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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 165 2025 Economie Convention attribution dune subvention Mission Locale
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 165 2025 Economie Convention attribution dune subvention Mission Locale)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM:
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le.
ID: 027-200070142-20251211-165_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
[Nombre de délégués
En exercice : 48 Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Présents : 40 Charleval
Douvilte-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
| Letteguives
Lilly
Lisors
Votants : 45
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Lorleau
Lyons-tla-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Délibération affichée
le:
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelte
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M.Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Rome, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Daiissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Economie : Convention d’attribution de subvention à la Mission Locale Louviers — Val-de-Reuil — Andelle: autorisation de
signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis favorable de la commission économie en date du 5 novembre 2025 ;
La Mission Locale touviers-Val-de-Reuil-Andelle accompagne les jeunes de 16 à 25 ans dans la construction de leur parcours
professionnel. Pour ce faire, la Mission Locale est hébergée dans les locaux appartenant à la Communauté de communes Lyons
Andelle, située à côté du siège de l’intercommunalité.
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
1D:027-200070142-20251211-165_2025-DE Depuis 2020, la Communauté de communes valorise cette mise à disposition des locaux 4
En complément, la Communauté de communes cofinance la Mission Locale pour la gestion administrative du « parc deux-roues »
assurée par un agent de la Mission Locale, cette action relevant de la compétence mobilités.
Ilest ainsi proposé d'accorder un soutien à la Mission Locale Louviers — Val-de-Reuil — Andelle pour un montant total de 17 500 €,
réparti de la manière suivante :
- valorisation de la mise à disposition des locaux : 13 000 € permettant une action de proximité sur le territoire Lyons
Andelle ;
- versement d’une subvention de 4 500 € correspondant à la gestion du dispositif « parc deux-roues ».
Une convention fixe les modalités du partenariat pour l’année 2025.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la Mission Locale Louviers - Val-de-Reuil - Andelle telle
qu'annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
(L/ Ge Martin He ‘ ap CHARLE |
Ce
RDA), Éndune ee Teën-luc ROM
— = LYONS ANDEL
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
|_ Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfectur_ ._ ._.
Publié le ‘ ET
ID : 027-200070142-20251211-165_2025-DE
e ES Lyons Andelle Mission Locale Communauté de communes Louviers-Val de Reuil-Andelle
Annexe n°8
Page 1 sur 4
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025
Entre
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE, dont le siège est situé 15 rue Martin
Liesse, La Vente Cartier, 27380 CHARLEVAL, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc
ROMET, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée La CDCLA,
Et
- LA MISSION LOCALE LOUVIERS-VAL DE REUIL-ANDELLE, dont le siège social est situé 4 rue Septentrion, 27100 VAL DE REUIL, représentée par sa Présidente dûment mandatée, Madame Janick LEGER.
ci-après dénommée La ML LVA
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mission générale des Missions Locales est de construire et accompagner les jeunes dans leurs parcours d’insertion, en développant les partenariats locaux. Cette mission est basée sur une intervention globale au service des jeunes et du développement local.
L’objectif est de permettre à chaque jeune de bénéficier d’un parcours cohérent de formation et d’insertion. Il est aussi de garantir à tous un égal accès aux droits sociaux et à l’emploi en faisant reculer les pratiques discriminatoires et en veillant à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La Misson Locale offre à chaque jeune de moins de 26 ans sorti du système scolaire : - Un accueil, une écoute, une information de proximité ;
- Un accompagnement individualisé pour la construction de son parcours d’insertion sociale et professionnelle ;
- Un soutien dans ses recherches d’emploi et dans ses démarches d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté ;
- Une aide à la résolution de ses problèmes administratifs (documents administratifs, ressources...) ;
- Un accompagnement dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ).
Dans ce sens, la Mission Locale Louviers-Val de Reuil-Andelle et la Communauté de communes Lyons Andelle œuvrent conjointement pour une action de proximité et le développement d’actions spécifiques en faveur de l’inclusion des jeunes. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfeciur. su A |
SSSS
Pubiié le SISSS
ID : 027-2000/0149-20251231-165 2025-DE
Annexe n°8
Page 2 sur 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Afin de permettre à la ML LVA de déployer localement les dispositifs portés par les Missions Locales auprès des jeunes du territoire Lyons Andelle, la CDCLA met à disposition des locaux permettant au bénéficiaire une action de proximité.
Poursuivant les mêmes objectifs, la ML LVA et la CDCLA ont déployé un dispositif en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi du territoire Lyons Andelle, appelé « Parc deux-roues ». Ce dispositif est mis en place avec l’association IFAIR qui assure l’achat et l’entretien des véhicules. La ML LVA, quant à elle, assure le fonctionnement au quotidien du parc : plannings et gestion administrative et technique des locations, information des publics, lien avec les prescripteurs…
La CDCLA aide à la réalisation de ce dispositif par l’attribution d’une subvention.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour accompagner la réalisation des missions définies à l’article 1er, la CDCLA s’engage à :
- Mettre à disposition, gratuitement, les locaux dans lesquels la ML LVA exerce son activité à
Charleval. Cette subvention « en nature » est estimée à 13 000 € par an.
- Allouer au bénéficiaire une subvention de fonctionnement de 4 500 € pour l’année 2025. Cette
subvention correspond à la prise en charge financière des missions non-traditionnellement
dévolues au bénéficiaire.
Le versement de la subvention aura lieu à la signature de la convention.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions définies à l’article 1er sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu de son activité.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA CDCLA
6.1 La CDCLA s’engage à effectuer le versement prévu à l’article 3 dans un délai de 40 jours maximum après réception de la présente convention signée des deux parties. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfectur_ _ ._. Annexe n°8
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6.2 La CDCLA s’engage à promouvoir l’activité du bénéficiaire et communiquer autour du projet subventionné sur tous les supports dont elle dispose.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA ML LVA
7.1 Le bénéficiaire intervient sur le territoire de la CDCLA selon les modalités suivantes :
- Dans le cadre de l’antenne établie au siège de la CDCLA à Charleval : des conseillers et un
chargé d’accueil sont présents du lundi au vendredi ;
- Dans le cadre de permanences à la MJC ALER de Romilly-sur-Andelle : un conseiller est présent
le lundi matin, tous les 15 jours, dans les locaux mis à sa disposition par la commune ;
- Dans le cadre de travail en groupe autour des thèmes de l’emploi, de la formation, de
l’orientation et de l’accompagnement social ;
- Dans un cadre transversal, en mobilisant l’ensemble des partenaires afin de construire des
actions complémentaires ou innovantes destinées à impulser du développement local.
7.2 La ML LVA s’engage à informer les élus et les services de la CDCLA des inaugurations et/ou évènements cofinancés à l’adresse suivante : economie@cdcla.fr.
7.3 La ML LVA s’engage à apposer le logo de la CDCLA sur l’ensemble des supports de communication relatif aux actions menées sur le territoire Lyons Andelle, la validation préalable du service communication de la CDCLA est indispensable.
ARTICLE 8 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
La ML LVA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre d’une évaluation des moyens mis à sa disposition par la CDCLA.
A la demande de l’une ou de l’autre partie, la CDCLA et la ML LVA peuvent se rencontrer afin de mettre en œuvre les ajustements nécessaires à la bonne réalisation des missions subventionnées.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir. La résiliation est effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du ressort du tribunal administratif de Rouen. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfeciur. su A |
SSSS
Pubiié le SISSS
42-20251211-165 2005-DE
Annexe n°8
Page 4 sur 4
Fait à Charleval, le ….
Pour la ML LVA,
La Présidente,
Janick LEGER
Pour la CDCLA,
Le Président,
Jean-Luc ROMET