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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 67 08 2023 loc chasse communale lots de chasse projet de convention de gre a gre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 22
(3
procurations)
L'an
2023,
le
9
octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a
été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 3 octobre
2023.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
François
LARDINAIS
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
Mme
Stéphanie
GUIMIER
M.
Christian
SITTLER
M.
Martin
GUNDELACH
M.
Claude
WEIL
M.
Eric
LACHMANN
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Julie
ROJDA
Mme
Chantal
WINTZ
M.
Jean
Jacques
KNOPF
M.
Eric
HELBLING
M.
Richard
BAUMERT
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Elsa
ESTREICHER
Membres
absents
excusés :
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
Mme
Nathalie
GARBACIAK),
Mme
Ellia
FONTAINE,
M.
Antony
REIFF
(procuration
à
M.
Jean
Jacques
KNOPF),
Mme
Elodie
PAULUS
(procuration
à
M.
Claude
WEIL)
et
M.
Vincent
KALT.
Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM67/08/2023
Location
de
la
chasse
communale
: constitution
du
ou
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots,
du
choix
du
mode
de
location,
des
conditions
particulières,
projet
de
convention
de
gré
à gré
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
qu’en
application
du
Code
de
l’environnement,
le
droit
de
chasse
est
administré
par
la commune
au
nom
et
pour
le compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9 ans
et
les
baux
actuels
expirent
le 1°
février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9 ans
soit
du
2 février
2024
au
1°' février
2033.
En
début
de
procédure,
la commission
consultative
communale
de
chasse
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la composition
et
la
délimitation
du
ou
des
lots
de
chasse
communaux,
le
mode
de
location.
Puis,
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM67-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 elle
devra
émettre
un
avis
simple
sur
l'agrément
des
candidats
et
le cas
écneanc
sur
es
convenuons
de
gré
à gré.
Puis,
il appartient
au
Conseil
Municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale
de
la chasse,
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
du
choix
de
la
procédure
de
location,
et
de
l'adoption
de
clauses
particulières.
S'agissant
du
mode
de
location,
le choix
du
Conseil
Municipal,
après
avis
de
la commission
consultative
de
la chasse,
dépend
de
l'exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le locataire
sortant
:
-
En
cas
d'exercice
droit
de
priorité
et
lorsqu'il
trouve
à
s'appliquer,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à gré
avec
le titulaire
du
lot en
place.
-
S'il
n'y
a
pas
d'exercice
du
droit
de
priorité,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
à la
procédure
d'appel
d'offres.
S'agissant
des
clauses
particulières,
le Conseil
Municipal
peut
compléter
le cahier
des
charges
type
par
l'adoption
de
telles
clauses.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
candidats
tel que
prévu
par
l'article
15
du
cahier
des
charges
type
2024-2033,
et
être
intégrées
dans
le
baïl
de
chasse
conclu
avec
le
locataire. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
le
Code
de
l'Environnement,
vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
approuvant
le Cahier
des
Charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1° février
2033,
vu
la
demande
de
Monsieur
Pascal
VETTER,
adjudicataire
de
la
chasse
depuis
2011,
en
date
du
20
septembre
2023,
sollicitant
le
renouvellement
du
bail
par
une
convention
de
gré
à
gré,
au
prix
de
4
250
€
l'an
non
révisable,
vu
l'avis favorable
de
la commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
28
septembre
2023,
Entendu
les
explications
de
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
:
A)
La
constitution
et
le
périmètre
du
lot
de
chasse,
caractéristiques
et
contraintes
du
lot
1)
Décide
de
fixer
à 475,49
ha
la
contenance
des
terrains
à soumettre
à
la
location,
et
de
procéder
à
la location
en
un
lot
unique
d’une
contenance
de
475,49
ha.
Les
caractéristiques
du
lot
et
ses
contraintes
particulières
sont
indiquées
dans
le
projet
de
contrat
joint. B)
Le
mode
de
location
des
lots
1)
Décide
de
mettre
le
lot en
location
de
la façon
suivante :
Vu
le
droit
de
priorité
qu'a
fait
valoir
le
locataire
en
place
ainsi
que
sa
demande
de
location
pas
voie
de
convention
de
gré
à gré,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
le
lot
de
chasse
en
location
par
voie
de
convention
de
gré
à gré
et
d’en
fixer
le loyer
annuel
à 4
250
€
non
indexable.
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM67-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 2)
Décide
d'adopter
le principe
de
clauses
particulières
suivantes :
“existence
d’un
parcours
de
santé
dans
la
forêt
communale,
au
lieudit
RAINLEN
et
d’un
circuit
pédestre
“
existence
d’un
stand
de
tir sur
la
parcelle
communale
«
Weidplatz
»,
route
de
Rossfeld
“
existence
d'activités
d’aéromodélisme
(vols
de
modèles
réduits)
sur
le
pré
communal
«
Kuhläger
»,
route
de
Hilsenheim
“
existence
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage,
route
de
Hilsenheim
“
obligation
pour
le
locataire
d'annoncer
en
temps
utile
les
battues
envisagées,
afin
de
pouvoir
prévenir
les
usagers
du
parcours
de
santé
et des
circuits
pédestres
“
obligation
de
se
conformer
aux
clauses
particulières
prévues
dans
la
certification,
la
commune
adhérant
au
PEFC
(plan
européen
des
forêts
certifiées).
c) autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
gré
à gré
ainsi
que
toutes
pièces
y relatives.
Pour
information
:
Par
délibération
du
22
mai
2023,
le Conseil
Municipal
a opté
pour
l'abandon
du
loyer
de
la chasse
à
la
commune. La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables
;
Si la
majorité
requise
n’est
pas
atteinte,
le produit
est
reversé
aux
propriétaires
Consultation
écrite
des
propriétaire
fonciers
:
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
282
Surface
totale
des
terrains
concernés :
498ha
86a
30ca
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l’abandon :
190
soit
67.38
%
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires :
418ha
40a
46ca
soit
83.87
%
Adopté
à
l’unanimité
avec
2 abseñtions
de
MM.
François
LARDINAIS
et
Richard
BAUMERT.
Le
Secrétaire
de
FOT
TRAIT
CONFORME
M.
Martin
GUNDELACH
L
,
——-
L
OLFARTH.
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM67-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023