Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026

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Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Rosenau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 AVRIL 2026 A 19H

A LA MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPALCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Le Conseil Municipal s'est réuni le 30 avril 2026 en séance ordinaire sous la présidence de Mme Valérie VONARX, Maire.

Madame la Maire remercie les membres du conseil présents et salue cordialement le public, ainsi que le représentant de la presse écrite.

Madame la Maire annonce que M. Richard WERY a accepté d’intégrer le Conseil Municipal au titre du groupe dit minoritaire et l’en remercie. Il ne lui a pas été possible de se libérer pour la séance de ce soir mais a donné sa procuration à M. Bertrand LINDECKER.

Avant d’ouvrir la séance, Madame la Maire propose d’effectuer une minute de silence en la mémoire de M. Jean-Paul MEYER, Maire de Blotzheim, décédé subitement dans la nuit du 14 au 15 avril dernier.

Madame la Maire propose de nommer M. Jean-Martin SPENLE au poste de secrétaire pour la séance de ce soir, mission que ce dernier accepte et qui est validé par les autres membres du Conseil Municipal présents.

Madame la Maire soumet l’ajout d’un point « 5.01 Désignation d’un délégué au sein de Territoire d’Energie Alsace » afin de répondre à la demande de ce syndicat mixte, précisant que la note de synthèse pour cette délibération a été transmise par mail aux membres du Conseil Municipal. Aucun élu n’y voit d’objection. Les points suivants seront donc décalés dans leur numérotation.

Madame la Maire ouvre la séance à 19h00.

Présents :

Madame Valérie VONARX, M. Rodolphe SCHIBENY, Mme Mélanie MEDER, M. Jean- Martin SPENLE, Mme Grazia BILLINGTON, M. Jérémie WEGRICH, Mme Léa STIERLIN, M. Rocco POLIMENI, Mme Maria SCHMITT, M. Jean-Michel SEGUIN, Mme Tania SCHNEILIN, M. Benoît OUSSOFF, M. Nicolas TOCHTERMANN, Mme Melek CASTOR NAMLI, Mme Mégane WILD, M. Evan WITWICKI et M. Bertrand LINDECKER.

Absent(s) excusé(s) et non représenté(s) :

Absent(s) non excusé(s) :

Absents excusés ayant donné procuration :

Monsieur Richard WERY, qui a donné procuration à M. Bertrand LINDECKER

Secrétaires de la Séance :

M. Jean-Martin SPENLE – Adjoint au Maire

M. Aristio STUDER – Chargé de Missions

M. Nicolas BIRY – Coordinateur du Pôle AdministratifCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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ORDRE DU JOUR

POINT 1- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

1.01 Approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 avril 2026

POINT 2 - FINANCES

2.01 Fixation des tarifs de la vaisselle de la salle des Fêtes

2.02 Provisions pour risques et charges

2.03 Admission en non-valeur

2.04 Fixation tarifs occupation du domaine privé communal

POINT 3 – BUDGET

3.01 Compte financier unique - exercice 2025

3.02 Affectation des résultats 2025-budget communal exercice 2026

3.03 Vote du taux des contributions directes

3.04 Autorisation de programme et crédits de paiement

3.05 Budget Communal pour l’exercice 2026

POINT 4 – CONTRAT AVEC LA SPA DE MULHOUSE

4.01 Contrat avec la SPA de Mulhouse

POINT 5 – DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’UN SYNDICAT MIXTE

5.01 Désignation d’un délégué au sein de Territoire d’Energie Alsace

POINT 6 – INFORMATIONS OFFICIELLES

POINT 7 – CALENDRIER

POINT 8 – DIVERSCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

1.01 Approbation du compte-rendu de la séance extraordinaire du Conseil Municipal du 13 avril 2026

Madame la Maire demande si le compte-rendu de la séance du 13 avril 2026 soulève des observations, ce qui n’est pas le cas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ APPROUVE le compte-rendu de la séance extraordinaire du Conseil Municipal du 13 avril 2026, qui est mis à la signature en fin de séance.

POINT 2 – FINANCES

2.01 Fixation des tarifs de la vaisselle de la Salle des Fêtes

Madame la Maire rappelle la délibération du 03 avril 2025 concernant la fixation des tarifs de la casse de la vaisselle à la salle des Fêtes et propose de maintenir les tarifs pour l’année 2026 (à compter de ce jour).

Désignation Quantité Tarifs 2025 Tarifs 2026

Assiettes à dessert 400 2 2

Assiettes creuses 400 3 3

Assiettes plates 400 3 3

Tasses & soucoupes 400 4 4

Fourchettes 400 2 2

Couteaux 400 3.5 3.5

Cuillères à soupe 400 2 2

Cuillères à café 400 2 2

Louches "Girondin" 20 15 15

Corbeilles à pain ronde 15 6 6

Corbeilles à pain ovale 5 6 6

Saladiers "Feston" 20 6 6

Pots à bec verseur 15 27 27

Couteaux à pain 2 6 6

Ouvre bouteilles 2 3 3

Tire-bouchons 2 7.5 7.5

Plateau "laser" 10 15 15

Percolateur 2 400 400Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

5

Flûtes 440 4 4

Verres "tulipe" 270 4 4

Verres "touraine" 268 4 4

Verres à eau 100 2 2

Verres à cognac 10 4 4

Plaque à rôtir alu 3 70 70

Soupières inox diam. 24 10 15 15

Marmite inox diam.50 1 150 150

Marmite inox + couvercle

diam.40

1 170 170

Marmite inox + couvercle

diam.50

1 200 200

Sauteuse inox diam. 28 1 50 50

Casserole inox diam. 24 2 50 50

Casserole inox diam. 28 2 50 50

Faitout inox + couvercle

diam. 40

1 150 150

Couteaux office 9 cm 6 10 10

Fouet "Chef inox" 50 cm 1 30 30

Écumoire inox diam. 18 1 20 20

Louche inox diam. 10 1 10 10

Louche inox diam. 18 2 30 30

Passoire conique alu diam.

50

1 120 120

Grappin inox L.50 1 15 15

Planches à couper polye. 2 40 40

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ VALIDE ces tarifs à compter de ce jour.

2.02 Provision pour risques et charges

Toutes les Communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (article R 2321- 2 du CGCT) :

• la prévision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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• la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

• la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe énoncé dans l’instruction M 57, la Commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commune est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques et charges au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la Commune, au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2026, le risque est évalué à environ 11 299 €

Vu l’instruction budgétaire M 57,

Vu les articles L 2321-2 et L2321-3 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ DECIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les provisions semi-budgétaires pour une valeur de 11 299 €

2.03 Admission en non-valeur

VU la demande du Trésorier ;

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de prévoir / d’admettre en non-valeur la somme

de 3 000 € correspondant à des factures impayées sur les exercices 2010 à 2019.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ ACCEPTE la proposition de Madame la Maire ;

➢ ADMET en non-valeur la somme de 3 000 € au compte 6541

Madame Mélanie MEDER rejoint la salle à 19h15.

2.04 Fixation des tarifs d’occupation du domaine privé communal

Madame la Maire expose :

La Commune, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire de biens immobiliers.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine privé, des autorisations d'occupation temporaire par convention, qui peuvent être révoquées à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'elles ne confèrent pas de droits réels à l'occupant, et qu’il peut être soumis au paiement d'une redevance ;

Monsieur Nicolas TOCHTERMANN demande où seraient installés les éventuels Food Truck susceptible de venir à Rosenau. Monsieur SCHIBENY lui répond qu’une place est prévue à cet effet sur le parvis de la Maire, avec un raccordement électrique dédié. Cette place est par ailleurs stratégique puisqu’elle se situe au centre du village avec de nombreux stationnement à proximité. C’est déjà à cet emplacement que les Food Truck s’installaient les années précédentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ FIXE le tarif de cette redevance d’occupation du domaine privé communal à 20 € le mètre linéaire comme dans le cadre de l’occupation du domaine privé, à l’ensemble des demandeurs ;

➢ A L’EXCEPTION de l’installation des food-trucks, pour qui une dérogation accorde la gratuité de 1 an jusqu’à nouvel ordre, et ce, dans l’objectif de développer ou maintenir cette offre commerciale sur la commune ;

➢ DIT que dans le cadre de sa délégation Madame la Maire sera amenée à signer tous les actes qui en découleront

POINT 3 – BUDGET

3.01 Vote du compte financier unique – exercice 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Vu la délibération du conseil municipal n° 2.07 du 13.12.2021. portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Rosenau ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Rosenau ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que dans le cadre de la législation en vigueur, Madame la Maire n’a pas le droit de voter le CFU ;

Considérant que dans ce cadre Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Jérémie WEGRICH, 5ème Adjoint au Maire en charge des Finances et des Projets Infrastructures, désigné président pour ce point ;

Madame la Maire quitte la salle à 19h18.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 2 376 274 3 430 050 5 806 324

Recettes réalisées 852 034,51 2 985 002,03 3 837 036,54

Restes à réaliser 296 234,87 - 296 234,87

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 2 376 274 3 430 050 5 806 324

Dépenses réalisées 1 230 347,07 2 602 994,85 3 833 341,92

Restes à réaliser 436 831,83 - 436 831,83

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) - 378 312,56 + 382 007,18 + 3 694,62Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) - 267 202,82 + 439 986,39 + 172 783,57

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 645 515,38 + 821 993,57 + 176 478,19

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 140 596,96 - - 140 596,96

Résultat cumulé Excédent/déficit - 786 112,34 + 821 993,57 + 35 881,23

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ APPROUVE le CFU 2025 de la Commune de Rosenau.

Madame la Maire rejoint la salle à 19h25 et remercie Monsieur Jérémie WEGRICH pour la présidence de ce point.

3.02 Affectation des résultats 2025 – budget communal exercice 2026

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

• Compte 001 : déficit reporté au BP 2026 : dépense d’investissement : 645 515,38 €

• Compte 002 : excédent reporté au BP 2026 : recette de fonctionnement : 35 881,23 €

• Compte 1068 (réserve) : recette d’investissement : 786 112,34 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ AFFECTE les résultats de fonctionnement et d’investissement tels que proposés ci- dessus ;

➢ PRECISE que les résultats seront repris lors du vote du budget primitif de l’exercice 2026 du budget communal.

3.03 Vote du taux des contributions directesCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Madame la Maire propose de ne pas augmenter les taux des contributions directes pour l’année 2026.

Pour mémoire les taux restent comme suit :

• Taxe d’habitation : 16.86%

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 26.98%

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 36.15 %

Le produit fiscal prévisionnel pour l’année 2026 se détaille ainsi :

Bases Taux 2026 Produit Fiscal

Taxe habitation 185 300 16.86% 31 242 Taxe Foncière (bâti) 4 372 000 26.98 % 1 179 566 Taxe Foncière (non

bâti)

24 800 36.15% 8 965

TOTAL 1 219 773

Madame la Maire précise qu’à ce résultat, les services fiscaux vont rajouter les compensations (ressources fiscales indépendantes des taux votés soit 261 962 euros, chiffre qui tient compte du coefficient correcteur (déduction de 57 989 €)).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ MAINTIENT les taux des contributions directes pour l’année 2026.

3.04 Autorisation de programme et crédits de paiement

Madame la Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non réalisé.

La procédure des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de paiements (CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant la règle d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sansCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA- emprunt – autofinancement, subventions). La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par la Maire.

Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ;

• Les Crédits de Paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ;

• Toutes les autres modifications (révision – annulation- clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif – décisions modificatives – compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une Autorisation de Programme peuvent être liquidées et mandatées par la Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme).

Pour 2026, il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiements (AP/CP) suivants :

N° AP Libellé Montant de l’AP

actualisé

CP cumulés au

31 12 2025

CP 2026

72. Réaménagement

de la mairie –

médiathèque

2 490 173,47 2 483 218,19 6 955,28

59 Frais architectes

ALN

603 872,73 603 872,73 -

Les dépenses liées aux travaux seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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VU les articles L2311-3 du Code général des collectivités territoriales portant définition des AP/CP,

VU l’article L 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP,

VU la M 57,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ DECIDE d’ouvrir l’Autorisation de programme et crédits de Paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;

➢ AUTORISE Madame la Maire, jusqu’à l’adoption du Budget 2026, à liquider les dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2026 indiqués dans le tableau ci- dessus.

3.05 Budget Communal pour l’exercice 2026

Madame la Maire cède la parole à M. Jérémie WEGRICH, 5ème Adjoint au Maire en charge des finances, qui présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif communal pour l’exercice 2026 :

La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 133 920 €

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement 011 Charges à caractère

général

1 045 500 70 Produits des services 340 750

012 Charges de personnel et

frais assimilés

1 723 000 73 Impôts et taxes 806 814

014 Atténuation de produits 115 000 731 Impositions directes 1 307 408

65 Autres charges de gestion 190 100 74 Dotations subventions et participations

510 764

66 Charges financières 46 714,25 75 Autres produits de

gestion courante

30 020

67 Charges exceptionnelles 2 000 76 Produits financiers 26,77

68 Dotation provisions semi-

budgétaires

11 299 77 Produits exceptionnels 5 000

022 Dépenses imprévues - 78 Reprise provisions semi- budgétaires

25 756Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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023 Virement à la section

d’investissement

- 002 Excédent de

fonctionnement reporté

35 881,23

042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

306,75 013 Atténuation de Charges 51 500

042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

20 000

Total dépenses 3 133 920 Total recettes 3 133 920

La section d’investissement s’élève à 1 935 635 € en dépenses et en recettes.

Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

2026

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

2026

001 Déficit

Investissement

645 515,38 10 Dotations, fonds

divers et

réserves

831 613,17

10 Dotations, fonds

divers et réserves

10 371 21 Immobilisations

corporelles

20 Immobilisations

incorporelles

6 728 2 920 021 Virement de la

section de

Fonctionnement

21 Immobilisations

corporelles

113 726,71 476 907,08 040 Opérations

d’ordre de

transfert entre

sections

306,75

23 Immobilisations

en cours

291 417,12 6 955,28 041 Opérations

Patrimoniales

16 667,15

16 Emprunt et dettes

assimilés

319 467,28 024 Produits des

cessions

d’immobilisatio

ns

600 000

020 Dépenses

imprévues

13 Subventions d’

Investissement

291 234,87 185 813,06

040 Opérations

d’ordre de

transfert entre

sections

20 000 23 Immobilisations

en cours

041 Opérations

patrimoniales

16 667,15 16 Emprunt

45 Opérations pour

compte de tiers

24 960 45 Opérations pour

compte de tiers

5 000 5 000

Total 436 831,83 1 498 803,17 Total 296 234,87 1 639 400,13 Total BP

2026

1 935 635 Total BP

2026

1 935 635Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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BUDGET TOTAL (fonctionnement + investissement) : 5 069 555 €

Après présentation des tableaux et des opérations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (16 voix POUR, 2 ABSTENTIONS : MM. LINDECKER et WERY par procuration) ;

➢ ADOPTE le budget 2026 tel qu’il a été présenté.

Madame la Maire remercie M. Jérémie WEGRICH et les services communaux pour le travail accompli pour l’élaboration de ce budget en si court laps de temps.

POINT 4 – CONVENTION AVEC LA SPA DE MULHOUSE

4.01 Convention avec la SPA de Mulhouse

Madame la Maire expose :

La Commune souhaite contractualiser avec la SPA de Mulhouse pour les missions de capture, de ramassage, de transport des animaux errants et/ou dangereux, de ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale, sous la forme d'une prestation de services aux conditions définies dans le projet de contrat joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés ;

➢ APPROUVE le contrat à conclure avec la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) de Mulhouse, tel que proposé dans le projet ;

➢ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat au nom de la commune de Rosenau.

5.02 Désignation des délégués au syndicat mixte de Territoire d’Energie Alsace

Madame la Maire explique qu’il est demandé au Conseil Municipal, dans le cadre de sa nouvelle mandature, d’élire ses délégués au syndicat mixte de Territoire d’Energie Alsace (TEA). Elle précise que ces désignations sont faites au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages conformément à l’article L.2121-21 du CGCT. Toutefois, en application de l’article L.5711-1 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de ces délégués.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée. Le cas échéant, les délibérations sont adoptées à la majorité absolue.

➢ Le vote à main levée est approuvé à l’unanimité.

➢ La délibération relative à cette nomination sera adoptée à la majorité absolue.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-2, L.5711-1 ainsi que L.2121-21,

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1997 portant création de Territoire d’Energie Alsace (TEA) ;

VU l'article 9-1 des statuts indiquant la répartition du nombre de délégué(e)s ;

Considérant qu'il convient de désigner deux (2) délégué(e)s ;

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection des délégués de la commune de Rosenau, à savoir un titulaire et un suppléant, qui siègeront au syndicat mixte de Territoire d’Energie Alsace.

Le scrutin est à main levée et majoritaire. Deux (2) postes sont à pourvoir.

Se portent candidats :

Au poste de délégué titulaire : Monsieur Rodolphe SCHIBENY.

Au poste de délégué suppléant : Monsieur Bertrand LINDECKER.

La candidature de Monsieur Rodolphe SCHIBENY a recueilli 18 voix POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

La candidature de Monsieur Bertrand LINDECKER a recueilli 18 voix POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à la majorité absolue des suffrages exprimés pour chacun des candidats ;

➢ DESIGNE Monsieur Rodolphe SCHIBENY délégué titulaire et Monsieur Bertrand LINDECKER délégué suppléant au Syndicat Mixte de Territoire d’Energie d’Alsace.

POINT 6 – INFORMATIONS OFFICIELLES

Comme Madame la Maire l’a annoncé en préambule, M. Richard WERY a accepté d’intégrer le Conseil Municipal au sein du groupe dit minoritaire. Il ne manque donc plus qu’une personne pour que le Conseil Municipal soit enfin au complet et puisse mettre en place les différentes commissions.

POINT 7 – CALENDRIERCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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- 04/05 à 19h : Assemblée Générale de l’OMSCAL « La Roselière »

- 06/05 : Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération

- 08/05 : Pas de cérémonie du fait de l’indisponibilité des porte- drapeaux et membres de l’OMSP, déjà engagé par ailleurs puisque Rosenau n’a plus organisé de cérémonie à cette date les années précédentes, mais un dépôt de gerbe sera fait à 11h par les élus

- 30/05 : Journée Citoyenne

- 05/06 : Conseil Municipal pour l’élection des délégués pour les élections sénatoriales

POINT 8 – DIVERS

Monsieur SCHIBENY revient sur la Journée Citoyenne du 30 mai et invite les élus qui le souhaitent à s’inscrire rapidement afin de pouvoir organiser, au plus vite et au mieux, les différents ateliers, mais aussi d’avoir une estimation plus ou moins précise du nombre de repas à prévoir.

A ce sujet, M. OUSSOFF suggère pour les prochaines éditions d’indiquer le menu dans les flyers, beaucoup de personnes posent la question et préfèrent ne pas s’inscrire sans savoir. Monsieur SCHIBENY indique qu’un barbecue, organisé par les membres de l’Amicale des Pêcheurs, sera offert aux participants.

Monsieur SPENLE a représenté la Commune à l’assemblée générale de la Petite Camargue Alsacienne. La Présidente de l’association, Mme CHOQUET, sollicitera un rendez-vous avec Madame la Maire afin de lui présenter la réserve et d’évoquer la collaboration entre nos deux entités.

Monsieur SEGUIN soumet l’idée de créer une petite passerelle d’accès entre la rue des Pâquerettes et le canal de Huningue. Monsieur SPENLE approuve cette idée qu’il soumettra à la Présidente de la réserve. Madame la Maire invite M. SEGUIN à adresser un mail avec toutes ses propositions à M. SPENLE, qui fera le relais avec la Petite Camargue Alsacienne.

Madame la Maire constate que plus personne ne demande la parole. Elle remercie les membres du Conseil Municipal, ainsi que le public et le représentant de la presse écrite, et clôt la séance du Conseil Municipal à 19h56.Commune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal

des délibérations du Conseil

ORDRE DU JOUR

POINT 1- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

1.01 Approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 avril 2026

POINT 2 - FINANCES

2.01 Fixation des tarifs de la vaisselle de la salle des Fêtes

2.02 Provisions pour risques et charges

2.03 Admission en non-valeur

2.04 Fixation tarifs occupation du domaine privé communal

POINT 3 – BUDGET

3.01 Compte financier unique - exercice 2025

3.02 Affectation des résultats 2025-budget communal exercice 2026

3.03 Vote du taux des contributions directes

3.04 Autorisation de programme et crédits de paiement

3.05 Budget Communal pour l’exercice 2026

POINT 4 – CONTRAT AVEC LA SPA DE MULHOUSE

4.01 Contrat avec la SPA de Mulhouse

POINT 5 – DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’UN SYNDICAT MIXTE

5.01 Désignation d’un délégué au sein de Territoire d’Energie Alsace

POINT 6 – INFORMATIONS OFFICIELLES

POINT 7 – CALENDRIER

POINT 8 – DIVERSCommune de Rosenau / Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 04 2026

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Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Valérie VONARX Maire

Rodolphe SCHIBENY Premier Adjoint

Mélanie MEDER Deuxième Adjointe

Jean-Martin SPENLE Troisième Adjoint

Grazia BILLINGTON Quatrième Adjointe

Jérémie WEGRICH Cinquième Adjoint

Léa STIERLIN Conseillère Municipale

Rocco POLIMENI Conseiller Municipal

Maria SCHMITT Conseillère Municipale

Jean-Michel SEGUIN Conseiller Municipal

Tania SCHNEILIN Conseillère Municipale

Benoît OUSSOFF Conseiller Municipal

Nicolas TOCHTERMANN Conseiller Municipal

Melek CASTOR NAMLI Conseillère Municipale

Mégane WILD Conseillère Municipale

Evan WITWICKI Conseiller Municipal

Bertrand LINDECKER Conseiller Municipal

Richard WERY Conseiller Municipal