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Procès Verbal - dcm 39 05 2023 reversement du loyer de la chasse aux proprios ou conservation par la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 39 05 2023 reversement du loyer de la chasse aux proprios ou conservation par la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
FENEL
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
mai
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 21
(3
procurations)
L'an
2023,
le
22
mai
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le
16
mai
2023.
Membres
présents :
M. Jacky WOLFARTH
M.
Eric LACHMANN
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
Mme
Stéphanie
GUIMIER
(arrivé au point 2 "Plan d’eau ..")
M.
Martin
GUNDELACH
M.
Claude
WEIL
Mme
Julie ROJDA
Mme
Elodie
PAULUS
Mme
Nathalie
GARBACIAK
M.
Eric HELBLING
M.
Philippe WETZEL
M. Jean Jacques
KNOPF
Mme
Ellia FONTAINE
Mme
Chantal
WINTZ
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Elsa
ESTREICHER
Membres
absents
excusés :
M.
François
LARDINAIS,
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
Mme
Nathalie
GARBACIAK),
M.
Christian
SITTLER
(procuration
à Mme
Stéphanie
GUIMIER),
M.
Antony
REIFF,
M.
Richard
BAUMERT
(procuration
à
Mme
Caroline
RUDOLF)
et
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM39/05/2023
Renouvellement
des
baux
de
chasse
: Reversement
du
loyer
de
la chasse
aux
propriétaires
ou
conservation
par
la Commune
Les
articles
L429-11
à
L429-16
du
Code
de
l'Environnement
disposent
que
la répartition
du
produit
de
la location
entre
les différents
propriétaires a
lieu
proportionnellement
à la contenance
cadastrale
des
fonds
compris
dans
le lot affermé.
Les
sommes
non
retirées
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
partir
de
la
publication
de
l’état
indiquant
le
montant
de
la
part
attribuée
à chaque
propriétaire,
sont
acquises
à la commune.
Toutefois,
«
le
produit
de
la
location
de
la
chasse
est
abandonné
à
la
commune
lorsqu'il
en
a
été
expressément
décidé
ainsi
par
les
deux
tiers
au
moins
des
propriétaires
représentant
les deux
tiers
au
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20230522-DCM39-05-2023-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023 moins
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
».
La
décision
d’abandbnner
vu
non
re
iuyer
ue
la
chasse
fait
l’objet
d’une
délibération.
Cette
décision
est
valable
pour
toute
la
durée
de
la
période
de
location
de
la chasse.
Lorsque
la commune
a décidé
de
renoncer
au
produit
de
la chasse,
elle
n'est
pas
tenue
de
procéder
à
la consultation
des
propriétaires
fonciers.
Dès
lors,
si
la
commune
veut
conserver
le
loyer
de
la
chasse,
convient
de
consulter
l’ensemble
des
propriétaires
fonciers
de
la commune
dont
les terrains
seront
inclus
dans
le ou
les
lots
de
chasse.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
conserver
le
lover
de
la
chasse.
Adopté
à l'unanimité.
Martin
Page
2 sur2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20230522-DCM39-05-2023-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023