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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Bois et produits du bois,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet AEEF
sur la commune principale de l'AIOT 300 RUE BLAISE PASCAL 33127 ST JEAN D ILLAC.
La référence de votre dossier est A-4-DUA0WRD8N et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 29/11/2024 à 15h56 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 52534549200025
Raison sociale AQUITAINE ENERGIE EXPLOITATION FORESTIERE
Forme juridique Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
663 300 RUE BLAISE PASCAL
300 RUE BLAISE PASCAL
33127 ST JEAN D ILLAC
Signataire
Nom : GREGOIRE
Prénom : JEAN-MARC
Qualité : GERANT
Adresse électronique : d.gregoire@gl-transport.fr
Téléphone fixe : +(33) 556744755
Téléphone portable : +(33) 607975630
Référent
Nom : GREGOIRE
Prénom : DOMINIQUE
Fonction : DIRECTION page sur 3 5
Adresse électronique : d.gregoire@gl-transport.fr
Téléphone fixe : +(33) 556744755
Téléphone portable : +(33) 607975630
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : d.gregoire@gl-transport.fr
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : AEEF
4 - Localisation
Localisation de l'installation
300 RUE BLAISE PASCAL
300 RUE BLAISE PASCAL
33127 ST JEAN D ILLAC
X : 403573
Y : 6418889
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité page sur 4 5
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 02/12/2024
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Saint-Jean-d'Illac 33127 ( , BI , 0032 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
1532 1532-2-b Stockage de bois ou de matériaux analogues D
2260 2260-1-b
Broyage, concassage,
criblage ... des
substances végétales et
produits organiques
naturels
DC
2714 2714-2
Transit, regroupement ou
tri de déchets non
dangereux de papiers
/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois
D
2791 2791-2 Traitement de déchets non dangereux DC
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel :
départ de la société AEEF avec évacuation de l'ensemble des déchets de bois traités par AEEF
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
l'activité de la société AEEF s'effectuait au sein d'une installation ICPE entièrement fermée et
clôturée. la configuration du site reste en l'état. le portait d'accès est fermé notamment en dehors
des heures de fonctionnement et un système de vidéo-surveillance est en place
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
l'ensemble des machines et engins liés à la société AEEF sont évacués et le risque incendie lié à
l'activité de la société AEEF n'existe plus du fait de son départ page sur 5 5
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier :
il n'y a pas de surveillance spécifique à mettre en place car la zone d'exploitation AEEF a été vidée
de l'ensemble de son bois et de ses installations et cette zone est imperméable
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier :
sans objet
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation :
l'usage futur de la zone reste inchangé (activité traitements de déchets conforme ICPE)
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité :
sans objet
Une attestation de mise en sécurité pour cette cessation d'activité est-elle disponible ? Non
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
Je m'engage à déposer l'attestation de mise en sécurité, compte tenu des rubriques concernées
par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
7 - Pièces justificatives
Aucune pièce jointe de votre part n'est nécessaire pour cette démarche.