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Déliberation - 7 Modalites de Depots DES Listes Pour la Designation DES Representants du Conseil Dadministration Siegeant AUX Commissions Dappels Doffres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Modalites de Depots DES Listes Pour la Designation DES Representants du Conseil Dadministration Siegeant AUX Commissions Dappels Doffres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 25 juin 2026
PRÉSENTS : Nicolas ROULY, Carole ARSENE, Angélique BAILLEUL, Isabelle BÉRENGER, Danielle BOUTOUTE, Nicolas BRELEUR, Carol DUBOIS, Loïc DUBREIL, Claudine GUEZENNEC, Yazid LOUE, Sylvie RIDEL, Lionel THARREAU
ABSENTS EXCUSÉS : Mathéo DE SOUZA, Pierre-Edouard MAGNAN ABSENTS EXCUSÉS AYANT REMIS UN POUVOIR : Sébastien DEWILDE à Lionel THARREAU, Julien FRILLAY à Carol DUBOIS, Quentin THIROT à Isabelle BÉRENGER SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Carole ARSENE, assistée de la Directrice du CCAS, Anne TISSIER
Nombre d’administrateurs : 17
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 15 (dont 3 pouvoirs)
MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SIEGEANT AUX COMMISSIONS D'APPELS
D'OFFRES
Le Conseil d’Administration,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Président,
VU :
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2222-3 D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
CONSIDÉRANT :
- Que l’article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission dont le rôle est de désigner les attributaires des marchés ou des délégations de service public,
- Qu’il convient, avant de procéder à la constitution de cette commission par élection de leurs membres, de fixer les conditions de dépôt des listes,
- Que les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Que les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Accusé de réception en préfecture
076-267600625-20260630-01-07-2026-7-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
A l’unanimité :
- Fixer les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
* Les listes seront déposées au début de la séance du Conseil d’Administration au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission susmentionnée,
* Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du CGCT,
* Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour extrait conforme.
LE PRÉSIDENT,
Nicolas ROULY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation déposé au Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave FLAUBERT, 76000 ROUEN dans les deux mois suivant sa notification ou le début de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
076-267600625-20260630-01-07-2026-7-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026