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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°123 du 11 Juin 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 13 Novembre 2013
Document publié le Mercredi 13 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°236 du 13 Novembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 236 - NOVEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013317-0001 - Arrêté n °13- A003 réglementant temporairement la
circulation, durant les travaux de pose de l'auvent, coté sortie, de la gare de péage de Fontaine notre Dame située au PR 29+314 de l'autoroute A2 du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013 .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Note d'information N °2013316-0006 - Concours sur titres pour le recrutement de trois aides- soignants .................................... 6
Note d'information N °2013316-0007 - Concours sur titres interne pour l'accès au grade de Cadre de santé paramédical .................................... 8
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013309-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'ESHOTEL (Ecole Supérieure d'Hôtellerie et de Tourisme) 17 place Charles Roussel à TOURCOING .................................... 10
Secrétariat général
Arrêté N °2013309-0008 - Arrêté interpréfectoral d'occupation temporaire de terrains privés - Fouilles archéologiques préalables aux travaux relatifs à la
rectification du tracé de la RD 645 au lieudit « Le Fort Rompu », sur le
territoire des communes d'ERQUINGHEM- LYS et de SAILLY- SUR- LA- LYS, réalisées par
le conseil général du Nord .................................... 15
Arrêté N °2013312-0006 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la
Communauté de Communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys .................................... 19
Arrêté N °2013316-0001 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière
chargée de la conduite et de l'enseignement de la conduite .................................... 23
Arrêté N °2013316-0002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de
la commission départementale de sécurité routière .................................... 27
Arrêté N °2013316-0003 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée des épreuves et compétitions sportives .................................... 31
Arrêté N °2013316-0004 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière
chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs
installations ainsi que de l'agrément des dépanneurs sur autoroutes non
concédées .................................... 35 Arrêté N °2013316-0005 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de
la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière .................................... 38
Arrêté N °2013316-0008 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des
centres autorisés à pratiquer l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé et qui sollicitent un
nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules .................................... 42
MINISTERES
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Arrêté N °2013270-0010 - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif au changement de dénomination de l'Association d'éleveurs du Nord - Pas- de- Calais reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin .................................... 46
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2013287-0008 - Décision modificative portant fixation de la dotation globalisee commune pour l'année 2013 de l'ASRL située Centre Vauban,199/201 rue
Colbert - Bâtiment Ypres 2ème étage à LILLE dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2011-2015 Finess : 590 799 862 .................................... 48
Décision N °2013303-0010 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du Foyer d'accueil médicalisé FAM « La Ferme au Bois « à GENECH Géré par AUTISME NORD situé à GENECH Finess : 590035150 .................................... 55
Décision N °2013303-0011 - Décision modificative portant fixation du prix de journee pour l'année 2013 de la MAS ''La Fermette'' à LA BASSEE Gérée par SESAME AUTISME situé à LIEVIN Finess : 590007274 .................................... 58
Décision N °2013303-0012 - Décision portant fixation du prix de journee pour l'année 2013 de la P'TITE MAS de Baisieux sise à Villeneuve- d'Ascq Gérée par APEI LILLE située à HELLEMMES Finess : 590049326 .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013317-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 13 Novembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté n °13- A003 réglementant
temporairement la circulation, durant les
travaux de pose de l'auvent, coté sortie, de la
gare de péage de Fontaine notre Dame située
au PR 29+314 de l'autoroute A2 du 25
novembre 2013 au 27 décembre 2013
Arrêté N°2013317-0001 - 13/11/2013 Page 1 Liberté * Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté n°13-A003
Réglementant temporairement la circulation, durant les travaux de pose de l’auvent, coté
sortie, de la gare de péage de Fontaine notre Dame située au PR 29+314 de l'autoroute A2 du
25 novembre 2013 au 27 décembre 2013
Le Préfet de la Région NORD-PAS DE CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie
— Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la Circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement fixant le calendrier 2013 des jours "hors chantiers".
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer signé le 13 juin 2013
Vu la demande en date du 22 octobre 2013 et le dossier permanent d'exploitation sous chantier
établi par la Sanef en application de la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation
sous chantier,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R. de LILLE en date du 24 octobre 2013
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale du Nord en date du 9 novembre 2013
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes-Nord en date du 25 octobre 2013
Vu l'avis des communes de Fontaine Notre Dame, Masnières, Raillencourt Sainte Olle, Sailly lez
Cambrai,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire N° 96-14 du 6
février 1996,
Page2 Arrêté N°2013317-0001 - 13/11/2013 Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Considérant qu'il importe de réaliser les travaux de pose de l’auvent, coté sortie, de la gare de
péage de Fontaine notre Dame située au PR 29+314 de l'autoroute A2. Cette opération est
prévue du 25 novembre au 27 décembre 2013.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer -
Nord.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux articles N° 2, 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 27 décembre 1996 pour le département du Nord, les travaux de pose de
l'auvent, coté sortie, de la gare de péage de Fontaine notre Dame située au PR 29+314 de
l'autoroute A2 seront autorisés durant la période du 25 novembre au 27 décembre 2013.
Dérogation à l’article n°2
Le chantier pourra entrainer une déviation du trafic sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l’article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicule/heure.
Dérogation à l’article n°10 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur,
Article 2 :
Les travaux de pose, coté sortie, de l’auvent de la gare de péage de Fontaine notre Dame
située au PR 29+314 de l'autoroute A2 nécessitent les restrictions suivantes :
Date : nuit du lundi 25 novembre 2013 à 21h00 au mardi 26 novembre 2013 à 05h00
Nota : En fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier, les dates de travaux
pourront être reportées pendant la période comprise entre le 26 novembre 2013 et le 27
décembre 2013.
Localisation : Travaux sur A2 au niveau du diffuseur n°14 de Cambrai situé au PR 29+314,
coté sortie.
Mesures d'exploitation : Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°14 de Cambrai sens
Paris Bruxelles et Bruxelles Paris et neutralisation de la voie lente, la circulation s'effectuera
sur voie rapide laissée libre à la circulation.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de Cambrai sens Paris Bruxelles :
Les usagers venant d’A26 (Paris) suivront l'itinéraire suivant : Prendre la sortie 9 de Masnières
vers Cambrai-Faubourg-de-Paris/Masnières, puis rejoindre Chemin de Bonavis, puis prendre
à droite sur D917et enfin prendre légèrement à gauche sur D644 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A26 (Paris) et ayant manqué la sortie 9 de Masnières vers Cambrai
suivront l'itinéraire suivant : Prendre la sortie 8 de Marquion, puis Continuer tout droit, puis
prendre à droite sur Route Nationale/D939, puis continuer de suivre D939 et enfin au rond-
point prendre la 1ère sortie sur D643 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A2 (Paris) suivront l'itinéraire suivant : Prendre l'autoroute A2, puis
prendre la sortie 15 d'Hordain vers Aniche/Bouchain, puis prendre à droite sur D630 (traverser
Arrêté N°2013317-0001 - 13/11/2013 Page 3 2 ronds-points), puis prendre à droite sur rue Clemenceau/D630 et enfin continuer de suivre
D630 direction Cambrai.
- Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de Cambrai sens Bruxelles Paris :
Les usagers venant d’A2 (Bruxelles) suivront l'itinéraire suivant : Prendre l'autoroute A2 vers
Sortie 15 d'Hordain, puis prendre la sortie 15 d'Hordain vers Saint-Quentin/Amiens/lwuy, puis
prendre à gauche sur D630 (traverser 2 ronds-points), puis prendre à droite sur Rue
Clemenceau/D630 et enfin continuer de suivre D630 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A2 (Bruxelles) et ayant manqué la sortie 15 vers Cambrai suivront
l'itinéraire suivant : Prendre l’autoroute A2 vers sortie 14 de Cambrai, suivre A26/E17/Calais
pour rejoindre A26/E17, puis prendre la sortie 8 de Marquion, puis continuer tout droit , puis
prendre à droite sur Route Nationale/D939 et enfin continuer de suivre D939 direction
Cambrai.
Ce chantier sera réalisé dans le département du Nord et va entrainer des déviations dans les
départements du Nord et du Pas de Calais, un arrêté sera donc pris par la préfecture du Pas de
Calais.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
La Sanef, en accord avec la Gendarmerie assurera la protection mobile pour tout mouvement
de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas
neutralisée. Le bouchon mobile sera formé avec les forces de l’ordre territorialement
compétentes et des agents Sanef. La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un
véhicule Sanef et un véhicule des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera
matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule, équipé
d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées et/ou sorties des aires de
services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs où échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en sortie).
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Article 4 :
Prescriptions générales
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du
centre d'exploitation Sanef de Cambrai.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site et seront conformes à la Circulaire n°96-
14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
Page 4 Arrêté N°2013317-0001 - 13/11/2013 Article 5 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - NORD,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord,
M. le Directeur de l'exploitation de Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera remise, ainsi qu'à :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai,
M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
M. le Directeur du C.R.I.C.R
M. le Directeur de la DIR-Nord
M. le Maire de Fontaine Notre Dame,
Mmes les Maires de Masnières, Raillencourt Sainte Olle, et Sailly lez Cambrai
Fait à Lille, le 13 NY. 2913
Pour le préfet et par
Arrêté N°2013317-0001 - 13/11/2013 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Note d'information n °2013316-0006
signé par
Joël NOEL, directeur
le 12 Novembre 2013
59_ Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Concours sur titres pour le recrutement de trois
aides- soignants
Page 6 Note d'information N°2013316-0006 - 13/11/2013 LE Date de diffusion : EL 1e DSM NOTE 13 novembre 2013
de l'agglomération lilloise D'INFORMATION Durée d'affichage :
1 mois
, Réf : 2013/126 Emetteur : Direction des Ressources Humaines Version : 1
Pagelsur1
Objet : CONCOURS SUR TITRES AIDE-SOIGNANT gate de Ciffusion : énérale
Rédigée par : Formalisée par : s Ye ..
Direction des Ressources Secrétariat de la Direction des pri N SOU Humaines Ressources Humaines _ SIMArE
Conformément au décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 modifié, portant statut
particulier du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, un concours sur
titres pour le recrutement de trois aides-soignants est ouvert à l'EP.S.M. de
l'agglomération lilloise.
Sont admis à concourir les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Les candidats doivent adresser un dossier d'inscription contenant :
— une lettre de candidature
— un curriculum vitae détaillé
- copie de la pièce d'identité en cours de validité
- la copie du diplôme
Avant le 13 décembre 2013
E.P.S.M. de l'agglomération lilloise, Direction des Ressources Humaines,
Concours sur titres Aide-Soignant.
B.P. 4 - 59871 SAINT-ANDRE CEDEX
Joël
Note d'information N°2013316-0006 - 13/11/2013 Page 7 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Note d'information n °2013316-0007
signé par
Joël NOEL, directeur
le 12 Novembre 2013
59_ Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Concours sur titres interne pour l'accès au
grade de Cadre de santé paramédical
Page 8 Note d'information N°2013316-0007 - 13/11/2013 Li
1epsm de l'agglomération lilloise NOTE
Date de diffusion :
13 novembre 2013
D'INFORMATION Durée d'affichage :
1 mois
Émetteur : Directeur des Ressources Humaines Réf : 2013/127 Version :
Page 1 sur 1
Objet : Concours sur titres interne Cadre de Santé paramédical soignants, secrétariats
médicaux
Liste de diffusion : Personnels
Rédigée par :
Directeur des Ressources
Humaines
Formalisée par :
Secrétariat des Ressources
Humaines
Validée par : J. NOEL
Le : 12 novembre 2013
Conformément à l'article 2 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, un
concours sur titres interne pour l'accès au grade de Cadre de santé paramédical est ouvert à
l'EPS.M. de l'agglomération lilloise en vu d'y pourvoir deux postes vacants.
Sont admis à concourir :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1«
janvier 2013 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ;.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des
diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de
cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les candidats doivent adresser, en 6 exemplaires, un dossier d'inscription contenant :
— une demande manuscrite d'admission à concourir,
un curriculum vitae,
— la copie du diplôme de cadre,
— un projet professionnel sur la conception de la fonction de cadre de santé,
- un état des services publics
— copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité.
Avant le 13 décembre 2013, à la Direction des Ressources Humaines
Joël
Note d'information N°2013316-0007 - 13/11/2013 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013309-0007
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 05 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
l'ESHOTEL (Ecole Supérieure d'Hôtellerie et
de Tourisme) 17 place Charles Roussel à
TOURCOING
Arrêté N°2013309-0007 - 13/11/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 5 novembre 2013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour l'ESHOTEL (Ecole Séupérieure d'Hôtellerie et de Tourisme)
17 place Charles Roussel 59200 TOURCOING
Arrêté N°2013309-0007 - 13/11/2013 Page 11 ; 1
Ex F1 Lifosté + Egaliré + Fréteritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'ESHOTEL (Ecole Supérieure d'Hôtellerie et de Tourisme)
17 place Charles Roussel 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ESHOTEL
(Ecole Supérieure d'Hôtellerie et de Tourisme), sise 17 place Charles Roussel 59200
TOURCOING présentée par Madame Prisca BOUVIER, directrice générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 12 Arrêté N°2013309-0007 - 13/11/2013 ARRÊTE
Article 1” - Madame Prisca BOUVIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'ESHOTEL (Ecole
Supérieure d'Hôtellerie et de Tourisme), sise 17 place Charles Roussel 59200 TOURCOING,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0894.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Prisca BOUVIER, directrice
générale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013309-0007 - 13/11/2013 Page 13 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 14 Arrêté N°2013309-0007 - 13/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013309-0008
signé par
Anne LAUBIES, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 05 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté interpréfectoral d'occupation temporaire
de terrains privés - Fouilles archéologiques
préalables aux travaux relatifs à la rectification
du tracé de la RD 645 au lieudit « Le Fort
Rompu », sur le territoire des communes
d'ERQUINGHEM- LYS et de SAILLY- SUR-
LA- LYS, réalisées par le conseil général du
Nord
Arrêté N°2013309-0008 - 13/11/2013 Page 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD - PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté Interpréfectorai d'occupation temporaire de terrains privés
Fouilles archéologiques préalables aux travaux relatifs à la rectification du tracé
de la RD 645 au lieudit « Le Fort Rompu », sur le territoire des communes
d'ERQUINGHEM-LYS et de SAILLY-SUR-LA-LYS, réalisées par le conseil général du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du département du Pas-de-Calais
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962
et le décret du 12 mars 1965 ;
VU le code de justice administrative :
VU la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des Signaux, bornes et repères :
VU la demande du 19 septembre 2013 par laquelle le Département du Nord, Direction de la
Voirie Départementale en charge de la Prograramation et des Grands Projets, sollicite l'intervention
d'un arrêté interpréfectoral autorisant l'occupation femporaire de terrains privés situés sur le
territoire des communes d'Erquinghem-Lys et de Saily-Sur-la-Lys, en vue de procéder à des
fouilles archéologiques préalables aux travaux de rectification du tracé de la RD 645, au lieudit
« Le Fort Rompu » ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M.
Marc-Etienne Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT:
Article 4er, :
Les agents du Département du Nord et les personnes mandatées par celui-ci sont
autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder le délai prévu à l'article 9
de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, les terrains sis sur le territoire des communes
d'Erquinghem-Lys et de Sailly-sur-la-Lys, désignés au plan parcellaire ci-annexé, en vue de procéder
aux fouilles archéologiques préalables à la réalisation des travaux relatifs à la rectification du tracé de
la RD 646, au lieudit « Le Fort Rompu ».
Page 16 Arrêté N°2013309-0008 - 13/11/2013 -£.-
Article 2, .
L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de
cette loi « aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».
Article 3. :
Les agents du Département du Nord et les personnes mandatées par lui seront munis
d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4. :
Les maires d'Erquinghem-Lys et de Sailly-sur-la-Lys, les services de gendarmerie, les propriétaires
intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Article 5. :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le personnel chargé
de l'exécution des travaux seront à Ja charge du Département du Nord. A défaut
d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de
justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du
dommage.
Article 6, :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7. :
Le Département du Nord est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires
intéressés ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au terme de l'article 4 de la loi du 29 décembre
1892, et dans les conditions définies par cette dernière.
Article 8. :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, Monsieur le
Président du Département du Nord, Messieurs les Commandants de Groupement de Gendarmerie Départementale,
MM les Maires d'Erquinghem-Lys et de Sailly-sur-la-Lys, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, leg 5 NOV. 2013 Faïtà LILLE le @ 5 pgy. 2019
Le Préfet, LE PRÉFET,
Pour le Préfet, .
éral Pour le Préfet et par délégation, Le fe Général, La rare Géféral
Anne LAUBIES
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013309-0008 - 13/11/2013 Page 17 OPERATION LLG097
RECTIFICATION DE TRACE AU LIEU-DIT « LE FORT ROMPU »
Parcelles concernées
- COMMUNE Sect, N° PROPRIETAIRES EXPLOITANT
ÉERQUINGHEM-
LYS DE
161
165
Melle Laetitia GRUYELLE
1 bis rue de Breteuil
78540 VERNOUILLET
M. Bertrand GRUYELLE
À bis rue de Breteuil
78540 VERNOUILLET
Mme Christine GRUYELLE
épouse GRAS
33 rue Marx Dormoy
59160 LOMME
Melle Monique GRUYELLE
2 rue du 11 novembre
59170 CROIX
Alain DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
ERQUINGHEM-
LYS
163
M. Bernard DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
Mme Marie-Josèphe TRASSAERT
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
M. Philippe DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
Melle Christine DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
M. Alain DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
Alain DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
SAILLY-SUR-
LA-LYS
AP
AP
91
93
Melle Laetitia GRUYELLE
1 bis rue de Breteuil
78540 VERNOUILLET
M. Bertrand GRUYELLE
1 bis rue de Breteuil
78540 VERNOUILLET
Mme Christine GRUYELLE
épouse GRAS
33 rue Marx Dormoy
59160 LOMME
Melle Monique GRUYELLE
2 rue du 11 novembre
59170 CROIX
Alain DEVOS
3088 rue Bataille
62840 SAILLY SUR LA LYS
Pierre FLEUTRIE
4 rue des Glattignies
62840 FLEURBAIX
Page 18 Arrêté N°2013309-0008 - 13/11/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013312-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 08 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la
Communauté de Communes Monts de Flandre
- Plaine de la Lys
Arrêté N°2013312-0006 - 13/11/2013 Page 19 Liberté « allié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et
dos finances locales
Arrêté préfectoral modiflant les statuts de
la Communauté de Communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-17 ;
Vu la loi n° 92 — 125 du 6 février 2012 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99 — 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopéralion intercommunale ;
Vu la loi n° 2002 — 276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003 — 590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique
BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis
ROBIN en qualité de Préfet du Pas-de-Calais. ;
Page 20 Arrêté N°2013312-0006 - 13/11/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Monts de Flandre — Plaine de la Lys entre les communes de Bailleul, Berthen,
Godewaersvelde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe ét Steenwerck ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 portant retrait des communes de Berthen et
Nieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant adhésion de Nieppe ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 juin 1994, 9 novembre 1999, 16 novembre 2000, 9
novembre 2001, 6 juin 2002, 3 octobre 2002 portant modification des statuts de la
Communauté dé Communes Monts de Flandre — Plaine de Ja Lys :
Vu l'arrêté interdépartemental des 44 et 23 octobre 2003 portant adhésion de la commune de
Sailly-sur-la-Lys (pas-de-Calais) ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 20 mars 2006, 27 juin 2007, 27 octobre 2008, 1° juillet
2010 et 4°’ décembre 2011 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Monts de Flandre - Plaine de la Lys ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2011 portant transformation du Syndicat Mixte pour
le SCOT de Flandre Intérieure en Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre, auquel adhère la
Communauté de Communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys ;
Vu la délibération du 28 mai 2013 par laquelle le conseil de la Communauté Monts de Flandre
- Plaine de la Lys décide d'étendre ses compétences à caractère optionnel « politique du
logement et du cadre de vie » à « la mise en œuvre du programme d'intérêt général habiter
mieux » ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes
de Bailleul (27 juin 2013), Godewaersvelde (26 juin 2013), Merris (18 juin 2013), Neuf-Berquin
(13 juin 2013), Nieppe (17 juin 2013) et Steenwerck (2 juillet 2013) approuvent cette
modification statutaire ;
Considérant l'absence de délibérations du conseil municipal de Sailly-sur-la-Lys;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies :
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
ARTIGLE 1er : la Communauté Monts de Flandre — Plaine de la Lys est autorisée à étendre sa
compétences à caractère optionnel « politique du logement ét du cadre de vie » à « la mise en
œuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » ;
Arrêté N°2013312-0006 - 13/11/2013 Page 21 ARTICLE 2 : cette extension de compétences n'entraîne aucun transfert concomitant de biens,
d'équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations
qui leur sont attachés.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les
Sous-Préfet de Béthune et Dunkerque, le président de la Communauté de Communes Monts
de Flandre — Plaine de la Lys et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- Au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
— Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais,
Fait à Lille, le V, 2013
Le Préfet,
Dominique BUR Denis ROBIN
Page 22 Arrêté N°2013312-0006 - 13/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la section spécialisée de la
commission départementale de sécurité
routière chargée de la conduite et de
l'enseignement de la conduite
Arrêté N°2013316-0001 - 13/11/2013 Page 23 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la
commission départementale de sécurité routière chargée de la conduite et de
l’enseignement de la conduite
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière,
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la section spécialisée
de la commission départementale de la sécurité routière chargée de la conduite et de
l'enseignement de la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1* — Le mandat des membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de la conduite et de l’enseignement de la conduite est renouvelé pour une durée de 3 ans.
Page 24 Arrêté N°2013316-0001 - 13/11/2013 Article 2 — La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
chargée de la conduite et de l'enseignement de la conduite est ainsi composée sous ma
présidence ou celle de mon représentant :
A. Représentants des administrations de l'État :
- Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- 1 représentant.
SUPPLÉANT
- 1 représentant.
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLÉE
SUPPLÉANTS
- 2 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles :
- Conseil national des professions de l'automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Monsieur Alain CARRON
Suppléant : Madame Nelly VANDENBERGHE
- Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant : 1 représentant
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppléant : Monsieur Jean-Michel CORBISEZ
E. Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France - Picardie:
Titulaire : Monsieur Yves BIREMBAUM
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BOUCHEZ
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaire : Monsieur Jacky MARECHAL
Suppléant : Monsieur Philippe BLOT
Arrêté N°2013316-0001 - 13/11/2013 Page 25 - Union départementale des associations familiates :
Titulaire : Monsieur Henri DELBARRE
Suppléant : Madame Danièle BOUVENOT
Atticle 3 — Le secrétaire général de ia préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 4 2 NOV. 2013
e prête
“él PLADION
Page 26 Arrêté N°2013316-0001 - 13/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la commission départementale de
sécurité routière
Arrêté N°2013316-0002 - 13/11/2013 Page 27 Liberté « Libersé» Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres
de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière,
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986,
Vu le décret n° 2006-6658 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu larrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1° - Le mandat des membres de la commission départementale de sécurité routière est
renouvelé pour une durée de 3 ans.
Atticle 2 - La commission départementale de la sécurité routière est ainsi composée sous ma
présidence ou celle de mon représentant :
A. Représentants des administrations de l'État :
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; - Le directeur interdépartemental des routes ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
Page 28 Arrêté N°20)13316-0002 - 13/11/2013 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son
représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
- Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus représentant le Conseil Général :
TITULAIRES
- 5 représentants
SUPPLÉANTS
- 5 représentants
C. Élus communaux représentant l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLÉE - Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE - Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
SUPPLÉANTS
- 4 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil national des professions de l'automobile — secteur du Nord (CNPA) : Titulaires : Monsieur Alain CARON
Madame Nelly VANDENBERGHE
Suppléants : 2 représentants
- Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant: 1 représentant
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppiéant: Monsieur Jean-Michel CORBISEZ
- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) :
Titulaires : Monsieur Daniel HEAULME
Monsieur Jean-Claude SABLE
Suppléants : Monsieur Thibaut DOURLEN
Monsieur André FLAGOELET
- Ligue motocycliste des Flandres :
Titulaire : Monsieur Joël PIERRACHE
Arrêté N°2013316-0002 - 13/11/2013 Page 29 Suppléant : Monsieur Frédéric SCHOTS
- Comité régional du sport automobile Nord-Picardie :
Titulaires : = Monsieur Patrick CARON
Monsieur Jean-Michel FOULON
Suppléants : Monsieur Clément MASCLEF
1 représentant
- Fédération française des sports mécaniques :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant: 1 représentant
- Commission régionale de karting :
Titulaire : Monsieur Jean Patrick REMY
Suppléant : Monsieur Franck ALLART
E. Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Yves BIREMBAUM
Monsieur Philippe DUTRIEU
Suppléants : Monsieur Marc JEANSOU
Monsieur Dany KOWALCZYK
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaires : Monsieur Jacky MARECHAE
Monsieur Philippe BLOT
Suppléants : 2 représentants
- Union départementale des associations familiales :
Titulaire : Monsieur Henri DELBARRE
Suppléant : Madame Danièle BOUVENOT
- Association force ouvrière des consommateurs :
Titulaires : Madame Chantat DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL
Monsieur Jean-François DUFLO
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 30 Arrêté N°2013316-0002 -
Fait à Lille, le { 2 NOV. 2013
Le préfet,
rer à Pratut
de le Régirmagrtation
13/11/2073 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la section spécialisée de la
commission départementale de la sécurité
routière chargée des épreuves et compétitions
sportives
Arrêté N°2013316-0003 - 13/11/2013 Page 31 Liberté + Liberté Egalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la
commission départementale de la sécurité routière chargée des épreuves et
compétitions sportives
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière,
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la section spécialisée
de la commission départementale de la sécurité routière chargée des épreuves et compétitions sportives,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1” - Le mandat des membres de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée des épreuves et compétitions sportives est renouvelé pour une durée de 3 ans.
Page 32 Arrêté N°2013316-0003 - 13/11/2013 Article 2 — La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
Chargée des épreuves et compétitions sportives est ainsi composée sous ma présidence ou
celle de mon représentant :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le directeur interdépartementai des routes ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
-Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son
représentant ;
- Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique du nord ou son représentant ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRES
- 4 représentants
SUPPLÉANTS
- 4 représentants
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLÉE - Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE - Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
SUPPLÉANTS
- Monsieur Pierre HERBET, Maire d'HESTRUD
- 2 représentants
D. Représentants des organisationsprofessionnelles et des fédérations sportives :
- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) :
Titulaires : Monsieur Daniel HEAULME
Monsieur Jean-Claude SABLE
Suppléants : Monsieur Thibaut DOURLEN
Monsieur André FLAGOLLET
- Ligue motocycliste des Flandres :
Titulaire : Monsieur Joël PIERRACHE
Suppléant : Monsieur Frédéric SCHOTS
- Comité régional du sport automobile Nord-Picardie :
: Titulaires : Monsieur Patrick CARON
Monsieur Jean-Michel FOULON
Suppléants : Monsieur Clément MASCLEF
1 représentant
Arrêté N°2013316-0003 - 13/11/2013 Page 53 - Fédération française des sports mécaniques :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant: 1 représentant
- Commission régionale de karting :
Titulaire : Monsieur Jean Patrick REMY
Suppléant : Monsieur Franck ALLART
E. Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Marc JEANSOU
Madame Isabelle ANDRIEUX
Suppléants : Monsieur Philippe DUTRIEU
Monsieur Dany KOWALCZYK
- Comité départemental de la prévention routière :
Titulaires : Monsieur Jacky MARECHAL
Monsieur Philippe BLOT
Suppléants : 2 représentants
- Union départementale des associations familiales :
Titulaires : Monsieur Henri DELBARRE
Suppléants : Madame Danièle BOUVENOT
- Association force ouvrière des consommateurs :
Titulaires : Madame Chantal DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL
Monsieur Jean-François DUFLO
F. Personnalités associées avec voix consultative :
- Le directeur de l'agence régional de santé ou son représentant ;
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lie. le 2 NOV. 2013
f
Page 34 Arrêté N°2013316-0003 - 13/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0004
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la section spécialisée de la
commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de
fourrière automobile et de leurs installations
ainsi que de l'agrément des dépanneurs sur
autoroutes non concédées
Arrêté N°2013316-0004 - 13/11/2013 Page 35 x = Le Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la
commission départementale de sécurité routière chargée de l’agrément des gardiens de
fourrière automobile et de leurs installations ainsi que de l'agrément des dépanneurs sur
autoroutes non concédées
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière,
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” — Le mandat des membres de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée de lagrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations est renouvelé pour une durée de 3 ans.
Article 2 — La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations est ainsi composée sous ma présidence ou celle de mon représentant :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; Page 36 Arrêté N°2013316-0004 - 13/11/2013 -- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ; - Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son: représentant ; |
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- 1 représentant
SUPPLÉANT
- 1 représentant
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRE
- Monsieur Charles DEGARDIN, Maire de SAINT WAAST LA VALLÉE
SUPPLÉANT.
- 1 représentant
D. Représentants des organisations professionnelles A
- Conseil national des professions de l'automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Monsieur Alain CARRON
Suppléant : Madame Nelly VANDENBERGHE
- Fédération française des sports mécaniques : '
Titulaire : 1 représentan
Suppléant : 1 représentant
E. Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France - Picardie:
Titulaires : Monsieur Yves BIREMBAUM
Monsieur Philippe DUTRIEU
Suppléants : Monsieur Jean-Pierre BOUCHEZ
Monsieur Dany KOWALCZYK
- Association force ouvrière des consommateurs :
Titulaire : Madame Chantal DUBOIS
Suppléant: Monsieur Daniel MONNEUSE
Adicle 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 1 À NOV. 2013
A Em EE)
Arrêté N°2013316-0004 - 13/11/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0005
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement du mandat des
membres de la section spécialisée de la
commission départementale de la sécurité
routière chargée de l'agrément des personnes
et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
Page 38 Arrêté N°2013316-0005 - 13/11/2013 Liberté « Libent » Egalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la section spécialisée de la
commission départementale de la sécurité routière chargée de l’agrément des personnes
et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de
la sécurité routière,
Vu la circulaire d'application en date du 2 juin 1986,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la section spécialisée
de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des personnes
et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1” — Le mandat des membres de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation est renouvelé pour une durée dé 3 ans.
Arrêté N°2013316-0005 - 13/11/2013 Page 39 Article 2 — La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation est ainsi composée sous ma présidence ou celle de mon
représentant :
A. Représentants des administrations de l’État :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière :
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant ;
B. Élus désignés par le Conseil Général :
TITULAIRE
- 1 représentant
SUPPLÉANT
- 1 représentant
C. Élus communaux désignés par l'Association des Maires du département :
TITULAIRES
- Monsieur Jean DÉLEBARRE, Maire de MARQUETTE LEZ LILLE
- Monsieur Alain BEZIRARD, Maire d'ERQUINGHEM LYS
SUPPLÉANTS
- 2 représentants
D. Représentants des organisations professionnelles :
- Conseil national des professions de l'automobile — secteur du Nord (CNPA) :
Titulaire : Monsieur Alain CARRON
Suppléant : Madame Nelly VANDENBERGHE
- Syndicat national de l’enseignement de la conduite et de l'éducation routière — Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SNECER-UNSA) :
Titulaire : 1 représentant
Suppléant: 1 représentant
- Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Titulaire : Monsieur Hervé FAUQUET
Suppléant : Monsieur Jean-Michel CORBISEZ
E. Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France - Picardie:
Titulaire : Monsieur Yves BIREMBAUM
Suppléant : Monsieur Marc JEANSOU
Page 40 Arrêté N°2013316-0005 - 13/11/2013 - Comité départemental de la prévention routière :
Titulaire : Monsieur Jacky MARECHAL
Suppléant : Monsieur Philippe BLOT
- Union départementale des associations familiales :
Titulaire : Monsieur Henri DELBARRE
Suppiéant : Madame Danièle BOUVENOT
F. Personnalités associées avec voix consultative :
- Le procureur général de la cour d'appel de DOUAI ou son représentant.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le #2 NOV, 2012
Le préfet,
Fersen ke Paie
Mrhol PLASSON
Arrêté N°2013316-0005 - 13/11/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013316-0008
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 12 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste
des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le
permis de conduire a été suspendu, annulé ou
invalidé et qui sollicitent un nouveau permis et
des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des candidats au cadre
d'emplois des conducteurs territoriaux de
véhicules
Page 42 Arrêté N°2013316-0008 - 13/11/2013 7
NX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou
invalidé et qui sollicitent un nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer
l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs
territoriaux de véhicules
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R.224-21 à R.224-23 et
R.226-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions :
Vu le décret n°60-848 du 06 août 1960 portant application de l’article L.15 du code de la route
relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent
un nouveau permis ;
Vu le décret n°88-555 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des
conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifié le 30 juillet 1999 fixant les conditions de déroulement de
l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois
des conducteurs territoriaux de véhicules :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 fixant la liste des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou
invalidé et qui sollicitent un nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules À
Vu la note du 11 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer relative à l'agrément des centres psychotechniques ;
Arrêté N°2013316-0008 - 13/11/2013 Page 43 Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Considérant le courrier en date du 04 avril 2013 par lequel Monsieur Julien ABOUKRAT, gérant
de la SARL Agence d'Accompagnement Actif à l'Education Psychotechnique (AAA.E.P),
sollicite l'agrément en vue de pratiquer l'examen psychotechnique des conducteurs dont le
permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis et
l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de
véhicules ;
Considérant l'avis favorable rendu le 04 juin 2013 par le docteur Véronique COURTEVILLE-
DELAMARRE, médecin spécialiste en neurologie membre de la Commission Départementale
d'Appel des permis de conduire du département du Nord :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 est modifié comme suit :
Est ajouté à la liste un alinéa k
Est autorisé à pratiquer l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire
a été suspendu, annulé ou invalidé, et qui sollicitent un nouveau permis, et à pratiquer l'examen
psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules :
k) AGENCE D'ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L'EDUCATION PSYCHOTECHNIQUE
(AAAEP)
“ Le Palais des Métiers
112 rue Gustave Dubled
59170 CROIX
"Dunkerque Kursaal — Palais des Congrés
Place du Casino
59942 DUNKERQUE
" Hôtel des Tours
27 rue des Tours
59000 LILLE
"Hôtel Ibis
Avenue de la Gare
59600 MAUBEUGE
Le reste sans changement
Page 44 Arrêté N°2013316-0008 - 13/11/2013 Article 2 : S'agissant de l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire
a été suspendu, annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis, les prescriptions
suivantes seront respectées :
" Rendez-vous
Le candidat au permis de conduire prend rendez-vous directement auprès du
centre d'examen psychotechnique ou de l'agence dépendant de ce centre qu'il
choisit librement à partir de la liste des centres agréés tenue en Préfecture et dans
chaque Sous-Préfecture.
“Tarifs et honoraires
Les frais de l'examen psychotechnique prescrit par la commission médicale
primaire du permis de conduire ou par le médecin agréé consultant hors
commission médicale sont supportés par le candidat,
"Communication et transmission des résultats
Le résultat de l'examen est communiqué au candidat par le centre de sélection
psychotechnique et transmis sans délai à la commission médicale primaire du
permis de conduire sous le couvert du Préfet du Nord où du Sous-Préfet
territorialement compétent (Secrétariat des commissions médicales primaires du
permis de conduire) selon le lieu de résidence du candidat ou au médecin agréé
consultant hors commission médicale ayant prescrit l'examen.
Atticle 3 : L'agrément des centres de sélection psychotechnique expire le 30 avril 2015.
Atticle 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les Sous-Préfets des
arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI, DUNKERQUE et
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie
sera adressée à chaque responsable de centre.
Fait à Lille, le 1 ? NOV 2043
Feel PLABION
Arrêté N°2013316-0008 - 13/11/2013 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013270-0010
signé par
François CHAMPANHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
le 27 Septembre 2013
MINISTERES
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif au
changement de dénomination de l'Association
d'éleveurs du Nord - Pas- de- Calais reconnue
en qualité d'organisation de producteurs dans
le secteur bovin
Arrêté N°2013270-0010 - 13/11/2013 N° d’O.P: 62 01 2154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif au changement de dénomination de l'Association d'éleveurs du Nord —
Pas-de-Calais reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
NOR : AGRT1I322711A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vau le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance de l'Association d'éleveurs du
Pas-de-Calais en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 portant extension de zone de reconnaissance de
l'Association d'éleveurs du Pas-de-Calais en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur
bovin et changement de dénomination en Association d'éleveurs du Nord — Pas-de-Calais ;
Vu Pavis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous
le numéro 62 01 2154 à l'Association d'éleveurs du Nord - Pas-de-Calais est maintenue sous la
nouvelle dénomination ELVEA Nord Pas-de-Calais.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté N°2013270-0010 - 13/11/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013287-0008
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 14 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globalisee commune pour l'année
2013 de l'ASRL située Centre Vauban,199/201
rue Colbert - Bâtiment Ypres 2ème étage à
LILLE dans le cadre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens 2011-2015 Finess :
590 799 862
Page 48 Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 Ar © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L’ANNEE
2013
DE
DE l'ASRL
située Centre Vauban, 199/201 rue Colbert -Bâtiment Ypres 2°"° étage à LILLE dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2011-2015 FINESS : 590 799 862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD -— PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; -
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013; ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 (publié le 13 septembre 2013) portant nomination de
Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé du Nord-Pas-de-Caiais à compter du 1° octobre 2013 ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code.
VU La décision du 4 avril 2013 publié au journal officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3.4 du même code ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régional en date du 01/01/2011 entre
TASRL ETES Services de l'Agence Régionale dé Sañté”
VU L'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 10 juillet 2012, intégrant le Foyer d'Accueil Médicalisé de Seclin.
1/6
Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 Page 49 VU L'avenant n° 2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens eri date du 11 décembre 2012, intégrant le SESSAD de l'ITEP La Cordée.
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant que des crédits non reconductibles sont accordés selon:.les disponibilités de l'enveloppe d'assurance maladie ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 16 mai 2013 ;
Considérant que des crédits non reconductibles sont accordés selon :les disponibilités de l'enveloppe d'assurance maladie ;
Considérant la décision d'autorisation d'extension de places du SESSAD « Moulins » de Lille du 28 mars 2012 et l'avis favorable de la visite de conformité du 28 septembre 2012.
Article 1°
La présente décision abroge et remplace la décision du 11 juillet 2013.
Article 2°
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'ASRL de Lille dont le siège social est situé Centre Vauban,199/201 rue Colbert -Bâtiment Ypres 2°" étage à LiLLE a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 23 884 145,22 euros pour l'exercice 2013.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- IME: 18 384 009.24 euros.
ÉTABLISSEM | DOTATION ENT FINESS (en euros)
IME WA
SECTION. 500.788.642.. |. 3538 880.02
LILLE . . |
IME 500 785515 | 2916 653,41 LINSELLES PRESS | 2!
2/6
Page 50 Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 IME L EVEIL
1008 590 780482 | 3624 114,72
IME CRESDA
SECTION SONT A 590 788 246 | 6 798 686,90
MARCQ
IME CENTRE
BARBIEUX 590 788 890 | ! 510 674,19
RBX
- ITEP : 2 686 335.04 euros.
- DOTATION ÉTABLISSEMENT| FINESS |eurce)
ITEP LA CORDEE 590 780 52412 686 335,04
- FAM : 348 948,67 euros.
DOTATION ÉTABLISSEMENT| FINESS (en euros)
Si e
_ FAMSECLIN |590 046 454348 948,67
- SESSAD : 2 464 852.27 euros.
DOTATION
(en euros)
590 044 087] 345 307,97
ÉTABLISSEMENT FINESS
SESSAD IA SERVICE LILLE
SESSAD MOULIN LILLE |P90 022 919815 736.57
SESSAD LINSELLES 590 044 0461364 280,16
SESSAD l'EVEIL LOOS 590 790 663307 621,85
SSEFIS DU CRESDA 590 007 98511412 061,74
[SESSAD LA CORDEE [590 052 2965/2190 844.98]
3/6
Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 Page 51 Elle sera versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1.
Article 3
La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 a été calculée en tenant compte
1) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
: CREDITS NATURE
ÉTABLISSEMENT FINESS PONCTUELS
(en euros)
Gratification stagiaires
IME IJA SECTION LILLE no 7 848.90
590 5 232.60 Gratification stagiaires
SESSAD LINSELLES 044 046
IME LINSELLES 590 788 5 232.60 Gratification stagiaires
IME L EVEIL LOOS San eO 2 616.30 Gratification stagiaires
IME CRESDA SECTION PONT A | 590 788 5 232.60 Gratification stagiaires
MARCQ 246
ITEP CENTRE BARBIEUX us 9 593.10 Gratification stagiaires
ITEP LA CORDEE ‘ sv 780 2 616.30 Gratification stagiaires
| Total | ] 3837240 |
Article 4
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
- IME_IJA SECTION de Lille:
INTERNAT : au produit de 44.76 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
EXTERNAT : au produit de 29.99 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IME LINSELLES :
INTERNAT: au produit de 45.74 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
EXTERNAT: au produit de 30.64 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- ME L EVEIL LOOS :
EXTERNAT : au produit 12.94 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
4/6
Page 52 Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 - IME CRESDA SECTION :
«EXTERNAT : au produit 26.77 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
.INTERNAT : au produit 39.97 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- _ [TEP BARBIEUX ROUBAKX :
EXTERNAT : au produit 23.09 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- _ ITEP LA CORDEE WAVRIN :
EXTERNAT : au produit 26.99 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
Article 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être poriés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administralive d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 6
En application de l’article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Nord.
Article 7
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à F'ASRL de
Lille.
FAIT A LILLE TL
18.4 ACT. 201
Dr Jean-Yves GRALL
MoniqueWASSELEN
5/6
Décision N°2013287-0008 - 13/11/2013 Page 53 g
ë
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PREFET DU NORD
Décision n °2013303-0010
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 du
Foyer d'accueil médicalisé FAM « La Ferme
au Bois « à GENECH Géré par AUTISME
NORD situé à GENECH Finess : 590035150
Décision N°2013303-0010 - 13/11/2013 Page 55 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2013
VU
VU
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VU
VU
Page 56
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
FAM « La Ferme au Bois « à GENECH
Géré par AUTISME NORD situé à GENECH
FINESS : 590035150
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1,
L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du
er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1
du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
12
Décision N°2013303-0010 - 13/11/2013 VU
VU
l'arrêté conjoint en date du 11/06/2007 autorisant l'extension du FAM «La Ferme au
Bois », sis 250 Rue du Commandant Bayart BP 40 59242 GENECH et géré par AUTISME
NORD; ‘
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant que des crédits ponctuels ont pu être dégagés au sen de l'enveloppe régionale,
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
la décision tarifaire en date du 27/06/2013 est modifiée comme suit :
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 684 012,96 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se
monte à 10 818 journées, soit un forfait moyen de 63.22 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 001,08 €, en application de l'article
R.314-111 du CASF.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Résultat excédentaire 6 945,24 €.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à
681 886.90 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins
versé par l'assurance maladie, de 56 823.90 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal
de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'association AUTISME NORD et au FAM « La Ferme au Bois ».
FAITAULLLE LE 3 8 967, 2013
Le Directeur Général,
2/2
Décision N°2013303-0010 - 13/11/2013 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013303-0011
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du prix
de journee pour l'année 2013 de la MAS "La
Fermette" à LA BASSEE Gérée par SESAME
AUTISME situé à LIEVIN Finess
590007274
Décision N°2013303-0011 - 13/11/2013 VU
VU
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VU
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VU
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VU
Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2013
DE LA MAS "La Fermette" à LA BASSÉE
Gérée par SESAME AUTISME situé à LIEVIN
FINESS : 590007274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l’année 2013
la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-
4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/08/2004 portant modification de l'agrément de la MAS "La Fermette",
sise 34 Hameau de Beaupuits 59480 LA BASSEE et gérée par SESAME AUTISME;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
à
Décision N°2013303-0011 - 13/11/2013 Page 59 Considérant que des crédits ponctuels ont pu être dégagés au sein de l'enveloppe régionale ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
ARTICLE 1%:
ARTICLE 2
DECIDE
la décision tarifaire en date du 28/06/2013 est modifiée comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "La
Fermette" sont autorisées comme suit :
ER MONTANTS.
ee. GROUPES F EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 024,77 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 346 858,40 501 766,97 - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 107 883,80 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe l
Produits de la tarification 454 736,07 - dont CNR
Groupe II 461 855,07
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7 118,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d'excédents 39 911,90 39 911,90
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS "La Fermette" est fixée comme suit, à compter du 1° novembre 2013 ;
- Semi Internat : 470.88 €
ARTICLE 4 À compter du 1” janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit : - Semi internat : 182.81 €
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appet de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€
en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ARTICLE 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
Page 60
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
SESAME AUTISME et à la MAS "La Fermette"
FaTauLLe Le 9 Ô OCT, 013
Le Directeur Général,
fnac a ra ras
Décision N°2013303-0011 - 13/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013303-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du prix de journee
pour l'année 2013 de la P'TITE MAS de
Baisieux sise à Villeneuve- d'Ascq Gérée par
APE LILLE située à HELLEMMES Finess
590049326
Décision N°2013303-0012 - 13/11/2013 Page 61 VU
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Page 62
Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE LA PTITE MAS de Baisieux
sise à Villeneuve-d'Ascq
Gérée par APEI LILLE située à HELLEMMES
FINESS : 590049326
LE DIRECTEUR GENÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des families (CASF), notamment.ies articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de. Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF:
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journai Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3- 4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/02/2013 autorisant la création de la P'TITE MAS à Baisieux et sise actuellement à l'IME « Lelandais » 64, rue Gaston Baratte 59493 Villeneuve-d'Ascq et gérée par l'APEIÏ de LILLE; '
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Décision N°2013303-0012 - 13/11/2013 Considérant l'avis favorable de la commission de conformité en date du 25 avril 2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la P'TITE MAS de Baisieux sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
! Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 736,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 261 868,00 349 140,00 - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 536,00 i - dont CNR
i Reprise de déficits 0,00 0,00
: Groupe |
Î Produits de la tarification 341 040,00 - dont CNR
É Groupe Il 349 140,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 100,00 Groupe ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la P'TITE MAS de Baisieux
est fixée comme suit, à compter du 1° novembre 2013
- Internat : 332.33 €
- Semi internat : 222.66 €
ARTICLE 3 À compter du 1” janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit : - Internat : 348.00 € - Semi internat : 232.00 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€
en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que lé Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'APEI de LILLE et à la P'TITE MAS de Baisieux
FAIT À LILLE LE
30 007, 2013
Le Directeur Général,
Décision N°2013303-0012 - 13/11/2013 Page 63