Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 1er Juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 1er Juin 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 1er Juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 125 DU 1ER JUIN 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 125 DU 1ER JUIN 2021

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté du 1er juin 2021 portant prolongation de l’interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans les communes du département du Nord

Arrêté du 1er juin 2021 portant prolongation de l’interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l’épidémie de COVID-19

Arrêté du 1er juin 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, en ag- glomération des communes du département du Nord

SECRETARIAT GENERAL COMMUN

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes unique auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 125 DU 1ER JUIN 2021

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Conseil départemental du Nord

Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de parcelles situées sur les territoires des communes de Bollezeele, Bourbourg, Cappellebrouck, Tétéghem-Coudekerque-VillageEx Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique

dans les communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°’;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020

à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France

le 27 mai 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en térmes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020

par Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a

été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du

17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit

instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 -— 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/modifié, et avant qu'un nouveau « couvre-feu » ne soit de nouveau instauré à compter du 15 décembre 2020

dans les conditions définies par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

Considérant que les regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique peuvent entraîner une

accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer la capacité d'accueil et la

qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord

s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil

d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de

diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, avec un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France,

diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients

dits « Covid » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore

important de personnes infectées ont pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations

dans les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute

circonstance afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant que le 16 janvier 2021 à Lille, à l'occasion de la manifestation revendicative « Marche des

Libertés », il était constaté dans le cortège, la présence de trois camions équipés d'enceintes de forte

puissance, diffusant en continue de la musique électronique très festive, agrégeant ainsi de nombreux

jeunes, et transformant de fait, le cortège revendicatif en une parade dansante ambulante festive non propice

à la distanciation sociale ;

Considérant que d'autres inclusions, au sein de manifestations revendicatives, de moyens de diffusion de

musique amplifiée visant à donner un caractère festif et dansant aux cortèges, sont envisagées dans les

prochains jours selon les renseignements portés à ma connaissance ;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des

rassemblements festifs et dansants sur la voie publique, qui ne sont pas au nombre des exceptions à

l'interdiction des regroupements de plus de 6 personnes sur l'espace public prévu par le décret du 29 octobre

2020 modifié ;

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est propice aux rassemblements à

caractère dansants et festifs et aux brassages des populations qui sont contraires aux objectifs de prévention

de la propagation du virus dans le contexte d'un état d'urgence sanitaire ;

Considérant qu'en aucune façon, une restriction de la diffusion demusique amplifiée sur la voie publique ne

porterait atteinte au droit d'utiliser une sonorisation pour diffuser des messages revendicatifs à l'occasion

d'une manifestation revendicative ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de

département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout

rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la

voie publique ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de

département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou

individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

Considérant que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;Considérant les éventuelles animations sur la voie publique les samedi 19 juin 2021 et dimanche 20 juin

2021 à l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l'ensemble des communes du

département du Nord, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au vendredi 18 juin 2021 inclus.

Il n'est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation à l'occasion des

manifestations sur la voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous

réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de

musique amplifiée.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation

sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°” classe ou en cas de

violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de

la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de

chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Fait à Lille, le 2 { J{}y 2021EM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fratemité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie

publique dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à

00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article 29 ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France

le 27 mai 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par

Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a

été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du

17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre

2020 modifié ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2020-1310 précité, le préfet est « [...]

habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les

activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord

s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil

d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de

diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, avéc un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France,

diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients

dits « covids » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore

important de personnes infectées a pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations dans

les établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements

Spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise

donc la propagation du virus ;

Considérant que les conditions météorologiques clémentes après la saison hivernale, sont propices aux

rassemblements festifs sur la voie publique ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une

mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique, afiñ de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de

prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

A compter du mercredi 2 juin 2021, et jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus, la consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics, est interdite dans l'ensemble du département du

Nord.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation

sanitaire.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de

violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable

sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant

du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lite, le = À JU 2021E Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation du port du masque pour les persannes de onze ans et plus, en

agglomération des communes du département du Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à

00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et

plus, en agglomération des communes du département du Nord ;

Vu l'avis du 27 mai 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau

coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le rebond épidémique sur le territoire national a conduit le Gouvernement à réinstaurer l'état

d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les

cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le

rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que les dispositions du Il de l'article 46 du même décret n°2020-1310 confère au préfet la

possibilité de décider de rendre obligatoire le port du masque de protection dans les parcs, jardins et autres

espaces verts aménagés dans les zones urbaines ainsi que sur les périmètres des plages, plans d'eau et

lacs ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations

et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département du Nord, se caractérisant par

l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « Vulnérabilité élevée » le 7 septembre

2020 par Santé Publique France ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord

s'élève encore au 23 mai 2021, à 184 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, devenu inférieur au seuil

d'alerte maximale mais toujours supérieur au seuil d'alerte renforcée ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord continue de

diminuer pour atteindre 4,3 % au 23 mai 2021, mais avec un taux de variant anglais de 96 % ;

Considérant que même si la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France,

diminue progressivement, elle demeure néanmoins encore élevée avec, le 27 mai 2021, 38,6 % de patients

dits « covids » soit 284 patients, contre 43,1 % de patients dits « non Covid », sur les 735 lits installés ;

Considérant que cette intensité de circulation de variants plus transmissibles et que le nombre encore important de personnes infectées ont pour conséquence le maintien du nombre élevé des hospitalisations dans les établisséments, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que les zones construites où la vitesse de circulation des automobiles est réglementairement

limitée à 50 km/h sont les secteurs où se concentre la population :

Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains types d'établissements recevant du public

en vertu de l’article 27 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 précité ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir obligatoire ce port du masque dans les espaces publics, tels que les

parcs, les marchés publics de plein air, les bords de plan d'eau et les plages, favorisant la concentration des

piétons, notamment au regard des conditions météorologiques clémentes, propices aux rassemblements et

aux flux de touristes sur la voie publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRETEArticle 1°:

À compter du mercredi 2 juin 2021 et jusqu'au mercredi 30 juin inclus, le port du masque est obligatoire pour

les personnes de onze ans et plus, en agglomération au sens du code la route, dans l'ensemble des

communes du département du Nord.

Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et

la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

Article 2 :

A compter du mercredi 2 juin 2021 et jusqu'au mercredi 30 juin inclus, hors agglomération, le port du masque reste obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivants du département du Nord:

- galeries commerciales et espaces assimilés des grandes et moyennes surfaces, ainsi que leurs espaces de

stationnement ;

- marchés publics de plein air et lieux assimilés ;

- espaces verts urbains (parcs, jardins et espaces aménagés en bord de-cours d'eau) et du littoral (plages) ;

- les bords de plan d'eau (étangs, lacs et pièces d'eau des bases de loisirs) ;

- lors des manifestations se déroulant sur le territoire du département du Nord ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant

et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements ;.

- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès des établissements d'enseignement artistique et des

établissements d'enseignements supérieur aux heures de fréquentation de ces établissements ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des établissements recevant du public au sein

desquels, le port du masque est obligatoire en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 :

Par dérogation, les cyclistes et les personnes pratiquant une activité sportive intense ne sont pas dans

l'obligation de porter le masque.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Conformément aux dispositions du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent

arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et,:en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5%” classe ou en cas de violation à plus de troisreprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que

de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la

sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de

chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.

Fait à Lille, le ;

state ee 4 JUIN 2021Liberté + Egalité + Fraternité

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Commun

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Arrêté préfectoral du 31 MAI 2071 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la

Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes

forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant

de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de me" le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 26 MAIARRÊTE

Article 1%

La régie de recettes instituée auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est clôturée à compter du 31 mai 2021.

Article 2

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 3

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 3 1 MA! 2021

Le préfet

Simon FETETLiberté + Liber Egalté » Fratuaé Fraternité

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: A1 207 Arrêté préfectoral du 31 M? LA portant clôture de la régie de recettes

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Mu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la

Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception des

amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant

de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de Hi le directeur régional et départemental des finances publiques en

dete du 26 MAI 2ARRÊTE

Article 1°

La régie de recettes instituée auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est clôturée à compter du 31 mai 2021.

Article 2

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 3

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée

au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 31 MAI 202

Le préfet

Pour le Préfet et par délsnatiof,

Le Secrétaire Genial

[Sim FETETLiberté » Liberté » Egalté» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE

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Arrêté préfectoral du 31 MAI dy portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la

Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des

amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant

de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis TR de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du Ê Mai 2021 :ARRÊTE

Article 1°

La régie de recettes instituée auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est clôturée à compter du 31 mai 2021

Article 2

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 3

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

FatäLilele

3j y) 2021

Le préfet

Pour le Préfet et par titän-

Le Secrétaire Gerra

SimoNFETETLiberté » Egalité + Fraternité

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Arrêté préfectoral du 31 MAI 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la

Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des

amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant

de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

datedu 26 Mal 2021ARRÊTE

Article 1°

La régie de recettes instituée auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est clôturée à compter du 31 mai 2021.

Article 2

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 3

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 31 MAI 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le préfet re General

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31 MA' aval Arrêté préfectoral du portant modification

de l'arrêté

du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes auprès de la Circonscription

de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

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Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

Sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge agglomération, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 1 MAI 2021 portant clôture de la régie de recettes

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

datedu 25 MA 2021 :

ARRÊTE

Article 1*

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes

unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit«ll est institué, à compter du 1° juin 2021, une régie de recettes unique auprès de la

Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération et Valenciennes Agglomération pour l'encaissement des produits suivants :

- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route. »

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait a Lille, 31 MAI 202]

Pour le Préf us Leépréfetire Sn

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Arrêté préfectoral du 31 MAI aol portant modification de l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination

du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie

de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 3 il MAI aoa1 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes auprès

de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 3 L MAI 1071 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 26 MAI 2021 ;ARRÊTE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :

« Monsieur Kévin SOIGNEUX, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération et Valenciennes Agglomération ».

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Le

Le préfet

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Arrêté préfectoral du 3 1M Al a021 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes auprès de la Circonscription

de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

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Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 MAI 202 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 26 MAI 402 É

ARRÊTE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes

unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :«Il est institué, à compter du 1% juin 2021, une régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération et Hazebrouck Agglomération pour l'encaissement des produits suivants :

- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route. »

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée

au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 34 MA] 2021

Le préfet

Pour le Préfet et par dé'étation,

Le Secrétaire Général

{Simth FETETLiberté » Egalité » Fraternité

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Arrêté préfectoral du portant modification de l’arrêté

du 13 janvier 2020 portant nomination

du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

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Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie

de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 31 MAI 2021 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2020

instituant une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque

Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 3 \ MAI vel portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Hazebrouck Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 2$ MAI 2021 :ARRÊTE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et

suppléant de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :

«Madame Murielle HONDERMARCK, capitaine, est nommée régisseur de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Dunkerque Agglomération et Hazebrouck Agglomération ».

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 31 MAI 2021

Le préfet

Pour le Préfet et nar déläontion,

Le Sex

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Arrêté préfectoral du 31 MAI 2021 portant modification de l'arrêté

du 13 janvier 2020 instituant une régie de recettes unique auprès de la Circonscription

de Sécurité Publique de Lille et services départementaux,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

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Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

Sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, pour la

perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 MAi tou portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de

Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception

des amendes forfaitaires et des consignations :

Vu l'arrêté préfectoral du 3 1 MAI aol portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité

Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception

des amendes forfaitaires et des consignations :

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 96 MA] 2021 :ARRÊTE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :

«ll est institué, à compter du 1° juin 2021, une régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, Douai Agglomération et Cambrai Agglomération pour l'encaissement des produits suivants :

- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989

- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route. »

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Faità ile, le 3 { MAI a

Le préfet

Pour le Préfet et par d

{Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral du 31 ! 2021 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2020 portant

nomination

du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux,

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie

de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services

départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 31 MAI 2021 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2020 instituant

une régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille

et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 3 1 MAI ail portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'arrêté du 3 L MAI 2021 portant clôture de la régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Cambrai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en

date du 26 MAI at :ARRÊTE

Article 1°

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :

« Monsieur Dominique BEURET, commandant, est nommé régisseur de recettes unique auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et service départementaux, Douai Agglomération et Cambrai Agglomération ».

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.

Fait à Lille, le 3 { MAI 2921

Le préfetEM Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des relations avec

les Collectivités territoriales

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Conseil Départemental du Nord

Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de parcelles situées

sur le territoire des communes de Bollezeele, Bourbourg, Cappellebrouck, Tétéghem-Coudekerque-

Village

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative :

Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics :

VU la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande de Monsieur le Président du conseil départemental du Nord - Direction générale

adjointe en charge du développement territorial - en date du 11 mai 2020 sollicitant l'autorisation

pour les agents départementaux et les personnes concernées par la procédure de mise en valeur

des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur les territoires des communes de Bollezelle, Bourbourg, Cappellebrouck, et Tétéghem-

Coudekerque-Village ;

Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant le plan du périmètre représentant les

parcelles concernées par la procédure, le tableau. des références cadastrales des parcelles

concernées, la décision de constitution de la délégation en date du 6 mai 2021 et le courrier de la

direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 avril 2021, qui sollicite la

saisine de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Hervé

TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;ARRÊTE

Article 1” - Les agents départementaux et les personnes concernées par la procédure sont autorisés,

sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé dans

le cadre d'une procédure de mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées

situées sur le territoire des communes de Bollezelle, Bourbourg,

Cappellebrouck, et Tétéghem-Coudekerque-Village.

Article 2- Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent arrêté

qui devra être présentée à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement de l'ensemble des formalités

prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment celles mentionnées à l’article

1°-

En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour après

l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes concernées et dans les propriétés privées

closes que le sixième jour après notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.

Article 3 - Messieurs les Maires des communes de Bollezelle, Bourbourg, Cappellebrouck, et Tétéghem-Coudekerque-Village sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution

des opérations prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique

d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils

prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Article 4 - II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des

dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la

Charge du Conseil Départemental du Nord. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif

de Lille.

Article 5 - La présente autorisation est ordonnée pour une période de cinq ans à compter de la publication

du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de

cette date.

Article 6 - Le cas échéant, Messieurs les Maires de communes de Bollezelle, Bourbourg, Cappellebrouck,

et Tétéghem-Coudekerque-Village sont chargés de notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles

clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien).

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.Article 8 — Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, Monsieur le Président du Conseil

Départemental du Nord, Messieurs les Maires de Bollezelle, Bourbourg, Cappellebrouck, et Tétéghem-Coudekerque-Village,

Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Dunkerque-Hoymille sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Dunkerque, le 2 8 MAI 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet,

Hervé TOURMENTE