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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR syn CC 20151005
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie,
BOURGES
JAN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 5 octobre 2015 à 18 heures
Compte rendu synthétique
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s'est réuni le Lundi 5 octobre 2015, à 18 heures, à la salle de conférence du Palais d’Auron, Boulevard Lamarck, à Bourges, sur convocation préalable de Monsieur Pascal BLANC, Président, adressée le 28 septembre 2015. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.
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Présents: Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Maxime CAMUZAT, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Daniel
GRAVELET, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZE, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, David FLEURY, Jean-Pierre CHALOPIN, Nathalie BONNEFOY, Benoit CHALON, Marcella MICHEL, Philippe MOUSNY, Pierre-Antoine GUINOT, Martial REBEYROL, Danielle SERRE, Sébastien CARTIER, Bénédicte BERGERAULT, Wiladimir d'ORMESSON, Frédéric CHARPAGNE, Christelle PRENOIS, Éric MESEGUER, Audrey DI PRIMA, Jean-Michel GUERINEAU, Marie-Hélène BIGUIER, Gérald FRAGNIER, Agnès SINSOULIER, Yannick BEDIN, Agnès MENEZ, Sylvie MOREAU, Emmanuel DELRUE, Annie JACQUET, Pascal MILLET, Béatrice GUILLAUMIN, Françoise CAMPAGNE, Olivier ALLEZARD, Emmanuel DUMARÇAY, Mireille GARON, Bruno CASSAN, Martine DANCHOT, Monique BABIN, Philippe JOLIVET, Roland GOGUERY, Corinne LEFEBVRE
Excusés : Nicole LOZÉ, Rodolphe BESTAZZONI
Absents : Pascal BERNARD, Catherine PELLERIN
Pouvoirs : Marie-Odite SVABEK à Christelle PRENOIS, Annie MORDANT à Pierre-Antoine GUINOT,
Irène FELIX à Gérald FRAGNIER, Paulette PIETU à Mireille GARON, Olivier PERRIN à Emmanuel
DUMARÇAY, Nadine MOREAU à Roland GOGUERY, Frantz CARON à Denis POYET
Monsieur Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18 h 05
Monsieur Sébastien CARTIER et M. Emmanuel DUMARÇAY sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance. 48 présents
| Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 juin 2015
48 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
-__ Mmeirène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, M. Jean-Michel GUERINEAU, M. Bruno CASSAN, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés :
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du
22 juin 2015
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 22 juin 2015
48 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Géraid FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, M. Jean-Michel GUERINEAU, M. Bruno CASSAN, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L
5211-2 et L 5211-10;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
En application de la délibération n° 3 du 29 septembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 22 juin 2015.
Décision n°41 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la Société Orléanaise d'Assainissement pour un montant minimum annuel de 8 000€ HT et maximum annuel de 65 000 € HT et d'une durée de 12 mois, avec la possibilité d'une reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée, 2 fois au plus en sus de l’année initiale, afin de réaliser des prestations d'entretien des réseaux d'eaux pluviales et des bassins de rétention pour la Communauté d'Agglomération de Bourges. Décision n°42 — 2015: Marché en procédure adaptée avec la société SAFEGE d'un montant de 27 280 € HT et d’une durée de 11 semaines, afin de réaliser la maîtrise d'œuvre infrastructure pour l'alimentation des quartiers Nord de Bourges depuis la station de pompage du Porche.
Décision n°43 — 2015: Décision d’acter le transfert de la convention et de l’avenant n°1 (décision n°104 du 27 novembre 2014) à la société INFRACOS par la signature d'un avenant n°2 entre
Bourges, la société INFRACOS et la société BOUYGUES TELECOM portant occupation temporaire d'une dépendance du Domaine Public pour l'installation et l'exploitation d’un emplacement d'émission radioélectrique sur le site du château d’eau situé cimetière du Lautier à Bourges.
Décision n°44 — 2015: Conclusion d’un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0052 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°5 « berline segment A ou B — VU 3 portes, 2 places » au groupement d'entreprises CREDIPAR (mandataire) / CORRE AUTOMOBILES pour un montant minimum de 100 000 € HT et maximum de 160 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48
mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu'au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°45 — 2015 : Conclusion d'un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0048 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°1 « berline compacte segment C — VP 4 ou 5 portes, 4 ou 5 places » au groupement d'entreprises DIAC LOCATION (mandataire) / SCAC AUTOMOBILES pour un montant minimum de 19 000 € HT et maximum de 29 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de
location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°46 — 2015 : Conclusion d’un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n° 10/0050 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°3 « berline segment A où B — VP 3 portes, 4 ou 5 places » a été notifié le 14 décembre 2010 à l'entreprise PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE pour un montant minimum de 25 000 € HT et maximum de 40 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de location d’un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48
à 49 mois.
Décision n°47 — 2015 : Conclusion d’un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0049 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°2 « berline segment B — VP 4 ou 5 portes, 4 ou 5 places » a été notifié le 16 décembre 2010 au groupement d'entreprises CLV - SA (mandataire) / GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES pour un montant minimum de 48 000 € HT et maximum de 72 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la
prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°48 — 2015 : Conclusion d’un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0051 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°4 « berline segment À ou B — VP 4 ou 5 portes, 4 ou 5 places » a été notifié le 16 décembre 2010 au groupement d'entreprises CLV - SA (mandataire) | GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES pour un montant minimum de 58 000 € HT et maximum de 80 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la
prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu'au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°49 — 2015: Conclusion d’un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0053 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°6 « fourgonnette ou petit monospace — VP 5 ou 6 portes, 5 places » a été notifié le 16 décembre 2010 au groupement d'entreprises CLV - SA (mandataire) / GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES pour un montant minimum de 86 000 € HT et maximum de 135 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°50 — 2015: Conclusion d'un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0055 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°8 « berline compact segment C — VP, 4 ou 5
places » a été notifié le 14 décembre 2010 à l'entreprise PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE pour un montant minimum de 15 000 € HT et maximum de 29 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu'au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois. Décision n°51 — 2015: Conclusion d'un avenant n°1 au marché en appel d'offres ouvert n°10/0054 relatif à la location longue durée de véhicules — Lot n°7 « fourgonnette — VU, 2 ou 3 places » a été notifié le 14 décembre 2010 au groupement d'entreprises DIAC LOCATION (mandataire) / SCAC AUTOMOBILES pour un montant minimum de 160 000 € HT et maximum de 235 000 € HT et une durée de 54 mois dont 48 mois de location, afin de prendre en compte la prolongation de sa durée de location d'un mois avec effet à compter du 11 mai 2015 jusqu'au 11 juin 2015, ce qui porte la durée globale de location de 48 à 49 mois.
Décision n°52 — 2015: Contrat de location de la Salle de Conférence du Palais d’Auron avec la Société JEANNE & LOUIS PRODUCTIONS pour l’organisation du Conseil Communautaire du 22 juin
2015 d'un montant de 3 648,15 € TIC.
Décision n°53 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la société SAET d’un montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 100 000 € HT pour 24 mois, avec la possibilité d’une reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée (24 mois), une fois au plus en sus de
la durée initiale, afin de bénéficier de la fourniture, de l'entretien et de la réparation d'équipements électromécaniques pour les Services Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n°1 « fourniture, entretien et réparation de motoréducteurs, pompes et moteurs électriques ».
Décision n°54 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la société PEME GOURDIN OUEST d'un
montant minimum de 1 000 € HT et maximum de 50 000 € HT pour 24 mois, avec la possibilité d'une reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée (24 mois), une fois
au plus en sus de la durée initiale, afin de bénéficier de la fourniture, de l'entretien et de la réparation d'équipements électromécaniques pour les Services Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n°2 « maintenance des pompes de reprise de la station d'Herry ».
Décision n°55 - 2015: Marché en procédure adaptée avec la société KSB SERVICE CENTRE OUEST d'un montant minimum de 2 000 € HT et maximum de 40 000 € HT pour 24 mois, avec la
possibilité d’une reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée (24 mois), une fois au plus en sus de la durée initiale, afin de bénéficier de la fourniture, de l'entretien et de la réparation d'équipements électromécaniques pour les Services Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n°3 « maintenance des pompes de puits de la station d'Herry ».
Décision n°56 — 2015: Suppression d'une régie d’avances au sein des affaires juridiques et financières, les besoins n'étant plus nécessaires.
Décision n°57 — 2015: Décision de missionner Maître Marjorie ABBAL, SEBAN & Associés, 282 boulevard Saint Germain — 75007 PARIS, afin d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération de Bourges, dans le cadre du contentieux qui l’oppose à M. Jacques TROADEC, agent de la fonction publique territoriale de Bourges Plus.
Décision n°58 — 2015 : Décision de missionner Maître Marie-Paule CHAMBOULIVE, SCP SOREL & Associés, 3 rue Emile Zola à BOURGES pour assurer le conseil et la défense des intérêts de BOURGES PLUS dans le cadre de la réalisation de travaux d'extension de réseaux d'eau potable dont Monsieur Daniel BESSEMOULIN conteste les devis et la facture.
Décision n°59 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec le Laboratoire de Touraine d’un montant minimum de 15000 € HT et maximum de 60 000 € HT pour 3 ans, avec la possibilité d'une
reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée (3 ans), une fois au plus en sus de la période initiale, afin de réaliser des prestations de prélèvements et d'analyses d'eau pour le service de l'Eau de la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Décision n°60 — 2015: Conclusion d’un avenant n°1 au marché en procédure adaptée (15/S/0004) relatif aux études de transfert de compétences a été notifié le 21 avril 2015 à la société CALIA pour un montant minimum de 15 000 € HT et maximum de 205 000 € HT sur toute la durée du marché. La
durée du marché démarre à compter de sa date de notification jusqu’au 31/12/16. L'avenant n°1 a pour objet de régulariser l'erreur matérielle concernant le montant de la prestation supplémentaire
éventuelle mentionné sur le marché comportant l'acte d'engagement. Le présent avenant n°1 n’entraine pas de modification sur les montants minimum et maximum du marché. Décision n°61 — 2015 : La Communauté d'Agglomération de Bourges, gestionnaire de l'aérodrome de Bourges depuis le 3 mars 2012 ayant confié, dans le cadre d’une DSP (Délégation de Service Public) cette gestion à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Cher jusqu'au 31 décembre 2016, il a été décidé d'autoriser la SCI «Les Champs Thévenin», par la voie de son représentant M.BOURGOIGNON, à occuper, pour une durée de 10 ans, l'emprise dépendant du domaine public aéroportuaire d’une surface de 500 m? située sur la parcelle cadastrée section EK 221 à Bourges en vue de l'édification d’un hangar à vocation aéronautique et moyennant le paiement au gestionnaire d’une redevance d’un montant annuel de 500 € HT (1 € /m2). Il a été également décidé de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels avec la SCI « Les champs Thévenin » et la CCI du Cher.
Décision n°62 — 2015 : Autorisation d'une servitude de passage d’une canalisation de gaz au profit de GRDF sur les parcelles CE n° 208, 211, 233 rue Amagat à Bourges avec interdiction d'effectuer des plantations, dont l’enracinement est susceptible d'excéder 0,4 m à partir de la surface naturelle du sol, sur l'emprise du périmètre d'intervention et sans contrepartie financière, afin de permettre la
desserte et l'alimentation en gaz des parcelles jouxtant la rue Emile Hilaire Amagat, au sein de ia ZAC Lahitolle. La société Gaz Réseau Distribution France (GDRF) doit implanter une canalisation de gaz de 63 mm de diamètre sur trois parcelles appartenant à Bourges Plus.
Décision n°63 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la Société IENAIR pour un montant de 24 780.00 € TTC afin de renouveler la délégation de service public de l'aéroport de Bourges. La durée de ce marché est de 19 mois à compter de sa notification.
Décision n°64 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec le Groupement NARTHEX / EVEC pour un montant de 3105000 € HT afin de définir des orientations en matière de patrimoine bâti
communautaire. La durée de ce marché est de 28 semaines à compter de sa notification.
Décision n°65 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la société COFELY SERVICES pour des montants minimum et maximum, pour 12 mois, de 2 000 € HT et de 10 000 € HT et pour une durée de
12 mois reconductible trois fois au plus en sus de l’année initiale afin de réaliser la maintenance des
installations thermiques (sans fourniture de combustible) - lot n° 1 : Installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Décision n°66 — 2015: Marché en procédure adaptée avec la société IDEX ENERGIES pour des montants minimum et maximum, pour 12 mois, de 4 500 € HT et de 22 000 € HT et pour une durée de
12 mois reconductible trois fois au plus en sus de l'année initiale pour réaliser la maintenance des installations thermiques (sans fourniture de combustible) - lot n° 2: Installations de climatisation (réversible ou non).
Décision n°67 — 2015: Marché en procédure adaptée avec la société BURGEAP d'un montant de 8 450,00 € HT et d’une durée de 10 semaines, afin de réaliser une étude pour l'élaboration d'un plan de gestion d'un site pollué sur la ZAC de Lahitolle à Bourges.
Décision n°68 — 2015 : Déclaration sans suite du marché n° 15/S/0001 de réalisation de travaux de remplacement des stores extérieurs au Prado pour la Communauté d'Agglomération de Bourges, en raison du fait que la seule offre correspondant aux attentes de la Communauté d'Agglomération de Bourges était financièrement supérieure à l'enveloppe prévisionnelle.
Décision n°69 — 2015 : Marché en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence, avec la société BERGER LEVRAULT pour un montant de 55 345.00 € HT, pour l'extension du progiciel ressources humaines. Dans un souci d'optimisation et de rationalisation des moyens, il a été décidé de ne conserver qu’un seul logiciel confié à la Société BERGER LEVRAULT, exploitant le logiciel SEDIT MARIANNE et titulaire du contrat avec la Ville de Bourges,
Décision n°70 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la société CTR d’un montant de 4 000€
HT pour la tranche ferme et de 7% de pourcentage d’intéressement pour la tranche conditionnelle afin de réaliser l'audit d'optimisation du versement de la taxe sur les surfaces commerciales. La durée du marché est de un an à compter de sa date de notification.
Décision n°71 — 2015: Conclusion d’un avenant n°4 à la convention portant occupation temporaire d'une dépendance du Domaine sur le site du château d’eau situé rue du château d'eau à Saint Doulchard avec la société SFR et la société INFRACOS. Cet avenant a pour objet d’acter le transfert de la convention et des avenants n°1, 2 et 3 à la société INFRACOS, celle-ci sera subrogée dans tous les droits et obligations de SFR. La redevance sera réglée par la société INFRACOS. Décision n°72 — 2015: Marché en procédure adaptée, avec la société RIVARD pour un montant minimum de 110 000.00 € HT et maximum de 220 000.00 € HT. pour le véhicule VOLVO FL 250 avec équipement hydrocureur 14 T pour le lot n°1 « hydrocureur d'environ 14 T ». La durée totale de ce marché est de 54 mois à compter du bon de commande.
Décision n°73 — 2015 : Encaissement de la somme de 1 398,80 € HT pour l'enlèvement des déchets
du Service Assainissement de BOURGES PLUS par l'entreprise MENUT SA, récupérateur, qui en contrepartie reverse une somme de 130.00 € par tonne de fontes sur la vente de ces déchets
exonérés de TVA pour le mois de mai 2015, soit 1 398,80 € pour 10,76 tonnes de fontes.
Décision n°74 — 2015 : Marché en procédure adaptée, avec la société NEUILLY SAS et ASSOCIES pour un montant minimum de 20 000.00 € HT et maximum de 161 000.00 € HT. pour le lot
n°1 « prestations topographiques». La durée totale de ce marché est de 12 mois à compter du bon de commande.
Décision n°75 — 2015: Marché en procédure adaptée, avec la Société KEOPS CONCEPT d'un montant maximum annuel de 80 000.00 € HT pour la réalisation et la conception des actions de communication courantes de la communauté d'Agglomération Bourges Plus. La durée de ce marché est de 12 mois.
Décision n°76 — 2015 : Marché en procédure adaptée avec la Société PAPYRUS France d'un montant minimum de 3 500.00 € HT et maximum de 40 000.00 € HT annuels, pour la fourniture et livraison de papier reprographie et technique respectueux de l'environnement pour la Communauté d'Agglomération Bourges Plus et la Ville de Bourges dans le cadre d’un groupement de commandes.
Décision n°77 — 2015: Marché en procédure adaptée avec la Société VEOLIA pour un montant minimum de 60 000 € HT et maximum de 190 000 € HT, afin de réaliser l'enlèvement et le traitement des déchets verts des déchèteries des Quatre Vents et des Danjons. Le marché est conclu du 1° juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2016.
Décision n°78 — 2015 : Acceptation de l'offre financière du Cabinet VERLIAT du 13 avril 2015 pour un montant de 1 296,00 € HT, qui présente le meilleur rapport qualité/prix, pour la mise en œuvre d'une mission SPS pour la construction d’un poste et d’un réseau de refoulement sur le site de Trouy Bourg.
Décision n°79 — 2015: Marché en procédure adaptée avec la société KSB SERVICE CENTRE OUEST, la société PEME GOURDIN OUEST ayant été refoulée suite à l'absence de fourniture des pièces exigées à l’article 46 du code des marchés publics. La société KSB SERVICE CENTRE OUEST, arrivée en seconde position de cette même analyse a été retenue pour un montant minimum de 1 000 € HT et maximum de 50 000 € HT pour 24 mois, avec la possibilité d’une reconduction de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, pour la même durée (24 mois), une fois au plus en sus de la durée initiale, afin de bénéficier de la fourniture, de l'entretien et de la réparation d'équipements électromécaniques pour les Services Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Bourges — Lot n°2 « maintenance des pompes de reprise de la station d'Herry ». Cette décision abroge la décision n° 54 du 19 mai 2015.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil
Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 22 juin 2015
48 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roiand GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents : Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, M. Jean-Michel
GUERINEAU, M. Bruno CASSAN, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
Considérant qu'en application de la délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et
L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 22 juin 2015.
Bureau Communautaire du 13 avril 2015
Délibération n° 4 : Restitution de biens mis à disposition dans le cadre de la compétence Eau : A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire a adopté la restitution à la Ville de Bourges du bâtiment situé rue Henri Sellier ainsi que les équipements mobiliers correspondant, suite au déménagement dans le nouveau bâtiment situé sur la commune de Plaimpied-Givaudins. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de restitution de ces biens.
Bureau Communautaire du 18 mai 2015
Délibération n° 1 : Eau, assainissement — Mise à niveau d'ouvrages — Convention avec les communes
membres :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve les termes de la convention qui optimise l’organisation et la réalisation de travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs. La
convention a pour objet de confier à la commune concernée la mise à niveau des ouvrages, à fixer les modalités de réalisation ainsi que les modalités de remboursement de ces travaux par Bourges Plus. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer cette convention ainsi que toutes les pièces s‘y rattachant et à en suivre l'exécution.
Délibération n° 2 : Aides à la pierre — Décision d'annulation de subvention PLUS pour 14 logements locatifs sociaux — rue Emile Martin à Bourges :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire annule la décision de subvention de 34 065,63 € sur les crédits délégués de l'Etat auprès de Jacques Cœur Habitat pour la réalisation des 17 logements PLUS initialement prévus et sollicite le remboursement de l’acompte versé à la SA
Jacques Cœur Habitat pour un montant de 10 219,70 €.
L'annulation de la décision de financement concernant les 14 PLUS prévus est sollicitée par le Directeur de Jacques Cœur Habitat au motif que la construction de la structure d'accueil de jeunes enfants est remise en cause suite à une nouvelle analyse des besoins nécessaires en places d'accueil pour la petite enfance sur Bourges.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la décision d'annulation de financement et tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 3 : Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Cher pour l'accès et
l’utilisation d'un outil dénommé « observatoire économique » :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve le partenariat avec le Conseil Départemental du Cher qui permet à BOURGES PLUS d'accéder gratuitement sur demande
à des listes d'entreprises en dehors de son territoire et de renforcer son partenariat avec les acteurs du développement économique.
La convention prévoit que le Conseil Départemental du Cher administre et gouverne la base de données, que les partenaires peuvent accéder, utlisent, mettent à jour et complètent les données relatives à leurs territoires respectifs.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pour l'accès et l'utilisation de l'outil observatoire économique, et tous documents se rapportant à cette convention.
Délibération n° 4 : Développement de l’enseignement supérieur et de la formation — cérémonie de la remise des diplômes de l'IUT — attribution de subvention à l'IUT
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 200 euros pour l'organisation de la cérémonie officielle de remise des Diplômes Universitaires de Technologie. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à la subvention accordée à l'IUT de Bourges et tout document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n° 5 : Parcelle HS 231 — 5 rue Félix Chédin — Acquisition Communauté d'Agglomération de Bourges Plus / Ville de Bourges :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve l’acquisition de la propriété communale située 5 rue Félix Chédin, cadastrée HS 231, au prix de 50 000 €, de laisser les frais
d'acte à la charge de l’Agglomération, et de désigner la SCP BERGERAULT DHALLUIN BRUNGS, notaires associés, pour rédiger l’acte.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte correspondant ainsi que tous accessoires nécessaires.
Délibération n° 6 : Avenant n°21 - Marché d'exploitation du Centre de Traitement_et de valorisation des déchets (CTVD) de Bourges :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 21 au marché d'exploitation afin de permettre à Energy Déchet de poursuivre l’exploitation du CTVD jusqu’en octobre 2016 et valoriser l'obtention de la prolongation d'autorisation relative au plan d'épandage. Cet avenant répond également au souci des élus de limiter
les coûts de traitement avec une réduction de la part forfaitaire de 79 000 € HT.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Délibération n° 7 : Demande de subvention FEDER -— Tranche Suivi animation et communication du Technopôle Lahitolle
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel de la tranche relative au suivi et à la communication du Technopôle Lahitolle qui présente une subvention FEDER à hauteur de 552 233,50 €, soit 50% du coût total de l'opération.
Si les subventions n'atteignent pas les montants indiqués sur la plan de financement, la Communauté d'Agglomération de Bourges assurera l'équilibre financier de l'opération.
le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la subvention auprès du financeur et à signer tous les documents et pièces se rapportant à cette délibération.
Le Bureau Communautaire du 1° juin 2015
Délibération n° 1: Parcelle ZM 162 - Rue Charles Pathé — POLE CAPTEUR AUTOMATISME — Acquisition Communauté d'Agglomération de Bourges Plus / Ville de Bourges :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve l'acquisition du bien appartenant à la Ville de Bourges, situé rue Charles Pathé, cadastré ZM 162, au prix de 100 000 € HT, laisse les frais d'acte à la charge de la Communauté d'Agglomération, désigne la SCP BERGERAULT DHALLUIN BRUNSS, notaires associés à BOURGES, pour rédiger l'acte. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte correspondant ainsi que tous acessoires nécessaires.
Délibération n° 2 : Demande de subvention videoprotection — Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel de la mise en œuvre du système de vidéo protection sur les zones d'activités de Beaulieu, Lahitolle ainsi que sur les deux passerelles de la gare de Bourges. Le plan de financement présente une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance à hauteur de 60 380 € HT, soit un montant de 40% du coût total de l'opération.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès du financeur et à signer tous les documents et pièces se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 3 : Abris bus avenue De Lattre de Tassigny — Cession à AggloBus à titre gratuit : A l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la cession de deux abris bus à titre gratuit à Agglobus . Il est précisé que leur valeur totale à l'actif représente 6 679,73 € HT et qu'ils ont bénéficié de subventions d'AggloBus, de la Région Centre et de l'ANRU pour le complément. Cette opération permet au Syndicat d'optimiser la gestion du parc et de pouvoir déplacer ces abris bus, pour les transférer et les réparer. . Délibération n° 4: Convention spéciale de déversement des eaux usées du futur établissement MONIN. situé Parc d'Activités Voie Romaine, dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées du futur établissement MONIN situé Parc d'Activités Voie Romaine pour une durée de 2 ans, durée permettant de caractériser l’effluent et d'adapter son contenu aux caractéristiques particulière de l'effluent.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de rejets et toute pièce s’y rapportant.
Bureau Communautaire du 6 juillet 2015 |
Délibération n° 1: Regroupement des achats de la Ville de Bourges et de la Communauté
d'Agglomération Bourges Plus — Avenant n° 1 à la convention de groupement unique : A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son
représentant à signer l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes. L'avenant étend son champ d'application de la convention à la maintenance des moyens de lutte contre l'incendie, la télésurveillance et surveillance des bâtiments, la maintenance des portes sectionnelles automatiques de garage et de portails, la maintenance des ascenseurs et le nettoyage des locaux. Le coordonnateur sera soit la Ville de Bourges soit la Communauté d'Agglomération selon la famille d'achat et ne percevra aucune rénumération pour la réalisation de ces missions. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son réprésentant à en suivre l'exécution.
Délibération n° 2 : Achat de gaz pour les bâtiments de la Communauté d'Agglomération — Appel d'offres ouvert :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve la passation du marché et
autorise le lancement par voie d'appel d'offres ouvert pour l'achat de gaz concernant l’approvisionnement des bâtiments de la Ville de Bourges et de la Communauté d'Agglomération de Bourges. Le coût estimé total concernant les besoins cumulés de la Ville de Bourges et de la Communauté d'Agglomération Bourges sur les trois années est de 315 335 € HT. Le nouveau marché débutera le 1°’ octobre 2015 pour une durée de 36 mois non renouvelable.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Maire-Adjoint délégué aux Travaux et à l’Accessibilité, à signer le marché correspondant aux besoins de l’Agglomération de Bourges, conformément à la convention de groupement.
Délibération n° 3 : Convention spéciale de déversement des eaux usées de l'établissement ESTERLINE ADVANCED SENSORS dans les infrastrutures d'assainissement de Bourges Plus : A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve la convention de rejets de l'établissement ESTERLINE ADVANCED SENSORS dont la durée est portée à 3 ans contre 1 an auparavant. La convention maintient la liste des paramètres et la fréquence des analyses. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer celle-ci et toute pièce s'y rapportant.
Délibération n° 4 : Convention spéciale de déversement des eaux usées de la piscine de Saint- Germain-du-Puy dans les infrastrutures d'assainissement de Bourges Plus :
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve la convention de rejets de la piscine de Saint-Germain-du-Puy. Cette convention explicite la transmission des données de débit par la commune qui sert à établir l'assiette de la facturation annuelle de la redevance d'assainissement par Bourges Plus. Compte tenu de la nature des effluents rejetés, la redevance appliquée est la redevance d'assainissement domestique. La durée de cette convention est de 5 ans. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président où son représentant à signer celle-ci et toute pièce s'y rapportant.
Délibération n°5 : Marché n°12/084 Renouvellement de l'infrastructure informatique _et télécommunications de la Communauté d'Agglomération de Bourges Lot n° 1 « téléphonie fixe et mobile, gestion des numéros spéciaux et lignes analogiques »_- Avenant N° 1
A l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au marché n°12/0084 ayant pour objet d'absorber les dépenses non prévisibles. En effet, la surestimation de la mise en place de la Téléphonie sur IP, l'inflation importante du parc de téléphones mobiles engendrée par un besoin de mobilité accrue du personnel et l'arrêt du système de radio-téléphone ont entraîné une augmentation drastique des coûts d'abonnement. De plus, la mutualisation des services de l’Agglomération avec ceux de la Ville de
9 Bourges a généré un accroissement de 90 personnes et des communications plus fréquentes avec les services basés à l'Hôtel de Ville, générant un impact sur les consommations. Cet avenant porte le montant annuel maximum de 80 000 € HT à 100 000 € HT, ce qui représente une augmentation de 25% du montant annuel du marché.
Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
Arrivée de M. Bruno CASSAN à 18 h 07
3. Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président - Modification de la délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014
49 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, M. Jean-Michel GUERINEAU, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés :
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10, L 5211-11, L.2122-21-1 et L. 2122-22;
Vu la délibération n° 3 du 29 septembre 2014 portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire et au Président ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
Considérant que, conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, l'organe délibérant se réunit au siège de l'Etablissement Public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres ;
Afin que les séances des Bureaux Communautaires puissent avoir lieu alternativement non seulement au siège de Bourges Plus, mais également dans les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;
Il est proposé de déléguer au Bureau Communautaire le choix du lieu de chacune de ses réunions dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération de Bourges ;
Considérant qu'il convient donc de modifier la délibération susvisée dans sa partie | — Bureau Communautaire ;
PARTIE 1 - BUREAU COMMUNAUTAIRE :
il est proposé d’ajouter le paragraphe ci-dessous :
»> de déléguer au Bureau Communautaire le choix du lieu de ses réunions, non seulement au siège de Bourges Plus, mais également dans les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.
10 Le reste de la délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014 est inchangé.
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer et d’acter ainsi la modification de la délibération n° 3 du 29 septembre 2014.
Après cette modification proposée et adoptée, la liste récapitulative de l'ensemble des attributions déléguées au Bureau Communautaire et au Président est jointe en annexe.
LISTE RÉCAPITULATIVE DES ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT
(approuvées par délibération n° 10 du Conseil Communautaire du 10 avril 2014 modifiée par délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2014 et par délibération n°3 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2015).
1 AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Délégation est donnée au Bureau à l'effet :
_; EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) autres que ceux délégués au Président :
- Pour les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et accords cadres > d'approuver l'engagement de la procédure de passation et d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché ou l'accord cadre avec le prestataire retenu ainsi que :
- tout avenant entraïînant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %, conclu à l'issue d’une procédure adaptée,
- tout avenant entraînant une augmentation du montant initial d’un marché formalisé de plus de 5 %, après avoir recueilli l'avis de la commission d'appel d'offres.
» de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations
lancées de marchés formalisés ou accords cadres, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s’y rapportant,
> d'exécuter ou de régler lesdits marchés ou accords cadres ;
> de négocier, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de groupement de commande. - Pour les transactions
» de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les transactions.
— EN MATIERE DE CONVENTIONS N'AYANT PAS D'INCIDENCES FINANCIÈRES :
»> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'échanges de données statistiques, avec des partenaires publics ou privés.
= EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
> de décider des opérations d’acquisitions, d’aliénations et d'échanges des biens, mobiliers ou immobiliers dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
» de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée de plus de 12 ans ainsi que leurs éventuels avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget,
» de mettre à la réforme des immobilisations,
» de décider de la conclusion et de la révision des conventions de mise à disposition ou des
procès-verbaux de mise à disposition ou de restitution de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que leurs avenants.
— EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler des conventions portant sur les rejets industriels ou assimilés domestiques dans le réseau d'assainissement de l’Agglomération.
11 — EN MATIERE DE DONS ET LEGS :
> d'accepter les dons et legs faits à la Communauté d'Agglomération, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE :
» de solliciter des subventions auprès de toute personne, collectivité ou organisme susceptible d'en
allouer à la Communauté d'Agglomération.
— EN MATIERE DE COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX AVEC LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT :
> Emettre les avis sur les modifications, les révisions et les élaborations de documents d'urbanisme
locaux.
— EN MATIERE D'AIDES A LA PIERRE, DE FONDS D'INTERVENTION FONCIERE ET D'AIDES AUX ENTREPRISES :
Aides à la pierre :
»> d'autoriser le versement des subventions correspondantes en direction des organismes retenus
dans le cadre de la programmation globale approuvée annuellement par le Conseil Communautaire,
dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
Financement de la réhabilitation du logement social :
» d'autoriser le versement des subventions dans le cadre des opérations de réhabilitation du logement social conformément au dispositif en faveur de la réhabilitation du parc social approuvé en Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
Fonds d'intervention foncière
(Cf. délibération du 24 juin 2011 adoptant la politique foncière d'agglomération et la mise en place
du Fonds d'intervention Foncière)
m d'examiner et de délibérer sur les dossiers de demandes de subvention déposés par les communes, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
Aides aux entreprises
(En application des articles L1511-2 et L1511-3 du CGCT modifiés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définissant le régime des aides que les collectivités locales peuvent accorder aux entreprises)
> de préparer, d'exécuter et de régler les conventions, ainsi que leurs avenants, portant attribution
de subventions, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
> de préparer, exécuter et régler les conventions d'attribution de subventions dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
» d'autoriser le versement des subventions en direction des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que les associations qui y sont liées conformément aux termes des conventions,
> d'approuver les conventions financières relatives aux frais de formation.
— CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET SYNDICATS MIXTES :
> d'approuver les termes des conventions à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges et les Syndicats Mixtes dont est membre Bourges Plus, ainsi que leurs avenants.
12 — CONVENTIONS DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de régler les conventions de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, le Syndicat Mixte AggloBus, le Conseil Départemental du Cher, la Région Centre-Val de Loire et l'Etat, dans la limite des crédits inscrits au budget.
— DIVERS :
»> de déléguer au Bureau Communautaire le choix du lieu de ses réunions, non seulement au siège de Bourges Plus, mais également dans les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur.
2 AU PRESIDENT
En application de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., délégation est donnée au Président, qui agira par décision, à l'effet :
—; EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE SELON LE CODE DES MARCHES PUBLICS (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice):
> de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services ou accords cadres, selon la procédure adaptée et les seuils prévus par le code des marchés publics, sous réserve que les crédits correspondants
soient inscrits au budget,
D de signer, à cet effet, tous les actes nécessaires,
> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer tout avenant conclu à l'issue d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, n’entraînant pas une augmentation du montant initial du marché de plus de 5 %,
» d'exécuter et de signer lesdits marchés ou accords cadres,
> de soumissionner, dans le cadre des compétences de BOURGES PLUS, aux consultations lancées de marchés ou accords cadres en procédure adaptée, de valider et signer toutes les pièces afférentes y compris les éventuels avenants s'y rapportant.
— EN MATIERE DE GESTION DE LA DETTE ET DE PLACEMENT :
Emprunt
» de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, destiné au financement des investissements, et ce dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget,
» de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial, selon les opportunités du marché, des clauses nouvelles,
> de procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ compris :
- Le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation, renégociation, - Les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change.
Ligne de trésorerie
> En matière de réalisation de ligne de trésorerie dans la limite d’un montant maximum annuel de trois millions d’euros :
- de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers,
- de retenir les meilleures offres au regard notamment des possibilités que présente le marché, - de passer des ordres tels que mobiliser la ligne de trésorerie,
- de rembourser des fonds tirés et d'effectuer les tirages infra-annuels,
- de signer les contrats et les actes nécessaires.
13 Placement
e de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de tout placement de fonds conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du C.G.C.T.
e de préciser dans chaque décision correspondante les mentions suivantes :
L'origine des fonds
Le montant maximum à placer
La nature du produit souscrit
La durée ou l'échéance maximale du placement
e de conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement
et à la réalisation des placements.
Régies d'avances et/ou de recettes
> de créer les régies d'avances et/ou de recettes : création, modification et suppression des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d’avances et de recettes, au titre du budget principal
et des budgets annexes.
— EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET DE CONTENTIEUX :
Contentieux et actions en justice :
> d'intenter au nom de la Communauté d'Agglomération toutes actions en justice, y compris déposer une plainte avec constitution de partie civile,
» de défendre la Communauté d'Agglomération dans toutes actions intentées contre elle,
» de fixer les rémunérations des frais et honoraires dés avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
— EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE :
> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions de servitudes sur fonds privés ou publics ainsi que les avenants et tout document s'y rapportant,
> de négocier, de passer, d'exécuter et de signer tout acte de compromis ou de promesse de vente,
les cahiers des charges de cessions de terrains ainsi que leurs avenants et tous documents s'y rapportant, dans la limite des crédits inscrits au budget,
> de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions relatives au louage des choses pour une durée de moins de 12 ans ainsi que leurs avenants et tous documents s’y rapportant, > de préparer, de passer, d'exécuter et de signer les conventions d'occupation précaire ainsi que
leurs avenants et tous documents s’y rapportant,
» de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros et signer tout acte s'y rapportant.
En matière de gestion du foncier :
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions relatives aux opérations avec les distributeurs d'électrification, de fourniture de gaz et de télécommunication à la suite d'une approbation d’un projet d'aménagement par le Conseil Communautaire nécessitant l'amenée de ces réseaux, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
— EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL :
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions de formation concernant les agents et les conseillers communautaires,
> de préparer, passer, exécuter et signer les conventions à passer avec divers organismes pour l'accueil de stagiaires.
14 SUBDELEGATION
En vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire autorise, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, la subdélégation au Premier Vice-Président, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux Vice-Présidents suivants dans l'ordre du tableau pour prendre et signer les décisions relatives aux matières faisant l'objet des délégations susvisées attribuées par le conseil communautaire.
Le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation selon les articles L 2122-23 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
4. Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) - Désignation d'un représentant du Président de Bourges Plus
49 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- __ Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
-__ M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, M. Jean-Michel GUERINEAU, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés : ,
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu les articles L 751-2 et R 751-2 du Code de Commerce ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
Considérant que la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est composée de 11 membres comprenant 7 élus locaux dont le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Considérant que l’article L 751-2 du Code de Commerce prévoit que lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un deux. Le cas échéant, l'organe délibérant dont il est issu désigne son remplaçant pour le mandat au titre duquel il ne peut siéger ;
Considérant que, conformément à l’article R 751-2 du Code de Commerce, aucun élu de la commune d'implantation d’un projet ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa communes ;
Ainsi, lorsque la CDAC du Cher sera amenée à examiner des projets commerciaux sur la commune de Bourges, le Président de Bourges Plus étant également Maire de la Ville de Bourges, ce dernier ne pourra siéger à la commission qu'au titre de son mandat de Maire de Bourges.
Par conséquent, le Conseil Communautaire doit désigner un remplaçant du Président de Bourges Plus pour siéger au sein de la commission pour ce qui concerne les projets situés sur la commune de Bourges.
15 ILest proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir désigner M. Denis POYET
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé de procéder à cette désignation au vote à main levée.
Conformément à l'article L 2121-21 du C.G.CT, le Conseil Communautaire décide à lunanimité de
procéder au vote à main levée :
A l'unanimité, le Conseil Communautaire désigne M. Denis POYET comme représentant du Président de Bourges Plus pour siéger au sein de la CDAC pour ce qui concerne les projets situés sur la commune de Bourges.
Arrivée de M. Jean-Michel GUERINEAU à 18 h 09
5. Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier George Sand - Modification de la représentation de Bourges Plus
50 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme irène FELIX à M. Géraid FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés : |
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-5, L6143-6 et R6143-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire avait désigné, par délibération n° 5 du 26 mai 2014, deux représentants de Bourges Plus pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier George Sand (Mesdames Mireille GARON et Nicole LOZE).
L'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire nous demande de bien vouloir modifier la représentation de Bourges Plus compte tenu que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être issus pour l'un d'entre eux de la Communauté d'Agglomération de Bourges et pour l'autre de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry.
Afin que l’ARS puisse prendre son arrêté portant composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier George Sand, il convient de modifier les représentants de Bourges Plus au sein du Conseil de Surveillance et de ne désigner qu'un seul représentant pour Bourges Plus, sachant que l'autre représentant est désigné par la Communauté de Communes de Vierzon Sologne Berry.
> IL est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir désigner Mme Nicole LOZÉ pour représenter Bourges Plus au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier George Sand.
il est précisé que, conformément à l'article L. 2121-21 du C.G.C.T, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
16 Conformément à l’article L 2121-21du CGCT, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire désigne Mme Nicole LOZÉ, comme représentante de Bourges Plus au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier George Sand.
6. Modification des représentants de Bourges Plus au sein des Associations, Comités et Etablissements Publics divers - Domaine Logement/ Equilibre Social de l'Habitat
50 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
-_ Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD, Mme Corinne SUPLIE, Mme Sylvie MOREAU
Excusés : ,
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-33 et L 5211-1;
Vu la désignation des représentants de Bourges Plus au sein des Associations, Comité et Etablissements Publics divers dans le domaine Logement / Equilibre Social de l'Habitat effectuée par délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 et de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
Considérant que conformément aux articles L 2121-33 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les désignations se font dans les conditions fixées par le CGCT et par les textes
régissant ces organismes ;
Considérant qu'il convient de modifier les représentants de Bourges Plus dans le domaine Logement/ Equilibre Social de l'Habitat ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir procéder à la modification des représentants de Bourges Plus pour l’ensemble des organismes suivants :
NOMS TEXTES REGLEMENTAIRES NOMS DES DELEGUES PROPOSES
1 déléguée titulaire :
- Mme Bernadette GOIN
COMITE Vu le Code de la Construction et de (BERRY BOUY) REGIONAL DE l’'Habitation, et notamment les
L'HABITAT articles L 364-1, R 362-3 à R 362-5 | 1 déléguée suppléante :
- Mme Françoise CAMPAGNE
(SAINT-DOULCHARD)
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 1 déléguée titulaire :
PLAN novembre 2007 relatif aux plans
DEPARTEMENTAL départementaux d'action pour le - Mme Bernadette GOIN D'ACTION POUR logement des personnes (BERRY BOUY) LOGEMENT défavorisées ;
PERSONNES
DEFAVORISEES - | Vu l'arrêté préfectoral du n° 2010-1- | 1 déléguée suppléante : Comité de Pilotage | 711 en date du 25 mars 2010 fixant
(COPIL) la liste nominative avait été prise en - Mme Martine DANCHOT 2010 (SAINT-GERMAIN DU PUY)
17 Vu le Code de la construction et de | Conseil d'Administration :
l’'Habitation L 422-2, R 422-1-1 et
R 422-1-2 1 déléguée :
PME CE Vu la délibération n° 26 du Conseil -__ Mme Bernadette GOIN Communautaire du 27 juin 2005 (BERRY BOUY)
approuvant la participation de
Bourges Plus à l’actionnariat et à la
gouvernance de la SA HLM France
Loire
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il'est donc proposé de procéder à ces désignations au vote à main levée.
Conformément à l’article L 2121-21du CGCT, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de
procéder au vote à main levée.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire désigne les représentants de Bourges Plus tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus.
Arrivée de Mme Corinne SUPLIE et de Mme Syivie MOREAU à 18 h 12
7. Rapport annuel 2014 de la délégation de service public portant sur la création et le gestion de l'Aéroport de Bourges
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 ;
Vu, la Convention de Délégation de Service Public n°2011-01 — création et gestion de l'aéroport de Bourges signée le 21 février 2012 ;
Vu le rapport du Délégataire pour l’année 2014 annexé à la présente ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 septembre 2015 ;
La présente a pour objet de présenter une synthèse du rapport d'activité 2014 de la délégation de service public n°2011-01 portant sur la création et la gestion de l'aéroport de Bourges.
18 Objet de la délégation de service public
Depuis le 3 mars 2012, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher s’est vu confier la création et la gestion de l'aéroport de Bourges dans la cadre d’une délégation de service public.
La gestion de ce service public consiste en la réalisation, la gestion, l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services compris dans le périmètre délégué.
L'exploitation de l'aérodrome doit contribuer à un service de qualité destiné à l'accueil d'activités aéronautiques dans le cadre des missions déléguées et du respect de l'environnement. Ainsi, l'exploitant prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la
mise en œuvre du principe de continuité de ce service.
Rapport annuel
Le rapport annuel de délégation de service public 2014 a été remis par la CCI du Cher à la communauté d'agglomération BOURGES PLUS conformément à l’article 11-2 de la convention et de son annexe 14 de la convention et aux articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code général des Collectivités territoriales.
L'objectif est d'identifier les comptes retraçant les opérations du Délégataire et d'analyser la qualité du service rendu.
En l'espèce, cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la
gestion et l'exploitation de service.
" Rappel des faits marquants des exercices précédents
L'exercice 2012 a été marqué par de nombreux évènements ayant impacté l'exploitation du service. En particulier, les évènements suivants sont à retenir :
- Forte diminution du nombre de mouvements enregistrés, en majorité imputable à l’activité des aéroclubs basés, impactée par une conjoncture économique et une météo défavorable et des difficultés d'organisation interne liées aux départs de pilotes:
- Suppression du point de passage frontalier ne permettant plus l'accueil des vols en provenance ou à destination de territoires extra-Schengen ;
- Cessation d'activité de la société de maintenance aéronautique SAT HELI ; - Départ anticipé du directeur d'exploitation à la retraite ;
- Absence prolongée d’un agent SSLIA.
Ainsi, les actions du délégataire lors de la première année d'exploitation ont été mobilisées pour la réorganisation du service.
Si l’activité aéronautique de l'aéroport a enregistré un rebond en 2013, les résultats sont restés inférieurs aux prévisions. Ainsi, si la contribution apportée par BOURGES PLUS en 2013 a permis un retour à l'équilibre suite au déficit enregistré lors du premier exercice, ces bons résultats ont été principalement imputables à la réorganisation interne du délégataire et à la maîtrise des charges.
Depuis le début de la délégation, peu d'actions en faveur du développement de l’activité ont été engagées. Il est donc attendu un renforcement des actions de promotion de l’aéroport afin d'inverser la courbe de croissance de l'activité.
" Données comptables de l’exercice 2014
Le Délégataire a présenté le compte de résultat suivant pour l'année 2014.
19 Délégation de service public n°2011-01
Compte de résultat 2014 présenté par le Délégataire {exprimé en €)
Réalisé 2012 Pr ques PEL ET PUITS
PRODUITS D'EXPLOITATION 462021.33 5/2200,39 689 770,75 3%
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS 29.11 1655.01 2.62
TOTAL PROBGUITS 462 650,44 573 855,40 888 773,37
CHARGES D'EXPLOITATION 520 148,67 51205047 573 139.20 12% CHARGES FINANCIERES 448.95 +770.17 2 497.63 41% CHARGES EXCEPTIONNELLES 4,51 6,25 1.21 81%
TOTAL DES CHARGES 520 599,13 513826,89 8578 636,04
RESULTAT US CALE 60 028,51 14 338,33
Source : CCI du Cher, traitement IENAIR
Une comparaison a été effectuée par rapport aux exercices précédents ainsi qu’au regard des projections prévisionnelles du Délégataire. Cependant, ces prévisions ont été réalisées en euros constants en 2011. Elles sont donc rappelées à titre indicatif afin d'apprécier le respect des budgets prévisionnels.
Il est important de rappeler que le délégataire assure les missions régaliennes de sécurité et de sûreté dont le financement est assuré par l'Etat. Ainsi, les charges d'exploitation et d'investissement, supportées par le Délégataire et liées à l'exercice de ces missions sont équilibrées en recettes par une contribution versée par l'Etat.
Le résultat comptable reflète donc l'équilibre d'exploitation de la gestion commerciale de l’aéroport. Il est important de rappeler que si le délégataire n’a pas créé de société dédiée à l'exploitation du service, celui-ci a mis en place un service budgétaire au sein du budget général de la CCI du Cher afin de permettre de retracer de manière transparente les résultats comptables de l'exploitation de
l'aéroport.
D'un point de vue global, l’année 2014 se solde par un résultat bénéficiaire de 70 K€ avant prise en
compte de l'intéressement versé à BOURGES PLUS. Cette situation permet de consolider les
résultats obtenus en 2013 ayant conduit à un retour à l'équilibre. Cela permet également de réduire de manière importante la contribution nette apportée par BOURGES PLUS, la clause d'intéressement permettant à la Collectivité de bénéficier de 80% de ce résultat. Au 31 décembre 2014, le délégataire présente donc des capitaux propres positifs (15 615,16 €). L'évolution globale de la situation comptable du délégataire est retracée dans le tableau ci-dessous, présenté dans le rapport annuel 2014.
20 2014 2013 2612
{10 mois)
Subventions 486 728,00| 483 117,00 405 870,00
Etat (missions régaliennes) 170 160,00! 170 509,00! 139 928,00
Bourges Plus 316 568,00 | 312 608,00 265 941,00
Résultat comptable 14195,33| 60 628,52 -58 548,69
Report à nouveau
Situation début de période : 1479,83| -58 548,69 0,00 Résuitat période avant intéressement du
délégant 70 676,67 65 947,84 -58 548,69
- intéressement (80 %) -56 541,34 -5 919,32 6,00
= Résultat de lexercice 1413533] 60 028,52 -58 548,69
Situation au 31/12: 15615,16 1 479,83 -58 548,69
Source : CCI du Cher
Cependant, si une amélioration du chiffre d'affaires est constatée par rapport à 2013, celui-ci reste inférieur aux prévisions initiales du délégataire. Comme en 2013, le bénéfice dégagé tient principalement dans la réduction des charges (masse salariale suite au départ du directeur d'exploitation remplacé au 3/5ème, réduction des dépenses d'entretien, bonne maîtrise des achats et services extérieurs) que dans l'augmentation de l’activité.
Une analyse détaillée des différents postes de recettes et de charges est présentée ci-après. Concernant les produits :
Délégation de service public n°2011-01
Compte de résultat 2014 présenté par le Délégataire (exprimé en €}
Détail des produits
LOCTECETE PRES SO CN Variation Le ES Réalisé 2073 PONT: Réalisé 2074 (réalisé/prévisionnel) Variation n-1
Vente de carburant 0.00 0,00 270 000,00 0,00 -100%
Redevances aéronautiques 29 893,60 47 214,63 52 000,00 41 494,45 -20% -12% Redevances domaniales 354,75 4 027,15 1 000.00 4 030,00 3% 0% Prestations / Handling 480,00 1.871,89 2 000,00 ATI 04 -16% 15% Commissions 3 636,60 4 551,92 0,00 3 717,50 -18% Locations 1146429 270925 20 000.00 18 931.88 5% 599%
Sous-Totai Chiffre d'affaires 4582924 51 114,84 345 000,00 65 650,87 81% 14% Subventions et ressources publiques 405 870.00 48311700 54600000 486 728,00 -11% 1% dont BOURGES PLUS 312 606,00 320 000,00 316 568,00 -1% 1% dont Etat {mission SSLIA} 170 509,00 226 000.00 170 160.00 -25% 0% Reprise sur prov. pour risques et charges 0,00 27 011,87 0,00 34 270,80 27%
Reprise sur provisions / deprec créances 113,45 3 458,56 1 000,00 2 184,19 418% -37% Autres produits 10 208,64 1 238,12 9,00 936,89 -24% Contributions reçues 0.00 0.09
0,00 Quote-part subventions d'investissements
î À 29.11 4 655.01
TOTAL PRODUITS 462050.44 573865.40 892000,00 589 773,37
Source : CCI du Cher, traitement IENAIR
Comme en 2013, l'absence de vente de carburant entraîne une forte variation de -34% des produits
d'exploitation par rapport aux hypothèses initiales du délégataire. Le manque à gagner est de 16 KE. Il est cependant positif de constater une amélioration du chiffre d’affaires par rapport à l'exercice précédent. Cette amélioration s'explique principalement par une bonne occupation des places disponibles dans les hangars et notamment la mise en location du hangar précédemment occupé par
21 la société Sat'Héli (avion partagé par les sociétés Monin et La Bovida, avion d’un propriétaire étranger), Ainsi, le poste de recettes « locations » permet de retrouver les prévisions initiales.
En revanche, les produits liés à l'exploitation aéronautique (redevances aéronautiques, prestations/Handling) restent inférieurs aux prévisions et sont en diminution par rapport à 2013, démontrant ainsi la fragilité de la reprise du trafic constatée lors de l'exercice précédent.
De manière globale, le chiffre d'affaires, indicateur reflétant le niveau d'activité, reste inférieur de 30 K€ par rapport aux prévisions initiales du délégataire. Comme pour les exercices précédents, il apparaît indispensabie d'engager des actions de promotion de l'aéroport en vue de développer l’activité aéronautique afin de rétablir les hypothèses initiales de produits d'exploitation.
Une reprise sur provision pour risques et charges a été de nouveau inscrite sur l'exercice 2014 afin de compenser l'allocation versée au titre de la rupture conventionnelle de l’ancien directeur d'exploitation. Pour rappel, une provision avait été intégrée en 2012 à cette fin, conduisant à un déficit important lors de cette première année d'exploitation mais permettant ainsi de limiter l'impact sur les exercices
ultérieurs.
Si une diminution est constatée concernant la subvention apportée par l'Etat et relative au financement des missions régaliennes, cette situation s'avère neutre pour l'aéroport car les charges afférentes ont diminué dans tes mêmes proportions.
La contribution apportée par BOURGES PLUS en contrepartie des sujétions de service public a fait l'objet d’une actualisation conformément aux stipulations contractuelles. Ainsi, la contribution apportée par l'Aggiomération s’est portée à un montant total de 316 568 € décomposée comme suit :
- contribution forfaitaire : 320 000 €
- actualisation pour l’année 2014 : - 3 432 €
Comme en 2013, une actualisation négative est ainsi appliquée du fait de l'impact du CICE sur la formule d'actualisation. Pour rappel, la formule d'actualisation reprend la structure globale des charges d'exploitation et dépend ainsi notamment des charges patronales et de la taxe sur les salaires versée par le délégataire.
22 Concernant les charges :
Délégation de service public n°2011-01
Compte de résultat 2014 présenté par le Délégataire (exprimé en €]
Détail des charges
DEEE LIL ue ESA LE Lo 1211 V'ÉLEL TI ne
RAA] EEE RTE LE AUDE fréalisé/prévisionnel} Variation n-1
Achats {consommés} de carburant 9,60 5,00 250 000.00 8.00 -100%
Fuel domestique 7 287,96 7 531,98 10 000.00 12 072,80 21% 60% Etudes et prestations de service 4 265,70 879,54 3 500,00 4 095.98 69% 25% Eau-Electricté-Gaz 6 522,54 715197 13 000.00 8 810,38 -32% 23%
Essence des véhicules 4 361,36 2 231,11 2 609,00 1 861,06 1% 17% Divers fournitures et produits d'entretien S7T,T0 678,90 800,09 740,10 Th 3% Outillage et fournitures 4 500,28 4 005,37 3 500,00 3 170,36 -3% -21% Fournitures de bureau et consommables in 404,84 2 273,60 1 000.00 1 166.46 17% 49%
Vêtements de travail 3 352,65 3 795 46 2 300.00 718,87 69% -81%
Achats 22 273.03 28 547.93: 3610000 29 636.01 18% 4%
Prestations sous-traitées 4 492,50 14 986.70 15 000,00 6 424,32 57% -57% Nettoyage des locaux et autre 3 712,36 4 612.50 5 000,00 5 797,72 16% 26% Lacation mobilière, crédit-bail 14 565,93 17 491,64 48 000,00 17 646 44 -3% 0%
Location immobilière 0,00 0,00 0,00 0.00 Entretien des immobilisations 0.00 3 223,00 20 000,99 10 711,65 46% 232% Entretien des terrains et pistes 464,64 682.32 10 000.00 488 70 -86% -28% Entretien, réparartion, maintenance autres 34 393,09 24 050,02 22 100.00 13 659,32 -38% 43% Assurances 14 061,51 18 429,55 18 500.09 18 906,71 2% 3%
Etudes-frais de colloque 0.00 0,00 500,09 0,60 -100% Documentation 310.64 335.16 400.00 163,63 _-59% 51%
Serice extérieurs ___12000,67 8381089 109 500.00. 73 670.49 -33% 12%
Service météo 0,00 4 424,20 10 000,00 5 484.00 45% 24% Honoraires - commissañiat aux comptes 992,930 1 148.01 3 000,00 1 225.49 -59% 1% Annonces et insertions -promotion 0.00 510,00 2 000,00 0.00 -100% -100%
Transports 0.00 0.00 0,00 0.09 Voyages et déplacements 3 333,72 5 494.45 3 500,00 4 995,50 43% -8% Missions réceptions 50,88 239,52 1 000,00 45 AT -35% -81% Affranchissements 212,97 252,91 900,00 714,38 -21% 182% Téléphone 5 093,85 2 462,89 6 000,00 4 970,67 67% -20% Services bancaires 564,13 984.07 700,00 741,40 6% -25% Concours cotisations 2 846,00 3 416,00 3 600,00 3 467,00 4% 1% Travaux et prest. Excécutées par l'extérieu 49.10 31,58 700.00 12,12 -98% 62%
Divers fournitures et produits d'entretien 0.00 0.00 0.00 0.09
[Autres services extérieurs 43 110,56 18 963.63 31 400.99 18 656.03 44% 2%
Taxe sur les salaires {tax/sal -Peec - TA) 5 952,17 7 843.00 8 500,00 7 668,00 -10% -2% Formation professionnelle 547,31 9 117,99 11 500,00 6 145,28 A4TR -33% Taxe professionnelle - CET (part CFE} 10 067,33 11 522.00 9 000,00 11 490.00 28% 0%
Taxe foncière 6 345,00 7 795,00 8 000,00 7 515,00 6% 4% Divers __ __0.00 333,50 0.09 490.90 — AT
impôts et taxes 29 911.81 36 611,49 37 000.09 33 308.28 -10% 3%
Salaïes et traitements 205710,63 17982249 215 0009 - 179956.27 16% 0%
Charges sociales 72.560,77 10429914 106 000.00 109-900.91 4% 5%
Datation aux amorissements biens de reto 406,13 16 400,10 63 000,00 33 524,80 AT% 104%
Autres dotations aux amorissements 0.00 0,00 3 000.00 0,00 -100% Dotation aux provisions pour risques et cha 71 082.67 8 232.00 0,00 5 942.49 28% Datation aux provisions /actifs circulant 11 581,52 508,81 4 000,00 595,93 40% 17%
Datations d'exploitation 83 070,32 25 14091" 67 000.09 : 49 063.77 “40% 53%
Contributions versées 24 140,72 23 935,00 22 000.00 26 253,91 19% 10%
Redevance domaniale fixe 4 166.67 5 000,00 5 000,00 5 000,00 0% 0%
Redevance domaniale variabie {selon résuit 0,00 5 919,32 56 541,34 865%
Autres charges
TOTAL DES CHARGES
RESULTAT
203.60 0.00 500,00
52059913 513826.88 892 006.00
-68 548.69 60 028,51 CAE LERRCRS]
Source : CCI du Cher, traitement IENAIR
Le résultat bénéficiaire de l'exercice 2014 s'explique principalement par une réduction des charges de 100 KE, hors achat de carburant et après retraitement des écritures comptables liées aux allocations attribuées dans le cadre de la rupture conventionnelle du directeur d'exploitation.
Cette réduction s'explique en majorité par une forte baisse des charges de personnel (salaires et charges sociales) faisant suite au remplacement de l’ancien directeur d'exploitation par un
responsable d'exploitation au 3/5ème (0,6 ETP). Ainsi, cette nouvelle organisation a permis une réduction de 58 K€ du budget prévisionnel. Cependant, en isolant le coût de la rupture conventionnelle, la masse salariale est de 167 K€ (hors SSLIA). Pourtant, les prévisions initiales du délégataire prévoyaient de passer à un budget de 147 K€ en 2015. Ainsi, si à court terme cette 23 nouvelle organisation a permis une diminution du budget, une attention particulière devra être apportée en 2015 afin de s'assurer de la mise en place des actions pertinentes afin de ne pas entrainer un nouveau déficit tout en maintenant une garantie de sécurité et de qualité de l'exploitation.
Il est également à nouveau constaté une diminution des charges d'entretien et de maintenance à la charge du Délégataire. Ainsi, si une provision a été inscrite du montant contractuel du budget non engagé d'entretien des bâtiments (1 754 €), une diminution de près de 18 K€ sur l'entretien notamment des matériels d'exploitation, des terrains et pistes est constatée. Pour rappel, une diminution de 23K€ du budget avait déjà été constatée en 2013. Ces postes de charges font ainsi
l'objet de variables d'ajustement de la part du délégataire. || conviendra de s'assurer de la bonne remise en l'état des biens en fin de DSP.
Les missions sous-traitées à la société APCO et concernant principalement l'accompagnement à la mise en place et au suivi du Système de Management de la Sécurité, lié à l'exercice des prestations d'agents AFIS, ont également été diminuée de moitié. Il était initialement prévu un renforcement progressif de l'intervention de ce prestataire afin de pallier au non remplacement du directeur d'exploitation. La nouvelle organisation mise en place par le délégataire devrait cependant permettre une plus grande autonomie.
Les autres charges fixes ont fait l’objet d'une bonne maîtrise de la part du Délégataire (achats, services extérieurs) et il n’est pas constaté de dépassement important des budgets.
Le Délégataire a reversé la redevance domaniale fixe due à BOURGES PLUS conformément à l'article 33 de la convention de délégation de service public. De plus, le résultat bénéficiaire permet d'engager la clause d’intéressement prévue à l’article 27.3 de la convention. Ainsi, l'intéressement constaté pour 2014 est de 56 541,34 €.
Synthèse des flux financiers :
Pour l’année 2014, les flux financiers suivants à la charge de BOURGES PLUS ont été constatés :
Contribution forfaitaire 2014 320 000 € | Panneaux aire critique 945 € lisation 2014 3 432 € | Massifs pour panneaux 2 028 € Relevé d'obstacles GNSS 11 400 €
Réfection marquage de 13147 €
piste
intéressement (80% du RN}
Le Délégataire a pour sa part financé l'acquisition de petits matériels (ordinateur, écran terminal
météo, mobilier de bureau) pour un montant de 1 100,06 € HT.
= Analyse de la qualité duservice public déléqué
Le délégataire a procédé à une enquête de satisfaction des usagers en envoyant des questionnaires diffusés :
- en pièce jointe des convocations au Comité annuel des usagers ;
- sur le site internet de l'aéroport ;
- sur place au bureau de piste.
Seuls 17 questionnaires ont été retournés sur les 27 distribués avec les convocations au Comité annuel des usagers. Le panel reste limité mais permet de disposer de l'appréciation des acteurs basés sur le site.
De manière générale, les résultats enregistrés pour 2014 témoignent d'une bonne satisfaction générale des services de l'aéroport. Il conviendra d'élargir la prise en compte des remarques aux
usagers occasionnels. Ceux-ci disposent d’une vision extérieure pouvant permettre de mesurer de manière objective l'appréciation effective de la qualité du service rendu.
Le délégataire a présenté des propositions d'amélioration des services :
- agrandissement du parking existant pour accueillir plus d’aéronefs de passage et mise en place de dispositifs d’amarrage ;
- création de hangars d'hébergement pour les aéronefs basés et de passage.
24 Cependant, le délégataire ne précise pas la fréquence de ces remarques et n'apporte pas d’études quantifiées permettant d'apprécier la rentabilité de tels investissements.
=" Informations relatives à l'exécution du service public
o Analyse de l’activité de la plate-forme
Le trafic aérien :
Le Délégataire a présenté les résultats suivants pour l'année 2014 :
Aéroport de Bourges - Evolution du trafic
EMouvements # dont aéroclubs
2008 2009 2911 2012 2013 2014
L'année 2014 marque un léger repli de l’activité suite à un rebond du trafic en 2013. 80% de l'activité reste dépendante de celle des aérociubs basés.
Aéroport de Bourges - Evolution du trafic passagers
commerciaux
En particulier, le trafic commercial continue de
chuter : pour rappel, plus de 900 passagers
commerciaux avaient utilisés l'aéroport en
2007 contre seulement 86 en 2014.
r 108
“116 36
2604 2005 2006 1007 Z2C0E 2008 618 2011 2012 2913 254
_ VOLS SIGNIFICATIFS __ Cependant, l’utilisation d'avions personnels par certaines sociétés (Monin/La Bovida) faussent
les statistiques de la fréquentation effective de
SATRERS RU INS Le dns aps man l'aéroport. Le nombre de passagers 7 Don eneare hors eme | | | commerciaux n'est plus un indicateur suffisant RS ane à Lu | = | » | afin de mesurer l'impact de la présence de ZE : 7 l'aéroport pour les entreprises locales. Il conviendrait de disposer de meilleures
statistiques de la part du délégataire.
25 Cependant, si le délégataire a tardé à mettre en place un plan d'actions de promotion de l'aéroport, il a également subi des facteurs exogènes comme la suppression du Point de Passage Frontalier (PPF), les difficultés de la société Sat’ Héli ou encore une conjoncture économique défavorable.
Il est donc impératif de poursuivre les actions présentées dans son plan de développement visant à renforcer l'offre de services, démarcher les entreprises locales et les compagnies aériennes et
promouvoir l'image de la plateforme.
L'assistance et l'avitaillement en carburant :
La baisse du trafic a mécaniquement entrainé une diminution des volumes de carburant délivrés et pour lesquels le délégataire perçoit une commission intégrée dans ses recettes.
Données et variations 2014/2013 :
JET A 119217 94651 -24566 -20,6%
Constat :
- Les variations constatées ne sont pas proportionnelles au trafic
correspondant (type de motorisation). L'achat de carburant sur une plate-
forme n'est pas forcément lié à la présence d’un aéronef.
Source : CCI du Cher
L'occupation domaniale :
Des améliorations significatives concernant l'occupation des hangars ont été consolidées en 2014 avec notamment la location de la seconde partie de l'ancien hangar occupé par la société Sat'Héli.
Cette situation a directement impacté l'amélioration des recettes liées.
Le tableau ci-dessous, présenté par le délégataire, présente les différentes AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) attribuées sur l'aéroport.
SITUATION DES AOT AU 31/12/2014
OBJET ORIGINE DU BIEN | OCCUPANT | IVPE JSIGNATAIRES) DAIE AOT] DÉBUT FIN TREDEVANCES DESERVATIONS AVEC
OCCUPANT
, Gratuité jusqu'au 31/12/2016 Hangar Rouméas . . CCI . 2€le M2 300 M2 Construit par Etat ACCRAB Domaniale AGGLO 1709/12 | 01/10/12 | 31/12/18 600 E/an | condition de travaux par foccupant
Reconduct 40 € je M2 - -
Marine Bon) location ca os10n3 | ot1013 | annuelle | x 270 M2 Recon ne ns Hangar.atelier tacite | =10 800 €7 an | PSS #4 u M2 sol Construit par CCI 700 M2 au EPSN 0112/2013] Reconduct | 40 €te M2 | D nduction annuelle mais
(M Heymans) | location co 26/1113 |prise d'efet| annuelle | x 270 M2 Sp da U220I 010472014| tacite |-10800€/an|
Hangar Jaoul Construit par tiers . 1 €le M2 0 D atoé M JUGNOT | Domaniale ca irroa2 | ouiot2 | 34126 | Gen
Hangar Sofair | Construit par un tiers . î €le M2 ED0 M2 ataisé SATHEU | Domaniale ceci ou? | outo2 | 311216 | oe;an
Hangar SC Aëro _ :
250 M2 Construit par un Bers | SC AERO |Domaniaiel cci taoen2 | onnos2 | urnes | !€1e M2 autorisé 250 € / an
o Analyse des actions majeures en termes de promotion de l’aéroport
Pour rappel, le délégataire a engagé en 2013
des premières actions en vue de la promotion
de l'aéroport avec l'édition d'une plaquette de
présentation et la création d’une nouvelle
identité visuelle. Ces actions faisant suite à la
présentation d’un plan de développement
2013/2016.
BOURGES
26 Pour l'année 2014, il indique avoir engagé les actions suivantes :
- Démarchage de chefs d'entreprises : Biscuiterie Mercier, Laiterie Triballat (Rians), Smurfit Kapa, Nexter.
- Mise à disposition du wifi dans l’aérogare ;
- Location d’une salle de réunion dans l’aérogare ;
- Lancement de la procédure visant à la mise en place d’une procédure GNSS ; - Mise en place de tarifs préférentiels, sous la forme d'abonnement, au profit des aéroclubs ; -__ Rapprochement avec l'AD2T, le Printemps de Bourges et le Bourges Basket pour la mise en place de partenariats.
Le Délégataire n’a cependant pas présenté de bilan sur la mise en place de ces actions et les résultats 2014 montrent que celles-ci restent insuffisantes pour inverser la courbe de croissance.
Il doit s’agir d’une action prioritaire du délégataire, axée sur le démarchage des acteurs pertinents. Ainsi, les compagnies aériennes devront être contactées afin de présenter les services de l'aéroport. Ceux-ci devront s'adapter aux attentes des équipages, notamment en améliorant les conditions d'accueil sur place (salle d’attente/repos pour les équipages, services de conciergerie pour les passagers..….). L'aérogare actuelle présente des opportunités de réagencement qui pourraient permettre de renforcer l'attractivité pour l'aéroport. De même, la mise en place d'un site internet pertinent peut constituer un vecteur de communication permettant de faciliter la réservation des services proposés. Le déploiement d’un service de restauration pourrait également permettre d'attirer des vols loisirs « voyage ». De nombreuses actions restent ainsi à entreprendre.
o Autres indicateurs d'activités
Continuité du service public :
Le Délégataire a présenté un tableau d'indicateurs relatifs au principe de continuité dans l'exploitation du service public aéroportuaire :
Pie Re ete es CE re C ina LUCE DE edfee ni ti Re RU oc dec AE IT PE
Pre ele lEi se 1e:
Serice réduit (congés) en jours
Maladie {cumul} en jours
indisponibilité totale (cumul} en jours
jours à 100%
jours à 50% 76
jours à 0% 2
Taux de continuité du service | p4%
Demandes d'ouverture hors-amplitude
Demande SSLIA niveau 3 so 24 5/0 : 19 s/o 13
Nombre de demandes satisfaites 163 … 134
Le dimensionnement en personnel du service SSLIA permet d'atteindre un taux d'ouverture de 98%.
En revanche, le service AFIS présente une moins bonne performance et présente un taux de continuité de 84%, en diminution par rapport à 2013 et 2012.
Politique de développement durable :
Le rapport pour l’exercice 2014 ne fait état d'aucune plainte de riverain enregistrée sur l'exercice.
En revanche, le Délégataire note une augmentation de pénétrations d'animaux dans l'emprise, notamment du fait de défauts d'étanchéité des clôtures, sans pour autant apporter de chiffres à l'appui. La réfection de ces clôtures a été planifiée au plan prévisionnel d'investissement.
La consultation publique relative à la mise en place du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) a eu lieu en fin d'année 2014.
27 o Situation du personnel
Pour rappel, une réorganisation de l'équipe opérationnelle a été mise en place en 2013 suite au départ anticipé du directeur d'exploitation et du licenciement d'un agent SSLIA pour inaptitude physique au terme d’une absence prolongée pour maladie.
L'équipe opérationnelle est ainsi composée de 6 agents, sous statut du personnel des CCI, représentant un effectif annuel de 5,6 ETP.
Aucun mouvement n’a été enregistré en 2014. Pour rappel, l’organigramme est présenté ci-dessous :
o Analyse de l’évolution des clauses financières
Les tarifs des redevances aéronautiques ont été mis en place au 1er janvier 2014. La prochaine modification est prévue au 1er janvier 2016.
Tableaux de synthèse
DONNEES COMPTABLES
2012 (10 mois) 2013 2014
PRODUITS 462 050 € 573 855 € 589 773 €
dont subventions Etat 139 929 € 170 509 € 170 160 €
Bourges 265 941 € 312 608 € 315 568 € Plus
CHARGES 520 599 € 513 826 € 575 638 €
RESULTATS - 58 549 € 60 029 € 14135 €
EVOLUTION DU TRAFIC
2008 2009 | 2010 2011 2012 2013 2014
Total des mouvements 19688 | 20045. 20344 | 21098 | 14239 | 17156 | 16328 dont aéroclub 14902| 15908] 16038] 17299] 10657| 13468| 13065
Evolution Trafic 852 275 217 116 189 108 86 Passagers Commerciaux
28 Ainsi, au vu de ce rapport et d'une manière globale, un meilleur développement et suivi de l'activité
(action prioritaire du délégataire et qui a été quelque peu délaissée) doit être mis en place.
La DSP actuelle prend fin le 31 décembre 2016 et la procédure de consultation pour retenir un nouveau délégataire est d'ores et déjà en cours.
Compte tenu des éléments du rapport, la future délégation devra clairement intégrer une réponse aux
besoins du territoire, à savoir :
Concernant l'aviation d’affaires et commerciale :
> la connaissance de l'outil auprès des entreprises locales.
> la notoriété auprès de compagnies aériennes.
> la mise en place de services d'accueil pour accroitre l'attractivité de la plateforme (salle
d'attente et/ou de repos pour les équipages, restauration, ‘conciergerie”, etc.).
Concernant l'aviation de loisir :
> ouvrir davantage les activités “locales” sur le territoire, comme la formation des jeunes au pilotage, le parachutisme, le vol à voile, ULM, des journées portes ouvertes.
Pour ce qui est de l’activité domaniale :
> définir à l'avance l'affectation des différents secteurs de l'aéroport afin d’être réactif à d'éventuelles demandes (hangar et hébergement d’aéronefs).
> possibilité d’implanter d'autres activités complémentaires, compte tenu de la réserve foncière située entre le bâtiment des moyens généraux et les bâtiments de l’aéro-club.
Enfin, la communication :
> entamer une refonte totale de la communication vis-à-vis de l'aéroport, en particulier le site internet avec des liens sur les sites de la Ville de Bourges, de Bourges Plus et de la CCI du
Cher.
En résumé, le fondement de la future délégation devra intégrer la mise en place d'une réponse aux besoins du territoire, en développent principalement quatre axes de travail : l’aviation d’affaires et commerciale,
l'aviation de loisirs,
l’activité domaniale,
la communication. KKK$
" Conclusion
En conclusion, il est relevé les points de vigilance suivants :
- De manière globale, l'exercice 2014 marque une consolidation des capitaux propres du
service aéroport suite à un retour à l’équilibre en 2013 :
- Cependant, si l'année 2014 présente une amélioration du chiffre d’affaires par rapport à l'exercice précédent, les résultats restent inférieurs aux prévisions initiales du délégataire. De plus, cette amélioration est imputable à l'optimisation de l'occupation des hangars et non à l'amélioration du trafic enregistré ;
- Ainsi, comme en 2013, le résultat net bénéficiaire dégagé résulte principalement de la réduction des charges faisant suite à une réorganisation interne. |! est impératif de rappeler au délégataire que les budgets d'entretien ne doivent pas servir de variable d'ajustement ; - Les actions de promotion de la plateforme doivent rester prioritaires afin d’inverser la courbe de croissance de la fréquentation de l'aéroport. Une meilleure comptabilisation des mouvements devra être mise en place afin de disposer d'une meilleure appréciation de la fréquentation effective de l'aéroport par les entreprises locales et leurs visiteurs. - Une analyse des services pertinents à proposer pour accompagner le développement devra être mise en place.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
* de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel du Délégataire présenté dans le cadre de la délégation de service public n°2011-01 — création et gestion de l'aéroport de Bourges pour l'année 2014.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de la communication de ce rapport.
29 8. Parcs d'activités VARENNES - ECHANGEUR - BEAULIEU - ESPRIT 1 - CESAR - Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) 2014
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu l’article L 300-5 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRACL) 2014 des parcs d'activités Varennes, Echangeur, Beaulieu, Esprit 1 et César annexés ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
La SEM TERRITORIA a adressé à BOURGES PLUS les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRACL) 2014 des parcs d'activités Varennes, Echangeur, Beaulieu, Esprit 1 et César.
Conformément à l’article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont soumis à l'examen du
Conseil Communautaire.
La présentation qui suit est une synthèse des documents élaborés par la SEM TERRITORIA comportant des observations sur l’évolution des concessions.
En complément de ces éléments présentés pour chacune des ZAC, un tableau final synthétise les éléments principaux.
e ZAC du parc des Varennes
Synthèse des éléments fournis par TERRITORIA :
Les principales actions conduites au cours de l’année 2014 ont été les études d’un montant de 169 K € menées en vue de la réalisation des travaux de requalification des espaces publics, d’un montant total de 330 K € HT (dont 28 K € ont été payés sur l'exercice 2014).
En termes de commercialisation, ont été signés en 2014 un compromis et un acte authentique avec le groupe LA BOUCHERIE pour une parcelle de 140 m? nécessaire à la création d'un restaurant de cette enseigne sur la parcelle occupée précédemment par les TRANSPORTS CHERET.
Concernant la création d’un rond-point de desserte de la future ZAC du Moutet, les travaux envisagés dans le triangle sud ainsi que la commercialisation de ces terrains ont été maintenus pour l'année 2017.
Au cours de l'année 2014, l'avenant n°7 à la concession a été signé. Il avait pour objet de la proroger jusqu'au 31/12/18, et de préciser les modalités de rémunération de l'Aménageur.
La participation de BOURGES PLUS, d'un montant de 250 000 €, a été versée en 2014.
30 Les grandes masses financières sont inchangées depuis le compte-rendu annuel de l'exercice précédent (bilan d'opération d'environ 4 M€) ayant pour conséquence une concession à l'équilibre.
Observations :
L'équilibre de l'opération est maintenu avec une prévision de prix de cession de 45€/m2, supérieur au prix du marché actuel. L'éventualité d'une participation complémentaire ultérieure demandée à Bourges Plus n'est ainsi pas à exciure. Le compte-rendu de TERRITORIA en fait par ailleurs explicitement mention.
Un risque existe ainsi quant à l'atteinte de l'équilibre sans participation financière demandée à Bourges Plus. La commercialisation et le niveau des travaux sont à surveiller tout particulièrement à l'avenir.
e ZAC de l’Echangeur (Parc d’activités de BEAULIEU OUEST)
Synthèse des éléments fournis par TERRITORIA :
Concernant les travaux menés en 2014, l'aménagement d'un trottoir en enrobés pour la desserte des entreprises MALUS FORMATION et XEROX, a été réalisé.
Les études pour la remise des ouvrages publics des flots 2 et 3 en vue d'une remise d'ouvrages
globale ont été menées.
Toujours en termes d'études, la remise des trois bassins et leur éventuel entretien ainsi que la mise en place d’un giratoire à l'extrémité de la rue Charles Pathé, seront à prévoir.
En termes de commercialisation, les faits marquants en 2014 ont été la régularisation de la vente de 115 m2 à Malus Formation et la signature d'un compromis de vente pour un terrain de 23 844 m°? par les transporteurs ROUSSEAU et MOISY.
L'acte authentique de cette vente a été régularisé début 2015.
Un emprunt de 800 k€ a été signé par la SEM TERRITORIA en 2014, garanti par BOURGES PLUS à hauteur de 80%, conformément aux dispositions de la concession d'aménagement.
Les grandes masses financières sont inchangées depuis le compte-rendu annuel de l'exercice précédent (bilan d'opération d'environ 10 M€) avec un excédent prévisionnel à terme de 345 K€.
Observations :
L'équilibre à terme de l'opération est globalement maintenu à 345 K€. Il reste toutefois à TERRITORIA à rembourser les avances de trésoreries consenties par Bourges Plus soit 400 K€ en 2016 et 500 K€ en 2017. ll conviendra de vérifier à l'avenir la capacité de la SEM à rembourser ces sommes. Les conditions de remise des ouvrages réalisés à Bourges Plus devront être prochainement étudiées.
31 e ZAC de Beaulieu (Parc d'activités de BEAULIEU EST)
Synthèse des éléments fournis par TERRITORIA :
Les faits marquants de l’année 2014 ont été les suivants :
+ en termes d’études : la finalisation de l'étude de faisabilité de la parcelle à destination de logement au nord de la ZAC (appelée raquette de Beaulieu).
en termes de travaux :
> achèvement de la viabilisation des parcelles vendues à PEREIRA et à EXCENT.
> mise en place de dispositifs anti-intrusion.
. en termes de commercialisation :
> réalisation de la vente d'une parcelle à la SCI QUATRA (EXCENT). > réalisation de la vente d’une parcelle à la société CHANTELAT.
En raison de l'aménagement des terrains destinés à l'habitat individuel au nord de la ZAC (raquette de Beaulieu) et conformément au PLU en vigueur, il sera nécessaire de prévoir un avenant n°9 ayant
pour objet de modifier l’article 1 du cahier des charges de la concession.
Cet avenant a été adopté par délibération du Conseil Communautaire le 22 juin 2015.
D'un point de vue financier, grâce aux commercialisations, l'équilibre de l’opération est conservé pour
un montant global de recettes et de dépenses d'environ 3,6 ME.
Observations :
Si l'équilibre prévisionnel de l'opération est maintenu, il est toutefois obtenu dans un contexte incertain de commercialisation. Qui plus est, les recettes de l'opération prennent en compte les produits de cession des parcelles dont la vente est actuellement « gelée » car réservées au titre du fuseau du TGV, soit un produit de 356 K€ improbable en cas d’aboutissement du projet du TGV...
Ainsi, au même titre que le parc des Varennes, il conviendra d'être vigilant quant à la commercialisation de cette opération.
+ ZAC de Port Sec Nord (ESPRIT 1)
Synthèse des éléments fournis par TERRITORIA :
Les faits marquants de l’année 2014 ont été les suivants :
° Études de maitrise d'œuvre relatives à la requalification des espaces publics. e Démarrage des travaux de requalification des espaces publics.
° Travaux d'aménagement de la cellule n°4 du bâtiment 59 pour l'accueil de l’entreprise DERICHEBOURG.
e Commercialisation de la parcelle BN 118 à la société OP2R pour un montant de 99 120 € HT.
Compte tenu de la fin de la concession au 31 décembre 2016, il faudra prévoir la rétrocession des espaces publics et ainsi transférer les charges d'entretien annuel à provisionner par Bourges Plus.
Le résultat final de l'opération reste encore positif, de l’ordre de 580 K€.
Observations :
Incontestablement, compte tenu de l'état d'avancement de l'opération et du niveau des résultats obtenus, c'est la concession la plus réussie en termes de résultats financiers, même si l'excédent prévisionnel (580 K€) est en dégradation par rapport à celui du CRACL de l'an dernier (756 K€), ce qui n’est dû essentiellement qu’à une correction d'erreur de calcul au niveau des locations.
La proximité de la fin de l'opération doit inviter à procéder aux travaux de remise des ouvrages à Bourges Plus.
32 ZAC du CESAR
Synthèse des éléments fournis par TERRITORIA :
Les faits marquants de l’année 2014 ont été l'aménagement d’un arrêt de bus à la demande du concédant, la réalisation de travaux courants et des prestations liées au vandalisme.
Aucune commercialisation n’a été réalisée au cours de l’année 2014.
La trésorerie de l'opération est donc très largement négative (-853 K€). Un financement externe sera à prévoir au cours de l’année 2016.
Compte tenu de cette trésorerie négative, du projet de financement externe et le rythme incertain des commercialisations, il sera proposé de signer un avenant n°4 pour proroger la concession jusqu'au 31 décembre 2019.
Se pose également la question de l'indemnisation demandée par l’aménageur (près de 38 K€) en raison de la diminution du prix de vente d'un terrain, la diminution de la surface cessible d'un autre terrain et de la suppression de la rémunération liée aux travaux dont l'abandon a été demandé par Bourges Plus.
Observations :
Le compte-rendu de la SEM fait toujours apparaître un résultat positif de 156 K€.
L'indemnisation sollicitée par la SEM est aujourd'hui insuffisamment motivée pour être acceptée. Sauf à justifier de prestations déjà réalisées pouvant donner lieu à rémunération, l'indemnité n'a pas de fondement.
La prévision de recours à l'emprunt de 800 K€, dans un contexte de difficulté pour la SEM à mobiliser des fonds sur lé marché bancaire, doit inviter à rechercher une alternative moins incertaine en termes de financements à lever, moins coûteuse en termes de frais financiers et globalement, moins difficile à réaliser par la SEM.
Qui plus est, cet emprunt devra être garanti par Bourges Plus. Il apparaît plus judicieux que Bourges Plus maîtrise au mieux cette opération par un accompagnement de TERRITORIA. Cet accompagnement pourrait prendre la forme d'une avance de trésorerie, reconductible mais remboursable annuellement, et rémunérée aux conditions supportées par Bourges Plus.
33 Le tableau suivant constitue une synthèse de l’ensemble des éléments précédents.
Les Varennes | L’'Echangeur Beaulieu Port Sec Nord Le César
Concession Excédent Equilibre de Résultat final Excédent maintenue à prévisionnel l'opération toujours positif prévisionnel j'équilibre maintenu à conservé (578 K€). stabilisé à PT 345 K€ 156 K€ APPEL ORS Avec prix de Avec prise en En réduction de inancières ro . , . (en cession à Rbt des compte cession |178 K€ par Trésorerie . 45€/m2 avances de de parcelles rapport au CRAC | fortement comparaison , : , . ne nee avec | trésorerie réservées au précédent (erreur | négative. l'exercice Risque de prévu en 2016 | fuseau TGV estimation). | précédent) participation (400 K€) et (356 K€) Financement complémentaire | 2017 (500 KE) Remise des externe de ultérieure ouvrages à 800 KE prévu en programmer. 2016.
Avenant n° 9 Avenant n°4 à
pour prévoir pour
l'aménagement proroger la
Avenant à la de terrains concession convention destinés à jusqu'au de l'habitat 31/12/2019
concession individuel conciu
par délibération
du C.C. le 22
juin 2015
Proposition de
Bourges Plus de
Convention verser avances d'avance de de trésorerie de trésorerie 800 KE au lieu d’un financement
externe
Rappel :
. emprunt de
d'emprunt 800 KE garanti
à 80% en
2014.
Participation Indemnité de de BOURGES 38 KE sollicitée
PLUS
en 2015
115 m 4024 m? à SA
Commerciali- | 140 m? à LA à MALUS CHANTELAT Parcelle BN 118 sation BOUCHERIE AUTO ECOLE 2765 m? à société OP2R EXCENT
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
+ Adopter les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité de l'année 2014 des parcs d'activités Varennes, Echangeur, Beaulieu, Esprit 1 et César;
° Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'avances de trésorerie à hauteur de 800 000 € pour la concession de la ZAC du CESAR, et tout document
s’y rapportant ;
34 e Différer, dans l'attente d'éléments complémentaires à apporter par TERRIRORIA, sa décision quant à la demande d'indemnisation de l'aménageur et la signature d'un avenant n°4 pour la concession de la ZAC du CESAR ;
° Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes et formalités liées à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité, sachant que les élus siégeant au Conseil d'administration de la SEM TERRITORIA et M. Maxime CAMUZAT, n'ont pas pris part au vote.
9. Subvention pour accompagner le projet du CETIM CERTEC de plateforme collaborative partagée en fabrication additive sur le parc Lahitolle à Bourges
52 présents
Pouvoirs :
-_ Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que le développement économique de son territoire est une compétence obligatoire pour
la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Considérant que le soutien financier aux projets porteurs d'enjeux pour son territoire, est inscrit dans la stratégie de développement économique votée par le Conseil Communautaire de BOURGES PLUS
le 8 décembre 2014.
Centre de Ressources Technologiques (CRT) de 29 personnes dans le domaine de la mécanique
dont le siège est à Bourges, le CETIM CERTEC assiste les entreprises tout au long du cycle de vie de leurs produits (pièces et ensembles mécaniques) et installations (machines et équipements de production).
Afin de les accompagner dans leurs projets d'innovation, la structure met à leur service les ressources humaines et matérielles de ses quatre laboratoires de conception/calcul, essais mécaniques,
fabrication directe, métallurgie, métrologie (accrédité COFRAC), de sa plateforme d'essais de soudage. Agréé organisme de formation professionnelle, le CETIM CERTEC propose un vaste panel de formations sur chacun de ses métiers. Les formations sont animées par les collaborateurs de la structure.
Le projet, objet de cette délibération, est la création d’une plateforme collaborative partagée en fabrication additive au siège du CETIM CERTEC à Bourges.
La fabrication 3D et plus particulièrement la Fabrication Additive, est souvent présentée comme une révolution industrielle, remettant en cause les modèles de fabrication traditionnels (ajout de matière versus enlèvement de matière). La fabrication additive est un ensemble de procédés rattachables à l'usine du futur, et citée comme telle par le 34ème plan industriel du ministère de l'Économie, de l'industrie et du numérique (cf Rapport de la DIRECCTE Centre - Dec 2014).
La région Centre Val de Loire, et plus particulièrement le territoire de BOURGES PLUS, compte nombre de donneurs d'ordre et sous-traitants appartenant à des filières et métiers potentiellement concernés par la fabrication additive : aéronautique, défense, médical, fabricants d'outillage, fondeurs,
35 moulistes, … . Le CETIM-CERTEC, situé à Bourges, est très en pointe sur le sujet et ses applications industrielles. Enfin, il faut savoir que d'autres régions se sont déjà structurées pour accompagner leurs entreprises dans ce domaine, comme par exemple la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur). De nombreux industriels s'interrogent sur cette technologie, sur son marché réel à terme et de l'investissement matériel et humain, à effectuer pour permettre son exploitation. La veille stratégique menée par la DIRECCTE Centre sur la fabrication additive (déc 2014) a permis d'établir les deux constats suivants:
- Il est certain que les perspectives de marché pour la fabrication additive existent et se développent. Pour autant, l'opportunité pour une entreprise d'intégrer la fabrication additive n'est ni immédiate, ni évidente. Malgré l'enthousiasme technologique et de la profusion d'informations qui l'accompagne,
nos industriels régionaux ne disposent pas forcément des données leur permettant d'estimer si le recours à la fabrication additive peut être pour eux une opportunité réelle en termes économiques - Il est nécessaire, pour les chefs d'entreprises, de se poser la question dès aujourd'hui : est-il ou non
judicieux de prendre le train de la fabrication additive ?
« Une chose est certaine, c'est aujourd’hui qu'entreprises et acteurs économiques doivent s'interroger sur les opportunités réelles offertes par la fabrication additive ».
Parmi les besoins identifiés dans l'étude de décembre 2014 menée par la DIRECCTE Centre sur la fabrication additive, il apparait clairement un besoin d'accompagnement envers les PME : «les entreprises s'accordent à dire qu'il faut rapidement monter en compétences afin d'être prêt au moment opportun. Les entreprises souhaitent être aidées pour accéder à des moyens de production à un coût abordable avec un accompagnement personnalisé (transfert de compétences) afin qu'elles puissent commencer à s'approprier la technologie et faire les essais nécessaires. Une plate-forme d'équipement mutualisée est la piste qui, pour un nombre notable d'industriels, répondrait à leurs deux nécessités :
- Favoriser la montée en compétences des entreprises impliquées et permettre aux acteurs intéressés de mener des travaux de R&D sur le processus, les matériaux, les aspects sécurité. ; - Mettre en relation des PME, des donneurs d'ordres, des entreprises des finitions ou encore des fournisseurs de poudres. »
Sur cette plateforme, le CETIM-CERTEC a souhaité combiner les différents types d'intervenants : Donneurs d'Ordres, Sous-traitants et Experts/Laboratoires : Une telle structuration répond parfaitement aux attentes des industriels.
Dans la pratique, le projet consiste donc à :
1) Mettre à disposition d'une dizaine d'industriels de la région Centre-Vai de Loire, pendant 2 ans, une machine de fabrication additive, pour leur permettre de maîtriser les techniques de fabrication
(pilotage, mise en forme, optimisation process, ..) et identifier les faisabilités techniques de leurs propres pièces (avec gestion de la confidentialité associée).
2) Former les industriels au travers d’un plan de montée de compétence structuré, abordant les problématiques amont (conception, optimisation, …) et également les problématiques avals (traitement thermique, traitement de surface, nettoyage, …). Ce plan est sous-tendu par les compétences clés déjà acquises par le réseau d'experts et particulièrement celles du CETIM- CERTEC en pointe sur ce sujet.
3) Participer à un programme R&D permettant d'aborder des problématiques industrielles actuelles : développement de nouvelles poudres, développement de nouveaux procédés de nettoyage. Ce point doit permettre aux industriels d’avoir un « coup » d'avance par rapport à la concurrence Nationale et
Internationale.
L'investissement de base nécessaire pour la mise en place de cette plateforme est principalement lié aux coûts de la machine, de ses équipements et de ses logiciels associés, estimé à environ 630 k€.
Plan de financement prévisionnel (en € HT):
Dépenses Recettes
*
Investissements 631.033 | Subvention Conseil Régional du Centre- 250.000 | 22,63 Val de Loire
Frais de personnel 400.200 | Subvention Conseil Départemental du 100.000 | 9,05 Cher
Exploitation fluides 21.000 | Subvention BOURGES PLUS 60.000 5,43 Frais de 52.530 | Financement des entreprises 172.305 | 15,60 fonctionnement CETIM CERTEC autofinancement 52.129 4,72 FEDER 470.329 | 42,57
Total 1.104.763 Total 1.104.763
36 Pour la mise en œuvre de ce projet de plateforme collaborative partagée en fabrication additive, BOURGES PLUS accorderait une subvention de 60.000 € au CETIM CERTES, la première moitié (30.000 €) au cours de l’année 2015, et la seconde moitié (30.000 €) au cours de l’année 2016.
Les crédits correspondants à cette subvention sont inscrits au budget principal, chapitre opération 18, nature 20421.
Il est demandé au Conseil Communautaire de BOURGES PLUS :
- d'accorder la subvention de 60.000 € au CETIM CERTEC (30.000 € pour l'année 2015 et 30.000 € pour l'année 2016),
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 10. Fonds de concours - Projet de renforcement des services à la population - Berry Bouy |
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur CAMUZAT
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22
septembre 2015 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d'un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de Berry-Bouy a sollicité la Communauté d'Agglomération pour son projet de renforcement des services à la population. La Commune de Berry-Bouy souhaite moderniser et renforcer son offre de services à la population en dotant son école d'ordinateurs portables, pour éveiller les enfants à de nouveaux supports de travail, en créant un site internet pour la commune, plateforme d'informations et de renseignements, et en installant un système de climatisation dans la crèche communale, pour améliorer les conditions d'accueil des plus petits.
37 Lors de sa séance du 15 juillet 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Berry-Bouy a approuvé le projet et son plan de financement.
Par courrier du 13 juillet 2015, la commune de Berry-Bouy a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des
objectifs fixés par le Projet d'Agglomération
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus 9 972,00 €
Etat 8 032,00 €
Travaux 27 976,29 €
Commune de Berry-Bouy 9 972,29 €
TOTAL 27 976,29 € TOTAL 27 976,29 €
Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet: 9 972.00 €
La dotation disponible annuelle pour la commune de Berry-Bouy est de: 24 530 €.
Pour ce projet la commune de Berry-Bouy a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier d'une partie de sa dotation 2015.
La commune de Berry-Bouy sollicite aujourd’hui un montant de fonds de concours de 9 972,00 € pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de Berry-Bouy. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de
la manière suivante :
- La globalité du fonds de concours au vu d’un certificat attestant de la réalisation de l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal de 2015 à l'article 2041412, chapitre opération n°21.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement à la Commune de Berry-Bouy d’un fonds de concours de 9 972,00 € pour le projet renforcement des services à la population.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
38 11. Fonds de Concours - Projet d'agrandissement de la salle Gilbert Barreau - La Chapelle St Ursin
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur CAMUZAT
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin a sollicité la Communauté d'Agglomération pour son projet d’agrandissement de la Salle Gilbert Barreau. La Commune de La Chapelle-Saint- Ursin souhaite agrandir cette salle afin de pouvoir continuer à répondre aux besoins croissants de la population. Aujourd'hui très polyvalente, la Salle Gilbert Barreau est utilisée pour tout le fonctionnement des services périscolaires (restauration, centre de loisirs, accueil avant et après la classe) tout en étant également mise à disposition des familles les week-ends pour toutes sortes d'évènements.
Lors de sa séance du 11 Juin 2015, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin a approuvé le projet et son plan de financement.
Par courrier du 28 Mai 2015, la commune de La Chapelle-Saint-Ursin a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
39 DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Etudes - Honoraires 2 000,00 € | Bourges Plus 25 736,00 €
Travaux 49 473,57 €
Commune de La Chapelle-
Saint-Ursin 25 737,57 €
TOTAL 51473,57 € TOTAL 51 473,57 €
Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet: 25 736,00 €
La dotation disponible annuelle pour la commune de La Chapelle-saint-Ursin est de: 47 903 €.
Pour ce projet la commune de La Chapelle-Saint-Ursin a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier d’une partie de sa dotation 2015.
La commune de La Chapelle-Saint-Ursin sollicite aujourd'hui un montant de fonds de concours de 25 736,00 € pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de La Chapelle-Saint-Ursin. De plus, le montant soliicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de la manière suivante :
50 % du montant du fonds de concours, soit 12 868,00 € au vu d'une attestation de démarrage des travaux.
30 % du montant du fonds de concours, soit 7 720,80 € au vu d’un certificat attestant de la réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les 20 % restant, soit 5 147,20 € au vu d’un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d’un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal de 2015 à l'article 2041412, chapitre opération n°21.
il est proposé au Conseil Communautaire :
d'approuver pour la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin le versement d'un fonds de concours de 25 736,00 € pour projet d'agrandissement de la Salle Gilbert Barreau.
d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
| 12. Fonds de concours - Projet d'éclairage du stade synthétique - La Chapelle Saint Ursin
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
Mme Irène FELIX à M. Géraid FRAGNIER
Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents : - Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
40 Rapporteur : Monsieur CAMUZAT
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°"° génération 2015-2017 :
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes
membres afin de financer la réalisation d’un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin a sollicité la Communauté d'Agglomération pour son projet d'éclairage du stade synthétique. La Commune de La Chapelle-Saint-Ursin souhaite installer des projecteurs autour du stade afin d'optimiser l’utilisation de cet équipement.
Lors de sa séance du 11 Juin 2015, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin
a approuvé le projet et son plan de financement.
Par courrier du 22 Juin 2015, la commune de La Chapelle-Saint-Ursin a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l'un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Cet aménagement vient compléter l'équipement du stade synthétique, projet inscrit dans le programme d’Actions du Contrat Régional d'Agglomération 3°"° Génération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus 11 000,00 €
Travaux 51 537,60 €
Fédération Française de
Football 15 000,00 €
Commune de La Chapelle-
Saint-Ursin 25 537,60 €
TOTAL 51 537,60 € TOTAL 51 537,60 €
Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet: 11 000,00 €
La dotation disponible annuelle pour la commune de La Chapelle-Saint-Ursin est de: 47 903 €.
Pour ce projet la commune de La Chapelle-Saint-Ursin a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier d'une partie de sa dotation 2015. La commune de La Chapelle-Saint-Ursin sollicite aujourd'hui un montant de fonds de concours de 11 000,00 € pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de La Chapelle-Saint-Ursin. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
41 Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de la manière suivante :
- La globalité du fonds de concours au vu d’un certificat attestant de la réalisation de
l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le
représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal de 2015 à l'article 2041412, chapitre opération n°21.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver pour la Commune de La Chapelle-Saint-Ursin le versement d'un fonds de concours de 11 000 € pour projet d'éclairage du stade synthétique.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à lunanimité.
143. Fonds de concours - Projet de réaménagement des aires de jeux - Lissay Lochy
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roiand GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés :
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur CAMUZAT
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités
Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°" génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de Lissay-Lochy a sollicité la Communauté d'Agglomération pour son projet de réaménagement des aires de jeux. La Commune de Lissay-Lochy souhaiterait remettre aux normes et sécuriser les deux aires de jeux présentes sur son territoire.
42 Le premier est situé vers le verger communal, le second se trouve dans l'enceinte du jardin pédagogique. Ces équipements sont déjà implantés dans des espaces de détente et de rencontre stratégiques qu’il est nécessaire d'entretenir.
Lors de sa séance du 27 mai 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Lissay-Lochy a approuvé le projet et son plan de financement.
Par courrier du 26 mai 2015, la commune de Lissay-Lochy a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Cette opération participe d’une part à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l'un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération et d'autre part est inscrite dans le Programme d'Actions du Contrat Régional d'Agglomération 3°" génération dans le cadre du Bilan à Mi-Parcours
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus 4 837,00 €
Région (Contrat Régional
d'Agglomération) 4 146,00 €
Travaux 13 820,00 €
Commune de Lissay-Lochy 4 837,00 €
TOTAL 13 820,00 € TOTAL 13 820,00 €
Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet: 4 837,00 €
La dotation disponible annuelle pour la commune de Lissay-Lochy est de: 9 243 €.
Pour ce projet la commune de Lissay-Lochy a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier d'une partie de sa dotation 2015.
La commune de Lissay-Lochy sollicite aujourd’hui un montant de fonds de concours de 4 837,00 € pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le
montant de l'enveloppe affectée à la commune de.Lissay-Lochy. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de
l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de
la manière suivante :
- La globalité du fonds de concours au vu d’un certificat attestant de la réalisation de l'opération
concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal de 2015 à l’article 2041412, chapitre opération n°21.
I! est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le versement à la Commune de Lissay-Lochy d’un fonds de concours de 4 837,00€ pour le projet de réaménagement des aires de jeux.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
43 D 14. Fonds de concours - Projet de remise en état d'un ouvrage d'art - Morthomiers
52 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
-__ Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, M. Eric MESEGUER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur CAMUZAT
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités
Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13 du 30 Mars 2015 du Conseil Communautaire relative au nouveau dispositif et au règlement des fonds de concours 3°" génération 2015-2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22
septembre 2015 ;
Considérant que :
En vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d'un équipement.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 Mars 2015, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours.
Dans ce cadre, la Commune de Morthomiers a sollicité la Communauté d'Agglomération pour son projet de remise en état d’un ouvrage d'art. La Commune de Morthomiers souhaite remettre en état le pont du bourg, situé dans le centre « ancien » et seul chemin d'accès à la rue dite du « bourg », aux bois. Il fait également parti du circuit de la route de Saint Jacques de Compostelle.
Lors de sa séance du 26 Juin 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Morthomiers a approuvé le projet et son plan de financement.
Par courrier du 27 Mai 2015, la commune de Morthomiers a demandé une autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des
objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Bourges Plus 12 592,00 €
Travaux 33 185,00 €
Ministère de l'Intérieur 8 000,00 €
Commune Morthomiers 12 593,00 €
TOTAL 33 185,00 € TOTAL 33 185,00 €
44 Le montant du fonds de concours sollicité pour le projet: 12 592,00 €
La dotation disponible annuelle pour la commune de Morthomiers est de: 19 044,00 €.
Pour ce projet la commune de Morthomiers a fait part à Bourges Plus de son souhait de bénéficier d'une partie de sa dotation 2015.
La commune de Morthomers sollicite aujourd'hui un montant de fonds de concours de 12 592,00 € pour le projet mentionné ci-dessus. Le montant de fonds de concours sollicité n'excède pas le montant de l'enveloppe affectée à la commune de Morthomiers. De plus, le montant sollicité n'excède pas la part de financement assurée par la commune.
Enfin, le total des subventions publiques, pour ce projet, n'excède pas 80% du montant HT de
l'opération.
Le montant de fonds de concours sollicité étant inférieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de
la manière suivante :
- La globalité du fonds de concours au vu d'un certificat attestant de la réalisation de
l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le
représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.
Les crédits sont inscrits au Budget Principal de 2015 à l’article 2041412, chapitre opération n°21.
1! est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver pour la Commune de Morthomiers le versement d’un fonds de concours de
12 592,00 € pour projet de réfection d’un ouvrage d'art.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à Punanimité.
Arrivée de M. Eric MESEGUER à 18 h 26
45. Admission en Non Valeurs des créances irrécouvrables pour 2015
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Le Trésorier Principal de Bourges Municipale propose à notre collectivité d'admettre en non valeurs des créances qu'il juge irrécouvrables pour un montant total HT de 98 886,36 € (soit 105 365,94 € TTC) réparti par budget comme suit :
45 Budget Principal : 3 000,00 € HT
Budget Technopole Lahitolle : 2 601,40 € HT
Budget Eau : 46 968,88 € HT
Budget Assainissement Collectif : 46 145,63 € HT
Budget Assainissement Non Collectif : 170,46 € HT
Après examen des créances proposées en non valeurs cette année par le Trésorier, il convient d'apporter quelques précisions :
- La créance qu'il est proposé d'admettre en non valeurs sur le Budget Principal correspond à une aide de 3 000 € versée à une entreprise (en section d'investissement). Celle-ci n'ayant pas honoré les conditions de la convention, un titre a été émis en 2012 afin de demander le
remboursement de cette aide. À ce jour, l’entreprise est en liquidation judiciaire, et ne sera pas en mesure de rembourser cet acompte à Bourges Plus.
- Le budget Lahitolle est également concerné par deux créances qu'il est proposé d'admettre en non valeurs :
° Cette entreprise citée ci-dessus était également locataire du Centre d'Affaires. Elle ne
pourra donc pas payer les derniers loyers dus, d’un montant total de 2 071,91 € HT.
+ La créance d’une seconde entreprise, en liquidation judiciaire et locataire du Centre d'Affaires, est également proposée en non valeurs, pour un montant total de
529,49 € HT.
- Enfin, un abonné aux services de l'Eau et de l’Assainissement Collectif et dont le contrat a pris fin en novembre 2012, représente à lui seul une part considérable des montants proposés sur ces deux budgets. Ces derniers s'expliquent par une fuite d'eau :
+ Budget Eau: 19 112, 20 € HT, soit 41 % du montant proposé en non valeurs sur ce
budget.
+ Budget Assainissement Collectif : 18 209,50 € HT, soit 39 % du montant proposé en
non valeurs sur ce budget.
Pour l'année 2015, la Communauté d'Agglomération propose :
- d'admettre en non valeurs les créances éteintes pour un montant total de 50 214,94 HT € (éteintes s’entendant effacées suite à une décision juridique)
- d'admettre en non valeurs l'ensemble des créances proposées par le Trésorier de Bourges, soit 48 671,42 € HT.
En résumé, le montant des admissions en non valeurs pour l'exercice 2015, est de 98 886,36 € HT.
En complément d’information, il convient de noter que les montants proposés pour l'exercice 2015 représentent environ 0,43 % des recettes réelles de fonctionnement constatées en 2014 pour l'ensemble des budgets (eau, assainissement collectif et assainissement non collectif). Par ailleurs, le montant total des admissions en non valeurs pour l’exercice 2015 représente 2,62 € HT par abonnés
inscrits auprès du service clientèle de Bourges Plus en 2014.
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous un tableau rétrospectif des montants admis en non valeurs ces quatre dernières années :
Montants HT par années admis en non valeurs par
Budgets délibération du Conseil Communautaire
2012 2013 2014 (*) 2015
PRINCIPAL 3 000,00
EAU 53 181,88 58 680,49 43 812,90 46 968,88
ASS. COLLECTIF 46 472,71 54 939,48 36 166,27 46 145,63
SPANC 546,50 137,55 170,46
LAHITOLLE 2 601,40
TOTAL 99 654,59 114 166,47 80 116,72 98 886,36
Evolution n/n-1 n.s 15% -30% 23%
46 (*) En 2014, le Conseil Communautaire avait fait le choix d'admettre en non valeurs seulement 73% du montant proposé par le Trésorier (109 057,48 € HT), d'où la diminution importante entre 2013 et 2014.
Les crédits correspondant figurent au chapitre 65, articles 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » et 6542 « créances éteintes » des budgets annexes Technopole Lahitolle, Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif et au chapitre opération n°11, article 20421 du Budget Principal.
ll est proposé au Conseil Communautaire d'admettre en non valeurs le montant des créances à hauteur 98 886,36 € HT, conformément aux annexes jointes, soit :
e 3 000,00 € HT pour le Budget Principal
° 2 601,40 € HT pour le Budget Technopole Lahitolle
+ 46 968,88 € HT pour le Budget de l'Eau,
+ 46 145,63 € HT pour le Budget de l’Assainissement Collectif.
+ 170,46 € HT pour le Budget de l’Assainissement Non Collectif.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
16. Archéologie Préventive - Publication d'un ouvrage de la collection BITURIGA : Financement et convention de Co-édition avec la FERACF
53 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
-_ Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 28 du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2015 relative à la publication d'un ouvrage de la collection Bituriga ;
Vu la délibération n° 48 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2014 relative aux conventions type de diffusion d'ouvrages de la collection Bituriga ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2007, la Communauté d'Agglomération de Bourges exerce au titre des compétences facultatives, la compétence Archéologie.
Considérant que le service d'archéologie préventive est amené à rédiger des ouvrages en rapport avec ses découvertes et ses recherches et qu'il prévoit la publication de l'ouvrage « La Métallurgie du fer dans le centre-est de la France au Vème siècle avant J.-C. »
Dans le cadre d'une nouvelle direction de la Fédération pour l'Edition de la Revue Archéologique du Centre de la France, une convention de Co-édition et de diffusion doit être passée.
L'ouvrage cité ci-dessus doit être édité à 300 exemplaires.
47 Le travail de vérification de la qualité éditoriale nous est facturé 833,34 € HT par la Fédération pour l'Edition de la Revue Archéologique du Centre de la France.
Le coût de réalisation s'élève à hauteur de 7230,00 € HT et pourra être en partie couvert par des subventions.
Cette dépense est inscrite au budget annexe « archéologie préventive », chapitre 011 article 6236.
Le plan prévisionnel de financement est détaillé ci-dessous :
Dépenses 8063.34 € HT Recettes 8063.34 € HT
Réalisation, 7230.00 € HT Evéha, Bureau privé 1000.00 € HT impression, d'étude archéologique conditionnement
Direction Régionale 2087.00 € HT
des Affaires Culturelles
Vérification de la 833.34 € HT
qualité éditoriale Bourges Plus 4976.34 € HT
ll'est proposé au Conseil Communautaire :
- de bien vouloir acter que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 28 du 30 mars 2015,
- de bien vouloir autoriser la publication de ce nouvel ouvrage,
- de bien vouloir fixer le prix de vente public à 30.00 €,
- de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à solliciter la subvention de 1 000 € du Bureau
privé d'étude archéologique Evéha,
- d'approuver le paiement de la vérification de la qualité éditoriale réalisée par la FERACF,
- d'approuver les termes de la convention de co-édition et de diffusion passée entre la Communauté d'agglomération Bourges Plus et la FERACF,
- d'approuver les termes des conventions de diffusion passées entre la Communauté d'agglomération Bourges Plus, La Librairie Archéologique et la librairie La Poterne,
- de bien vouloir autoriser Monsieur le Président où Monsieur le Vice Président délégué à signer les conventions correspondantes avec les établissements sus nommés et tous actes s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
17. Communauté des Hautes Terres en Haut Berry - Convention - Autorisation dépôt déchets amiantés
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
48 Rapporteur : Monsieur BEUCHON
Vu l'avis favorable de la Commission Collecte et Traitement des Déchets du 16 septembre 2015 ;
Dans les déchèteries des Danjons et des Quatre Vents, une benne de 18m est mise à disposition des usagers pour déposer leurs déchets d'amiante liée dans des big-bags qui sont ensuite recouverts de film plastique pour éviter tout envol. Une fois la benne remplie, elle est évacuée sur un site agréé pour la réception de déchets amiantés situé dans le département du Loir-et-Cher.
La Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry ne possède pas d'infrastructure permettant d'accueillir les déchets amiantés dont la procédure de collecte est particulière. La collectivité souhaite mettre en place un service de dépôt de déchets amiantés pour les habitants de son territoire soit 5 290 personnes.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry sollicite Bourges Plus pour signer une convention à titre onéreux afin que leurs habitants puissent déposer gratuitement des déchets amiantés au sein de nos déchèteries.
La participation financière de la Communauté de Communes est calculée au prorata de sa population à partir du coût de ce service et des tonnages totaux de déchets amiantés accueillis en déchèterie. Bourges Plus est déjà conventionnée avec le SICTSDM de Mehun et Allouis et la Communauté de communes des Villages de la Forêt pour les déchets amiantés.
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la convention autorisant les usagers de la Communauté de communes des
Hautes Terres en Haut Berry à déposer les déchets d'amiante liée à la déchèterie des
Quatre Vents
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention et
tout acte s'y rapportant
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
| 18. Aide financière au projet Co CAPS - Convention avec l'université d'Orléans
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents : - Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
La Communauté d'Agglomération de Bourges est sollicitée, dans le cadre des pôles de compétitivité pour participer, aux côtés de l'Etat et du Conseil Départemental du Cher, au financement du programme de recherche collaborative «CoCAPS» présenté par le pôle « Sciences et Systèmes de l'Energie Electrique » (S2E2).
A l'issue du 20°"° appel à projets du FUI (Fond Unique Interministériel)-Régions, sur 125 projets, 58 portés par 49 pôles de compétitivité français ont été retenus. Ces projets bénéficieront au total d’une aide de l'Etat de 41 M€, ainsi que d'une aide des collectivités territoriales et des fonds communautaires (FEDER) de 41,5 M€.
49 Ces projets associent au moins deux entreprises et un laboratoire de recherche où un organisme de formation. IIs ont été sélectionnés pour leur caractère innovant et l’activité économique qu'ils génèreront.
Le projet CoCAPS fait partie de ces 58 projets retenus. Il a été présenté à la Commission des financeurs du 29 juin 2015, qui l'a sélectionné pour un cofinancement entre l'Etat, et des collectivités territoriales du département du Cher.
Le projet CoCAPS :
Ce projet a pour ambition de concevoir des capteurs à faible coût permettant de fournir des informations enrichies sur le comportement de(s) personne(s) situées à l'intérieur d’un bâtiment. Ces données permettront d'analyser les comportements humains au moyen de capteurs de présence, de détecteurs sonores ou encore d'objets communicants. A terme, ces produits pourront être proposés sur des domaines tels que la sécurité, l'assistance à l'autonomie, voire dans la maitrise de l’énergie.
Les capteurs actuellement disponibles sont limités. En général, ils ne fournissent qu'une réponse bimodale type présence/absence. Cela est correct pour commander l’éclairage d'une pièce, mais c'est insuffisant pour automatiser une prise de décision de plus grande portée, comme par exemple, détecter une chute qui se prolonge. Beaucoup d’autres fonctionnalités pourraient être adressées dans
la sécurité, l'assistance à l’autonomie et la maîtrise de l'énergie.
Le but poursuivi est de proposer sur le marché plusieurs produits de gammes et de performances différentes, issus d'une plateforme de capture et de caractérisation de l’activité humaine, fusionnant des données de détection du rayonnement Infrarouge émis par l'Homme, de différentes qualités et technologies (notamment une nouvelle technologie de la start-up grenobloise IRLYNX), des données
sonores ou encore des données d'objets communicants extérieurs. Ce projet est dans la convergence et dans la continuité des projets FUI01 CAPTHOM, FUN4 E-
MONITORAGE et du projet CATHARSYS, lauréat en 2014 de la première phase du concours mondial de l'innovation 2030.
Le consortium proposé pour réaliser ce projet s'appuie sur LEGRAND (infrastructure électrique et numérique du bâtiment) leader dans son domaine et trois PME qui permettront une diffusion large et
cohérente des produits issus de ce projet.
A Bourges, le projet implique les équipes de PRISME et le pôle Capteurs qui a monté et coordonne celui-ci, ainsi que les sociologues des labos Vailorem et CITERE basés à l'IUT. Pour PRISME Bourges, il s'agit d'une thèse en automatique sur la fusion de données issues de divers capteurs, afin d'en sortir l'information pertinente liée à la présence et à l'activité.
De plus des essais seront faits au GIS Madonah, l'appartement servant de site pilote à toutes les expérimentations du pôle Capteurs. Les sociologues interviendront en amont des recherches, ainsi qu'en aval, autour de l'acceptabilité des solutions développées et du retour d'expérience. L'objectif final est de mettre sur le marché de nouveaux produits, inexistants à l'heure actuelle, à l'horizon 2020.
Les 7 partenaires du projet :
4 industriels : EMKA Electronique, ID3 TECHNOLOGIES, IRLYNX, LEGRAND (porteur) 3 organismes de recherches & formations : PRISME (Université d'Orléans), UNIVERSITE TECHNOLOGIQUE DE COMPIEGNE, TELECOM PARIS TECH.
Dépenses prévisionnelles de l'Université d'Orléans et apports financiers attendus des partenaires : Le projet collaboratif présenté au financement des collectivités représente un montant global de
5 118 000 € HT subventionné à hauteur de 2 231 000 euros HT. La dépense subventionnable de l'Université d'Orléans est de 342 000 € HT.
Il est sollicité de BOURGES PLUS une subvention à hauteur de 60 000 € à l’Université d'Orléans en complément de l'Etat et du Conseil Départemental du Cher. Le tableau suivant récapitule les différentes subventions allouées à l'Université d'Orléans (en €) :
FINANCEMENT TOTAL 2016-2019
Etat (via BPI France) 222 000
Conseil Départemental du Cher 60 000
BOURGES PLUS 60 000
TOTAL 342 000
50 Ce projet s'inscrit pleinement dans l’aide au développement local par : ° la valorisation d'activités de recherche de laboratoires de notre territoire, e la création potentielle d’une entreprise nouvelle.
Pour la mise en œuvre de ce projet CoCAPS, le pôle Capteurs sollicite auprès de BOURGES PLUS une aide de 60 000 €, selon les modalités suivantes : le premier tiers (20 000 €) au cours de l’année 2016, le second tiers (20 000 €) au cours de l’année 2017, et le solde (20 000 €) au cours de l’année 2018.
Une convention entre BOURGES PLUS et l'Université d'Orléans, porteur du projet, précise les modalités de versement de la subvention.
Les crédits seront inscrits au budget 2016, et suivants, de l’Agglomération, chapitre opération 18, nature 20422.
il est demandé au Conseil Communautaire de BOURGES PLUS :
* d'accorder une subvention de 60 000 € sur 3 ans au projet CoCAPS, * d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
19. Gens du voyage - Approbation du rapport d'activité 2014 de la délégation de service public pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
-_ M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame GOIN
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 et de la Commission Économie, Finances, Prospective,
Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 septembre 2015;
Considérant que l’agglomération dispose de 3 aires d'accueil des gens du voyage et d'une aire de grand passage.
Considérant que la gestion de ces aires fait l’objet d'un contrat de délégation de service public et que le Conseil Communautaire du 16 décembre 2013 a renouvelé le choix d'Adoma comme délégataire suite à une nouvelle consultation entreprise dans le courant de l’année 2013.
Considérant qu’un suivi mensuel a été mis en place entre Adoma et Bourges Plus afin d'examiner la gestion des équipements ainsi que leur maintenance.
Considérant que le Rapport d'Activités 2014 du délégataire fait état des chiffres et faits à retenir suivants.
51 Les aires d'accueil :
+ Taux d'occupation moyen 2014 des aires d'accueil :
- Aire de Saint Germain du Puy: 75% (60,5% en 2013)
- Aire de Saint Doulchard : 60,5% (43,5% en 2013)
- Aire de Bourges : 82,5% (85,5% en 2013)
La fréquentation moyenne globale des aires s'élève ainsi à 73% en 2014.
Taux 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Fréquentation 37% 44% ATR 57% 63% 73%
+ Les impayés (comptes non soldés de clients partis) de l’année 2014 s'élèvent à : - 395,47 € pour l'aire de Saint Germain du Puy (3,83% des recettes perçues),
- 87,54 € pour l'aire de Saint Doulchard (0,78% des recettes perçues) - 852,26 € pour l'aire de Bourges (4% des recettes perçues)
Le taux global d’impayés est de 2.80% en 2014.
Taux 2009 2010 2011 2012 2013 2014 impayés 2,16% 1,6% 1,12% 4,06% 192% 2,80%
+ Les problématiques rencontrées en 2014 :
Semi-sédentarisation des familles, ou « ancrage »
Le phénomène d'ancrage des familles, notamment sur l’aire de St Germain du Puy, mais également sur l'aire de Bourges, est le même depuis plusieurs années et il tend à s’amplifier en 2014. Pour exemple, en 2014 l'aire de Saint-Germain du Puy continue à accueillir les mêmes familles, toutes en lien de parenté et seulement 3 ménages n'y avaient jamais stationné. Sur 36 familles accueillies pour l'année 2014, 9 d’entre elles représentaient 70% du taux d'occupation.
La présence de familles semi-sédentarisées a plusieurs conséquences : - Elle empêche l'accueil de familles de voyageurs qui stationnent de manière illicite où elles le peuvent: les aires d'accueil de Bourges Plus ne remplissent plus leur rôle depuis quelques mois maintenant.
- Elle entraîne des difficultés de gestion car il est difficile de faire respecter les règles de vie de l'aire d'accueil pour une population qui ne se sent pas concernée par les recommandations du personnel et le règlement intérieur. Par ailleurs, les familles se plaignent des tarifs appliqués
et menacent de ne plus s’acquitter du droit de place.
- Elle engendre des difficultés d'entretien des équipements conçus pour une population nomade : les modules installés sur les aires d'accueil pour itinérants ne sont pas adaptés à l'installation à l'année d’une famille ; les espaces leur paraissent sous-dimensionnés ; certains travailleurs exploitent au maximum leur espace individuel pour le stockage de leurs
marchandises.
- Elle pose chaque année la question du stationnement de ces familles pendant la fermeture
nécessaire pour la maintenance des aires d'accueil
Ce changement culturel n'est pas toujours le résultat d’un choix et cet ancrage n'est pas toujours perçu par les différentes institutions puisque le « voyageur » conserve la caravane comme habitat et que l’on associe à tort caravane et mobilité de la famille. Afin de limiter toutes les problématiques liées à l'accueil des familles qui optent pour un mode de vie sédentaire, Adoma insiste sur la nécessité de
créer des habitats adaptés qui peuvent être les solutions appropriées. C’est en effet, la production d'une offre diversifiée qui peut le mieux répondre à l’ensemble des besoins de stabilité et de voyage. L'offre d'habitat adapté se répartit entre deux volets : une offre de terrains, dits « terrains familiaux », et une offre de logements, plus ou moins spécifiques dans leur conception ou leurs aménagements.
Situation sociale des familles accueillies
Un renforcement de l'accompagnement social auprès de certaines familles en situation de précarité qui stationnent sur les aires d'accueil, notamment celles qui ne voyagent plus doit être entrepris par un rôle de veille et d'information. En effet, ces familles rencontrent plusieurs types de difficultés : 52 - une précarisation économique grandissante qui résulte de la crise des métiers traditionnels et contraint à la fixation une partie des familles ou à une limitation des voyages,
- la scolarisation des enfants reconnues comme nécessaire pour faire valoir les droits mais aussi pour s’insérer socialement et professionnellement pour certaines de ces familles, - un souhait d'amélioration des conditions d'habitat,
- des problèmes de santé,
L'accompagnement social des familles est assuré soit par les services de droit commun, et/ou par l'association Cher Tzigane qui mène une permanence par mois de 2 heures sur chaque aire d'accueil de l’agglomération.
Le travail mené par les travailleurs sociaux directement auprès des voyageurs demeure bien insuffisant, par conséquent le personnel des aires d'accueil est de plus en plus sollicité par les voyageurs dans leurs soucis administratifs, ce qui les éloigne de leurs missions initiales.
Adoma préconise que soit mis en place un dispositif auprès de cette population, au même titre que
ceux menés dans d’autres secteurs par des équipes de prévention spécialisées. Un travailleur social doit avoir une présence plus soutenue sur les aires d'accueil.
Dégradation et vandalisme
Les aires subissent de nombreuses dégradations et actes d’incivilité commis pour la plupart en dehors des heures de bureau, qui génèrent des travaux importants menés par le personnel ADOMA durant la période de fermeture. Toutefois, le fait d’affecter les coûts des éventuelles dégradations au compte
client responsabilise davantage les familles sur le respect des équipements mis à leur disposition sur leur emplacement. Seuls les espaces collectifs ou les emplacements inoccupés font l'objet de dégradations.
L’aire de Saint-Doulchard a subi un cambriolage fin octobre 2014. Le loquet qui sécurise le volet extérieur en béton a été déverrouillé et la fenêtre ainsi que la porte intérieure qui sépare les 2 espaces du bureau ont été fracturées. Le coffre fort a été cassé et la caisse, d'un montant de 300 euros, dérobée.
Adoma suggère de faire réaliser des travaux afin de fermer les espaces cuisine par des grilles, de manière à contrarier certaines incivilités mais surtout à être indemnisé par l'assurance en cas de dégradations plus importantes. Il pourrait également être procédé à l'installation d'un système d'alarme, sur les bâtiments d'accueil.
L’aire de grand passage :
Concernant l'aire de grand passage, cinq groupes (dont deux non prévus par une réservation préalable) de 13 à 50 caravanes ont été accueillis l'année dernière. 2 734,14 € de redevance de fluides et de droits de places ont été encaissés au titre de ces passages.
Les stationnements sauvages, les vols de fluides, les arrivées inopinées, ont des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement, l'accueil ainsi que sur la prévision de circulation et de stationnement des groupes sur l'aire de Grand Passage.
Malgré l'évolution de la tarification de l'aire de grand passage mise en vigueur en 2013, les groupes de voyageurs n’acceptent toujours pas de s'acquitter à la fois d’un droit de place et de payer au réel leurs consommations de fluides (eau et électricité).
Surtout, la circulaire ministérielle du 23 avril 2013 (n°NOR INTD1307138C) qui reprend les modalités d'accueil des stationnements estivaux, présente dans ses documents annexes, le dispositif mis en place en Bretagne, région dans laquelle les conditions d'accueil ont été harmonisées dans tous ses départements, avec plus spécialement une tarification forfaitaire à hauteur de 10€/semaine/ménage. Seulement, les responsables de groupes évangélistes ont estimé que cette tarification s'étendait sur tout le territoire national et c'est en partie pour cette raison que nous avons été encore une fois confrontés aux hostilités liées aux contributions financières.
Les tarifs plutôt modestes appliqués dans d’autres territoires, les stationnements sauvages souvent liés aux conditions financières des terrains réglementés ainsi que le comportement de l'Action Grand Passage (AGP) qui incitent les pasteurs à contester les tarifs appliqués pourraient nous inciter à réétudier la tarification appliquée.
53 Bilan global :
Le total des dépenses de gestion pour l’ensemble des aires d'accueil s'élève à 373 328,03 € pour l'année 2014.
Les recettes sont réparties pour cette même année comme suit : - Droit de place et redevances fluides : 45 488,23 € - Aide à la Gestion CAF : 153 993,00 € - Versement Bourges Plus : 217 854,30 €
Le compte définitif 2014 fait apparaître un résultat net positif de 44 007,50 €, partagé à parts égales
entre ADOMA et Bourges Plus.
Dans un contexte de plus en plus difficile, il faut à nouveau souligner la qualité de la gestion opérée par Adoma pendant l’année écoulée ainsi que sa réactivité et les mesures prises face aux inévitables
évènements imprévus.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2014 de la délégation de service public de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de la communication de ce
rapport.
| 20. Equilibre social de l'habitat : Règlement d'intervention en faveur du logement social EL
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés :
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération n° 44 du 24 juin 2011, modifiant la délibération n°25 du 5 décembre 2003 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « Equilibre Social de l'Habitat » de Bourges Plus ;
Vu la délibération n° 20 du 26 mars 2012 approuvant la reconduction en 2012 du règlement d'intervention 2011 en faveur du logement social ;
Vu la délibération n°35 du 16 décembre 2013 approuvant l'arrêt du Programme Local de l'Habitat.
Vu la délibération n°48 du 08 décembre 2014 approuvant le règlement financier applicable à partir de 2015 en matière d'habitat social ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
Considérant que les principes directeurs, sur lesquels s’appuie l'intervention de Bourges Plus en faveur des opérations de logement social, ont été adaptés aux orientations du deuxième PLH de l'agglomération qui vise à consolider la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux sur le territoire communautaire.
54 Considérant que les quatre grandes orientations du PLH sont :
Maitriser l'impact de l'habitat sur l'étalement urbain
Favoriser un bâti économe en énergie et de qualité
Diversifier l'offre de logements et atténuer la spécialisation résidentielle des territoires
Permettre l'accès de tous au logement
Considérant que suite à l'adoption du contrat de ville, il y a lieu de procéder à plusieurs modifications afin de prioriser l'intervention financière de droit commun de Bourges Plus en direction des quartiers prioritaires, mais toujours hors secteur ANRU (sauf pour les PSLA).
Considérant qu'il y a lieu d'étendre le champ des subventions, notamment dans ces quartiers, aux opérations de résidentialisation qui consistent en des travaux d'aménagement sur les espaces extérieurs privés du bâtiment de logements ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale.
Considérant que cette modification est aussi l'occasion de procéder à des ajustements mineurs.
Considérant le projet de règlement d'intervention ci-annexé intégrant les deux modifications ci-dessus.
Considérant que ces modifications n’ont pas de répercussion sur l'enveloppe des autorisations de programme correspondant au financement du logement social par Bourges Plus.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver le règlement d'intervention ci-annexé,
- approuver son application immédiate,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
21. Equilibre social de l'habitat : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs - lancement de la démarche d'élaboration
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme trène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés :
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L441-2-8 du code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les articles R441-2-10 à R441-2-14 du code de la Construction et de l’Habitation.
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
55 Considérant le chapitre 1° du Titre III de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, concernant la "Réforme des procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité".
Considérant que l'esprit de ce texte est :
- d'une part, d'améliorer l'information du demandeur de logement social et de simplifier ses démarches ;
- d'autre part, de donner une plus grande place aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans la gestion de la demande de logement social et des attributions.
Considérant que parmi ces mesures figurent l'élaboration par tout EPCI doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), d'ici le 31 décembre 2015, d'un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en y associant les communes membres et un représentant des bailleurs sociaux du territoire.
Considérant que ce Plan partenarial définit :
- les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales ;
- les actions permettant la mise en œuvre de ces orientations, auxquelles sont associés les bailleurs sociaux, l'Etat, les réservataires de logements sociaux, et éventuellement d'autres personnes morales intéressées (associations de locataires, associations œuvrant pour l'insertion
par le logement...). Parmi ces actions :
- Mise en place obligatoire d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement, comportant au moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information ;
- Éventuellement, un système de cotation de la demande ;
- Eventuellement, un système de location choisie.
Le Plan partenarial devra être constitué d'un diagnostic, d'orientations et d'un programme d'actions.
Bourges Plus sera pilote de ce projet, auquel seront associés les partenaires ci-dessus. IL s'agit aujourd'hui de lancer officiellement la procédure d'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, qui sera directement conduite par les services de l’agglomération.
Les services de l'Etat, étroitement associés à ce travail, disposeront dès lors d’un délai de trois mois
pour porter à la connaissance de l’agglomération les objectifs à prendre en compte.
Le projet de plan sera soumis à l'avis des communes membres et de la Conférence Intercommunale du Logement, qui sera à mettre en place.
Il devra ensuite être approuvé par le Conseil Communautaire.
Sa durée d'exécution sera de 6 ans à compter de son adoption. Il devra faire l’objet d’un bilan triennal qui pourra donner lieu à une révision. Une évaluation sera conduite 6 mois avant la fin du plan pour contribuer à l'élaboration du nouveau.
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver le lancement de l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs, en associant à ce travail les communes, les bailleurs, les services de l'Etat et tous les autres partenaires concernés ;
-_ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentation à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
56 22. Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PLREH) - positionnement de Bourges Plus à un appel à candidature régional
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZÉ
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la délibération n° 20 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2011 relative au lancement d'un Plan Climat Energie Territorial à l'échelle de la Communauté d'agglomération de Bourges ; Vu la délibération n°34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l’adoption des
conventions de délégation par l'Etat des aides à la pierre ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat,
Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
La nécessité d'accompagner les ménages pour une meilleure maitrise des consommations énergétiques
Selon l'ADEME, la part du budget consacrée au chauffage représente environ 9% du budget total des ménages. Cette part est potentiellement plus conséquente sur le territoire de Bourges Plus au regard du taux de logements construits avant 1975 plus important que la moyenne nationale (64% pour Bourges Plus contre 59% au niveau de la France Métropole, source PLH 2015-2020) et considérés comme très énergivores.
Pour répondre à cet enjeu, la Communauté d'agglomération de Bourges a initié grâce à ses compétences, et continue d'initier, des actions destinées à accompagner les ménages de l'agglomération berruyère dans la maitrise de leur consommation énergétique. Il peut notamment être fait référence :
- A l'animation développée autour de la politique de l'habitat, qui permet d'apporter en
partenariat avec l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) un soutien technique et financier à la réhabilitation énergétique du parc de logements privés, auprès d’une partie des propriétaires de l’agglomération berruyère (celle pouvant prétendre aux conditions d'octroi des
aides financières basées sur des conditions de ressources ou locatives) ;
- Au lancement prochain d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain, qui visera à améliorer de nombreux logements vétustes sur Bourges et les communes du pôle aggloméré ;
- A l'ambition forte affichée par Bourges Plus de développer la filière énergie et bâti de demain via Bourges Technopole. La dynamique engagée à ce niveau concerne aussi bien les particuliers, avec les stages gratuits délivrés à l'IMEP « Pourquoi et comment concevoir un logement économe en énergie ? », que les professionnels du bâtiment avec la construction d'un plateau de formation sur les gestes techniques de la réhabilitation et de la construction en matière de ventilation et de parois opaques (isolation et étanchéité à l'air) ;
- Au partenariat développé notamment avec l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher (ALEC 18). Le soutien financier de Bourges Plus permet à l'ALEC de renseigner les particuliers et les entreprises sur toutes questions relatives à la maitrise de l'énergie et de poursuivre sa mission de Point Rénovation Info Service (= porte d'entrée actuelle pour l'obtention d'aides financières pour tout projet de rénovation).
57 Ces actions dans le domaine de l'habitat participent à la traduction opérationnelle des orientations de
développement durable de Bourges Plus inscrites dans l'Agenda 21 communautaire, et sont destinées à se développer dans le cadre de l'élaboration prochaine du Plan Climat Air Energie Territorial qui doit venir renforcer la participation à la lutte contre le dérèglement climatique de la Communauté d'agglomération.
Cet enjeu d'une meilleure maîtrise des consommations énergétiques s'inscrit dans le Plan Bâtiment Durable qui encourage la collaboration entre tous les membres de la filière du bâtiment et de l'immobilier afin de pouvoir réfléchir aux modalités de la transition énergétique dans le secteur de la construction et de la rénovation et atteindre les objectifs d’efficacités énergétiques fixés.
En cohérence avec les orientations nationales et avec la régionalisation du Plan Bâtiment Durable, l'ADEME Centre et la région Centre Val de Loire ont privilégié la mise en place de Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PLREH) pour massifier les travaux de rénovations
énergétiques.
Un _outil privilégié par l'ADEME pour massifier les travaux de rénovation énergétique des logements privés = La Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat
Une PLREH est une démarche qui consiste à renforcer l'accompagnement du parcours administratif, technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs projets de travaux de rénovation énergétique.
En parallèle est organisée une montée en compétence des professionnels locaux du bâtiment qui sont encouragés à se constituer en groupement d'entreprises capable de proposer et de garantir une offre performante de rénovation énergétique globale.
La PLREH repose donc sur trois piliers
1. L'information et la sensibilisation des particuliers : Renforcement des actions de l'Espace Info Energie / communication du territoire / identification des zones d'habitat à rénover en priorité. 2. Une offre unique de financement: Elaboration de plans de financement pour mobiliser et optimiser les dispositifs financiers existants, dans le but de faciliter le passage à l'acte des particuliers.
3. La montée en compétence des professionnels du bâtiment : Travail sur la maîtrise des coûts de travaux / Emergence de groupements d'entreprises capables de proposer une offre de rénovation globale auprès du public demandeur.
Une PLREH doit être pilotée par une collectivité territoriale qui se positionne comme animatrice de la démarche auprès des différents partenaires concernés, et comme tiers de confiance auprès des particuliers en leur garantissant l'atteinte des objectifs de rénovation fixés par des artisans locaux compétents.
La Région Centre Val de Loire, étroitement associée à la démarche de l'ADEME, a exprimé sa volonté de voir se développer une PLREH par département.
Un appel à projet initié par l'ADEME Centre et la région Centre — Val de Loire
Dans le but de promouvoir l'outil PLREH sur le territoire régional, l'ADEME centre et la région Centre - Val de Loire ont lancé un appel à candidature à destination des intercommunalité.
Trois territoires ont à ce jour été retenus : la communauté d'agglomération de Montargis avec le Pays du Gâtinais, la Communauté d'agglomération de Blois, et la Communauté de communes de Loches Développement.
Au regard des actions déjà mises en œuvre localement, de la volonté de la région Centre val de Loire de doter chaque département d'une PLREH et du « poids » démographique de Bourges Plus sur le
département du Cher, une candidature présentée par la Communauté d'agglomération de Bourges aurait de grande chance d'être retenue.
La mise en place de la PLREH de Bourges Plus, dans le cadre de cet appel à candidature, pourra bénéficier de l'accompagnement technique des services de la Région et de l'ADEME pendant trois ans, et d'un accompagnement financier forfaitaire d'un montant de 135 000€ également sur trois ans, soit 45 000€/an.
Articulation de la mise en place de la PLREH avec les orientations actuelles de Bourges Plus
Cet appel à candidature est une opportunité pour mettre en place une PLREH sur le territoire de Bourges Plus, dans la continuité des actions initiées, et permettra :
58 - De mettre en cohérence les actions délivrées par les différents partenaires locaux dans le but d'accompagner les ménages berruyers, mais aussi les artisans locaux en constituant une charnière entre le besoin (= isolation des logements) et la demande (= créer de l'emploi) ; - De donner des perspectives en élargissant le cercle des bénéficiaires potentiels: si les conditions de ressources seront toujours prises en compte pour octroyer des aides financières en priorité aux ménages les plus vulnérables, la démarche animée par la collectivité pourra bénéficier à tous les publics’, là où aujourd'hui une seule catégorie de public est accompagnée.
A noter également que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, promuiguée le 18 aout 2015, précise des « dispositions d'applications immédiates » parmi lesquelles figure la mise en
place des PLREH.
Une grande partie des actions de sensibilisation du public, de conseil et d'aide aux travaux est déjà en place. L'arrivée prochaine d’un plateau de formation Praxibat pour les professionnels du bâtiment sur
Lahitolle, participera à la montée en compétences des artisans locaux.
Ce projet s'appuiera nécessairement sur un partenariat solide et élargi (ADEME, ALEC, CAUE, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Fédérations du bâtiment, Région Centre Val de Loire, autre partenaires concernés par la question de la réhabilitation) pour élargir le service public rendu aux habitants de l’agglomération berruyère.
Bourges Plus se place en porteur du projet, mais l'Agence Locale de l'Energie du Cher aura un rôle
central dans le fonctionnement de la plateforme.
Un projet d'annexe technique pour la candidature de Bourges Plus, ainsi que les modalités d'une convention avec l'ADEME Centre, sont proposés en annexe de ce rapport. En partant de la situation du territoire, il définit les objectifs et les moyens qui seront déployés autour de ce projet.
Pour la Communauté d'agglomération il s'agit de fonctionner avec les moyens budgétaires existant pour l'amélioration de l'habitat privé dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre (360 000 € d'aides prévues annuellement).
Aussi, les objectifs suivants peuvent être envisagés au terme des trois années nécessaires pour la mise en place de la plateforme :
- 10 réhabilitations globales réalisées par les groupements qui seront formés ; - 118 rénovations énergétiques de logements précaires sont également envisagées sur cette durée.
- A cela viendront s'ajouter 72 autres rénovations énergétiques, c'est-à-dire des rénovations n'entrant pas dans le cadre des aides classiques de l'Anah et qui concernent donc des propriétaires dont les plafonds de revenus sont au dessus des plafonds ouvrant droit à ces aides.
- La constitution de 3 groupements d’entreprises.
Ce projet structurant pour le territoire et son économie contribuera à apporter plus de visibilité aux
actions délivrées par Bourges Plus et ses partenaires.
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver le principe d'une réponse de Bourges Plus à l'appel à candidature régional concernant la mise en œuvre d'une Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l'Habitat,
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout
document s'y rapportant.
! Schématiquement, 3 publics peuvent être identifiés :
- Le public « aisé », qui dispose de moyens financiers suffisants pour réaliser ses travaux de rénovations énergétiques, pour qui l’accès à des financements ne constitue pas le facteur limitant du passage à
l’acte ;
- Le public « ANAH », identifié en fonction de son revenu, pour qui le passage à l’acte est conditionné par l'octroi des financements et qui a accès aux aides ;
- Le public «entre deux », qui dispose de moyens financiers « limités » et qui n’a pas accès aux aides au regard des conditions de ressources.
59 Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
23. Délégation de compétence des aides à la pierre - Avenant N°1 au Programme d'actions 2015
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur: Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L301-5-1 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°23 du 30 juin 2008 et n°22 du 15 décembre 2008
Vu la délibération n°34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption des
conventions de délégation par l'Etat des aides à la pierre.
Vu la délibération n°35 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption du
Programme d'actions 2015 et les évolutions du dispositif des aides de Bourges Plus et de l'Anah.
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat,
Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
Considérant que :
Lors de sa séance du 30 mars 2015, le Conseil Communautaire de Bourges Plus a approuvé le
Programme d'actions 2015 et les évolutions du dispositif des aides de Bourges Plus et de l’Anah.
Au regard du rythme important des demandes de subvention, la Communauté d'agglomération de
Bourges a instauré des règles visant à limiter l'attribution des aides de l’Anah et du Fonds d'Aides à la
Rénovation Thermique (FART), au travers du Programme d'actions 2015.
L'année 2014 a impliqué un report de 17 dossiers éligibles aux aides Anah et au FART sur la dotation
de l’année 2015.
En outre, le rythme des demandes est resté élevé durant le premier semestre 2015 (avec 51
nouveaux logements aidés lors des 2 premières Commissions Locales d'Amélioration de l'Habitat de l'année).
Par ailleurs, la dotation Anah et FART, même révisée à mi-parcours, restera insuffisante pour
continuer à aider l'ensemble des propriétaires ayant un projet de rénovation, dans le cadre
réglementaire Anah actuel.
C'est pourquoi, suite à la réunion de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 10 juillet
2015, il est proposé de modifier les orientations du Programme d'actions 2015, de la façon suivante :
60 > La priorité est donnée aux propriétaires occupants dont les ressources sont « Très Modestes » (par opposition à la catégorie « Modeste » dont les plafonds de revenus sont
supérieurs), afin d'éviter un trop grand report de dossiers en 2016.
> Les aides de Bourges Plus seront maintenues auprès des propriétaires occupants « Modestes » (qui ne seront plus aidés par l’Anah, faute de crédits FART/ASE), dans le but de maintenir un encouragement auprès de cette catégorie de propriétaires.
> Une priorité sera donnée aux projets présentant un gain énergétique minimum de 30% (sauf difficulté particulière, comme les changements de chaudière effectués en urgence).
> Les dossiers de propriétaires occupants, toutes catégories, voire de propriétaires bailleurs, ne présentant qu'un projet de changement de menuiseries, seront rejetés, car non prioritaires.
> Ces orientations s’appliqueront au regard de la situation des crédits, lors des prochaines CLAH prévues en 2015 et seront applicables aux dossiers déposés à partir du 1° août 2015.
Ces orientations, viennent en complément des priorités thématiques établies dans le Programme d'actions 2015 de Bourges Plus. Les autres dispositions du Programme d’actions 2015 de Bourges Plus, non impactées par ces modifications, demeurent inchangées.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°1 au Programme d'actions 2015 et aux évolutions du dispositif des
aides de Bourges Plus et de l’Anah,
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout
document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à Punanimité.
24. Délégation de compétence des aides à la pierre - Avenant N°2015-1 à la convention générale de délégation
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L301-5-1 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°23 du 30 juin 2008 et n°22 du 15 décembre 2008 ;
Vu la délibération n°34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption des
conventions de délégation par l'Etat des aides à la pierre ;
Vu la convention du 26 mai 2015 pour la gestion des aides à l'habitat privé entre Bourges Plus et
l’Anah ;
61 Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 ;
Considérant que :
Lors de sa séance du 30 mars 2015, le Conseil Communautaire de Bourges Plus a approuvé les
conventions de délégation de compétence des aides à la pierre, pour une durée de 6 ans (2014-
2020).
Ces conventions expriment, en particulier, les objectifs quantitatifs à atteindre pour la production de
logement social et la réhabilitation de l'habitat privé.
Le Conseil Communautaire du 30 mars 2015 a approuvé la convention générale de délégation des
aides à la pierre, ainsi que la convention pour la gestion des aides à l'Habitat privé qui avait pour but
de préciser les objectifs et l'enveloppe subdéléguée fixée annuellement, soit 438 100 € de crédits
Anah classiques et 132 422 € du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) pour l'année 2015.
Depuis son évolution en juin 2013, le dispositif « Habiter mieux » associant les aides de l'Anah et les
primes du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique a suscité davantage de demandes que ne l'avait
initialement prévu l’Anah, durant l'année 2014.
Cette dynamique, qui a impliqué un report de 17 dossiers de 2014 sur l’année 2015, s’est poursuivie
en 2015, en dépit de quelques évolutions réglementaires visant à limiter une dépense rapide des
crédits.
L'Anah prévoit donc dans sa programmation complémentaire 2015, la mise en place d'une dotation
complémentaire, de 27 742 € de crédits Anah classiques et de 23 280 € de dotation FART, au travers
de l'avenant 2015-01 à la convention générale de gestion des aides à l'Habitat privé ce qui porte la
dotation globale Anah à 465 842 € et la dotation du FART à 155 702 €.
L'objectif de Bourges Plus en nombre d’aides aux Propriétaires occupants «énergie » est porté de 37
à 41.
Bourges Plus, maintient son engagement de 360 000 € de crédits prévus, pour les aides à la
rénovation de l'Habitat privé, sur ses fonds propres pour l’année 2015.
La dotation complémentaire sera insuffisante pour pouvoir aider l'ensemble des demandes au cours
de l’année 2015. C'est pourquoi, outre ces crédits, des règies de priorités seront également
proposées dans le cadre du Programme d'actions 2015, pour pouvoir continuer à aider le plus grand
nombre de projets.
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°2015-01 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé,
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout
document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
62 25. Mise à disposition d'un agent communautaire auprès du Syndicat Intercommunal pour la Révision et le suivi du schéma Directeur de l'Agglomération Berruyère (S.I.R.D.A.B)
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Par délibération n°3 du Comité Syndical du 24 juin 2015, le Syndicat Intercommunal pour la Révision et le suivi du schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère (S.I.R.D.A.B) a décidé la création d'un service d'instruction des autorisations d'urbanisme auprès de trois Communautés de Communes (17 communes) membres du Syndicat.
Dans le prolongement de la logique de mutualisation de service existante entre le SIRDAB et la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, formalisée à ce jour par une convention de mise à disposition des services communautaires auprès du Syndicat, le SIRDAB sollicite aujourd'hui la mise à disposition d’un agent communautaire de catégorie C, à temps non complet, en mesure d'apporter
son expertise dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.
A cet effet, et en application du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, une convention doit être prise afin
de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
Il est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la
Communauté d'Agglomération de Bourges et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa
mise à disposition, sous l'autorité hiérarchique de la Présidente du SIRDAB.
ll est donc proposé au Conseil Communautaire:
- d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et le SIRDAB
portant sur la mise à disposition d’un agent communautaire ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout
document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
63 26. Mise à disposition d'un agent communautaire auprès du Comité Social et Culturel (CosC)
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 et de la Commission Economie, Finances, Prospective,
Contractualisation du 22 septembre 2015 :
Dans le cadre de son fonctionnement et au regard des dispositions contenues dans la convention de subventionnement qui le lie à la Communauté d'Agglomération de Bourges, le Comité Social et Culturel (CosC) sollicite à nouveau, afin d'assurer son secrétariat, sa comptabilité ainsi que l'accueil de ses adhérents, la mise à disposition, à raison d’un temps complet, d'un agent de catégorie C, pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
A cet effet, et en application du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, une convention doit être prise afin
de déterminer les conditions de cette mise à disposition ainsi que sa date d'effet.
ll est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Communauté d'Agglomération et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à
disposition, sous l'autorité hiérarchique du Président du Cosc.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération de
Bourges auprès du Comité Social et Culturel;
- d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
| 27. Création de 3 postes d'apprentis
53 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodoiphe BESTAZZONI
64 Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
Les lois n°97-940 du 16 octobre 1977 et n°92-675 du 17 juillet 1992 permettent aux Collectivités Territoriales de conclure des contrats d'apprentissage avec des jeunes de 16 à 25 ans.
Pour l’année scolaire 2015-2016, il est proposé de créer 3 nouveaux postes d'apprentis qui se
répartiront comme suit :
- 1 poste en Licence Pro à la Direction de l'Environnement
- 1 poste de niveau Licence à la Direction des Ressources Humaines - 1 poste de Master 2 Droit de l'Urbanisme et de l'Immobilier à la Direction de l'Innovation et du
Territoire
il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
28. Tableau des effectifs - Modification |
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est proposé de procéder à la:
SUPPRESSION :
- Suite aux régularisations liées à la promotion interne, il convient de supprimer : - 2 postes appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs
- 1 poste appartenant au cadre d'emploi des attachés.
- 1 poste appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise
- 1 poste appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs
65 - Suite au changement de filière d’un agent, il convient de supprimer un poste de documentaliste correspondant au cadre d'emploi des adjoints administratifs au service archéologie.
- Suite au départ par voie de mutation d'un agent, il convient de supprimer un poste de directeur à la Direction de l'Innovation et du Territoire correspondant au cadre d'emploi des attachés.
CREATION :
- Suite au départ d’un agent à la Direction de la Communication, il apparaît nécessaire de recruter un responsable du pôle évènement correspondant au cadre d'emploi des adjoints administratifs.
- Dans le cadre de la réorganisation des services, il convient de créer 4 postes de Directeur
Général Adjoint 40 à 150 000 habitants :
- 1 poste de DGA de l'Aménagement et du Développement
- 1 poste de DGA Moyens et Développement
- 1 poste de DGA de l'Economie et de l'Enseignement supérieur
- 4 poste de DGA Services à la Population
- Suite à la démission d'un agent et à la réorganisation de la Direction des Systèmes d'informations et de Télécommunications, il est nécessaire de créer 2 postes de chef de projets informatiques :
- 1 poste correspondant au cadre d'emploi des techniciens
- 4 poste correspondant au cadre d'emploi des attachés
- Suite à la mutation d'un agent, il convient de créer un poste de Directeur à la Direction de l’Innovation et du Territoire correspondant au cadre d'emploi des ingénieurs.
- Compte tenu de la mutualisation de la Direction de l'Urbanisme ainsi qu'à la prochaine convention de mise à disposition de ressources pour le SIRDAB, il convient de créer un poste d'instructeur du droit des sols (cadre d'emploi des adjoints administratifs) à la Direction de l'Innovation et du Territoire
- En vue de favoriser le développement de la Technopole, il convient de créer un poste
d'ingénieur au service Technopôle/Innovation/Enseignement Supérieur à la Direction de l'Innovation et du Territoire correspondant au cadre d'emploi des Ingénieurs
- 35 postes de professeur occasionnel horaire à l'IMEP pour l'année scolaire 2015/2016 Les conditions de rémunération de ces personnels sont identiques à celles fixées par la
délibération du 9 décembre 2011 et sont indexées sur l’évolution du SMIC horaire.
I! vous est demandé de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à Punanimité.
29. Logements de fonction - Mise en oeuvre du nouveau régime des concessions de logement
53 présents
Pouvoirs : Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents : Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : Mme Nicole LOZÉ
M. Rodolphe BESTAZZONI
66 Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable du Comité Technique du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que par délibération n° 56 du 8 décembre 2014, le Conseil communautaire a pris acte des dispositions issues du Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et a redéfini en conséquence le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplacé celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.
Considérant qu'à compter du 1” septembre 2015, chaque bénéficiaire de logement pour nécessité absolue de service supportera l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. ll devra également souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Dans ce cadre, l'occupant d'un logement pour nécessité de service supporte le règlement des charges inhérentes à l'occupation de son logement selon le barème forfaitaire suivant :
EAU : » 3
Nombre d’occupant Ce m Coût estimatif
1 50m° 200€/an soit 17€/mois
2 80m° 320€/an soit 27€/mois
3 110m° 440€/an soit 37€/mois
4 140m° 560€/an soit 47€/mois
5 170 m° 680€/an soit 57€/mois
ELECTRICITE
Superficie Electricité seule Electricité + Chauffage électrique
1m? 0,25€/mois 1,50€/mois
Exemple : pour un logement de 74 m? le forfait électricité seule sera de 18,50€/mois, le forfait
électricité + chauffage électrique de 111€/mois.
GAZ
Superficie Chauffage
1m? 0,85€/mois
Exemple : pour un logement de 74 m’ le forfait gaz sera de 62,90€/mois.
67 Par ailleurs, afin de compenser cette charge nouvelle, il est proposé, dans la limite des plafonds autorisés, de compléter le régime indemnitaire de chaque occupant, du montant correspondant à celle-ci pour les agents actuellement en fonction jusqu'à leur départ du logement. Cette disposition ne sera pas maintenue pour les successeurs.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le barème forfaitaire des charges inhérentes à l'occupation d’un logement pour nécessité de service ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui seront établies dans le respect des dispositions issues du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de l’arrêté du
22 janvier 2013 pris pour son application.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
30. Prestation Complémentaire Santé - Réévaluation - Modification de la délibération n° 62 du 21 juin 2013
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 et de la Commission Economie, Finances, Prospective,
Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
La participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire des agents tant pour le risque prévoyance que santé repose sur la procédure de labellisation retenue par la délibération du 17 décembre 2012.
La délibération n° 62 du Conseil Communautaire du 21 juin 2013 a fixé le montant de la participation de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus pour 2014 à :
- En Prévoyance : Catégorie À 8 €, B9 €, C 10 €
- En Santé : Catégorie À 8 €, B9 €, C 10 €
il convient de faire évoluer ces participations pour l'exercice 2015.
Ainsi, pour la prévoyance, le montant unitaire versé mensuellement par agent sera fixé de la manière suivante :
Catégorie A: 9€
Catégorie B : 10 €
Catégorie C : 11 €
68 De même, pour la garantie santé, la participation pour l’année 2015 est réévaluée à :
Catégorie À : 11 €
Catégorie B : 12 €
Catégorie C : 13€
Ces participations seront sans modulation, et viendront en déduction de la cotisation ou de la prime
due par l'agent.
il vous est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
31. Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
53 présents
Pouvoirs :
- Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Agnès SINSOULIER, Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur BLANC
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 17 septembre 2015 ;
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé de nouvelles règles pour l'intégration de ces personnes dans les effectifs des collectivités territoriales, assorties de sanctions financières pour les collectivités qui ne
satisfont pas à l'obligation de compter au sein de leur effectif 6 % de personnes handicapées.
Cette même loi impose que le rapport relatif à l'obligation d'emploi soit présenté à l'Assemblée
délibérante après passage en Comité Technique Paritaire.
Les sanctions applicables dès 2006 prennent la forme d’une contribution annuelle, proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale, versée
au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La gestion administrative de ce fonds a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations par décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. La vocation du fonds est d'accompagner et soutenir financièrement les employeurs publics dans leurs démarches d'accueil, d'insertion ou de maintien dans l'emploi de personnes handicapées.
Désormais, tout employeur public d'au moins 20 agents à temps complet est tenu d'effectuer, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration annuelle d'effectifs et de verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la contribution qui peut en résulter.
Afin de permettre aux collectivités de prendre des mesures pour combler leur éventuel retard, une période transitoire a été instaurée, pendant laquelle la contribution a été réduite dans les conditions
suivantes :
- réduction de la pénalité de 80 % pour l'année 2006
- réduction de 60 % pour l’année 2007
- réduction de 40 % pour l’année 2008
- réduction de 20 % pour l’année 2009
- absence de réduction de pénalité depuis 2010.
69 REPARTITION DES BENEFICIAIRES À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi à déclarer cette année sont ceux rémunérés au 1° janvier 2014 et se répartissent de la manière suivante :
*Agents ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés
Déclaration 2014 : agents rémunérés au Déclaration 2015 : agents rémunérés au
1° janvier 2013 1° janvier 2014
10 agents dont 8 hommes et 2 femmes 12 agents dont 9 hommes et 3 femmes
*Agents victimes d’un accident du travail (titulaires d’une rente du régime général de sécurité sociale ou autre régime)
Déclaration 2014 Déclaration 2015 Néant Néant
*Agents victimes d’un accident du travail bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité (A.T.1.)
Déclaration 2014 Déclaration 2015 3 agents dont 3 hommes 4 agents dont 4 hommes
AT... de 10 % : 1 AJT.I. de 10 % : 1 AT. de 11 à 15% : 3 AT. de 11 à 15 % : 3 AT. de 31 à 44 %: 0 A.T.I. de 31 à 44 % : 1
*Agents reclassés pour inaptitude physique
Déclaration 2014 Déclaration 2015 Néant Néant
* Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Déciaration 2014 Déclaration 2015 Néant Néant
UNITES MANQUANTES ET UNITES DEDUCTIBLES
Les unités manquantes correspondent au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être rémunérés.
Pour un effectif global de 271 agents rémunérés au 1°” janvier 2014, la Communauté d'Agglomération de Bourges devait comptabiliser 16 bénéficiaires de l’obligation d'emploi pour atteindre le seuil des 6 %. Elle comptabilise en 2014 17 bénéficiaires soit un taux d'emploi légal de 6,34% (5,37% en 2013).
Les unités déductibles sont déterminées par le montant des dépenses prévues et caractérisées par le code du travail. || s’agit notamment :
- des dépenses liées à l'insertion professionnelle, à l'accueil ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées,
- des dépenses affectées à l'aménagement des postes de travail- de la sous-traitance : les employeurs publics peuvent partiellement s'acquitter de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail.
70 Pour 2013, 1 944 € de dépenses ont été réalisées au titre de l’article L323-8 du code du travail,
représentant 0,11 unités déductibles.
Pour 2014, 2 883 € de dépenses ont été réalisées au titre de l’article L323-8 du code du travail,
représentant 0,11 unités déductibles.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION 2015 POUR L’ANNEE 2014
il est égal au nombre d'unités manquantes x valeur SMIC x 500
La Communauté d'Agglomération de Bourges remplit en 2014 son obligation d'emploi donc ne
verse aucun contribution. En 2013 celle-ci s'élevait à 4 181,14 euros.
L'effort constaté entre les déclarations 2013 et 2014 s'explique par la reconnaissance de deux agents par la COTOREP et la revalorisation d’un taux IPP supérieur à 10%.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte de cette communication.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
Arrivée de Mme Agnès SINSOULIER à 19 h 02
32. Expérimentation à la maîtrise de la fertilisation azotée du blé par télédétection sur le territoire du Porche - Convention de cofinancement avec la Chambre d'Agriculture du Cher
54 présents
Pouvoirs :
-_ Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
-__ Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Monsieur HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours du 16 septembre
2015 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Considérant que dans un contexte de maîtrise de la fertilisation azotée sur l'aire d'alimentation des captages du Porche à Bourges, la Chambre d'agriculture du Cher souhaite conduire une expérimentation en plein champ sur l'évaluation de biomasse végétale et plus particulièrement la culture du blé tendre, après celle déjà menée sur colza.
En effet, les variabilités de sols intra-parcellaires et leur sensibilité aux aléas climatiques ne
permettent pas toujours une optimisation de la fertilisation azotée et conduisent à des gestions
délicates des derniers apports sur céréales.
L'évaluation de l'objectif de rendement est donc très délicate. L'objectif de la technique testée est de
moduler les interventions techniques à l'échelle intra-parcellaire. En modulant l’apport d'azote sur les
parcelles, on vise à atteindre le rendement optimal en chaque point de la parcelle et éviter les excès et
les pertes par lessivage ou volatilisation.
71 L’expérimentation conduite sur des parcelles de blé, permettra de valider la technicité d’une nouvelle
technologie de télédétection à l’aide d’un drone. Le drone couplé à la télédétection permet d'obtenir des indicateurs agronomiques comme la quantité de biomasse sur toute la parcelle et sans mesures
destructives, avec, à la clé, la possibilité de réguler les apports azotés.
Cette nouvelle approche permettra donc à la Chambre d'agriculture du Cher de sensibiliser les
agriculteurs sur l’hétérogénéité parcellaire, et de ce fait sur la nécessité de la maîtrise de l'objectif de rendement, clé de la fertilisation globale parcellaire.
La Chambre d'Agriculture du Cher, porteuse du projet, assurera un suivi durant une période de 6 mois
comprenant :
> en mars, un premier passage de drone, avec prélèvement sur le terrain pour mesures
de l’azote total Dumas,
> en mai suivant, un second passage de drone, contrôle sur le terrain avec pesée de biomasse puis établissement d'une carte biomasse et d'une carte de préconisation de
fertilisation.
Le coût prévisionnel de cette expérimentation est évalué à 10 820 €. L'Agence de l'Eau Loire- Bretagne contribuera à cette action par le biais d’une participation financière à hauteur de 50%, la Chambre d'Agriculture à hauteur de 20 % et Bourges Plus à hauteur de 30%, avec un seuil maximum de 3 300 € HT.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Eau, article 658 Chapitres 65.
ll est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
— Approuver la convention relative au cofinancement avec la Chambre d’Agriculture du Cher
— Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l’unanimité.
D 33. Cotisation à l'association LIG'AIR pour la surveillance de la qualité de l'air
54 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme lrène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : .
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame VIAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 28 du Conseil Communautaire du 26 mars 2012 relative à la surveillance de la qualité de l'air — convention avec l’association Lig'Air ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
Dans le cadre de sa compétence « Lutte contre la pollution de l'air », la Communauté d'Agglomération de Bourges est adhérente à Lig'Air, qui est l'association agréée en charge de la surveillance de la qualité de l'air en région Centre. Le partenariat entre Bourges Plus et Lig'Air relatif à la surveillance de la qualité de l'air se formalise par une convention adoptée par le Conseil Communautaire le 26 mars 2012.
72 D'une durée de trois ans, cette convention permet d'assurer le fonctionnement et l'entretien d'un dispositif de suivi de la qualité de l'air constitué par deux stations de mesures fixes installées à
Bourges :
- L'une située rue Nicolas Leblanc, qui mesure les concentrations d'ozone, d’oxydes d'azote et de particules. Ce site sert à qualifier la « pollution urbaine de fond » ;
- L'autre située dans le jardin Jean de Berry, rue Jean Baffier. Cette station a pour objectif de renforcer la surveillance de la qualité de l'air sur une zone présentant à la fois une forte circulation automobile et une exposition à la population importante (personnes sensibles (scolaires...), habitat dense). Elle mesure continuellement les concentrations en oxydes d'azotes, en benzène et en particules (PM10).
Les données mesurées quotidiennement par ces deux stations sont ensuite exploitées par Lig’Air et contribuent à l'information journalière du public, notamment à travers la diffusion d’un indice de qualité de l'air. Cet indice varie de 1 (qualité de l'air très bonne) à 10 (qualité de l’air très mauvaise).
Les deux stations de Bourges font partie des 25 stations du réseau régional.
[ Bilan du suivi de la qualité de l'air en 2014 sur l’agglomération de Bourges
Les éléments synthétiques qui suivent sont extraits du bilan de la qualité de l'air 2014 du département du Cher, rédigé annuellement par Lig'Air et disponible en intégralité en pièce-jointe.
Les principaux éléments à retenir pour cette année 2014 sont :
æ L'indice 10 sur 10 a été atteint à Bourges
La Communauté d'agglomération de Bourges Plus a enregistré de très bons et bons indices de la qualité de l'air (indices verts 1 à 4) pendant 81% des jours de l’année (contre 71% en 2013). Les indices mauvais à très mauvais (indices rouges 8 à 10) ont été calculés pendant 7 jours (contre 12 jours en 2013), et l'indice 10 sur 10 a été atteint sur la journée du 15 mars. Cette mauvaise qualité de l'air a été enregistrée durant l'épisode de pollution généralisée par les particules PM qui s'est déroulé au mois de mars sur une bonne partie du territoire national.
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A noter que cet épisode de pollution aux particules très médiatisé a généré une inquiétude justifiée de la population pour sa santé ; Lig’Air a ainsi relevé une hausse de la fréquentation de son site internet en 2014 avec 44 000 connexions, soit une augmentation de 84% par rapport à 2013.
73 æ Une baisse des niveaux de dioxyde d’azote NO; et des niveaux de particules PM:,
stabilité des niveaux d’ozone O;
Les polluants problématiques suivis sur Bourges sont l'ozone, le dioxyde d'azote et les particules en suspensions. Le tableau suivant dresse l’évolution annuelle de ces polluants depuis 2004, date des
premières mesures sur la ville de Bourges :
Evolutions annuelles tous polluants sur l'agglomération | En 2014, une légère baisse des niveaux : de Bourges de dioxyde d’azote (NO) est observée ji . conformément à la tendance suivie ‘ O; ou | : depuis 10 ans. Même si les niveaux 1 * Fe + mesurés en site «trafic» (rue Jean EL. Baffier) sont plus élevés de 30%, la 15 valeur moyenne annuelle ne dépasse 18 pas la valeur limite de 40 ug/m°. £ PMio : Les moyennes annuelles en particules } 2 L-xo: ET -- : PMio sont également en légère baisse nn SS k en site de fond (rue Nicolas Leblanc).
19 En site «trafic», la valeur annuelle
SO: _ : supérieure de 18% reste inférieure à Vs 05 2006 2007 2008 2009 2010 2019 2012 203 2014 l'objectif de qualité (30 ug/m*) et à la 02 —vu0 valeur limite (40 ug/m°). me O3 me 102 - Les concentrations moyennes en ozone | PO trafic =—N02 trafic ; sont quasi stables depuis 2009. : CO trafic {moyenne divisés par 10) ;
æ Episodes de pollution
(er Re
nÉTaPS te ECRIRE .
Particules PMia
Biens DS] . . _ un
Particules PMio 80 ue/n/24h
Hombre de jours de dépassements des différents seuils. - pas de mesure en 2014 nc:non concemé
En 2014, le seuil d’information pour les particules PM10 a été dépassé au maximum 8 jours à la station trafic Baffier de Bourges. Les différents épisodes de pollution étaient majoritairement des épisodes généralisés de pollution sur l'ensemble de la région Centre — Val de Loire et se sont déroulés lors de conditions anticycloniques froides peu propices à la dispersion des polluants, issus des chauffages, des véhicules et de l’agriculture.
Aucun dépassement du seuil d'information pour l'ozone n'a été enregistré dans le Cher en 2014.
Le seuil d'alerte pour les particules PM10 a été dépassé jusqu’à 2 jours à Bourges (station trafic Baffier), en mars 2014 pendant un épisode généralisé de pollution aux particules.
| Modification des règles de calculs des cotisations des collectivités territoriales
La subvention annuellement versée par Bourges Plus à Lig'Air depuis 2010 s'élevait à 18 800€, dont 300€ de cotisation à l'association.
74 Fin 2014, l'Assemblée Générale de Lig’Air a modifié le montant des cotisations des collectivités, à compter de l'exercice 2015, avec pour objectif d'augmenter ce montant tout en tenant compte des
niveaux actuels de participation.
Concernant les communautés d'agglomération, ce montant est calculé sur une part fixe et une part relative au nombre d'habitants. La formule retenue pour définir le montant est la suivante : Cotisation (en €) = 1000 + (0,15 x nb d'hab.)
L'estimation du nombre d’habitant est basée sur les données INSEE (population totale 2012 soit
100234 hab).
Ainsi, le montant 2015 de la cotisation de Bourges Plus est fixé à 16 035€. La participation de la
Communauté d'agglomération est par conséquence en diminution par rapport aux années précédentes pour la gestion du réseau de surveillance de la qualité de l'air.
La cotisation versée à Lig'Air contribue à la surveillance de la qualité de l’air et à l'information quotidienne du public sur l'agglomération de Bourges, notamment à travers la diffusion d'un indice de qualité de l’air.
Pour l’année 2015, il est proposé de verser le montant de cette cotisation de 16 035€ à l'association
Lig'Air, et de l'imputer à l'article 6574 — fonction 830- chapitre 65 du Budget Principal.
Il est demandé au Conseil Communautaire:
- _ D'approuver le versement de la cotisation de 16 035 € au titre du suivi de la qualité de l'air et
de l'information de la population ;
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
L 34. Partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher
54 présents
Pouvoirs : - Mme Annie MORDANT à M. Pierre-Antoine GUINOT
- Mme Marie-Odile SVABEK à Mme Christelle PRENOIS
- Mme Irène FELIX à M. Gérald FRAGNIER
- Mme Paulette PIETU à Mme Mireille GARON
- M. Olivier PERRIN à M. Emmanuel DUMARÇAY
- Mme Nadine MOREAU à M. Roland GOGUERY
- M. Frantz CARON à M. Denis POYET
Absents :
- Mme Catherine PELLERIN, M. Pascal BERNARD
Excusés : |
- Mme Nicole LOZE
- M. Rodolphe BESTAZZONI
Rapporteur : Madame VIAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°57 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2013 portant sur la création de l'Agence Locale de l'Energie du Cher -— statuts relatifs à la constitution de la future Agence Locale de l'Energie du Cher ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville du 21 septembre 2015 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation du 22 septembre 2015 ;
TS L'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher a été créée le 1° janvier 2014. Cette association est chargée de mettre en place à l'échelle du département, les compétences permettant d'assister les collectivités territoriales mais aussi les acteurs privés intervenant principalement dans le domaine du bâti et des transports, pour une utilisation rationnelle de l'énergie, pour lutter contre la précarité énergétique, pour développer les énergies renouvelables.
En 2014, l'ALEC a pris le relais en lieu et place de l'Espace Info Energie du Cher (EIE) et de l'Eco- logis qui exerçaient jusqu'alors ces missions sur le territoire de Bourges Plus, et avec lesquels un
partenariat financier était engagé à hauteur, respectivement de 8000£€/an et de 4000€/an.
Considérant que lors de la séance du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire de Bourges Plus a approuvé la création de l'ALEC ainsi que le statut, pour la Communauté d'agglomération, de membre fondateur de l'association au côté du Conseil Général du Cher, de la Région Centre et de l'ADEME.
Lors de la même séance, un protocole d'objectifs relatif à la mise en place de l'Agence Locale de l'Energie du Cher a été approuvé puis signé par les membres concernés. Ce protocole d'objectifs engage les membres fondateurs à participer financièrement et/ou techniquement à la mise en place de l’'ALEC.
Au regard de cet engagement pris, il a été proposé une participation financière de Bourges Plus pour l’année 2014 à hauteur de 12 000€, montant correspondant aux précédentes participations financières
annuellement versées à l'Espace Info Energie du Cher et à l'Eco-logis.
Bilan d'activité 2014 de l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Cher
Le détail du bilan d'activité 2014 de l’'ALEC 18 sur les missions reprises à l'Espace Info Energie et à l'Ecologis est disponible en pièce-jointe. Les chiffres et faits à retenir sont les suivants :
- 1132 réponses personnalisées ont été apportées ;
- La plus grande part des réponses apportées se fait sur le territoire de Bourges Plus, avec 244 contacts soit 20% de la totalité des contacts de l'ALEC 18 ;
- 64% des demandes qui parviennent à l'ALEC 18 concernent les aides financières pour la rénovation de l'habitat.
- En termes de demandes techniques, 48% des questions traïtent de l’isolation (part la plus importante des demandes techniques).
- 315 demandes sur le thème de l'isolation ont été exprimées et 513 conseils ont été apportés. Cet écart s'explique par le fait que les conseillers apportent un conseil pius approfondi et poussé que celui pour lequel appelle le demandeur ;
- Le nombre d’actions d'animations à destination du grand public à doublé en 2014 (=53) par rapport en 2013 ;
- L'ALEC intervient également lors des deux sessions annuelles de formation organisées par Bourges Plus via lIMEP « Pourquoi et comment concevoir un logement économe en
énergie ? »
Pour cette année 2015, il est proposé une participation financière identique à celle de l'année 2014, au regard
- du statut de membre fondateur de Bourges Plus,
- et de l'inscription des missions de l'ALEC 18 dans les compétences de la Communauté d'agglomération (environnement — soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie) et des projets pilotés (Plan Climat Air Energie Territorial, agenda 21, politique de l'habitat...)
Soit 12 000€ qui seront imputés sur l’article 6574 — chapitre 65 du Budget Principal.
76 Il est demandé au Conseil Communautaire:
- _ D'approuver la participation financière de Bourges Plus à hauteur de 12 000€ ;
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à
l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à 19 h 10 heures.
Fait à Bourges, le 7 octobre 2015
Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification.
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