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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251210DC127 modif regie numerique encaisse et produits publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251210DC127 modif regie numerique encaisse et produits publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié en ligne le 16/12/2025
ID : 040-244000865-20251210-20251210DC127-AR
MACS de curmunes
Varemne Adour Côte Sud
Décision n° 20251210DC127
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS REÇUS DU NUMÉRIQUE
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, R. 1617-1 à R. 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 portant mise à disposition de tablettes
numériques pour les conseillers communautaires pendant toute la durée de leur mandat ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant le projet d’avenant n° 5 à la
convention type de mise à disposition d’une tablette numérique aux élèves de CE2, CM1 et CM2 et des enseignants des écoles primaires publiques du territoire ;
VU la décision du Président en date du 10 juillet 2024 approuvant la création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits reçus du numérique scolaire ;
VU la décision du Président en date du 27 novembre 2024 approuvant la modification des modes d'encaissement
de la régie de recettes pour l’encaissement des produits reçus du numérique scolaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation
d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la décision du Président en date du 11 juin 2025 approuvant la modification du nom de la régie et la liste des
produits à encaisser ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/12/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de cette régie de recettes, de modifier la liste des produits encaissés et le montant maximal de l'encaisse ;
DÉCIDE
Article 1
La régie de recettes pour l’encaissement des produits reçus du numérique est modifiée dans les conditions
définies aux articles suivants. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié en ligne le 16/12/2025
Article 2 ID : 040-244000865-20251210-20251210DC127-AR
La régie est installée au siège de la Communauté de communes Maremne Adour COTE-SUG, STS AMTÉE TES TMEM ES,
40230 Saint-Vincent de Tyrosse.
Article 3
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4
La régie encaisse les produits suivants :
Produits encaissés Compte d'imputation
Réparation des tablettes restituées endommagées
Non restitution de tablettes
Restitution de chargeurs non compatibles avec les
-PAD ou chargeurs endommagés 75888 : autres produits de gestion courante
Cession de matériel informatique
Cession de matériel informatique 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèque;
- Espèce;
- Carte bancaire;
- À distance par internet;
- Virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif mentionnant l'objet, la date et le montant acquitté.
Article 6
Régie prolongée : Le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de la date d'envoi. Le régisseur est
autorisé à adresser une demande de paiement aux redevables qui ne se sont pas acquittés spontanément des
produits mis à leur charge au-delà de 30 jours. A compter de 45 jours après émission de la facture, en cas
d'impayé, cette dernière fait l'objet d’une émission de titre de recettes et la créance est transmise au Trésor Public qui sera chargé du recouvrement.
Article 7
Un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes.
Article 8
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à quinze mille euros
(15 000 €). Le montant de la seule encaisse en numéraire est de cinq cents euros (500 €).
Article 10
ILest mis à disposition du régisseur un fonds de caisse de deux cents euros (200 €).
Article 11
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié en ligne le 16/12/2025
Article 12 ID : 040-244000865-20251210-20251210DC127-AR
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 13
Le régisseur, ainsi que son mandataire suppléant pour les périodes où il assumera les fonctions de régisseur,
bénéficieront de l'indemnité de maniement de fonds qui sera intégrée au régime indemnitaire lié à leurs groupes
de fonctions définis par l'assemblée délibérante. Le régisseur ne perçoit pas de NBI.
Article 14
La présente décision abroge et remplace la précédente en date du 11 juin 2025.
Article 15
Monsieur le président, Monsieur le directeur général des services et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 16
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de
communes. Îl en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance de conseil communautaire.
Article 17
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra
être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.