Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 030 Dissolution SIAVSE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 030 Dissolution SIAVSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
| . 4 D
74
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-030 - Cadre de vie - Environnement -— Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) - Communes de Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; é 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
Page 1sur5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE,. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DEÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT,
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel
Le retrait des communes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole à compter du 1°" janvier 2016 (reprise de la compétence assainissement pour ces deux communes par la communauté de communes des 2 Vallées (CC2V)) a entrainé une réduction du périmètre du SIAVSE qui n'était de fait plus composé que de deux communes, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
Une modification statutaire aurait dû être engagée par délibération du comité syndical, qui n'a pas été effectuée.
AU 1° janvier 2017, les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué ont intégré la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence assainissement sur l'ensemble des 26 communes au 1° Janvier 2018, dont Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué. De ce fait, en application des dispositions de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce au syndicat des communes.
Par courrier du 24 avril 2017, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne sollicitaient de mettre en œuvre les dispositions légales indiquées dans l'arrêté n° 2016-pref-drcl/446 du 21 juin 2016 afin de régler notamment les conditions patrimoniales, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette (actifs/passifs), ainsi que la répartition des actifs/passifs.
Page 2sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Le 1° mars 2018, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne prenaient un arrêté de fin de compétence du SIAVSE et sollicitaient la prise de délibérations concordantes entre le SIAVSE, la CC2V et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour fixer la répartition de l'actif, du passif et des personnels afin de pouvoir procéder à la pleine dissolution du syndicat.
Une délibération a été prise par le SIAVSE le 27 septembre 2018 afin de répartir les actifs/passifs et les personnels.
Le 3 décembre 2018, la Préfecture de l'Essonne a considéré la délibération prise par le SIAVSE illégale car prise par des délégués qui n'avaient pas compétence pour délibérer.
Le 18 décembre 2018, le SIAVSE a validé les clés de répartition des actifs/passifs et les personnels mais sans préciser les conditions patrimoniales.
Le 13 Juin 2019, le SIAVSE a délibéré en adoptant la clé de répartition des actifs/passifs sur le principe de :
- Communauté de communes des Deux Vallées : 71.43 %
-__ Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 28.57 %
Et une répartition patrimoniale sur la même base à savoir :
- Communauté de communes des Deux Vallées : 71.43 %
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 28.57 %
Ce qui implique une copropriété (communauté de communes des Deux Vallées - communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau) sur la STEP de Milly-la-Forêt et sur l’ensemble des réseaux situés sur les communes de Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
La CC2V refuse, ne permettant pas, par conséquent, la prise de délibérations concordantes en vue de la dissolution effective du SIAVSE.
Le 9 août 2019, le SIAVSE a délibéré une nouvelle fois en adoptant une clé de répartition des actifs/passifs à destination des 4 communes.
Pour résoudre cette situation, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avait délibéré le 4 avril 2019 pour adhérer au SIARCE au titre de la compétence assainissement collectif et non collectif pour les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
Le 3 juin 2019, les communes de Cély, Fontainebleau, Saint-Germain-sur-Ecole, Ury, Perthes, Samois-sur-Seine, Barbizon et Boissy-aux-Cailles ont déposé un recours gracieux. Les communes de La Chapelle-la-Reine, Bourron-Marlotte et Arbonne-la-Forêt ont apporté leur soutien à ce recours. Le conseil communautaire du 27 juin 2019 a décidé du retrait de la délibération n° 2019-039 du 4 avril 2019 approuvant l'adhésion au SIARCE.
Monsieur le Président a proposé de constituer un groupe de travail et de missionner la DDT pour effectuer une étude comparative des différentes solutions envisageables pour assurer la gestion de la compétence assainissement des eaux usées et assainissement non collectif des communes de Le Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole.
Deux réunions se sont tenues en le 9 juillet 2019 et le 20 août 2019.
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 La DDT à remis une note où ses conclusions étaient les suivantes : - la répartition des actifs/passifs ne posait pas de problème car approuvée par les 3 parties (SIAVSE, CC2V et Pays de Fontainebleau),
- la meilleure solution pour là répartition patrimoniale est une répartition des ouvrages suivant le territoire géographique :
o réseaux et poste de relevage des communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué gérés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, o réseaux et poste de relevage des communes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole gérés par la CC2V,
-__ station d'épuration de Milly-la-Forêt gérée par la CC2V,
-__ effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué sur la station de Milly-la- Forêt gérés par une convention de gestion des effluents entre les deux EPCI.
Le SIAVSE refusant cette proposition, le groupe de travail a décidé que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la CC2V interrogeraient en parallèle les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne pour connaitre leur position (courriers du 21 août 2019).
Le 17 octobre 2019, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont déclaré illégale la dernière délibération du SIAVSE prise le 09 août 2019 au motif que les actifs/passifs ne pouvaient être répartis entre les communes, du fait qu'elles ont été dessaisies de leur compétence au profit de la CC2V et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et que la délibération du 13 juin 2019 n'avait pas été retirée.
Les préfectures rappellent qu'il appartient aux deux conseils communautaires (CC2V et Pays de Fontainebleau) de se prononcer par délibérations concordantes sur la répartition des actifs/passifs et de la répartition patrimoniale.
Le 26 novembre 2019, la CC2V a délibéré en validant :
- la répartition des actifs/passifs
o 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées, o 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. - la répartition patrimoniale en fonction de leur implantation géographique comme suit : o station d'épuration de Milly-la-Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole revenant à la CC2V, o les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué revenant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Une nouvelle réunion du groupe de travail s'est tenue le 9 janvier 2020 où était présents, la DDT, la CC2V et le Pays de Fontainebleau. Le SIAVSE n'était ni représenté, ni excusé.
A l'issue de cette ultime réunion, il a été décidé à l'unanimité que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau délibère dans les mêmes termes.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ prendre acte des dispositions financières et patrimoniales de ia liquidation et de la répartition de l'actif et du passif du SIAVSE, soit 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées et 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
-_ dire que les biens du SIAVSE sont répartis entre la communauté de communes des Deux Vallées et la communauté d’agglomération du Pas de Fontainebleau en fonction de leur implantation géographique, c'est-à-dire que la station d'épuration de Milly-la- Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole reviennent à la communauté de communes des Deux Vallées et que les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué reviennent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- demander au Préfet de prononcer la liquidation du syndicat.
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de prendre acte des dispositions financières et patrimoniales de la liquidation et de la répartition de l'actif et du passif du SIAVSE, soit 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées et 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
-_ de dire que les biens du SIAVSE sont répartis entre la communauté de communes des Deux Vallées et la communauté d'agglomération du Pas de Fontainebleau en fonction de leur implantation géographique, c'est-à-dire que la station d'épuration de Milly-la- Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole reviennent à la communauté de communes des Deux Vallées et que les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué reviennent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- de demander au Préfet de prononcer la liquidation du syndicat.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
à Pascal GOUHOURY fs US ue SN z ‘ Ur ÉS tee « Ù à ue LE Ene-et Ma
Re le 1 1 FEV. 2020 11 FEV, 2929
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 5 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-030-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020