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Compte-Rendu - CR du CM du 02.03.2020
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 02.03.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Culture et patrimoine,
1
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 24 février 2020.
Étaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, Didier MOREAU, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Charles MURAT, Karine JARRY, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Mehdi BENSALEM, Jean-Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, Angélique RAPPAILLES.
Étaient absents :
Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT
Marina DESCOTES-GALLI représentée par Danièle BOUDET
Jacob NALOUHOUNA représenté par Claude GODART
Virginie SALITRA représentée par Anne-Marie OLAS
Michel VEUX représenté par Roger CIPRÈS
Stéphanie SCHUT représentée par Angélique RAPPAILLES
Samira BOUJIDI
Rachida MOUALI
Madame Danièle BOUDET est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire précise que c’est la dernière séance du conseil municipal de la mandature 2014-2020. Etant tenu par une obligation de réserve en période de campagne électorale, il ne peut évoquer le bilan d’activités de l’assemblée mais cela a été l’aboutissement du travail conduit par les élus de la majorité et de l’opposition. Cela a été un engagement de six années, certains n’ayant pu mener leur mandat jusqu’au bout. Il a dans tous les cas pris beaucoup de plaisir à travailler avec les uns et les autres et pour cela, il tient à remercier chaque membre du conseil municipal pour leur contribution, leur engagement et leur action envers la collectivité.
Certains élus se portent candidats aux prochaines élections municipales et communautaires, mais une très grande majorité ne se représenteront pas. Il tient particulièrement à saluer et honorer ces élus qui ont été conseillers municipaux durant plusieurs mandats. Ainsi, comme la délibération du conseil municipal relative à la citoyenneté d’honneur de Nangis l’y autorise, il souhaite leur remettre la médaille de la ville.
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 MARS 2020 2
Monsieur le maire fait citoyen d’honneur et remet la médaille de la ville à :
Monsieur Alain VELLER
Ancien adjoint au maire et conseiller municipal en charge des ressources humaines,
Monsieur André PALANCADE
Adjoint au maire en charge des Sports,
Monsieur Claude GODART
Adjoint au maire en charge du cadre de vie, des travaux et des réseaux
Monsieur Roger CIPRES
Conseiller municipal en charge de l’eau et de l’assainissement, de l’Environnement et de la Santé,
Monsieur Charles MURAT
Ancien adjoint au maire et conseiller municipal en charge des systèmes numériques,
Monsieur le maire tenait également à attribuer la qualité de citoyen d’honneur à Monsieur Michel VEUX qui n’a pu être présent à cette séance mais tient à lui rendre un hommage appuyé pour son important investissement et engagement dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique. C’est notamment lui qui a permis que l’ensemble des bâtiments municipaux disposent tous d’un avis favorable par la commission départementale de sécurité du SDIS alors que ce secteur avait été négligé par le passé. Il a surtout largement contribué au développement de la police municipale, aux travaux du Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) et à la mise en place des médiateurs de la ville. Monsieur VEUX a été un grand professionnel qui a finit sa carrière en tant que commissaire de police de la ville de Sens et il a mis tout son temps de retraité et toute son expérience professionnelle au profit de la ville de Nangis. Il aura l’occasion de lui remettre la médaille de la ville très prochainement.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 27 janvier 2020 est adopté avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune remarque
Conventions signées par le maire : aucune remarque
Monsieur le maire propose au Conseil municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la présence séance :
Renouvellement d’une demande d’aide financière auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) au titre de l’année 2020 dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes
Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
3
Délibération n°2020/MARS/015
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
Par délibération n°2007/078 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation à la création de la ZAC à l’entrée « ouest » de la commune puis, par délibération n°2007/079 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a approuvé la création de la ZAC de La Grande Plaine et le dossier de création et l’étude d’impact de la ZAC de La Grande Plaine
Par délibération n°2017/JAN/004 en date du 23 janvier 2017, le Conseil municipal a approuvé la modification du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la redéfinition des études urbaines de la Zone d’Aménagement Concertée de La Grande Plaine, et par délibération n°2018/MARS/011 en date du 5 mars 2018, la révision du Plan Local d’Urbanisme.
La gestion de cette ZAC par traité de concession a été confiée à Grand Paris Aménagement et Géoterre par délibération n°2017/AVRIL/072 en date du 10 avril 2017.
Les études urbaines et techniques effectuées ont permis d’établir un avant-projet, délimiter un nouveau périmètre de l’opération suivant délibération n°2019/SEPT/099, puis établir le projet de dossier de réalisation de la Zac. L’étude d’impact a été mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires et des avancées de l’opération.
Une participation du public par voie électronique a en conséquence été organisée suivant l’arrêté municipal du 12 décembre 2019 conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la Zac.
Le dossier soumis à l’avis du public était composé des pièces suivantes :
Arrêté Municipal du 12/12/2019
Notice explicative
Délibération 2006/135 du 11 septembre 2006 fixant les modalités de concertation Délibération 2007/078 du 4 juin 2007 - bilan de la concertation
Délibération 2007/079 du 4 juin 2007 - création de la ZAC
Délibération 2019/SEPT/099 du 23 septembre 2019 - modification périmètre ZAC Bilan de la concertation 2007
Bilan de la concertation 2015
Etude d'impact
Etude d'impact - résumé non technique
Etude d'impact – ANNEXES
Avis Autorité Environnementale sur étude d'impact
Mémoire en réponse à avis de l'Autorité Environnementale
Projet de dossier de réalisation de la ZAC
Il est précisé que cette procédure est distincte de celle engagée par le Préfet de Seine-et-Marne qui a organisé une enquête publique du 22 janvier au 20 février 2020, au titre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par l’aménageur de la Zac auprès des services de l’Etat. Cette demande concerne spécifiquement les installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à la gestion des eaux pluviales de la Zac, soumis à déclaration ou autorisation suivant nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214- du code de l’environnement.
Au vu des éléments complets soumis à participation du public par voie électronique et de la synthèse de cette démarche faisant ressortir l’absence de remarques et observations, il convient à l’autorité délibérante d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de La Grande Plaine. 4
Monsieur le maire informe qu’une seule personne s’est manifestée dans le cadre de cette consultation pour faire état de son intérêt à s’installer dans la Z.A.C. de la Grande Plaine en sa qualité d’entrepreneur. Mais à part celui-ci, aucun nangissien n’a déposé de commentaire sur ce projet, sans doute en raison d’une certaine lassitude à ces multiples consultations qu’impose la procédure liée à la réalisation du projet.
Monsieur GABARROU constate des erreurs dans le dossier de réalisation, à savoir en page 5 est évoquée la route départementale n°12 alors qu’il s’agit de la route départementale 201. Puis en page 13, le coté ouest de la Z.A.C. est qualifié de parc Nord, ce qui peut prêter à confusion. Ensuite en page 21, il est difficile de différencier les accès (entrées, sorties ou entrées-sorties) entre la Z.A.C. de la Grande Plaine et la Z.A.C. des Roches. D’autre part en page 41, il est indiqué que le rond-point allongé doit être suffisamment large pour permettre l’accès des poids lourds. Or, ce rond-point enclave l’accès à la ferme Le Corroy et sera susceptible d’avoir un impact sur l’activité de l’exploitant. Enfin, en page 45 et suivantes, il est indiqué que la future maison des associations ne serait plus située à proximité du siège de la communauté de communes de la Brie Nangissienne mais à proximité des jardins familiaux dans la partie Nord de la Z.A.C. L’intérêt d’une proximité avec la communauté de communes était d’avoir un parking commun pour les deux équipements. Par ailleurs, la maison des associations disposerait d’une superficie de 300 m² de surface de plancher pour 2 330 935 € HT. Selon lui, un coût pareil pour cette surface laisse supposer que la structure sera faite avec « de l’or et des pierres précieuses ». Il conclue son intervention en regrettant que Monsieur le maire ne fasse pas état des multiples commentaires qui ont été déposés dans le cadre de l’enquête publique qui a eu lieu récemment en lien avec ce projet.
Monsieur le maire répond tout d’abord sur l’enquête publique évoquée par Monsieur GABARROU, portant en réalité sur l’autorisation environnementale pour le rejet des eaux pluviales de la Z.A.C., qui n’est pas à confondre avec la consultation du public sur ce dossier de réalisation. Cette enquête est terminée et le commissaire enquêteur doit produire un rapport qui sera soumis prochainement au conseil municipal. Il s’avère qu’aucun commentaire déposé dans le cadre de cette enquête ne porte sur les questions environnementales et probablement qu’il y a eu une confusion des personnes qui ont déposé des observations entre l’enquête publique et la consultation du public.
Monsieur GABARROU renchérit pour indiquer qu’en page 50, suivant la localisation des logements, les garages seront interdits, intégrés ou déportés de la construction principale. Il demande donc au maire s’il pense que des logements sans garage arriveront à se vendre car il ne connait pas de familles qui ne disposent pas d’au moins un, voire deux véhicules ? D’autant plus que le fait de ne pas avoir un garage peut avoir une incidence sur le coût des assurances automobiles.
Monsieur le maire tient à répondre à toutes ces interrogations mais trouve dommage qu’elles n’aient pas été inscrites dans cette consultation. Il peut y avoir des erreurs d’écritures ou d’appellations qui peuvent aisément être corrigées par l’aménageur (RD12/RD601 ; zones Nord et Ouest, …). Sur l’emplacement de la maison des associations, il faut savoir que le contrat de concession prévoit la mise à disposition d’une certaine superficie pour la construction d’équipements publics sur l’ensemble de la Z.A.C.. Ces équipements sont désormais connus : l’hôtel communautaire, le gymnase et la maison des associations. Or, ces équipements ne consomment pas la totalité de la superficie prévue au contrat et qu’il a été proposé que la maison des associations soit déplacée dans la partie Nord pour se rapprocher de cet engagement contractuel. Il ne s’agit pas d’une décision définitive puisqu’il a été convenu avec l’aménageur qu’on constate cette carence et qu’un équipement public supplémentaire puisse être intégré à ce projet. Ainsi, la maison des associations pourra éventuellement revenir dans son emplacement initial. L’objectif est de toujours pouvoir réserver la partie Nord à l’aménagement des espaces de promenades et de jardins.
Sur la problématique des garages, il est fréquent que ceux-ci ne soient pas nécessairement utilisés pour le stationnement des véhicules. Ils sont le plus souvent transformés en ateliers ou en annexes en vue d’y exercer une activité professionnelle, sans que cela soit toujours déclaré mais s’agissant d’une propriété privée, il n’est pas possible de le vérifier. Il y a, au final, une réalité manifeste sur le nombre important de véhicules stationnés sur la voie publique. Pour remédier à ce problème, il est dorénavant exigé dans les futures constructions, l’intégration d’une place de jour sur la parcelle privée. Ainsi, il n’y aura certes pas toujours de garages dans les futurs logements, mais seront prévues des protections des véhicules contre la pluie. Il s’agit d’un choix d’architecte émanant de l’aménageur. 5
Monsieur GABARROU constate que dans ces futures constructions, il n’y a pas beaucoup de places de jours prévues et il regrette que ses remarques qu’il a faites auprès de Géoterre n’ont pas été prises en compte.
Monsieur le maire explique que chaque construction individuelle devra intégrer deux places de stationnement, le stationnement complémentaire étant organisé par ilots.
N°2020/MARS/015
OBJET :
APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC
DE LA GRANDE PLAINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment ses chapitres I et II,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants, L.331-7 à 311-9 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-4, L.123-1 et suivants, L.123-19, R.122-17, R.122-18, R.123-1 à R.123-23, et R.123-46 et suivants,
VU la délibération n° 2007/78 du Conseil Municipal du 5 juin 2007 décidant la création de la ZAC de la Grande Plaine,
VU la délibération n°2018/MARS/011 du Conseil Municipal du 5 mars 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de NANGIS,
VU la délibération n°2019/SEPT/099 du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 portant modification du périmètre de la Zac de la Grande Plaine,
VU la désignation du groupement constitué par GRAND PARIS AMENAGEMENT et GEOTERRE en tant qu’aménageur de la Zac par délibération n°2017/JANVIER/003 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017, et l’approbation du traité de concession suivant délibération n° 2017/AVRIL/072 du 10 avril 2017
VU le traité de concession signé entre la ville et l’aménageur le 18 avril 2017 pour une durée de 10 ans,
VU l’arrêté municipal n°2019/URBA/MB/MS/EL/CT/1051 du 12 décembre 2019 portant organisation de la participation du public par voie électronique relativement à l’étude d’impact mise à jour et au projet de dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine,
VU la synthèse de la participation du public relative à l’étude d’impact et au projet de dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine,
VU le projet de dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine,
VU toutes les autres pièces du dossier,
CONSIDERANT la participation du public par voie électronique organisée du 6 janvier 2020 au 10 février 2020 inclus, sur l’étude d’impact mise à jour et le projet de dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine, 6
CONSIDERANT la synthèse de la participation du public établie à l’issue du délai légal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine.
ARTICLE 2 :
PREND acte de la synthèse de la participation du public, faisant ressortir l’absence d’observations et propositions du public.
ARTICLE 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et sera affichée pendant un mois en mairie de NANGIS. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé en Seine-et-Marne. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de NANGIS, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
Délibération n°2020/MARS/016
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE
Par délibération n°2007/078 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation à la création de la ZAC à l’entrée « ouest » de la commune puis, par délibération n°2007/079 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a approuvé la création de la ZAC de La Grande Plaine et le dossier de création et l’étude d’impact de la ZAC de La Grande Plaine
Par délibération n°2017/JAN/004 en date du 23 janvier 2017, le Conseil municipal a approuvé la modification du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la redéfinition des études urbaines de la Zone d’Aménagement Concertée de La Grande Plaine, et par délibération n°2018/MARS/011 en date du 5 mars 2018, la révision du Plan Local d’Urbanisme.
La gestion de cette ZAC par traité de concession a été confiée à Grand Paris Aménagement et Géoterre par délibération n°2017/AVRIL/072 en date du 10 avril 2017.
Les études urbaines et techniques effectuées ont permis d’établir un avant-projet, délimiter un nouveau périmètre de l’opération suivant la délibération n°2019/SEPT/099, puis établir le projet de dossier de réalisation de la Zac. L’étude d’impact a été mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires et des avancées de l’opération. NANGIS — ZAC DE LA GRANDE PLAINE - Tableau de financement et de gestion des équipements
Equipements
d'infrastructure
oi etRéseaux |
énageur 100% 8 600 000 € 8600000€| … Ville de Nangis *
a ne. 100% 700 000 € 700000 €| Ville de Nangis/ concessionnaires Concessionnaires concessionnaires
Total 100% 9 300 000 € 9 300 000 €
Equipements de superstructure
6000 m°@;
Gymnase CCBN 8% 300 000 € valorisés à 408000€| 4700000€ 5 108 000€ CCBN
108 000 €
. à 5 550 me Hôtel Communautaire É À à et pôle petite enfance CCBN 3% valorisés à 99900€| 3 600 000 € 3 699 900 € CCBN 99 900 €
: 7 500 m° 44) Maison des DT g = à Ville de Nangis 14% 300 000 € valorisés à 2 330 935 € 2330935€ Ville de Nangis Associations 30 935 €
Total 8% 600 000 € 238 835 € 2838835€| 8300000€ 11 138 835 €
7
Une participation du public par voie électronique a été organisée suivant arrêté municipal du 12 décembre 2019 conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la Z.A.C..
La synthèse de cette démarche a fait ressortir l’absence de remarques et observations sur l’étude d’impact actualisée et le projet de dossier de réalisation. Le dossier de réalisation a en conséquence été soumis à l’approbation du Conseil municipal suivant sa délibération n°2020/MARS/015 de ce jour.
Le projet de Programme des Equipements publics de la Zac comporte les travaux d’infrastructure et de superstructure figurant au tableau ci-joint.
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a, de son côté et suivant la délibération de son Conseil Communautaire, approuvé le principe dudit Programme des Equipements Publics, comportant la maîtrise d’ouvrage de cette collectivité pour la réalisation d’un gymnase, et d’un hôtel communautaire avec un équipement « Petite Enfance ».
Il convient à l’autorité délibérante d’approuver le Programme des Equipements Publics de la Z.A.C. de La Grande Plaine.
Monsieur le maire explique que dans le cadre de la réforme du régime des concessions d’aménagement, il existe désormais un seuil venant limiter la participation de l’aménageur aux équipements publics d’une Z.A.C. Ce seuil est déterminé en fonction du nombre d’habitants prévu dans la Z.A.C. par rapport à la population de la ville. Ainsi, cette délibération ne vise qu’à constater que la participation de l’aménageur de la Z.A.C de la Grande Plaine aux équipements publics n’excède pas ce seuil, soit 8 % du coût de l’aménagement (600 000 €). Cette participation a notamment fait l’objet de négociation avec le titulaire de la concession dans le cadre du choix de l’aménageur. Le détail du coût des équipements et de la participation de l’aménageur sont détaillés dans le tableau de financement et de gestion des équipements. Enfin, il est précisé que les coûts des équipements indiqués dans ce tableau ne sont qu’estimatifs et ne sont pas à l’heure actuelle déterminables.
Monsieur GABARROU et son groupe voteront, comme pour la précédente délibération, contre.
Monsieur le maire s’étonne de cette position puisque les élus de l’opposition de Nangis ont voté favorablement la délibération concernant les équipements publics lorsqu’elle a été soumise au conseil communautaire. 8
N°2020/MARS/016
OBJET :
APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment ses chapitres I et II,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants, L.331-7, alinéa 5, R.311- 7 et R.311-9,
VU la délibération n° 2007/78 du Conseil Municipal du 5 juin 2007 décidant la création de la ZAC de la Grande Plaine,
VU la désignation du groupement constitué par GRAND PARIS AMENAGEMENT et GEOTERRE en tant qu’aménageur de la Zac par délibération n°2017/JANVIER/003 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017, et l’approbation du traité de concession suivant délibération n° 2017/AVRIL/072 du 10 avril 2017,
VU le traité de concession signé entre la ville et l’aménageur le 18 avril 2017 pour une durée de 10 ans,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne en date du 6 février 2020 donnant son accord de principe sur le programme des équipements publics de la Zac de la Grande Plaine, comportant la maîtrise d’ouvrage communautaire d’un gymnase et d’un siège de la Communauté de Communes,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020/MARS/015 en date du 2 mars 2020 portant approbation du dossier de réalisation de la Zac de la Grande Plaine,
CONSIDERANT le projet de Programme des Equipements Publics d’infrastructure et de superstructure de la Zac de la Grande Plaine,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Programme des Equipements Publics (infrastructure et superstructure) à réaliser dans la Zac de la Grande Plaine à NANGIS.
ARTICLE 2 :
DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et sera affichée pendant un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de Seine-et-Marne. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. 9
ARTICLE 3 :
DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commune de NANGIS, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
Délibération n°2020/MARS/017
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS A L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA FONDATION POUR LA MÉMOIRE DE LA DEPORTATION (AFMD)
Dans sa volonté d’agir pour assurer la pérennité, l’enrichissement et la transmission de la mémoire française et européenne de l’Internement et de la Déportation, l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD) propose à la commune de Nangis une adhésion à hauteur de 80 € pour l’année 2020.
Dans la continuité des commémorations organisées par la ville de Nangis, notamment en Avril pour la Journée nationale du souvenir des victimes de la Déportation, adhérer à l’AFMD permettrait de contribuer :
Au devoir de mémoire ;
À la réalisation des objectifs et au développement de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation ;
À Approfondir la connaissance du système concentrationnaire nazi et de la déportation ; À transmettre notre histoire aux générations actuelles et futures afin d’empêcher le retour dans le monde de situations aussi inhumaines que celles qu’ont connues les déportés.
Cette association œuvre conjointement avec la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, qui remplit des missions de service public (recherche historique sur les déportés et renseignements aux familles). Cette fondation a par ailleurs été reconnue d’utilité publique en raison de sa vocation pédagogique et historique.
Ainsi, afin de soutenir ce devoir de mémoire et les travaux de cette association et de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette adhésion.
N°2020/MARS/017
OBJET :
ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS A L’ASSOCIATION
DES AMIS DE LA FONDATION POUR LA MÉMOIRE DE LA
DEPORTATION (AFMD)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDERANT les objectifs de l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD), agissant pour assurer la pérennité, l’enrichissement et la transmission de la mémoire française et européenne de l’Internement et de la Déportation, 10
CONSIDERANT, dans la continuité des commémorations organisées par la ville de Nangis, notamment pour la Journée nationale du souvenir des victimes de la Déportation, l’opportunité d’adhérer à l’AFMD dans le but de soutenir le devoir de mémoire et les travaux de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’adhésion à l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD) pour l’année 2020.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire, ou son adjoint en charge du Souvenir, à signer la demande d’adhésion et tout autre document s’y rapportant.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2020, en section de fonctionnement.
Délibérations n°2020/MARS/018
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU COLLECTIF SCENES 77
Le développement culturel à Nangis a toujours été une préoccupation majeure de la municipalité, de par sa politique et une programmation culturelle riche et diversifiée. Afin de faciliter et d’enrichir un peu plus cette programmation dans les années à venir, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’association « Le Collectif Scènes 77 ».
Il s’agit d’un réseau de programmateurs professionnels de Seine-et-Marne, regroupé en association, ayant pour objectif de mutualiser les expertises, transmettre des pratiques professionnelles, valoriser des savoir-faire, soutenir, développer et accompagner des projets artistiques et culturels. Il permet notamment de soutenir des compagnes professionnelles en termes de création, diffusion et de communication et d’apporter une médiation auprès des élus. Chaque année, il organise des plateaux permettant aux artistes de présenter leur travail à des programmateurs d’Ile-de-France.
L’inscription et la cotisation annuelle, dans un souci de soutenir le fonctionnement de ce collectif, s’élèvent à 200 €. 11
N°2020/MARS/018
OBJET :
ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU COLLECTIF
SCENES 77
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDERANT la création de l’association « Le Collectif Scènes 77 » ayant pour objectif de mutualiser les expertises, transmettre des pratiques professionnelles, valoriser des savoir-faire, soutenir, développer et accompagner des projets artistiques et culturels,
CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de Nangis d’adhérer à cette association afin de faciliter l’élaboration de sa programmation culturelle et d’enrichir sa politique culturelle,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’adhésion à l’association « Le Collectif Scènes 77 ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire, ou son adjointe en charge de la Culture et du Souvenir, à signer le formulaire d’adhésion et tout autre document s’y rapportant.
Délibération n°2020/MARS/019
Rapporteurs : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE « RECYCLIVRE » POUR LA RECUPERATION ET LA REUTILISATION DES LIVRES
La société Recyclivre est une entreprise sociale et solidaire. Elle offre aux particuliers, aux associations et aux collectivités un service gratuit de récupération de livres, et leur donne une deuxième vie en les proposant à la vente à petit prix sur internet. 10 % des revenus réalisés sont reversés à une association sélectionnée par la collectivité.
Les médiathèques sont dans l'obligation, dans le cadre de la politique documentaire et de l'actualisation des collections, de se séparer régulièrement d'ouvrages du fait de leur obsolescence et de leur état.
La pratique habituelle est de jeter la majeure partie de ces documents. Il a semblé important dans un souci de cohérence, d'économie et de respect de l'environnement de mettre en place un système qui permettra :
– de donner accès à des documents à moindre coût à un moment où le prix du livre peut être un frein à l'accès à la lecture ; 12
– de donner une seconde vie à des documents plutôt que de les détruire ;
– de favoriser par le versement de 10 % des revenus réalisés à une association de la commune.
Pour la première année, l’association proposée pour bénéficier de ces revenus est l’association « La Vieille Chouette ». Cette association a pour objectif la promotion des arts plastiques. Elle intervient régulièrement à la médiathèque Claude Pasquier dans le cadre d’ateliers en direction des enfants. Ainsi, il nous paraît important de soutenir une association culturelle. Si la convention est reconduite, une autre association bénéficiaire sera désignée.
Cette convention permettra de gérer de manière rationnelle et régulière le désherbage des collections sans risquer d'engorger les espaces internes de la médiathèque (réserves – bureaux...) et d'éviter de solliciter les collègues du service technique pour des déplacements à la déchetterie.
La convention est signée pour une période de 12 mois. Elle ne coûte rien à la collectivité. L'entreprise se déplace jusqu'à la médiathèque et prend en charge les cartons de livres.
Le seul coût pour la collectivité est l'achat de cartons (environ 75 € pour 75 cartons).
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce partenariat et d’autoriser Monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention établie à cet effet.
N°2020/MARS/019
OBJET :
PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE « RECYCLIVRE » POUR LA
RECUPERATION ET LA REUTILISATION DES LIVRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que la médiathèque Claude Pasquier de Nangis doit régulièrement réactualiser ses collections pour maintenir leur intérêt et leur attractivité auprès du public et qu’il est judicieux de leur envisager un second usage,
CONSIDERANT que RecyLivre est une entreprise sociale et solidaire qui collecte gratuitement les documents pour les dédier au réemploi et non à la destruction,
CONSIDERANT que pour chaque livre vendu par RecycLivre, la société RecycLivre s’engage à reverser 10 % du prix du livre net hors taxes à l’association La Vieille Chouette située 25 avenue du Maréchal Foch – 77370 Nangis,
VU le projet de convention établie entre la société RecycLivre, représentée par Madame Anita RAHARISOA et la ville de Nangis pour la cession de documents retirés des collections de la médiathèque Claude Pasquier de Nangis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
Approuve la convention établie entre la société RecycLivre et la ville de Nangis pour la cession de documents retirés des collections de la médiathèque Claude Pasquier de Nangis, annexé à la présente délibération. 13
ARTICLE 2 :
DESIGNE, pour la première année, l’association « La Vieille Chouette » comme association bénéficiaire de la quote-part des revenus générées par la société RecycLivre.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention entre la société RecycLivre et la Ville de Nangis.
Délibération n°2020/MARS/020
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UN CAVURNE AVEC REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS
La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" celle-ci et renoncer ainsi à ses droits sur cette sépulture, éventuellement contre un remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé. Une demande a été transmise dernièrement par un titulaire d’une concession funéraire, Madame FERNANDEZ C. née LÉTANG pour un cavurne.
Ce cavurne a été accordé moyennant la somme de 510,52 euros et Madame FERNANDEZ souhaiterait un remboursement prorata temporis.
Seul, l’urne contenant les cendres de son époux a été inhumée dans cette sépulture mais suite à un déménagement à Provins (77), Madame FERNANDEZ a fait procéder à l’exhumation de celle-ci le 30 janvier dernier et une ré-inhumation de celle-ci a eu lieu dans une case au cimetière de Provins (Seine-et-Marne) où elle demeure désormais.
Toutes les conditions sont réunies pour accepter la rétrocession. Aussi, il est proposé, au conseil municipal, d’accepter la rétrocession de ce cavurne et de rembourser prorata temporis Madame FERNANDEZ de la somme de 391,40 €, dont le calcul est détaillé ci-dessous :
Date de délivrance du cavurne : 21 septembre 2016
Durée du cavurne : 15 ans
Date d’échéance : 20 septembre 2031
Durée de la concession en mois : 15 ans x 12 mois= 180 mois
« Prix payé » par le concessionnaire : 510,52 €
Date de la rétrocession : 21 mars 2020 (il convient de choisir la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance)
Nombre de mois où la concession a été utilisée par le concessionnaire (du 21/09/2016 au 21/03/2020) : 42 mois (3 ans x 12 mois = 36 mois + 6 mois = 42 mois)
Nombre de mois, suite à la rétrocession, où le concessionnaire ne bénéficiera plus de la concession : 180 mois - 42 mois = 138 mois
Il s’agit donc d’effectuer une règle de 3 : 510,52 € x 138 mois = 391,40 €
180 mois
En clair : le concessionnaire a « payé » pour 180 mois, a bénéficié de sa concession pendant 42 mois, et la commune le rembourse pour les 138 mois dont il n’aura plus l’usage de la concession suite à cette rétrocession. 14
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir accepter la rétrocession et le remboursement au concessionnaire pour le cavurne.
N°2020/MARS/020
OBJET :
RETROCESSION A LA COMMUNE D’UN CAVURNE AVEC REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que Madame FERNANDEZ C. née LÉTANG est la titulaire de ce cavurne, et qu’elle a acquis le 21 septembre 2016 pour une durée de 15 ans pour y fonder la sépulture familiale FERNANDEZ,
CONSIDERANT que ce cavurne est libre de tout corps, l’urne contenant les cendres de son époux ayant été exhumée le 30 janvier 2020 pour une ré inhumation dans une case au cimetière de Provins (Seine-et-Marne),
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un déménagement,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de ce cavurne,
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer une date à laquelle cette rétrocession est acceptée afin de calculer le remboursement dû au concessionnaire pour le temps où il ne bénéficiera plus du cavurne suite à cette rétrocession,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE la rétrocession du cavurne n°7 situé sur le nouveau cimetière.
ARTICLE 2 :
DIT que le cavurne n°7, pouvant contenir 4 urnes, pourra désormais être revendu à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 :
DIT que la date à laquelle est acceptée la rétrocession est celle de la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance, à savoir, le 21 mars 2020.
ARTICLE 4 :
PRECISE que Madame FERNANDEZ C. née LÉTANG sera remboursée par mandat administratif de la somme de 391,40 € correspondant au temps pour lequel elle ne bénéficiera plus de l’usage de ce cavurne suite à cette rétrocession.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites au budget, en section de fonctionnement. 15
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Délibération n°2020/MARS/021
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS FINANCIERES DE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Par délibération en date du 31 janvier 2005, le Conseil Municipal a adopté le protocole concernant la mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.).
En cas de mobilité des agents, notamment pour les recrutements et les départs par voie de mutation ou de détachement, et ce entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière et Territoriale), le C.E.T. est transféré d’un employeur à l’autre, le cas échéant. Ainsi, la gestion du compte est assurée par la collectivité, l’administration ou l’établissement d’accueil.
Une possibilité de conventionnement existe pour les deux employeurs du fonctionnaire (d’origine et d’accueil). En effet, l’article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale prévoit que : « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement ».
La convention prévoit les modalités financières de transfert du C.E.T : le nombre de jours épargnés et transférés, date d’ouverture du droit à utilisation, montant négocié, date butoir du versement, ... Son contenu est laissé à l’appréciation des employeurs. Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de l’employeur d’accueil qui devra assumer le C.E.T. en facilitant la recherche d’un accord avec l’employeur d’origine dans laquelle le C.E.T. a été alimenté mais non consommé. Toutefois, ils ne sont pas tenus de conclure une telle convention.
A titre indicatif, les modalités financières pourront être fixées sur la base :
- du dernier salaire brut augmenté des charges patronales afférentes à celui-ci, au prorata du nombre de jours de C.E.T. transférés,
- de l’indemnisation forfaitaire des jours de C.E.T. versée à l’agent lorsque la monétisation est prévue, ce qui n’est pas le cas à la ville de Nangis. Ainsi, les montants qui sont fixés en fonction de la catégorie hiérarchique (afférente au grade) à laquelle appartient l’agent, sont les suivants :
Catégories A B C Montants bruts 125,00 € 80,00 € 65,00 € Assiette de prélèvements (98,25 % des montants bruts) 122,81 € 78,60 € 63,86 € CSG : 7,5 % de l’assiette 9,21 € 5,89 € 4,79 € CRDS : 0,5 % de l’assiette 0,61 € 0,39 € 0,32 € Montants nets pour un jour C.E.T. 115,18 € 73,72 € 59,89 € 16
En cas de départ de la collectivité, cette compensation financière ne pourra pas être supérieure au dernier salaire brut augmenté des charges patronales afférentes à celui-ci, au prorata du nombre de jours de C.E.T. transférés.
Il est demandé, au conseil municipal, de donner une autorisation de principe au maire pour signer toute convention financière de transfert de C.E.T. en cas de nécessité.
Monsieur VELLER rappelle dans le même temps la définition du compte épargne-temps en expliquant qu’il s’agit d’un dispositif permettant de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire lorsque cela est définit par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur SAUSSIER demande, pour bien comprendre, si c’est le cas d’un agent d’une autre collectivité, disposant d’un C.E.T. et qui intègre la commune de Nangis. Dans ce cas, la collectivité d’origine peut être amenée à indemniser la commune de Nangis ? Et cet accord peut-il être réciproque ?
Monsieur VELLER confirme.
Monsieur SAUSSIER fait remarquer que ce mécanisme peut entraîner un retard dans l’arrivée de l’agent si la collectivité d’origine ne souhaite pas verser d’indemnité et oblige l’agent à écouler son C.E.T. Il n’en voit donc pas l’intérêt.
Monsieur VELLER l’informe que dans la fonction publique hospitalière, le principe applicable dans le cadre d’une mutation est la monétisation du C.E.T. Dans la fonction publique territoriale, c’est n’est pas un principe, ni une obligation mais seulement une possibilité. Il n’a jusqu’à maintenant jamais été prévu à Nangis et la question se pose désormais du fait qu’un agent de la fonction publique hospitalière ait récemment intégré la collectivité. Il y a donc tout intérêt à pouvoir signer ce type de convention.
N°2020/MARS/021
OBJET :
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS
FINANCIERES DE TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE
TEMPS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU la délibération n° 2005/013 du 31 janvier 2005 portant mise en place du compte épargne temps, 17
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la réglementation prévoit, par convention, des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2020/MARS/022
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL – ANNEE 2020
Le tableau des effectifs est actualisé, en principe, chaque année et recense les effectifs budgétaires d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part. Pour information, la dernière actualisation remonte au 11 mars 2019.
Monsieur SAUSSIER fait encore une fois remarquer, comme pour chaque délibération visant à constater le tableau annuel des effectifs du personnel territorial de la ville de Nangis, que ce tableau doit correspondre aux effectifs nécessaires pour gérer au mieux les affaires de la commune. Il doit prendre en compte la gestion prévisionnelle et les modifications susceptibles d’intervenir en cours d’année, tout en étant en adéquation avec l’organigramme de la collectivité. De par son « expérience » sur ce sujet (au regard de ses différentes interventions de cette mandature), il reste réservé sur l’utilité de ce tableau puisque des délibérations relatives à des créations de postes vont probablement être présentées au cours de cette année et qu’au final, il y a peu de suppressions. Selon lui, il y a beaucoup d’incohérences dans ce tableau : 9 postes de rédacteurs, 10 postes d’animation et 5 postes de police municipale non pourvus. Si le but est de permettre d’avoir des postes vacants pour permettre la promotion, dans ce cas il demande pourquoi certains grades ne comportent pas d’une telle marge ? Sa conclusion finale est donc la suivante : il y a certaines personnes qui utilisent des procédés tel que le « 49-3 » pour l’adoption d’une mesure, et il y a Monsieur le maire qui impose ses choix, notamment pour faire approuver ce tableau. Malgré tout, il lui souhaite le meilleur pour la suite.
Monsieur VELLER constate que Monsieur SAUSSIER est constant dans son rôle de conseiller municipal de l’opposition mais regrette la redondance de son argumentation. Il lui apporte donc la même réponse en indiquant que le travail de réactualisation n’est pas une priorité pour le service des ressources humaines mais qu’une attention particulière sera quand même menée sur ce sujet après les élections. Il ne faut pas oublier que ce service a récemment mis en place un certain nombre de dispositifs et particulièrement le document unique visant à prévenir les accidents du travail pouvant toucher les agents municipaux. Par ailleurs, l’organigramme des services avait été communiqué, en toute transparence, à Monsieur GABARROU à sa demande. Pour son entière information, il expose les raisons pour lesquelles il a fallu créer de nouveaux postes : 18
Filière administrative : + 5 postes :
+ 3 recrutements adjoints administratifs sur vacance de poste (dont une transformation CAE en poste définitive) + 1 adjoint administratif principal 1ere classe (réintégration suite à disponibilité)
+ 1 attaché (agent nommé suite à réussite au concours - double carrière et poste - grade d'origine rédacteur).
Filière technique : + 1 poste :
- 6 départs : 2 départs en retraite (un départ non remplacé et un départ remplacé dès le début de l’absence - remplaçant déjà présent sur tableau effectifs 2019) ; 2 décès, 1 radiation pour mutation externe (non remplacé) et un agent en disponibilité (non remplacé)
+ 7 agents : 2 recrutements à la piscine - créations (2 postes à TNC 10,90/35ème) ; 2 recrutements restaurant Les Rossignots - créations (1 poste à temps complet 1 à temps non complet) ; 1 recrutement adjoint technique HPL (remplacement) ; 1 reclassement pour inaptitude physique (double carrière et poste – remplacé par un adjoint technique) ; 1 recrutement service technique (remplacement).
Filière police municipale : + 1 poste : 1 recrutement.
Filière médico-sociale : - 1 : départ d'un ATSEM contractuelle.
Filière animation : + 1 : reclassement pour inaptitude physique.
Monsieur SAUSSIER trouve que malgré les éléments qu’expose Monsieur VELLER, il n’a aucune visibilité sur la gestion des ressources humaines du fait qu’il n’est pas dans une position d’élu en charge de la direction de la collectivité. Pour une « bonne » gestion, il faut établir un programme dans lequel doivent figurer des objectifs sur plusieurs années et parallèlement, il faut mettre les moyens humains et matériels pour atteindre ces objectifs : c’est ce qui va définir l’organigramme. Il n’y a donc aucun intérêt à ce que Monsieur VELLER l’« abreuve » d’informations inutiles.
Monsieur VELLER ne lui permet pas d’utiliser cette expression familière qui traduit un manque de respect et une dérive du débat.
Monsieur le maire souhaite rappeler les débats en conseil communautaire sur le tableau annuel des effectifs du personnel communautaire où tous les maires du territoire, de manière conjointe, ont essayé d’expliquer à Monsieur SAUSSIER l’intérêt d’avoir dans les différents grades, un écart entre les postes créés et les postes pourvus, en vue de faciliter les recrutements ou les promotions. Les postes non pourvus dans la police municipale permettront de procéder rapidement aux promotions dans la mesure où les agents ont exprimés leur souhait de passer des concours et de progresser. Il s’agit d’une filière particulière où il est très difficile de recruter (plus de 4000 postes à pouvoir au niveau national sachant qu’il y a chaque année 1 300 lauréats aux concours de police municipale). Il y a donc tout intérêt à faciliter les évolutions de carrière.
Il ajoute que ce tableau n’est qu’une photographie à un instant précis de la situation des effectifs municipaux et prouve une certaine capacité à suivre les évolutions. Mais il faut bien comprendre que cela ne change rien au fonctionnement d’une collectivité. De plus, à chaque fois que le conseil municipal a été amené à supprimer des postes, Monsieur SAUSSIER était absent.
N°2020/MARS/022
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL –
ANNEE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 19
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 21 voix Pour et 6 Abstentions (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE Unique :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel :
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché principal A 2 1 1
Attaché A 7 7 1
Rédacteur principal 1ère classe B 6 5
Rédacteur principal 2ème classe B 3 0
Rédacteur B 6 0
Adjoint administratif ppal de 1ère classe C 16 16
Adjoint administratif ppal de 2ème classe C 17 8
Adjoint administratif C 19 16 2
TOTAL 77 54 4 20
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur A 1 0
Technicien principal 1ère classe B 4 4
Technicien principal 2ème classe B 3 2
Technicien B 3 0
Agent de maîtrise principal C 7 7
Agent de maîtrise C 6 5
Adjoint technique principal de 1ère
classe C 12 10 Adjoint technique principal de 2ème
classe C 31 28 3
Adjoint technique C 35 23 3 7
TOTAL 103 79 6 7
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère
classe B 3 3 Educateur des APS principal de 2ème
classe B 2 1
Educateur des APS B 4 0
Opérateur principal des APS C 1 0
Opérateur qualifié des APS C 1 0
TOTAL 11 4
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 1
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 1ère classe
B 2 0
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 2ème classe
B 1 0
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe C 3 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 9 3 1 21
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale B 1 0
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 2
Gardien-Brigadier C 4 1
TOTAL 8 3
Filière médico-sociale
Puéricultrice cadre de santé supérieur A 1 0
Cadre de santé 1ère classe A 1 1
Cadre de santé 2ème classe A 1 0
Puéricultrice hors classe A 1 0
Puéricultrice de classe supérieure A 1 0
Educateur de jeunes enfants de
première classe A 1 1 Educateur de jeunes enfants de
seconde classe A 1 0 Assistant socio-éducatif de première
classe A 1 1 Assistant socio-éducatif de seconde
classe A 1 1 Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe C 1 1 1 Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe C 1 0 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1ère classe C 9 9 1 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 7 2
Agent social principal 1ère classe C 1 0
Agent social principal 2ème classe C 1 0
Agent social C 2 2
31 18 2 22
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière animation
animateur principal 1ère classe B 3 3
animateur principal 2ème classe B 2 0
Animateur B 7 4
Adjoint d'animation principal 1ère
classe C 1 1 Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 10 10
Adjoint d'animation C 14 4
TOTAL 37 22
TOTAL GENERAL 276 183 9 11
NON TITULAIRES SUR EMPLOI
PERMANENT
effectifs budgétaires
pourvus dont TNC
Attaché principal A 1
Attaché A 1
Adjoint administratif C 2
Adjoint technique C 7 2
Assistantes maternelles 13
TOTAL 24 2
CONTRATS AIDES Effectifs Effectifs pourvus
Parcours emploi compétences 4 1
TOTAL 4 1
CONTRAT D’APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 2
TOTAL 2
23
Délibération n°2020/MARS/023
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2020 – REAMENAGEMENT DE L’ALLEE DES ROSSIGNOTS ET DU PARVIS DU COLLEGE
Dans le cadre du projet de requalification urbaine du quartier de La Mare-aux-Curées, il est proposé au Conseil municipal de solliciter les services de l’Etat pour l’obtention de la DETR à son niveau le plus haut de dotation soit 80 % du tarif HT des travaux pour le réaménagement de l’allée des Rossignots et du Parvis du collège.
En effet, ce projet de réaménagement a été envisagé par la municipalité depuis plusieurs mois dans le but d’en faire une allée élargie, plus confortable, plus conviviale et mieux sécurisée. Elle prévoit :
- La dépose et repose de la clôture en barraudage ;
- La conservation des arbres selon leur compatibilité avec les usages et leur état phytosanitaire ;
- L’élargissement du sol minéral de l’allée ;
- L’installation de bancs et d’un éclairage performant.
Il s’articulera également autour du parvis du collège en exploitant les espaces résiduels qui conduira à l’animation d’un square équipé d’une aire de jeux pour tout petits et en sécurisant la déambulation piétonne dans la partie ouest actuellement entravée par le stationnement et la circulation automobile. Enfin, il permettra de créer un nouvel accès plus direct à la cour d’école et à la salle multi-activités depuis cette allée.
Ces travaux de réaménagement de l’allée des Rossignots et du parvis du collège rentre totalement dans le dispositif de la DETR, au titre de l’année 2020, et selon la répartition suivante :
Montant total des travaux : 119 988,97 € HT soit 143 986,76 € TTC
‐ Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 95 991,18 €
‐ Commune de Nangis : 47 995,58 € (23 997,79 € HT + 23 997,79 € de TVA).
Il est précisé que le dossier de demande de subvention a été déposé avant l’échéance du 29 novembre 2019 afin qu’il soit pris en compte dans l’instruction des demandes, mais a été suspendu dans l’attente de l’autorisation départementale à intervenir sur le déplacement de la clôture du collège Cette autorisation ayant été désormais acquise par courrier du 2 janvier 2020, la sous-préfecture demande à ce qu’une délibération inscrivant ce projet au titre de la D.E.T.R. 2020 soit prise pour finaliser l’instruction de cette demande.
La description complète de ce projet est détaillée dans le dossier de présentation qui accompagne cette demande de subvention. l'existant
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Croquis de la proposition de réaménagement
Croguis de la proposition ce réaménagement
25 26
Monsieur le maire explique qu’une demande de déplacement de la clôture a été faite au 1er semestre 2019 auprès des services du département et qu’un refus a été opposé en septembre dernier. S’est alors engagée une discussion pour faire valoir les arguments de la municipalité et il s’est avéré que ce refus était motivé du fait que le bâtiment servant d’atelier au collège est doté d’une porte d’accès arrière. Or si la clôture est déplacée, cette porte n’était plus utilisable. Les services départementaux ont donc accepté que cette porte change de coté pour faciliter l’accès au bâtiment principal du collège, d’autant plus que le terrain concerné n’est pas du tout occupé ou utilisé par celui-ci. Il aurait été souhaitable que l’accord du département intervienne avant le 29 novembre 2019, date limite de dépôt du dossier D.E.T.R. Le dossier a malgré tout été déposé dans l’attente de cette réponse et Madame la Sous-préfète a indiqué qu’il serait pris en compte si le conseil municipal était en capacité de délibérer rapidement, d’où son inscription à l’ordre du jour de cette séance. Le déplacement de la porte est prévu dans 4 mois, ce qui amène le début des travaux à juillet 2020.
Ce projet permettra de rendre cette allée moins anxiogène par son élargissement et son éclairage pour en faire une véritable allée, d’autant plus qu’avec le boulevard de Tivoli, c’est le principal passage qui relit le quartier de la Mare-aux-Curées aux différents équipements sportifs de la ville. Un second projet intégrant l’aire de jeux pourra être porté en 2021. Il conclue en remerciant Madame la Sous-préfète pour l’octroi de ce délai supplémentaire dans le traitement du dossier de subvention.
N°2020/MARS/023
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2020 –
REAMENAGEMENT DE L’ALLEE DES ROSSIGNOTS ET DU
PARVIS DU COLLEGE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la circulaire préfectorale du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2020,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les projets de développement local, touristique, social et environnemental,
CONSIDERANT que les travaux de réaménagement de l’allée des Rossignots et du parvis du collège, dans le cadre d’un projet de requalification urbaine du quartier de La Mare-aux-Curées, sont éligibles à cette dotation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 (D.E.T.R.).
ARTICLE 2 :
APPROUVE le programme de travaux de réaménagement de l’allée des Rossignots et du parvis du collège.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 119 988,97 € HT (Soit 143 986,76 € TTC). 27
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
‐ Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 95 991,18 €
‐ Commune de Nangis : 47 995,58 € (23 997,79 € HT + 23 997,79 € de TVA).
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget primitif de 2020, en section d’investissement.
Délibération n°2020/MARS/024
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) AU TITRE DE L’ANNEE 2020 POUR LA MISE EN PLACE DE TEMPS DE PRESENCE SUPPLEMENTAIRE DES MEDIATEURS DE RUE
Afin de répondre, d'une part, à la problématique des troubles de voisinages susceptibles d'être créés par les attroupements dans les halls d'immeubles et d'autre part de renforcer les actions du service de la Vie locale, notamment celles inhérentes au « mieux vivre ensemble », il est proposé au Conseil municipal de solliciter à nouveau le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) au titre de l’année 2020.
Cette subvention a permis de garantir les années précédentes, une présence quotidienne et exclusive des médiateurs durant deux heures, dans les halls d'immeubles de manière à prévenir d'éventuels troubles.
Cette action s'est inscrite de façon complémentaire à la présence quotidienne des médiateurs qui sont joignables par les riverains, l'élu d'astreinte et la gendarmerie et fait l’objet d'une fiche action validée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dont l'objectif est la lutte contre les troubles à la tranquillité publique dans les ensembles d'habitats collectifs.
Afin de développer cette action et de permettre sa pérennité en 2020, un dossier de renouvellement sera déposé auprès du même fonds. Elle permettra de renforcer et de favoriser la présence des médiateurs dans les parties communes des immeubles ainsi qu’à la sortie des établissements scolaires de la commune (collège, lycée et CFA).
Comme pour les années précédentes, le montant de subvention espéré est de 10 000 € afin de permettre le remboursement d’une partie de la rémunération des médiateurs (charges sociales comprises). 28
N°2020/MARS/024
OBJET :
RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) AU TITRE DE L’ANNEE 2020
POUR LA MISE EN PLACE DE TEMPS DE PRESENCE SUPPLEMENTAIRE DES MEDIATEURS DE RUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance,
VU l'appel à projets pour l'année 2020 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne par courrier du 17 janvier 2020 dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance selon les priorités établies,
CONSIDERANT la problématique persistante des troubles de voisinages susceptibles d'être créés par les attroupements dans les halls d'immeubles et à la sortie des établissements scolaires,
CONSIDERANT que l'Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances propose une aide financière sur ces projets via le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2020 pour renforcer la présence des médiateurs dans les parties communes des immeubles et à la sortie des établissements scolaires de la ville.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou le conseil municipal délégué à signer tout document relatif à cette demande de subvention et tout document y afférant.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’année 2020 en section de fonctionnement.
29
Délibération n°2020/MARS/025
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPEL A PROJET 2020 RELATIF AU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE – PROJET « GUIDE DU PETIT PIETON »
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale de sécurité routière, la préfecture de Seine-et-Marne organise un appel à projets s’inscrivant dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR). Ainsi, la préfecture peut subventionner des opérations de prévention, en matière de sécurité routière dans le cadre de ce dispositif. Les enjeux du PDASR sont : - Le risque routier professionnel ;
- La conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiant ;
- Les jeunes ;
- Les seniors ;
- Le partage de la voirie ;
- Les deux roues motorisées.
L’objectif de l’appel à projets est de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux afin de réduire le nombre d’accidents et de tués de la route. Les actions financées constituent des leviers de prévention dans la politique nationale de sécurité routière.
L’initiative « Guide du petit piéton », proposé par la municipalité, est reconduite pour l’année scolaire 2019/2020. Pour rappel, cette action s’adresse aux différentes classes de CE2 des écoles de Nangis en vue de les sensibiliser à la sécurité routière. En effet, c’est à partir de ce niveau que les enfants commencent à se déplacer seuls pour se rendre à l’école. Ainsi l’objectif est de leur apprendre les règles de sécurité pour un piéton afin de se déplacer en toute sécurité. En partenariat avec des acteurs publics (gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers) et privés (banques, assurances), la police municipale interviendra auprès de ces classes par différentes actions de sensibilisations tout en restant ludique (ex : ateliers de mise en situation).
Le coût du projet est évalué à 237,50 € HT (soit 285 € TTC). Ce projet peut être subventionné à hauteur de 80 %, soit 190 €. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de participer à cet appel à projets dans le cadre de l’organisation du permis piéton.
Monsieur le maire rappelle que ce dispositif a été mis en place avec l’accord et la participation des enseignants des classes concernés.
N°2020/MARS/025
OBJET :
APPEL A PROJET 2020 RELATIF AU PLAN DEPARTEMENTAL
D’ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE – PROJET « GUIDE DU
PETIT PIETON »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la notice préfectorale relative à l’appel à projets 2020 dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière en date du 20 décembre 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale de sécurité routière, la préfecture de Seine-et-Marne organise un appel à projets s’inscrivant dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), 30
CONSIDERANT que le renouvellement de l’initiative « Guide du petit piéton » pour l’année 2019/2020 en vue de sensibiliser les jeunes enfants à la sécurité routière,
CONSIDERANT que ce projet est éligible à l’appel à projet du PDASR 2020,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre de l’appel à projets 2020 du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) afin de cofinancer l’initiative « Guide du petit piéton » en vue de sensibiliser les jeunes enfants à la sécurité routière.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 237,50 € HT (soit 285 € TTC)
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
- État : 190 € (80 %)
- Commune de Nangis : 95 € TTC (20 % + TVA).
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2020.
Délibération n°2020/MARS/026
Rapporteur : Sandrine NAGEL
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPEL A PROJETS 2020 « SOUTIEN AUX PROJETS D’ACCUEIL ET D’ANIMATION POUR LES JEUNES DE 11 A 17 ANS » DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
L’initiative municipale « Parc en fête » est l’évènement estival majeur pour nombre de nangissiens et nangissiennes. Crée pour proposer aux administrés des animations de qualité et de détente à ceux qui n’ont pas l’opportunité de partir en vacances, son succès a permis de rassembler autour d’une animation commune les habitants des différents quartiers de la ville de Nangis.
Par en fête s’adresse à toutes les générations, des tous petits aux seniors avec, parfois, des temps et des initiatives spécifiquement dédiés comme des moments collectifs et de rencontres intergénérationnelles. C’est notamment le cas par exemple des actions conduites par le service municipal de la Jeunesse à l’attention du public 13/17 ans. 31
Le département de Seine-et-Marne lance cette année un appel à projet pour soutenir les projets d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 17 ans. Ainsi les actions menées dans le cadre de « Parc en fête » peuvent être éligibles à cet appel en vue de bénéficier d’un soutien financier.
Il a pu être constaté sur certaines éditions que peu d’adolescents fréquentaient les activités et les animations d’un « Eté à Nangis ». Mais depuis les deux dernières années, des activités spécifiques ont été proposées les mercredis (jeux, concerts, ateliers, …) par le service municipal de la Jeunesse mais sur initiative du Conseil Local de la Jeunesse. Les médiateurs sociaux sont également mobilisés pour favoriser l’intégration des adolescents qui n’ont pas l’habitude de fréquenter la structure du service municipal de la Jeunesse.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de répondre à cet appel à projet qui apportera un soutien à la préparation de l’édition « Parc en fête » 2020 qui aura lieu du 3 au 31 juillet 2020.
N°2020/MARS/026
OBJET :
APPEL A PROJETS 2020 « SOUTIEN AUX PROJETS D’ACCUEIL
ET D’ANIMATION POUR LES JEUNES DE 11 A 17 ANS » DU
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT l'appel à projets 2020 visant à soutenir les projets d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 17 ans par le département de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que le Service Municipal de la Jeunesse prévoit, sur initiative des jeunes nangissiens, des actions spécifiques à destination du public jeune de 13 à 17 ans dans le cadre de l’initiative municipale « Parc en fête » 2020,
CONSIDERANT que ces actions répondent aux critères de l'appel à projets pouvant donner lieu à une participation financière du Département de Seine-et-Marne au bénéfice de la personne morale accompagnant le projet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l’aide du Département de Seine-et-Marne dans le cadre de l’appel à projets de l'année 2020 « Soutien aux projets d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 17 ans » dans le cadre des actions proposées durant l’édition 2020 de « Parc en fête ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE le descriptif du projet exposé à l’article 1er.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou Madame la conseillère municipale déléguée au Logement et à la Jeunesse à signer tout document lié à ce projet. 32
ARTICLE 4 :
DIT que les dépenses liées à ce projet sont inscrites au budget 2020.
Délibération n°2020/MARS/027
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE D'ILE-DE-FRANCE
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe à contracter une nouvelle ligne de trésorerie pour l’année 2020 d’un montant maximum de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros).
Il est rappelé qu’une ligne de trésorerie permet :
d’anticiper le décalage temporel entre les recettes et les dépenses (c’est une sécurité pour la commune) ;
d’utiliser des crédits uniquement en cas de besoin et de les rembourser dès que le niveau de trésorerie le permet.
La proposition reçue est la suivante :
* Caisse d’Epargne : - Taux fixe de 0,19%
- Base de calcul : Exact/360
- Frais de dossier : 1 000 €
- Commission de non utilisation = 0.08% de la différence entre le
montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.
Les autres banques sollicitées (Banque Postale et Crédit Agricole) n’ont pas souhaité émettre de proposition.
Pour rappel, la ligne de trésorerie souscrite pour l’année 2019 présentait un taux fixe de 0.23%. Les autres conditions demeurent inchangées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile-de- France, une ouverture de crédit d’un montant maximum de 1 500 000 € pour une durée de 364 jours, au taux fixe de 0,19%.
Monsieur le maire précise qu’il ne s’agit pas d’un emprunt mais d’une possibilité de trésorerie pour faire face à des frais, dans la mesure où la principale ressource financière de la collectivité, la dotation globale de fonctionnement, est versée par 12ème.
Madame GALLOCHER ajoute que cette faculté permet de s’acquitter du paiement des factures, condition nécessaire au versement des subventions.
Monsieur GABARROU rappelle qu’une telle autorisation a déjà été accordée en 2019 sans aucun retour sur son utilisation. Il n’est pas opportun selon lui de l’autoriser pour 2020 au regard des échéances municipales, puisque cela va contraindre son successeur à utiliser cette ligne de trésorerie dans l’urgence et s’il n’est pas en capacité de le rembourser, il n’aura pas d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux. 33
Monsieur le maire ne saisit pas le raisonnement de Monsieur GABARROU. Il vient d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’un emprunt, mais uniquement d’une possibilité de trésorerie immédiate. Même en approuvant cette ouverture, il n’y a aucune obligation à l’utiliser. Il faut juste y voir un outil mis à disposition et qui a vocation à être remboursé sur les recettes attendues mais décalées dans le temps. Cela ne coûte quasiment rien à la collectivité. Même si une nouvelle équipe est élue, il s’agit d’une mesure d’anticipation et pourra en bénéficier si elle le souhaite. Il est donc important de ne pas mélanger les choses.
N°2020/MARS/027
OBJET :
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA
CAISSE D'EPARGNE D'ILE-DE-FRANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT qu’il n’est pas toujours possible de prévoir de façon exacte le phasage en trésorerie entre les recettes et les dépenses,
CONSIDERANT que la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire permettra de maintenir la trésorerie suffisante pour payer les fournisseurs,
CONSIDERANT que l’offre de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France est la mieux-disante,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE 1 :
DECIDE, pour ses besoins ponctuels de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France, une ouverture de crédit d’un montant maximum de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) dans les conditions suivantes :
Montant 1 500 000 €
Durée 364 jours
Taux d'intérêt Taux fixe de 0,19 %
Mise à disposition de capital Par crédit d'office en J pour une demande en J-1 avant 16h30 (pas de montant mini)
Remboursement des fonds Par débit d'office en J pour une demande en J-1 avant 16h30 (pas de montant mini)
Périodicité de paiement des intérêts Mois civil
Calcul des intérêts Base de calcul Exact/360 Frais de dossier 1 000 €
Commission d'engagement Néant
Commission de gestion Néant
Commission de mouvement Néant
Commission de non-utilisation 0,08 % de la différence entre le montant de la ligne et l'encours quotidien moyen
Commission de mutli-index Néant
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe en charge des Finances à signer le contrat d’ouverture de crédit avec la Caisse d'Epargne d'Ile de France. 34
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe en charge des Finances à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne d'Ile de France.
Délibération n°2020/MARS/028
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR LES EXERCICES DE 2019 A 2022
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS).
Le SIVOS participe annuellement aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de 61 700 € en contrepartie de l'utilisation de ceux-ci par le collège.
Une convention financière entre la ville et le SIVOS est établie afin de fixer les règles de la participation aux frais de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention financière entre le SIVOS et la commune de Nangis pour les exercices de 2019 à 2022.
N°2020/MARS/028
OBJET :
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER
CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS ET LA
COMMUNE DE NANGIS POUR LES EXERCICES DE 2019 A
2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS), 35
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) participe annuellement aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville de Nangis à hauteur de 61 700 €, en contrepartie de l'utilisation de ceux-ci par le collège,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention financière avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS),
Considérant la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention financière à intervenir avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis pour les exercices de 2019 à 2022, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2020/MARS/029
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget principal de la ville.
Le rapport d’orientation budgétaire du budget principal de la ville est annexé au présent compte rendu de séance du conseil municipal.
Madame GALLOCHER remercie Monsieur le maire pour ce rapport clair, net et précis qui comme chaque année, se base sur les réalisations des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, de l’année précédente. Il y a toutefois un sujet qui l’interpelle. En effet, elle rappelle que, chaque année, le conseil municipal vote le compte administratif de la ville. Il est retracé analytiquement dans la publication qu’effectue Bercy sur les comptes des collectivités locales. Cette parution est totalement lisible et compréhensible, du moins elle l’espère pour tous ceux qui prétendent conduire les affaires de la ville. Or, elle a pu constater des chiffres totalement hallucinants en mensonges, qui circulent depuis quelques temps à travers la campagne électorale.
Ainsi, il est dit qu’en 10 ans, Nangis aurait perdu 18 millions d’euros pour l’investissement, sans autre explication. Elle tient à rappeler au préalable que durant ces 10 années, c’est l’équipe de Monsieur DELANNOY qui était aux commandes durant la période 2008 à 2012. Seule la baisse des dotations de l’Etat et d’écrêtements divers a causé la perte de 3 600 000 € à la commune de Nangis et cela a été rappelé par Monsieur le Maire à l’instant. Qu’en est-il donc de la différence de 14 400 000 € ? Serait-ce des recettes non 36
réalisées ou bien omises ? Cela est impossible. Ou encore cela est-il la cause d’une augmentation phénoménale des dépenses ? Cela est impensable.
Il est dit que la taxe foncière sur le bâti aurait augmenté de 49 %. Déjà, elle se demande pourquoi cette seule taxe est mise à l’index car s’il y a une augmentation des taux d’imposition des ménages, la taxe d’habitation doit nécessairement être impactée dans les mêmes proportions. Or, dès l’arrivée de l’équipe de Monsieur DELANNOY en 2008, les taux d’imposition ont augmenté de 4 % la première année, puis de 5 % en 2011, soit au total un augmentation de 9,18 %. Les impôts ont également été augmentés une seule fois durant cette mandature, en 2017 avec une augmentation de 6 %, soit une augmentation totale des impôts depuis 2008 de 15,75 %. Elle souligne également le fait que l’équipe actuellement élu du Conseil départemental de Seine-et-Marne a voté dès la première année une augmentation des taux de 15 %. En tout état de cause, une augmentation de 15,75 % ne correspond nullement à l’augmentation de 49 % annoncée.
Enfin, il est dit que les dépenses de fonctionnement auraient augmenté de 45 % alors que dans le même temps, les dépenses d’équipement ont baissé de 42 %. Après vérification sur la publication analytique de Bercy reflétant les comptes administratifs de la ville, il s’avère qu’en 2009, les dépenses de fonctionnement sont de 12 048 000 € pour atteindre le montant de 12 119 000 € en 2018, soit une augmentation de 0,58 % et non pas de 45 % comme il a été dit. De même, en 2009, les dépenses d’équipement sont de 805 000 € pour atteindre 1 618 000 € en 2018, soit une augmentation de 101 % qui n’à rien à voir avec une soi-disant diminution de 42 %. Par son intervention, elle tient à rétablir la vérité contre les fausses nouvelles qui ont été diffusées.
Monsieur le maire partage entièrement les observations de Madame GALLOCHER et ne peut que constater une volonté irresponsable, voire malveillante, de la part de l’auteur de ces fausses informations. Malheureusement, la seule façon de rétablir publiquement cette vérité au regard de la campagne électorale actuelle est la saisine des tribunaux et il annonce qu’après avis du conseil juridique de la collectivité, une plainte sera déposée sur le fondement de l’article L.97 du Code électoral qui énonce que ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.
Monsieur GABARROU dit que le débat d’orientation budgétaire est un rendez-vous essentiel dès lors qu’il traduit une transparence et une pédagogie en vue de rendre intelligibles les informations financières et les scénarios prospectifs. Pour cela, tous les membres doivent pouvoir disposer d’un même niveau d’information et malgré sa demande de bénéficier du compte administratif de l’année 2019, il ne dispose pas des éléments essentiels pour argumenter et comparer les informations. Il considère d’ailleurs qu’il y a eu un changement dans la présentation des chiffres qui évite toute comparaison avec les années précédentes et en n’utilisant que les chiffres qui arrangent la municipalité. Monsieur le maire annonce une perte de plus de 3 600 000 € depuis 2013, alors que selon lui, il y aurait un gain de 6 817 780 € depuis 2012. Par ailleurs, la ville a bénéficié en 2013 d’un report d’excédent de fonctionnement de 3 073 268 € alors qu’en 2018, il était de 1 204 214 € et qu’en 2019 il est de 935 226 €. Il ne peut que constater une perte d’excédent de fonctionnement de 1 968 294 € sur les six dernières années.
Concernant la masse salariale, qu’il qualifie comme « son sujet favori », il rappelle que les charges du personnel représentaient 6 620 326 € en 2012. Jusqu’en 2019, il y a eu une augmentation de 1 382 325 €, soit de 20,13%, bien loin des 2,89 % d’augmentation annoncée sur les 4 dernières années. Il constate pour l’année 2019 une augmentation de 295 604 €, soit de 3,58 % ce qui n’est pas raisonnable en cette période de contrainte budgétaire. Il regrette ainsi que la municipalité n’ait pas écouté ses recommandations visant à diminuer les dépenses liées aux charges du personnel comme l’application des 1607 heures de travail effectif en revenant sur l’accord qui a été négocié avec les syndicats lors de la mise en place des 35 heures, en mettant fin au paiement des heures supplémentaires au profit d’une récupération d’heures généralisée, diminuer le recours aux saisonniers, lutter contre l’absentéisme au travail, ne pas remplacer les départs à la retraite, améliorer le management des équipes, fixer des objectifs, …
Il est interpellé sur sa volonté de supprimer des postes mais il ne peut indiquer lesquels dans la mesure où il n’a eu accès à l’organigramme de la collectivité qu’en octobre dernier et que celui-ci n’indique pas la catégorie d’emploi des agents. Tous les services municipaux font des efforts pour réduire leurs budgets mais Monsieur le maire n’en fait pas de même sur la masse salariale, puisque cette année les charges du personnel représentent 55,99 % du budget 37
prévisionnel, contre 52,06 % l’année dernière. Toutes ces dépenses seraient bien plus utiles dans les investissements de la commune afin d’avoir une ville dans un état « acceptable ». Il souhaite donc à la nouvelle équipe municipale de pouvoir faire au mieux avec ce qui va leur rester.
Monsieur le maire constate à son tour que Monsieur GABARROU fait valoir chaque année les mêmes arguments. Si le compte administratif n’a pas été communiqué, c’est tout simplement parce qu’il n’a pas été élaboré, ni soumis à l’approbation du conseil municipal et cela n’interviendra que lorsque le comptable public aura communiqué son compte de gestion. C’est ce même débat qui s’est opéré en conseil communautaire où il a fallu voter le budget primitif avant les élections puisque l’installation du prochain conseil communautaire n’interviendra qu’après la date limite règlementaire pour voter le budget, et cela a été fait sans compte administratif, ni compte de gestion. Une nouvelle fois, il rappelle à Monsieur GABARROU que dans le report d’excédent de fonctionnement de 3 millions d’euros, 2 millions d’euros ont été constitués par un emprunt contracté par la précédente équipe municipale.
Monsieur GABARROU rétorque qu’en 2008, Monsieur le maire a quand même contracté un emprunt de 4 millions d’euros.
Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un emprunt réalisé sur le budget annexe de l’assainissement pour financer la construction d’un équipement. Mais le débat actuel porte sur le budget principal de la ville et en aucun cas il ne se permettrait de critiquer les emprunts contractés par son prédécesseur. Il ne fait que constater et expliquer les chiffres évoqués par Monsieur GABARROU. Ce n’est pas parce qu’une ville est endettée qu’elle est mal gérée. Un emprunt sert à investir, à financer des équipements publics et les banques sont sollicitées pour nous y aider.
Monsieur GABARROU demande dans ce cas pourquoi l’emprunt de 2012 n’a pas été immédiatement remboursé ?
Monsieur le maire lui explique que rembourser un emprunt de manière anticipée peut être très onéreux en termes de pénalités. Il sait bien que Monsieur GABARROU ne sera pas candidat aux prochaines élections municipales et communautaires, mais il lui demande de ne pas avoir une attitude visant à favoriser la campagne de ses colistiers qui se représenteraient. La municipalité a remédié à de nombreux désordres dès sa prise de fonction comme le fait de doter le service informatique d’un deuxième agent alors que le groupe d’opposition préconise la suppression de postes sauf que durant cette mandature, sans jamais préciser lesquels. Si ce sont les catégories d’emplois dont il a besoin pour analyser un organigramme, il y a le tableau des effectifs pour cela. Il précise que la municipalité travaille régulièrement à la mise en place d’une organisation rationnelle des services, notamment par des non remplacements ou des suppressions de postes évoquées lors des débats sur le tableau des effectifs. Sans doute qu’il y a une volonté idéologique de Monsieur GABARROU de réduire les effectifs pour recourir aux entreprises, mais cela serait clairement au détriment de la qualité du service rendu à la population. Il s’étonne par ailleurs que Monsieur GABARROU n’ait pas été critique envers l’ancienne équipe municipale élue en 2008 alors qu’il est certain pour le coup que rien n’a jamais été mis en œuvre dans ce sens.
Monsieur SAUSSIER intervient puisqu’il est question de catégorie d’emploi et il trouve que le fait qu’il n’existe aucun agent de catégorie A au sein des services techniques est une grave erreur.
Monsieur le maire répond que cela ne remet nullement en cause les qualités professionnelles du directeur des services techniques, qu’il remplit des missions d’ingénieur, qu’il est promouvable à ce grade et il tient à lui renouveler toute sa confiance dans son travail.
N°2020/MARS/029
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1, 38
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget principal de la ville,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget principal de la ville.
Délibération n°2020/MARS/030
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Eau potable ».
Monsieur le maire souligne le fait que les investissements qui ont été menés ces dernières années ont permis d’avoir une excellente qualité d’eau potable et la bonne gestion de ce budget permet de poursuivre les travaux d’aménagement du réseau du parc de la mairie.
N°2020/MARS/030
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
ANNEXE « EAU POTABLE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget annexe « Eau potable »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27), RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Budget annexe Eau
Bilan financier de l’année 2019
Fonctionnement 2019 Investissement 2019
DÉPENSES DE RECETTES DE :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
m BP 2019 m CA 2019 mBP 2019 m CA 2019
Les dépenses de fonctionnement réalisées sont inférieures d'environ 69% aux crédits
ouverts, écart qui s'explique ainsi :
> Le virement à la section d'investissement, d’un montant de 595 000€, n'apparait pas dans le
réalisé),
> En raison du retard pris par les différents acteurs du Schéma directeur d’eau potable, ces
dépenses ont été reportées sur le budget 2020.
Les recettes, quant à elles, ont été également impactées par ce retard ; les recettes prévues en 2019
au titre du Schéma directeur seront, comme les dépenses, reportées sur le budget 2020.
Le report du maillage nord, prévu en section d'investissement, est dü à la mise en termunus de la
lgne P du Transilien entre juillet et août 2020 pour l'électnification de cette voie ferrée. En effet,
les travaux du maillage nord auraient conduit à la mise en circulation alternée de la RD619, ce qui
aurait eu pour conséquence de surcharger la circulation des véhicules.
Ce maillage est ainsi reporté en 2020.
À noter par ailleurs que les prix de l’eau n'ont pas évolué depuis le 1* janvier 2017. La redevance
totale s'élève ainsi à 1,8592€ HT /m3 et sera maintenue à ce px pour 2020.
39
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Eau potable ». DS ere F9 2020
1. La section de fonctionnement
me
Section de fonctionnement 2020
742 576
VIREMENT ÂLA SHÉMADIRECTEUR MISE À DISPOSITION DOTATION AUX MAINTENANCE ET INTÉRÊTS DE LA
SECTION D'EAU POTABLE DU PERSONNEL AMORTISSEMENTS PETIT MATÉRIEL DETTE
| D'INVESTISSEMENT MUNICIPAL
Les dépenses de fonctionnement 2020 devraient ainsi s'élever à 1 125 361€.
Ces dépenses seront principalement financées par :
> L’excédent de fonctionnement reporté : 625 281,61€
La redevance de l’eau : 386 594€
> La subvention de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, au titre du contrat de captage 2020 :
102 934€
27
Section de fonctionnement
BP 2019 BP 2020
40 2. La dette
Annuités de la dette
2019-2022
L’annuité de la dette pour l’année
2020 sera de 46 494€.
L’encours de la dette au 31
te décembre 2020 s’élèvera à
294 706,02€ (32427370 au 31
décembre 2019)
pr Considérant l'excellente situation
financière de ce budget, aucun
emprunt n'est prévu sur ce budget
2019 2020 2021 2022 pour les années à venir.
= Amortissement m Intérêts
3. La section d’investissement
Dépenses d’investissement 2020
Maillage Nord 536 907 €
Maillage Nord du réseau d'eau 520 000 €
MAO Millage Nord 16 907 €
Installations spécialisées 150 000 €
Aménagement du réseau d'eau - Parc de la Mairie 150 000 €
Divers 50 000 €
Analyse amiante 10 000 €
Divers et imprevus 40 000 €
À ces dépenses viendront s'ajouter :
> Le remboursement du capital de la dette : 31 318€
> Un reste à réaliser » 2019 de 8 869,03€ au titre de la réalisation du maillage Nord,
> L'amortissement des subventions d'équipement : 10 551,29€.
41 Recettes d’investissement 2020
Les trois recettes d'investissement prévues en 2020 sont :
> Le virement de la section de fonctionnement : 742 576,37€
La dotation aux amortissements : 66 987,64€
> Unx« reste à réahser » 2019 : une subvention de l'AESN, d’un montant de 20 853€ au titre de
compteurs de sectonisation,
> L'excédent antérieur reporté : 818,72€
w
La section d'investissement présentera un suréquilibre de 43 590,37€
Section d'investissement
619 562
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
M BP 2019 M BP 2020
42
Délibération n°2020/MARS/031
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Assainissement ».
Monsieur le maire fait état en 2008 de la construction d’une nouvelle station d’épuration, mais il y a eu aussi la création du centre aquatique, d’une nouvelle école, du contournement de la gare et d’une zone industrielle réhabilitée. La ville de Nangis n’a donc pas été laissée dans un état d’abandon en 2008. Bien au contraire. ET 4 ans plus tard, rien de plus n’a été entrepris. 43
N°2020/MARS/031
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget annexe « assainissement »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Assainissement ». RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Budget annexe Assainissement
Bilan financier de l’année 2019
Fonctionnement 2019 Investissement 2019
327 421
PAL? 253 117
DÉPENSES DE RECETTES DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
mBP 2019 MCA 2019 B BP 2019 MCA 2019
Les dépenses de fonctionnement réalisées sont inférieures d'environ 61% aux crédits ouverts, écart
qui s'explique ainsi :
- Le virement à la section d'investissement, d’un montant de 99 347,64, n'apparait pas dans
le réalisé).
Certaines dépenses, en particuher le déboisage de la Mare Blanche, vont être reportées en
2020.
Par ailleurs, la redevance n’a pas évolué depuis le 1” janvier 2017 et sera maintenue en 2020 à
0.2995€ HT /m3.
44 Le budget 2020
1. La section de fonctionnement
Fonctionnement 2020
128 587
85 840
LEA: 71
4
Virement à la Dotation aux Intérêts de la Maintenance et Déboisage de la Reprise d'avaloirs Enquêtes
section amortissements dette petit matériel Mare Blanche et regards de publiques
d'investissement visite
Ces dépenses seront principalement financées par :
L’excédent de fonctionnement reporté : 99 819,48€
La redevance d'assainissement : 130 000€
La prime d'épuration : 60 385€
Une subvention de l'AESN pour la recherche de micropolluants : 9 032€
La contribution du budget principal : 28 000€
La refacturation du déboisage de la Mare Blanche : 25 000€ ; VEN
NN
Section de fonctionnement
426 702
BP 2019 BP 2020
45 2. La dette
Annuités de la dette
2020-2022
L’annuité de la dette pour
l’année 2020 sera de 171 638,24€
L’encours de la dette au 31
décembre 2020 s’élèvera à
959 375,73€.
2020 2021 2022
m Amortissement M Intérêts
3. La section d’investissement
Dépenses d'investissement 2020
Installations spécialisées 5 000,00 €
Création d’un branchement électrique — AGV 5 000,00€
Divers 76 152,70 €
Analyse amiante 8 000,00 €
Divers et imprevus 68 152,70 €
À ces dépenses viendront s'ajouter :
Le déficit antérieur reporté : 122 532,65€,
L’amortissement des subventions d'équipement : 10 327,03€
Le remboursement du capital de la dette : 122 946,69€,
Un « Reste à réaliser » de 16 420,08€ pour des travaux divers. VVYVYYV
46 R ; ù + 2020
Les quatre recettes d'investissement prévues en 2020 sont :
Le virement de la section de fonctionnement : 128 586,92€,
La dotation aux amortissement : 85 839,50€,
Les excédents de fonctionnement capitalisés : 63 952,73€,
L’emprunt de 75 000€, qui sera inscrit en « Reste à réaliser ». VNN
Y
Section d'investissement
CL!
BP 2019 BP 2020
47
Délibération n°2020/MARS/032
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Activités Culturelles ».
Monsieur le maire rappelle que ces activités culturelles, tout comme les activités du centre aquatique, sont soumises à la TVA dans la mesure où la règlementation considère qu’il s’agit d’activités concurrentielles. La ville s’acquitte donc de la TVA mais comme pour les entreprises, elle en récupère une partie sur ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il est par ailleurs précisé que dans ces budgets annexes n’apparait pas les charges du personnel liées à ces activités, puisqu’elles sont inscrites dans le budget principal.
N°2020/MARS/032
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
ANNEXE « ACTIVITES CULTURELLES »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1, 48
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget annexe « activités culturelles »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Activités Culturelles ». RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Budget annexe Activités Culturelles
Bilan financier de l’année 2019
Fonctionnement 2019 Investissement 2019
426 059
DÉPENSES DE RECETTES DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT BP 2019 CA 2019
mBP 2019 mCA 2019 x Dépenses d'investissement à Recettes d'investissement
Les dépenses de fonctionnement réalisées sont infénieures d'environ 20% aux crédits
ouverts et les recettes sont légèrement supérieures à ce qui était attendu. Ce bilan positif en section
de fonctionnement va permettre de verur compenser le déficit d'investissement reporte.
Réalisé 2019 en fonctionnement, par secteur
ACTIONS CINÉMA FESTIVITÉS SPECTACLES ENERGIE ET
CULTURELLES MAINTENANCE DU
BATI
49 Le budget 2020
1. La section de fonctionnement
Les budgets consacrés à chaque domaine d'activités du service culturel seront globalement
maintenus (141 557€ pour 2020, contre 141 027€ en 2019):
Section de fonctionnement, par secteur d'activités
ACTIONS CINÉMA FESTIVITÉS SPECTACLES FONCTIONNEMENT COMMUNICATION ENERGIE ET
CULTURELLES DU SERVICE MAINTENANCE DU BATI
u Sériel m Série2
Le budget global de fonctionnement devrait cependant augmenter d'environ 7% (29 280€).
Cette hausse est essentiellement due à l'augmentation du budget « Maintenance du bâti », du fait de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de sols, de remise en peinture et de réparation de la toiture.
Par ailleurs, le virement à la section d’investissement s’élèvera à 68 808,77€, soit environ
4 OO0€ de plus qu’en 2019.
Section de fonctionnement
405 026
BP 2019 BP 2020
50 2. La section d’investissement
Dépenses d’investissement 2020
Aménagement et travaux 52 400 €
Remplacement du portail du CMA 25 900 €
Bergerie — Modification de l'éclairage 8 000 €
Atelier culturel — Réfection des sanitaires RDC 4 000 €
CMA — Remplacement des menuiseries 4 000 €
Salle des Rateliers — Installation VMC sanitaires 2 500 € Atelier culturel — Installation VMC sanitaires 2 500 €
Espace culturel — Remplacement luminaires LED 2 000 €
Espace culturel — Diagnostic structurel du bâtiment 2 000 € Espace culturel — rempl. robinetterie des sanitaires 1 500 €
Autres investissement 1 550 €
Douchette pour billetterie 1250 €
| Logiciel cinéma Team Viewer 300 €
| Entretien du réseau de chauffage 15 500 € |
À ces dépenses viendra s'ajouter le déficit d'investissement reporté, qui devrait s'élever à
39 300,51€.
Les trois recettes d'investissement prévues pour 2020 sont :
Le
Recettes d’investissement 2020
Une subvention du Centre National du Cinéma pour la modification de l'éclairage de la
Bergerie, d'un montant de 6 400€,
Le virement de la section de fonctionnement : 68 808,77€
Les excédents de fonctionnement capitalsés : 39 300,51€
Section d'investissement
BP 2019 BP 2020
51
Délibération n°2020/MARS/033 52
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Centre aquatique ».
N°2020/MARS/033
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget annexe « Centre aquatique »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Centre aquatique ». RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Budget annexe Centre Aquatique
Bilan financier de l’année 2019
Fonctionnement 2019 Investissement 2019
SLR Es
DÉPENSES DE RECETTES DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
m BP 2019 m CA 2019 mBP 2019 mCA2019
Les dépenses de fonctionnement réalisées sont inférieures d’environ 6% aux BP
2019 et les recettes sont supérieures de 13% à ce qui était attendu. Ce bilan positif en section
de fonctionnement va permettre de venir compenser le déficit d'investissement reporté.
NB : deux receftes d'investissement étaient prévues au BP 2019 : les excédents de fonctionnement capitalisés (13 985€) et le
virement de la section de fonctionnement (44 880€). Or, cefte dernière recette n'est pas fitrée. Elle n'apparait donc jamais dans le réalisé, ce qui explique l'écart important entre le BP 2019 et le CA 2019 pour cefte section.
Réalisé 2019 en fonctionnement, par secteur
ENERGIE INFRASTUCTURES ACTIVITÉS
53 Le budget 2020
1. La section de fonctionnement
BP 2020 par secteur
ENERGIE INFRASTUCTURES ACTIVITÉS
Le budget global de fonctionnement devrait augmenter de 19% (60 341€). Cette
hausse est essentiellement due :
> À l'augmentation du budget Energie : + 34 363€,
> À l'augmentation du virement à la section d'investissement : + 9 168€,
> À l'augmentation du budget Entretien et maintenance du bâtiment : + 7 800€.
Section de fonctionnement
cyliX ET,
BP 2019 BP 2020
54 2. La section d'investissement
Dépenses d’investissement 2020
Aménagement et travaux 26 898 €
Création de chassis pour les fenêtres 10 898€
Modification de la production d'Eau chaude samitaire 4 000€
Création d’un regard — Sous-sol technique 3 500€
Remplacement de trois portes 3 000€
Installation d’une ventilation en sous-sol 2 500€
Remplacement d’un caillebotis à goulotte 2 000€
Mordenrisation de l'éclairage LED du bassin 1 000€
Autres investissements 2 900€
Installation d’une caméra - Salle d'activités 1 450€
Installation d’un onduleur 1 450€
Entretien du réseau de chauffage 24 250€ |
À ces dépenses viendra s'ajouter le déficit d'investissement reporté, qui devrait s'élever à
39 284,03€.
Recettes d'investissement 2020
Les deux recettes d'investissement prévues en 2020 sont :
> Le virement de la section de fonctionnement : 54 048€,
> Les excédents de fonctionnement capitalisés : 39 284,03€.
Section d'investissement
BP 2019 BP 2020
55
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Budget annexe Saint Antoine
Ce budget n’appelle aucune explication particulière. Il s’agit d’une opération banche pour
la collectivité.
Dans le cadre de l’installation de notre prestataire « Eau et assainissement », un local a été construit
par la S.C.I Nangis Landis. La collectivité règle les loyers des locaux occupés par Véolia. Cette
société nous rembourse le montant des loyers.
En 2019, les loyers ont atteint 91 743,12€.
En 2020, ils devraient s’élever à 95 000€.
56
Délibération n°2020/MARS/034
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET ANNEXE « SAINT ANTOINE »
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « Saint Antoine ».
N°2020/MARS/034
OBJET :
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – BUDGET
ANNEXE « SAINT ANTOINE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire du budget annexe « Saint Antoine »,
CONSIDERANT qu’il convient de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
PREND acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 et du rapport ci-annexé pour le budget annexe « Saint Antoine ».
57
Délibération n°2020/MARS/035
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) AU TITRE DE L’ANNEE 2020 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Dans le cadre des travaux du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) de Nangis, la lutte contre les violences faites aux femmes est l’une des orientations privilégiées depuis de nombreuses années.
Les violences faites aux femmes, et plus particulièrement les violences conjugales, peuvent prendre plusieurs formes et permettent à l’agresseur d’adapter ses stratégies de contrôle. Les types de violence qu’il utilise peuvent se cumuler, se répéter, s’intensifier selon l’environnement ou la situation.
Parmi les actions développées par le C.L.S.P.D. figurent la mise en place d’atelier de sensibilisation aux violences faites aux femmes auprès des partenaires (ex : gendarmerie nationale) et des agents municipaux assurant un accueil au public et ce afin de détecter les signes permettant d’identifier l’existence de ce type de violence pour une meilleure prise en charge des victimes.
Ce type d’action est l’un des axes du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) au titre de l’année 2020, relatif à « l’aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes ». Ainsi, pour permettre le développement de cette action pour l’année 2020, il est proposé au Conseil municipal de solliciter ce fonds pour son financement.
Le coût du projet est évalué à 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC) et portera sur la mise en place de 3 jours de sensibilisation en partenariat avec l’association « Paroles de Femmes – le Relais ». Le taux de subventionnement du F.I.P.D. n’est pas annoncé par les services de la préfecture mais il ne peut excéder 80 % du montant du projet. Enfin, il est précisé que plusieurs dossiers peuvent être déposés au titre de la même année.
N°2020/MARS/035
OBJET :
RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) AU TITRE DE L’ANNEE 2020
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 et relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance.
VU l'appel à projets pour l'année 2020 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne par courrier du 17 janvier 2020 dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance selon les priorités établies, 58
CONSIDERANT l’importance de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales,
CONSIDERANT que l’aide aux victimes et la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes est l’une des priorités du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance 2020 pour le financement des actions répondant à ces objectifs,
CONSIDERANT l’opportunité de mettre en place une action de sensibilisation aux violences faites aux femmes auprès des partenaires et des agents municipaux assurant un accueil au public et ce afin de détecter les signes permettant d’identifier l’existence de ce type de violence pour une meilleure prise en charge des victimes,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2020 pour la mise en place d’une action de sensibilisation relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment les violences conjugales.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou le conseil municipal délégué à signer tout document relatif à cette demande de subvention et tout document y afférant.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’année 2020 en section de fonctionnement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Alain VELLER
Information relative à la mise à disposition d’un adjoint d’animation auprès de la communauté de communes de la Brie Nangissienne
Suite à la parution de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, et ce à compter du 1er janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités (mutation interne, mise à disposition, détachement) ne relèvent plus des attributions des Commissions Administratives Paritaires. Les mises à dispositions (nouvelles et modifications) ne sont donc plus soumises préalablement à l’avis de la C.A.P.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2020, est mis à disposition auprès de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) depuis le 6 janvier 2020 : 59
1 adjoint d’animation principal de 1ère classe, à raison d’un temps complet, déduction faite des heures de mise à disposition de droit auprès de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, dans le cadre du transfert partiel de compétences, pour la quotité hebdomadaire suivante :
‐ en période scolaire : le mercredi à raison de 10 heures (maximum),
‐ en période de vacances scolaires : à temps complet (10 heures par jour maximum) ‐ les temps de réunion ALSH : environ 2 heures par semaine (selon besoin du service).
QUESTION(S) ORALE(S) : aucune
Monsieur le maire clôture la dernière séance du Conseil municipal de la mandature, renouvelle ses remerciements à tous ses membres et souhaite une bonne retraite d’élu bien mérité à ceux qui ne se représentent pas.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.