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Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022 v.1
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Rosenau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022 v.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
1
SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 AVRIL 2022 A 20H00
A LA SALLE DES FETES, DES ARTS,
DE LA CULTURE ET DES SPORTS
DU COMPLEXE CULTUREL ET
SPORTIF « L’ESCALE » Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
2
Le Conseil Municipal s'est réuni le 12 avril 2022 à 20h00 en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry LITZLER, Maire.
Monsieur le Maire remercie les membres présents, salue le public ainsi que le représentant de la presse.
13 membres du conseil étant présents, le conseil peut valablement délibérer et statuer.
Présents :
Monsieur Thierry LITZLER, Madame Nadine WOGENSTAHL, Monsieur Rodolphe SCHIBENY, Madame Cathie SIGRIST-LABAS, Madame Sandrine POLLINA, Monsieur Georges MUHLEBACH, Monsieur Florian URFFER, Monsieur Richard WERY, Monsieur Jérôme HUBER, Monsieur Nicolas DEBARRE, Monsieur Frédéric HAEGELE, Madame Valérie VONARX, Monsieur Stéphane REIBEL
Absent excusé et non représenté :
Absent non excusé :
Absents excusés ayant donné procuration :
Monsieur Denis RAMSTEIN qui donne procuration à Monsieur Thierry LITZLER Madame Angélique GILLIG qui donne procuration à Monsieur Rodolphe SCHIBENY Monsieur Farid BOUDELAL qui donne procuration à Madame Nadine WOGENSTAHL Madame Stéphanie BAHRIA-MENWEG qui donne procuration à Monsieur Richard WERY
Monsieur Emmanuel LACROIX qui donne procuration à Madame Valérie VONARX Madame Sophie GALKINE qui donne procuration à Monsieur Stéphane REIBEL
Secrétaire de séance :
M. Nicolas BIRY, Adjoint Administratif Principal 2e classe
Mme Nadine WOGENSTAHL - Membre du Conseil Municipal
O R D R E D U J O U R
POINT 1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
POINT 2- FINANCES
POINT 3 - BUDGET
POINT 4- PERSONNEL COMMUNAL
POINT 5- INFORMATIONS OFFICIELLES
POINT 6- CALENDRIER
POINT 7- DIVERS Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
3
Après ces propos liminaires, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H05.
POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Le compte-rendu de la séance ordinaire du 28 mars 2022 n’a fait l’objet d’aucune remarque écrite.
Madame VONARX fait remarquer que Monsieur Florian URFFER était attendu avec du retard à la séance du 28 mars 2022 mais n’est jamais arrivé, il ne devrait donc pas être inscrit parmi les excusés.
Monsieur le Maire lui indique que Monsieur Florian URFFER a eu un empêchement de dernière minute et avait fait un message pour s’excuser juste avant le début de la séance, message qui n’a cependant été lu qu’après la séance.
Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 est adopté à 15 voix « pour » (4 abstentions : Madame Valérie VONARX, Monsieur Stéphane REIBEL, Monsieur Emmanuel LACROIX par procuration et Madame Sophie GALKINE par procuration)
POINT 2 - FINANCES
2.01 Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
Monsieur le Maire rappelle l’instauration de la taxe sur les fournitures d’électricité depuis 1er janvier 2011. Cette taxe a été dénommée Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE).
Elle est régie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales (L 2333-2 à L 2333-5).
L’assiette de cette taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh). Ces tarifs sont assortis d’un coefficient multiplicateur.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 54 a été modifié concernant la perception de la Taxe Communale sur le Consommation Finale d’Électricité.
Il convenait en effet aux communes de délibérer avant le 1er juillet 2021 sur le coefficient multiplicateur qui sera applicable pour l’année 2022.
Ce coefficient multiplicateur ne peut qu’être que de 6 – 8 – ou 8.5.
Par délibération du 15 avril 2021 le Conseil Municipal a choisi un coefficient de 8.5.
Pour 2023 il n’y a pas de nouvelle délibération à prendre en 2022, lorsque le coefficient choisi est de 8.5, celui-ci reste inchangé conformément au calendrier de la réforme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR) Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
4
PREND ACTE de ce calendrier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, notamment de transmettre celle-ci au comptable public assignataire de la commune.
2.02 Fixation des tarifs de la vaisselle de la salle des fêtes :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 04 2021 concernant la fixation des tarifs de la casse de la vaisselle à la salle des fêtes et propose de maintenir les tarifs pour l’année 2022 (à compter de ce jour).
Désignation Quantité Tarifs 2021 Tarifs 2022
Assiette à dessert 400 2 2
Assiettes creuses 400 3 3
Assiettes plates 400 3 3
Tasses & soucoupes 400 4 4
Fourchettes 400 2 2
Couteaux 400 3.5 3.5
Cuillères à soupe 400 2 2
Cuillères à café 400 2 2
Louches "Girondin" 20 15 15
Corbeilles à pain ronde 15 6 6
Corbeilles à pain ovale 5 6 6
Saladiers "Feston" 20 6 6
Pots à bec verseur 15 27 27
Couteaux à pain 2 6 6
Ouvre bouteilles 2 3 3
Tire-bouchons 2 7.5 7.5
Plateau "laser" 10 15 15
Percolateur 2 400 400
Flûtes 440 4 4
Verres "tulipe" 270 4 4
Verres "touraine" 268 4 4
Verres à eau 100 2 2
Verres à cognac 10 4 4
Plaque à rôtir alu 3 70 70
Soupières inox diam. 24 10 15 15
Marmite inox diam.50 1 150 150
Marmite inox + couvercle
diam.40
1 170 170 Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
5
Marmite inox + couvercle
diam.50
1 200 200
Sauteuse inox diam. 28 1 50 50
Casserole inox diam. 24 2 50 50
Casserole inox diam. 28 2 50 50
Faitout inox + couvercle
diam. 40
1 150 150
Couteaux office 9 cm 6 10 10
Fouet "Chef inox" 50 cm 1 30 30
Écumoire inox diam. 18 1 20 20
Louche inox diam. 10 1 10 10
Louche inox diam. 18 2 30 30
Passoire conique alu diam.
50
1 120 120
Grappin inox L.50 1 15 15
Planches à couper polye. 2 40 40
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
VALIDE ces tarifs pour l’année 2022.
2.03 Tarifs du service périscolaire de Rosenau
Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur votés le 15 avril 2021 pour une application à la rentrée scolaire 2021/2022 et propose de maintenir ces tarifs pour la prochaine rentrée soit à compter du 1er septembre 2022 (année scolaire 2022/2023).
Il est proposé en outre de fixer les tarifs selon les recommandations de la CAF à savoir d’appliquer un tarif différent selon le quotient familial des familles.
Par conséquent et pour que chaque famille puisse s’acquitter des sommes à payer en fonction de ses revenus, Monsieur le Maire propose de mettre en place 6 tarifs, 2 par tranche de revenus.
Ainsi il propose les tarifs suivants :
TARIFICATIONS PERISCOLAIRE (LUNDI –MARDI-JEUDI-VENDREDI) Taux
participation
par enfant
1.29 €/h 1.83 €/h 2.37 €/h 2.70 €h 3.03 €/h 3.57 €/h
Nombre
enfants
inscrits
cas 1 cas 2 cas 3 cas 4 cas 5 cas 6
1 enfant RM<1000
€
RM<2300
€
2300
5500 Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
6
2 enfants RM<1200
€
RM<2700
€
2700
6000
3 enfants et
+
RM<1500
€
RM<3800
€
3800
6500
TARIFICATIONS PERISCOLAIRE
(MERCREDI 07h30-17h30/07h30-18h30)
Participation
horaire
07h30-11h30
5.10 € 7.22 € 9.34 € 10.60 € 11.88 € 14.00 €
Participation
forfaitaire
13h30-17h30
5.10 € 7.22 € 9.34 € 10.60 € 11.88 € 14.00 €
Participation
forfaitaire
13h30-18h30
6.43 € 9.02 € 11.67 € 13.26 € 14.86 € 17.51 €
Journée
complète
7h30-17h30
10.18 € 14.42 € 18.67 € 20.85 € 23.77 € 28.02 €
Journée
complète
7h30-18h30
11.46 € 16.24 € 21.01 € 23.87 € 26.73 € 31.51 €
Nombre enfants
inscrits
cas 1 cas 2 cas 3 cas 4 cas 5 cas 6
1 enfant RM<1000
€
RM<2300
€
2300
5500
2 enfants RM<1200
€
RM<2700
€
2700
6000
3 enfants et + RM<1500
€
RM<3800
€
3800
6500
Les repas, goûters et petits-déjeuners seront facturés en sus.
Autres tarifs :
Facturation repas : 4.64 €
Facturation repas « autres que les enfants » : 5 €
Facturation petit-déjeuner : 0.50 €
Facturation du goûter : 0.50 €
Facturations enfants du personnel communal d’animation : Une décote de 50% sera appliquée sur les tarifs du service périscolaire et de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.
Suppléments :
Sorties exceptionnelles : 5 €.
Retards au-delà de 18h30 : 5 €, 2ème retard au-delà de 18h30 : 10 €. Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
7
Avenant : facturation d’un avenant : 10 € (forfait).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
VALIDE ces tarifs applicables au 1er septembre 2022 pour l’année scolaire 2022/2023.
2.04 Tarifs du service ALSH de Rosenau
Monsieur le Maire rappelle le partenariat avec l’association « Les Chouettes » de Village- Neuf qui gère le périscolaire dans cette commune qui permet aux enfants des deux communes de s’inscrire au périscolaire de la commune voisine lorsque celui de leur commune est fermé (vacances de la Toussaint et de Noël).
Ainsi les enfants de Rosenau pourront être accueillis à Village-Neuf (lorsque le périscolaire de Rosenau est fermé au public). En « retour », le périscolaire de Rosenau, pourra accueillir des enfants de Village-Neuf, lorsque « les Chouettes » sont fermées.
Les deux entités, la commune de Rosenau et l’association « Les Chouettes » proposent de ne pas appliquer le « sur-tarif » de 30% aux enfants de la commune voisine durant ces périodes.
Il propose, pour l’année scolaire 2022/2023, de maintenir les tarifs actuels.
Il est précisé que les tarifs sont différents selon le quotient familial des familles.
1 enfant
inscrit
moins
de
2 150 €
2 151 €
à 2750
€
2 751 €
à 3 350
€
3 351 €
à 3 950
€
3 951 €
à 4 550
€
4 551 €
à 5 150
€
5 151 € à
5 750 €
plus de
5 751 €
2
enfants
inscrits
moins
de
2 750 €
2 751 €
à 3 350
€
3 351 €
à 3 950
€
3 951 €
à 4 550
€
4 551 €
à 5 150
€
5 151 €
à 5 750
€
5 751 € à
6 350 €
plus de
6 351 €
3
enfants
inscrits
moins
de
3 350 €
3 351 €
à 3 950
€
3 951 €
à 4 550
€
4 551 €
à 5 150
€
5 151 €
à 5 750
€
5 751 €
à 6 350
€
6351 € à
6 950 €
plus de
6 951 €
Journée
avec
déjeuner
10.95 € 13.20 € 16.74 € 18.30 € 22.78 € 24.64 € 30.06 € 32.23 €
Forfait
semaine
54.77 € 60.18 € 75.11 € 81.87 € 100.77€ 108.87€ 131.71€ 141.18€
Forfait
semaine
écourtée
43.82 € 48.14 € 60.09 € 65.50 € 80.61 € 87.10 € 105.37€ 112.94€
Suppléments :
Retards au-delà de 18h30 : 5 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR) Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
8
MAINTIENT le principe du partenariat
REDONNE AUTORISATION à Monsieur le Maire pour signer tout document en rapport avec ce partenariat
VALIDE les tarifs tels que présentés ci-devant pour les périodes de vacances scolaires à compter du 1er septembre 2022 (année scolaire 2022/2023)
2.05 Fixation des tarifs des activités « ados »
Monsieur le Maire rappelle la mise en place des activités « Ados » depuis les vacances d’été 2018 et propose de voter les tarifs en les maintenant comme suit pour la 5ème saison qui comporte :
Les vacances d’octobre 2022 – d’hiver 2022/2023 - de printemps/Pâques 2023 et d’été 2023 :
Activités
sportives
Forfait 1
(UNE
JOURNEE)
Forfait 2
(1 SEMAINE
COMPLETE)
Forfait 2 bis
(1 SEMAINE
COMPLETE
DE 4 JOURS)
Forfait 3
(DEUX
SEMAINE
S)
Forfait 4
(TROIS
SEMAINES)
SPORT &
CO
15 € 60 € 45 € 100 € 150 €
Ces tarifs comprennent le repas du midi.
Activités
culturelles
Tarif
saison
complète
Tarif
demi-saison
Tarif d’une
séance de
spectacle
Tarif d’une
séance de
cinéma
Tarif d’un
cours de
cuisine
SPECTACLES 40 € 20 € 8 € 4 € 4 €
Le transport et l’encadrement sont pris en charge par la commune.
De plus, dans le cadre du partenariat avec Village-Neuf, les deux communes proposeront, si les conditions sanitaires le permettent, un « Mini séjour aventure été » au mois de juillet. En voici les éléments financiers :
« Mini Séjour-Aventure été » 2022
Budget prévisionnel
Mini séjour aventure 27, 28, 29 juillet 2022
Dépenses Recettes
Frais activités Participation familles 595€ - Activités sportives
- Tentes
- Remise des prix
360€
150€
50€ Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
9
Repas + hébergement Participation Mairie 595€ - Petit déjeuner
- Déjeuner
- Goûter
65€
120€
45€
50% du coût réel
Frais de personnel 400€
Montant total 1190€ Montant total 1190€
Ce tarif vient compléter les tarifs des activités sportives des vacances d’octobre 2021 – d’hiver 2021/2022 – de printemps/Pâques 2021/2022 et d’été 2022 déjà approuvés lors du conseil municipal du 15 avril 2021.
Mini séjour Forfait 5 (3 jours/2 nuits) ADOS-LES-SENS : 85€
Ce tarif comprend les petits déjeuners, les repas du midi et les goûters.
Ce tarif ne comprend pas les repas du soir. Une contribution sera demandée aux participants. Le transport et l’encadrement sont pris en charge par la commune.
La commune prend 50% du coût du camp à sa charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix exprimées des membres présents et représentés (17 voix POUR – 2 abstentions : Monsieur Rodolphe SCHIBENY, Madame Cathie SIGRIST-LABAS)
APPROUVE les tarifs des activités sportives pour les vacances d’octobre 2022 – d’hiver 2022/2023 - de printemps/Pâques 2023 et d’été 2023.
APPROUVE les tarifs des activités culturelles pour la saison 2022-2023.
APPROUVE les tarifs pour le « Mini séjour aventure été » 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte en rapport avec ces projets et programmes.
2.06 Provisions pour risques et charges
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (article R 2321- 2 du CGCT) :
- la prévision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».
- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
10
- la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiquée par le comptable publique.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commune est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques et charges,
Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.
La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune, au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2022, le risque est évalué à environ 11 800.00 €
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L2321-3 du CGCT,
Il est demandé au Conseil Municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
ACCEPTE d’inscrire au budget primitif 2022 les provisions semi-budgétaires pour une valeur
de 11 800.00 €
2.07 Admission en non-valeur
VU la demande du trésorier ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir / d’admettre en non-valeur la somme de 3 000 € correspondant à des factures impayées sur les exercices 2009 à 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR) Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
11
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
ADMET en non-valeur la somme de 3 000 € au compte 6541
POINT 3 – BUDGET
Avant d’aborder la partie budgétaire, Monsieur le Maire rappelle que l’impact de la pandémie a été lourd sur le budget 2020, représentant un coût de plus de 250 000 €.
L’année 2021, deuxième année de la pandémie (mais première année pleine), n’a pas connu de fermeture administrative, mais des dépenses supplémentaires liées au COVID ont été nécessaires (achat de matériel, produits d’entretien, gel,…) et une perte s’est de nouveau fait ressentir au niveau des recettes (pas de locations de salle, baisse des inscriptions au périscolaire due à la « peur » du brassage, au télétravail des parents préférant garder leurs enfants à la maison ou aux fermetures de classe,…).
Le coût est estimé à environ 70 000 € sur l’exercice comptable 2021.
Malgré cela, les engagements pris ont été respectés :
- Création de la voie verte route du Sipes (150 000 €)
- Poursuite des travaux de la Mairie-Médiathèque
- Abaissement de la dette communale, dont remboursement du crédit relais de 700 000 € en une seule traite au 31 mars 2022… Grace à une gestion rigoureuse des finances, la dette passera sous le seuil des 1 000 €/habitant à la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, des promesses de ventes de terrain d’un montant total de 470 000 €, qui permettront la construction de 4 maisons individuelles ont déjà été signées chez le notaire.
Si le budget 2021 aura été marqué par la rigueur, le budget 2022, qui va être présenté, sera marqué par la raison.
3.01 Compte administratif et compte de gestion du budget Communal pour 2021
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’élire Madame Sandrine POLLINA, Adjointe aux Finances, en tant que Présidente de séance pour le vote du Compte Administratif.
La candidature est mise aux voix.
Madame Sandrine POLLINA est élue à l’unanimité (19 voix POUR).
Après cette élection Monsieur le Maire quitte la salle de séance à 20h50.
Avant de passer aux détails puis aux votes, il est rappelé aux conseillers ce que sont les comptes de gestion et administratif.
Le compte administratif constitue le compte-rendu de la gestion du maire (ordonnateur) pour l’exercice écoulé. Il retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
12
votées par l’assemblée, les dépenses et recettes effectuées par l’ordonnateur au cours de l’exercice écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables.
Les montants inscrits au compte administratif doivent être en concordance avec ceux figurant au compte de gestion.
Le compte de Gestion est le document par lequel le trésorier comptabilise l’ensemble des mandats et des titres de recettes qu’il a accepté de prendre en charge. Il est établi par le receveur-municipal et retrace le bilan de la collectivité et les opérations d’encaissement des recettes et de paiement des dépenses effectuées pour le compte de la collectivité.
Le compte administratif est préparé par l’ordonnateur obligatoirement au vu du compte de gestion fourni préalablement par le receveur-municipal.
Le compte administratif :
Le compte administratif 2021 du budget communal est présenté :
Section de fonctionnement : Résultat 2021 :
REALISE
Dépenses : 2 421 506.93 €
Recettes : 2 738 652.34 €
Résultat 2021 (excédent) : 317 145.41 €
Excédent de clôture 2020 : 119 434.62 €
Résultat de clôture 2021 : 436 580.03 €
Section d’investissement : Résultat 2021
REALISE RESTES A REALISER
Dépenses : 927 631.53 € 401 527.12 € Recettes : 1 597 295.54 € 576 919.85 € Résultat 2021 (excédent) : + 669 664.01 € (excédent) 175 392.73 €
Déficit de clôture 2020 - 754 570.91 €
Résultat de clôture 2021 : - 84 906.90 €
Excédent global d’investissement 2021 : (- 84 906.90) + (175 392.73) = + 90 485.83 €
RESULTAT GLOBAL : 436 580.03 + (- 84 906.90) = + 351 673.13 €
Une présentation des principaux chiffres du budget 2021 est réalisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR)
APPROUVE le Compte Administratif tel qu’il vient d’être présenté, Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
13
PREND ACTE de l’excédent global de clôture de l’exercice 2021 qui s’élève à + 351 673.13 €
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire revient dans la salle de séance à 21h06.
3.02 Compte de Gestion - budget Communal - exercice 2021
Monsieur le Maire déclare que la balance du compte de gestion, du budget communal est identique à celle du compte administratif 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
CONSTATE pour la comptabilité du budget communal, les identités de valeur entre les indications du compte de gestion et celle du compte administratif.
APPROUVE le compte de gestion tel qu’il vient d’être présenté.
3.03 Affectation des résultats 2021- budget Communal – exercice 2022
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
Compte 001 : déficit reporté au BP 2022 : dépense d’investissement : 84 906.90 €
Compte 002 : excédent reporté au BP 2022 : recette de fonctionnement : 436 580.03€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
AFFECTE les résultats de fonctionnement et d’investissement tels que proposés ci-dessus
PRECISE que les résultats seront repris lors du vote du budget primitif de l’exercice 2022 du budget communal.
3.04 Vote du taux des contributions directes
Malgré les baisses des dotations de l’Etat pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour l’année 2022 à savoir :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 25.45 % Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 34.10 %
Le produit fiscal prévisionnel (bases 2022) pour l’année 2022 se détaille ainsi :
bases 2022 Taux 2022 Produit Fiscal
Taxe Foncière (bâti) 3 521 000 25.45 % 896 095 Taxe Foncière (non
bâti)
26 700 34.10 % 9 105
905 200
Monsieur le Maire précise qu’à ce résultat, les services fiscaux vont rajouter les compensations de TH (22 336.00€) et déduire le coefficient correcteur (-47 511€).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
APPROUVE les taux des contributions directes
3.05 Autorisation de programme et crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non réalisé.
La procédure des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de paiements (CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant la règle d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque Autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA- emprunt – autofinancement, subventions). La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Paiement. Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ;
- Les Crédits de Paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ;
- Toutes les autres modifications (révision – annulation- clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif – décisions modificatives – compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une Autorisation de Programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme).
Monsieur le Maire rappelle que les travaux ont démarré en juin 2018 et n’ont subi aucun arrêt au cours des vacances d’été 2018 et 2019. Par contre sur les deux exercices 2020 et 2021 la pandémie est venue rallonger les délais de finitions.
Par conséquent et pour 2022 il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiements (AP/CP) suivants :
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP cumulés
au 31 12
2021
CP 2022
72. Réaménagement
de la mairie –
médiathèque
2 467 691.44 2 389 311.25 78 380.19
59 Frais architectes
ALN
529 947.05 522 096.72 7 850.33
Les dépenses liées aux travaux seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.
VU les articles L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des AP/CP,
VU l’article L 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP,
VU la M14,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
DECIDE d’ouvrir l’Autorisation de programme et crédits de Paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget 2022, à liquider les dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus.
3.06 Approbation du Budget Primitif Communal pour l’exercice 2022
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif communal pour l’exercice 2022 :
La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 043 192.00 €
Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement 011 Charges à caractère
général
877 700.00 70 Produits des services 219 200.00
012 Charges de personnel et
frais assimilés
1 394 500.00 73 Impôts et Taxes 1 769 339.00
014 Atténuation de produits 90 000.00 74 Dotations subventions et participations
533 962.00
65 Autres charges de gestion 139 800.00 75 Autres produits de gestion courante
17 600.00
66 Charges financières 42 000.00 76 Produits financiers 10.00
67 Charges exceptionnelles 7 500.00 77 Produits exceptionnels 2 000.97
68 Dotation provisions
semi-budgétaires
11 800 78 Reprise provisions semi-
budgétaires
16 000
022 Dépenses imprévues 1 266.85 002 Excédent de fonctionnement reporté
436 580.03
023 Virement de la section
d’investissement
466 056.68 013 Atténuation de Charges 48 500.00
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
12 568.47 042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
0.00
Total dépenses 3 043 192.00 Total recettes 3 043 192.00 Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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La section d’investissement s’élève à 1 869 545.00 € en dépenses et en recettes.
Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement Restes à
réaliser
BP 2022 Restes à
réaliser
BP 2022
001 Déficit
Investissement
84 906.90 10 Dotations, fonds
divers et
réserves
210 000.00
10 Dotations, fonds
divers et
réserves
10 000.00 21 Immobilisations
corporelles
0.00
20 Immobilisations
incorporelles
40 227.04 31 000.00 021 Virement de la
section de
Fonctionnement
466 056.68
21 Immobilisations
corporelles
227 670.00 253 716.68 040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
12 568.47
23 Immobilisations
en cours
121 515.70 60 372.83 041 Opérations
Patrimoniales
0.00
16 Emprunt et
dettes assimilés
1 013 021.47 024 Produits des
cessions
d’immobilisatio
ns
470 000.00 590 000.00
020 Dépenses
imprévues
5 000.00 13 Subventions d’
Investissement
94 805.47 4 000.00
040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
0.00 23 Immobilisations
en cours
0.00
041 Opérations
patrimoniales
0.00 16 Emprunt 0.00
45 Opérations pour
compte de tiers
12 114.38 10 000 45 Opérations pour
compte de tiers
12 114.38 10 000
Total 401 527.12 1 468 017.88 Total 576 919.85 1 292 625.15 BUDGET TOTAL : 1 869 545 €
Monsieur présente les principaux chiffres de chaque section, tant en recettes qu’en dépenses.
En section de fonctionnement M. REIBEL s’étonne de ne pas avoir été informé de la parution imminente du Fil de l’An alors qu’il est membre de la Commission « Communication ». Monsieur le Maire lui répond que la parution avait été annoncée comme décalé de 2021 à 2022. Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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En section d’investissement, M. REIBEL se réjouit que des travaux auront lieu pour résorber les nids de poule rue du Nord, tel qu’évoqué dans une pétition de certains riverains. Monsieur le Maire lui signale que d’autres rues dans le village méritent également l’attention des services techniques et qu’une campagne globale de remise en état de la voirie aura lieu ce printemps et cet été. Quant à la pétition, celle-ci est « discutable » car sur du papier libre, sans texte précisant l’objet. Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est dommage que la dame à l’origine de l’envoi n’ait jamais contacté la mairie, sous quelque forme que ce soit pour évoquer le sujet antérieurement à ladite missive.
Enfin M. REIBEL souhaite savoir en quoi consiste les 590 000€ inscrits au chapitre 024 pour 2022. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de terrains situés au centre du village et pour lesquels des discussions sont en cours. Pour l’heure, les acquéreurs éventuels ne souhaitent pas se faire connaitre publiquement.
Après présentation des tableaux et des opérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
ADOPTE ce budget 2022.
POINT 4 - PERSONNEL COMMUNAL
4.01 Horaire de travail normal de nuit pour l’asvp
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les articles L.712-1, L.714-4 et L.714-5 du Code de la Fonction Publique, Vu le décret n061-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le décret n0 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique saisi le 5 avril 2022 ;
Monsieur le Maire propose que l'indemnité horaire pour travail normal de nuit puisse être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) – catégorie C Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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CONDITIONS D'OCTROI :
Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT :
Montant horaire de référence au I er janvier 2002
Taux :
- 0.17 euros par heure.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit :
Taux :
- 0.80 euros par heure,
La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à des simples tâches de surveillance.
Aucune modulation ne peut être faite.
CUMUL :
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
DECIDE de mettre en place l'indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les agents susvisés et dans les conditions définies par la présente délibération,
PRECISE que le montant des dépenses correspondantes sera imputé sur les crédits budgétaires chaque année,
PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage et sous réserve d’un avis favorable du Comité Technique. Ces 3 conditions sont cumulatives.
4.02 Convention pour une formation en alternance
Nous avons reçu une candidature d’une étudiante acceptée en première année de BTS GPME (Gestion de PME) à l’Ecole Supérieure de Commerce des 3 Frontières à SAINT-LOUIS.
Les frais de scolarité s’élèvent à 18 083 € TTC sur les 2 ans.
Soit 9 041.50€ pour une année. Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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La commune est très intéressée par le profil de l’étudiante et trouve très judicieux de lui proposer de l’accueillir au sein du service administratif pour compléter le pôle « Accueil-Etat civil-Elections ».
L’étudiante sera 2 jours (lundi et mardi) par semaine en formation et 3 jours (mercredi, jeudi et vendredi) par semaine en collectivité, ainsi qu’un mercredi par mois en formation.
Un contrat de formation en alternance n’est pas possible car la formation passe par un organisme privé et non un CFA.
L’étudiante sera embauchée par la commune pour une 1ère période de 6 mois du 5 septembre 2022 au 4 mars 2023 puis elle sera mise à disposition de la commune par le Centre De Gestion (CDG 68 en tant qu’employeur) du 5 mars 2023 au 4 septembre 2024.
L’étudiante, à l’issue de son cursus de deux ans, s’engage à rester au moins 1 (un) an au sein de la collectivité et sera directement embauchée par la commune du 5 septembre 2024 au 4 septembre 2025 en CDD.
Il s’agit de la même formule que lors du précédent apprentissage dans le domaine des ressources humaines qui avait très bien fonctionné. La procédure avait été confirmée par l’avocate de la commune.
Aussi et compte tenu des coûts salariaux induits par l’impossibilité de signer un contrat d’apprentissage avec l’intéressée, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’intéressée par laquelle elle s’engage à :
- Payer 50% de la formation. La commune prend à sa charge les autres 50% soit 9041.50€ au total soit 4 520.75€ par an soit un coût de 376.73€ par mois ;
- Signer un contrat de 12 mois en CDD après ces 2 années de formation (emploi temporaire) au sein de la Mairie de Rosenau ;
- Rembourser l’intégralité des frais de sa formation en cas de démission de sa part avant la fin de son contrat CDD de 12 mois à raison de 35 heures/semaine (au prorata temporis).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (19 voix POUR)
VALIDE le principe de l’accueil d’une apprentie au service administratif ;
DECIDE de prendre en charge 50% du coût de la formation ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 puis l’an prochain seront inscrits au budget 2023 ; Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec ladite étudiante aux conditions précisées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette embauche.
POINT 5 - INFORMATIONS OFFICIELLES
Monsieur le Maire annonce avoir signé la reconduction de la « Ligne de Trésorerie » d’un montant de 500 000 € pour une année supplémentaire.
POINT 6- CALENDRIER
- 13 avril 2022 : Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération (vote du budget)
- 15 au 18 avril 2022 : Foulées de Rosenau virtuelles
- 24 avril 2022 : 2nd tour des élections présidentielles
- 08 mai 2022 : Commémoration de l’Armistice
- 12 et 19 juin 2022 : Elections législatives
POINT 7- DIVERS
Monsieur le Maire indique ne pas avoir reçu de demande écrite.
Il demande si une demande orale est formulée, et constate que ce n’est pas le cas.
Aucun membre du Conseil Municipal ne voit de point supplémentaire à aborder.
Plus personne ne demandant la parole la séance est levée à 21h56.
Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Rosenau de la séance du 11 04 2022
Ordre du jour :
POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
POINT 2- FINANCES
POINT 3- BUDGET
POINT 4- PERSONNEL COMMUNAL Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
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POINT 5- INFORMATIONS OFFICIELLES
POINT 6- CALENDRIER
POINT 7- DIVERS
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
LITZLER Thierry Maire
WOGENSTAHL Nadine 1ère Adjointe
SCHIBENY Rodolphe 2ème Adjoint
SIGRIST-LABAS Cathie 3ème Adjointe
RAMSTEIN Denis 4ème Adjoint
POLLINA Sandrine 5ème Adjointe
MUHLEBACH Georges
1er Conseiller
Municipal
Délégué
URFFER Florian
2ème Conseiller
Municipal
Délégué
WERY Richard
3ème Conseiller
Municipal
Délégué
GILLIG Angélique
4ème Conseillère
Municipale
Déléguée
BOUDELAL Farid
Conseiller
Municipal
HUBER Jérôme
Conseiller
Municipal
BAHRIA-MENWEG Stéphanie
Conseillère
Municipale Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 04 2022
23
DEBARRE Nicolas
Conseiller
Municipal
HAEGELE Frédéric
Conseiller
Municipal
LACROIX Emmanuel
Conseiller
Municipal
VONARX Valérie
Conseillère
Municipale
REIBEL Stéphane
Conseiller
Municipal
GALKINE Sophie
Conseillère
Municipale