un
emploi
non
permanent
=
Aceroissement
temporaire
d'activité
Vu vu vu Vu Vu vu
(CGFP
—
art.
L332-23
1°)
le
code
général
de
fonction
publique,
notamment
son
article
L332-23
1° :
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant; le budget
de
la collectivité ;
le
tableau
actuel
des
effectifs
de
la
collectivité ;
CONSIDÉRANT
que
le
bon
fonctionnement
des
services
implique
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
lié
à
la
conduite
des
opérations
de
recrutement
sur
l'em
ploi
permanent
d'agent
technique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
Décide
de
créer
un
emploi
non
permanent
en
référence
au
grade
d'adjoint
technique
territorial,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
3
mois
allant
du
01/02/2025
au
30/04/2025
inclus,
-
Précise
que
l'accroissement
temporaire
d'activité
est
justifié
par
la
conduite
des
opérations
de
rec
rutement
sur
l'emploi
permanent
d'agent
technique,
-
Précise
que
l'agent
sera
recruté
à temps
complet
à
hauteur
de
35h
hebdomadaires
(soit
35/35ème
d'un
temps
plein),
sur
un
poste
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
assurer
les
fonctions
suivantes
: agent
polyvalent
des
services
techniques,
-
Pour
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
:
V4
-
S'e
Précise
que
le
niveau
de
recrutement
sera
déterminé
sur
la
base
des
critères
suivants
: l'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
sur
emploi
similaire
et
sur
une
commune
de
même
dimension,
Fixe
la
rémunération,
en
référence
au
grade
de
recrutement
et
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience,
entre
l'indice
brut
minimum
367
/ indice
majoré
minimum
366
et
l'indice
brut
maximum
432/
indice
majoré
maximum
387,
ngage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
-
Autorise
le
Maire
où
son
délégué
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Le
Maire
:
-
Certifi
e
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
:
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
—
30
rue
Charles
Nodier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
ie
représentant
de
l'état.
Page
4
sur
5 IV.
Questions
diverses
:
Organisation
de
fin
d’année :
Distribution
des
colis
le samedi
21
décembre.
e
Commande
et Distribution
des
chèques
K’dos
70
dans
le cadre
du
CCAS.
e
Vœux
de
la municipalité
le samedi
11
janvier
à
18h
à la salle.
Inviter
nominativement
les jeunes
diplômés
à récupérer
leur
bon
cadeau !
LISTER
les
bénévoles
ayant
œuvré
pour
la commune.
e
Organisation
des
vœux.
Confection
du journal
de
Villers
avec
sa fiche
d’informations
Pratiques.
Date
limite
au
31
janvier.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est levée
à
10
heures.
Procès-Verbal
arrêté
le :
0
7
FEV.
2035
;
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-François
HUOT
Christophe
VALOT
Page
5 sur
5