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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 13 juin 2013
Document publié le Jeudi 13 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 13 juin 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 125 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013164-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de la Région de SAINT- OMER
Décision - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titre pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical ou cadre supérieur de santé
(Décision N ° 13-0290) .................................... 36
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - Décision N ° 8/2013 portant délégation de signatures .................................... 39
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013156-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Gérard ENGELAERE .................................... 47
Arrêté N °2013156-0005 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jean- Luc BAERT .................................... 49
Arrêté N °2013157-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 juin 2013 (1) .................................... 51
Arrêté N °2013158-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 juin 2013 (1) .................................... 56
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre - Procuration de M RATEL DRFIP de la région Nord Pas de Calais et du département du Nord à M DESCHODT administrateur des Finances Publiques .................................... 63
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 66
Décision - Délégation de signature contentieuse et gracieuse du SPF de Lille II .................................... 70
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SAINT SAULVE à
Saint- Saulve Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT SAULVE FINESS : 590794715
.................................... 74
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013157-0006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association LA MAISON DE L'EQUILIBRE ayant pour enseigne «MDE VITAM ETERNAM» dont le siège social est situé au 3, avenue Jean
Lebas à ROUBAIX
.................................... 78 Arrêté N °2013162-0002 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
PROMOD .................................... 81
Autre - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne - SARL O2 ROUBAIX sise au 72, rue de l'Espérance à ROUBAIX .................................... 83
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association LA MAISON DE L'EQUILIBRE ayant pour enseigne «MDE
VITAM ETERNAM» dont le siège social est situé au 3, avenue Jean Lebas à ROUBAIX .................................... 86
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BEKKAL ASMAA ayant pour enseigne «Domicilio Service»
dont le siège social est situé au 88/7 boulevard de Metz à LILLE .................................... 89
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise PERU PATRICK ayant pour enseigne «PiziD
Informatique» dont le siège social est situé au 128 rue de la Rianderie à MARCQ EN BAROEUL .................................... 92
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL INTENDOM sise au 3, boulevard de Montalembert à VILLENEUVE
D'ASCQ .................................... 95
R_Rectorat
Arrêté N °2013155-0003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Formation Contentieuse et Disciplinaire du Conseil de l'Education Nationale de l'Académie de LILLE .................................... 98 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013164-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe LALART Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer Nord
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 1 Liberté * Liberté « Egalité» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de fa mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à
M. Philippe LALART Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la route ;
ie Code de ia voirie routière ;
le Code de la construction et de l'habitation ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code de l’environnement,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code forestier ;
le Code rural et de la pêche ;
le Code de la santé publique - 18 Loue GE :a SaNie PUDIQUE ,
le Code de la consommation ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code du domaine de l'Etat ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
le Code des marchés publics ;
l& Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articies 43 et 44 ;
e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
° ie décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
e l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe LALART, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 4 mars 20140 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord.
Page 2 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux
publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes :
F- ADMINISTRATION GENERALE
1-1 Personnel : Tous les actes relatifs à l'activité et au
fonctionnement du service ainsi que tous ceux relatifs à la
gestion déconcentrée du personnel placé sous son
autorité, y compris les sanctions disciplinaires du premier
groupe.
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles.
1 — ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
1-1 Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation d'une | Code de la route - Art. R.411-18
ou plusieurs catégories de véhicuies Arrêté du ‘11/07/2011 relatif à
l'interdiction de circuler des véhicules de
transport de marchandises à certaines
périodes
Il- 2 Établissement des barrières de dégel et réglementation | Code de la route - Art. R.411-20 des conditions de circulation
Il-3 Délivrance des dérogations permettant l'utilisation de |Code de la route - Art. R.314-3
pneumatiques comportant des éléments métalliques | Arrêté du 18/07/1985
susceptibles de faire saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes
Il - 4 Conventions relatives à l'organisation de la maîtrise |Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
d'ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public| maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
routier national d'intérêt local non transféré ordonnance n°2004-566 du 17/06/2004
1-5 Signature des conventions de transfert des RNIL
Il-6 Arrêté désignant les intersections des routes nationales et | Code de la route - Art. R.411-7 1° et 2°
des routes classées à grande circulation dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
1-7 Arrêté réglementant le périmètre des zones 30 sur les |Code de la route - Art. R.411-4
routes ciassées à grande circuiation
1-8 Arrêté réglementant le périmètre des zones de rencontre | Code de la route R.411-3-1
sur les routes classées à grande circulation.
H-9 Arrêté réglementant la vitesse des véhicules sur les routes | Code de la route - Art. R.413-3
classées à grande circulation
1-10 |Arrêté réglementant l'usage des ponis sur les routes |Code de la route - Art. R.422-4
classées à grande circulation
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 3 1-11 {Sur le secteur de l'autoroute A2 concédée à la SANEF,
entre HORDAIN et la limite du Pas-de-Calais, ainsi que sur| Code de la Route — Art. R.411-9
la section de l'autoroute A.26 située sur le territoire du Cela conceme surtout les arrêtés
département du Nord : temporaires pris dans le cadre des travaux.
- arrêtés de police de circulation
- autorisation de la circulation et du stationnement à titre | Code de la route - Art. R.432-7
permanent ou temporaire, des personnels et des
matériels :
-de la SANEF
-des garagistes agréés
-des administrations publiques, des concessionnaires et
des permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public
-des services de sécurité
-des entreprises appelées à travailler sur autoroute
1-12 {Avis sur les arrêtés des maires ou du président du conseil | Code de la route - Art. R.411-8
général réglementant la police de fa circulation sur les
routes classées à grande circulation
11-13 Signature des conventions entre l'État et les auto-écoles | Code de la route
pour la mise en œuvre de l'opération permis à 4 euro par! Code de ia consommation
Jour Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005
Arrêté du 29/09/2005
1-14 |Signature des ordres de mission concernant les enquêtes
«comprendre pour agir» et les actions des intervenants
départementaux de sécurité routière hormis la désignation
de ces enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les associations
bénéficiant de subventions au titre du PDASR hormis la
notification de ces subventions
11-15 | Permissions de voirie sur le domaine public routier national |Code du domaine de l'État - Art. R.53
d'intérêt local non transféré Code de la voirie routière - Art. L.113-2
11-16 |Permis de stationnement sur le domaine public routier! Code du domaine de l'État - Art. R.53
national d'intérêt local non transféré Code de la voirie routière - Art. L.113-2
N-17 {Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération
1-18 |Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de | Code de la voirie routière - Art. L113-3
télécommunications ouverts au public et les services
publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz
occupant le domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
H-19 | Attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
H-20 Délégation de signature pour la délivrance des|Code de la route et notamment les
autorisations d'équipement et de dispositifs spéciaux de | articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34
signalisation de catégorie B sur les véhicules d'intervention | arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif
d'urgence de la SNCF où de la SANEF. aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention urgente
Page 4 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 IH — CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
1} Primes de l'État
lat |Décisions d'annulation et de remboursement de primes |CCH - Art. R.322-1 à R.322-17
{habitat autre que locatif)
2) Subventions de l'État
IHa2 |Subventions à la réhabilitation de logements locatifs! CCH - Art. R.323-1 à R.323-7 et R.323-8
sociaux où de structures collectives d'hébergement à R.323-12-1
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions
- Dérogations concernant la date d'achèvement des
immeubles
- Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions
- Dérogations relatives à la date de démarrage des travaux
- Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
Dérogation à la mise en conformité avec ies règles|Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
minimales d'habitabilité
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret N° 55-22 du
4/01/1955
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou acquis et} Art. 2 de l'arrêté du 31/08/1979
améliorés avec laide de l'État pour y aménager des
logements-foyers à usage locatif
la3 {Agréments, subventions et prêts pour la construction, | CCH - Art. R.331-1
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
ou de structures collectives d'hébergement
Décision d'octroi CCH - Art. R.331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de ! CCH - Art. R.331-5
la décision favorable
Retrait de la décision d'octroi de subvention et d'agrément
lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les
délais
Prorogation du délai du commencement ou d'achèvement | CCH - Art. R.331-7
des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou
d'agrément
Accord de transfert de prêts CCH - Art. R.331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - Art. R.331-24
Remboursement de la subvention majorée d'une indemnité | CCH - Art. R.331-25
IH a 4 | Agrément prêt social location-cession
Délivrance de l'agrément CCH - Art. R.331-76 à R.331-76-5-4
Conventions conclues entre l'État et les personnes morales
sollicitant un prêt social location-accession
IHa5 |Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et] CCH - Art. R.317-5 et R.331-41 l'amélioration des logements en accession à la propriété
Autorisation de mise en location des lagements financés à
l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la
propriété et non occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces logements
3) Subventions de l'État pour les projets d'investissements soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 46 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 5 Haë6 |Accusé de réception informant le demandeur du caractère | Art. 4 du décret du 16/12/1999 modifié
complet du dossier ou/et réclamation de pièces
manquantes
IHa7 |Autorisation de commencement d'exécution du projet avant| Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
la date à laquelle le dossier est complet ou/et interdiction
de commencement d'exécution du projet avant la date de
la décision attributive de subvention
Ia 8 |Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour} Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulières
HaS |Constatation de la caducité de la décision et prorogation | Art. 11 du décret du 16/12/1999 modifié
de la validité de la décision
lil a 10 |Liquidation de la subvention et prorogation du délai! Art. 12 du décret du 16/12/1999 modifié
d'exécution
Ill a 11 | Décisions attributives de subventions pour les économies | Circulaire du 23/03/2001
d'eau dans l'habitat collectif social
Il a 12 | Décisions attributives de subventions pour l'amélioration de !CCH - Art. L.443-15-1 et R.443-17
la qualité de service dans le logement social Circulaire n° 99645 du 6/7/99 modifiée
par la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
9/10/2001
iii a 13 | Décisions attributives de subventions pour ia démoïition et|Circuiaire n° 98-96 du 22/10/98 et
le changement d'usage de logements locatifs sociaux circulaire n° 2001-77 du 15/11/2001
H} a 14 | Décisions attributives de subventions pour les opérations! Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
financées sur ia ligne d'urgence
4) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements
Hi a 15 | Décisions d'octroi d'une aïde financière de l'État dans les| CCH - Art. L.631-1 communes de plus de 10 000 habitants en vue de couvrir les dépenses de déménagement et de réinstallation de certaines personnes
Il a 16 | Demande de remboursement de l'aide financière octroyée | CCH - Art. L.631-6
par l'État en vue de couvrir les dépenses de
déménagement et de réinstallation de certaines personnes
5} Dispositions diverses
Ila 17 | Mise en œuvre et financement des mesures contre le!Code de la Santé Publique - Art. L.1334-
saturnisme 1 à L.1334-5 et Art. R.1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
Il a 18 | Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État| CCH - Art. L.641-8 en cas de défaillance du bénéficiaire.
Il a 19 | Construction provisoire Ordonnance n° 45 609 du 10/04/2005
toutes procédures (à l'exception de la décision d'attribution | modifiée des locaux)
B) HLM
Ib |Approbation du choix du mandataire commun représentant | CCH - Art. R.433-1
un groupement d'offices publics et sociaux d'habitations à
loyer modéré.
INb2 |Autorisation des cessions et des transformations d'usage | CCH - Art. L.443-7 à L.443-15-6
du patrimoine immobilier des organismes HLM.
Ib3 |Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux|Art. 4 de Farrêté du 6/03/2001
intermédiaires.
Page 6 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Ii b4 {Hausse des loyers : demande de 2ème délibération en cas| CCH - Art. L.442-1-2
d'augmentation dépassant les recommandations annuelles,
H1b5 Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux CCH - Art. L.443-15-1
I1b6 |Autorisations de mise en gérance de logements HLM CCH -— Art. L.442-9 et D.442-22
C) Conventionnement
I c Signature des conventions d'APL, publication et exécution
des formalités de publicité foncière, information des
organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
CCH - Art. L.351-2
Il c2 Délivrance des attestations d'exécution conforme visées à
l'article relatif aux engagements des bailleurs à l'égard des
locataires.
Décret 2006-569 du 17/05/2006
I c3 Octroi aux associations locataires d'organismes HLM qui
sous-louent des logements à des locataires en insertion,
de l'autorisation de bénéficier du versernent direct de l'APL
en tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH - Art. R.351-27
D) Reco rs
Ill di Observations écrites devant les tribunaux compétents de
l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai
CCH - Art. L.152-2
E) Gens du voyage
Ile Secrétariat de la commission départementale consultative
des gens du voyage
tous les actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis
Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
lie 2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage
Ile 3 Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains de grand
passage et de terrains familiaux
Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001
F) Politi que de l'habitat
m1 Porter à connaissance pour l'élaboration des programmes
locaux de l'habitat
CCH - Art L.302-2
HUF 2 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité
Régional de l'habitat
CCH - Art L.302-2
INf3 Avenant annuels des conventions de délégation de
compétence pour l'attribution des aides au logement, après
avis du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception des avenants
fixant les dotations arrêtées en CAR et les avenants de fin
de gestion en cas de modification substantielle des
dotations initiales.
CCH - Art L.301-5-1
G) Appl ication de l’article 55 de la loi SRU
lg Courriers aux communes soumises à l'application de
l'article 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
(art. 55)
CCH — Art L.302-6
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 7 H} Agrément des associations
Ih1 Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en
matière de :
- mañtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 (article
2)
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
A) Application du Droit des Sois
4) Certificat d'urbanisme
Va Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM
Code de l'urbanisme - Art. R.410-11
2) Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
IV a2 Décision sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale dont la SHON est supérieure à
1000 m7
- projets réalisés pour le compte de la Région, du
Département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, dont la SHON est supérieure à 1000m°
et dans les seules communes ne disposant pas de
document d'urbanisme
- ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1000 nm?
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le ministre chargé de la protection de la nature où par le
ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- permis d'aménager (lotissements) dont la surface est
supérieure à 1 hectare où pour un demandeur de droit
public autre qu'une commune
- en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - Art. L.422-1,
L.422-2, R.422-1 et R.422-2
3) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
IVa3 Décisions pour les immeubles de grande hauteur au sens
de l'article R.122-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation dans les conditions prévues à l'article L.425-2
du code de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord)
CCH - Art. L.122-1
Code de urbanisme - Art. L.425-2,
R.423-28, R.423-71, R.431-29
Va4 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du
publie, les installations ouvertes au public et les bâtiments
d'habitation
CCH - Art. L.111-7-2 et L.111-7-3
CCH - Art. R111-18-10, R.111-18-14,
R.1114-19-6 (pour les constructions
existantes), R.111-19-10, R.111-19-23 et
R.111-19-24.
Va5 Avis conforme du Préfet dans les cas prévus par l'article
L.422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art. L.422-5
Page 8 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 IVa6 |Contrôle de la conformité des travaux en application des | Code de l’urbanisme - Art R.462-7 à 10 articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme
Conventions prévues à l'article L.422-8 du code de
l'urbanisme
Va7 !Signature des conventions prévues à l'article L422-8 du
code de l'urbanisme :
- mise à disposition gratuite des agents de la DDTM pour
l'étude technique des demandes de permis de construire
- assistance juridique et technique ponctuelle
Actions devant les tribunaux
IVa8 |Observations écrites devant les tribunaux compétents du|Code de l'urbanisme - Art. L.480-5 et ressort de la cour d'appel de DOUAI R.480-4
B)SCOT et PLU
IVb1 [Transmission aux communes ou EPCI des porter à|Code de l'urbanisme - Art. L.121-2, Art. connaissance R.121-1, Art. R.121-2
Circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du 6
septembre 2001
Cire. DPPR/DGUHC du 4 mai 2607
IVb2 |Transmission aux communes ou EPCI d'éléments au titre |Code de l'urbanisme - Art. L.121-4, L123- de l'association de l'État aux documents d'urbanisme 7,L123-8
IVb3 |Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à|Code de l'urbanisme - Art. L.126-1 et jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU de |R.123-22 C leur commune
IVb4 |information du maire sur la mise en compatibilité du projet |Code de l'urbanisme - Art. L.123-14 de PLU avec les projets ou documents visés à l'article
L.123-14 du code de l'urbanisme
C) Génie rural
1) Aménagement foncier
a - Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 1/1/06)
IVc1 [Modification des commissions communales | Code rural - Art. L.124-2 et L.121-6 d'aménagement foncier
IVc2 [Modification de la commission départementale | Code rural - Art. L.121-8 d'aménagement foncier
IVc3 Modification du périmètre d'aménagement foncier Code rural - Art. L.121-14
IVc4 |Dispositions conservatoires Code rural - Art. L.121-19
IVc5 |Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des | Code rural - Art. R.123-25 al.3 et R.123-
ouvrages 37
IVc6 |Autorisation de destruction de boisements linéaires, haies | Code rural - Art. L.126-6 et plantations d’alignement
IVc7 |Arrêté de prise de possession provisoire Code rurai - Art. L.123-12
IVc8 |Arrêté de clôture des opérations Code rural - Art. L.123-12
IVc9 |Travaux d'aménagement foncier concernés par l'article | Code rural - Art. R.121-20 et 121-21-1 L.121-1 du code de l’environnement
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 9 IV c10 Établissement de la liste des communes où les travaux
prévus par la commission d'aménagement foncier
paraissent de nature à faire sentir leurs effets de façon
notable sur la vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le
mode d'écoulement des eaux
Vc11 Rédaction du rapport et du projet d'arrêté fixant les
prescriptions que la commission communale aura à
observer
b - Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IVc12 Porter à connaissance des informations nécessaires à
l'étude d'aménagement foncier
Code rural - Art. L.121-13
IVo13 Arrêté portant prescriptions environnementales pour les
travaux connexes et le plan parcellaire
Code rural - Art. L.121-14
ouvrages
IV c 14 [Extension du périmètre d'aménagement foncier en cas de
grand ouvrage quand le maître de l'ouvrage est l'État ou
un de ses concessionnaires.
iV c 15 | Contestation des décisions de ia CCAF ou de la CDAF Code rural - Art. L.121-7 - 1121-10
IV © 16 | Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des | Code rural - Art. R.123-25 ai.3 et R.123-
37
2) Mise en valeur des terres incultes
IVc17 | Mise en demeure des propriétaires Code rural - Art. L.125-1 à L.125-10
3} Associations foncières
a - Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)
IV c 18 | Arrêtés de constitution où de dissolution Code rural - Art. R.132-1 - 132-2 à R.132-4
b - Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IV c 19 | Arrêtés de création Code rural - Art. R.133-1 - R.133-2,
R.133-3
IV c 20 | Contrôle des délibérations et exécution des rôles Code rural - Art. R.133-5 - R.132-2 et
R.132-8
IV c21 [Dissolution de l'association foncière Code rural - Art. R.133-9
D) Risques naturels et technologiques
des risques majeurs.
Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat.
IVdt !Arrêtés établissant par commune la liste des risques et la | Code de l'Environnement - Art. L.125-5 Ill
liste des documents de référence
IVd2 |Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des Plans
de Prévention des Risques sauf arrêtés de prescription et
d'approbation
IVd3 {Animation et secrétariat de la commission départementale | Code de l'environnement — Art. R.565-5
et suivants
Page 10 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 E}) Archéologie préventive
Vel Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l'archéologie
préventive{Art.9 11°)
F ) Commission départementale de consommation des espaces agricoles
IVf1 |Signature et notification des décision de la CDCEA et de
tous les actes afférents à ia tenue du secrétariat de la
CDCEA
V - GESTION DU DOMAINE PUBEIC MARITIME
v1 Actes d'adrninistration du domaine public maritime Code du domaine de l'État - Art. R53 et R58
V2 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public| Code du domaine de l'État - Art. R53 et maritime R58
V3 Baux de location du domaine public maritime en co-
signature avec le directeur des services fiscaux
V4 Notification des actes de délimitation du rivage de la mer |Loi n°86-2 du 03/01/1986 compiétée par la loi n°95-115 du 04/02/1995 et modifiée
par les ordonnances n° 2000-914 du
18/09/2000 et 2000-548 du 15/06/200 et
par la loi n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à Ia procédure de
délimitation du rivage de la mer, des lais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières
V5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Art.ler modifié par arrêté du 23/12/1970
V6 Procédure de délimitation des lais et relais de mer Décret n°66-413 du 17/06/1966 modifié
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête par les, décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n°72-612 du 27/06/1972 et
n° 77-752 du 07/07/1977.
Code général de la propriété des
personnes publiques- Art. L2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à la procédure de
délimitation du rivage de la mer, des lais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières
V7 Enquêtes publiques et d'utilité publique.
Décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, pièces et
correspondances nécessaires au déroulement des
enquêtes publiques relatives aux domaines suivants :
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
10
Page 11 V7.1 Occupation du domaine public maritime. Code de l'environnement - Art. L.321-5 et L.321-6
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L.2124-1,
L.2124-2 et L.2124-3
Décret 2004-308 du 29 mars 2004
modifié relatif aux concessions
d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
V7.2 |Délimitation du rivage de la mer. Art. 26 de la loi n°86-2 du 03/01/1986.
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L.2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à la procédure de
délimitation du rivage de la mer, des lais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières.
V7.3 |Concession de plage naturelle. Code de l'environnement - Art. L.321-9
Code générai de ia propriété des
personnes publiques - Art. L.2124-4
Décret 2006-608 du 26 mai 2006 modifié
relatif aux concessions de plage.
V7A4 |Servitude de passage. Code de l'urbanisme
V7.5 |Mouillages organisés. Code général de la propriété des personnes publiques - Art. L.2124-5
Décret 91-1110 du 22 octobre 1991
consolidé le 8 juin 2006.
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A — Régime des cours d'eau navigables
Vila |Classement, déclassement d'un cours d'eau
Instruction et exécution du dossier.
Via2 |Règlements particuliers de police. Décret du 09 mai 2012, article 1
Via3 |Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques | Décret du 09 mai 2012, article 1 et autres manifestation.
interruptions de la navigation. Loi du 24 janvier 2012, article 3
Vla4 Avis à la batellerie. Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police, et
notamment son article 1.22.
Via5 |Plans de signalisation fluviale code des transports et notament son article R4242-3
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
article R4242-3)
B - Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial
Vib1 Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à comparaître.
Notification des jugements.
Page 12 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
1 C - Occupation du domaine public fluvial
Vic1 Autorisations d'occupation temporaire sur le domaine
public fluvial navigable.
Vic2 |Signature des arrêtés de délimitation du domaine public Code général de la propriété des fluvial personnes publiques et notamment son article R2111-15)
Administration du domaine.
D - Superposition de gestion
Vid1 Arrêtés portant convention de mise en superposition de
gestion.
E - Chasse sélective
Vie |Licences de chasse sélective qui sont accordées sur le
domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables de
France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié.
Vile2 ILicences de chasse qui sont accordées par convention de
location précaire sur le domaine privé de l'Etat.
VII - MER
A) Défense
Vlaî Notification aux entreprises du secteur maritime de leur
affectation de défense
B) Tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de
l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
Vib1 Organisation des élections des membres du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord et élection des membres représentant les
professionnels du département du Nord au sein du comité
régional de la conchyiiculture Normandie - Mer-du-Nord
Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 et
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011
fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des
pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux
et départementaux des pêches
maritimes et des élevages marins
Vib2 Nomination du Président, du Vice-Président et des
membres du comité départementai des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord.
Décret n°
art 26
2011-776 du 28 juin 2011,
Vib3 Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord.
Décret n°
art 30
2011-776 du 28 juin 2011,
VII b 4 Contrôle de la gestion financière du comité départemental
des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Décret n°
art 38
2011-776 du 28 juin 2011,
VID 5 Prise des arrêtés rendant obligatoires les délibérations du
comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord relatives aux cotisations
professionnelles obligatoires dues par les armateurs d’une
part et par les opérateurs du premier achat, les éleveurs
marins et les pêcheurs à pied d'autre part.
Décret n°
art 40
2011-776 du 28 juin 2011,
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
12
Page 13 C) Exploitation des cultures marines
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime
Vilc1 Délivrance des autorisations d'exploitation de cultures
marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la
partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux
sont salées et prise des actes de concession y afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par un tiers dans le cas où le titulaire se trouve momentanément
dans l'impossibilité d'exploiter personnellement les
concessions.
Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait
des autorisations, actes de procédure liés à la prise de
ces décisions et mises en demeure préalables
VII c 2 Délivrance des autorisations de prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer des exploitations de cultures
marines situées sur propriété privée
Renouvellement des autorisations
< o «o Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête
publique lors de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines ou de
prise d'eau de mer
VII c 4 Autorisation à des concessionnaires de se constituer en
société, afin de confier à cette société l'exploitation des
concessions de cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuel!
VUIcsS Constatation 0a: RES Lonsiaiauor par a
cultures marines de la substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant d'autoriser une substitution
zenant à l'acte initial de concession de venant à l'acte initial de concessior
|
Viicé Décision d'opposition à un échange de concessions
Mec7 Délivrance et renouvellement des autorisations d'exploitation de viviers flottants
VIH C8 Agrément d'une personne morale de droit privé afin de
l'autoriser à exploiter des cultures marines sur le
domaine public maritime lorsque les conditions de nationalité et de capacité professionnelle sont remplies
par des personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la conduite
technique de l'exploitation, en nombre suffisant compte
tenu de l'importance de celle-ci
VIIco Validation des plans, préparés par les organisations
professionnelles concernées, de ré aménagement des
zones de cultures marines dans un secteur donné, en
vue d'améliorer la productivité des concessions et la
rentabilité des exploitations
Vic10 |Création des lotissements de cultures marines
13
Page 14 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 D) Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants.
Code rural et de la pêche maritime - Art. R.231-35 à 60 et R.236-7 à 18
VII d 1 Classement de salubrité des zones de production de coquillages
VIid2 Fixation des conditions d'exploitation de certaines zones
de production de coquillages soumises à des
contaminations momentanées
VII d 3 Autorisations de transfert de coquillages sur le territoire national
VI d4 Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers
Viids5 Prise des dispositions de nature à maïñtriser le risque que
peuvent représenter les bancs et gisements naturels de
coquillages situés en zone D
Viidé |Autorisations de collecte des coquillages juvénites dans
une zone D en vue du transfert
VHd7 |Classement des zones de reparcage
Viid8 |Autorisations de reparcage et mesures concernant
l'exploitation des zones de reparcage
VII d 9 Conditions sanitaires de production et de mise sur le|Décret n° 2003-768 du ler août 2003 marché de coquillages vivants relatif à la partie réglementaire livre Il du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou
des denrées contenant des produits
d'origine animale
VII 410 |Première mise sur le marché des produits de la pêche
VIid11 |Autorisation d'utilisation des bons de transport de|Arrêté du 28 février 2000 fixant lies coquillages vivants issus d'une zone À où B conditions de transport de coquillages vivants avant expédition
E) Pêches maritimes
Vie Délivrance et retrait des autorisations de pose de filets
fixes dans la zone de balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime -
Livre IX
Arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets
fixes dans la zone de balancement des
marée.
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
14
Page 15 Vle2 Délivrance des autorisations européennes de pêche
(EP)
Code rural et de la pêche maritime -
Livre IX
Arrêté du 18 décembre 2006 établissant
les modalités de gestion des différents
régimes d'autorisations définis par la
régiementation communautaire et
applicables aux navires français de
pêche professionnelle immatricuiés dans
la Communauté européenne.
Arrêté du 31 mars 2008 portant création
d'un permis de pêche spécial pour
certaines activités de pêche dans les
zones de reconstitution ou de gestion
des stocks halieutiques.
Arrêté du 06 mai 2009 modifié, portant
création d'un permis de pêche spécial
pour la pêche professionnelle dans
diverses zones de reconstitution du
Cabillaud.
VIle 3 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à
pied à titre professionnel
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001
modifié réglementant l'exercice de la
pêche maritime à pied à titre
professionnel
Vied4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents
régimes d'autorisations définis par la
règlementation communautaire et
applicable aux navires français de pêche
professionnelle immatriculés dans la
communauté européenne
F) Coopération maritime
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
VIIf1 | Agrément et retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs unions
VIIf2 |Contrôle de l'activité des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
G) Pilotage
Loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Arrêté du 18 avrit 1986 modifié par l'arrêté du 43 novembre 2009 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.
An ia 4
VI Q 1
nouvellement ext en e: renouv nt, extension, restriction Délivrance Dérivrance,
suspension et retrait de la licence de capitaine-pilote |
Viig2 |Vérification annuelle des conditions exigées pour le
maintien de la licence de capitaine-pilote.
Viig3 |Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage.
H} Commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
VHh Présidence des commissions locales et
nomination de leurs membres.
nautiques Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif
aux commissions nautiques.
Page 16 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
15 1) Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
vint Mise en demeure du propriétaire d'une épave maritime de
procéder à la récupération, l'enlèvement, ia destruction ou
toute autre opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
modifiée relative à la police des épaves
maritimes
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
l'environnement modifié fixant le régime des épaves
maritimes
VHI2 |Passation des contrats de concession d'épaves
J} Achat et vente de navire
vHj1 Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa|Circ. n° 3173 P2 du 4 juillet 1989 des actes de vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30
mètres
VHj2 Visa des actes d'achat et de vente de navires entre! Décrets 82-635 du 21 juillet 1982 et 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la
création d'un guichet unique pour
l'inscription des navires au Registre
international français
français pour tous navires autres que les navires de
pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200 auge
K) Chasse sur le domaine public maritime
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
VIIK+ !Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
L) Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être
des gens de mer en mer et dans les
ports
VI17 Présidence des commissions portuaires et désignation
de ses membres
M) Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Décret 97-34 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
Vim1 |Garanties financières relatives à la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
Vili- AGRICULTURE - AGROALIMENT AIRE
A} Économie agricole
Règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le règlement (CE)
n°1782/2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié
Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d'application de fa
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE)
n°1782/2003 du 29 septembre 2003
Vila |Attribution des aides à la surface
16
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 17 Décret 2006-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des
producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et modifiant le code rural
VIH a 2 Attribution des droits à paiement unique Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agricuiteurs
Réglement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en
jachères pour la production de matières premières ;
modifié
Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d'application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs, modifié
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et modifiant le code rural
Arrêtés du 28 novembre 2005 :
- figont certaines modalités d'annlication fixant COraines MmOoQGuRes G appicauo
en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune (dit arrêté "surfaces"}
- relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface
pour les fruits à coques dans le cadre de la politique
agricole commune
- relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour
la production de matières premières dans le cadre de
la politique agricole commune
- relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures
énergétiques dans le cadre de la politique agricole
commune
- fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement
des paiements indus
- relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en
cas de sous déclaration de parcelles
- fixant le plan de régionalisation, les superficies de
base, la répartition de la superficie maximale pour le
blé dur dans les zones traditionnelles et la répartition
des superficies de base pour l'aide spécifique au riz
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités
d'application pour la mise en œuvre de certains
régimes de soutien direct en faveur des producteurs
dans le cadre de la politique agricole commune - pris
en application du décret 2006-1326 du 31 octobre
2006 portant application de l'article 46 du règlement
CE 1782/2003 et notamment son article 1
Décret 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct
Page 18
17
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune - aide au tabac
Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des
variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la
qualité pour le blé dur
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien en faveur des
producteurs de tabac dans le cadre de la politique
agricole commune
Attribution de la prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes.
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Attribution de la prime ovine Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Décision de transfert de droits à prime dans le
secteur vaches allaitantes et dans le secteur
ovin
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) N°1255/1999 du conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune de marché dans
le secteur du lait et des produits laitiers
Décret N°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au
transfert des droits à prime dans les secteurs bovin,
ovin et caprin
Arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifiant
l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des
articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24
novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
VI a 3
VIII a 4
Via S
Viil a 6 Décision d'attribution de la préretraite Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 portant modalités d'application de ce
règlement
Règtement (CE) N1857/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 concernant l'application des articles
87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux
petites et moyennes entreprises actives dans la
production de produits agricoles
Décret N° 92-187 du 27 février 1992
Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à
l'allocation de préretraite agricole
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la
mise en place d'une mesure de préretraite pour les
agriculteurs en difficulté
18
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 19 Villa7 [Attribution de la dotation aux jeunes! Programme de développement rural hexagonal agriculteurs. déposé le 31/01/2007 auprès de la Commission
européenne pour la programmation 2007-2013 du
développement rural
Code rural - Art. R.343-3 à 343-17 complétés par les
articles D 343-3 à 343-17
VIHa8 |Installation des jeunes agriculteurs : agrément] Décret n° 2009-28 du (09/01/2009 relatif à et validation des parcours professionnels| l'organisation du dispositif d'accompagnement à personnalisés l'installation des jeunes agriculteurs. Art. D 343-20 et
suivants du code rural
Arrêté du 09/01/2009 relatif au financement des
structures et des actions de formation dans ie cadre
de la mise en œuvre du dispositif permettant
l'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé
Vilia9 |Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture | Décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de
l'économie, des finances et du budget et textes
d'application
Vi a 10 | Secrétariat de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA)
Villa 11 | Contrôle des structures agricoles Code rural - Art. L.331-1 à 331-11 et R.331-1 à 331- Décisions après avis de la CDOA}12. {autorisation - déclaration - mise en demeure)
VIH a 12 | Autorisation temporaire de poursuite d'activité |Code rural - AN. L.732-39 et L.732-40 Code rurai - Art. D 353-10 à D 353-12
Villa 13 |Agrément des coopératives d'utilisation de|Code rural - Art. L.525-1 et R.525-2 matériel agricole (CUMA)
VIII a 14 |Reconnaissance et fonctionnement des|Code rural - Art. L.323-1 à 3283-14 et R.323-1 à 323- groupements agricoles d'exploitation en|44
commun (GAEC)
VIH a 15 {Autorisation de résiliation de bail Code rural - Art. L.411.32(changement de la destination agricole)
VIll a 16 | Calamités agricoles : Procédure Code rural - Art. L.361-1à 361-21 et R.361-1 à 361-50 d'indemnisation, procédure des prêts bonifiés
VIH a 17 | Aide au retrait des terres arables Code rural - Art. L.332-1 et D 332-1 à 332-11
Villa 18 | Aides conjoncturelles aux agriculteurs dont
les productions subissent une crise
économique
Villa 49 [indemnité viagère de départ aux chefs| Décret N° 84-84 du 1er février 1984 modifié - d'exploitation et indemnité annuelle d'attente | Certificat de réversion
VIH a 20 | Indemnité annuelle d'attente Code rural - Art. D 353-6
VIil a 21 {Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles! Code rural - Art. D 343-34 à 36 modifiés relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par le FICIA
Page 20
19
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 VIII a 22 | Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles | Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992
relatifs aux programmes régionaux agro-| Règlement CEE n° 746/96 du 24 avril 1996 et textes environnementaux, aux contrats territoriaux | d'application
d'exploitation (CTE), aux contrats fa à Mori ; : : d'agriculture durable (CAD) et aux APTE ES la loi d'orientation agricole relative du
engagements agro-environnementaux Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999
Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux
contrats d'agriculture durable
Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux
aides accordées aux titulaires de CTE
Arrêté ministériel du 20 août 2003 relatif aux
engagements agro-environnementaux
Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides
accordées aux titulaires de contrats d'agriculture
durable (CAD)
Programme de développement rural hexagonal
approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la
Commission européenne pour la programmation
2007-2013 du développement rural
Viil a 23 | Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles | Plan de développement rural national approuvé par la relatifs aux dispositifs d'aides relevant du décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié Pian de Développement Rural National
(PDRN).
Vi a 24 |Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles|Programme de développement rural hexagonal relatifs aux dispositifs d'aides relevant du|approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la programme de développement rurai| Commission européenne pour la programmation hexagonal (PDRH). 2007-2013 du développement rural
VII a 25 | Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles | Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides relatifs au Programme d'aide pour la Maîtrise | pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents des Pollutions Liées aux Effluents d'Élevage| d'élevage
(PMPLEE).
VIII a 26 |Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives | Règlement CE n° 1493/909 du 17 mai 1999 modifié aux plantations nouvelles de vignes au titre | portant organisation commune du marché vitivinicole de l'expérimentation.
VA a 27 | Arrêté préfectoral attributif de subvention aux
établissements départementaux d'élevages.
B) Production et vente de lait
VIE b 1 |indemnité à la cessation définitive et partielle | Code rural - Art. D 654-88-2 à 8 de la production iaitière.
Dispositif départementai d'aide à la cessation
laitière
VIII b 2 | Décision de transfert de quota laitier. Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement
dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30
mars 2004 portant modalités d'application du
règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans
le secteur du lait et des produits laitiers
Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
20
Page 21 Viilb 3 Arrêté de mise en œuvre de dispositif} Code rural - Art D 654-112-1 départemental de transfert spécifique sans
terre(TSST)
VHE b 4 | Répartition des quantités de référence laitière | Code rural - Art. D 654-112-1
Dispositif départemental de transfert des
quantités de référence laitière entre
producteurs
C) Aides directes et conditionnalité
VIllc 4 {Contrôles sur place en exploitation au titre de la
conditionnalité des aides
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 étabiissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs ;
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et ses textes
d'application ;
Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du
(CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce
règlement ainsi que les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité dans le cadre du régime
d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Règiement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin
2005 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Règlement (CE) n° 8858/2006 de la Commission du 21
juin 2006 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'agrément des organismes payeurs et autres entités
ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du
FEADER ;
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant
le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rurai
(FEADER) ;
Règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27
janvier 20111 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
Code rural et de la pêche maritime, notamment les
sections 4 et 5 du chapitre ler du titre IV du livre IH, la
section 4 du chapitre V du titre ! du livre VI (partie
réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre
VII du livre VI (partie réglementaire) ;
Page 22
21
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 D) Santé publique et sécurité alimentaire
VII d À Paquet hygiène Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires
Vi d 2 Prévention, maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(ST)
Règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles
VII d 3 Substances interdites Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996
concernant l'interdiction d'utilisation de certaines
substances à effet hormonal ou thyréostatique et des
substances bêta-agonistes dans les spéculations
animales et abrogeant les directives 81/602/CEE,
88/146/CÉE et 88/299/CEE
E) Santé animale
Ville 1 | Dispositions spécifiques relatives aux mesures | Code rural - Art. L.221-1, 223-2 et D.223-21 de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale | Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre
du mouton 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre
catarrhale du mouton
Ville 2 Mesures communautaires générales de lutte! Code rural - Art. L.223-2 et 223-3
ontre certaines maladies animales ainsi que| Directive n° 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre des mesures spécifiques à l'égard de la|1992, établissant des mesures communautaires maladie vésiculeuse du porc générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la
maladie vésiculeuse du porc
VII e 3 Mesures communautaires de lutte contre ia! Code rural - Art. L.223-5, 223-18 et suivants, L.228-6 fièvre aphieuse et suivants, D.223-21, 223-22-1 et suivants et R.223-
490 et suivants
Directive n° 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre
1985 établissant des mesures communautaires de
lutte contre la fièvre aphteuse
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre
2003 établissant des mesures communautaires de
lutte contre la fièvre aphteuse
F) Bien-être animal
Viiif1 |Application des règles de la conditionnalité| Directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 concernant la concernant la protection des animaux dans les! protection des animaux dans les élevages élevages
VIH f 2 |'Application des normes minimales relatives à la| Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre protection des veaux 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
Vin f3 |Application des normes minimales relatives à ia! Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 protection des porcs établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
22
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 Page 23 G) Identification
Vi g 1 Règlement (CE) No 1760/2000 du Parlement
européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des
bovins
Règlement (CE) No 911/2004 de la Commission du
29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du
règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) No 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 établissant un système d'identification
et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et
caprine
Règlement (CE) No 1505/2006 de la Commission du
11 octobre 2006 portant application du règlement (CE)
no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les
contrôles minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des animaux des
espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008
concernant l'identification et l'enregistrement des
animaux de l'espèce porcine
code rural, livre Il, titre ler chapitre Il
l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du
3 septembre 1998 modifié relatif
aux modalités de réalisation de l'identification du
cheptel bovin
code rural, articles R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13 décembre 2005) et arrêté modifié du 19 décembre
2095 relatif à l'identification des ovins-caprins
H) Protection sociale
VII h 1 | Octroi des aides gouvernementales prises en
faveur des agriculteurs en difficulté.
Aide à l'analyse et au suivi des exploitations
Aide transitoire favorisant ladaptation de
l'exploitation agricole
VIILh 2 | Financement des commissions locales dans le
domaine de ja protection sociale en agriculture
VIH h 3 |Aïtribution de l'aide à la réinsertion
professionnelle
1) Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIILi4 Mesures de lutte contre les organismes|Code rural - Art. L.251-3 nuisibies :
Autorisation de recourir à la lutte chimique par| Code rural - Art. L.251-3-1 appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondins
Prescription, en cas d'urgence, de traitements,
de mesures nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles inscrits
23
Page 24 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 sur Ja liste prévue à l'article L.251-3 du code
rural
Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
Code rural - Art. L.251-8
Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismes
Code rural - Art. L.251-10
VIHI2 |Groupements de défense contre les|Code rural - Art. L.252-2
organismes nuisibles Agrément de ces
structures
VHti3 Laboratoires reconnus :
Demandes de reconnaissance, renouvellement,
suspension et retrait de reconnaissance de
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-23, R.202-26, R.202-27
Désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions pat les
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-28
VIH i 4 Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
Date d 'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux artictes L.411-1 à 1 AAA D nt F9 AAA A Ai: pnde de leamirmnremen # L.4TI-9 ÉTT.# HI QU CUUC UC FOTIVITOTITICNTIGTR
Dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2°, 3°, de l'article L.411-1 du code de
l'environnement - article R-411-6 du code de
l'environnement
le milieu naturel de
des espèces
Introductions dans
spécimens appartenant à
végétales non cultivées
Code de l'environnement - Art. R.411-31 à R.411-40
Activités soumises à autorisation prévue à
l'article L.412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit ou
onéreux, utilisation, transport, introduction,
importation, exportation, réexportation d'espèces végétales non cultivées protégées)
Code de l'environnement - Art. R.412-2, R.421-3 et
R.412-6
VIH IS Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour
le traitement par fumigation
Arrêté du 4 août 1986
IX — EAU
A) Eau
IX a 1 Mission inter-services de l'eau Arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 relatif à la
tous les actes et avis afférents à la MISE mission inter-services de l’eau dans le département du Nord
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
24
Page 25 B} Police de l'eau
Ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962, consolidé le 31 mai 2005, relatif à l'exercice de la police des eaux
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 7
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des coliectivités territoriales et de leurs groupements
Arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 1
Arrêté interdépartemental du 22 juillet 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles dans les départements du Nord et du Pas-de- Calais
Arrêté préfectoral du 04 juillet 1988 relatif au transfert de compétence de police de l'eau des canaux d' Hazebrouck dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 24 juin 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 17 avril 1998 relatif à la répartition des compétences dans le domaine de la police des eaux souterraines du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1998 relatif à la police des eaux souterraines du Nord
Arrêté préfectoral du
wateringues du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la création du service départemental de police de l'eau du Nord
Circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
Autorisations et déclarations prévues par les articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement et ies décrets n°93-742 et 93-743 du 28 mars 1895
1- Autorisations
IX b 1 Demande de régularisation du dossier et délivrance de
l'avis de réception prévues à l'article 3 du décret 93-742
du 29 mars 1993 ;
IXb2 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête publique prévue aux articles 4 et 5 du décret n°
93-742 du 29 mars 1993, y compris loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 dite « loi Bouchardeau »
IX b 3 Communications et informations prévues aux articles 6,7
et 9 du décret n°93-742 du 29 mars 1993
IX b 4 Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d'arrêté
pour observations, prévu à l'articie 8 du décret 93-742 du
29 mars 1993
IX b 5 Instruction des arrêtés complémentaires fixant des
prescriptions additionnelles à l'arrêté initial prévus par les
arrêtés 14 et 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993
IX b 6 Instruction des renouvellements d'autorisations
conformément aux articles 17 et 18 du décret 93-742 du
29 mars 1993
IX b 7 Instruction de l'autorisation temporaire prévue par l'article
20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
IXb8 Projet de remise en état des lieux, notification, consultations pour observations du titulaire du droit sur l'ouvrage, prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 93-
742 du 29 mars 1993
25
Page 26 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013 IXb9 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n°94-873 du 10 octobre 1994
2 - Déclarations :
IXb10 |Récépissé de déclaration et communication des
prescriptions générales prévues à l'article 30 du décret
93.742 du 29 mars 1993
IXb11 |Porter à la connaissance du déclarant du projet d'arrêté
prévu à l'article 32 du décret 93-742 du 29 mars 1993
2) Déclaration d'intérêt général ou d'urgence
IXb12 [Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de
l'enquête prévue à l'article 2 du décret n° 93.1182 du 21
octobre 1993
IXb13 |Porter à la connaissance du pétitionnaire du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête et du projet d'arrêté pour
observations, prévu à l'article 6 du décret n° 93.1182 du
21 octobre 1993
IXb14 |Communication et information prévues à l'article 14 du
décret n° 93.1182 du 21 octobre 1993
IXb15 |indemnisation du commissaire enquêteur Décret n° 94.873 du 10 octobre 1994
3) Commissionnement et assermentation
IXb16 |Commissionnement et assermentation d'agents habilités |Décret n°95-630 du 5 mai 1995 à rechercher et à constater les infractions à la loi 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau
C) Agrément des vidangeurs des installations d’assainissement non collectif
IX c1 Instruction des demandes
Arrêtés portant agrément
Code de l'environnement - Art. R.211-25
à 45
Arrêté ministériel du 07/09/2009
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non
collectif
X — BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS
A) Agrément des associations de protection de l’environnement
Xa1 Arrêtés portant agrément départemental ou régional
d'une association ayant son siège social dans le
département du Nord
Arrêtés portant habilitation d'une association à l'échelon
départemental
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément .et à
l'habititation
Code de l'environnement - Art. L.141-1 à
L.142-3, R.141-1 à R.141-17-2, R.141-21
à 26
B) Natura 2000
Xb1 Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt et
en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes
Directive 92/42 CEE du conseil du 21
mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi
que la faune et la flore sauvage
Code de l'environnement - Art. L.414-3,
R.414-12 à R.414-18
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
26
Page 27 X b2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000 Code de l'environnement L.414-4, R.414-19 à R.414-29
C) Forêt
Xc1 Prime annuelle au boisement des superficies agricoles Décret N° 94-1054 du 1/12/94
Xc2 Subventions sur le budget de l'État et fonds européens
relatifs aux actions et investissements forestiers
Xc3 Autorisation ou refus de coupe de plantes aréneuses sur
les formations dunaires appartenant à des collectivités ou
personnes morales mentionnées à l'article L.143-2, L143-
1 du code forestier pour des surfaces inférieures à un
demi-hectare
Xc4 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens
vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Xc5 Instruction des demandes et autorisations des|L.341-1 à L.341-9, L.342-1, L.214-13 et défrichements des bois et forêts des particuliers, des|L.214-14, L.363-1 à L.363-5, R.214-30 collectivités ou des personnes moraies mentionnées à |et R.214-31, R.341-1 à R.341-S l'article L.211-1 du code Forestier
Xc6 Certificats de garantie de gestion durable Décret 2007-746 du 9 mai 2007
Xc7 Autorisations ou refus de coupes Code forestier - Art. R.124-1 et R.312
Xc8 Contrat de gestion forestière L315-2
Xc9 Décisions relatives aux mesures 221 et 222 du PDRH Code forestier - Art. R.315-1 à 315-9
D} Chasse
Xd1 Capture de gibier dans les réserves de chasse et reprise | Art. L.424-11 de gibier vivant en vue de repeuplement
Xd2 Destruction individuelle des animaux nuisibles Code de l’environnement - Art. R.422-88
et R.427-20
Xd3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt ou courants
Xd4 Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt
Xd5 Autorisation d'utiliser le coliet à arrêtoir pour le piégeage
du renard
Xd6 Réserves de chasse.
Xd7 Agrément et gestion des associations communales de
chasse.
Xd8 Réponses aux recours gracieux contre les arrêtés concernant la chasse
Xd9 Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux
dont la chasse est autorisée
X d10 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Xtd11 |Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de | Code de l'environnement - Art. R.426 et gibier suivants
Page 28 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
27 X d12 Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles participe la fédération départementale des
chasseurs, et notamment des éléments du budget qui y
sont consacrés
X d13 Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier à|Code de l’environnement - Art. R.424-8 l'approche et à l'affût
X di4 Organisation de battues administratives sur tout le|Code de l’environnement - Art. L.427-6 département
X 415 Élevages de gibier autorisation d'ouverture des |Code de Fenvironnement - Art. R.413-28 établissements d'élevage uniquement au titre de la|à R.413-39
protection de la nature Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
X d16 Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - Art. L.413-2 - R.413-24 à R.413-27
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
X d17 Agrément de piégeurs Code de l'environnement - Art. R.427-16
X d18 Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil, au daim, au {Code de l'environnement - Art. R.425-8
mouflon, au cerf sika et au sanglier, contenant éventuellement | et suivants
des autorisations de tirs de sélection (tirs d'été)
X d19 Arrêtés individuels de plan de chasse au petit gibier, | Code de l'environnement - Art. R.425-8 attributions dans le cadre des PGCA petit gibier L.425-15, R.428-17
Xd20 j|Déivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié par l'arrêté du 23 juillet 1993
Xd21 Lâcher d'animaux nuisibles Code de l'environnement - Art. R.427-26
Xd22 |Ufilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et| Arrêté ministériel du 1er août 1986 captures etou destruction de gibier à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populations
Xd23 |Déplacement des huttes de chasse immatriculées Code de l'environnement - Art. R.424-17
Xd24 [Autorisations de dérogations définies au 4° de l'article | Code de l'environnement - Art. L.411-2 L.411-2 et R.411-6 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvage protégées
et suivants, et R.411-6 et suivants
Arrêté ministériel du 19 février 2007
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
23
Page 29 E) Pêche
notamment correspondances et actes relatifs à la taille
minimale des poissons, au nombre de captures
autorisées, et au procédés et mode de pêche autorisés
Xe1 Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux Code de l'environnement - Art. R.436-32 partie Il
Xe2 Auïorisations de capture et de transport du poisson |Code de l’environnement - Art. L.436-9 destiné à la reproduction et au repeupiement ou à des fins | et R.432-6 à R.432-11 sanitaires où en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques
Xe3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau Code de l'environnement - Art. R.436-22 de 1ère catégorie piscicole
Xe4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche aux AAPPMA | Code de l'environnement — Art. L.435-5, ou à la fédération de pêche en cas de financement public |R.435-34 à R.435-39 de l'entretien
Xes Autorisation dérogatoire aux heures de pêche (y compris | Code de l'environnement - Art. R.436-1* carpe de nuit) à R.436-14
Xe6 Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et | Code de l'environnement - Art. R.434-27 des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Xe7 Agrément d'une association agréée pour la pêche et la | Code de l'environnement - Art. R.434-26 protection des milieux aquatiques
Xe8 Élections des instances représentatives de ia pêche de | Code de l'environnement - Ari. R.434-34 loisir
Xeg Interdiction et limitation de la pratique de la pêche |Code de l'environnement - Art. R.436-9 à R.436-25
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
A} Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Xla1 Tous les actes afférents au secrétariat de la commission | Code de l'environnement : L 341-16 à 18 départementale de la nature, des paysages et des sites. |; R 341-16 à 25
B} Installations de stockage de déchets inertes
XIb1 Lettres accusant réception du dossier complet de}Décret du 15/03/2006 demande d'autorisation d'une installation de stockage de | Circulaire du 20/12/2006
déchets inertes.
XIb2 Lettres de réclamation de pièces Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
XI b3 Toutes correspondances en vue de l'information du public | Décret du 15/03/2006 de l'existence et des principales caractéristiques de la| Circulaire du 20/12/2006
demande d'autorisation
XIb4 Lettres de consultation des services de l'État intéressés, | Décret du 15/03/2008 du maire de la commune d'implantation (ou le cas] Circulaire du 20/12/2006 échéant du président de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme) et des maires des communes dont une partie du territoire est située à moins
de 500 mètres de la future installation
XIb5 Arrêtés de mise en demeure Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
Page 30 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
29 C) Campi ngs
Xlc1 Tous les actes afférents au domaine à l'exception des
arrêtés de classement
D) Publicité
XI d 1 mise en œuvre de la réglementation relative à la|Articles L581-1 à L.581-45 et R.581-1 à protection du cadre de vie en matière de publicité, | R.581-88 du code de l'environnement enseigne et pré-enseigne.
E) Bruit
Xle 1 Mise à jour du classement des voies bruyantes|Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur (actualisation — nouveaux arrêtés préfectoraux — report|le bruit dans les documents d'urbanisme — publicité) Code de l'environnement : R 571-32 à 43
Xle2 Mise en œuvre sur le territoire de la Directive | Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 Européenne sur le bruit ambiant (Plans de Prévention du| Code de l'environnement : R 572-1 à 11 Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit)
XIe 3 Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation | Code de l'environnement — Art. R.571-58 des commissions consultatives de l'environnement (CCE) | à R.571-80
des aérodromes
XIe 4 Organisation des enquêtes publiques (y compris arrêtés | Code de l'environnement — Art. R.571-58 d'ouverture d'enquête) et administratives préalables à
l'approbation des pians d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromes
à R.571-80
F} Carrières
XIF1 Organisation des consultations, des enquêtes publiques
et administratives liées au domaine (y compris arrêtés
d'ouverture d'enquête)
Tous les actes afférents à ce domaine préalables à la
prise d'arrêtés préfectoraux (autorisation, changement
d'exploitant, levée des garanties financières, sanctions
administratives)
Code de l'environnement — Art. L515.1 à
6, R512-1 à 39-6, R123-1 et suivants,
R515-1 à 8, R512-67 à 70
G) Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale
x1g1 Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale Code de l'environnement - Art. L.541-1 et 541-62 à 541-64
XH — ENERGIE
A) Éolien
XIlat Définition des zones de développement éolien selon
Farticie 10-1 de ia ioi 2000-108 du 10 février 2000 et tous
les actes afférents aux ZDE
- Récépissés des déclarations relatifs aux éoliennes
- Tous les actes afférents aux enquêtes publiques
relatives aux autorisations d'exploiter des éoliennes (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)
B) Transport de gaz et d'électricité
XHb1 Arrêtés et courriers afférents aux enquêtes publiques de
DUP relatives aux autorisations de transport de gaz et
d'électricité et leurs servitudes associées
Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les
distributions d'énergie, et notamment son
article 12, et les règlements pris pour son
application
Loi du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
30
Page 31 service public de l'électricité modifiée par
la loi du 3 janvier 2003 relative aux
marchés du gaz et de l'électricité et au
service public de l'énergie
Décret n° 93-245 du 25 février 1993
relatif aux études d'impact et au champ
d'application des enquêtes publiques et
modifiant le décret 85- 453 du 23 avril
1985
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006
relatif à l'information et à la participation
du public en matière d'environnement,
modifiant le code de l'environnement et le
décret 77-1133 du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
XI b2 Actes afférents à l'organisation des enquêtes publiques
et administratives (prise d'arrêtés préfectoraux} ainsi que
tous les actes préalables à la prise d'arrêtés
préfectoraux d'autorisation de transport d'énergie
Code de l'environnement L555-1 à L555-
16, R 123-1 et suivants, R555-1 à R555-
36
Cj Cancessions minières et gazières
XII c 1 Courriers et enquêtes publiques afférentes aux
autorisations ministérielles des concessions minières et
gazières
Code minier - Art. 25
D) Panneaux photovoltaïques
x a = Courriers et délivrance d'attestations
agricole du producteur d'électricité pour des installations
de production d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie
radiative du soleil
o Décret n°2000 1196 du 06
2009, notamment le paragraphe 3° de
l'articte 2
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les instalations utilisant l'énergie
radiative du soleil
Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par les installations utilisant
l'énergie radiative du soleil telles que
visées au 3 de l'article 2 du décret n°
2000 1196 du 06 décembre 2000
Arrêté du 16 mars 2010 (textes 11 et 12)
fixant les conditions d'achat de
Félectricité produite par certaines
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil
décembre
E) Centrales solaires au sol
XHe1 Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter délivrées par le
ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 à 9 de la
loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à l'électricité
Loin® 2000 108
relative à l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07 septembre
2000 précisant la procédure d'autorisation applicable aux ouvrages
dont la puissance installée est supérieure
à 4,5 MW et de déclaration pour ceux
d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre
2009 relatif aux procédures
du 10 février 2000
Page 32 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
31 administratives applicables à certains
ouvrages de production d'électricité
F) Energie
XI F1 Décision portant de
l'électrification
changement régime pour Circulaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XIII —- HARAS, COURSES, EQUITATION
XIL- 1 Agrément des commissaires de courses
XHI-2 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de
courses de lévriers
XIH-3 | Autorisation d'ouverture de cynodrome
XHI-4 Actes relatifs à l'administration généraie et la!Code pénal - Art. R.655-1
réglementation des gallodromes
XHI-5 |Demandes d'ouverture annuelles des hippodromes
XIII-6 {Approbation des budgets et comptes annuels des
sociétés de courses
XIV- BASES AERIENNES
XIV = 3 Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi des
commissions consultatives de l'environnement, à
l'exception des actes portant création et renouvellement.
XV - RESEAU FERROVIAIRE
XV-1 |Arrêtés de modification ou de suppression de passages à| Arrêté ministériel du 18 mars 1981
niveaux SNCF Circulaire du 18 mars 1991
XV-2 |Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place | Arrêté ministériel du 18 mars 1991
d'équipement à un passage à niveau SNCF existant ou à| Circulaire du 18 mars 1991
créer
XV-3 [Arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques |Loi du 18 juillet 1945
relatives aux suppressions de passages à niveau SNCF | Arrêté du 18 mars 1991
Circulaire du 18 mars 1991
Circulaire du 21 octobre 1971
XV-4 |Actes relatifs à ja cession de biens immobiliers RFF Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif
aux missions et statuts de RFF
XV-5 |Arrêtés de déclassement du domaine public ferroviaire Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
relatif au domaine confié à la SNCF
XV-6 |Arrêtés d'alignement Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la
police des chemins de fer
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
A} ATESAT
XVI a1 Toutes les pièces afférentes à la passation et à
l'exécution des conventions d' Assistance Technique des
servires de FÉtat au titre de a Solidarité at de
Code général des Collectivités Territoriales - Art. L.2334-2, L.2334-3,
L.2334-4 et L.5211,30
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
32
Page 33 l'Aménagement du Territoire avec les communes et
groupements de communes éligibies
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre
2002 modifié relatif à l'assistance
technique fournie par les services de
l'État au bénéfice des communes et de
leurs groupements et pris pour
application du & 1il de l'article 1er de la loi
du 11 décembre 1201 modifiée portant
mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier
(MURCEF) et notamment ses articles
1er, 2,8et9;
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la
rémunération de l'assistance technique
fournie par l'État au bénéfice des
communes et de leurs groupements au
titre de ta solidarité et de l'aménagement
du territoire
Arrêté préfectoral du 30 juin 2008 portant
constatation des communes et
groupements de communes éligibles à
l'Assistance Technique des services de
l'État au titre de la Solidarité et de
l'Aménagement du Territoire
B} Ingén ierie
XVI b1 Ensemble des pièces afférentes à la passation et à
l'exécution des marchés publics d'ingénierie et aux
avenants s'y référant pour les missions que les services
de l'État peuvent apporter aux communes et à leurs
établissements publics et aux établissements publics de
coopération intercommunale, aux établissements publics,
aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales
de droit privé dans le cadre de la procédure d'engagement de l'État et un ou plusieurs prestataires
privé.
Circulaires du 10/04/08 et du 22/07/08
relatives à l'évolution des activités
d'ingénierie publiques du MAAPP et du
MEEDDM
XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE
A) Transports
XVIIa4 |Réorganisation et mise en œuvre du parc d'intérêt|Arrêté du 05/08/1994 relatif à national de véhicules routiers l'organisation des transports routiers pour la défense complété par l'instruction n°
144/CTT/ 1994 du 08/09/1994
B) Travaux publics et bâtiments
XVII b1 |Recensement des entreprises de TPB Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998 {n°500/METT/EI/C) relative aux
procédures de recensement, de
modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de
bâtiment dont les listes sont agréées par
le premier ministre
XVII b2 Recensement des matériels Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil,
compiété par la circulaire n°93-28 du 25
mars 1993 (n°502/MELT/EI/C) relative au
recensement des matériels de génie civil
Page 34 Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
33 XVI b3 |Certificat et visite annuelle des entreprises de TPB Arrêté du er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la
régularité à l'égard de leurs obligations
de défense des entreprises de travaux
publics et de bâtiment visées par le
décret 65-1101 du 15 décembre 1965
modifié, complété par la circulaire 2001-
75 du 24 octobre 2001
(n°504/MELT/EI/C) relative à la
délivrance d'un certificat annuel et au
contrôle des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux
obligations de défense
XVIIb4 |Recensement des entreprises de location de matériel Arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil
des entreprises de location, complété par
la circulaire n°93-82 du 25 novembre
1993 (n°506/METT/EÏ/C) relative au suivi
des entreprises de location
XVHDb5 |Suivi des entreprises dites non-recensées Circulaire n°94-2 du fer octobre 1994 (n°508/METT/EI/C) fixant les
prescriptions pour le suivi des entreprises
et de leurs matériels non soumises aux
obligations de défense (entreprises NR)
XVI Db6 Emploi et mise en œuvre des entreprises recensées Instruction générale du 18 juin 1990 (n°830/E1/C) relative à l'emploi des
entreprises de travaux publics et de
bâtiment en situation de défense
Instruction n° 84-3 du 1er décembre
1994 (n°509/METT/EI/C) relative à
l'emploi et à la mise en œuvre des
entreprises de TPB en situation de
sécurité civile et de défense
Article 2 — M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (Secrétariat générai - Direction des politiques publiques).
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mer
Fait à Lille, le | 4 3 JUIN 2053
Dominiqéé BUR
Arrêté N°2013164-0001 - 13/06/2013
34
Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Colette KANTORSKI, directrice des ressources humaines
le 17 Mai 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de la Région de SAINT- OMER
Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titre pour l'accès au grade de cadre supérieur
de santé paramédical ou cadre supérieur de
santé (Décision N ° 13-0290)
Décision - 13/06/2013 HOSPITALIER "FES
Région de SaintOmer
Décision n° 13-0290
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR L’ACCES AU
GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL OÙ CADRE SUPERIEUR DE
SANTE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région de St Omer,
VU la Loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 10), portant statut particulier du corps des cadres de santé de
la fonction publique hospitalière,
VU le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (article 17), portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
VU l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès au corps des cadres de santé,
VU la vacance de poste non pourvu à ce jour,
VU le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés du Personnel du Centre Hospitalier de la Région de Saint Omer,
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL OU
CADRE SUPERIEUR DE SANTE, FILIERE INFIRMIERE, est ouvert à compter du 17 mai 2013 au Centre Hospitalier de la
Région de Saint Omer en vu de pourvoir un poste vacant au sein de l'établissement.
ARTICLE 2 : Ce concours interne sur titres est accessible, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel sur titres ouvert dans l’établissement, pour les cadres de santé
paramédicaux ou cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
ARTICLE 3 : La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier de la région de Saint-Omer.
ARTICLE 4 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de la Région de SAINT-OMER
Route de Blendecques
BP 60357 HELFAUT
62505 Saint-Omer Cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, soit pour le 17 juillet 2013 au
plus tard
Adresse postale : BP 60357 — 62505 SAINT-OMER Cedex
Décision - 13/06/2013 Page 37 À l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
> Une lettre de motivation pour occuper un poste de Cadre Supérieur de Santé paramédical ou Cadre Supérieur
de Santé,
> Un CV détaillé retraçant le parcours professionnel, les emplois occupés, les formations suivies,
> Les originaux de tous les diplômes obtenus et notamment le diplôme de cadre de santé.
ARTICLE 5 : Le jury de ce concours interne sur titres sera composé :
> Du directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président:
> Deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 tel que
substantiellement modifié par le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010, en fonctions dans le département
concerné, dont au moins un extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir, choisis par le directeur de
l'établissement organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction
en fonctions dans un département limitrophe ;
> Un directeur des soins régi par le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 et un cadre supérieur de santé régi par le
décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 susvisé ou un cadre supérieur de santé paramédical régi par le
décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné. Ils sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du
concours. À défaut, il est fait appel à un directeur de soins et un cadre supérieur de santé ou un cadre
supérieur de santé paramédical en fonctions dans un département limitrophe. Si un directeur des soins ne
peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé ou cadre
supérieur de santé paramédical issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert. Dans tous les cas,
au moins l'un de ces membres doit être extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir ;
> Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonction dans l'établissement
concerné. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son
représentant en fonction dans un établissement qui comporte un emploi de cadre supérieur de santé ou cadre
supérieur de santé paramédical situé à proximité de l'établissement organisateur.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d’une diffusion sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé du
Nord Pas de Calais - espace « emplois », d'un affichage dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas
de Calais, dans les locaux de la préfecture de la région Nord-Pas-De-Calais, du département du Nord et du Pas-de-
Calais et au sein du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer.
ARTICLE 7 : Cette présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille
dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de la Région Saint Omer est
chargée de l'exécution de la présente décision.
HELFAUT, le 17mai 2013
La Directrice des Ressources Humaines,
SN
Colette KANTORSKI
Adresse postale : BP 60357 - 62505 SAINT-OMER Cedex
Page 38 Décision - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 01 Mars 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision N ° 8/2013 portant délégation de
signatures
Décision - 13/06/2013 Page 39 AS
Sanitre
pe
DECISION n° 8/2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues
par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code
de la Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 janvier 2006 portant nomination de
M. Serge SIMEON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2012 portant nomination de
M. Jean Louis GAGLITARDI en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à
Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2011 portant nomination de
Mme Murielle MASCREZ en qualité de Directeur d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avésnois :
DECIDE :
Article 17
La présente décision annule et remplace la décision n° 2/2013.
1
Page 40 Décision - 13/06/2013 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, il est accordé une
délégation générale de signature, pour tout document administratif et tout acte sans limitation à :
Monsieur Serge SIMEON, Directeur Adjoint et Directeur du Pôle Ressources,
2 Monsieur Jean Louis GAGLIARDI, Directeur Adjoint et Directeur des Ressources Humaines et du
Dialogue Social,
Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social et
Directeur de l'EHPAD « La Maison du Moulin » et du CAMSP «Le Petit Navire ».
Article 3
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Serge SIMEON Directeur Adjoint du Patrimoine Immobilier, des Investissements, des
Infrastructures et des Services Economiques et Intérieurs, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant les services suscités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge SIMEON, il est accordé une délégation de signature
à:
+ Monsieur Olivier GERBAUD, Ingénieur limitée à 10.000€ pour l'engagement et dans la limite pour la
liquidation des dépenses relatives à la classe 2 ainsi que pour les comptes des différents budgets
relevant de son domaine de compétence.
e Monsieur Sandro DIONISI, Ingénieur pour les engagements du biomédical limitée à 3 500€
e Monsieur Gaëtano PARISI, Ingénieur limitée à 3 500 € pour l'engagement et dans la même limite
pour liquidation des dépenses relatives aux domaines de compétence.
Article 4
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis GAGLTARDI, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de
signer tous les actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis GAGLTARDT, il est accordé une délégation de signature
à Madame Marie-Laure JENARD, Attachée d'Administration Hospitalière, pour tous les actes les plus
courants dans son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure JENARD, il est accordé une délégation de
signature aux Adjoints des Cadres de la Directions des Ressources Humaines.
La signature pour ampliation est confiée à Madame Karine HARBONNIER dans les domaines suivants :
- les attestations employeurs,
- les certificats CAF,
- les ordres de mission ponctuels et permanents autres que la formation continue,
- les états de frais sauf relatifs à une formation,
- les attestations kilométriques pour les impôts,
- la validation des années d'auxiliaire (CDD) et/ou d'études,
- les dossiers de retraite,
- lettres candidatures non retenues.
2
Décision - 13/06/2013 Page 41 La signature pour ampliation est confiée à Madame Angélique BOUTTEAU dans les domaines suivants :
-__ les ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue,
- les conventions de stage,
- les conventions de formation,
- les attestations de formation,
- les états de frais dans le cadre d'une formation,
- lettres candidatures non retenues.
Article 5
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire Social et Médico-Social, à
l'effet de signer tous les actes et les décisions concernant la gestion de l'EHPAD et le CAMSP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murielle MASCREZ il est accordé une délégation de
signature à Madame Véronique LEMAIRE pour les actes courants.
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Murielle MASCREZ sera suppléée, pour le CAMSP, par
Madame Gratienne LEVEQUE, Cadre Supérieur de Santé, pour tous les actes les plus courants dans son
domaine de compétence.
Il est également accordé une délégation de signature à Madame Gratienne LEVEQUE, en ce qui concerne le
budget de fonctionnement du CAMSP (budget annexe lettre P) pour engager les dépenses, à concurrence de
3 500 €, et liquider les dépenses sans limitation de montant.
Article 6
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jacques LEMAIRE, Directeur Adjoint et Directeur des finances et du dialogue de gestion,
pour les questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les mandats
> Les titres de recettes
> Les courriers et les conventions concernant les finances
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEMAIRE, il est accordé une délégation de
signature à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients, pour tous les actes de gestion courante.
Il est également accordé une délégation de signature à Monsieur Jacques LEMAIRE en ce qui concerne les
prises en charge pour examens extérieurs (hors la psychiatrie). En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation pour la signature de ces actes est donnée à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée
d'Administration Hospitalière et Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres.
Article 7
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Mme Sabrina STRAMANDINO, Gestionnaire des risques - Direction de la Patientèle, de la Qualité, et
de la Gestion des Risques pour les questions relevant de son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement, elle sera suppléée par Mme Laëtitia ALVAREZ, Technicien Supérieur
Hospitalier, pour la partie qualité et gestion des risques (affaires courantes et internes) et
Mme Brigitte DUMEIGE, Adjoint des cadres, pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes
et internes).
3
Page 42 Décision - 13/06/2013 Article 8
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Annick MORMENTYN, Directrice des Soins chargée de la coordination des Instituts de
Formation en Soins Infirmiers, Aides Soignants et de la dispensation de formation continue des
professionnels de santé, pour les questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les courriers d'administration générale pour l'ensemble de la structure de formation
> Les conventions de formations relatives à :
- les étudiants infirmiers, les élèves aides soignants et les autres stagiaires de la structure
- les agents pédagogiques et administratifs de l'Institut de Formation
-__ les intervenants extérieurs participant à la formation
> dans les domaines suivants :
- période de stage
- formation continue
- devis de formation
- contrat de formation
- contrat d'enseignement
> avec l'ensemble des services titulaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation
et structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
Article 9
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Marie-France DELPORTE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, pour les
permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n'ont pu être prévues auparavant.
Article 10
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Claude CASIEZ, Cadre Supérieur Santé pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à
une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 11
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Michèle GUENET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence.
Article 12
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Philippe LEMOINE, Ingénieur responsable du Système d'Information :
Les courriers et conventions concernant la Direction du Système d'Information,
Les engagements relatifs aux fournitures (comptes H 602651, H 606251),
> Les engagements relatifs aux contrats de maintenance (comptes H 615161,
H 6152611, H 6152610, H 6152612), les engagements relatifs à l'investissement (comptes 205,2154
et 2183),
> Les engagements relatifs aux réparations de matériel, (compte H 615254),
> Les engagements relatifs aux prestations diverses, sans acquisitions, (comptes H 6261, H 62841,
H 62840, H 62842).
> Les engagements relatifs aux locations (H 613251)
4
Décision - 13/06/2013 Page 43
>»
> La délégation est accordée à Monsieur LEMOINE pour toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement inférieures à 10.000 € H.T.
Article 13
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale dans tous les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux demandes de dossiers médicaux :
> aux formulaires de requête en exonération :
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Fait à Maubeuge, le 1° mars 2013
Les délégataires
(cf. tableau joint)
5
Page 44 Décision - 13/06/2013 Liste des délégataires
Délégataires Fonction Signature
M. Serge SIMEON Directeur Adjoint
M. Olivier GERBAUD Ingénieur
M. Sandro DIONISI Ingénieur 1-2 :
M. Gaëtano PARISI Ingénieur 24 À
M. Jean-Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint
Mme Marie-Laure JENARD Attachée d'Administration
Hospitalière
Mme Karine HARBONNIER Adjoint des Cadres
Mme Angélique BOUTTEAU Adjoint des Cadres
Mme Murielle MASCREZ Directeur Adjoint
Mme Véronique LEMAIRE Cadre de Santé
Mme Gratienne LEVEQUE Cadre Supérieur de Santé
M. Jacques LEMAIRE Directeur Adjoint
Mme Marie-Claude LEMAIRE Attachée d'Administration
Hospitalière
Mme Sabrina
STRAMANDINO
Gestionnaire des risques
Mme Laëtitia ALVAREZ Ingénieur Qualité
Mme Brigitte DUMEIGE Adjoint des cadres
6
Décision - 13/06/2013 Page 45 Mile Sabrina MICHEL Adjoint des Cadres
Mme Annick MORMENTYN Directrice des soins
Mme Marie-France Coordonnateur Général des D DELPORTE Soins et Directeur des Soins
M. Claude CASIEZ Cadre Supérieur de Santé es
ze
Mme Michèle GUENET Attachée Principale 1 ere
d'Administration Hospitalière
ES
a
M. Philippe LEMOINE Ingénieur TD re An A 4 Mme Delphine VIARDOT Attachée d'Administration
Hospitalière
FA
Page 46 Décision - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013156-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 05 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Gérard
ENGELAERE
Arrêté N°2013156-0004 - 13/06/2013 Page 47 Liberté + Libersé « Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0308
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Gérard ENGELAERE, gardien de la paix, a contribué au sauvetage d'une
personne qui se noyait, le 31 janvier 2013, à Dunkerque
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Gérard ENGELAERE.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 5 juin 2013
Dominique BUR
Page 48 Arrêté N°2013156-0004 - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013156-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 05 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Jean-
Luc BAERT
Arrêté N°2013156-0005 - 13/06/2013 Page 49 Liberté » Liberté » Églité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0309
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Jean-Luc BAERT, brigadier- -chef de police, a contribué au sauvetage d'une
personne qui se noyaït, le 31 janvier 2013, à Dunkerque
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Jean-Luc BAERT.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 5 juin 2013
Dominique BUR
Page 50 Arrêté N°2013156-0005 - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013157-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 juin 2013 (1)
Arrêté N°2013157-0007 - 13/06/2013 Page 51 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier
un systéme de vidéoprotection en date du 6 juin 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le bar-tabac Le Corona
9 rue du Professeur Perrin 59170 CROIX
Page 52 Arrêté N°2013157-0007 - 13/06/2013 EE Linere + Éxabré Pen RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
tsté
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le bar-tabac Le Corona
9 rue du Professeur Perrin 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le
Corona, sis 9 rue du Professeur Perrin 59170 CROIX présentée par Monsieur Arnaud
DUCOURANT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013157-0007 - 13/06/2013 Page 53 ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur Arnaud DUCOURANT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac
Le Corona, sis 9 rue du Professeur Perrin 59170 CROIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0534.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud DUCOURANT,
gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 54 Arrêté N°2013157-0007 - 13/06/2013 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/06/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013157-0007 - 13/06/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013158-0002
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 07 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 juin 2013 (1)
Page 56 Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier
un systéme de vidéoprotection en date du 7 juin 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
21 rue Claude Perrault 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre ville de DOUAI
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Page 57 BE Libesré + Égaliré + Frurermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 58
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
21 rue Claude Perrault 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-856B du 10 juin 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale,
sise 21 rue Claude Perrault 59200 TOURCOING, présentée par Monsieur Yvan LEVY,
directeur de l'enseigne de la Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale 21 rue Claude Perrault 59200 TOURCOING en date du 16 mai 2013 ;
Considérant qu'une erreur dans l'adresse de l'établissement est intervenue dans cet arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2013 susvisé est abrogé.
Atticle 2 - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 21 rue Claude Perrault 59200
TOURCOING, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0580.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-856B du 10 juin 1999 susvisé.
Article 3 — Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 4 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/99/59-856B demeure applicable.
Atticle 6 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/06/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Page 59 ET = liberte + Egalité + Fhsterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre ville de DOUAI
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre ville
de la ville de DOUAI — 59500 - périmètre vidéoprotégé, délimité par les sites ci-après,
présentée par Monsieur Jacques VERNIER, maire : place de la Gare, place Carnot, petite
place, place l'Herillier, giratoire Montsarrat, place d'Haubersart, place De Gaulle.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection existant pour la commune de Douai (parking de la place du Barlet — parking
Carnot 1 — parking Carnot 2 — Parking Charles de Gaulle) en date du 26/09/2006 et du
04/10/2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
centre ville de Douai (périmètre vidéoprotégé) en date du 06/05/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 60 Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 ARRÊTE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux en date du 26/09/2006, du 04/10/2011 et du 06/05/2013
susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Jacques VERNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre ville — périmètre
vidéoprotégé susvisé - de DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 8 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 Page 61 Page 62
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/06/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
YvaTCORDIER
Arrêté N°2013158-0002 - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 21 Mai 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Procuration de M RATEL DRFTIP de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord
à M DESCHODT administrateur des Finances
Publiques
Autre - 13/06/2013 Page 63 EX 1] LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 21 mai 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
PROCURATION
Je soussigné, Christian RATEL, sis à Lille, 82 avenue Kennedy, agissant en ma qualité de Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, fonctions auxquelles j’ai été nommé par décret du 3 août 2010 ;
Donne délégation à Monsieur Bertrand DESCHODT, administrateur des Finances publiques, responsable
de la Recette des Finances de Douai, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du
ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous
mentionnés, cette liste étant limitative.
T- Gestion des moyens
Recrutement des auxiliaires
IL - Recouvrement
1, Autorisation délivrée au comptable des finances publiques de procéder à une vente immobilière, après
consultation du Préfet ou du Sous-Préfet ;
2.Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d’objets saisis (art, L 281 à L 283,
R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;
3. Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’ Appel ;
4, Recouvrement à l’encontre des débiteurs publics ;
5.Recouvrement à l’encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs
d'impôt ;
6. Appel formé par un contribuable, contre le refus par un comptable de remise de majoration ou de frais de
poursuites ;
7. Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et décision, après avis conforme du directeur régional des Finances publiques, selon les dispositions de l’art, R 247-10 du Livre des Procédures Fiscaies ;
8. Octroi du sursis de versement aux comptables des Finances publiques de son arrondissement (art. 432 de
lPannexe III du Code Général des Impôts) ;
9. Examen du bien-fondé des réserves présentées par les comptables ;
10. Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrants dans l'arrondissement en vue de présenter leurs
réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;
11. Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les états de restes à
recouvrer ;
12. Traitement des pétitions et interventions ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 64 Er DSrIN ARE 2013 13. Traitement des admissions en non-valeur des créances fiscales (art. 428 de l’annexe IT du Code Général
des Impôts, article 2 du décret du 1* septembre 1977 modifié par décret numéro 99-889 du
21 octobre 1999) sans limite s’agissant des états collectifs, dont le montant n’excède pas 200.000€ pour les
états individuels ;
I - Secteur Public Local
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor
présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et du 31 mars 1932 ainsi
que du décret du 16 mai 1947 ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M Bertrand DESCHODT, la présente délégation est confiée, pour
ensemble des domaines précités, à :
- Mme Christine DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
- Mie Sarah MERAIEH, inspectrice des Finances publiques,
-M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des Finances publiques
Regçoivent des pouvoirs identiques pour en faire usage seulement en cas d’empêchement de
Mme DUHAMEL, de Mile MERAIH et de M.BEZELLA:
- M. Bernard BRODA, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Gérard BOULANT, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Michèle FIEVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques.
D
EEE F
Autre - 13/06/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 21 Mai 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Page 66 Décision - 13/06/2013 7
EX L Liberté » Égalit » Fraterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 21 mai 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu larrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
-__ Délégation spéciale de signature au titre de l'engagement des dépenses et de la validation du service
fait est accordée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques,
-__ Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces où documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
4. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finance publiques,
Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole VASSY, inspectrice des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/06/2013 Page 67 Page 68
Pour le Service gestion administrative paye :
M. Jean-Luc BROUTIN, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Marie-Claude MOUTON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service social-frais de déplacement : dans le cadre des commissions de
réforme et comités médicaux
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBOURG, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Amélie BOUZGARENE, agent administratif des Finances publiques,
Mme Cécile GUILLAUME, agent administratif des Finances publiques,
2. Pour la Division Budget, Logistique :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances publiques,
Mie Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Emilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain CLAUSE, contrôleur des Finances publiques,
3. Pour la Division Immobilier :
M. Cédric BLIN, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Nicolas CESARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Laurence DURETETE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie GÜERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène SUYS, inspectrice des Finances publiques,
4. Pour la Division Formation :
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Roland KRASKOWSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
5. {a Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur des Finances publiques,
M. Jérôme DHESSE, inspecteur des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des Finances publiques,
Décision - 13/06/2013 6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Mme Muriel DÉLATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Richard MILDE, inspecteur des Finances publiques.
Art. 2. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
ET Christian RATEL
Décision - 13/06/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 21 Mai 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature contentieuse et
gracieuse du SPF de Lille IT
Page 70 Décision - 13/06/2013 EX | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en
annexe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite des montants indiqués en annexe :
les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts
moratoires ;
les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables du Trésor ;
les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du
CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA :
les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant
d'un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel
qu'en soit le montant.
Les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de
droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONCMUE
ET DES l'INANCES
Décision - 13/06/2013 Page 71 Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés en
annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13
novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Lille, le 21 mai 2013
TT
Christian RATEL
Page 72 Décision - 13/06/2013 L
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD-PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe à la décision du 31 mai 2013 portant délégation de signature accordée aux agents du Service de Publicité
Foncière de Lille Il
Contentieux et
Gracieux relevant Signature des
Nom - Prénom Grade de la filière fiscale certificats de
Montant maximum } dégrèvement (2)
accordé(1}
M. Michel DUROSIER Ts des Finances 60.000 € ou
Mme Ghislaine JACQUES LE SEIGNEUR _ |INSPectrice principale des 50.000 € Finances publiques OUI
Mme Bernadette DEGRAVE inspectrice des Finances 15 000 € - publiques
Mme Catherine DELOBEAU contréleuse Principale des 10 000 €
Finances publiques -
M. Pierre HARRAU contrôleur Principal des Finances 10 000€
| publiques =
M. Frédéric MARCHAND contrôleur Principal des Finances 40 000 €
| publiques -
Mme Odile MICHELS contréleuse Principale des 10 000 € Finances
publiques c
contréleuse Principale des Mme Claudette MILLARD
Finances publiques 10 000 € L
Mme Marthe RAY contrôleuse Principale des 10000 €
Finances publiques =
Mme Corinne HASQUETTE contréleuse Principale des 10 000 € Finances
publiques =
M. David GREINER contrôleur principal des Finances 10 000€
| publiques
=
Mme Véronique DUJARDIN contréleuse des Finances 10 000 € publiques -
M. Nicolas CREQUY contrôleur des Finances 10 000€
| publiques
-
1} décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de re:
rejet, remise, modération ou transaction,
2) délégation à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions conten
sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/06/2013
jet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de
tieuses et gracieuses, quel que soit le montant des
Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 13 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD SAINT SAULVE à Saint-
Saulve Géré par le Centre Communal d'Action
Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 -
SAINT SAULVE FINESS : 590794715
Page 74 Décision - 13/06/2013 ©) Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD SAINT SAULVE à Saint-Saulve
Géré par le Centre Communal d'Action Sociale situé 140, rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT SAULVE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS : 590794715
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des families (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1982 portant création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) de SAINT SAULVE, sis 140 rue Jean Jaurès - 59880 - SAINT
SAULVE et géré par le Centre Communal d'Action Sociale ;
1/3
Décision - 13/06/2013 Page 75 VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 14 septembre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD de SAINT SAULVE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS :
Considérant
Considérant
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE À
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
SAINT SAULVE, sont autorisées comme suit :
- DÉS FARINE LE MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL GROUPES FONCTIONNELS. ENEUROS - EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 226,00 12 866,83 - dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 216 668,00 42118,18 331 203,76
E - dont CNR 2403,00
Groupe ll , 8 846,00 483,80 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 275 740,00 48 882,35 - dont CNR
Groupe H 325 122,35
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0:00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d’excédents 0,00 6 081,41 6 081,41
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
Page 76
fixée 325 122,35 à € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
R.314-111 du CASF.
2/3
Décision - 13/06/2013
27 093,52 €, en application de l'article ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 275 740,00 €. Le montant
du forfait journalier est de 30,21 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 978,33 €, en
application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 49 382,35 € Le
montant du forfait journalier est de 27,17 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de ja
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
4 115,19 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Le forfait global de soins annuel précisé à l’articie 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat (PH) suivant :
EXERCICE 2011 : 4 115,20 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera
à 328 800,76 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 27 400,06 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 273 337,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 778 ,08 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 55 463,76 €. La
fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 621,98 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
de 35 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale et au SSIAD de SAINT
SAULVE.
FAIT A LILLE LE 413 JUN 2013
Le Directeur Général,
Pour | r Général et par délégation
La D inte de L'Offre Médico Sociale
WASSELIN
3/4
Décision - 13/06/2013 Page 77 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013157-0006
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 06 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association LA MAISON DE L'EQUILIBRE
ayant pour enseigne «MDE VITAM
ETERNAM» dont le siège social est situé au
3, avenue Jean Lebas à ROUBAIX
Page 78 Arrêté N°2013157-0006 - 13/06/2013 LS Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGREEMENT N° de la Consommation, SAP/788918753 du Travail et de l'Emploi . UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Acte 2013-082
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Eric LABAT, président de l'Association LA MAISON DE
L'ÉQUILIBRE ayant pour enseigne «MDE VITAM ETERNAM» dont le siège social est situé au 3, avenue Jean
Lebas à ROUBAIX (59100), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 9 novembre 2012 ;
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément estaccordé à l'Association LA MAISON DE L'EQUILIBRE ayant pour enseigne «MDE VITAM ETERNAM)», sous le n° SAP/788918753 Acte 2013-082, pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 203, pour les domiciliations suivantes :
- 3, avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100) en tant que siège social
- 42, rue de la Carnoy à LAMBERSART (59130) en tant que lieu d’accueil du public
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
AStéré# 2013 2698435655 13/06/2013 Page 79 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait it à Lille, le6 juin 2013
DIRECCTE Lou” Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi aü Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 033 LILLE CEDEX
Page 80 AGÉANS OS 2 131E 5e d'OOULS Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) n EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013162-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 11 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise PROMOD
Arrêté N°2013162-0002 - 13/06/2013 Page 81 Page 82
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément de l'accord d’entreprise PROMOD
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail et notamment ses articles
L 5212-8, R 5212-15,R 5212-16, R 5212-
17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs
handicapés,
Vu Pavis favorable émis par la Commission Emploi
de la Commission Départementale de l'Emploi
et de l’Insertion du Nord du 29 mai 201 3,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 30
avril 2013 dans le cadre des dispositions
de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur
de l'emploi des travailleurs handicapés
entre les partenaires sociaux CEDT, FO, CFTC
et CGT et l’entreprise PROMOD, chemin
du Verseau, 59700 MARCQ EN BAROEUL.
et déposé le 17 mai 2013, est agréé pour la durée
prévue de son application, soit 3 ans
du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2015,
Article 2 : Le Directeur de l’Unité territoriale
Nord-Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-
Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 juin 2013
P/Le Préfet de la Région du Nord Pas de Calais,
Préfet du Nord
Arrêté N°2013162-0002 - 13/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 05 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Modification de Récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services
à la personne - SARL O2 ROUBAIX sise au
72, rue de l'Espérance à ROUBAIX
Autre - 13/06/2013 Page 83 EX a Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° E - Sd .
Mt SAP 482980216 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-031 UNITE TERRITORIALE o DU NORD-LILLE Avenant n° 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX sise au 72, rue
de l'Espérance à ROUBAIX (59100) sous le n° SAP 482980216 Acte 2012-031, à compter du 1°” février 2012.
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration complémentaire d’activité de services à la
personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD), en qualité de
gérant de la SARL O2 ROUBAIX en date du 5 juin 2013.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX sise au 72, rue de l’Espérance à ROUBAIX
(59100) sous le n° SAP 482980216 Acte 2012-031 avenant n°1, à compter du 5 juin 2013.
Art. 2.-— Le présent récépissé complète le récépissé délivré en date du 1e février 2012.
Art. 3. — "Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera
le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 84 : Travail Info Servicéur@ 84$/04/26H7 (0,12€ TTC/min)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes, ‘
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes Âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP 482980216 Acte
2012-031 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément ou de ses avenants
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail. |
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 juin 2013.
ère f Le Dir fhité terrilptiale du Nord-Lille,
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service ; 0 821 34 12 € TTC/mn) ,
ss a and A PEAU mconomie gouvfr Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 06 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association LA MAISON DE L'EQUILIBRE
ayant pour enseigne «MDE VITAM
ETERNAM» dont le siège social est situé au
3, avenue Jean Lebas à ROUBAIX
Page 86 Autre - 13/06/2013 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
du Travail et de l'Emploi SAP/788918753 UNITE TERRITORIALE Acte 2013-082
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L’Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Eric LABAT, président de l'Association
LA MAISON DE L'EQUILIBRE ayant pour enseigne «MDE VITAM ETERNAM» dont le siège social est situé
au 3, avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association LA MAISON DE L’'EQUILIBRE ayant
pour enseigne «MDE VITAM ETERNAM), sous le n° SAP/788918753 Acte 2013-082, à compter du 1° juin 2013, pour les domiciliations suivantes :
- 8, avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100) en tant que siège social
- 42, rue de la Carnoy à LAMBERSART (59130) en tant que lieu d’accueil du public
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivant :
- Prestataire
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- _ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, j;e. Léo! ta BP 665 59033 LILLE CEDEX StanLureNL LUE 5 55 Page 87
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ FTC/min)
cémmiint matidaeie mm er Anamammaln mn Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/788918753 Acte
2013-082 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ur de l’Unité territoriale du Nord-Lille,
gens”
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20,1 : Page 88 Travail info Service : CP ERA TOTE € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 09 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise BEKKAL ASMAA ayant pour
enseigne «Domicilio Service» dont le siège
social est situé au 88/7 boulevard de Metz à
LILLE
Autre - 13/06/2013 Page 89 n cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des | o
Entreprises, de la Concurrence, R EC EPISSE N de la Consommation, SAP Ji 792679300
du T il et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-083 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calaïis ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 9 avril 2013 par Madame Asmaa BEKKAL, auto-entrepreneur,
dirigeant l’entreprise BEKKAL ASMAA ayant pour enseigne «Domicilio Service» dont le siège social est situé au 88/7
boulevard de Metz à LILLE (59000).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BEKKAL ASMAA ayant pour enseigne «Domicilio Service»
dont le siège social est situé au 88/7 boulevard de Metz à LILLE (59000), sous le n° SAP / 792679300 Acte 2013-083, à
compter du 9 avril 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59083 LILLE CEDEX
Standard : 08 20 1255 55
Page 90 Travail Info Servicë@ 82$/84286h7 (0,12€ TTC/min) + WWw.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aqouv.fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
°- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 avril 2013.
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service ; 0 821 347 12 € TTC/mn) }
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 02 Mai 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
entreprise PERU PATRICK ayant pour
enseigne «P1ziD Informatique» dont le siège
social est situé au 128 rue de la Rianderie à
MARCQ EN BAROEUL
Page 92 Autre - 13/06/2013 CE É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION .
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, . SAP 1 792277303
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-084 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calaïis ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 2 mai 2013 par Monsieur Patrick PERU, auto-entrepreneur,
dirigeant l’entreprise PERU PATRICK ayant pour enseigne «PiziD Informatique» dont le siège social est situé au 128 rue de la
Rianderie à MARCQ EN BAROEUL (59700).
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PERU PATRICK ayant pour enseigne «PiziD Informatique»
dont le siège social est situé au 128 rue de la Rianderie à MARCQ EN BAROEUL (59700), sous le n° SAP / 792277303 Acte
2013-084 , à compter du 2 mai 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service,;,9,824 842847 (0,12€ TTC/min) Page 93
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
s
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6, — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL INTENDOM sise au 3, boulevard de
Montalembert à VILLENEUVE D'ASCQ
Autre - 13/06/2013 Page 95 DA cd | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entepree de latete RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 504040569 duT il et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE Acte 2013-081 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PREÈFET du NORD),
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, )
Vu lParrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l’agrément simple accordé à la SARL INTENDOM sise au 3, boulevard de Montalembert à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650), sous le n° N/010608/F/S9L/S0/44, pour une durée de cinq ans à compter du 1% juin 2008
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° juin 2013 par Monsieur Franck BUTRUILLE, gérant de la SARL
INTENDOM sise au 3, boulevard de Montalembert à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL INTENDOM sise au 3, boulevard de Montalembert à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social sous le n° SAP / 504040569 Acte 2013-081, à compter du 1° juin
2013
Art. 2.-— Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/010608/F/59L/S0/44 délivré le 1° juin 2008.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon les modes suivant :
- Prestataire.
- Mandataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59038 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
.... Page 96 Travail Info Servicair@828/842647 (0,12€ TTC/min) ‘ www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.aouv.fr Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile, ‘
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour. les
personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° juin 2013.
Le Dir fariale du Nord-Lille,
Le Fe Gras. : Êge d
: 2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59038 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 NE 12€ TTC/mn)
www-travail-solidarité.trévétlégodv#6/ à.economie.gouv.fr Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013155-0003
signé par Jean- Jacques POLLET, recteur de l'académie de Lille
le 04 Juin 2013
R_Rectorat
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Formation Contentieuse et
Disciplinaire du Conseil de l'Education
Nationale de l'Académie de LILLE
Arrêté N°2013155-0003 - 13/06/2013 2
EL L Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
— - Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.234-1 à L.234-8, ses articles
MINISTÈRE R234-1 à R234-15 et ses articles R234-34 à R234-38, | : :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : Vu la circulaire n° 86-176 du 26 mai 1986 relative à la mise en place des Conseil de ET DE LA RECHERCHE l'Education Nationale siégeant en Formation Contentieuse et Disciplinaire. : - Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 renouvelant la composition du Conseil de l'Education Nationale institué dans l'Académie de LILLE.
- Attendu que le Conseil Académique de l'Education Nationale s’est réuni en séance
Rectorat de l'académie plénière le 7 mars 2013. - Vu ies propositions présentées.
DIVISION DE
L'ENSEIGNEMENT PRIVE
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le Conseil de l'Education Nationale de l'Académie de LILLE siégeant en Formation Contentieuse et
Disciplinaire comprend, sous la présidence de Monsieur le Recteur de l'Académie de LILLE :
1 - Membres nommés :
- Monsieur Philippe ROLLET, Président de l'Université des Sciences et Technologies de LIÈLE.
- Monsieur Christian WASSENBERG, Directeur académique des services de l'Education Nationale, Directeur
des services de l'Education Nationale du Nord.
- Madame Myriam MASERAK, Déléguée Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue.
- Monsieur Luc LAVOISY, Inspecteur de l'Education Nationale.
Il- Membres élus en son sein par le Conseil de l'Education Nationale de l’Académie de LILLE parmi
les personnels titulaires de l’'Enseignement public du premier et du second degré :
- Fédération Syndicale Unitaire :
- Madame Catherine PIECUCH
- Monsieur Marc BOULOGNE
- Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) — Education - FEN
- Monsieur Olivier LABY
- Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-
CFDT)
- Monsieur Bernard STEELANDT
I - Membres nommés parmi les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés
sous contrat, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
- Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - CFTC
- Monsieur Régis MAHIEUX
- Monsieur Henri FRIGARD
- SEP NORD CFDT
- Monsieur Patrick VASSEUR
IV - Membre nommé parmi les personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat :
- Monsieur Dominique DELHORBE, Directeur de l'Ecole d'Optique-Lunetterie de LILLE
Arrêté N°2013155-0003 - 13/06/2013 Page 99 ARTICLE 2:
Le mandat des membres de la Formation Contentieuse et Disciplinaire, nommés ou élus, prendra fin
à la date de fin du mandat des membres de la Formation Plénière du Conseil de l'Education Nationale de
l'Académie de LILLE.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de l'Académie de LILLE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d'une parution au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LILLE, le 4 juin 2013
Jean-Jacques POLLET
Page 100 Arrêté N°2013155-0003 - 13/06/2013