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Procès Verbal - 7 PV 26092019?download=true

Procès Verbal - 5 PV 07052019?download=true Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV 07052019?download=true)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 2019/

CM du 07/05/2019 1/20

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 12

-présents 4

-votants 4

-absents/excusés 8

 Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 09/04/2019

 Personnel : création poste non

permanent (délibération), avenant

convention retraite du CDG31 (délibération)

 Travaux : accessibilité bibliothèque

(délibération)

 Fête locale : Fixation tarifs

(délibération)

 Association : Association Le Vignié,

attribution d’une subvention exceptionnelle

à la Fondation du Patrimoine pour la

reconstruction de Notre-Dame de Paris

(délibérations)

 Voirie : numérotation des voies

(délibération)

 Ecole : logiciel cantine (délibération)

 Communauté de communes : collecte

des ordures ménagères en centre-bourg

(délibération), projet MARPA (délibération)

 SIAH : modification de statuts

(délibération)

 PETR : achat groupé d’électricité

(délibération)

 Assainissement : transfert de

compétence (délibération)

 Questions diverses

ATD : bilan d’activité

Logement

Station épuration : Essaie à la fumée

(schéma)

Ecole : formation premiers secours

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

7 MAI 2019

Le Conseil Municipal de la commune

de POUCHARRAMET étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT- MP.ARMAING

MAKOA- A.de MELLIS -

Absents excusés : C.DELTOUR -

V.ONEDA - E.ROGER - A.BUNGENER -

D.COURS- B.DESPERON MATHIS-

C.MEREAU- F.KOZIOL

Procuration : néant

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

E.PINHEIRO, secrétaire de mairie, est

présente.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation

du conseil municipal avait été faite le

03/05/2019.2019/

CM du 07/05/2019-2/20

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 2 mai 2019, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le 7 mai 2019 à 19h00 et peut délibérer valablement sans condition de quorum.

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.

M. le Maire propose d’ajouter dans sous-mains les points suivants :

❖ Information travaux accessibilité mairie et médiathèque

❖ Travaux église – Fondation du Patrimoine

❖ Tableau des permanences bureau de vote mai 2019

❖ Cloches de l’église

❖ Enquête citoyenne numérique

❖ Formation des agents communaux

❖ Marronniers

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 9 avril 2019.

2. PERSONNEL

DEL2019-05-07/41

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A COMPTER DU 13 MAI 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire explique qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié au désherbage des bacs de la station d’épuration suite aux travaux de plantation des roseaux intervenus en début d’année et à certains besoins ponctuels d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux, il propose de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :2019/

CM du 07/05/2019-3/20

▪ de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement

temporaire d’activité à temps complet à compter du 13 mai 2019.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la

Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-05-07/42

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération N°DEL2019-05-07/41 du 7 mai 2019 portant création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à compter du 13/05/2019 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le désherbage des bacs à la station d’épuration suite aux travaux de plantation des roseaux intervenus en début d’année et de faire face à certains besoins ponctuels d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux ;

M. le Maire rapporte qu’il propose à ce poste une personne ayant travaillée à la Communauté de Communes Cœur de Garonne et à la mairie de Rieumes et dont il a de bons retours.

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois allant du 13 mai 2019 au 12 juillet 2019 inclus.

▪ de donner mandat au maire pour toute décision en rapport avec le recrutement et la

rémunération, étant précisé que cette dernière sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

▪ d’inscrire la dépense au budget 2019

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la

Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2019/

CM du 07/05/2019-4/20

DEL2019-05-07/43

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

VU la convention d’adhésion au service retraite du 05/02/2015, pour le contrôle des dossiers uniquement, basé sur une tarification à l’acte ;

VU l’avenant à la convention du 20/06/2018 prorogeant le partenariat initial jusqu’au 31 décembre 2018.

M. le Maire informe les élus que la convention peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 et que les conditions tarifaires ont été modifiées en vertu de la délibération n°2019-18 du conseil d’administration du centre de gestion en date du 31 janvier 2019.

Il précise que la facturation du service interviendra par le biais du portail CHORUS PRO de manière dématérialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne joint en annexe ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. TRAVAUX

ACCESSIBILITE MEDIATHEQUE

M. le Maire propose qu’une réflexion soit menée lors de la prochaine commission travaux et ainsi de reporter le vote d’une délibération.

Un sondage permettra de fixer la date de la prochaine commission travaux au mois de mai.

4. FETE LOCALE

DEL2019-05-07/44

FIXATION DES TARIFS POUR LA FETE LOCALE 2019

M. le Maire expose au conseil municipal que dans la mesure où l’organisation de la fête reste municipale, il convient de fixer le tarif des boissons et du repas lors de la fête locale du 28 au 30 juin 2019.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ de fixer le tarif des boissons à 2 € et le café à 1 €.

▪ de fixer le tarif pour les sandwichs à 3,50 € et la frite à 3,00€ et la formule à 6€ ▪ de fixer le tarif du repas à 18 € pour les adultes, pour les enfants de moins de 12 ans à 10€ et gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.2019/

CM du 07/05/2019-5/20

▪ de fixer le tarif des tickets pour le circuit de karting et le manège pour les petits à 1€ le ticket et à 10 € le carnet de 12 tickets.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. ASSOCIATIONS

M. le Maire donne lecture du mail de la présidente de l’association du lotissement Le Vignié du 2 avril 2019. Chaque point est discuté et un mail réponse sera envoyé.

ASSOCIATION ASL

DEL2019-05-07/45

CLASSEMENT DE VOIRIES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC : RUES SAINT-MARTIN ET DES TEMPLIERS

Les membres de l’association ASL Lotissement Le Vignié ont sollicité le classement dans le domaine public des voies privées du lotissement, rue Saint-Martin et rue des Templiers (PV de l’Assemblée Générale du 30/03/2019).

Lors d’un précédent conseil, les élus avaient souhaité que ce classement dans le domaine public soit effectif après la réalisation des clôtures des parcelles. M. le Maire précise donc que la majorité des clôtures sont réalisées sauf pour une habitation actuellement en litige avec le constructeur.

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public la voie de circulation dans le lotissement le Vignié (environ 260 m ),

Considérant que cette parcelle considérée, représente elle-même une voirie, Considérant que le fait de classer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette cession est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière.

Il est donc proposé au conseil municipal de prononcer le classement dans la voirie communale des rues Saint-Martin et des Templiers ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :2019/

CM du 07/05/2019-6/20

▪ de classer dans le domaine public communal les voies dénommées rue Saint-Martin et rue des Templiers.

▪ d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DEL2019-05-07/46

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DEDIEE A LA SOUSCRIPTION NATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME-DE PARIS SUITE A L’INCENDIE DU 15/04/2019

Considérant l’incendie du 15 avril 2019 qui a ravagé la charpente de la cathédrale Notre-Dame de Paris,

M. le Maire propose aux élus de la commune d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros.

Considérant le budget 2019, il est décidé de proposer un montant de 280 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 280 euros pour les travaux de la cathédrale de Notre-Dame de Paris qui sera versé par l’intermédiaire de la Fondation du Patrimoine ;

▪ d’imputer cette dépense au budget 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de la MJC et Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. VOIRIE

M. le Maire donne un point sur le planning des travaux voirie qui seront engagés par la communauté de communes Cœur de Garonne (parking de la Commanderie, chemin de Lannes, etc.) et par le conseil départemental.

Un administré a fait part d’une problématique liée à la normalisation des adresses et à l’adresse effective de son entreprise. Les élus proposent d’étudier la possibilité de dédommager les habitants qui ont engagé des frais suite à la première délibération.

DEL2019-05-07/47

NORMALISATION DES VOIES : ACHAT DES PANNEAUX ET PLAQUES DE RUE2019/

CM du 07/05/2019-7/20

Dans le cadre du projet de normalisation des adresses de certaines voies de la commune, M. le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à l’achat de panneaux et de plaques de rue. Il a demandé Il propose des devis.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser M. le Maire à signer le devis de la société SIGNAUX GIROD CHELLE d’un montant HT de 1984.61 €.

▪ d’inscrire la dépense au budget

▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. ECOLE

RESTAURATION SCOLAIRE

Mme ARMAING-MAKOA prend la parole et fait un point sur l’avancée du dossier. Afin de départager deux prestataires de logiciel, un délai supplémentaire est nécessaire afin de contacter des collectivités utilisant ces logiciels. La délibération est reportée au prochain conseil municipal sachant que la mise en œuvre du projet aura lieu après les prochaines vacances de la Toussaint.

TRAVAUX ECOLE

DEL2019-05-07/48

PROJET EXTENSION ECOLE –LANCEMENT DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS POUR LE TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE ET MISE EN ACCESSIBILITE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de créer une salle de motricité depuis l’ouverture d’une cinquième salle de classe et de mettre au norme accessibilité le bureau de la directrice en créant un nouveau bureau en rez-de-chaussée.

En effet, la réouverture de la 5ème classe à l’école e depuis la rentrée 2017-2018 s’est faite dans la salle de motricité située à l’étage du bâtiment, comprenant en rez-de-chaussée, la restauration. Cette salle étant de nouveau utilisée en tant que classe, il est nécessaire de positionner l’espace de motricité dans un autre local. La totalité de la surface allouée au groupe scolaire étant déjà utilisée, il est nécessaire de créer un nouvel espace de motricité. Le bureau de la directrice, pour des raisons d’accessibilité, devra être transféré au rez-de-chaussée. Un préau supplémentaire est nécessaire pour accueillir les enfants.2019/

CM du 07/05/2019-8/20

Le projet concernant ce marché public est donc :

- de créer une salle de motricité, un bureau de direction, de créer un préau

Vu la délibération n°DEL2018-03-03/14 autorisant le lancement de la consultation pour la maitrise d’œuvre du projet d’agrandissement de l’école

Vu la délibération N°DEL2018-05-30/52 concernant le choix de la maitrise d’œuvre pour les travaux de l’école

Vu la délibération n°DEL2018-07-16/69 concernant le choix de la proposition du cabinet d’architecture a travailler pour les travaux d’agrandissement de l’école Vu l’accord du permis de construire PC03113518G0015

M. le Maire expose, à l’assemblée, que dans le cadre des travaux d’extension de l’école et mise en accessibilité de l’école, il convient de préparer le dossier de consultation des entreprises. Le montant des travaux a été estimé à 245 000 euros HT. Le coût estimatif de la maîtrise d’œuvre est de 23 400 euros HT. Soit un total estimé pour l’opération de 268 400 euros HT. Il précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019.

Compte tenu du montant des travaux et en application du code des marchés Publics, M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

▪ d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux d’extension du groupe scolaire et mise en accessibilité selon la procédure adaptée; ▪ d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de ladite consultation.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. COMMUNAUTE DE COMMUNES

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES EN CENTRE-BOURG

M. le Maire expose les résultats de l’enquête concernant les conteneurs d’ordure ménagère en centre-bourg. les avis sont très partagés quant à la mise en place de conteneurs semi-enterrés et à leur emplacement. M. le Maire propose d’étudier la faisabilité d’une solution intégrant à la fois un conteneur commun pour les habitants n'ayant pas d'espace pour les stocker et des conteneurs individuels. La délibération est reportée ultérieurement.

PROJET MARPA

M. le Maire relate la réunion à la communauté de communes Cœur de Garonne dont l’ordre du jour était le projet de création d’une maison d'accueil rurale destinée à des personnes âgées de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (MARPA). A été évoqué, lors de cette réunion, la parcelle dédiée aux logements sociaux qui doit comprendre 24 logements minimum. Un terrain, d’une superficie plus importante, jouxtant le cimetière et l’école, a été envisagé pour le2019/

CM du 07/05/2019-9/20

projet de la MARPA.

Le Conseil Municipal demande à M. le Maire de contacter la société Les Châlets afin d’évoquer la possibilité de relancer le projet des logements sociaux sur le lotissement Le Vignié. La délibération est reportée ultérieurement.

CULTURE

DEL2019-05-07/49

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE REGULARISATION DES STATUTS ET EXTENSION DE LA COMPETENCE CULTURE

M. le Maire fait état de la délibération du de la communauté de communes Cœur de Garonne votant la mise à jour des statuts (liste des compétences) et l’extension des compétences supplémentaires.

Il donne lecture de cette décision et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l’article L 5211-20 du CGCT et de l’article L 5211-17 du CGCT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

▪ d’approuver la délibération de la communauté de communes Cœur de Garonne et les nouveaux statuts correspondants joints.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. SIAH

DEL2019-05-07/50

MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS

M. le Maire expose que le SIAH de la Louge a demandé son adhésion au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, qui l’a accepté lors de son comité syndical du 18/03/2019.

En application des dispositions de l’article L5711-4, l’adhésion entraînera la dissolution de plein droit du SIAH de la Louge et l’adhésion concomitante de ses membres au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents (c’est-à-dire la communauté de communes du Volvestre et la communauté de communes Cœur de Garonne).

Compte tenu du fait que ces deux communautés de communes sont déjà adhérentes au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents pour les items B, C, D, E, cela emportera de plein droit, l’augmentation de leur périmètre d’adhésion et pour certaines communes, une modification du pourcentage du territoire couverts par le syndicat.2019/

CM du 07/05/2019-10/20

Il donne lecture de cette délibération qui approuve également le changement de nom du syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) », l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour les communes de Bois de la Pierre, Lafitte Vigordane et Peyssies et l’extension des compétences (compétence H), ainsi libellée : « Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI), pour les compétences 1,2,5,8 de l’article L211-7 du code de l’environnement ».

Après lecture du projet de statuts, le conseil municipal, après avoir délibéré décide : ▪ d’accepter l’adhésion du SIAH de la Louge au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, le changement de nom du syndicat, l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour les communes de Bois de la Pierre, Lafitte Vigordane et Peyssies, l’extension des compétences du syndicat, et les statuts modifiés en conséquence. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du syndicat et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. PETR

DEL2019-05-07/51

ACHATS GROUPES D’ENERGIE AVEC LE PETR PAYS DU SUD TOULOUSAIN

Le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Pays du Sud Toulousain va organiser des achats groupés d’énergie (électricité, gaz, pellets, et de vélos à assistance électronique) avec le soutien de la société Wikipower. Après avoir pris contact avec le responsable en charge de ce dossier, les collectivités peuvent bénéficier de cet achat groupé mais il s’agira d’un lot distinct de celui des administrés et donc de tarifs différents. Il faudra veiller également à respecter la date d’échéance des contrats liant la commune avec les prestataires actuels. M. le Maire demande aux élus de l’autoriser à se rapprocher du PETR Pays du Sud Toulousain afin de mettre en concurrence des fournisseurs d’énergie

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

▪ d’autoriser le Maire à se rapprocher du PETR Pays du Sud Toulousain afin de mettre en concurrence des fournisseurs d’énergie.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du PETR Pays du Sud Toulousain et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. ASSAINISSEMENT

DEL2019-05-07/522019/

CM du 07/05/2019-11/20

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 07 aout 2015 dite « loi Notre » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » dispose que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes. Pour cela, au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population totale doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026. M. Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Garonne s’est dotée de la compétence « eau » et qu’en conséquence ses communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence « assainissement ».

M. le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ de s’opposer au transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes Cœur de Garonne, au 1er janvier 2020.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 4 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. QUESTIONS DIVERSES

ATD : BILAN D’ACTIVITE

M. le Maire indique que le bilan d’activité de l’ATD est consultable à la mairie.

LOGEMENT

M. le Maire explique que suite au rapport de l'ARS, à sa visite des mobile-homes, des appartements situés au Boué et au transfert des dossiers à la sous-préfecture, une mise en demeure a été envoyé au propriétaire afin de mettre aux normes les appartements dans un délai de deux mois. Le propriétaire s'est engagé à supprimer tous les mobilhomes.

STATION D’EPURATION : ESSAI A LA FUMEE

M. le Maire rapporte que les résultats d’essai à la fumée n’étant pas concluant une procédure différente va être mise en place afin de déterminer le ou les logements qui utilisent le réseau d'assainissement pour vider une citerne de récupération d'eau. Ce constat est donné à la lecture d'une courbe, exprimant l'arrivée d'eau à la station, fournie par la SATESE.

ECOLE : FORMATION PREMIER SECOURS2019/

CM du 07/05/2019-12/20

Une formation aux premiers secours sera organisée le 7 juin prochain pour les enfants de l’école. A ce titre, le terrain de sport sera utilisé.

ACCESSIBILITE MAIRIE ET MEDIATHEQUE

Un point d’information sur l’avancement des travaux d’accessibilité est fait. La prochaine commission travaux étudiera ce dossier.

TRAVAUX EGLISE

La Fondation du Patrimoine a sollicité l’avis des Bâtiments de France sur le dossier des travaux de l’église. Suite à cet avis, la souscription pourra être lancée.

TABLEAU DES PERMANENCES DU BUREAU DE VOTE DU 26 MAI 2019 Les élus sont sollicités pour s’inscrire sur le tableau des permanences pour les prochaines élections.

CLOCHES DE L’EGLISE

Une administrée du centre-bourg a sollicité un arrêt des cloches de l’église pendant la nuit. Le conseil demande au Maire de recevoir cette administrée.

ENQUETE CITOYENNE NUMERIQUE

La communauté de communes Cœur de Garonne réalise une enquête citoyenne sur le numérique. M. le Maire propose aux élus d’y répondre, l'information est diffusée sur le site internet.

FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX

Les agents communaux participeront fin juin à deux formations organisées par le CNFPT : PSC1 et Evacuation des locaux et utilisation des extincteurs.

MARRONNIERS

La mairie a reçu l’audit de l’ONF, celui-ci est très complet. Des arbres seront à abattre et d’autres à surveiller. M. le Maire va demander des devis.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h00.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :2019/

CM du 07/05/2019-13/20

DEL2019-05-07/41

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A COMPTER DU 13 MAI 2019

DEL2019-05-07/42

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2019-05-07/43

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

DEL2019-05-07/44

FIXATION DES TARIFS POUR LA FETE LOCALE 2019

DEL2019-05-07/45

CLASSEMENT DE VOIRIES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC : RUES SAINT-MARTIN ET DES TEMPLIERS

DEL2019-05-07/46

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DEDIEE A LA SOUSCRIPTION NATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME-DE PARIS SUITE A L’INCENDIE DU 15/04/2019

DEL2019-05-07/47

NORMALISATION DES VOIES : ACHAT DES PANNEAUX ET PLAQUES DE RUE DEL2019-05-07/48

PROJET EXTENSION ECOLE –LANCEMENT DE PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS POUR LE TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE ET MISE EN ACCESSIBILITE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

DEL2019-05-07/49

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE REGULARISATION DES STATUTS ET EXTENSION DE LA COMPETENCE CULTURE DEL2019-05-07/50

MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS DEL2019-05-07/51

ACHATS GROUPES D’ENERGIE AVEC LE PETR PAYS DU SUD TOULOUSAIN DEL2019-05-07/52

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNECentre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

FTure-crsoume de la Haute-Garonne 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Téi 05 81 91 93 00 - Fax 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr - www.cdg31.fr

Avenant Retraite

Entre :

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Haute-Garonne (CDG31),

représenté par son Président en vertu de la délibération n° 2019-18 du Conseil d'Administration

en date du 31 Janvier 2019

Et

- MAIRIE DE POUCHARRAMET

Considérant la convention d’adhésion de la structure précitée au service Retraite du CDG31 ;

Considérant la prorogation de la convention de partenariat entre le CDG31 et la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 4 : PROROGATION CONVENTION

La convention d’adhésion au service Retraite de la structure précitée est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les conditions tarifaires en rapport avec la mise en œuvre du service sont modifiées en vertu de la

délibération n° 2019-18 du Conseil d'Administration en date du 31 Janvier 2019.

La facturation du service par le CDG31 interviendra par le biais du portail CHORUS PRO de manière totalement dématérialisée.

Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention de service initiale sont maintenues pour autant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.

Article 4 : RESPONSABILITES

Le CDG31 est assuré en Responsabilité Civile pour l’ensemble des missions qu’il déploie auprès des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne.

Toutefois, la recevabilité des dossiers et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence exclusive de la CNRACI. L'employeur territorial ne saurait engager la responsabilité du CDG31 au titre de l'application de la réglementation des retraites, sauf en cas de faute dans l’exécution de sa tâche ayant créé un préjudice.

Article 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de désaccord à propos de l’exécution de la convention de service et du présent avenant, les parties rechercheront un accord amiable.

À défaut d'accord, il est rappelé que le Tribunal Administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, BP 70 007 Toulouse Cedex 7) est seul compétent.”

A Dex Âars am Fait à Labège,

Le CA CS. EI L fai | É: | 3 + . Le

Le Président,

? TD er nr Go AT DEEE Pierre IZARD

2019/

CM du 07/05/2019-14/20

ANNEXESSTATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CŒUR DE GARONNE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CREATION

En application des articles L 5214-1 et suivants, il est créé une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes Cœur de Garonne ».

Cette communauté de communes comprend les communes sulvantes :

BEAUFORT LE PIN-MURELET PALAMINY

BÉRAT LESCUNS PLAGNE

BOUSSENS LHERM PLAGNOLE

CAMBERNARD LUSSAN-ADEILHAC LE PLAN

CASTELNAU-PICAMPEAU MARIGNAC-LASCLARES POLASTRON CASTIES-LABRANDE MARIGNAC-LASPEYRES POUCHARRAMET CAZERES MARTRES-TOLOSANE POUY-DE-TOUGES COULADERE MAURAN RIEUMES

FORGUES MONDAVEZAN SAINT-ARAILLE LE FOUSSERET MONÈS SAINT-ELIX-LE-CHATEAU FRANCON MONTASTRUC-SAVÈS SAINT-MICHEL FUSTIGNAC MONTBERAUD SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES GRATENS MONTCLAR-DE-COMMINGES SAJAS

LABASTIDE-CLERMONT MONTEGUT-BOURJAC SANA

LAHAGE MONTGRAS SAVÈRES

LAUTIGNAC MONTOUSSIN SENARENS

E2:SIE

Le siège de la communauté de communes est fixé à 31 Promenade du Campet 31220 CAZERES.

ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 ; COMPETENCES

La communauté de communes Cœur de Garonne a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Dans cet objectif, la communauté de communes exerce les compétences suivantes :

2019/

CM du 07/05/2019-15/201)

2)

3)

4)

5)

6)

1}

2)

3}

4)

5)

6)

1}

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices

de tourisme ;

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ll de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Elaboration du plan climat-air-énergie territorial.

COMP PTIONNELLES :

Politique du logement et du cadre de vie ;

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

Action sociale d'intérêt communautaire ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ;

* En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. * Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Eau

COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES :

tourisme

e Élaboration d’un schéma communautaire d'aménagement et de développement touristique définissant les orientations en matière de développement touristique et des loisirs, comprenant notamment la

2

2019/

CM du 07/05/2019-16/202)

3)

4)

localisation des centres d'hébergement (gîtes, campings, hôtels...) des circuits touristiques, des circuits de

randonnée (pédestre, équestre, VTT...), des zones et des équipements de loisirs.

Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée (pédestre, équestre et VTT), hors sentiers

du Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

Culture

Soutien technique et humain aux associations contribuant au développement culturel de la communauté

de communes. Les manifestations sportives, fêtes locales et animations locales sont exclues de ce dispo- sitif de soutien sauf exception.

Valorisation de l’ activité culturelle du territoire communautaire.

Coordination du réseau d’ acteurs culturels locaux

Organisation, coordination et promotion d’une programmation culturelle communautaire

Actions de développement du réseau et de la coordination de la lecture publique sur le territoire commu- nautaire

Communications électroniques

prévues à l’article L1425-1 du CGCT

Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants

d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage, ….) et des câbles (fibre optique, …) ;

Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : - Mise à disposition de fourreaux,

- Location de fibre optique noire,

- Hébergement d'équipements d'opérateurs,

- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet,

- Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de

l'initiative privée

Enfance et Jeunesse

° Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires

e Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires

e Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accuells de loisirs, des séjours courts

et des séjours vacances

- Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires

° Création et gestion des espaces d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre

5)

projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non

de l'hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative

Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés

pour les 0-20 ans, y compris l'accompagnement à la parentalité

Petite Enfance

2019/

CM du 07/05/2019-17/20e La création, l’ aménagement, l’ entretien et la gestion des structures Multi Accueil pour les enfants en âge pré maternel (0 à 3 ans).

e La création, |” aménagement, l’ entretien et la gestion des relais d’ assistantes maternelles (RAM) et de lieu d’ accueil enfants parents (LAEP).

6) Divers

e Soutien technique des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces

publics

e Promotion des énergies renouvelables

+ Ramassage des animaux errants avec hébergement des animaux en structure privée

° Contributions au budget du SDIS (service départemental d'incendie et de secours}

ARTI : ILITATION

La communauté de communes est habilitée à solliciter la région pour l'exercice du transport à la demande par voie de convention.

La communauté de communes est habilitée à solliciter le Département en vue d'assurer la création,

l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée (pédestre, équestre et VTT), inscrits au PDIPR.

ARTICLE 6 : DE LA COMM DICAT M

Par dérogation à l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par délibération du Conseil de communauté prise à la majorité simple.

2019/

CM du 07/05/2019-18/20| CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : LE BUREAU

Le Conseil de communauté élit parmi ses membres son Bureau, composé du Président,.du ou des vice-

présidents et d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre des autres membres sera fixé par délibération du conseil communautaire.

Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions de l'article L5211-10 du CGCT.

Le Conseil de communauté peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer certains travaux afférents aux diverses compétences.

L CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 8 : RECETTES

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent (article L5214-23 du CGCT) : - Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d'un service rendu ;

- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes;

- Le produit des dons et legs ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- Le produit des emprunts;

- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre I! du livre 1! de la première partie du code des transports ;

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

- Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.

2019/

CM du 07/05/2019-19/202019/

CM du 07/05/2019-20/20

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :