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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 166 2025 Economie Convention attribution dune subvention IFAIR
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 166 2025 Economie Convention attribution dune subvention IFAIR)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN : 627.260076 142-2025 121 1-166_2028-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETLE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 40
Votants : 45
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Délibération affichée
Le :
Absent : M. Gavelle,
Etaient présents :
Amfrevilie-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lily
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Economie : Convention d'attribution de subvention à l’association IFAIR : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission économie en date du 5 novembre 2025 ;
Depuis 2011, la Communauté de communes Lyons Andelle propose un service de location de deux-roues destiné à faciliter l'accès
à l'emploi, à la formation et aux soins pour les habitants ne disposant pas de moyen de mobilité.
Aujourd’hui, ce parc composé de six scooters dont un électrique, d’un vélo à assistance électrique et d’un VTT est géré par
l'association IFAIR, Insertion Formation Animation Individualisée, via un soutien financier de la Communauté de communes.
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20251211-166_2025-DE
Afin de pérenniser ce dispositif répondant aux besoins d’une population en proie à des difficultés de mobilité, il est proposé
d'accorder pour 2025 une subvention d’un montant de 5 500 € à l’association IFAIR.
Cette subvention couvre le renouvellement de la flotte, l’assurance des véhicules et la mise à disposition de personnel pour leur entretien.
Une convention fixe les modalités du partenariat pour l’année 2025.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l'association [FAIR qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
JR à
Hartin Liesse NY
21360GHARDEVAL ) jODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, |
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025 's Lyons Andelle Communauté de communes l r
Envoyé en préfecture le ;& seu
Reçu en préfecture le 18/12/2025
puni e ER ID : 027-200070142-20251211-166 _2025-DE
Mission Locale
Louviers-Val de Reuil-Andelle
Annexe n°9
CONVENTION
POLE MOBILITE ET INSERTION 2025
Entre la Communauté de communes Lyons Andelle, 15 rue Martin Liesse – ZAE La Vente Cartier – 27380 CHARLEVAL, représentée par son Président, M. Jean-Luc ROMET, dument habilité aux présentes,
Et
L’association IFAIR, 9 rue Vigor – Espace St Léger – 27000 EVREUX, représentée par son Président, M. Vincent DA SILVA RODRIGUES, dument habilité aux présentes,
Et
L’association Mission locale Louviers-Val de Reuil-Andelle – 4 rue Septentrion – 27100 VAL DE REUIL, représentée par sa Présidente, Mme Janick LEGER, dument habilitée aux présentes,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les conditions de fonctionnement du Pôle Mobilité et Insertion animé et géré par l’association IFAIR, en partenariat avec la Mission Locale, notamment la mise à disposition d’un parc deux-roues.
ARTICLE 2 : MISSION
Le Pôle Mobilité et Insertion a pour mission de favoriser les déplacements et de développer l’autonomie des personnes en difficulté de mobilité sur notre territoire. Le Pôle Mobilité et Insertion favorisera l’insertion dans trois domaines prioritaires : l’emploi, la formation et la santé. La mobilité est appréhendée comme un élément du parcours d’insertion de la personne et doit, à ce titre, faire l’objet d’un accompagnement social spécifique. Les prestations mises en place ne se résument pas à la mise à disposition de moyens de transport, mais aussi à la recherche de l’autonomie durable des personnes. La mobilité sera favorisée par toute action de découverte, d’éducation, d’apprentissage, de formation et d’animation qui concourrait à l’acquisition de l’autonomie.
La mission d'IFAIR sera donc de rendre mobile de façon durable le bénéficiaire de l'action.
➢ Description des services de l’association IFAIR
Responsable de l’action : Association IFAIR
- Adresse du service : 9 rue au Coq à Louviers (antenne d'IFAIR), et siège de la CDCLA - Moyens : Les services sont mis en place avec :
- 6 scooters
- 1 vélo de prêt
- 1 personnel polyvalent sur l'accueil des usagers, l'information sur
tous les services à la mobilité existante, la gestion du service
(entretien du matériel, bilans d'activités) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-166 2025-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 2 sur 7
- Assurance des personnes : - Responsabilité Civile de l'association
- Assurance du matériel : - Utilitaire : Tous risques (assurance type transport en commun) - Scooters : Tous risques
- VAE : dégradation et vol (responsabilité civile fournie par
l’utilisateur)
La Mission Locale collaborera à cette action en assurant une partie de la gestion administrative du parc deux-roues, ainsi que l’information, l’accueil et la mise en place des formalités de la location auprès des publics et des prescripteurs.
➢ Description des services de la Mission Locale
- Responsable de l’action : Mission Locale Louviers-Val de Reuil-Andelle - Adresse du service : 4 rue Septentrion – 27100 VAL DE REUIL, et siège de la CDCLA - Moyens : - 1 personnel Chargé d’accueil assurant l’information et l’accueil des prescripteurs et des usagers, l'information sur tous les services à la mobilité existante, la gestion du service (formalités administratives et plannings de location, encaissement des locations, liaison avec les prescripteurs et les usagers),
- Assurance de la personne : - Responsabilité Civile de l'association
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le Pôle Mobilité et Insertion fonctionne sur deux types d'action :
1 – La mise à disposition de moyens de déplacement.
2 – L'accompagnement, l'éducation, l'apprentissage à la mobilité.
Article 3-1 : Modalités d’utilisation des services
La mise à disposition de deux-roues doit répondre aux modalités suivantes :
- Les destinations doivent répondre impérativement aux priorités du Pôle Mobilité et Insertion : emploi, formation, santé.
- L'obligation d'une prescription par un professionnel de l'insertion : il ne peut être mis à disposition un deux-roues à une personne à sa demande personnelle.
Il est laissé à l'appréciation de l'association IFAIR la décision de conventionner avec une structure qui en ferait la demande. L’association est également libre de rompre une convention ; elle devra en informer la Communauté de communes dans un délai de 15 jours en précisant les motifs de la résiliation.
- L'obligation d'une facturation du service rendu : la mise à disposition d'un deux-roues ne peut pas être gratuit. Le coût demandé à l'usager peut faire l'objet d'une aide sociale.
- L'association prendra les dispositions nécessaires dans l'animation du Pôle Mobilité et Insertion pour que les usagers bénéficient d'un accompagnement social sur leur problème de mobilité favorisant leur accès à une mobilité autonome. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/12/2025 scuneene |
Pubiié ie
ID : 027-200070149-20251211-166 2095-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 3 sur 7
- L'association s'engage dans l'objectif de l'autonomie des personnes par rapport à la mobilité, à proposer les prestations du Pôle Mobilité et Insertion en complément de l'offre de transports publics existants, et à inscrire cet engagement dans le fonctionnement du Pôle.
Article 3-2 : L'accompagnement, l'éducation, l'apprentissage à la mobilité
Agréée Centre de formation, l'association IFAIR pourra proposer annuellement un programme d'actions d'accompagnement, d'éducation et d'apprentissage à la mobilité en direction des publics en insertion (usagers ou non des moyens de transport mis à disposition du Pôle Mobilité et Insertion), dans le respect des missions du Pôle.
Ce programme devra être validé annuellement lors de la réunion de bilan par l'ensemble des partenaires. Son financement fera l'objet de la part de l'association IFAIR d'une demande de subvention spécifique auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 3-3 : Modalités de mise en œuvre du parc deux-roues
▪ L'inscription à une mise à disposition
Elle est effectuée par le prescripteur référent de la personne auprès d'IFAIR ou de la Mission Locale au moins 48 heures en jours ouvrables avant la date de la mise à disposition. Elle est accompagnée d'une fiche de liaison spécifique précisant toutes les données du besoin.
Pour une demande de location, le référent est tenu de s'informer des disponibilités des véhicules avant d'effectuer la prescription auprès du bénéficiaire.
Le choix du mode de déplacement (deux-roues) est proposé et motivé par le prescripteur. En cas de désaccord, d’impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le choix définitif appartient à l’association IFAIR.
▪ Les priorités
En cas de demande de location supérieure à l'offre, seront appliquées deux sortes de priorités :
I - L'objectif du déplacement : les demandes prioritaires seront dans l'ordre : 1 – L'emploi 2 – La formation 3 – La santé 4 – Autres
II – La possibilité ou non d'une solution alternative
Ces deux sortes de priorisation seront appliquées selon l'appréciation de l’association IFAIR au cas par cas.
▪ La durée de l'inscription
Pour la location d'un deux-roues, la durée du contrat est d'un mois maximum renouvelable en fonction des besoins et de l'avancement de l'objectif d'acquisition d'une mobilité autonome. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-166 2025-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 4 sur 7
Fonctionnement spécifique à la mise à disposition d’un deux-roues
▪ Aptitude des personnes et caution
L’association IFAIR vérifiera avant toute mise à disposition les aptitudes de la personne à conduire un deux-roues. La décision de mettre à disposition un deux-roues est laissée à l’appréciation d’IFAIR. Pour toute mise à disposition, l'adhésion à l'association est obligatoire ainsi qu’une caution.
▪ Aptitude des personnes à conduire un deux-roues
Afin de pouvoir utiliser un scooter motorisé inférieur à 50cm3, le permis AM est obligatoire pour les personnes nées après le 01/01/1988.
▪ Prise en charge et dépôt
Les deux-roues sont pris en charge par les bénéficiaires et restitués dans les locaux de l’association ou au siège de la Communauté de communes Lyons Andelle.
▪ Réparation
L'association prend à sa charge l'entretien du moteur pendant toute la durée de la location (sauf en cas de mauvais traitement par l'utilisateur).
Le reste de l'entretien courant (partie cycle) ainsi que les incidents liés à la conduite (crevaison, ampoules, câbles…) sont à la charge du bénéficiaire qui peut venir à l'atelier (adhésion obligatoire) pour effectuer l'entretien et les réparations, encadré par l'animateur de l'atelier (les pièces nécessaires à ces opérations devant être achetées auprès des professionnels par le bénéficiaire). L’animateur se rendra également au dépôt de Charleval pour des entretiens sur site du parc. La fréquence sera définie en fonction des besoins du parc.
▪ Acquisition d’un deux-roues
Parallèlement à la mise à disposition, l'association travaille avec le bénéficiaire afin de l'amener vers l'acquisition d'un cyclomoteur (à l'association ou ailleurs) pour une mobilité complète de celui-ci. Pour cela, deux formules internes sont possibles :
- le bénéficiaire reconditionne avec le soutien du technicien d’IFAIR un cyclomoteur du stock de l’association ;
- l'association exécute le travail de remise en état et fournit un engin prêt à prendre la route.
ARTICLE 4 : LES SITUATIONS, LES PUBLICS ET LES DESTINATIONS CONCERNEES
- Les usagers des services du Pôle Mobilité et Insertion doivent résider sur l’une des communes de la Communauté de communes Lyons Andelle.
- Les usagers du Pôle Mobilité et Insertion doivent être âgés de 16 ans ou plus et suivis par un prescripteur.
- Les personnes inscrites dans un dispositif spécifique d’insertion sont les publics prioritaires des services du Pôle Mobilité et Insertion. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-166 2025-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 5 sur 7
ARTICLE 5 : MOYENS
Article 5-1 : les moyens apportés par la Communauté de communes Lyons Andelle
Le tableau de financement prévisionnel ci-dessous indique les coûts annuels pour la durée de la présente convention des actions de mise à disposition des deux-roues ainsi que les participations financières :
CDCLA Participation des
bénéficiaires
TOTAL
5 500 € * 750 € 6 250 €
* Le coût de fonctionnement inclus :
- L’achat d’un scooter neuf avec son équipement (amortissable sur trois ans) : 2 800 € (bonus écologique inclus)
- La réparation d’un vélo à assistance électrique, mis à disposition au sein du parc. - L’entretien technique des véhicules sur site.
- Les assurances nécessaires au parc, notamment les assurances des véhicules de remplacement. - Les déplacements du technicien sur site pour l’entretien régulier et pour les pannes des engins. - La fourniture des équipements de sécurité (casques, antivols, gants, gilets de sécurité).
Ces coûts sont calculés sur la base de :
- 3 personnes par véhicule par an, soit 15 personnes au total par an.
- 6 mois de mise à disposition par engin, soit 900 heures en journées de travail potentielles pour les publics.
- 150 euros de recettes de participation des bénéficiaires par véhicule.
La Communauté de communes Lyons Andelle s'engage à informer l'association IFAIR ou à mobiliser les moyens offerts par d'autres organismes publics ou privés dont elle pourrait avoir connaissance et auxquels pourrait prétendre l'association IFAIR au profit du Pôle Mobilité et Insertion.
Article 5-2 : les moyens engagés par l'association
L'association IFAIR s'engage à affecter les recettes des usagers au financement des actions.
L'association s'engage à mobiliser ou à valoriser au profit du Pôle Mobilité et Insertion tous les moyens dont elle peut bénéficier et à donner suite à toute possibilité de financement qui lui sera connue dans le respect des procédures prévues.
La Mission Locale Louviers-Val de Reuil-Andelle met à disposition de l’action un temps de travail de la personne chargée d’accueil de l’antenne de Charleval pour assurer les tâches définies en partenariat avec l’association IFAIR.
Article 5-3 : Les tarifs facturés
Le coût de la mise à disposition d’un deux-roues est de :
- 1 € pour une journée non rémunérée (ex : entretien d'embauche)
- 3 € pour une journée de travail
- 8 € à la semaine
- 25 € au mois Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-166 2025-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 6 sur 7
Une caution est demandée au retrait du véhicule (50 euros pour un deux-roues).
L'adhésion annuelle (10 €) est obligatoire pour toute action de mise à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
La contribution financière de la Communauté de communes Lyons Andelle prendra la forme d'une subvention. Un versement unique du montant de l’aide indiquée à l’article 5 sera réalisé avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 : BILAN
L'objet de l'évaluation est de vérifier l'efficience et l'impact de l'action auprès des publics. Le document d'évaluation se basera sur le bilan annuel présenté par l'association IFAIR sur l'activité du Pôle Mobilité et Insertion. Il comprendra pour chaque prestation de transport :
- Un bilan quantitatif sur la typologie des usagers (nombre d’utilisateurs par jour et par mois, sexe, âge, commune d'origine, situation sociale et professionnelle…), et cela par mois afin d’avoir une meilleure lisibilité des déplacements et voir la plus-value de l’action…
- Un bilan qualitatif sur les motifs de déplacement, le fonctionnement des dispositifs, la prescription, les délais, les parcours de mobilité mis en place pour les publics… - Un bilan financier par action.
- Un budget prévisionnel global du Pôle Mobilité et Insertion et un détail par action.
Le bilan sera présenté une fois par an lors d'une réunion (comité de pilotage) de tous les partenaires institutionnels du Pôle Mobilité et Insertion à laquelle pourront être associées les structures de prescription. Deux comités de suivi et d'évaluation seront donc organisés dans l'année.
Contrôle de service fait :
Deux "contrôles de service fait" seront réalisés par les services de la CDCLA pendant le déroulement de l'action.
Un "contrôle de service fait" négatif implique une remise en cause du montant de la subvention.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention ne sera valable qu’après notification à son titulaire.
Sa durée de validité est de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
L’association IFAIR s’engage à faire figurer le logo de la Communauté de communes Lyons Andelle sur toute publication, affiche ou insertion destinée à valoriser l’action.
Tout document comportant le logo de la Communauté de communes Lyons Andelle devra préalablement être soumis au service communication de cette dernière (sous forme d’une prémaquette sur support papier ou sous format électronique) avant d’être diffusé.
L’association s’engage par ailleurs à évoquer le soutien financier et/ou technique apporté par la Communauté de communes Lyons Andelle dans tout reportage, interview ou entretien donné à quelque média que ce soit. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-166 2025-DE
Convention IFAIR-CDCLA 2024 – Pole mobilité - Page 7 sur 7
En cas de non-respect de ces obligations, la Communauté de communes Lyons Andelle se réservera le droit de résilier la présente convention sans indemnité.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir. La résiliation est effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les litiges pouvant naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Charleval en 3 exemplaires, le
Pour la Communauté de communes Lyons Andelle
Jean-Luc ROMET
Pour l'Association IFAIR
Vincent DA SILVA-RODRIGUES
Pour la Mission Locale Louviers-Val de Reuil-Andelle
Janick LEGER