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Déliberation - 3. Designation dun representant a la CLECT de Haut Bugey Agglomeration
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Designation dun representant a la CLECT de Haut Bugey Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ce LA
5. Institutions et vie
politique
5.3 — Désignation de
représentants
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Date de la convocation :
30 juin 2026
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
-DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT A LA CLECT
DE HBA
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026
N° 2026-035
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 10/07/2026
- affichage du 10/07/2026 au 09/09/2026
Président : Lionel CORNATON, Maire
PRÉSENTS: CORNATON Lionel — RODIA Romain — BAPTISTA
Emeline — VERGNE Jérôme - FACCHINETTI Sandrine — COLOMB
Pascal — JOACHY Jean-Paul — LAMBERT Yves - DROUINAUD Philippe
— SIMONIN Annabelle — MAÎTRE Séverine — BRIDOUX Gérald —
DEBOVE Alexandra — COLLOMB Mariane - PIVARD Michel - DURET
Janine - DAVID-HENRIET Christophe — BOUVIER SERRAND Coralie
EXCUSEE : DALPHIN Marlène (pouvoir à COLLOMB Mariane)
Secrétaire de séance : Emeline BAPTISTA
VU le courriel de Haut-Bugey Agglomération en date du 5 juin 2026,
demandant au conseil municipal de désigner un représentant au sein de
là C.LE.CT. (Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées).
CONSIDERANT que le Code Général des Impôts prévoit la création,
entre l'EPCI et ses communes membres, d'une commission chargée
d'évaluer le montant des charges transférées (C.LE.C.T.). Cette
commission a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la
totalité de la charge financière transférée à Haut-Bugey Agglomération
dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, préalable
nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation.
CONSIDERANT qu'il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de
prendre la délibération portant création de cette commission lors de la
première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle
unique.
CONSIDERANT que chaque commune membre de H.B.A. doit
disposer d’un représentant au sein de la C.L.E.C.T., celle-ci comptant
nécessairement au minimum autant de membres que H.B.A. compte de
communes membres.
CONSIDERANT que les membres de cette commission sont
nécessairement des conseillers municipaux désignés par le conseil
municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, |
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DESIGNE Madame Emeline BAPTISTA, Adjointe au Maire,
comme représentante pour siéger à
d'Evaluation des Charges Transférées.
la Commission Locale
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Lionel CORNATON 10/07/2026 14:54 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA CLECT DE HAUT BUGEY
” AGGLOMERATION
Date de décision: 06/07/2026
Date de réception de l'accusé 10/07/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2026035
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260706-DEL2026035-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .3
Institutions et vie politique
Designation de representants
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2026035 DU 06072026 DESIGNATION REPRESENTT CLECT HBA.pdf
( 99_DE-001-210101481-20260710-DEL2026035-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=1 6693040 171