Déliberation - P239 2022 Fourniture de vêtements de travail

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Déliberation - P239 2022 Fourniture de vêtements de travail Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P239 2022 Fourniture de vêtements de travail)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P239_2022

Date : 16/06/2022

OBJET : Fourniture de vêtements de travail

Exposé

Compte-tenu de la diversité des besoins en vêtements de travail nécessaires à l’exercice des missions des agents des différents services communautaires, et, au vu des montants atteints par ce type de fournitures, il convient de mettre en place les marchés publics correspondants.

Ces nouveaux marchés publics permettront d’harmoniser les vêtements de travail à l’échelle de la collectivité tout en répondant aux exigences techniques en vigueur en matière de sécurité au travail, et, pour les agents, de disposer de vêtements de travail répondant à des normes techniques de qualité.

Pour répondre à ces besoins, un appel d’offres ouvert a été lancé en vue de conclure des marchés publics de fournitures.

Suite au constat d’infructuosité de la procédure formalisée initiale pour le lot n°5, il a été fait application de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique, afin de pouvoir conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence pour :

- lot n°5 : vêtements de travail spécifiques portuaires avec un minimum de 1 000 € et avec un maximum de commandes de 25 000 € HT annuel.

Il est ainsi proposé d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande pour le lot n°5 à la société PICKSEA - NAUTING SAS.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P239_2022 du 16/06/2022 1/2Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer le marché public relatif au lot n°5 « Vêtements de travail spécifiques portuaires » avec la société, PICKSEA NAUTING SAS 16 rue Jean Moulin, 56270 PLOEMEUR, pour un montant minimum de commande de 1 000,00 € HT et un montant maximum de commandes annuel de 25 000,00 € HT,

- De préciser que ce marché public débutera dès la date de notification pour s’achever au 31 décembre 2022 et pourra ensuite être reconduit jusqu’au 31 décembre 2025,

- De dire que les dépenses sont et seront imputées au budget principal et aux budgets annexes,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P239_2022 du 16/06/2022 2/2