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Procès Verbal - Proces verbal 25 11 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 25 11 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 novembre 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 10.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO (jusqu'à 21 h), M. BADJI, Mme KERN, M. VUIDEL (à partir de 20 h 35), Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, YAZI-ROMAN, WOLF, HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme HAMADOUCHE
Mme NGOSSO
M. GODILLE
Conseillère Municipale
d°
Conseiller Municipal
Qui a donné pouvoir à
d°
d°
M. ASSOHOUN
Mme PENNANECH
MOSKALENKO (à partir de 21
h)
Mme RAGUENEAU-GRENEAU
M. CODACCIONI d° d° Mme KERN M. VUIDEL
M. NEDAN
d°
d°
d°
d°
Mme ARCHIMBAUD (jusqu'à
20 h 35)
M. LEBEAU
Mme GHAZOUANI-
ETTIH
Mlle BEN KHELIL
M. THOREAU
M. TOUPUISSANT
Mlle ROSINSKI
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
d°
d°
d°
Mme RABBAA
M. AMSTERDAMER
M. WOLF
M. HENRY
M. SAVAT
Etaient absentes :
Mmes BENISTY et SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. WOLF
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
Installation d'une nouvelle Conseillère municipale en remplacement de Mlle Kathleen JACOB, démissionnaire
AFFAIRES FINANCIERES
N° 2010.11.25.01 Débat d'Orientations Budgétaires
N° 2010.11.25.02 Budget principal Ville 2010 - Affectation du résultat du Compte administratif 2009
N° 2010.11.25.03 Budget Ville – décision modificative n° 1
N° 2010.11.25.04 Budget annexe Ciné 104 2010 - Affectation du résultat du Compte administratif 2009
N° 2010.11.25.05 Budget annexe CINE 104 – Décision Modificative n°1
N° 2010.11.25.06 Budget annexe Habitat Indigne 2010 - Affectation du résultat du Compte administratif 2009
N° 2010.11.25.07 Budget annexe Habitat Indigne – Décision Modificative n°1
N°2010.11.25.08 affectation et attribution du fonds de concours de la communauté d'agglomération Est Ensemble à la ville de Pantin et approbation de la convention / rapport de la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2010
HABITAT
N°2010.11.25.09 Garantie communale d'emprunts accordée à PANTIN HABITAT pour l'opération de réhabilitation du Foyer Clothilde Lamborot
N°2010.11.25.10 Garantie communale d'emprunts accordée à PANTIN HABITAT pour la création de places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée à Pantin
N°2010.11.25.11 Subvention communale au profit de PANTIN HABITAT pour le programme de résidentialisation rue des Grilles
N°2010.11.25.12 Subvention communale pour le programme de remplacement et de modernisation des ascenseurs dans le patrimoine de PANTIN HABITAT
N°2010.11.25.13 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'intervention de Quartier (FIQ)
AMENAGEMENT
N°2010.11.25.14 ZAC DU PORT (SEMIP) – Approbation de la Garantie Communale d'Emprunt à la SEMIP – Prêt souscrit auprès de la Société Générale
URBANISME
N°2010.11.25.15 Approbation de la modification n°2 du PLU de Pantin approuvé le 10 Juillet 2006 modifié les 7 Octobre 2008 et 1er Avril 2010
3 N°2010.11.25.16 Acquisition par la commune de l'immeuble en totalité sis 33 rue Arago (parcelle V84) à Pantin aux fins de réalisation d'une opération de voirie (emplacement réservé C6)
N°2010.11.25.17 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins – Acquisition d'un immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite, cadastré section I N°42 (Lots n°s 4-28-29-30)
N°2010.11.25.18 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins – Acquisition par la commune d'un lot de copropriété (lot n°3) situé 38 rue Cartier Bresson, cadastrés section H N°111
N°2010.11.25.19 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins – Acquisition par la commune des lots de copropriété (lots n°s 16-14-28-29) situés 2, rue Sainte Marguerite, cadastrés section I N°41
N°2010.11.25.20 Grand Projet de Ville des Courtillières – Déclassement du domaine public de voirie – Emprises issues des parcelles A 86,A 88, A 83 et A 79
N°2010.11.25.21 Acquisition par la commune auprès de la ville de Paris des terrains situés Rive Nord du canal de l'Ourcq issus des parcelles cadastrées sections R N°34 et S N°21 et de la parcelle cadastrée R n°78
N°2010.11.25.22 PRU des Courtillières – Acquisition des parcelles A 71 et A 73
N°2010.11.25.23 Déclassement du domaine public fluvial de la ville de Paris – Avis favorable de la commune
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2010.11.25.24 Approbation de la programmation complémentaire 2010 dans le cadre de la convention « Animation Sociale des Quartiers » avec le Conseil Régional d'Ile-de-France / Demande d'attribution de subvention régionale et versement des aides aux porteurs de projet par avance de la ville au titre de l'année 2010
COMMERCE
N° 2010.11.25.25 Charte de co-développement du Quartier Canal Porte d'Aubervilliers – Abandon du projet de création de l'Association pour le Développement du Commerce et de l'Artisanat Local
DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N°2010.11.25.26 Subventions aux associations diverses et locales 2010 / 3ème session
N°2010.11.25.27 Convention reliquats des repas de quartier Eté 2010 avec la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins
N°2010.11.25.28 Convention reliquats des repas de quartier Eté 2010 avec la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin
EDUCATION
N° 2010.11.25.29 Adoption des tarifs des classes de découverte 2011
ENFANCE
N° 2010.11.25.30 Adoption des tarifs des séjours Hiver – Printemps – Eté 2011
4 AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.11.25.31 Création d'un Conseil d'Etablissement au Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Pantin
N°2010.11.25.32 Convention entre la Ville de Pantin et le Comité d'Entreprise de France Télécom
N°2010.11.25.33 Convention de co-production avec la Compagnie ADESSO E SEMPRE
N°2010.11.25.34 Convention de mise à disposition du studio de danse Carnot et de l'auditorium de la salle Jacques Brel
N°2010.11.25.35 Modification des horaires d'ouverture au public des bibliothèques municipales JEUNESSE
N°2010.11.25.36 Convention entre la ville de Pantin et le collège Joliot Curie
N°2010.11.25.37 Convention portant sur la mise à disposition d'une salle dans l'antenne jeunesse du Haut Pantin au profit de l'association « Pour une Vie Meilleure »
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N° 2010.11.25.38 Convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France relative à l'attribution de subventions dans le cadre du co-financement d'actions de santé publique
N° 2010.11.25.39 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein du lieu d'accueil enfant-parent 43 rue des Pommiers et au sein du multi accueil « Les Petits Rougets » 15, rue Rouget de Lisle au profit de l'association LES PANTINOUS
MARCHÉS
N°2010.11.25.40 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société SARL TPLM REGAIRAZ ayant pour objet le remplacement du bac à graisses et du bac à fécules sur le centre de vacances du Revard
N°2010.11.25.41 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société ALISE ayant pour objet le remplacement du système de sécurité incendie du centre de vacances de la ville de Pantin Jean Lolive à Senailly
N°2010.11.25.42 Chronique filmée des transformations urbanistiques et architecturales du quartier des Courtillières de 2010 à 2013 / Avenant N° 1 de transfert à passer avec la Société Interland Films
N°2010.11.25.43 Acquisition de chèques cadeaux multi-enseignes pour la ville de Pantin – années 2010 – 2011 – 2012 / Avenant N°1 de transfert à passer avec la Société Sodexo solutions de Motivation France
N°2010.11.25.44 Fourniture de carburant pour le parc automobile municipal – années 2010 à 2012 – lot N° 2 : fourniture de carburant par cartes / Avenant N° 1 de transfert à passer avec la Société BP France et la Société DELEK FRANCE SAS
N°2010.11.25.45 Avenant N° 1 au bail d'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations
N°2010.11.25.46 Marché de maintenance préventive et corrective des toitures des bâtiments communaux de la ville de Pantin – années 2010 – 2011 - 2012
N°2010.11.25.47 Mission complète de Maîtrise d'Oeuvre pour la requalification d'un bâtiment au 7 rue de la Liberté / Avenant N° 2
5 N°2010.11.25.48 Prestations relatives à la collecte des déchets, collecte des ordures ménagères et déchets assimilés et prestations annexes / Avenant N° 1 au lot N° 1 : collecte des déchets ménagers et assimilés, collecte des corbeilles de rues
N°2010.11.25.49 Prestations relatives à la collecte des déchets, collecte des ordures ménagères et déchets assimilés et prestations annexes / Avenant N° 2 au lot N° 2 : collecte sélective des déchets propres et secs et du verre à Pantin
N°2010.11.25.50 Prestations relatives à la collecte des déchets, collecte des ordures ménagères et déchets assimilés et prestations annexes / Avenant N° 1 au lot N° 3 : collecte des objets encombrants et non encombrants et des tas sauvages à Pantin
N°2010.11.25.51 Prestations relatives à la collecte des déchets, collecte des ordures ménagères et déchets assimilés et prestations annexes / Avenant N° 2 au lot N° 5 : collecte et traitement des déchets toxiques des ménages pour la ville de Pantin
N°2010.11.25.52 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 1 : curage, démolition, désamiantage, gros oeuvre
N°2010.11.25.53 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 2 : enveloppe extérieure
N°2010.11.25.54 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 3 : menuiseries intérieures
N°2010.11.25.55 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 4 : cloisons, doublage, faux plafonds
N°2010.11.25.56 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 5 : sol, peinture, ravalement
N°2010.11.25.57 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 6 : électricité, courants fort et faible
N°2010.11.25.58 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 7 : ascenseur / E.P.M.R.
N°2010.11.25.59 Restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès / Avenant N° 1 au lot N° 8 : plomberie, chauffage, ventilation
N°2010.11.25.60 Avenant N° 3 au marché de prestations de gardiennage et de sécurité pour la ville de Pantin
N°2010.11.25.61 Acquisition de fournitures administratives, scolaires, récréatives et éducatives pour l'ensemble des services municipaux et des établissements scolaires de la ville de Pantin pour les années 2010 - 2011 et 2012 - avenant N° 1 au lot N° 4 : fournitures pour les centres de loisirs
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2010.11.25.62 Demande d'approbation des modalités de concertation relatives au projet d'insertion d'un transport en commun en site propre et requalification de l'ex RN3
N°2010.11.25.63 Convention bipartite – Ville de Pantin et le gestionnaire de réseau GRTGAZ REGION VAL-DE-SEINE - de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel
6 N°2010.11.25.64 Convention d'animation d'ateliers de jardinage entre l'association des Jardiners de France et la Ville de Pantin
INTERCOMMUNALITE
N°2010.11.25.65 Modification des statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble
AFFAIRES DIVERSES
N°2010.11.25.66 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal / Remplacement de Mlle Kathleen JACOB, Conseillère Municipale membre de la 1ère commission
PERSONNEL
N° 2010.11.25.67 Modifications des dispositions applicables au Compte Epargne Temps
INFORMATION
N° 2010.11.25.68 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
7 M. KERN.- Avant de commencer notre séance, je voulais vous faire une communication.
Un jeune garçon de 15 ans, demeurant à Pantin, est décédé cette nuit lors de son transfert par le SAMU à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris. Les causes du décès ne sont pas connues, une autopsie doit être réalisée. La victime ne présentait pas tous les signes d’une infection invasive à méningocoques. Ce diagnostic a été évoqué mais n’est pas confirmé. D'autres infections peuvent expliquer ce décès subi. La sœur aînée de la victime a fait l'objet d'un examen médical approfondi qui a permis d’écarter la suspicion d’infection invasive à méningocoques. Si les examens biologiques à venir permettaient de porter un diagnostic d’infection invasive à méningocoques, un traitement antibiotique et éventuellement une vaccination seraient proposés au sujet, à la famille et aux compagnons de classe en contact étroit et prolongé avec la victime.
La méningite est une maladie rare en France (1 cas pour 100 000 habitants) mais dont la gravité réside dans le pronostic vital pour 11 % des cas. La contagiosité étant faible, le traitement préventif n’est proposé qu’aux personnes vivant avec le malade et/ou ayant été en contact intime et répété avec cette personne dans les 10 jours précédant l'apparition des symptômes. La délégation territoriale de l’Agence régionale de santé en lien avec le service de la promotion de la santé des élèves de l'Inspection de l'académie est mobilisée pour suivre les suites éventuelles de ce décès.
Comme je sais que beaucoup d'entre vous ont été émus par cette triste nouvelle, je tenais à vous en informer. Ce jeune homme de 15 ans, né en 1995, est décédé cette nuit. Il était élève au collège Lavoisier. Je vous demande d'observer une minute de silence à la mémoire de ce jeune homme. (Une minute de silence est observée)
Je vous remercie.
Mlle Rosinski étant absente, je vous propose de l'installer au prochain Conseil.
AFFAIRES FINANCIÈRES
N°2010.11.25.01
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
M. KERN.- Je vous propose un diaporama.
• Le contexte économique et institutionnel
On sort doucement d'une crise économique qui a durement frappé les finances du pays et la société française. Les prévisions de croissance sont très modérées pour 2011 (+ 1,6). La consommation privée est atone et l'investissement productif en légère reprise.
Nous sommes toujours dans l'incertitude, l'épisode irlandais actuel est assez préoccupant, l'économie française demeure fortement marquée par cette crise. Il n’y a qu’une bonne nouvelle : les taux d'intérêt -vous savez que notre dette est importante- sont très bas et une reprise de cette hausse des taux d'intérêt paraît peu probable à court terme. L'année 2011 devrait être assez tranquille de ce point de vue.
Le projet de loi de finances a été voté avec une loi de programmation 2011-2014 qui prévoit un retour à l'équilibre des finances publiques. Le levier principal est une maîtrise des dépenses publiques (+ 0,8 % entre 2011 et 2014). Dans ce cadre, les mesures ne sont pas bonnes concernant les collectivités locales qui sont mises à contribution. Le Président de la République a dit : « Comment voulez-vous que l'État se serre la ceinture si les collectivités locales ne le font pas ». Il a donc été décrété un gel des concours financiers de l'État durant trois ans. Je vous rappelle que la dotation globale de fonctionnement était indexée sur l'inflation jusqu'à l'année dernière. Cette année, elle aurait dû augmenter de l'ordre de 1,5 %, elle sera égale à 0 %.
Il est donc voté le gel total de la plupart des dotations de l'État et la diminution des dotations de compensation d'exonération. Il s’agit de tous les dispositifs que met en place l'État pour plafonner la taxe d'habitation par exemple pour les familles. Dans le même temps, il est prévu un accroissement de l'effort de péréquation entre les collectivités locales.
8 La réforme, votée le 17 novembre dernier, prévoit l'achèvement de la carte intercommunale pour 2013 avec un pouvoir renforcé des Préfets qui pourraient intégrer de force les communes qui ne seraient pas en intercommunalité. Les conseillers territoriaux seront élus en 2014 dans des cantons renouvelées sans que nous en connaissions les modalités. On sait que c'est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les 40 conseillers généraux de Seine-Saint-Denis et les 22 conseillers régionaux deviendraient 40 conseillers territoriaux mais on ne sait pas dans quel territoire cela se passera.
Il est également prévu de limiter les financements croisés. En règle générale, ils seront interdits sauf dans certains domaines explicitement retenus par la loi tels que, par exemple, le renouvellement urbain. Le renouvellement urbain des Courtillières pourrait donc continuer à bénéficier de subventions de la part de la Région et du Département. Pour le reste, c'est la fin de ce que l’on appelle la clause générale de compétence (qui ne serait que pour les communes) qui permettait à la Région et au Département d'intervenir sur le territoire de nos communes en termes de financement, par exemple, pour une piscine, une salle de spectacle. Les communes pourraient se retrouver seules.
• Le contexte local
Les recettes de fonctionnement de Pantin sont passées progressivement de 101 M€ en 2006 à 120 en 2008. Il s'agit de l'intégration en deux ans des produits liés à la recette de taxe professionnelle des ateliers du TGV Est, qui s’est élevée à 8, puis 11 M€. Ensuite la progression est limitée. En 2009, la progression est encore liée à la taxe professionnelle mais en 2010, il s'agit de la recette avec l’attribution de compensations par la communauté d'agglomération.
Les dépenses de gestion ont progressivement augmenté de 82 à 97 M€. Vous remarquerez qu’en 2010, nos recettes augmentent d'un peu plus de 1 M€ et nos dépenses de 2,4 M€ : nos recettes augmentent moins vite que nos dépenses.
L'épargne nette était négative en début de cycle. Grâce aux ateliers du TGV Est, notre épargne nette est depuis 2008 positive de 15 M€ et se maintient à 12 M€ pour 2010, ce qui est plutôt une bonne chose.
En 2010, je vous propose :
- la poursuite de la stratégie engagée en 2008.
- la maîtrise des dépenses de personnel et des charges de gestion courante à + 1,3 %. - une poursuite du désendettement. Nous nous sommes désendettés de 9 M€ en 2010 suite à des résultats positifs de compte administratif. Je pense que l'année prochaine, ce ne sera malheureusement pas le cas. - le maintien d'un niveau d'épargne élevé, à une moyenne de 13 M€ sur la période 2008-2010, ce qui nous permet d'avoir une capacité d'investissement qui reste très élevée.
Il y a un point de vigilance car nous n’arrivons pas à maîtriser dans nos dépenses les charges de gestion courante qui ont augmenté de 7,84 % en 2010.
La communauté d'agglomération a voté son premier budget en avril. Budget principal : 237 M€ dont 16,9 M€ de dotations de l'État à l'intercommunalité et 10 M€ de fonds de concours. Pantin a bénéficié de 1,2 M€ pour l'année 2010. Ce fonds de concours baissera au fur et à mesure que l'agglomération aura ses propres projets. Nous devrions l’année prochaine pouvoir compter sur 800 000 € à 1 M€.
Quant au budget annexe de l’assainissement, je vous rappelle qu’au 1er janvier nous avons transféré totalement la compétence assainissement qui s’élève à 41 M€.
Une démarche est engagée sur la définition de l’intérêt communautaire depuis le mois de juin. En janvier, l'état des lieux sera adopté par l'agglomération ; puis à compter de février jusqu'en juin, il y aura la définition de ce qui relève de la communauté d'agglomération et de ce qui continuera de relever des communes.
Depuis septembre, nous avons des locaux que nous occuperons à partir du 1er décembre mais nous n'avons pas d'administration. Pour faire des économies de gestion, nous nous sommes appuyés durant toute l’année 2010 sur les administrations communales. Cela ne devient plus possible. Au prochain conseil communautaire, nous adopterons la création d’une trentaine de postes pour créer progressivement une administration communautaire.
En 2011, je vous propose de continuer notre stratégie de 2008 avec, en première hypothèse, une hausse modérée des charges de personnel, un maintien des charges de gestion courante, ce qui sera le plus difficile
9 puisque je vous rappelle que ces charges et les charges à caractère général sont celles ayant le plus augmenté ces dernières années. Nous prévoyons des intérêts de la dette maintenus à un niveau d’un peu plus de 4 M€ si nous arrivons à bénéficier de taux d'intérêts peu élevés.
S’agissant des recettes, les impôts et taxes passent de 87,540 à 85,9 M€. Il faut réintégrer le fait que nous avons perdu la TEOM en 2011. Nous avons transféré le traitement mais pas la collecte des ordures ménagères qui sera transférée le 1er janvier 2011. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est transférée à l'agglomération.
Nous perdons 300 000 € de dotations, il s’agit essentiellement de dotations de l’État. Par ailleurs, ayant adopté un quotient familial très favorable et des prix de cantine très abordables, les produits des services baissent.
Il faut retirer aux 125 M€ de recettes 5 M€ de résultat exceptionnel de l’année 2009 pour 2010. A budget constant, nos recettes passent de 120 à 117 M€.
Pour notre épargne, nous avons retraité l'ensemble de ces chiffres. Nous avons 5 M€ de moins de la TEOM en recettes, mais nos dépenses de gestion ne comprennent pas le coût de la collecte qui s’élève à 2,8 M€, ce qui explique cette baisse de 97 à 94 M€. L’épargne de gestion diminue (de 28 à 23,5 M€), les intérêts de la dette demeurent stables, l’épargne nette de notre budget passerait de 12 à un peu moins de 8 M€.
Figurent ensuite toutes les hypothèses d'investissement : l'aide à Pantin Habitat avec le protocole CGLLS (3,6 M€), l'achat du terrain de l’aire d'accueil des gens du voyage (75 000 € pour l'étude). Concernant le renouvellement urbain, certains chiffres ne sont pas encore complètement arbitrés aujourd'hui. Dans le cadre du PRU des Courtillières, il s’agit de la voirie autour du nouveau centre urbain et pour les Fonds d’Eaubonne de la voirie, de l’éclairage et des espaces verts (2 M€). La direction de projets (447 000 €) est prévue dans les contrats. Le parvis du lycée Simone Veil : 390 000 €, c’est ce qui va nous être rétrocédé par la Région, c’est quasiment fini, nous allons récupérer les terrains.
Nous avons beaucoup réalisé en 2010 sur les écoles notamment Saint-Exupéry, Jean Jaurès et Liberté. Nous poursuivons l'effort avec la réhabilitation de Joliot-Curie (4,4 M€). Nous vous proposons de retenir 1 M€ qui serait consacré à l’aménagement du parc Stalingrad au coin des rues des Grilles et Estienne d’Orves ; ce serait une première phase en attendant d'acquérir la métallerie, la serrurerie et le magasin de meubles, nous sommes en cours de négociation.
150 000 € pour la passerelle du pont de l’Ourcq : il s'agit essentiellement d'un concours qui aurait lieu. Nous avons pris l'engagement d’installer une passerelle traversant le canal de l’Ourcq pour desservir la zone où s’installeront Chanel et Elis. Actuellement, se trouvent les ateliers du TGV Est. Il est prévu 40 000 € pour la placette « Banlieues Bleues » que nous allons provisoirement aménager. Aux Quatre Chemins, des logements sociaux sont en cours de construction, je les ai visités ce matin, ils seront très beaux.
1,6 M€ pour la ZAC Villette Quatre Chemins, 676 000 € pour l'Ecoquartier gare, 560 000 € s’agissant de notre annuité pour le syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration scolaire. Ensuite, sont listés un certain nombre de travaux : 1,6 M€ pour nos bâtiments, 4,2 M€ pour la voirie (avec notamment les rues du 11 novembre et de la paix qui seront refaites et le début de la zone 30 sur le Petit Pantin). Nous avons souhaité réduire les véhicules : 420 000 €, ce sera même 400 000 €. Nous aurons deux machines pour arracher l’herbe qui ne sera plus traitée avec des produits chimiques. 400 000 et 350 000 M€ pour les mobiliers, matériels et l’informatique, 1,980 M€ pour la participation d’équilibre au budget de l’habitat indigne (chaque année, c’est de l'ordre de 2 M€), 100 000 € pour des aménagements de sécurité pour le relais, 600 000 € pour le relais Petite Enfance, 100 000 € pour des travaux de sécurité à l'église Saint-Germain, 150 000 € pour des travaux de sécurité à Quatremaire, 100 000 € pour une étude pour l'école nationale danse et musique sur la ZAC du Port et notamment 80 000 € pour un espace restauration à Cochennec. Sont ensuite listés des investissements hors PPI (plan pluriannuel d’investissement). Ce sont souvent des petites sommes pour 226 000 €.
Le total donne un budget d'investissement de près de 30 M€, ce qui est très important. J'ai connu cette Ville avec un budget d'investissement trois fois moindre avant 2001 et deux fois moindre entre 2001 et 2006.
J’ai adressé à l'ensemble des conseillers municipaux un texte plus complet. Je vous ai présenté la synthèse de ce texte et de ces orientations. Je vous demande de me donner acte que ce débat a été introduit et je vous laisse la parole.
10 M. SAVAT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, après la présentation de M. le Maire, je voudrais vous livrer quelques mots, le sentiment du groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés sur la situation budgétaire de la Ville.
Je tiens à rappeler qu'au-delà de ce document qui vous est proposé et qui livre une présentation factuelle et technique du contexte économique et financier, ce débat d'orientations budgétaires doit collectivement nous permettre de donner corps à nos orientations politiques.
Financièrement, la Ville va bien parce qu’elle a su se doter dès 2008 d'une stratégie financière pleinement respectée depuis. En contenant les dépenses de fonctionnement, en limitant le recours à l'emprunt, en accélérant le désendettement de la Ville, nous sommes parvenus à assainir notre situation financière. À cet égard, nous devrions parvenir l'an prochain à un taux d'endettement inférieur à 100 %, en d'autres termes les recettes de fonctionnement devraient être enfin supérieures à l'encours total de la dette.
Malgré les difficultés financières qui pèsent sur de nombreuses collectivités, Pantin demeure donc en capacité de conserver un haut niveau d'investissement au service des besoins de ses habitants. Grâce à cette stratégie financière, nous pouvons continuer à respecter l'engagement pris devant les électeurs en 2008 en n’augmentant pas la part communale des impôts locaux.
Financièrement, la Ville va bien sans renoncer à aucun de ses engagements. Notre objectif de transformation urbaine et notre volonté de proposer un logement adapté à chaque ménage sont plus que jamais d'actualité. En imposant par exemple aux bailleurs un minimum de 33 % de logements sociaux dans chaque nouvelle construction, tout en développant des programmes d'accession sociale à la propriété, nous développons la mixité sociale dans la ville et contribuons au vivre ensemble.
En poursuivant les PRU des Quatre Chemins et des Courtillières, nous renouvelons en profondeur l'environnement urbain des deux quartiers où les souffrances sociales sont nombreuses. En continuant notre lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil, nous rendons leur dignité à des Pantinois qui en sont privés.
Notre Ville est en mesure de conserver un haut niveau de service public. Comme le logement et l’emploi, l'éducation et la petite enfance sont aussi pour nous des priorités. La construction de l'école Saint-Exupéry dont l’exemplarité a été unanimement saluée, les rénovations des écoles Joliot-Curie, Jean Jaurès, Liberté permettent ainsi aux jeunes Pantinois d’étudier dans d’excellentes conditions. L'ouverture de la crèche des Petits Minotiers et la future livraison d'une nouvelle crèche aux Quatre Chemins démontrent également notre volonté de favoriser un service public local accessible à tous.
Nous poursuivons le développement de nouveaux services à la population. L’an dernier, nous avions ainsi revu à la baisse les tarifs municipaux pour les cantines, les centres de loisirs et les centres de vacances, pour en faire bénéficier les ménages les plus modestes. Cette année, nous avons décidé d’expérimenter les correspondants de nuit pour permettre à nos quartiers, grâce au dialogue et à la prévention, de retrouver sérénité et tranquillité. L'an prochain, enfin, nous nous mettrons en conformité avec la loi Besson en finançant une aire d'accueil pour les gens du voyage prévue depuis longtemps et en lançant, à la suite du vœu que nous avons adopté en septembre, une étude sur la mise en place d'un village d'insertion pour les populations Roms.
Financièrement, la Ville va bien mais elle ne doit évidemment pas relâcher sa vigilance. Le renforcement et la modernisation des services publics locaux sont ainsi pour nous une préoccupation de tous les instants. La réforme de l'administration qui devrait prochainement être achevée, doit nous permettre de toujours mieux répondre aux besoins des Pantinois en prenant notamment en compte les évolutions souhaitables en termes de temporalité d'ouverture des services publics.
Nous devons en outre rester vigilants et ne pas obérer nos capacités d'investissement en maîtrisant encore mieux nos dépenses de fonctionnement et en particulier les charges à caractère général, le Maire vient de nous en parler.
À l’aune des besoins importants de la population, la Ville se doit de continuer à investir massivement dans les équipements pouvant bénéficier à tous les Pantinois. Malgré l’excellent travail de tous les élus délégués de la majorité qui ont su prioriser leurs demandes pour 2011, notre capacité d'investissement nous
11 commande de lisser ces mêmes investissements en les programmant sur le long terme. Dans ce sens, le PPI dont nous débattrons lors d'une prochaine séance, nous permettra de réaliser progressivement l'ensemble des équipements nécessaires aux Pantinois. La rénovation du parc Stalingrad, la construction de la passerelle de l’Ourcq et le conservatoire à rayonnement départemental ou encore l'édification de l'Ecoquartier et des différentes zones d'aménagement concerté seront ainsi programmés dans le temps grâce à ce plan pluriannuel d'investissement.
Par ailleurs, comme pour ce PPI, nous engageons une réflexion sur un autre plan pluriannuel, celui de l'entretien pour nos équipements et bâtiments, de sorte à anticiper et à lisser là aussi dans le temps les immanquables dépenses d'entretien nécessaires à ces bâtiments.
Financièrement, la Ville va bien malgré la mise en péril des collectivités locales par l'État pour répondre à l'objectif unique de réduction de la dépense publique.
En ne compensant pas totalement la suppression de la taxe professionnelle et en gelant ses dotations, le pouvoir central étrangle et asphyxie les collectivités locales. Alors que celles-ci sont plus que jamais nécessaires à la protection des citoyens, souvent précarisées par le ravage de la politique libérale du gouvernement, elles devront donc faire davantage avec moins de moyens. En pratique, le montant du concours financier de l'État pour notre Ville baissera de près de 250 000 € en 2011.
Forts de la bonne situation financière de la Ville, nous sommes en mesure, malgré ce contexte national défavorable, de maintenir nos objectifs. Si Pantin peut résister aux coups portés par le gouvernement, c’est parce que nous avons su bien gérer les finances de la Ville en anticipant sur l'avenir.
Ville populaire, notre commune doit poursuivre le mouvement engagé vers plus de dynamisme et d'attractivité.
Conscient que le cap fixé en 2008 est le bon, certain que les orientations politiques de la Ville répondent aux besoins exprimés par la population et compte tenu des propositions du Maire, notre groupe émettra manifestement un vote favorable le 16 décembre prochain.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ?
M. WOLF.- Comme vous le savez, je suis pour une gouvernance au centre, favorable à la plus grande équité possible devant l'impôt. Compte tenu de la crise, c’est surtout la classe moyenne qui prend en charge ces impôts. A partir de quel montant de revenu par foyer n’a-t-on plus d'abattement sur l'impôt sur la commune de Pantin ? Que représente cette proportion qui supporte la totalité de l'impôt sur la ville ?
Mme ARCHIMBAUD.- M. Vuidel, président du groupe, étant en retard pour des raisons professionnelles, je suis chargée de vous faire part des réflexions du groupe des élus Verts.
Comme cela nous a été présenté par le Maire, l'exercice 2011 est très contraint en raison du contexte économique très incertain, de la perte de dynamique liée à la suppression de la taxe professionnelle, de l’incertitude dans laquelle nous plonge la réforme des collectivités locales et du gel de nombreuses dotations de l'État alors même que le nombre de Pantinois qui frappent à notre porte est croissant du fait d'une crise sociale d’une ampleur immense, qui génère de la précarité sous toutes ses formes.
Malgré cela, la stratégie financière que nous nous étions fixée en début de mandat est encore une fois, il faut le souligner, maintenue et nous la soutenons sur le fond, à savoir : pas d'augmentation d'impôts, maîtrise des dépenses de fonctionnement, poursuite du désendettement et maintien d'une capacité d'investissement élevée qui permet de réaliser des projets.
Dans ce cadre contraint, et comme nous l’avions déjà dit, les marges dont nous disposerons dans les années à venir, sont à trouver pour beaucoup au sein des dépenses actuelles dont nous pensons qu'une partie importante doit pouvoir être redéployée, ce qui suppose de notre part de travailler à la fois avec rigueur et inventivité.
En termes de gestion, nous pensons, nous aussi, qu'il faut poursuivre les efforts faits en 2012.
Dans le cadre de l'élaboration du budget 2011, nous avons fait des propositions. Nous proposons d'amplifier
12 notre action en matière d'économie d'énergies que ce soit au travers de travaux dans les bâtiments municipaux (écoles, mairie ou autre) ou de modifications dans les règlements d'urbanisme en imposant par exemple des règles plus fortes en matière de stratégie énergétique (BBC ou autre). C'est une première proposition.
Nous proposons également de diminuer dès cette année de 10 % les dépenses liées à l'acquisition de véhicules, de fournitures, aux abonnements, aux cérémonies. Rigueur -nous pensons que c’est nécessaire si nous voulons répondre à l'intérêt général- mais aussi inventivité pour que ces changements de pratiques soient le signe d'un mieux-disant pour les Pantinois et porteur de sens pour les agents et les cadres de la collectivité et non pas le stigmate d'un renoncement.
Nous devons ainsi en parallèle penser notre capacité à renforcer ou créer de nouveaux services en direction de la population, des services qui répondent aux enjeux sociaux et environnementaux du 21ème siècle.
Sur le plan social, l’enjeu est pour nous de favoriser encore plus le vivre ensemble. Le redéploiement de nos effectifs doit viser à renforcer la présence des agents municipaux et plus généralement, la présence humaine dans l’espace public, à démultiplier nos offres en matière de médiation, à retravailler les horaires d’ouverture de nos services publics au plus près des horaires de la population. Nous devons continuer à soutenir le tissu associatif à la fois financièrement mais aussi au travers de formations, d'accompagnement à la recherche de fonds, de mise à disposition de locaux vacants à certaines heures de la journée, de signature de baux précaires par exemple et continuer à soutenir les maisons de quartier, l’innovation sociale, les initiatives de citoyens qui souhaitent -nous le voyons dans les demandes qui nous sont faites- expérimenter des projets collectifs et porteurs de sens (jardins partagés, ateliers d’auto-réparation de vélos, auto-construction, éducation populaire, lutte contre l'échec scolaire, initiatives pour le vivre ensemble, etc.), à renforcer notre action en direction des plus précaires via la mise en place d'une épicerie solidaire, le travail qui sera effectué par l'achat du terrain pour les gens du voyage mais aussi un dispositif d'insertion pour les populations Roms ou l’appui au volet préventif de la lutte contre la précarité énergétique du FSL.
Sur le plan économique, nous en sommes tous conscients autour de cette table, la crise n'est pas derrière nous mais devant nous. Les grandes déclarations du Président de la République sur la moralisation du capitalisme masquent difficilement le retour des profits obscènes et des supers bonus. S'il nous faut certes tenir compte des règles du jeu actuelles dans nos choix (compétitivité, concurrence), il nous faut impérativement aussi, pensons-nous, favoriser ou renforcer l'installation à Pantin de filières riches en emplois locaux et non délocalisables : les éco-filières, le montage de la pépinière que nous devons poursuivre, le soutien à l'économie sociale et solidaire qui existe déjà et dont nous proposons sa poursuite et plus généralement la recherche d'un tissu économique varié, équilibré entre le tertiaire, le renouvellement de l'industriel, de l'artisanal entre les très petites entreprises, les PME et les plus grands groupes.
D'un point de vue environnemental, si le travail est bien engagé sur les questions de transport et d’espaces verts, l’action de la municipalité en matière d’économie d’énergies n’est pas encore à même d’atteindre les objectifs fixés au niveau européen, à savoir d'ici 2020 réduire les gaz à effet de serre de 20 %, augmenter la part des énergies renouvelables de 20 %, réaliser 20 % d'économie d’énergies, et d’ici 2050 diviser par quatre les gaz à effet de serre. Ce sont des objectifs importants et nous proposons que notre municipalité réponde à ces préoccupations.
Il s'agit là, nous insistons, d'un aspect essentiel qui lie les impératifs planétaires, sociaux, environnementaux et nos propres impératifs budgétaires mais également la nécessité d'assurer un service public de qualité. Ces investissements dans les économies d'énergies sont d'autant plus intéressants qu’ils permettent en plus de réduire les factures de gaz, d'électricité, d'énergie en général aussi bien pour la municipalité dans ses bâtiments, que pour les locataires et propriétaires sur toute la ville.
Pour tout cela, définir à la fois de nouvelles procédures rigoureuses et réinventer le service public de demain, le travail de réforme de l'administration engagé actuellement nous paraît essentiel. Les recrutements terminés, le groupe d'élus qui accompagnait la réforme doit reprendre toute sa place dans son suivi. Cette réforme doit par ailleurs, selon nous, être saisie comme une chance pour les salariés de la Ville de pouvoir accéder à de nouvelles qualifications et de nouveaux métiers, valorisants et porteurs de sens.
Au-delà des orientations financières, nous souhaitons que les services engagent dès à présent ce travail d'inventaire, de recensement, de prospective afin que nous puissions disposer de scenarii budgétaires avant l’été 2011, nous permettant dans chaque domaine de développer notre capacité à recycler, réutiliser,
13 réparer, chasser le gaspillage, en un mot revenir à plus de sobriété. Nous sommes conscients de l'ambition qui est la nôtre, de l’ampleur du travail et du changement de logique que cela implique mais nous avons confiance, croyez-le, en l’expertise des agents et des cadres de cette Ville et en leur volonté de démontrer qu’ici aussi, à Pantin, l'excellence a sa place.
Les propositions que nous faisons nous paraissent pouvoir être inscrites dans les orientations budgétaires présentées précédemment par le Maire, c'est la raison pour laquelle dans cette démarche, nous soutenons ces orientations et nous travaillerons dans les jours et semaines à venir à ce qu'elles continuent d’intégrer les préoccupations que j'ai évoquées et qui sont exprimées par notre groupe. Je vous remercie.
M. KERN.- Merci. Y a-t-il d'autres interventions ?
Dans le public.- Excusez-moi, en parlant de réinventer le service public demain…
M. KERN.- …Pardon, je suis désolé mais le public n’a pas la parole.
Dans le public.- On aimerait déjà savoir pourquoi des personnes n’ont pas le droit d’entrer alors que c’est ouvert à tout le monde.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ?
Dans le public.- Nous, nous avons une intervention !
M. KERN.- Y a-t-il d'autres demandes d’intervention ?
Dans le public.- On parle de service public ce soir…
M. KERN.- …Je vous remercie. Il n’y a pas d’autres demandes d’intervention ?
Dans le public.- Aujourd'hui, on paie 4 € le mètre cube d’eau avec Veolia…
M. KERN.- …S’il vous plaît, respectez la démocratie représentative, nous sommes élus des habitants de Pantin. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous remercie de prendre acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget principal et des budgets annexes de la commune doit avoir lieu avant l'examen du budget ;
Entendu l'exposé de M. Bertrand KERN, Maire ;
PREND ACTE des orientations générales du budget principal 2011.
PREND ACTE des orientations générales des budgets 2011 de l'Habitat indigne et du Ciné 104.
N°2010.11.25.02
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE 2010 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009
M. KERN.- A la clôture de l'exercice 2009, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 20 078 215,17 Déficit cumulé de la section d'investissement - 11 046 519,28 Déficit des reports - 6 172 633,36 Déficit total d'investissement - 17 219 152,64
14 L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 2 859 062,53.
Il convient d'affecter en premier lieu sur l'exercice 2010 l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement de la totalité du déficit cumulé d'investissement soit 17 219 152,64 €.
Par ailleurs, l'excédent global de clôture de 2 859 062,53 € sera inscrit en recettes de fonctionnement pour permettre le financement d'actions nouvelles.
Ces écritures seront reprises dans la décision modificative n°1.
Il convient d'affecter en premier lieu sur l'exercice 2010 l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement de la totalité du déficit cumulé d'investissement soit 17 219 152,64 €.
Par ailleurs, l'excédent global de clôture de 2 859 062,53 € sera inscrit en recettes de fonctionnement pour permettre le financement d'actions nouvelles.
Dans le public.- …Il y a des gens qui cherchent à intervenir ! Il y a des gens qui sont Pantinois et qui ont le droit de rentrer dans cette salle, comme tout le monde !
M. KERN.- L’excédent global de clôture dégagé en 2009 s’élève à 2,859 M€. Je vous propose de l’inscrire en recettes de fonctionnement pour le financement d’actions nouvelles.
Y a-t-il des remarques ?
M. WOLF.- J’ai posé une question tout à l’heure.
M. KERN.- Je ne peux pas vous répondre, je n’ai pas l’information sur qui paie la taxe d’habitation et comment.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif Ville 2010, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant que les résultats constatés sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement : 20 078 215,17 € Déficit cumulé de la section d'investissement : - 11 046 519,28 € Déficit de reports :- 6 172 633,36 € Déficit total d'investissement : - 17 219 152,64 €
dégageant un excédent global de clôture de 2 859 062,53 €.
Considérant la nécessité d'intégrer ces opérations dans les comptes budgétaires ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'affectation, sur l'exercice 2010, de l'excédent cumulé de la section de fonctionnement au financement du déficit total de la section d'investissement soit 17 219 152,64 €.
15 DECIDE d'inscrire l'excédent global de clôture de 2 859 062,53 € en section de fonctionnement
DIT que la reprise de ces mouvements comptables sera effectuée dans le cadre de la décision modificative N°1.
Dans le public.- Sauf que cela ne va pas être possible de continuer si jamais…
M. KERN.- …Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.
La séance, suspendue à 19 h 40 est reprise à 19 h 45.
N°2010.11.25.03
OBJET : BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
M. KERN.- M. Godille étant absent, il m’a demandé de présenter la note.
Le budget primitif 2010 a été voté lors de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2010. La décision modificative n°1 aura donc pour objet d'intégrer certaines notifications intervenues après le vote du budget et de pratiquer à des ajustements budgétaires au regard des actions menées par les services ainsi que quelques transferts de chapitre à chapitre (sans incidence sur l'équilibre budgétaire global). Des ajustements sur les opérations d'ordre et notamment les écritures d'amortissement sont prévus.
De surcroît, cette décision modificative doit intégrer exceptionnellement plusieurs affectations de résultat au titre de l'année 2009 : celle du budget principal de la ville, mais aussi celles du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de la régie funéraire.
En effet, étant donné le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble au 1er janvier, le budget annexe d'assainissement a été clôturé au 31 décembre 2009. Le résultat comptable de l'exercice 2009 doit donc être réglementairement réintégré au budget principal de la Ville, même si une partie de l'excédent constaté sera ensuite reversé au budget annexe d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble pour permettre notamment le financement des restes à réaliser transférés.
S'agissant du budget annexe de la régie funéraire, ce dernier a également fait l'objet d'une clôture selon une délibération en date du 18 février 2010. Par conséquent, il convient de la même façon de réintégrer le résultat comptable de l'exercice 2009 sur le budget principal de la Ville.
Voici en détail les principales modifications apportées dans cette DM n°1 :
Les recettes de fonctionnement
Les nouvelles recettes de fonctionnement s'élèvent à 4 839 390,91 €.
Cette hausse significative s'explique tout d'abord par l'intégration des résultats cumulés de fonctionnement de l'exercice 2009. Pour le budget principal, son montant s'élève à 2 859 062,53 €. Pour le budget annexe d'assainissement, dont la reprise sur le budget principal est exceptionnelle, son montant s'élève à 2 199 357,12 €. Néanmoins, cet excédent de fonctionnement sera pour partie reversé à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble pour permettre notamment le financement des restes à réaliser transférés, à hauteur de 1 906 318,17 €. L'excédent du budget assainissement réellement repris sur le budget principal n'est donc que de 293 038,95 €.
Des ajustements sont aussi à opérer pour permettre d'intégrer la notification définitive du Fonds de la Solidarité Ile de France (-150 k€) et de rôles complémentaires à hauteur de 165 k€.
Les recettes prévisionnelles de subventions ont dû être fortement réajustées, principalement du fait de la réduction d'une recette du FIPH (-194 k€). Par ailleurs, des modifications intervenues en cours d'année sur les modalités de subvention des études Ecoquartier par la Région Ile-de-France et le report de certaines de ces études dans le temps entraînent une diminution des recettes prévisionnelles des subventions relatives à l'aménagement et au renouvellement urbain de 57 497 €.
16 D'un autre côté, le complément de financement sollicité pour la rémunération des prestataires en charge du suivi-animation d'OPAH trouve sa compensation partielle par une révision à la hausse des recettes prévisionnelles de subvention s'y rapportant à concurrence de 45 302 €. On peut également noter une subvention nouvelle versée par l'Etat au titre de la mise en place du service minimum d'accueil (+ 47 k€).
En matière de gestion locative, il a été décidé en cours d'année de donner plusieurs congés à des occupants. Il en résulte un impact à la baisse sur les recettes prévisionnelles issues des redevances locatives de 21 569 €.
Les dépenses de fonctionnement
Les nouvelles dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2 430 141,89 €.
Des crédits complémentaires sont à prévoir pour les charges locatives (+92 k€), la prise en charge provisoire de la restauration scolaire du Collège J.Curie (+43 k€), les honoraires d'avocats (+80 €), la rémunération du prestataire pour le suivi des animations dans le cadre des OPAH (+109 k€), le financement d'un rappel de taxes foncières des propriétés de la Ville (+156 k€) et la compensation des pertes locatives du pôle artisanal Pantin Métiers d'art (+84 k€).
S'agissant des crédits d'études, ces derniers sont globalement en diminution du fait du report sur 2011 de certaines études relatives à l'Ecoquartier et dans un moindre mesure du PLU (-259 k€). Néanmoins, des
crédits nouveaux sont inscrits (+52 k€) pour permettre de financer l'étude sur la passerelle Ecoquartier, l'étude d'accessibilité du Citerail et l'étude des variantes de tracé.
Des fuites d'eau ont également conduit à augmenter ce poste de 100 k€, même si par ailleurs cette hausse a été financée par redéploiement des crédits des services techniques.
Un ajustement significatif est à prévoir sur la participation de la Ville au contingent incendie. Son montant est estimé à 125 k€.
Concernant les dépenses exceptionnelles, on enregistre principalement le reversement à la CAF d'un trop perçu sur la recette du Fonds Solidarité Logement (+31 k€), mais surtout le reversement d'une partie de l'excédent du budget annexe d'assainissement à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble pour un montant de 1 906 318,17 €, comme évoqué ci-dessus.
Enfin, il convient d'inscrire également le déficit cumulé de la section de fonctionnement de la régie funéraire à hauteur de 9 572,91 €.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement nouvelles s'élèvent à 15 582 871,21 €.
La reprise des résultats de l'exercice 2009 impacte également la section d'investissement. Pour le budget principal de la Ville, il convient d'inscrire au compte 1068 un montant de 17 219 152,64 € afin de financer le déficit cumulé d'investissement à hauteur de 11 046 519,28 € et le déficit des reports 2009 à hauteur de 6 172 633,36 €.
Pour le budget annexe d'assainissement, l'excédent cumulé de la section d'investissement à hauteur de 223 900,83 € est entièrement transféré à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, d'où son inscription en dépense sur le même compte 1068. Ces dernières écritures sont donc neutres pour l'équilibre global du budget.
Pour le budget annexe de la régie funéraire, le compte administratif 2009 avait permis de dégager un excédent cumulé de la section d'investissement à hauteur de 3 376,85 €, qu'il convient d'intégrer dans la présente décision modificative.
Par ailleurs, des ajustements sont nécessaires à propos de la taxe locale d'équipement (TLE +115 k€) et sur le plafond légal de densité (PLD – 36 k€).
17 Dans le cadre de la participation Hermès sur la ZAC Centre Ville, des crédits complémentaires sont à prévoir en recettes et en dépenses à hauteur de 873 589 €. Leur inscription n'impacte cependant pas l'équilibre global du budget.
De surcroît, la présente décision modificative intègre les recettes reportées telles qu' arrêtées dans le compte administratif 2009 à hauteur de 2 673 648,15 €.
Il s'agit de subventions portant principalement sur les projets suivants : •Reconstruction du gymnase (396 k€)
•Maison Revel (482 k€)
•PRU des Courtillières sur le pilotage, coordination et direction de projet (462 k€)
•Charte Handicap (142 k€)
•Aménagement ZRU (661 k€)
•Aménagement square Lapérouse (214 k€)
•Fonds d'Eaubonne (58 k€)
•PDU (45 k€)
•Ligne 170 (61 k€)
Les dépenses d'investissement
Les nouvelles dépenses d'investissement s'élèvent à 11 819 486,87 €.
Au delà des inscriptions déjà recensées dans le paragraphe précédent (affectation de résultat et participation Hermès), on peut relever deux variations majeures dans les dépenses d'investissement.
Tout d'abord, au regard de l'avancement opérationnel du budget annexe de l'habitat indigne, la participation d'équilibre du budget principal vers le budget annexe n'apparaît plus nécessaire, grâce à l'inscription de recettes nouvelles supérieures aux dépenses nouvelles. Les crédits sont donc complètement annulés à hauteur de 959 466 €.
Ensuite, deux nouvelles acquisitions foncières sont à prévoir : l'acquisition du volume pour équipement public dans l'opération La Manufacture (162 000 €) ainsi que par celle d'un hangar situé 33, rue Arago (385 500 €), en vue de la réalisation d'une voirie conformément à la servitude C6 portée dans le PLU de Pantin.
Enfin, comme en recettes, les dépenses d'investissement de l'exercice sont complétées par les dépenses reportées de 2009 pour un montant total de 8 846 281,51 €.
Il s'agit principalement :
✔De crédits d'études à hauteur de 1,03 M€ pour l'école des 4 Chemins, la rénovation du parc Stalingrad, les
écoles du centre et de J.Curie, les locaux Liberté et de l'aménagement de la ZRU
✔De subventions d'équipement à hauteur de 468 k€ en faveur de Pantin Habitat sur diverses opérations
✔D'acquisitions à hauteur de 485 K€ notamment pour l'achat de caisses automatiques pour le
stationnement payant, d'achat de véhicules et matériels roulants, de mobilier urbain,....
✔De travaux à hauteur de 6,86 M€ qui pour la plupart sont en cours de réalisation. On peut citer entre
autres les travaux sur la Cité des auteurs/avenue Thalie, l'école J.Jaurès, l'école du centre, la réhabilitation E.Vaillant, la reconstruction du gymnase et les locaux de Liberté...
Pour conclure, aux regards des recettes et dépenses nouvelles et des affectations de résultats des budgets 2009, cette décision modificative a permis d'augmenter l'autofinancement de 2 253 707,05 € et de diminuer le recours à l'emprunt de 2 830 638,66 €.
Ainsi, après s'être désendettée à près de 5 M€ en 2009, la Ville poursuit son effort de désendettement en 2010, lequel devrait approcher 6,7 M€ et atteindre d'ici la fin 2010 un encours de dette inférieur à 100% des recettes réelles de fonctionnement.
Mme PLISSON.- En l’absence de M. Vuidel qui arrivera un peu plus tard, je vais vous donner les avis de la 1ère commission : Avis favorable de la 1ère commission (une abstention)
18 M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. HENRY.- Les documents présentés ne sont pas satisfaisants. Nous avons eu un échange à ce sujet au sein de la 1ère commission. Il semblerait que nous puissions voter un budget supplémentaire bien établi sur un document très réglementé au lieu d'une DM si longue et importante dans laquelle personne ne retrouve ses petits. S'il y a besoin d'une petite DM en cours d’année, on peut la faire mais collecter l’ensemble des virements de crédit et des nouveaux investissements ou dépenses de fonctionnement sur un document tel que celui-ci est ardu pour la compréhension.
J'avais déjà dit que l'ensemble des articles devaient être repérés de leur intitulé. Si je fais le tour de la salle, je ne suis pas sûr que tout le monde ait compris. J'appelle à plus de clarté quant à la présentation du document. Je souhaiterais qu’en 2011 nous ayons à voter un BS en fin d’année et non pas une grosse décision modificative.
Par ailleurs, j'en ai également fait part en commission puisqu'il était acté dans l'écriture de la note que le choix a été de désendetter plutôt que de continuer à investir. Pourtant à de nombreuses reprises, les habitants et les services nous font part d'un certain nombre de travaux qui ne sont pas réalisés dans la ville parce qu’il n'y aurait plus d'argent. Or vous avez fait le choix de désendetter pour accélérer le désendettement de la Ville alors qu’il était programmé en 2014 de passer en-dessous des 100 %. Je pense que vous avez changé de braquet et que vous ne répondez pas complètement aux besoins de la population sur un certain nombre de questions notamment de maintenance de nos voiries et des bâtiments communaux. C'est le choix que vous avez fait. Pour cette raison, nous nous abstenons sur cette décision modificative.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Dans le public.- Nous n’avons pas eu notre réponse sur la question…
M. KERN.- …Y a-t-il d’autres remarques ?
Monsieur Henry, la tradition dans cette Ville était un budget supplémentaire ou une décision modificative, cela dépendait des années.
Quant au choix du désendettement, dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, nous savons que les années 2012 et 2013 seront très lourdes à porter. Le fait de nous être désendettés en 2008, 2009 et 2010 nous permet de dégager des marges de manœuvre pour 2012, année qui sera très lourde à porter financièrement notamment pour l'ANRU des Courtillières et l’ANRU des Quatre Chemins. C'est un choix stratégique que j'assume complètement. Cela doit nous permettre de faire face à nos obligations de 2012 et 2013.
M. HENRY.- Je reviens sur la présentation de cette décision modificative. La tradition fait que dans la plupart des Villes de France, on vote des budgets supplémentaires clairs et bien transcrits sur des documents normés. Ici, le choix est fait d'une grosse DM dans laquelle on a du mal à s'y retrouver.
M. KERN.- Il y en aura une deuxième en décembre.
M. HENRY.- Peut-être.
M. KERN.- Ce n’est pas peut-être, c’est certain.
M. HENRY.- Les chiffres valsent....
M. KERN.- Monsieur Henry, je suis désolé que vous soyez interrompu. Je vous propose de continuer (…) Monsieur Henry, vous avez la parole.
M. HENRY.- Je renouvelle ma demande, pour avoir échangé y compris avec le Directeur général des services et l'un de ses adjoints, de travailler l'idée d'un budget supplémentaire. Je pense qu'ils vous en reparleront.
M. KERN.- Pourquoi pas ?
19 M. HENRY.- Vous avez eu l’habitude de les présenter lorsque vous étiez il y a longtemps maire adjoint aux finances.
M. KERN.- Il n'y avait pas toujours un budget supplémentaire.
M. HENRY.- Il y en a eu beaucoup.
M. KERN.- Il y avait des décisions modificatives.
M. HENRY.- Il y avait aussi des DM, comme d’habitude. Pour la compréhension de tous et la transparence, c’est mieux un BS qu’une DM dans laquelle on a du mal à se retrouver. C'est une proposition.
Ayant la parole, j'en profite pour signaler que dans beaucoup de villes de France, quand la population souhaite s’exprimer au Conseil municipal, on peut lui réserver un temps de parole. M. Yazi-Roman rigole mais il arrive que le maire, par son autorité, consacre 10 minutes et réponde éventuellement. Les échanges dans la salle peuvent être très intéressants.
Le sujet de l'eau, tel que cela s’est déroulé mardi soir ou précédemment à la communauté d'agglomération, pose la question du débat, de la démocratie. Mme Archimbaud a, lors de son allocution sur le débat d'orientations budgétaires, posé la question du vivre tous ensemble dans la ville. Si la ville se construit sans débat, ce n'est plus une ville vivante mais accaparée. Vous avez fortement tendance, Monsieur le Maire, à vous accaparer complètement la gestion de cette ville. J'espère que ce ne sera pas le cas à l'intercommunalité.
M. KERN.- Justement, le débat n'a pas pu avoir lieu mardi soir. Il devait y en avoir un. Il a eu lieu il y a 15 jours à l'agglomération mais pas mardi soir, ce qui est inacceptable. On a empêché le débat. On a empêché les explications de vote des élus communautaires. On a empêché les élus communautaires de débattre et de voter. Il n'y a pas eu de débat. Je suis d’accord avec vous, c'est une atteinte à la démocratie. Monsieur Le Ho sur le budget supplémentaire ?
M. LE HO.- Il y a deux techniques budgétaires. Certains prennent des décisions modificatives de crédit après le vote d'un budget primitif. C’est ce qui se fait de plus en plus mais il est vrai que c’est moins lisible. Une fois que le compte administratif de l'année précédente a été voté, c’est-à-dire une fois que l'on a les résultats de l'année n-1 et surtout les reports en investissement tant en dépenses qu’en recettes, c’est plus lisible de faire un budget supplémentaire et d'intégrer ces résultats de l'année n-1 et les quelques crédits supplémentaires pour l'année n, sachant qu’en général, un budget supplémentaire est aussi complété d'une ou de plusieurs DM de crédit.
C'est une question de temps et de travail mais il n'y a aucune difficulté techniquement pour faire un budget supplémentaire si cela paraît à l’assemblée municipale beaucoup plus lisible et compréhensible.
Cela étant dit, le rapport d’orientations budgétaires et les tableaux fournis servent à faciliter la lisibilité des chiffres, à les comparer d'une année sur l'autre et à rendre, je l'espère, plus intelligible les questions financières.
M. KERN.- Je précise que l'ensemble des articles sont listés avec les changements qui affectent ces articles budgétaires. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif Ville 2010, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant les comptes administratifs de l'exercice 2009 du budget principal, du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de la régie funéraire;
20 Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant les affectations de résultats de l'exercice 2009 du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de la régie funéraire;
Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant ce jour l'affectation de résultats de l'exercice 2009 du budget principal de la Ville;
Considérant la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires, d'intégrer les restes à réaliser 2009 et les écritures d'affectation de résultats de l'exercice 2009;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver la décision modificative n°1 ci-après annexée:
Fonctionnement :
Dépenses : 4 839 390,91 €
Recettes : 4 839 390,91 €
Investissement
Dépenses : 20 665 768,38 €
Recettes : 20 665 768,38 €
N°2010.11.25.04
OBJET : BUDGET ANNEXE CINÉ 104 2010 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009
M. KERN. - A la clôture de l'exercice 2009, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2 564,57 Excédent cumulé de la section d'investissement 28 733,65
L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 31 298,22
L'excédent d'investissement est inscrit en recettes et permettra le financement de nouvelles dépenses d'investissement à hauteur de 28 733,65 €. L'excédent de fonctionnement de 2 564,57 € permet d'inscrire de nouvelles dépenses de fonctionnement à hauteur de 2 564,57 €.
Ces opérations comptables sont reprises dans la décision modificative n°1 du budget annexe du Ciné 104.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
21 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif 2010 – Ciné 104, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant que les résultats constatés sont les suivants :
Excédent de la section de fonctionnement : 2 564,57 €
Excédent de la section d'investissement : 28 733,65 €
dégageant un excédent global de clôture de 31 298,22 €.
Considérant la nécessité d'intégrer ces opérations dans les comptes budgétaires ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'inscrire, sur l'exercice 2010, l'excédent de la section de fonctionnement en dépenses de fonctionnement pour 2 564,57 € et d'enregistrer l'excédent d'investissement en recette afin de permettre de nouvelles dépenses d'investissement pour 28 733,65 €.
DIT que la reprise de ces mouvements comptables est effectuée dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe du Ciné 104.
N°2010.11.25.05
OBJET : BUDGET ANNEXE CINÉ 104 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
M. KERN.- Il est nécessaire d'ajuster certaines inscriptions budgétaires, afin de prendre en compte le résultat excédentaire cumulé du compte administratif 2009, à savoir 31 298,22 €.
Le résultat excédentaire de la section d'investissement est repris pour sa totalité en inscription de dépenses nouvelles d'investissement, soit un montant de 28 733,65 €.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 2 564,57 € est repris en dépenses de fonctionnement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la décision modificative n°1.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 – Ciné 104, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant qu'il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires et de procéder à des régularisations d'écritures ;
22 Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après :
FONCTIONNEMENT
dépenses : 2 564,57 €
recettes : 2 564,57 €
INVESTISSEMENT
dépenses : 28 733,65 €
recettes : 28 733,65 €
N°2010.11.25.06
OBJET : BUDGET ANNEXE HABITAT INDIGNE 2010 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009
M. KERN.- A la clôture de l'exercice 2009, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 76 378,71 Déficit cumulé de la section d'investissement - 49 356,34 Excédent des reports 210 500,00 Excédent total d'investissement 161 143,66
L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 237 522,37 .
L'excédent de la section de fonctionnement de 76 378,71 € permet d'inscrire sur l'exercice 2010 de nouvelles dépenses en acquisitions foncières et en prestations de services. Le déficit d'investissement de 49 356,34 € est réabondé sur l'exercice 2010, notamment par l'inscription des restes à réaliser.
Ces opérations sont reprises dans la décision modificative N°1 du budget annexe de l'habitat indigne.
Y a-t-il des questions ?
23
DEPENSES RECETTES
Réel Ordre Réel Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 322,00 0,00 0,00 322,00 Article 001
Article 2188
Total opérations après DM
Total des opérations après DM 0,00 322,00
FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts 322,00 0,00 Article 002
Article 6288
Total opérations après DM
Total des opérations après DM 322,00 0,00
TOTAL BUDGET 322,00 322,00
28 733,65
28 733,65
28 733,65 28 733,65
29 055,65 28 733,65
680 620,00 680 942,00
2 564,57
2 564,57
2 564,57 2 564,57
683 184,57 683 506,57
712 240,22 712 240,22 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif 2010 – Habitat Indigne, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant que les résultats constatés sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement : 76 378,71 €
Déficit cumulé de la section d'investissement : - 49 356,34 €
Excédent des reports : 210 500,00 €
Excédent total d'investissement 161 143,66 €
dégageant un excédent global de clôture de 237 522,37 €.
Considérant la nécessité d'intégrer ces opérations dans les comptes budgétaires ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'inscription sur l'exercice 2010 de l'excédent cumulé de la section de fonctionnement à hauteur de 76 378,71 € pour permettre le financement de nouvelles acquisitions foncières et de prestations de services.
DIT que le déficit de la section d'investissement est réabondé notamment par l'inscription des restes à réaliser
DIT que la reprise de ces mouvements comptables est effectuée dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe de l'Habitat Indigne.
N°2010.11.25.07
OBJET : BUDGET ANNEXE HABITAT INDIGNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
M. KERN.- Le compte administratif 2009 fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement qu'il convient d'inscrire dans la décision modificative n°1.
Il est également nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires des postes de ce budget annexe :
En dépenses de fonctionnement, le poste relatif aux acquisitions foncières est réévalué à la hausse à concurrence de 332 570 €. Ce réajustement procède pour partie de virements de crédits intervenus en cours d'année depuis le poste acquisitions vers celui des prestations de services résultant de la priorité donnée aux travaux de démolition des immeubles acquis en totalité. Il traduit également le maintien d'un rythme soutenu d'acquisitions d'immeubles et de lots d'habitation dégradés tant aux Quatre -Chemins qu'aux Sept -Arpents.
Concernant le poste prestations de services, celui-ci est également réévalué à la hausse à concurrence de 707 347 €, et représente pour l'essentiel des frais d'ingénierie foncière et du relogement dont la charge est proportionnelle à l'avancement des acquisitions foncières.
24 Le poste des taxes foncières est supprimé pour les 60 K€ initialement prévus au budget.
En recettes de fonctionnement, les recettes prévisionnelles de subvention relatives à l'habitat indigne procèdent essentiellement de subventions de l'ANRU et de l'ANAH. L'approbation des modifications des règlements relatifs aux modalités de versement des subventions attendues de ces deux agences justifient l'essentiel des inscriptions de recettes nouvelles. Elles permettent l'inscription de 1 651 489 € de recettes supplémentaires.
Ces recettes complémentaires sont également abondées par 19 119 € de recettes issues de redevances locatives.
En recettes d'investissement, il est proposé d'annuler la participation de la ville au budget de l'habitat indigne dans sa totalité, soit 959 466 €.
Une recette venant de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est attendue pour 30 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l'habitat indigne.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Henry ? C’est vous qui vous vous êtes abstenu ?
M. HENRY.- Certainement, ce qui a d’ailleurs donné lieu à un échange. Je m'interrogeais sur l'annulation des crédits votés au budget primitif 2010 sur la question de l’habitat indigne. Dans la mesure où il y a eu des rentrées importantes de subventions sur les opérations précédentes à hauteur de 1,6 M€, je peux comprendre que l’on puisse envisager d'annuler les crédits affectés à l'habitat indigne.
Cependant, je croyais que vous aviez en début de mandat marqué très volontairement le fait que c’était une priorité municipale. Nous avons échangé à ce sujet en commission. On m’a répondu que la Sem Pact qui traite l'habitat indigne sur les quartiers, n'avait pas la capacité de faire plus vite et plus de choses, ce qui obligeait quasiment la Ville a retiré l'argent qu'elle avait mis en début d'année. Les gens attendront donc encore un peu plus l'année prochaine. Pourtant M. Savat a tout à l'heure dit, lors de son intervention sur les orientations budgétaires, qu'il souhaitait redonner de la dignité aux gens dans les quartiers.
Je pense que le fait de retirer ces 950 000 € permet également d’abonder le désendettement de la Ville. C'est en ce sens que nous nous sommes abstenus tout à l’heure sur la DM 1. Je pense qu'il fallait laisser cet argent et demander à l'aménageur ou à celui qui gère les questions de l'habitat indigne pour le compte de la Ville d'augmenter sa capacité à traiter l'ensemble de ces questions, notamment les acquisitions foncières, les démolitions et les acquisitions de logements insalubres.
Nous nous abstiendrons sur cette note parce que nous ne sommes pas d'accord avec.
M. SAVAT.- M. Henry a raison de souligner que cela ne va pas assez vite, j'en suis le premier conscient. Il est vrai que la capacité de la Sem Pact aujourd'hui en tant qu’opérateur à réaliser un certain nombre de choses est limitée, mais cela ne veut pas dire qu'elle ne fait rien. Nous sommes en train de regarder comment optimiser l'ingénierie de la SEM qui est devenue entre temps Deltaville.
Par ailleurs, il y a un autre phénomène dont vous devez être bien conscient : la lourdeur des procédures en matière d'habitat indigne, d’expropriation et de négociations avec un certain nombre de copropriétés. Vous savez très bien quelle est la nature d'un certain nombre de marchands de sommeil aux Quatre Chemins en particulier. Là aussi, nous n'allons pas assez vite mais ce n'est pas notre faute si je puis dire ainsi.
M. KERN.- Je me permets de vous dire que nous n'avons renoncé à aucune acquisition de lots. Votre raisonnement serait bon si nous avions renoncé dans notre protocole de lutte contre l'habitat indigne à acquérir des lots, au contraire. Si vous avez bien lu la note, ce dont je ne doute pas, le poste relatif aux acquisitions foncières est réévalué à hauteur de 332 570 €. Il traduit le maintien d’un rythme soutenu d'acquisitions d'immeubles d'habitation dégradée. Nous avons acheté 332 000 de plus que ce que nous avions prévu.
Nous sommes -vous le savez aussi bien que moi- face à des procédures lourdes. Le droit de propriété étant en France un droit très sauvegardé, nous avons beaucoup de mal à obtenir un certain nombre de jugements du juge de l’expropriation pour avancer plus vite.
25 M. HENRY.- Indépendamment des procédures, la Sem Pact étant un peu à sa capacité maximum d'intervention sur les secteurs, ne peut-on pas confier à une autre SEM -je pense à la SEMIP- la particularité de s'occuper de l'habitat indigne ? Elle en a peut-être les capacités.
M. KERN.- Non, la gestion des immeubles insalubres, le relogement, c'est un travail très particulier. La Sem Pact est un outil unique en son genre par rapport à cela. La SEMIP n’est absolument pas armée. Le directeur qui est présent pourrait le confirmer.
J'en profite pour vous présenter M. Ananos, le nouveau directeur général adjoint de la Ville.
M. LE GUILLOU.- Je confirme que c'est un métier particulier. Il y a un savoir-faire, des connaissances spécifiques qu'a développés l'ancienne Sem Pact. Par ailleurs, cela se fait dans le cadre de conventions d'aménagement sur le long terme. Il ne peut pas y avoir une superposition sur le même territoire de deux opérateurs avec des objectifs identiques pour le compte d'une même collectivité.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 – Habitat Indigne, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant qu'il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires et de procéder à des régularisations d'écritures ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
APPROUVE la décision modificative N°1 ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT dépenses :6 359 001,44 € dépenses : 3 324 429,19 € recettes : 6 359 001,44 € recettes : 3 324 429,19 €
26 N°2010.11.25.08
OBJET : AFFECTATION ET ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE À LA VILLE DE PANTIN ET APPROBATION DE LA CONVENTION / RAPPORT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2010
M. KERN.- Le Conseil Communautaire du 13 avril 2010 de la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » a approuvé le Budget Primitif 2010 et notamment l’inscription d’un fonds de concours destiné aux communes membres qui s’établit à hauteur de 10 000 000 €.
Le dispositif de ce fonds de concours s’établit comme suit :
-l’enveloppe est destinée au financement de dépenses d’équipement, -la ville doit financer au minimum 50 % du projet, déduction opérée des subventions, -les projets doivent avoir une réelle visibilité de l’agglomération pour la population.
Lors du Conseil Communautaire du 29 juin, la clef de répartition a été déterminée et la répartition tenant compte des trois critères pondérés s’établit de la façon suivante :
- 40 % sur la population,
- 40 % sur le potentiel financier,
- 20 % sur le revenu moyen des habitants.
Au titre de ces trois critères retenus, la ville de Pantin percevra au titre de l’exercice 2010 un fonds de concours de 1 205 200 €. Ce montant sera inscrit lors d'une prochaine décision modificative.
Lors de sa séance du 7 octobre 2010 le Conseil Municipal a décidé d'affecter la totalité de ce fonds de concours au financement des écoles Antoine de Saint Exupéry, Jean Jaurès et Liberté à raison de 60 %, 20 % et 20 % soit 1 205 200 €.
Considérant que seule l'école Antoine de Saint Exupéry rempli les conditions pour bénéficier de ce fonds de concours, il est proposé au Conseil Municipal :
27
DEPENSES RECETTES
Réel Reports Ordre Réel Reports Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 0,00 0,00 Article 001
Article 1321
Article 1678
Article 3351
Article 3354
Article 021
Total opérations DM
Total des opérations après DM 0,00
FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts
Article 002
Article 6015
Article 6045
Article 608
Article 752
Article 774
Article 023
Article 7133
Total opérations DM
Total des opérations après DM
TOTAL BUDGET 0,00
2 296 407,40 959 466,60 1 336 940,80
49 356,34
30 000,00 210 500,00
-959 466,00
332 570,74
646 094,71 1 651 489,36
95 498,43
49 356,34 978 665,45 -929 466,00 210 500,00 1 746 987,79 49 356,34 3 275 072,85 30 000,60 210 500,00 3 083 928,59
2 296 407,40 1 336 940,80 1 336 940,80 2 296 407,40 76 378,71
332 570,74
707 347,68
-61 252,97
19 119,72
1 651 489,36
95 498,43
1 651 489,36 978 665,45
978 665,45 1 746 987,79 1 746 987,79 978 665,45 3 275 072,85 3 083 928,59 3 083 928,59 3 275 072,85
3 324 429,19 6 359 001,44 3 113 929,19 210 500,00 6 359 001,44 - de rapporter la délibération N° 2010.10.07.01 du Conseil Municipal du 7 octobre 2010 - d'affecter la totalité de ce fonds de concours au financement de l'école Antoine de Saint Exupéry - d’approuver la demande de sollicitation du fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Est Ensemble
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention fixant les modalités d’exécution dont le projet est joint en annexe.
Mme PLISSON.- Avec une observation : une rédaction raccourcie de la page 27 laisse croire que le fonds attribué est affecté au désendettement. Or c’est parce qu’il finance une opération que ce fonds contribue à ne pas devoir emprunter et donc à diminuer l'endettement de la Ville.
M. KERN.- C’est une précision importante.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « est Ensemble » du 13 avril 2010 adoptant le budget primitif 2010 et, notamment l’inscription d’un fonds de concours destiné aux communes membres dont le montant s’établit à 10 000 000 € ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2010 approuvant la répartition de ce fonds de concours ;
Vu le montant attribué à la Ville de Pantin qui s’établit à hauteur de 1 205 200 € ;
Considérant qu’il convient de solliciter ce fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Est Ensemble ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation de ce fonds à une ou plusieurs opérations d’équipements ;
Considérant que par délibération en date du 7 octobre 2010 (délibération N° 2010.10.07.01) le Conseil Municipal avait décidé d'affecter la totalité de ce fonds de concours au financement des écoles Antoine de Saint Exupéry, Jean Jaurès et Liberté à raison de 60 %, 20 % et 20 % soit 1 205 200 € ;
Considérant que seule l'école Antoine de Saint Exupéry rempli les conditions pour bénéficier de ce fonds de concours ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’adoption de la convention entre la Ville et la Communauté d’Agglomération Est Ensemble fixant toutes les modalités d’exécution ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
RAPPORTE sa délibération N° 2010.10.07.01 du 7 octobre 2010.
AUTORISE M. le Maire à solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble.
AFFECTE le fonds de concours d'un montant de 1 205 200 € au financement de l'école Antoine de Saint- Exupéry, lequel sera inscrit au budget lors d'une prochaine décision modificative.
DECIDE d'approuver la convention avec la Communauté d’agglomération fixant les modalités d’exécution.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
28 HABITAT
N°2010.11.25.09
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À PANTIN HABITAT POUR L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DU FOYER CLOTHILDE LAMBOROT.
M. KERN.- L'OPH PANTIN HABITAT réalise une opération de réhabilitation du Foyer Clothilde Lamborot pour personnes handicapées situé 11, rue de la Liberté à Pantin et comportant 22 places.
Pour le financement de cette opération, PANTIN HABITAT contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt PHARE d'un montant total de 1 375 912,00 €. PANTIN HABITAT sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de cet emprunt.
Une convention de garantie d'emprunt dont le projet est joint en annexe, à signer entre la Ville et PANTIN HABITAT prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale.
Les caractéristiques du prêt sollicité auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PHARE
Montant du prêt en € 1 375 912,00 €
Durée 120 Trimestres
Taux d’intérêt actuariel annuel 2,86 %
Modalités de révision des taux Non révisable
Préfinancement 12 mois maximum
Périodicité des échéances Trimestrielle
Commission d'intervention 870,00 €
Il est proposé que la Ville accorde sa garantie sur l'emprunt CDC à contracter par l'OPH PANTIN HAB
Y a-t-il des questions ? Les travaux commenceront en 2011.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de l'OPH PANTIN HABITAT faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie du prêt PHARE contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'opération de réhabilitation du foyer Clothilde Lamborot pour personnes handicapées comportant 22 places à Pantin,
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de l'emprunt d'un montant total de 1 375 912,00 €, souscrit par l'OPH PANTIN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts
29 et Consignations.
Ce prêt PHARE est destiné à financer l'opération de réhabilitation du foyer Clothilde Lamborot, situé au 11, rue de la Liberté à Pantin.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PHARE
Montant du prêt en € 1 375 912,00 €
Durée 120 Trimestres
Taux d’intérêt fixe 2,86 %
Modalités de révision des taux Non révisable
Préfinancement 12 mois maximum
Périodicité des échéances Trimestrielle
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 120 trimestres, à hauteur de la somme de 1 375 912,00 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'OPH PANTIN HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à Pantin Habitat pour le paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH PANTIN HABITAT.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.10
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À PANTIN HABITAT POUR LA CRÉATION DE PLACES AU SEIN DE LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE À PANTIN
M. KERN.- L'OPH PANTIN HABITAT réalise la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 30 places située 11, rue de la Liberté à Pantin.
La maison d'accueil spécialisée (MAS) est un établissement comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs. Elle accueille à titre de résidence principale, des personnes handicapées nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, ainsi qu' une surveillance médicale et des soins constants. En tant qu'établissement médico-social, le coût de fonctionnement de la MAS est pris en charge en totalité par l'assurance maladie.
Pour le financement de cette nouvelle structure, PANTIN HABITAT contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un prêt PHARE d'un montant total de 2 665 595,00 €.
Pantin Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de cet emprunt.
Une convention de garantie d'emprunt, dont le projet est joint en annexe, à signer entre la Ville et PANTIN HABITAT prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale.
30 Les caractéristiques du prêt sollicité auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PHARE
Montant du prêt en € 2 665 595,00 €
Durée 120 Trimestres
Taux d’intérêt actuariel annuel 2,86 %
Modalités de révision des taux Non révisable
Préfinancement 12 mois maximum
Périodicité des échéances Trimestrielle
Commission d'intervention 1 130,00 €
Il est proposé que la Ville accorde sa garantie sur l'emprunt CDC à contracter par l'OPH PANTIN HABITAT pour la création de cette Maison d'Accueil Spécialisée située 11, rue de la Liberté à Pantin.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de l'OPH PANTIN HABITAT faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie du prêt PHARE contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la création de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de 30 places à Pantin,
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de l'emprunt d'un montant total de 2 665 595,00 €, souscrit par l'OPH PANTIN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PHARE est destiné à financer la création de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) située au 11, rue de la Liberté à Pantin.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PHARE
Montant du prêt en € 2 665 595,00 €
Durée 120 Trimestres
Taux d’intérêt actuariel fixe 2,86 %
Modalités de révision des taux Non révisable
31 Préfinancement 12 mois maximum
Périodicité des échéances Trimestrielle
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 120 trimestres, à hauteur de la somme de 2 665 595,00 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'OPH PANTIN HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à Pantin Habitat pour le paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH PANTIN HABITAT.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.11
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DE PANTIN HABITAT POUR LE PROGRAMME RÉSIDENTIALISATION RUE DES GRILLES
Mme MALHERBE.- Pantin Habitat a réalisé des travaux de résidentialisation dans l'ensemble immobilier situé rue des Grilles, comprenant :
• le remplacement des portes d'accès aux halls d'entrée, et leur équipement par des ventouses
électromagnétiques commandées par badges,
• l'installation d'interphones dans les halls et dans les logements,
• la fermeture de la résidence par des grilles à accès contrôlé par badges,
• la mise en relation de tous les contrôles d'accès au système de gestion centralisée,
• la construction de locaux de qualité pour le tri sélectif en extérieur,
• l'aménagement paysager des espaces ouverts devant la résidence,
L'ensemble de ces travaux représente un investissement de 1 333 905 € TTC pour Pantin Habitat.
Il est proposé d'octroyer au bénéfice de Pantin Habitat, une subvention d'un montant de 125 615 €, représentant environ 10 % du montant total de ces travaux. Une convention, dont le projet est joint en annexe, précise les modalités de versement de cette subvention.
Cette opération ne fait l'objet d'aucune autre subvention.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- La municipalité a toujours fait l’éloge du vivre ensemble. Pour moi, vivre ensemble, c’est s'ouvrir aux autres. Voir les ensembles d’habitations se résidentialiser les uns après les autres ne me semble pas aller en ce sens. Je ne peux pas m'associer à la municipalité qui encourage cette action par ces subventions. Je pense que cela mériterait un débat de fond.
32 M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ? C'était une demande très forte des locataires. Je pense qu’ils sont très contents de l’espace tampon que cela a créé à l'angle des rues des Grilles et du Pré-Saint-Gervais. Je comprends dans l'absolu ce que vous dites. Rue Delizy, en face du lycée, des grilles ont été installées parce que les parties communes et les espaces verts étaient envahis. Dans l'absolu, je suis d’accord avec vous, le vivre ensemble c’est sain mais il y a un principe de réalité terrible.
M. WOLF.- Dans ma résidence, on est en train d’envisager cette même résidentialisation. C'est un peu l'échec d'une politique du vivre ensemble.
M. KERN.- Nous sommes d'accord. Cependant, quand la demande des habitants d’une résidentialisation est pressante pour mieux vivre… Je suis d'accord avec vous. Vous dites vous-même que seront installées des grilles dans votre résidence.
M. WOLF.- Oui mais on ne demande pas de subvention.
M. KERN.- Vous habitez une résidence privée. Vous êtes propriétaire, s’il vous plaît ! Il s'agit du logement social.
M. WOLF.- Je ne crois pas que la municipalité doive l’encourager.
M. KERN.- Nous n'encourageons pas, nous aidons notre Office municipal.
Mme ARCHIMBAUD.- Dans la mesure où c'est une demande pressante et que les grilles sont déjà installées, je pense qu’il faut voter cette subvention. Si des habitants de Pantin ont envie de travailler avec nous sur la façon dont on peut aménager autrement un espace public… Cette question nous concerne tous, on pourrait y réfléchir. Le fait est que la pression est assez forte pour tout fermer, pour que tout le monde se replie sur soi. C'est compliqué à gérer. On pourrait avoir une réflexion mais la municipalité ne pourra rien faire si des habitants volontaires et convaincants ne proposent pas d'autres formes de gestion de l'espace public. La municipalité ne peut pas le faire toute seule.
Nous sommes prêts à y travailler à condition que nous ne soyons pas seuls et que nous ayons des partenaires parmi les habitants. C'est une question intéressante qui est réfléchie dans toute l'Europe. Selon les cultures nationales, les réponses ne sont pas les mêmes. La question est intéressante. Sans relais dans l'opinion publique et chez les habitants, la municipalité est un peu démunie.
M. HENRY.- Je remercie M. Wolf d’avoir abordé le sujet. Comme l’a dit Mme Archimbaud, la subvention sera votée puisque les grilles sont posées. L'aménagement est d'ailleurs bien.
C’est vrai que la question demeure et comme vient de le dire Mme Archimbaud, il est encore temps de bien réfléchir, peut-être que nous en avons l'occasion. Le projet de rénovation du parc Stalingrad prévoit des grilles, cela peut encore mériter réflexion. Dans la mesure où des médiateurs circulent dans la ville, on peut peut-être faire des économies budgétaires et de grilles car installer des grilles autour de l'ensemble des parcelles coûte très cher aux budgets municipaux. Je propose de revenir sur le programme du parc Stalingrad, je ne sais pas si les marchés ont été lancés mais cela ferait une sérieuse économie et obligerait sans doute à penser l'espace public de manière différente ainsi que l'habitation de l'espace public : comment consacrer des moyens plutôt humains plutôt que d'installer des grilles ?
M. KERN.- Vous m'avez reproché de ne pas faire de démocratie locale tout à l’heure. En l’occurrence, le conseil de quartier de l'Église a demandé instamment la pose de grilles autour du parc Stalingrad. Je n'étais pas d'accord mais il a demandé une consultation qui a eu lieu. Nous avons demandé l'avis des personnes qui habitent à proximité. Plus de 60 % ont voté pour la pose de clôtures.
Je veux bien ne pas être parfois démocratique mais quand je le suis… C'est compliqué. Je n'étais pas d'accord. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce débat qui a eu lieu avec le conseil de quartier. Une place minéralisée nous permettait d’y organiser notamment la fête de Pantin et d’y installer la patinoire. A cette époque, il avait refusé cette place minéralisée. Je m'étais rangé à l'avis du conseil de quartier. La démocratie locale, ce n'est pas facile.
Dans le public.- Les conseillers de quartier ne sont pas élus mais tirés au sort !
33 M. KERN.- M. Yazi-Roman a la parole et personne d’autre.
M. YAZI-ROMAN.- La raison que vous venez de citer est certainement suffisante néanmoins, je me permets d'en rajouter une puisque cela rejoint des préoccupations de prévention de la délinquance et de tranquillité publique. L'essentiel des experts à l'heure actuelle… Même si ce n'est pas l'objet de la note, je m’en excuse mais je pense utile de répondre parce que je préfère toujours un vrai débat auprès de personnes qui ont été élues par le suffrage universel et qui sont à ce titre totalement légitimes et représentatives des électeurs. Pour répondre au sujet de la résidentialisation des résidences, qu'elles soient privées ou publiques, les experts sont d'accord sur le fait que ce n'est pas la solution miracle mais, comme toutes les mesures en matière de sécurité, il s'agit d'une mesure qui est à combiner avec les différentes approches humaines, matérielles, normatives, etc. qui permettent de garantir la tranquillité à nos concitoyens, ce pour quoi nous avons été élus.
M. HENRY.- Le débat devient intéressant ! Les experts en matière de sécurité ont tendance à prévoir l'enfermement de l'espace public… je ne vous répondais pas directement Monsieur Yazi-Roman, ne prenez pas pour vous ma petite réponse… pour permettre une gestion plus sûre et canaliser les gens dans un certain nombre d’espaces beaucoup plus accessibles que les parcs, les squares où il y a plein de recoins. Mais ce n'est pas sous ce prétexte et cet habit qu'on doit ici faire la même chose que partout ailleurs. Je rejoins Mme Archimbaud sur cette question du vivre ensemble qui est intéressante pour l'ensemble des élus et de la population.
Le projet du square Stalingrad n’est pas récent. Je pense que c'est l'ancien conseil de quartier qui a délibéré en ce sens. Il n’y a sans doute pas les mêmes personnes aujourd’hui au sein de ce conseil. Les idées que vous lancez en matière de prévention et de sécurisation de la ville, telles que les médiateurs ou les correspondants de nuit, peuvent être intéressantes. Je pense que vous avez associé les conseils de quartier à ce débat. Le sujet des grilles du parc Stalingrad devrait être de nouveau abordé en conseil de quartier.
Concernant les consultations du périmètre immédiat d'un square quant à savoir si on doit le fermer, il n'y a pas que les habitants limitrophes qui ont à s'exprimer. Il est évident qu'ils souhaitent la tranquillité mais ils ne sont pas uniquement intéressés par la fermeture du square. Il faut voir cela un peu plus largement. À l'échelle de Pantin qui est une petite ville, on peut certainement essayer de sonder un peu plus largement que vous ne l'avez fait. Combien y a-t-il eu de réponses au questionnaire relatif à la fermeture avec les grilles ?
M. KERN.- Je n'en ai pas le souvenir.
M. HENRY.- C'est normal, c'est un peu loin. Je vous invite à aborder de nouveau le sujet avec le conseil de quartier puisque vous aimez bien la pratique de la démocratie locale.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Je vais apporter un autre élément qui doit nous engager à une réflexion. Le fait de résidentialiser donne aux personnes l'impression d'avoir un habitat de standing supérieur. Cela fait plus chic, cela fait mieux. Je pense que le problème n'est pas toujours un problème de sécurité. Je n'habite pas loin du parc Stalingrad et je n'ai jamais remarqué de choses épouvantables. On peut y voir quelques pauvres SDF de temps en temps mais je n'ai jamais vu d’agression.
Cependant, avoir des grilles, cela fait plus chic et on a l'impression d'être propriétaire. Cette notion occulte les problèmes de sécurité.
M. KERN.- C’est un argument auquel on ne pense pas. Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le patrimoine de Pantin Habitat représente 66 % du parc locatif social de Pantin en 2010 ;
34 Vu le programme de résidentialisation du patrimoine immobilier de Pantin Habitat situé rue des Grilles à
Pantin, représentant un investissement de 1 333 905 € TTC ;
Considérant l'intérêt de ce programme pour l'amélioration des conditions de vie des locataires des
logements concernés ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 41
POUR : 39 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT, BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
DECIDE d'octroyer une subvention de 125 615 € au bénéfice de Pantin Habitat, représentant environ 10 %
du montant total du programme de résidentialisation de l'ensemble immobilier de la rue des Grilles.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement s'y rapportant telle qu'annexée à la présente délibération.
ARRIVÉE DE M. VUIDEL À 20 H 35
N°2010.11.25.12
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE POUR LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT ET DE MODERNISATION DES ASCENSEURS DANS LE PATRIMOINE DE PANTIN HABITAT
Mme MALHERBE.- Le parc locatif social de Pantin Habitat représente environ 66 % de l'offre locative sociale à Pantin. La modernisation et l'amélioration des conditions de vie des locataires qui y résident, constituent donc un enjeu important pour la commune.
Dans cette perspective et conformément aux obligations réglementaires concernant la mise aux normes de sécurité des ascenseurs dans le parc locatif social, Pantin Habitat a engagé un vaste programme de remplacement et de modernisation des ascenseurs. Ce sont ainsi 3 110 logements qui verront leur accessibilité confortée.
Ce programme représente un investissement global de 7 514 531 € TTC pour 108 ascenseurs et 1 monte charge.
La deuxième tranche de ce programme a sollicité un investissement de Pantin Habitat à hauteur de 3 871 111 € TTC.
Au titre de ce programme, il est aujourd'hui proposé d'octroyer une subvention de 387 111 € à Pantin Habitat, représentant 10 % du coût global de la 2ème tranche du programme décrit précédemment.
Une convention, dont le projet est joint en annexe, précise les modalités de versement de cette subvention.
35 Cette opération ne fait l'objet d'aucune autre subvention.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le patrimoine de Pantin Habitat représente 66 % du parc locatif social de Pantin en 2010 ;
Vu le programme de remplacement et de modernisation des ascenseurs initié par Pantin Habitat concernant
3 110 logements, soit 108 ascenseurs et 1 monte charge ;
Considérant que le coût total de ce programme s'élève à 7 514 531 € TTC dont 3 871 111 €TTC pour la 2éme
tranche de ce programme ;
Considérant l'impact de ce programme sur l'amélioration des conditions de vie d'une part significative des
locataires du parc social à Pantin ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'octroyer une subvention au bénéfice de Pantin Habitat, d'un montant de 387 111 €, correspondant à 10 % du montant total de la 2ème tranche de son programme de remplacement et de modernisation des ascenseurs.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement s'y rapportant telle qu'annexée à la présente délibération.
N°2010.11.25.13
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Dans ce cadre, il est proposé de subventionner les dossiers suivants :
- un dossier pour des travaux de ravalement, de toiture, de menuiseries et de serrureries, votés par la copropriété sise 78 rue Charles Nodier. L'octroi d'une subvention FIQ a déjà été approuvé, pour les mêmes travaux, pour 10 autres copropriétaires à cette même adresse.
- un dossier concernant la réhabilitation totale d'un logement.
- trois dossiers pour des travaux de menuiseries, chauffage, électricité et gaz en parties privatives.
- un dossier concernant des procédures en recouvrement d'impayés menées par une copropriété.
36 Au total, 6 dossiers sont présentés pour un montant de 13 338 € de subventions FIQ, dont 6 000 € à charge du Conseil Général et 7 338 € à charge de la Ville de Pantin. L'équilibre général du FIQ est globalement maintenu pour assurer une mobilisation des crédits du Conseil Général et de la Ville à part égale.
La liste des bénéficiaires et les montants de subvention proposés pour attribution sont présentés en annexe.
Nous aidons désormais les copropriétés en difficulté qui n’arrivent pas à récupérer les charges impayées par des subventions pour leur permettre d'engager cette procédure.
Avis favorable de la 4ème commission
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Pourquoi veut-on faire sortir ces personnes qui ne posent pas de problème ?
M. KERN.- Si elles s'engagent à ne pas interrompre les débats...
Mme EPANYA.- …Où sommes-nous ?
M. KERN.- Si elles s'engagent à ne pas interrompre les débats, elles peuvent rester.
Mme EPANYA.- On ne va pas faire intervenir la police nationale pour cela !
M. KERN.- Madame Epanya, ce n'est pas vous qui avez la police de l'assemblée mais moi. Si ces personnes prennent l'engagement de ne pas perturber les débats, elles peuvent rester. Tout à l’heure, vous avez essayé d’interrompre les débats Madame.
Dans le public.- Monsieur Kern, vous engagez-vous à organiser un débat public sur l'eau ?
M. KERN.- Ce n'est pas à l'ordre du jour et ce n’est pas la compétence de cette commune depuis qu’elle a été transférée.
Dans le public.- Quand cela sera-t-il à l'ordre du jour ?
M. KERN.- Je vous propose de continuer nos débats. Y a-t-il des remarques sur cette note ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ; Considérant l'éligibilité des travaux et des prestations en faveur du redressement financier des copropriétés figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions FIQ ;
37 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'octroi de subventions pour les travaux et prestations engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 13 338 €.
AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 7 338€, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) et conformément aux montants figurant dans le tableau ci-annexé.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
AMÉNAGEMENT
N°2010.11.25.14
OBJET : ZAC DU PORT (SEMIP) - APPROBATION DE LA GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT À LA SEMIP - PRÊT SOUSCRIT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
M. KERN.- Afin de financer les acquisitions foncières restant à réaliser dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Port, et, la SEMIP a engagé des discussions avec la Caisse des Dépôts pour la mise en place d'un financement de 14 millions d'euros.
Pour mémoire, après examen en comité national d'engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 13 avril 2010, celle-ci a décidé dans un premier temps d'accorder à la SEMIP un prêt d'un montant de 10,6 millions d'euros. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations a demandé à ce que les garanties communale et bancaire couvrent 100 % du montant du capital emprunté et que la garantie communale s'élève à 50 % de ce capital, soit 5,3 millions d'euros.
La mobilisation du premier prêt de 10,6 millions d'euros auprès de la CDC s'est cependant heurtée à une limite de garantie bancaire. La SEMIP a, en effet, demandé au Crédit Coopératif de se porter garant à hauteur de 50 % de cet emprunt, soit 5,3 millions d'euros mais le Crédit Coopératif a décidé de limiter sa garantie à 3,7 millions d'euros.
Le montant global d'emprunt garanti par la Ville et par le Crédit Coopératif a donc conduit la SEMIP à réduire le montant du capital emprunté auprès de la CDC à 9,050 millions d'euros, afin de respecter l'exigence de garantie à 100% dudit capital posée par cet établissement.
Les termes de la garantie communale appelée par la SEMIP s'en sont trouvés, par conséquent, modifiés, ce qui a été acté par le Conseil Municipal du 24 juin 2010.
Afin de compléter le financement de l'opération ZAC du Port, la SEMIP a sollicité, auprès de la Société Générale, un nouveau prêt de 5 millions d'euros, afin de disposer de la trésorerie nécessaire à la mise en œuvre de cette opération à court et moyen terme.
Ce nouveau prêt fait l'objet d'un appel à garantie communale à hauteur de 80 % du capital emprunté, soit à concurrence de 4 millions d'euros. Ce prêt (à remboursement in fine) devra être remboursé par la SEMIP au plus tard au 31 décembre 2016.
Les caractéristiques de ce prêt ainsi que le projet de convention à conclure avec la SEMIP sont joints à la présente note.
38 Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300.4 ;
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
Vu la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » ;
Vu les articles L 1523-3, L 2252.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant la création de la ZAC du Port ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Pantin et la SEMIP le 28 juillet 2006 et les avenants s'y rapportant ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC du Port actualisé au 31 décembre 2009 issu du CRACL 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 approuvant la convention de garantie d'emprunt portant sur un montant de 5,3 millions d'euros relative à la souscription d'un prêt de 10,6 millions d'euros par la SEMIP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010 approuvant la modification des caractéristiques de ce même prêt en limitant le montant à 9,05 millions d'euros et, par voie de conséquence, modifiant les modalités de la garantie d'emprunt accordée par la Commune ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC du Port nécessite de mobiliser un complément de financement à concurrence de 5 millions d'euros ;
Considérant que la Société Générale propose à la SEMIP de souscrire un prêt de 5 millions d'euros à remboursement in fine jusqu'au 31 décembre 2016, et que la SEMIP sollicite une garantie communale à concurrence de 80 % du capital emprunté auprès de la Société Générale, soit 4 millions d'euros ;
Vu la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : Accord du garant
La Commune de PANTIN accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SEMIP d'un montant en principal de 5 000 000 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
La garantie de la commune porte donc sur un montant de 4 000 000 EUR.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
39 Objet du prêt : Financement des investissements de la ZAC du Port Prêt Société Générale
Montant du prêt : 5.000.000 € (cinq millions d'euros)
Montant garanti par la Ville : 80 % du montant du prêt soit 4 000 000 € (quatre millions d'euros).
Durée du prêt :
Durée du prêt : 6 ans (jusqu'au 31 décembre 2016)
Phase de mobilisation à caractère revolving,
jusqu'au 31 mars 2011
Consolidation des tirages jusqu'à la date
d'échéance du 31 mars 2011
Périodicité des échéances :
Intérêts : échéances selon la périodicité sur Index
choisie (Euribor de 1 à 12 mois)
Capital : remboursement in fine au 31 décembre 2016
avec la possibilité de remboursement anticipé sans
pénalités dès le 1er décembre 2011
Index : Phase de mobilisation :Euribor 1 à 12 mois +1,20% Phase de consolidation : Euribor 1 à 12 mois +1,10%
Article 3 : Déclaration du garant
La Commune de Pantin déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où la SEMIP ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de la Société Générale adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.
Article 5 : Création de ressources
La Commune de Pantin s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Société Générale.
Article 6 : Étendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire de Pantin est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre la Société Générale et la SEMIP et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 7 : Approbation et signature de la convention de garantie d'emprunt Le Conseil Municipal approuve la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération et relative au prêt dont les caractéristiques sont décrites à l'article 2 et autorise M. le Maire à la signer.
URBANISME
N°2010.11.25.15
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE PANTIN APPROUVÉ LE 10 JUILLET 2006 MODIFIÉ LES 7 OCTOBRE 2008 ET 1ER AVRIL 2010
M. SAVAT.- Le Conseil Municipal a approuvé le 10 juillet 2006 son Plan Local d'urbanisme (PLU). Ce document s'applique aux différentes demandes d'autorisations en droit des sols (les permis de construire,
40 permis de démolir, déclarations préalables, etc).
Le PLU a fait l'objet d'une première modification approuvée le 7 octobre 2008 et d' une modification simplifiée approuvée le 1er avril 2010. Le projet de modification n°2 du PLU fait l'objet de la présente note. Le projet de PLU modifié est consultable au Secrétariat Général. Il est remis en séance à tous les Conseillers municipaux en version numérique sur CD-ROM.
Conformément au code de l'urbanisme, le projet de PLU modifié a été soumis pour un mois à enquête publique. Madame BELFORT, Commissaire-Enquêteur a rendu son rapport d'enquête à l'issue de cette période. Le 13 septembre 2010, et a émis un avis favorable sur le projet.
Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur et de son contenu.
Concernant le projet de modification n°2 du PLU, Madame le Commissaire-Enquêteur a rendu ses conclusions et un avis favorable motivé tels qu'annexés à la présente note assortis de 2 recommandations portant sur la rédaction du règlement.
Ces recommandations portent respectivement sur des clarifications de rédaction à opérer concernant:
-l'article relatif aux plantations;
-l'article relatif à la pleine terre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer ces recommandations dans la modification n°2 du PLU.
Dans son rapport, Madame le Commissaire Enquêteur suggère par ailleurs au Conseil Municipal:
-d'envisager l'élargissement de l'emprise constructible à 18 m en secteur pavillonnaire;
-de tenir compte de l'intérêt manifesté par le public pour l'évolution de la Ville de Pantin.
Il est également proposé au Conseil Municipal d'étudier l'opportunité d'établir l'emprise constructible du secteur pavillonnaire dans le cadre d'une prochaine modification du PLU et de renforcer l'information des Pantinois sur les projets d'aménagement et de développement de la Ville en réponse à la 2ème suggestion.
Dans le cadre de cette seconde modification, les principaux apports sont les suivants :
- des compléments dans le lexique afin de faciliter l’instruction des projets quant à l’alignement et au dépassement de gabarit,
- des précisions pour les locaux déchets dans un souci de capacité et de fonctionnalité, - la reprise des modalités d’alignement et d’emprise au sol pour un certain nombre d’immeubles de bureaux pour des motifs d’insertion architecturale,
- l’inscription de prescription y compris de baies pour améliorer le traitement des pignons importants, - la limitation des possibilités de bénéficier d'un bonus de hauteur pour le cas de commerces dont les linéaires sont désormais clairement connus (un périmètre est annexé dans les notes) sur un certain nombre d'axes que nous souhaitons favoriser dans ces rues,
- une meilleure inscription des silhouettes des bâtiments d'activités afin de favoriser une transition plus douce entre les hauteurs existantes élevées et les constructions plus basses, - la réduction des normes de stationnement appliquées aux constructions collectives au regard des besoins constatés. Nous nous sommes aperçus qu’un certain nombre de parkings en sous-sol sont vides. Par ailleurs, l'un des objectifs est la réduction de la voiture en ville ; de ce point de vue nous passons 0,8 à 0,6 place par logement,
- la réécriture des normes pour les locaux vélos et poussettes. Nous essayons de favoriser la possibilité pour les gens d'avoir leur vélo dans les locaux d'habitation,
- la réécriture pour des immeubles spécifiques à dominante tertiaire des obligations de pleine terre, c’est-à- dire pour ceux qui construisent des bureaux,
- la réécriture des sujets qui devront être plantés -il s'agit des arbres- dans un souci de qualité et de leur durabilité,
- le document graphique réglementaire, le plan de zonage. On voit le transfert d'une zone UB en UA de 9 parcelles en raison de leurs caractéristiques typo-morphologiques et de leur environnement immédiat qui justifient à nos yeux cet ajustement.
Voilà les principales modifications.
41 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Dans l'amélioration des pignons et des décalages de hauteur, est-il prévu de faire des trompe-l’œil ? Cela se fait dans certains endroits et donne un caractère plus agréable, plus vivant et des possibilités à des jeunes artistes de travailler sur ces façades. J'ai demandé cela en arrivant à Pantin, il y a 13 ans. Une école faisait appel à des jeunes artistes. Je n'ai jamais eu de réponse. Il faut demander une autorisation.
M. KERN.- Oui, il faut demander une autorisation. Il y a un trompe-l’œil rue Delizy et rue Auger sur les grands pignons. C'est soumis à autorisation d'urbanisme.
M. SORIANO.- Dans la mesure où c’est une modification de l’aspect extérieur, cela relève d'une déclaration préalable. Rien dans le Plan Local d'Urbanisme ne l'interdit. Ce n’est pas très codifié. C’est plus une question d’appréciation au titre de l’article 11 qui réglemente les aspects esthétiques de traitement des bâtiments et des façades.
M. KERN.- La ville de Pantin étant presque totalement dans le périmètre de l’ABF, c’est soumis à un avis conforme.
M. SORIANO.- Quand c’est dans le périmètre, oui.
M. KERN.- Il est fort possible que l’ABF refuse.
M. HENRY.- Je reprends l’avis de la commissaire enquêteur. Je pense que des confusions peuvent être entretenues notamment sur les articles liés aux plantations des arbres de haute tige et à grand développement. On fait ce que l’on veut d’un arbre de haute tige, on remonte ses couronnes et cela devient un arbre de haute tige. Il vaut mieux utiliser les termes de grand développement et de petit développement que de haute tige.
M. KERN.- Cela a été intégré.
M. HENRY.- Je n’ai pas lu la nouvelle rédaction, excusez-moi.
6 à 8 mètres de distance entre des arbres à grand développement me paraît peu en ville, sinon il faut planter des arbres à petit développement.
8 à 10 mètres entre les arbres et les façades de construction : s’il s’agit d’arbres à grand développement, il faut qu’ils soient encore plus éloignés des façades sinon les fenêtres seront occultées et les personnes vivront dans l'ombre en permanence, ce qui n’est pas facteur d’économie d’énergie. On le verra peut-être dans une autre modification.
Le nombre de places de parking passe de 0,8 à 0,6.
M. KERN.- C'est un plancher. On peut faire une place, mais on n’a pas le droit d’en faire 0,5.
M. HENRY.- M. Savat a dit que cela tenait compte entre autres du fait qu’en sous-sol, il y a beaucoup de places de parking. Aucune projection n’a été réalisée, on sait que la plupart des voitures se retrouvent sur le domaine public. Philippe Lebeau avait mené une étude sur le stationnement, les places de parking vides, le recensement mais depuis, il n'y a pas eu de gestion de ces places de parking vides. Ce qui ne veut pas dire que là où on va construire, il y a des places de parking vides et que les personnes pourront se garer dans des box fermés ou des parkings gérés. Baisser le nombre de places de parking revient demain à remettre des voitures sur le domaine public qui est déjà très encombré.
C'est votre choix, je ne suis pas pour même si dans quelque temps, on pourra considérer que l'offre de transports publics sera largement suffisante ou que des modes alternatifs existeront, tels que louer une voiture plutôt que d'en avoir une. Dans les 15 ans à venir, je pense que ce ne sera pas d’actualité. C’est votre choix, je ne suis pas pour.
M. KERN.- Nous sommes pour pour deux raisons. D’une part, les Pantinois, comme les Parisiens, ont de moins en moins une voiture. D’autre part, je suis pour comme, je pense, cette majorité municipale parce que le fait de prévoir une place de parking pour un logement alourdit les coûts de construction. Au départ, Gérard Savat n'était pas d'accord avec moi.
42 M. SAVAT.- Il y a longtemps !
M. KERN.- Il y a 3 ou 4 ans. Le fait de plafonner à 0,6 permet de faire des économies substantielles dans le logement social. Pour prendre un exemple, dans l'immeuble de Pantin Habitat qui sera aux Courtillières, en face du CMS Ténine, il n'y aura pas de place de parking pour deux raisons : d’une part, il y aura du 0,6 minimum sur les deux immeubles, d’autre part il y a aujourd’hui 25 places dont la moitié n’est pas louée. Si dans ce nouvel immeuble, de futurs locataires de Pantin Habitat souhaitent louer une place de parking, il y en a en face. Cela représente des économies non négligeables en coût de construction.
M. SAVAT.- Je ne vais pas aborder la question des véhicules car Bertrand Kern vient d’exprimer ce que nous pensons dans ce domaine et Philippe Lebeau qui a la délégation, pourra compléter. S’agissant des arbres, ce sont des recommandations du commissaire enquêteur que nous avons prises en compte. De toute façon, nous regardons les permis de construire au cas par cas. Si la distance minimum de 6-8 mètres par rapport aux façades peut paraître nuisible aux habitants sur un permis, nous regarderons comment faire pour éloigner cette nuisance.
M. LEBEAU.- Vous l’avez dit Monsieur Henry, nous avons mené un certain nombre d'études sur cette Ville en particulier sur le stationnement sur la voirie publique.
Je confirme ce qu’a dit le Maire, nous avons baissé le taux de motorisation à 0,6 sur l’ensemble de ville mais ce n’est pas un hasard. Ce taux est voisin de celui de Paris puisqu’il y a 0,62 véhicule par ménage. Nous collons à la réalité de ce taux de motorisation.
Vous parliez d'un travail à mener sur les disponibilités dans le patrimoine en ouvrage et sur voirie. Il y a un équilibre dans certains quartiers parce que nous avons eu des contacts avec des bailleurs. Un bailleur de la rue Auger a découvert à cette occasion qu’un parking de plus de 200 places n’était pas ouvert. Un travail fin avec lui, en termes de relations, lui a permis de rouvrir ce parking.
Pantin Habitat -je pense que le président ne me contredira pas- loue depuis ses parkings à des personnes qui habitent à l'extérieur du patrimoine de Pantin Habitat. Tout cela a permis d'ouvrir un peu l'offre de stationnement. Il est vrai que les voiries sont contraintes sur l'ensemble du périmètre. Notre politique en termes de transports et de déplacements sur cette ville est un travail de développement des transports en commun et collectifs, des modes alternatifs à la voiture individuelle tels que le schéma communal d’aménagement cyclable par exemple, mais aussi de développement par exemple de bus en site propre.
Nous continuons dans cette logique de trouver des alternatives à la voiture individuelle sachant qu’il y a encore beaucoup de places de parking libres dans certains sites. Nous devons continuer à être offensifs et peut-être relancer un travail plus fin avec les bailleurs publics et privés qui ne sont pas directement sous notre responsabilité. C'est un travail que nous pourrions engager.
M. WOLF.- Quand on additionne la taxe d'habitation, l'impôt foncier et les charges, un parking individuel revient à 40 € par mois pour un petit emplacement. Le ticket résidentiel est moins cher.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-10 et R. 123-19 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant le Plan Local d' Urbanisme (PLU) de Pantin ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2008 approuvant la modification n°1 du Plan Local d' Urbanisme (PLU) ;
43 Vu la délibération du conseil municipal en date du 1 avril 2010 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la décision n° E10000024/93 en date du 11 juin 2010 portant désignation de Madame le Commissaire Enquêteur ;
Vu l'arrêté municipal n°2010/274 en date du 21 juin 2010 soumettant à l'enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLU ;
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 13 septembre 2010 et notamment ses conclusions, et avis motivés figurant en pages 16 et 17 dont l'extrait est ci-annexé ;
Considérant les recommandations formulées par le Commissaire Enquêteur dans ces mêmes conclusions ;
Considérant le projet de modification n°2 du PLU, ci-annexé intégrant les recommandations émises par Madame le Commissaire Enquêteur ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 8 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
PREND ACTE du rapport du commissaire enquêteur daté 13 septembre 2010, de ses conclusions et de son avis motivé.
APPROUVE le projet de modification n°2 du PLU, tel qu' annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération fera l' objet d' un affichage en mairie pendant un mois.
DIT que mention de cet affichage sera, insérée en caractères apparents dans au moins deux journaux diffusés dans le département.
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité et de transmission nécessaires.
N°2010.11.25.16
OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN TOTALITÉ SIS 33 RUE ARAGO (PARCELLE V84) À PANTIN AUX FINS DE RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE VOIRIE (EMPLACEMENT RÉSERVÉ C6)
M. SAVAT.- L'indivision Carmoy-Foucauld est propriétaire du bien en totalité sis 33 rue Arago (parcelle V n°84 de 540 m²).Cette parcelle est grevée d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme en vigueur : emplacement réservé C 6 pour le prolongement de la rue Lépine jusqu'à la rue François Arago.
44 Le bien est composé d'un immeuble à usage d'entrepôt (130 m²) et d'un immeuble R +1 à usage commercial.
Le locataire ayant quitté les lieux au 30 juin 2010, les propriétaires se sont rapprochés de la Ville afin d'envisager la cession amiable de leur bien.
Un accord est intervenu avec les propriétaires au prix de 385 500 euros. Ce montant est conforme à l'avis des services fiscaux en date du 10 mai 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du bien en totalité situé 33 rue Arago aux fins de réalisation d'une opération de voirie publique, libre de toute occupation ou location au prix de 385 500 euros.
M. KERN.- Cela va permettre de relier deux parties du Petit Pantin qui se tournaient le dos. C’est une bonne chose. Y a-t-il des remarques ?
M. WOLF.- Dans cette vente, il y a deux nus-propriétaires et un usufruit. Dans les notes, ne figure pas l'accord de l'usufruitier. J'ai fait la remarque, on m'a répondu que l’on regarderait mais je n’ai pas eu de réponse.
M. SORIANO.- J'ai vérifié par acquis de conscience parce que je savais qu'il y avait accord de l’ensemble des parties intéressées à l'acte. En réalité, au sein de l’indivision, il y a 16 personnes physiques dont un usufruitier. Il y a de plus des affaires de succession. Nous avons eu le courrier du notaire confirmant l'accord de l'ensemble des parties y compris de l'usufruitier sur la cession du bien libre de toute occupation et de toute servitude de jouissance.
M. KERN.- Merci. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'offre d'acquisition de la Ville en date du 28 juin 2010 au prix de 385 500 euros pour le bien en totalité situé 33 rue Arago (parcelle V 84), libre de toute occupation ou location ;
Vu l'accord de l'indivision Carmoy-Foucauld, propriétaire du bien, en date du 25 août 2010 ;
Considérant que la parcelle V 84 est grevée d'un emplacement réservé au profit de la commune pour la réalisation d'une voirie (ER C 6 :prolongement de la rue Lépine jusqu'à la rue François Arago) dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 10 mai 2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition du bien en totalité sis 33 rue Arago (parcelle V 84), libre de toute occupation ou location, au prix de 385 500 euros.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit acte et tous documents s'y rapportant.
45 N°2010.11.25.17
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - Acquisition d'un immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite, cadastré section I n°42 (Lots n°s 4-28-29-30)
M. SAVAT.- Dans le cadre du mandat d'ingénierie foncière et immobilière qui lui a été confié par la Commune, la SEM PACT a engagé et finalisé un certain nombre de négociations amiables sur le quartier des Quatre Chemins.
C'est le cas de l'immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite (lots 4-28-29-30). Il s'agit d'un logement de 70 m² et d'une cave, appartenant à M. SEMSOUM.
Un accord est intervenu avec le propriétaire au prix de 105.000,00 Euros, en valeur occupé.
L'immeuble sis 4 rue Sainte-Marguerite est composé de 34 lots, représentant 13 logements, 1 commerce, 13 caves et 4 remises.
La Ville est d'ores et déjà propriétaire de 9 logements, 7 caves et 4 remises (20 lots représentant 5.004/10.000ème.
L'acquisition de ces lots permettra donc la maîtrise de 10 logements sur les 13 logements de la copropriété.
Le prix est conforme à l'estimation de France Domaine.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de l'immeuble situé 4, rue Sainte Marguerite (lots n°s 4-28-29-30), cadastré Section I N° 42 appartenant à M. SEMSOUM au prix de 105 000,00 euros en valeur occupée et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif au Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière confié à la SEM PACT 93 aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé et finalisé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que M. SEMSOUM est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Sainte-Marguerite (lots n°s 4-28- 29-30) ;
Considérant qu'il s'agit d'un logement occupé de 70 m² et d'une cave ;
Considérant qu'un accord amiable est intervenu entre la Commune et M. SEMSOUM en date du 30 novembre 2009 au prix de 105.000,00 Euros, valeur occupée ;
Vu les avis de France Domaine en date du 21 juillet 2008 et du 30 août 2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'acquisition par la Commune de l'immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite (lots n°s 4-28-29-30), cadastré Section I N°42, appartenant à M. SEMSOUM, au prix de 105.000,00 Euros en valeur occupée.
46 AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.18
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ (LOT N°3) SITUÉ 38 RUE CARTIER BRESSON, CADASTRÉS SECTION H N°111
M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au programme de rénovation urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93.
La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.
L'objet de la présente note concerne l'acquisition d'un logement situé 38 rue Cartier Bresson, aux conditions et prix tels que figurant dans le tableau ci-annexé.
Le bâtiment A n'est pas concerné par les procédures d'insalubrité irrémédiable qui visent les bâtiments situés en fond de parcelle. Il est néanmoins inscrit au dossier ANRU du P.R.U. des Quatre Chemins et doit être acquis, puis démoli afin de permettre la réalisation de logements sociaux. Ce même bâtiment A a encore récemment fait l'objet de squatts et un incendie a mis en péril ses occupants.
Un accord amiable est intervenu avec M. Belhoul aux prix et conditions tels que mentionnés dans le tableau ci-annexé. Il s'agit donc pour la Commune d'acquérir ce lot de copropriété occupé au prix de 50.000 Euros.
Ce montant est conforme à l'avis de France Domaine visé dans ce même tableau.
A l'issue de ces acquisitions, il restera deux lots à acquérir dans le bâtiment A, soit 1 logement et une cave et six lots dans les bâtiments B et C, soit 3 logements. Un dossier de procédure d'expropriation en loi Vivien a été déposé au début de l'année 2010 concernant les lots restants à acquérir. Cette procédure devrait permettre à la Ville d'être propriétaire des lots restants au premier semestre 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du lot de copropriété N° 3 situé 38 rue Cartier Bresson, cadastré Section H N° 111, au prix figurant dans le tableau joint en annexe et d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 février 2007 qui attribue le marché relatif au Programme de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que l'acquisition, objet de la présente, concerne un lot de copropriété situé 38 rue Cartier Bresson (lot n°3) dans le bâtiment A et destiné à la démolition, préalablement à la réalisation de logements sociaux ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2009 ;
47 Considérant qu'un accord amiable est intervenu aux prix et conditions avec le propriétaire concerné tels que mentionnés dans le tableau ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune du lot de copropriété n°3 situé 38 rue Cartier Bresson, cadastrés Section H N°111, au prix et conditions tels que mentionnés dans le tableau ci-annexé.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.19
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉS (LOTS N°S 16-14-28-29) SITUÉS 2, RUE SAINTE MARGUERITE, CADASTRÉS SECTION I N°41
M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au programme de rénovation urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93.
La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.
L'immeuble sis 2 rue Sainte-Marguerite est inclus dans le périmètre d'aménagement de l'îlot Sainte- Marguerite visant la construction de logements sociaux et l'aménagement d'un square d'environ 1100 m².
L'objet de la présente note concerne l'acquisition de 2 logements occupés (19 m² et 14 m²) et 2 caves situés 2 rue Sainte Marguerite.
Un accord amiable est intervenu avec M. Lemarchand. Il s'agit donc pour la Commune d'acquérir ses lots de copropriété (lots n°s 16-14-28-29).
Ces acquisitions représentent un montant de 108 900 Euros en valeur occupée.
Ce montant est conforme à l'avis de France Domaine.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
–signature d'une promesse de vente synallagmatique avant le 31 janvier 2011, avec une échéance fin 2011
pour la signature de l'acte de vente. Lors de la signature de la promesse de vente, 10% de la somme sera séquestrée chez le notaire. Le solde sera versé lors de la signature de l'acte authentique, –perception des loyers et règlement des charges par M. LEMARCHAND jusqu'à la signature de l'acte de vente,
–règlement par la Ville de Pantin, et en sus du prix mentionné ci-dessus, de la quote-part de la créance du
syndicat des copropriétaires récupérée sur la succession HAMRANI (créance arrêtée au 30 juin 2010 soit 6 691.20 € pour la quote-part de M. Lemarchand),
–à compter de la promesse de vente, la Ville représentera M. LEMARCHAND aux assemblées générales de
copropriété.
A l'issue de ces acquisitions, il restera 20 lots à acquérir (11 logements – 1 commerce – 8 caves).
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des lots de copropriété N° 16-14-28-29 situés 2 rue Sainte Marguerite, cadastrés Section I N° 41 au prix de 108 900 euros en valeur occupée et aux conditions sus-mentionnées et d'autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir et tout document s'y rapportant.
48 Je pense que le Conseil municipal sera d’accord pour continuer notre lutte contre l’habitat insalubre.
M. KERN.- Y a-t-il des interventions ?
Mme EPANYA.- Autant nous nous réjouissons complètement du fait que la mairie récupère et ait la maîtrise d'un certain nombre de terrains autant nous nous interrogeons sur la nature du logement -comme d'habitude- qui sera proposé à la population, y compris si c'est du logement social. Quel type de logement social ? Nous avons de plus en plus d'échos de la population selon lesquels l'offre de logement social rejoint quasiment les prix du marché avec des T2 à 800 €, voire plus, des T3 ou T4 à 1 200 €. Quand on parle de logement social à ces coûts, cela commence à faire fort cher !
Nous insistons vraiment sur une offre de logement social accessible à la grande majorité de la population dont les revenus, surtout en cette période de crise, sont particulièrement bas et stagnants. Je profite de ce moment pour dire, y compris au niveau de Pantin Habitat, qu’il y a des interrogations sur la forte augmentation des charges. Leur prix a quasiment doublé sans que l'on sache véritablement sur quoi cela repose, l'entretien étant de moins en moins régulier. La dérive dans laquelle on se trouve en matière d’offre de logement social est inquiétante.
M. KERN.- Le prix du logement social à Pantin Habitat se situe entre 6 et 10 € le m² en fonction de l'origine, de la date de construction. Le prix moyen dans le privé est de 18 € au m². Dans l’habitat indigne, avec les marchés de sommeil, cela va jusqu'à 25 € le m². Cela concerne souvent des familles qui n’ont pas d'autre choix que de louer ce genre d'appartement parce qu’elles n’ont pas accès au logement social n’ayant pas de papiers. Attention à ce que l'on raconte.
J'ai vu la régularisation de charges de Pantin Habitat, la moyenne oscille entre 4 et 5 %. Je ne sais pas où cela a doublé. Donnez-moi l'adresse, je vérifierai. Je ne connais pas d'endroit où il y a eu un doublement des charges sur Pantin Habitat.
M. WOLF.- Nous n’avons rien à dire sur les deux premières notes.
Sur la note n°19, le prix d'achat s’élève à 3 300 € le m² avec relogement. Quand c’est libre et que c’est occupé, il y a un abattement de 20 %, c’est-à-dire que l’on achète quasiment à 4 000 € le m². Je sais que l'on n'a pas le choix mais il serait bien si en amont, le travail était fait plus soigneusement pour éviter de se retrouver avec des prix d'achat aussi importants.
M. SAVAT.- J'ai eu l'occasion de vous répondre en commission, je vais répéter. Notre problème est l'acquisition de ces lots pour démolir cet habitat indigne. De ce point de vue, même si parfois il y a des dérives qui vous paraissent importantes, nous préférons négocier y compris à l'amiable plutôt que d'être obligés d'entamer des procédures qui durent des années et nous empêchent d'avoir la maîtrise foncière de ces lots. Cela nous permet d'aller plus vite dans la maîtrise foncière.
M. SORIANO.- Votre intervention en commission m’a interpellé, j’ai fait quelques vérifications. Votre calcul est erroné dans la mesure où l'estimation fournie par les Domaines est une estimation en valeur occupée. Vous pouvez le vérifier, l’avis des Domaines figure en annexe. J'ai demandé à mes services de préciser désormais, pour éviter toute ambiguïté, si la valeur des Domaines est en valeur libre ou en valeur occupée dans la note de présentation pour que vous n'ayez pas à aller chercher l'information. Je concède que nous n'avons pas donné cette précision dans la note. Les 20 % sont intégrés dans la valeur de référence.
M. KERN.- Merci pour cette précision. Je procède au même vote pour les notes 17, 18 et 19.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 février 2007 qui attribue le marché relatif au Programme de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;
49 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que le Projet de Rénovation Urbaine a pour objectifs la lutte contre l'habitat indigne d'une part et d'autre part, la réhabilitation et la construction de logements sociaux, la requalification des espaces publics et des équipements collectifs ;
Considérant que le Conseil Municipal a lors de sa séance du 23 juin 2009 approuvé le périmètre d'aménagement de l'îlot Sainte-Marguerite portant d'une part sur la réalisation d'une vingtaine de logements sociaux et d'autre part sur l'aménagement d'un square d'environ 1100 m² ;
Considérant que l'immeuble du 2 rue Sainte-Marguerite s'inscrit dans le périmètre de l'îlot Sainte-Marguerite, objet de l'aménagement visé ci-dessus ;
Considérant que l'immeuble du 2 rue Sainte-Marguerite est grevé d'une servitude P 5 pour réalisation d'un espace vert ;
Considérant que l'acquisition, objet de la présente, concerne des lots de copropriété situés 2 rue Sainte- Marguerite (lots n°16-14-28-29 /2 logements occupés de 14 m² et 19 m² et 2 caves) ;
Considérant qu'à l'issue de ces acquisitions, il restera 20 lots à acquérir (11 logements – 1 commerce – 8 caves) ;
Vu les estimations de France Domaine ;
Considérant qu'un accord amiable est intervenu au prix de 108.900 Euros avec le propriétaire concerné pour l'ensemble de ses lots au 2 rue Sainte-Marguerite;
Considérant que cet accord est intervenu aux conditions particulières suivantes :
- signature d'une promesse de vente synallagmatique avant le 31 janvier 2011, avec une échéance fin 2011 pour la signature de l'acte de vente. Séquestre de 10% versé chez le notaire lors de la promesse de vente, le solde étant versé lors de la signature de l'acte authentique,
- perception des loyers et règlement des charges par M. LEMARCHAND jusqu'à la signature de l'acte de vente,
- règlement par la Ville de Pantin au moment de la vente, et en sus du prix mentionné ci-dessus, de la quote- part de la créance du syndicat des copropriétaires sur la succession HAMRANI arrêtée au 30 juin 2010. - représentation de M. LEMARCHAND par la Ville aux assemblées générales de copropriété postérieures à la promesse de vente.
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune des lots de copropriété n°s 16-14-28-29 situés 2 rue Sainte-Marguerite, cadastrés Section I N°41, au prix de 108.900 Euros en valeur occupée et aux conditions particulières mentionnées.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents s'y rapportant.
50 N°2010.11.25.20
OBJET : GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIÈRES - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE - EMPRISES ISSUES DES PARCELLES A 86, A 88, A 83 ET A 79
M. PERIES.- Le quartier des Courtillières fait l'objet d'un projet de rénovation urbaine dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 27 juillet 2006. La mise en oeuvre de ce projet de rénovation urbaine requiert pour la Commune la maîtrise totale du foncier, afin de permettre la construction de logements, de nouveaux équipements et l'aménagement des espaces publics. A ce jour, une part importante des démolitions a été réalisée (ancienne place du marché et square Laplace), un certain nombre d'équipements publics parmi ceux prévus sont livrés (CMS Ténine, Gymnase Edouard Renard) ainsi que la plupart des constructions de logements sociaux prévus.
Un important travail a également été réalisé concernant les emprises foncières afin de permettre l'aboutissement des différents projets et la clarification des propriétés foncières sur le quartier des Courtillières.
Par délibération du 7 octobre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le protocole préalable à la promesse de vente de terrains à bâtir dans l'îlot Nord des Courtillières et a décidé de confier la réalisation de ces programmes à l'opérateur Nexity-Appollonia.
Cette opération doit être réalisée sur tout ou partie des parcelles suivantes : A 43, A 76, A 74, A 79, A 80, A 83, A 86 et A 88 sur la commune de Pantin.
Certaines de ces parcelles sont actuellement à usage de voirie et dépendent donc du domaine public communal de la Ville. Il s'agit des parcelles suivantes : A 79, A 83 et A 86, A 88.
Préalablement à la cession par la Ville de Pantin à un opérateur privé des emprises nécessaires à la réalisation du projet, la Ville de Pantin a donc engagé la procédure de déclassement « partiel » des parcelles suivantes, au titre du code de la voirie routière :
– parcelle A 86 , partie M pour 94 m²
– parcelle A 88, partie O pour 511 m²
– parcelle A 83, partie K pour 25 m²
– parcelle A 79, partie F pour 22 m²
(les parties de parcelles à déclasser font référence au plan établi par Monsieur Ermogeni, Géomètre Expert en annexe 5 du dossier d'enquête joint)
Conformément aux articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière, l'enquête publique, ouverte par arrêté du 23 août 2010, s'est tenue du 14 au 28 septembre 2010. Le commissaire-enquêteur, M. Armand Paquis, a rendu son rapport et ses conclusions motivées les 13 et 15 octobre 2010. Il a émis un avis favorable sur le déclassement projeté.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public routier de certaines portions des parcelles A 86, A 88, A 83 et A 79, conformément au dossier d'enquête publique afin de permettre à terme la cession de ces emprises foncières.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles R 141-1 et suivants ;
Vu le projet de rénovation urbaine sur le quartier des Courtillières et plus particulièrement le projet qui concerne l'îlot Nord de ce quartier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin en date du 7 octobre 2010 approuvant le protocole
51 préalable à la promesse de vente de terrains à bâtir sur l'îlot Nord des Courtillières et confiant la réalisation de ces programmes à l'opérateur Nexity-Appollonia ;
Considérant que cette opération doit être réalisée sur tout ou partie des parcelles suivantes : A 43, A 76, A 74, A 79, A 80, A 83, A 86, A 88 situées sur la commune de Pantin ;
Considérant que les parcelles A 79, A 83, A 86 et A 88 sont actuellement à usage de voirie et dépendent du domaine public communal ;
Considérant que le déclassement d'une partie de ces parcelles A 79, A 83, A 86 et A 88 est un préalable indispensable à la réalisation de l'opération d'aménagement de l'îlot Nord ;
Considérant que ces parties de parcelles ne sont plus affectées à un usage de voirie et peuvent donc être déclassées ;
Vu l''arrêté d'ouverture d'enquête en date du 23 août 2010 organisant l'enquête publique relative au déclassement partiel du domaine public des parcelles A 83, A 88, A 86 et A 79 ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 14 septembre au 28 septembre 2010 en Mairie de Pantin conformément au Code de la voirie routière ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur désigné, Monsieur Paquis, en date des 13 et 15 octobre 2010 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PRONONCE après désaffectation, le déclassement d'une partie du domaine public de voirie communale conformément à l'annexe 5 du dossier d'enquête publique :
– parcelle A 86, partie M pour 94 m²,
– parcelle A 88, partie O pour 511 m²,
– parcelle A 83, partie K pour 25 m²,
– parcelle A 79, partie F pour 22 m²/
DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant
N°2010.11.25.21
OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE AUPRÈS DE LA VILLE DE PARIS DES TERRAINS SITUÉS RIVE NORD DU CANAL DE L'OURCQ ISSUS DES PARCELLES CADASTRÉES SECTIONS R N°34 ET S N°21 ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE R N°78
M. SAVAT.- Par délibération en date du 21 mars 2007, le Conseil Municipal approuvait l'acquisition par la Ville de Pantin de terrains situés rive nord du canal de l'Ourcq et propriétés de la Ville de Paris, au prix de 7 500 000,00 Euros.
Il s'agit d'emprises issues des parcelles cadastrées Sections R N°34 et S N°21 e t de la parcelle R n°78 en totalité, d'une superficie totale de 23.384 m² (plan ci-annexé).
Une partie de ces emprises est destinée à accueillir les activités de la société MAJ-ELIS, actuellement implantée dans le périmètre de la ZAC des Grands Moulins.
Une promesse de vente (dont copie en annexe) a donc été signée le 12 octobre 2007 avec la Ville de Paris, posant notamment la désaffectation et le déclassement des emprises concernées du domaine public fluvial
52 de la Ville de Paris comme préalables à la vente.
La condition suspensive relative à la désaffectation et au déclassement du terrain n'ayant pu être réalisée le 30 juin 2009, la promesse de vente a été prorogée une première fois par avenant signé le 26 et le 29 juin 2009.
A ce jour, la procédure de désaffectation et de déclassement a été engagée mais n'a pas encore totalement abouti. L'enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public fluvial du terrain appartenant à la Ville de Paris s'est tenue du 23 juin au 8 juillet 2010. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 juillet 2010.
Compte tenu des délais de procédure, les parties se sont accordées pour proroger une nouvelle fois la promesse de vente jusqu'au 30 juin 2011 par voie d'avenant.
Par ailleurs, la Ville de Paris a consenti la redéfinition des modalités de paiement du prix de vente par la Ville de Pantin. Il a ainsi été convenu que le restant dû par la Ville de Pantin, soit la somme de 7 125 000 euros, sera exigible dans le délai de 16 à 24 mois à compter du jour de réitération de la promesse de vente sans que cette date ne puisse excéder le 30 novembre 2012.
L'approbation de l'avenant prorogeant la promesse jusqu'au 30 juin 2011 et définissant de nouvelles modalités de paiement a été délibéré par le Conseil Municipal de Pantin du 7 octobre 2010 et par le Conseil Municipal de Paris des 27 et 28 septembre 2010.
Le Comité de bassin Seine-Normandie a par ailleurs rendu un avis favorable au déclassement par délibération du 30 septembre 2010. L'acquisition des terrains concernés est donc désormais possible après délibérations respectives des Conseils Municipaux de Paris et Pantin.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition par la commune de Pantin des emprises foncières situées sur la rive nord du canal de l'Ourcq telles que décrites dans la promesse de vente signée le 12 octobre 2007 entre la ville de Paris et la ville de Pantin au prix de 7 500 000 euros ainsi que les modalités de règlement du prix telles que précisées dans ladite promesse et les avenants s'y rapportant et d'autoriser M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Il y a un différé de paiement auprès de la Ville de Paris.
M. KERN.- J’en profite pour remercier Bertrand Delanoë qui a accepté que l'on en devienne propriétaire maintenant et que l’on paie dans le courant de l'année 2012, ce qui est très avantageux pour nos finances.
Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Je regardais l'actualisation de la valeur du bien à 6,950 M€. Qu'est-ce qui explique que ce soit 7,5 M€ ?
M. KERN.- C’est la promesse de vente du 12 octobre 2007.
M. SORIANO.- La valeur du bien a été maintenue. Nous avons réglé une partie du prix de la parcelle au moment de la signature de la promesse avec la Ville de Paris.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin en date du 21 mars 2007 qui approuve l'acquisition par la Commune d'une partie des emprises situées rive nord du canal de l'Ourcq, propriétés de la Ville de Paris et
53 issues des parcelles cadastrées Sections R N°34 et S N°21 et de la parcelle R N°78 correspondant à la culée sud de la passerelle technique reliant les deux rives du canal de l'Ourcq, au prix de 7 500 000,00 Euros et qui autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente s'y rapportant ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 14 mai 2007 qui approuve la cession au profit de la Ville de Pantin des parcelles susvisées ;
Vu la promesse de vente concernant ces emprises signée le 12 octobre 2007 entre les Communes de Paris et de Pantin ;
Considérant qu'un acompte de 375 000 euros (trois cent soixante quinze mille euros) a d'ores et déjà été acquitté auprès de la Ville de Paris ;
Vu l'avenant à la promesse de vente sus- mentionné signé le 26 et le 29 juin 2009 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie n°CB 10-06 du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin du 7 octobre 2010 approuvant l'avenant n°2 à la promesse de vente ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Paris des 27 et 28 septembre 2010 approuvant l'avenant n°2 à la promesse de vente ;
Considérant l'accord de la Ville de Paris pour modifier les modalités de versement du solde du prix relatif à cette acquisition dans un délai de 16 à 24 mois après réitération de la promesse de vente ; ce délai ne pouvant excéder le 30 novembre 2012 ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 23 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin du 25 novembre 2010 favorable au déclassement de toutes les emprises concernées ;
Vu les projets de délibérations du Conseil Municipal de Paris des 13, 14 et 15 décembre 2010 confirmant le déclassement des emprises et autorisant leur cession à la Ville de Pantin ;
Considérant que l'ensemble des conditions suspensives préalables à la transaction peuvent ainsi être levées
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune de Pantin des emprises foncières situées sur la rive nord du canal de l'Ourcq à Pantin telles que décrites dans la promesse de vente signée le 12 octobre 2007 entre la Ville de Paris et la Ville de Pantin au prix de 7 500 000 euros (sept millions cinq cent mille euros) et les modalités de règlement du prix tel que précisées dans ladite promesse et les avenants s'y rapportant.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Départ de Mme NGOSSO à 21 h 00 qui donne pouvoir à Mme PENNANECH-MOSKALENKO
N°2010.11.25.22
OBJET : PRU DES COURTILLIÈRES - ACQUISITION DES PARCELLES A 71 ET A 73
M. PERIES.- La société ICADE est propriétaire de deux parcelles dans le quartier des Courtillières : A 71 (424 m²) et A 73 (192 m²). Ces parcelles sont actuellement à usage de voirie et d'espace public, plan joint. Par ailleurs, il s'avère que le Gymnase municipal Hazenfratz a été construit en partie sur la parcelle A 73.
54 Afin de régulariser la situation foncière et l'empiètement d'un équipement communal sur la propriété de la société Icade, la société Icade a fait part de son intention de céder ces deux parcelles à l'euro symbolique à la Ville de Pantin.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles A 71 et A 73 à l'euro symbolique.
M. KERN.- Nous les en remercions. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la société ICADE est propriétaire des parcelles A 71 (424 m²) et A 73 (193 m²) dans le quartier des Courtillières ;
Considérant que ces parcelles sont actuellement à usage de voirie et d'espace public ;
Considérant que le Gymnase municipal Hazenfratz empiète sur la parcelle A 73 ;
Considérant que la société ICADE a proposé à la Ville l'acquisition de ces parcelles à l'euro symbolique;
Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra de poursuivre le travail de régularisation foncière engagé dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Courtillières ;
Vu les avis de France Domaine ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune des parcelles A 71 (424 m²) et A 73 (192 m²) à l'euro symbolique ;
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.23
OBJET : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA VILLE DE PARIS - AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE
M. SAVAT.- Par délibération en date du 21 mars 2007, le Conseil Municipal approuvait l'acquisition par la Ville de Pantin de terrains situés rive nord du canal de l'Ourcq et propriétés de la Ville de Paris, au prix de 7 500 000,00 Euros.
Il s'agit d'emprises issues des parcelles cadastrées Sections R N°34 et S N°21 e t de la parcelle R n°78 en totalité, d'une superficie totale de 23.384 m² .
Une partie de ces emprises est destinée à accueillir les activités de la société MAJ-ELIS, actuellement implantée dans le périmètre de la ZAC des Grands Moulins.
Une promesse de vente a donc été signée le 12 octobre 2007 avec la Ville de Paris, posant notamment la désaffectation et le déclassement des emprises concernées du domaine public fluvial de la Ville de Paris comme préalables à la vente.
La condition suspensive relative à la désaffectation et au déclassement du terrain n'ayant pu être réalisée le
55 30 juin 2009, la promesse de vente a été prorogée une première fois par avenant signé le 26 et le 29 juin 2009. Cet avenant prorogeait la promesse signée le 12 octobre 2007 jusqu'au 15 novembre 2010. Lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2010, le Maire a été autorisé à signer un avenant n°2 à cette promesse de vente prorogeant une nouvelle fois la promesse de vente du 12 octobre 2007 jusqu'au 30 juin 2011.
Afin de permettre la levée de la condition suspensive liée au déclassement et donc la cession des emprises de la Ville de Paris à la Ville de Pantin, la Ville de Paris a engagé la procédure de déclassement de son domaine public fluvial des emprises concernées.
Le projet de déclassement d'emprises du domaine public fluvial de la Ville de Paris issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 à Pantin a été soumis à enquête publique du 23 juin au 8 juillet 2010 inclus.
Après avis favorable du commissaire enquêteur et du comité de bassin, il convient que la Ville de Pantin émette un avis sur ce projet de déclassement conformément à l'article L 2142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et au décret 2005-992 du 16 août 2005.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à ce déclassement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2141-1 et L.2142-1;
Vu le décret 2005-992 du 16 août 2005;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles R n°34 et S n°21 situées sur la commune de Pantin ;
Considérant le projet de la Ville de Paris de déclassement d'emprises du domaine public fluvial issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 situées sur la Rive Nord du Canal de l'Ourcq à Pantin ;
Considérant que les emprises issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 ainsi déclassées sont destinées à être cédées à la Ville de Pantin ;
Vu l'enquête publique relative à la procédure de déclassement de ces emprises situées sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris qui s'est tenue en Mairie de Pantin du 23 juin au 8 juillet 2010 inclus;
Vu l'annexe au projet de délibération 2010 DU 280 de la Ville de Paris permettant de situer les emprises issues des parcelles R N°34 et S N°21 destinées à être déclassées ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin par délibération en date du 30 septembre 2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EMET un avis favorable au déclassement des emprises du domaine public fluvial de la Ville de Paris issues des parcelles R n°34 et S n°21 situées sur la Rive Nord du Canal de l'Ourcq ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce déclassement.
56 POLITIQUE DE LA VILLE
N°2010.11.25.24
OBJET : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION COMPLÉMENTAIRE 2010 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION « ANIMATION SOCIALE DES QUARTIERS » AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE- DE-FRANCE / DEMANDE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION RÉGIONALE ET VERSEMENT DES AIDES AUX PORTEURS DE PROJET PAR AVANCE DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
M. PERIES.- Par délibération du Conseil Régional N° CR 99-09 du 9 octobre 2009, la Région Ile-de-France reconduit pour l'année 2010 son dispositif d'Animation Sociale des Quartiers (ASQ). Dans le cadre de ce dispositif, la Région accompagne des associations dans la mise en œuvre de projets d'animation dans les quartiers prioritaires.
Pour la Ville de Pantin, le montant total de l'aide régionale mobilisable annuellement reste inchangé en 2010 et s'élève à 46 152 €.
L'attribution de cette subvention à la Ville de Pantin est conditionnée par la validation en Conseil Municipal d'une programmation pour l'année 2010. La Commune est alors chargée de verser par avance l'aide régionale aux porteurs de projet concernés et doit à ce titre signer des conventions d'objectif avec les associations bénéficiaires.
Lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2010, il a été voté une programmation pour l'année 2010 ne couvrant pas totalement le montant de l'enveloppe régionale mobilisable en 2010. La programmation complémentaire suivante est donc proposée pour l'attribution du solde de la subvention régionale annuelle :
ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANT DE LA SUBVENTION
A travers la Ville (ALV)
Atelier théâtre forum sur les questions de
sexisme et d'égalité entre hommes et
femmes
2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la programmation des actions sus-mentionnées au titre de la programmation complémentaire 2010 du dispositif « Animation Sociale des Quartiers », et de solliciter les fonds correspondants auprès de la Région Ile-de-France.
- APPROUVER la convention de financement 2010 à conclure avec l'association « A Travers la Ville » dont le projet est joint en annexe et AUTORISER Monsieur le Maire à les signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 – 2009 de la Ville de Pantin, prorogé pour l'année 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Régional N° CR 99-09 en date du 9 octobre 2009 ;
57 Vu la Convention signée entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France en date du 23 décembre 2008, au titre de l'Animation Sociale des Quartiers ;
Vu la délibération en date du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal approuve la programmation 2010 dans le cadre de la convention «animation sociale des quartiers» avec le Conseil RÉgional d'Ile de France et demande d’attribution de subvention regionale et le versement des aides aux porteurs de projet par avance de la ville au titre de l'annee 2010 ;
Considérant que la Région Ile-de-France reconduit ce dispositif d'une année pour 2010 et que le montant de l'enveloppe mobilisée en soutien aux projets d'Animation Sociale des Quartiers reste inchangé, soit 46 152 € pour la Ville de Pantin
Considérant que les projets proposés par les associations au titre de l'année 2010 ne constituent pas la totalité de l'enveloppe et qu'il convient d'inclure une programmation complémentaire ;
Après avis favorable des 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la programmation complémentaire d'actions au titre des financements d'Animation Sociale des Quartiers pour l'année 2010, telle que présentée ci-dessous :
58 ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANT DE LA SUBVENTION
A travers la Ville (ALV)
Atelier théâtre forum sur les questions de
sexisme et d'égalité entre hommes et
femmes
2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 €
DECIDE de solliciter auprès de la Région Ile-de-France l’attribution à la Ville de Pantin d'une subvention de 2 000 € permettant de financer ce programme d'actions complémentaires et correspondant à 4,3 % de l'enveloppe globale mobilisable par la Ville de Pantin pour l'année 2010 au titre de la programmation « Animation Sociale des Quartiers ».
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention au bénéficiaire, par avance au tire des financements du Conseil Régional « Animation Sociale des Quartiers ».
DECIDE d'approuver la convention de financement 2010 à conclure avec l'association « A Travers la Ville ».
AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
COMMERCE
N°2010.11.25.25
OBJET : CHARTE DE CO-DÉVELOPPEMENT DU QUARTIER CANAL PORTE D'AUBERVILLIERS - ABANDON DU PROJET DE CRÉATION DE L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LOCAL
Mme ARCHIMBAUD.- Dans le cadre de la construction du centre commercial du Millénaire situé sur la commune d'Aubervilliers, une charte de co-développement a été signée en 2004 entre la communauté d'agglomération Plaine Commune, la société ICADE Entrepôts Magasins Généraux de Paris et la SCI du Bassin Nord.
Cette charte prévoit un ensemble de mesures « compensatoires » ainsi que la constitution d'un fonds d'aide, destinés à réduire l'impact du centre commercial sur l'emploi local et sur le commerce de proximité. Un avenant à cette charte a été signé le 15 décembre 2005 pour y inclure la Ville de Pantin.
Pour la mise en œuvre et la gestion du fonds d'aide, les Villes de Pantin, d'Aubervilliers, de Saint-Denis, la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine- Saint-Denis et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-Saint-Denis ont convenu de créer, entre elles, une association loi 1901 : l'Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis).
Par délibération du 20 octobre 2009, le conseil municipal de Pantin a approuvé l'adhésion de la commune à cette association, et, lors du conseil municipal du 18 février 2010, deux représentants ont été désignés pour représenter la Ville de Pantin au sein de cette association.
Dans le cadre de discussions avec la SCI du Bassin Nord, les Villes d'Aubervilliers, de Saint Denis et la communauté d'agglomération Plaine Commune ont souhaité modifier les modalités de mise en œuvre et de gestion du fond d'aide et ont proposé que ce fond soit attribué et géré par les Maisons du Commerce et de l'Artisanat (de Saint Denis et d'Aubervilliers).
Les statuts de l'association pour le développement de Commerce et de l'Artisanat local (Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis) n'ont donc pas été déposés en préfecture, et les délibérations du 20 octobre 2009 et du 18 février 2010 sont devenues sans objet. Il convient donc de les rapporter.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
59 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Charte de co-développement du quartier Canal – Porte de d'Aubervilliers signée le 18 juin 2004 entre Plaine Commune, la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris (société Icade depuis) et la SCI du Bassin Nord, instituant des mesures compensatoires ainsi qu'un fonds d'aides pour réduire l'impact du centre commercial sur l'emploi local et le commerce de proximité ;
Vu l'avenant à cette charte signé le 15 décembre 2005 pour y inclure la Ville de Pantin ;
Vu la délibération du 20 octobre 2009 du conseil municipal de Pantin approuvant l'adhésion à l'Association pour le développement du commerce et de l'artisanat local (Aubervillers, Pantin et Saint Denis) créée pour gérer le fonds d'aide institué par la charte de co-développement ;
Vu la délibération du 18 février 2010 désignant deux représentants de la Ville de Pantin à cette association ;
Considérant que ces délibérations sont devenues sans objet suite à la décision de ne pas créer l'association pour le Développement du Commerce et de l'Artisanat Local (Aubervilliers, Pantin et Saint-Denis) ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de rapporter les délibérations en date du 20 octobre 2009 et du 18 février 2010 relatives à l'association pour le Développement du Commerce et de l'Artisanat local.
DÉMOCRATIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS
N°2010.11.25.26
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DIVERSES ET LOCALES 2010 / 3ÈME SESSION
M. KERN.- Je propose de retirer cette note puisqu'il y a encore des arbitrages sur la dernière subvention aux associations.
M. CLEREMBEAU.- Je vous propose de présenter les notes 27 et 28 en même temps.
N°2010.11.25.27
OBJET : CONVENTION RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ÉTÉ 2010 AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CENTRES SOCIAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS
Dans le cadre du programme “ Repas de Quartier Eté 2010 - Reliquats sur les repas de quartier” financé par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis, sur les reliquats des anciens repas de quartiers de 2000 à 2005 financés par le Conseil Régional, le Centre Social des Quatre-Chemins s’est engagé à remplir deux fiches projets détaillant «La fête de fin de l'été », organisée le 30 août 2010 et «La fête de la Lune », organisée le 25 septembre 2010.
Suite à la réalisation des projets «La fête de fin de l'été » et «La fête de la Lune », le centre social s’engage à faire parvenir les bilans qualitatifs “Reliquats des repas de quartier été 2010 ” accompagnés des comptes de résultat des actions.
Le paiement par la Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis, à hauteur de 8 € par participant et pour un maximum de 200 personnes par centre social, interviendra après réception des bilans, mémoires de frais et des photocopies des factures correspondantes.
60 Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 proposée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins
- AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.28
OBJET : CONVENTION RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ÉTÉ 2010 AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CENTRES SOCIAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
Dans le cadre du programme “ Repas de Quartier Eté 2010/ Reliquats sur les repas de quartier” financé par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis, sur les reliquats des anciens repas de quartiers de 2000 à 2005 financés par le Conseil Régional, le Centre Social Haut et Petit Pantin s’est engagé à remplir une fiche projet détaillant « La fête sur la péniche », organisée le mercredi 25 août 2010, comportant un spectacle de contes sur le thème de l'eau, des animations festives et clôturée par un grand goûter festif.
Suite à la réalisation du projet « La fête sur la péniche »,le centre social s’engage à faire parvenir le bilan qualitatif “Reliquats des repas de quartier été 2010 ” accompagné du compte de résultat de l'action.
Le paiement par la Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis, à hauteur de 8 € par participant et pour un maximum de 200 personnes par centre social, interviendra après réception du bilan, mémoire de frais et des photocopies des factures correspondantes.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 proposée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin,
- AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.11.25.27
OBJET : CONVENTION RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CENTRES SOCIAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE-CHEMINS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la programmation “ Repas de Quartier Eté 2010 - Reliquats sur les repas de quartier” financée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis, sur les reliquats des anciens repas de quartiers de 2000 à 2005 financés par le Conseil Régional ;
Vu la réalisation des projets « La fête de fin de l'été », organisée le 30 août 2010 et « La fête de la Lune », organisée le 25 septembre 2010 ;
Vu l'engagement du Centre Social des Quatre-Chemins, suite à la réalisation de ces projets, à transmettre les bilans qualitatifs, les comptes de résultat, mémoires de frais et les photocopies des factures correspondantes ;
Vu l'engagement de la Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis, à rembourser une partie des frais engagés par le Centre Social des Quatre-Chemins ;
61 Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU .
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la Convention RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 proposée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins.
AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.11.25.28
OBJET : CONVENTION RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CENTRES SOCIAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la programmation “ Repas de Quartier Eté 2010/ Reliquats sur les repas de quartier” financée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis, sur les reliquats des anciens repas de quartiers de 2000 à 2005 financés par le Conseil Régional ;
Vu la réalisation du projet « La fête sur la péniche » organisée le mercredi 25 août 2010, comportant un spectacle de contes sur le thème de l'eau, des animations festives et clôturée par un grand goûter festif ;
Vu l'engagement du Centre Social Haut et Petit Pantin, suite à la réalisation de ce projet, à transmettre le bilan qualitatif, le compte de résultat, mémoire de frais et les photocopies des factures correspondantes ;
Vu l'engagement de la Fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis, à rembourser une partie des frais engagés par le Centre Social Haut et Petit Pantin
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la Convention RELIQUATS DES REPAS DE QUARTIER ETE 2010 proposée par la Fédération Départementale des Centres Sociaux de la Seine-Saint-Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin.
AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
ÉDUCATION
N°2010.11.25.29
OBJET : ADOPTION DES TARIFS DES CLASSES DE DÉCOUVERTE 2011
Mlle RABBAA.- La Ville poursuit l’organisation des séjours de classes de découverte. Lieux d’expériences pédagogiques et de pratique d’activités sportives, ils constituent également un moment privilégié propice à la poursuite des actes éducatifs ainsi qu’aux actions de socialisation.
Il est envisagé de reconduire l’organisation de 3 séjours de classes de neige de 15 jours dans notre centre du Revard pour 12 classes.
Il est proposé également d'organiser 3 séjours de classes vertes de 12 jours pour 6 classes à Senailly ainsi que 6 séjours dans notre centre situé à Saint-Martin-d’Ecublei de 5 jours .
Les durées et les dates des séjours proposées résultent des conclusions des échanges avec la communauté
62 éducative tout en tenant compte des contraintes du calendrier des vacances scolaires.
Les tarifs
Dans le contexte économique particulièrement difficile, la tarification de ce type de séjour ne peut constituer un obstacle au départ de tous les élèves.
Il est proposé de procéder à une hausse différenciée et limitée des tarifs dans les tranches de quotient des familles qui n'excèdent pas 2% avec le souci de poursuivre le principe de progressivité de tarifs selon le quotient familial pour plus de justice sociale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs pour ces classes de découverte comme suit :
63
CLASSES DE NEIGE
RAPPEL 2010 PROPOSITIONS 2011 hausse en €
Code tarif Ecart tranche Ecart%/ 2010 Ecart / entre N et N-1 contrôle de la
1 50,00 € 0,00% 50,00 € Tranche inf. 0,00 € progressivité
2 65,00 € 15,00 € 1,54% 66,00 € 16,00 € 1,00 € 2011
3 82,00 € 17,00 € 1,22% 83,00 € 17,00 € 1,00 € 1,00 €
4 101,00 € 19,00 € 1,98% 103,00 € 20,00 € 2,00 € 3,00 €
5 124,00 € 23,00 € 1,61% 126,00 € 23,00 € 2,00 € 3,00 €
6 152,00 € 28,00 € 1,97% 155,00 € 29,00 € 3,00 € 6,00 €
7 184,00 € 32,00 € 1,63% 187,00 € 32,00 € 3,00 € 3,00 €
8 217,00 € 33,00 € 1,38% 220,00 € 33,00 € 3,00 € 1,00 €
9 251,00 € 34,00 € 1,20% 254,00 € 34,00 € 3,00 € 1,00 €
10 286,00 € 35,00 € 1,05% 289,00 € 35,00 € 3,00 € 1,00 €
11 322,00 € 36,00 € 0,93% 325,00 € 36,00 € 3,00 € 1,00 €
12 359,00 € 37,00 € 0,84% 362,00 € 37,00 € 3,00 € 1,00 €
13 397,00 € 38,00 € 1,01% 401,00 € 39,00 € 4,00 € 2,00 €
14 436,00 € 39,00 € 1,38% 442,00 € 41,00 € 6,00 € 2,00 €
CLASSES VERTES 5 jours
RAPPEL 2010 PROPOSITIONS 2011 hausse en €
Code tarif Ecart tranche Ecart%/ 2010 Ecart / entre N et N-1 contrôle de la
1 14,00 € 0,00% 14,00 € Tranche inf. 0,00 € progressivité
2 17,50 € 3,50 € 0,00% 17,50 € 3,50 € 0,00 € 2011
3 22,00 € 4,50 € 0,00% 22,00 € 4,50 € 0,00 € 1,00 €
4 27,50 € 5,50 € 1,82% 28,00 € 6,00 € 0,50 € 1,50 €
5 34,00 € 6,50 € 1,47% 34,50 € 6,50 € 0,50 € 0,50 €
6 41,50 € 7,50 € 1,20% 42,00 € 7,50 € 0,50 € 1,00 €
7 49,50 € 8,00 € 1,01% 50,00 € 8,00 € 0,50 € 0,50 €
8 58,50 € 9,00 € 0,85% 59,00 € 9,00 € 0,50 € 1,00 €
9 68,00 € 9,50 € 0,74% 68,50 € 9,50 € 0,50 € 0,50 €
10 78,00 € 10,00 € 0,64% 78,50 € 10,00 € 0,50 € 0,50 €
11 88,50 € 10,50 € 0,56% 89,00 € 10,50 € 0,50 € 0,50 €
12 99,50 € 11,00 € 1,01% 100,50 € 11,50 € 1,00 € 1,00 €
13 111,00 € 11,50 € 1,35% 112,50 € 12,00 € 1,50 € 0,50 €
14 123,00 € 12,00 € 1,63% 125,00 € 12,50 € 2,00 € 0,50 € M. KERN.- Je précise que le tarif 1 est à 0 % et que les tarifs 2 et 3 sont également souvent à 0 %. Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Ce sera la même remarque pour toutes les notes relatives aux tarifs : le contexte de crise aurait peut-être voulu que nous appliquions 0 % d’augmentation pour permettre à tous les enfants de découvrir la campagne, la neige, les vacances, etc. Si on fait le compte, cela ne pèse pas si lourd que cela dans le budget de la Commune. Cela aurait été un geste fort pour continuer à permettre aux enfants de partir.
M. KERN.- La Ville fait un très gros effort. Les trois premiers tarifs qui concernent les plus défavorisés ne sont en général pas augmentés, ils sont à 0 %. En revanche, le fait que les tarifs des classes moyennes et des classes supérieures soient augmentés ne me choque pas.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 adoptant la grille unique de quotient familial pour l’année 2010/2011 applicable à l’ensemble des prestations périscolaires, de loisirs et de vacances, du sport et de la culture ;
Considérant qu’il est envisagé de poursuivre l’organisation des séjours de classes de découverte pour 2011 comme suit :
· au centre du REVARD, pour 3 séjours de classes de neige de 15 jours · au centre de SENAILLY, pour 3 séjours de classes vertes de 12 jours · au centre de SAINT-MARTIN-D’ECUBLEI, pour 6 séjours de classes vertes de 5 jours
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des classes de découverte 2011 ;
Vu l'avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle RABBAA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
64
CLASSES VERTES 12 jours
RAPPEL 2010 PROPOSITIONS 2011 hausse en €
Code tarif Ecart tranche Ecart%/ 2010 Ecart / entre N et N-1 contrôle de la
1 33,00 € 0,00% 33,00 € Tranche inf. 0,00 € progressivité
2 39,00 € 6,00 € 0,00% 39,00 € 6,00 € 0,00 € 2011
3 50,00 € 11,00 € 2,00% 51,00 € 12,00 € 1,00 € 6,00 €
4 67,00 € 17,00 € 1,49% 68,00 € 17,00 € 1,00 € 5,00 €
5 85,00 € 18,00 € 1,18% 86,00 € 18,00 € 1,00 € 1,00 €
6 104,00 € 19,00 € 0,96% 105,00 € 19,00 € 1,00 € 1,00 €
7 124,00 € 20,00 € 0,81% 125,00 € 20,00 € 1,00 € 1,00 €
8 145,00 € 21,00 € 0,69% 146,00 € 21,00 € 1,00 € 1,00 €
9 167,00 € 22,00 € 0,60% 168,00 € 22,00 € 1,00 € 1,00 €
10 190,00 € 23,00 € 0,53% 191,00 € 23,00 € 1,00 € 1,00 €
11 214,00 € 24,00 € 0,47% 215,00 € 24,00 € 1,00 € 1,00 €
12 239,00 € 25,00 € 0,42% 240,00 € 25,00 € 1,00 € 1,00 €
13 265,00 € 26,00 € 0,75% 267,00 € 27,00 € 2,00 € 2,00 €
14 292,00 € 27,00 € 1,37% 296,00 € 29,00 € 4,00 € 2,00 € DECIDE d'approuver les tarifs des classes de découverte 2011 comme suit :
ENFANCE
N°2010.11.25.30
OBJET : ADOPTION DES TARIFS DES SÉJOURS HIVER - PRINTEMPS - ETÉ 2011
Mme TOULLIEUX.- Depuis l’année dernière, nous présentons tous les tarifs pour que les familles puissent s’organiser sur l’année.
En 2010, environ 900 enfants ont profité de ces séjours auxquels les Pantinois sont attachés. La situation économique difficile que traversent nos concitoyens a eu peu de répercussions sur la fréquentation de ces séjours. Ceci doit être mis au crédit de notre politique tarifaire volontariste pour faciliter le départ du plus grand nombre et aussi des enfants issus de toutes les classes sociales représentées dans notre ville.
Organiser ces séjours est coûteux pour la Ville qui ne bénéficie d'aucune aide financière. En moyenne, les collectivités portent le coût d'un séjour à hauteur de 70 à 80 %, le reste étant supporté par les familles dont certaines d'entre elles bénéficient d'aide financière (employeur, Caf ) en vue d'inciter l'inscription à ce genre de séjour.
Pour 2011, il est proposé de reconduire un volume sensiblement identique de places à chaque période de vacances comme suit :
– Vacances d'hiver
– Vacances de printemps
– Vacances d'été
L'élaboration du programme des séjours tient compte particulièrement de nos objectifs éducatifs, des bilans de satisfaction de l'année précédente ainsi que des besoins et des attentes des familles et des enfants.
Cette année, je vous propose de procéder à une hausse très modérée et différenciée des tarifs qui se traduit selon les tranches de tarifs à quelques dizaines de centimes d'euros.
I- LES SEJOURS D'HIVER
Quatorze séjours sont proposés pendant les vacances d'hiver. Ils s'adressent aux enfants et adolescents
65
SEJOURS DE CLASSE DE DECOUVERTE
TARIFS PAR SEJOUR
Code tarif 15 JOURS 12 JOURS 5 JOURS
1 50,00 € 33,00 € 14,00 €
2 66,00 € 39,00 € 17,50 €
3 83,00 € 51,00 € 22,00 €
4 103,00 € 68,00 € 28,00 €
5 126,00 € 86,00 € 34,50 €
6 155,00 € 105,00 € 42,00 €
7 187,00 € 125,00 € 50,00 €
8 220,00 € 146,00 € 59,00 €
9 254,00 € 168,00 € 68,50 €
10 289,00 € 191,00 € 78,50 €
11 325,00 € 215,00 € 89,00 €
12 362,00 € 240,00 € 100,50 €
13 401,00 € 267,00 € 112,50 €
14 442,00 € 296,00 € 125,00 € jusqu'à 17 ans .
Le ski et les activités de neige constituent essentiellement le contenu de ces séjours. Sont également proposés des séjours où la découverte culturelle et la pratique artistique viennent diversifier cette offre de vacances.
La capacité d'accueil est de 236 places réparties comme suit :
Séjours en Savoie dans notre centre de vacances au Revard
à Revard 1 : 6/10 ans ; 72 places - 1 ère semaine
à Revard 2 : 6/10 ans ; 72 places - 2ème semaine
Séjour proposés avec des prestataires extérieurs
92 places dans les séjours proposés aux pré-adolescents et adolescents (séjour de ski et musique, bal masqué à Venise, séjour linguistique en Angleterre).
Sport d'hiver et art du spectacle 9/12 ans 10 places 8 jours Ski câlin 10/12 ans 8 places 8 jours ski et chocolat chaud 10/12 ans 8 places 8 jours Aventures hivernales 11/13 ans 10 places 8 jours Les portes du soleil 12/14 ans 6 places 8 jours Ski fun music 12/17 ans 10 places 8 jours Bal masqué à Venise 12/17 ans 10 places 9 jours Séjours linguistique en Angleterre 12/17 ans 5 places 7 jours Séjours linguistique en Allemagne 12/17 ans 5 places 7 jours Sensa'ski 14/16 ans 6 places 7 jours piste noire sur fond blanc 14/17 ans 6 places 8 jours Glisse à Morzine 15/17 ans 6 places 7 jours
a) Les coûts/participation des familles
Le coût moyen des dépenses de fonctionnement de la campagne d'hiver s'élève à 134.010 € représentant un coût par enfant par jour de 76,84 €.
En 2010, la participation des familles a représenté en moyenne un montant par jour et par enfant de 27,11 €.
b) Les tarifs
66 –II – LE SEJOURS DU PRINTEMPS
Un séjour dans notre centre de Senailly pour les enfants de 6 à 10 ans . Pour les pré adolescents et adolescents, 4 séjours en France à thèmes et 3 séjours linguistiques et découverte culturelle pour lesquels nous faisons appel à nos prestataires.
Aventuriers en herbes 6/10 ans 68 places 11 jours
Colo écolo 10/12 ans 4 places 7 jours
67
TARIFS VACANCES HIVER
1 ER ENFANT
Proposition année 2011
hausse en €
Code tarif Tarif par séjour Écart Écart % / 2010 Tarif par séjour Écart / entre N et N-1 contrôle de la
1 97,00 € Tranche inf . 0,00% 97,00 € Tranche inf 0,00 € progressivité
2 101,00 € 4,00 € 1,98% 103,00 € 6,00 € 2,00 € 2011
3 109,00 € 8,00 € 1,83% 111,00 € 8,00 € 2,00 € 2,00 €
4 121,00 € 12,00 € 1,65% 123,00 € 12,00 € 2,00 € 4,00 €
5 137,00 € 16,00 € 1,46% 139,00 € 16,00 € 2,00 € 4,00 €
6 158,00 € 21,00 € 1,90% 161,00 € 22,00 € 3,00 € 6,00 €
7 196,00 € 38,00 € 1,53% 199,00 € 38,00 € 3,00 € 16,00 €
8 251,00 € 55,00 € 1,20% 254,00 € 55,00 € 3,00 € 17,00 €
9 310,00 € 59,00 € 0,97% 313,00 € 59,00 € 3,00 € 4,00 €
10 373,00 € 63,00 € 1,07% 377,00 € 64,00 € 4,00 € 5,00 €
11 440,00 € 67,00 € 1,14% 445,00 € 68,00 € 5,00 € 4,00 €
12 511,00 € 71,00 € 1,17% 517,00 € 72,00 € 6,00 € 4,00 €
13 586,00 € 75,00 € 1,19% 593,00 € 76,00 € 7,00 € 4,00 €
14 665,00 € 79,00 € 1,20% 673,00 € 80,00 € 8,00 € 4,00 €
Rappel année
2010
TARIFS VACANCES HIVER
2 eme ENFANT
Proposition année 2011 hausse en €
Code tarif Tarif par séjour Écart Ecart %/ 2010 Tarif par séjour Écart / entre N et N-1 contrôle de la
1 88,00 € Tranche inf . 0,00% 88,00 € Tranche inf 0,00 € progressivité
2 91,00 € 3,00 € 2,20% 93,00 € 5,00 € 2,00 € 2010
3 99,00 € 8,00 € 1,01% 100,00 € 7,00 € 1,00 € 2,00 €
4 109,00 € 10,00 € 1,83% 111,00 € 11,00 € 2,00 € 4,00 €
5 124,00 € 15,00 € 1,61% 126,00 € 15,00 € 2,00 € 4,00 €
6 143,00 € 19,00 € 1,40% 145,00 € 19,00 € 2,00 € 4,00 €
7 177,00 € 34,00 € 1,69% 180,00 € 35,00 € 3,00 € 16,00 €
8 226,00 € 49,00 € 1,33% 229,00 € 49,00 € 3,00 € 14,00 €
9 279,00 € 53,00 € 1,08% 282,00 € 53,00 € 3,00 € 4,00 €
10 336,00 € 57,00 € 1,19% 340,00 € 58,00 € 4,00 € 5,00 €
11 396,00 € 60,00 € 1,26% 401,00 € 61,00 € 5,00 € 3,00 €
12 460,00 € 64,00 € 1,30% 466,00 € 65,00 € 6,00 € 4,00 €
13 528,00 € 68,00 € 1,14% 534,00 € 68,00 € 6,00 € 3,00 €
14 599,00 € 71,00 € 1,17% 606,00 € 72,00 € 7,00 € 4,00 €
Rappel année
2010 Cavalcades et troubadours 11/13 ans 4 places 8 jours
Rock scool et mangas story 10/17 ans 4 places 8 jours
Séjours linguistique en Angleterre 13/17 ans 4 places 8 jours
Séjours linguistique en Es pagne 13/17 ans 4 places 8 jours
Il va y avoir du sport 14/16 ans 4 places 8 jours
Randonnée Chamalière 16/17 ans 4 places 8 jours
a) Les coûts/participation des familles
Le coût moyen des dépenses de fonctionnement de la campagne de printemps s'élève à 51.980 € représentant un coût par enfant par jour de 58,53 €.En 2010, la participation des familles a représenté en moyenne un montant par jour et par enfant de 17,25 €.
b) Les tarifs
68 III – LES SEJOURS D'ETE
Les centres de vacances municipaux
Les centres de Senailly, Saint-Denis-d'Oléron et du Revard sont mobilisés pour permettre l'accueil d'environ 400 enfants de 4 à 13 ans. Le centre de Saint-Martin-d'Ecublei sera quant à lui réservé pour l'organisation de séjours courts de 5 jours dans le cadre des centres de loisirs en direction des enfants de 4 à 8 ans.
Senailly 6/10 ans 68 places 20 jours Saint-Denis-d'Oléron 8/12 ans 80 places 20 jours Le Revard 8/13 ans 50 places 20 jours
69
TARIFS SEJOURS VACANCES PRINTEMPS
1 ER ENFANT
Proposition année 2011 hausse en €
Code tarif
Tarif par séjour Écart Écart % / 2010 Tarif par séjour Écart / entre N et N-1 contrôle de lla
1 74,00 € Tranche inf . 0,00% 74,00 € Tranche inf 0,00 € progressivité
2 79,00 € 5,00 € 1,27% 80,00 € 6,00 € 1,00 € 2011
3 86,00 € 7,00 € 1,16% 87,00 € 7,00 € 1,00 € 1,00 €
4 95,00 € 9,00 € 1,05% 96,00 € 9,00 € 1,00 € 2,00 €
5 106,00 € 11,00 € 1,89% 108,00 € 12,00 € 2,00 € 3,00 €
6 126,00 € 20,00 € 1,59% 128,00 € 20,00 € 2,00 € 8,00 €
7 155,00 € 29,00 € 1,29% 157,00 € 29,00 € 2,00 € 9,00 €
8 193,00 € 38,00 € 1,04% 195,00 € 38,00 € 2,00 € 9,00 €
9 240,00 € 47,00 € 0,83% 242,00 € 47,00 € 2,00 € 9,00 €
10 295,00 € 55,00 € 0,68% 297,00 € 55,00 € 2,00 € 8,00 €
11 353,00 € 58,00 € 0,57% 355,00 € 58,00 € 2,00 € 3,00 €
12 414,00 € 61,00 € 0,72% 417,00 € 62,00 € 3,00 € 4,00 €
13 478,00 € 64,00 € 0,84% 482,00 € 65,00 € 4,00 € 3,00 €
14 545,00 € 67,00 € 0,92% 550,00 € 68,00 € 5,00 € 3,00 €
TARIFS SEJOURS VACANCES PRINTEMPS
2 ème ENFANT
Proposition année 2011 hausse en €
Code tarif
Tarif par séjour Écart Écart % / 2010 Tarif par séjour Écart / entre N et N-1 contrôle de lla
1 67,00 € Tranche inf . 0,00% 67,00 € Tranche inf 0,00 € progressivité
2 72,00 € 5,00 € 0,00% 72,00 € 5,00 € 0,00 € 2011
3 78,00 € 6,00 € 1,28% 79,00 € 7,00 € 1,00 € 2,00 €
4 86,00 € 8,00 € 1,16% 87,00 € 8,00 € 1,00 € 1,00 €
5 96,00 € 10,00 € 2,08% 98,00 € 11,00 € 2,00 € 3,00 €
6 114,00 € 18,00 € 1,75% 116,00 € 18,00 € 2,00 € 7,00 €
7 140,00 € 26,00 € 1,43% 142,00 € 26,00 € 2,00 € 8,00 €
8 174,00 € 34,00 € 1,15% 176,00 € 34,00 € 2,00 € 8,00 €
9 216,00 € 42,00 € 0,93% 218,00 € 42,00 € 2,00 € 8,00 €
10 266,00 € 50,00 € 0,75% 268,00 € 50,00 € 2,00 € 8,00 €
11 318,00 € 52,00 € 0,63% 320,00 € 52,00 € 2,00 € 2,00 €
12 373,00 € 55,00 € 0,80% 376,00 € 56,00 € 3,00 € 4,00 €
13 431,00 € 58,00 € 0,70% 434,00 € 58,00 € 3,00 € 2,00 €
14 491,00 € 60,00 € 0,81% 495,00 € 61,00 € 4,00 € 3,00 €
Rappel année 2010
Rappel année 2010 Les séjours extérieurs
Afin de compléter et diversifier l'offre de séjours, nous sollicitons des prestataires extérieurs qui sont sélectionnés en fonction de leur expérience, des contenus pédagogiques correspondants aux orientations éducatives de la Ville, du taux d’encadrement et du rapport qualité/prix.
Chaque année, quelques séjours nouveaux sont proposés permettant ainsi de susciter un intérêt constant des familles et des jeunes pour ces vacances favorisant la découverte, la rencontre des autres et l'épanouissement de la personne.
Juillet
104 places sont proposées pour le mois de juillet aux jeunes de 9 à 17 ans réparties comme suit : Tempête musicale et mangas des mers 9/12 ans 8 places 13 jours
Zigotrophy 12/14 ans 8 places 15 jours
Corse l'île de beauté 12/14 ans 8 places 15 jours
A cheval 12/14 ans 6 places 15 jours
Argelès Plage 12/14 ans 8 places 14 jours
Phare ouest 13/15 ans 7 places 15 jours
Les 4 linguistiques 12/17 ans 20 places 13 jours
(Angleterre, Irlande, Espagne, Allemagne)
Guitares, ukulélés et sport de plages 13/17 ans 8 places 14 jours
croatie autentica 15/17 ans 5 places 15 jours
Bulgarie 15/17 ans 5 places 15jours
Benvenito Italia 14/17 ans 5 places 15 jours
La Norvège 15/17 ans 5 places 15 jours
Portugal 15/17 ans 5 places 15 jours
Maroc tourisme équitable 15/17 ans 6 places 14 jours
Août
104 places sont proposées pour le mois de juillet aux jeunes de 9 à 17 ans réparties comme suit : Tempête musicale et mangas des mers 9/12 ans 8 places 13 jours
Zigotrophy 12/14 ans 8 places 18 jours
Corse l'île de beauté 12/14 ans 8 places 15 jours
A cheval 12/14 ans 6 places 15 jours
Phare ouest 13/15 ans 7 places 15 jours
Argelès Plage 12/14 ans 8 places 14 jours
Les 4 linguistiques 12/17 ans 20 places 13 jours
(Angleterre, Irlande, Espagne, Allemagne)
rock anglais et art de la mode 13/17 ans 8 places 14 jours
Bulgarie 15/17 ans 5 places 15jours
Portugal 15/17 ans 5 places 15 jours
70 Grèce kayak de mer 14/17 ans 5 places 15
Odyssée sicilienne 14/17 ans 6 places 15 jours
Maroc tourisme équitable 15/17 ans 5 places 14 jours
Inde solidaire 15/17 ans 5 places 21 jours
a) Les coûts/participation des familles
Le coût moyen des dépenses de fonctionnement de la campagne d'été s'élève à 609.888 € représentant un coût par enfant par jour de 54,18 €.
En 2010, la participation des familles a représenté en moyenne un montant par jour et par enfant de 10,54 €.
b) Les tarifs
• Il est maintenu le principe de 3 grilles de tarifs qu'il est proposé d'appliquer selon le lieu ou la
destination du séjours comme suit :
• tarifs centre de Senailly.
• tarifs séjours longue distance et étranger
• tarifs centre d'Oléron , le Revard et séjours extérieurs en France
• Il est maintenu le principe d’une réduction de 10 % du tarif à compter du 2 ème enfant.
71
CV SENAILLY
Rappel Ecart entre Proposition année 2011 Hausse en € TRANCHE Tarifs 2010 Les tranches Ecart %/ 2010 Tarif par jour Écart / entre N et N-1 contrôle de la
1 4,70 € 0,00% 4,70 € Tranche inf 0,00 € progressivité
2 4,90 € 0,20 € 2,04% 5,00 € 0,30 € 0,10 € #VALEUR !
3 5,30 € 0,40 € 1,89% 5,40 € 0,40 € 0,10 € 0,10 €
4 5,90 € 0,60 € 1,69% 6,00 € 0,60 € 0,10 € 0,20 €
5 6,80 € 0,90 € 1,47% 6,90 € 0,90 € 0,10 € 0,30 €
6 8,00 € 1,20 € 1,25% 8,10 € 1,20 € 0,10 € 0,30 €
7 9,40 € 1,40 € 1,06% 9,50 € 1,40 € 0,10 € 0,20 €
8 11,10 € 1,70 € 0,90% 11,20 € 1,70 € 0,10 € 0,30 €
9 13,20 € 2,10 € 0,76% 13,30 € 2,10 € 0,10 € 0,40 €
10 15,60 € 2,40 € 0,64% 15,70 € 2,40 € 0,10 € 0,30 €
11 18,40 € 2,80 € 0,54% 18,50 € 2,80 € 0,10 € 0,40 €
12 21,60 € 3,20 € 0,00% 21,60 € 3,10 € 0,00 € 0,30 €
13 25,00 € 3,40 € 0,80% 25,20 € 3,60 € 0,20 € 0,50 €
14 28,90 € 3,90 € 1,38% 29,30 € 4,10 € 0,40 € 0,50 € 72 73
TARIFS A LA JOURNEE 1ER ENFANT SEJOURS LONGUE DISTANCE ET ETRANGER
Rappel Ecart entre Proposition année 2011 Hausse en €
TRANCHE Tarifs 2010 Les tranches Ecart %/ 2010 Tarif par jour Écart / entre N et N-1 contrôle de la
1 8,20 € 0,00% 8,20 € Tranche inf 0,00 € progressivité 2 8,50 € 0,30 € 1,18% 8,60 € 0,40 € 0,10 € 2010 3 8,90 € 0,40 € 1,12% 9,00 € 0,40 € 0,10 € 0,00 € 4 9,70 € 0,80 € 1,03% 9,80 € 0,80 € 0,10 € 0,40 € 5 10,90 € 1,20 € 0,92% 11,00 € 1,20 € 0,10 € 0,40 € 6 12,50 € 1,60 € 0,80% 12,60 € 1,60 € 0,10 € 0,40 € 7 14,40 € 1,90 € 1,39% 14,60 € 2,00 € 0,20 € 0,40 € 8 16,70 € 2,30 € 1,80% 17,00 € 2,40 € 0,30 € 0,40 € 9 19,40 € 2,70 € 1,55% 19,70 € 2,70 € 0,30 € 0,30 € 10 22,50 € 3,10 € 1,78% 22,90 € 3,20 € 0,40 € 0,50 € 11 26,00 € 3,50 € 1,92% 26,50 € 3,60 € 0,50 € 0,40 € 12 29,90 € 3,90 € 1,67% 30,40 € 3,90 € 0,50 € 0,30 € 13 34,20 € 4,30 € 1,75% 34,80 € 4,40 € 0,60 € 0,50 € 14 38,90 € 4,70 € 1,80% 39,60 € 4,80 € 0,70 € 0,40 €
TARIFS A LA JOURNEE 2 EME ENFANT SEJOURS LONGUE DISTANCE ET ETRANGER
Rappel Ecart entre Proposition année 2011 Hausse en € TRANCHE Tarifs 2010 Les tranches Ecart %/ 2010 Tarif par jour Écart / entre N et N-1 contrôle de la 1 7,40 € 0,00% 7,40 € Tranche inf 0 progressivité 2 7,70 € 0,30 € 1,30% 7,80 € 0,40 € 0,10 € 2010 3 8,00 € 0,30 € 1,25% 8,10 € 0,30 € 0,10 € -0,10 € 4 8,70 € 0,70 € 2,30% 8,90 € 0,80 € 0,20 € 0,50 € 5 9,80 € 1,10 € 1,02% 9,90 € 1,00 € 0,10 € 0,20 € 6 11,20 € 1,40 € 1,79% 11,40 € 1,50 € 0,20 € 0,50 € 7 13,00 € 1,80 € 1,54% 13,20 € 1,80 € 0,20 € 0,30 € 8 15,10 € 2,10 € 1,32% 15,30 € 2,10 € 0,20 € 0,30 € 9 17,50 € 2,40 € 1,71% 17,80 € 2,50 € 0,30 € 0,40 € 10 20,30 € 2,80 € 1,97% 20,70 € 2,90 € 0,40 € 0,40 € 11 23,40 € 3,10 € 2,14% 23,90 € 3,20 € 0,50 € 0,30 € 12 26,90 € 3,50 € 1,86% 27,40 € 3,50 € 0,50 € 0,30 € 13 30,80 € 3,90 € 1,95% 31,40 € 4,00 € 0,60 € 0,50 € 14 35,00 € 4,20 € 2,00% 35,70 € 4,30 € 0,70 € 0,30 €
TARIFS A LA JOURNEE 1ER ENFANT CV OLERON/LE REVARD/SEJOURS EXTERIEURS
Rappel Ecart entre Proposition année 2011 Hausse en € TRANCHE Tarifs 2010 Les tranches Ecart %/ 2010 Tarif par jour Écart / entre N et N-1 contrôle de la 1 5,50 € 0,00% 5,50 € Tranche inf 0 progressivité 2 5,70 € 0,20 € 1,75% 5,80 € 0,30 € 0,10 € 2010 3 6,20 € 0,50 € 1,61% 6,30 € 0,50 € 0,10 € 0,20 € 4 7,00 € 0,80 € 1,43% 7,10 € 0,80 € 0,10 € 0,30 € 5 8,10 € 1,10 € 1,23% 8,20 € 1,10 € 0,10 € 0,30 € 6 9,50 € 1,40 € 1,05% 9,60 € 1,40 € 0,10 € 0,30 € 7 11,20 € 1,70 € 0,89% 11,30 € 1,70 € 0,10 € 0,30 € 8 13,30 € 2,10 € 0,75% 13,40 € 2,10 € 0,10 € 0,40 € 9 15,80 € 2,50 € 0,63% 15,90 € 2,50 € 0,10 € 0,40 € 10 18,70 € 2,90 € 0,53% 18,80 € 2,90 € 0,10 € 0,40 € 11 22,00 € 3,30 € 0,45% 22,10 € 3,30 € 0,10 € 0,40 € 12 25,70 € 3,70 € 0,78% 25,90 € 3,80 € 0,20 € 0,50 € 13 29,90 € 4,20 € 1,00% 30,20 € 4,30 € 0,30 € 0,50 € 14 34,70 € 4,80 € 1,15% 35,10 € 4,90 € 0,40 € 0,60 €
TARIFS A LA JOURNEE 2 EME ENFANT CV OLERON/LE REVARD/SEJOURS EXTERIEURS
Rappel Ecart entre Proposition année 2011 Hausse en € TRANCHE Tarifs 2010 Les tranches Ecart %/ 2010 Tarif par jour Écart / entre N et N-1 contrôle de la 1 5,00 € 0,00% 5,00 € Tranche inf 0,00 € progressivité 2 5,20 € 0,20 € 1,92% 5,30 € 0,30 € 0,10 € 2010 3 5,60 € 0,40 € 1,79% 5,70 € 0,40 € 0,10 € 0,10 € 4 6,30 € 0,70 € 1,59% 6,40 € 0,70 € 0,10 € 0,30 € 5 7,30 € 1,00 € 1,37% 7,40 € 1,00 € 0,10 € 0,30 € 6 8,60 € 1,30 € 1,16% 8,70 € 1,30 € 0,10 € 0,30 € 7 10,10 € 1,50 € 0,99% 10,20 € 1,50 € 0,10 € 0,20 € 8 12,00 € 1,90 € 0,83% 12,10 € 1,90 € 0,10 € 0,40 € 9 14,30 € 2,30 € 0,70% 14,40 € 2,30 € 0,10 € 0,40 € 10 16,90 € 2,60 € 0,59% 17,00 € 2,60 € 0,10 € 0,30 € 11 19,80 € 2,90 € 0,51% 19,90 € 2,90 € 0,10 € 0,30 € 12 23,20 € 3,40 € 0,86% 23,40 € 3,50 € 0,20 € 0,60 € 13 26,90 € 3,70 € 1,12% 27,20 € 3,80 € 0,30 € 0,30 € 14 31,30 € 4,40 € 0,96% 31,60 € 4,40 € 0,30 € 0,60 € La participation des familles est calculée en fonction de leur quotient familial. Les bons vacances de la CAF viennent en déduction de leur facture. Toutefois il reste à la charge des familles une contribution minimale :
à 60 euros pour un séjour de 6 ans à 17 ans en France
à 90 euros pour les séjours Corse et à l’étranger
d) Frais d'annulation
Il est proposé de reconduire la clause d'annulation comme suit :
n contribution minimale pour une annulation de plus de 20 jours avant le départ, n intégralité du coût demandé à la famille pour une annulation de moins de 20 jours avant le départ.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 adoptant la grille unique de quotient familial pour l’année 2010/2011 applicable à l’ensemble des prestations périscolaires, de loisirs et de vacances, du sport et de la culture ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des séjours de vacances d'hiver, du printemps et de l'été 2011 ;
Sur la proposition de M. le Maire ;
Vu l'avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme TOULLIEUX ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs des séjours en centres de vacances 2011 comme suit :
74 75
TARIFS VACANCES HIVER
Tarif par sé jour
Code tarif 1e r enfant 2èm e enfant
1 97,00 € 88,00 €
2 103,00 € 93,00 €
3 111,00 € 100,00 €
4 123,00 € 111,00 €
5 139,00 € 126,00 €
6 161,00 € 145,00 €
7 199,00 € 180,00 €
8 254,00 € 229,00 €
9 313,00 € 282,00 €
10 377,00 € 340,00 €
11 445,00 € 401,00 €
12 517,00 € 466,00 €
13 593,00 € 534,00 €
14 673,00 € 606,00 €
TARIFS SEJOURS VACANCES PRINTEMPS
Tarif par sé jour
Code tarif 1er e nfant 2èm e enfant
1 74,00 € 67,00 €
2 80,00 € 72,00 €
3 87,00 € 79,00 €
4 96,00 € 87,00 €
5 108,00 € 98,00 €
6 128,00 € 116,00 €
7 157,00 € 142,00 €
8 195,00 € 176,00 €
9 242,00 € 218,00 €
10 297,00 € 268,00 €
11 355,00 € 320,00 €
12 417,00 € 376,00 €
13 482,00 € 434,00 €
14 550,00 € 495,00 € 76
TARIFS SEJOURS VACANCES ETE
SEJOURS LONGUE DISTANCE ET ETRANGER
Tarif à la journée
TRANCHE 1er enfant 2 èm e enfant
1 8,20 € 7,40 €
2 8,60 € 7,80 €
3 9,00 € 8,10 €
4 9,80 € 8,90 €
5 11,00 € 9,90 €
6 12,60 € 11,40 €
7 14,60 € 13,20 €
8 17,00 € 15,30 €
9 19,70 € 17,80 €
10 22,90 € 20,70 €
11 26,50 € 23,90 €
12 30,40 € 27,40 €
13 34,80 € 31,40 €
14 39,60 € 35,70 €
TARIFS SEJOURS VACANCES D'ETE
CV ST MARTIN ECUBLEI/SENAILLY
Tarif à la journée
TRANCHE 1er e nfant 2 èm e e nfant 1 5,20 € 4,70 €
2 5,50 € 5,00 €
3 5,90 € 5,40 €
4 6,60 € 6,00 €
5 7,60 € 6,90 €
6 8,90 € 8,10 €
7 10,50 € 9,50 €
8 12,40 € 11,20 €
9 14,70 € 13,30 €
10 17,40 € 15,70 €
11 20,50 € 18,50 €
12 24,00 € 21,60 €
13 28,00 € 25,20 €
14 32,50 € 29,30 € APPROUVE les forfaits minimaux de participation des familles (1) comme suit :
50 € pour un séjour hiver et printemps
60 € pour un séjour été 4 ans à 13 ans
90 € pour les séjours longues distances (+ de 1 000 Km) et à l’étranger
(1) - Les bons vacances de la C.A.F. viennent en déduction de la facture des familles, toutefois il reste à leur charge une contribution minimale
DECIDE de reconduire les clauses d’annulation non justifiée comme suit :
- une contribution minimale (cf : ci-dessus) si l’annulation intervient 20 jours et plus avant le départ
- l’intégralité du coût du séjour si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le départ.
AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.11.25.31
OBJET : CRÉATION D'UN CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT AU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL (CRD) DE PANTIN
Mme KERN.- Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Pantin comme toute structure de ce type labellisée par l'Etat doit se doter d'un projet d'établissement. ll a pour but de définir l'identité de l'établissement ainsi que ses objectifs prioritaires d'évolution pour la période 2011-2016. Afin que ce document puisse être adopté par la collectivité pour la rentrée 2011/2012, il est nécessaire de mettre en place les outils de concertation indispensables à la rédaction d'un tel document, à savoir : le Conseil pédagogique et le Conseil d'Etablissement.
Le Conseil Pédagogique, structure animée par la direction du CRD, comprend les coordinateurs des départements pédagogiques. Il s'agit donc d'une organisation interne au CRD, qui doit être validée en Comité Technique Paritaire.
Le Conseil d'Etablissement est l'instance qui rassemble et synthétise l'ensemble des sujets relatifs à
77
TARIFS SEJOURS VACANCES ETE
CV OLERON/LE REVARD/SEJOURS EXTERIEURS
Tarif à la journé e
TRANCHE 1e r enfant 2 èm e e nfant 1 5,50 € 5,00 €
2 5,80 € 5,30 €
3 6,30 € 5,70 €
4 7,10 € 6,40 €
5 8,20 € 7,40 €
6 9,60 € 8,70 €
7 11,30 € 10,20 €
8 13,40 € 12,10 €
9 15,90 € 14,40 €
10 18,80 € 17,00 €
11 22,10 € 19,90 €
12 25,90 € 23,40 €
13 30,20 € 27,20 €
14 35,10 € 31,60 € l'établissement et est placé sous la présidence du Maire. Suivant les préconisations du Ministère de la Culture, il est proposé l'organisation suivante :
– Membres de droit :
– Elus de la collectivité : 3 sièges
– Représentants administratifs de la collectivité : 2 sièges
– Ministère de la culture : 1 siège
– Direction du CRD : 2 sièges
– Education Nationale : 1 siège
– Membres élus :
– Enseignants départements musique : 2 sièges
– Enseignants département danse : 1 siège
– Enseignants département théâtre : 1 siège
– Parents d'élèves : 2 sièges
– Représentants des élèves majeurs : 1 siège
– Représentants des élèves mineurs : 1 siège
Les élections par corps des représentants au Conseil d'Etablissement seront organisées tous les 2 ans dès que le conditions seront réunies pour leur réalisation, c'est à dire, entre autre, dès qu'une association de parents d'élèves aura vu le jour. En ce qui concerne le corps des enseignants qui aura donc trois élus titulaires et trois suppléants, l'élection sera organisée dans le courant de l'année scolaire 2010/2011. Les membres de droit seront nommés au début de l'année 2011.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 novembre 2010.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la création du Conseil d'Etablissement au Conservatoire à Rayonnement Départemental et ses modalités de mise en place.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de l'enseignement artistique la ville souhaite que soit élaboré un projet d'établissement pour le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) ;
Considérant la nécessité de mettre en place pour se faire un Conseil d'Etablissement ;
Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 16 novembre 2010 ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après voir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la création d'un Conseil d'Etablissement au CRD de Pantin.
N°2010.11.25.32
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LE COMITÉ D'ENTREPRISE DE FRANCE TÉLÉCOM
Mme KERN.- La Ville de Pantin développe par l'intermédiaire de son cinéma municipal, le Ciné 104, une politique axée sur la proximité au public et la découverte des œuvres cinématographiques, dans leur diversité de forme et de fonds.
78 Le Comité d'Entreprise France Télécom DT Ile de France a choisi de favoriser la fréquentation des cinémas arts et essais, de quartier et de proximité. Pour cela il a fait le choix de subventionner les places de cinémas afin qu’elles ne reviennent qu’à 2,50 € à ses bénéficiaires.
Dans ce cadre, la ville de Pantin et le Comité d'Entreprise France Télécom DT Ile de France proposent la signature d'une convention dont vous trouverez en annexe le projet, permettant au Ciné 104 d'accepter les contremarques éditées par le Comité d'Entreprise France Télécom DT Ile de France afin de permettre à ses 40 000 bénéficiaires d'accéder au Ciné 104 aux conditions décrites.
Il est demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER le projet de convention et d'AUTORISER M. le Maire à signer cette dernière et Tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la politique municipale en faveur de l'accès à la culture et en particulier au cinéma par l'existence d'un cinéma municipal classé Arts et Essais ;
Considérant le souhait du Comité d'Entreprise France Télécom DT Ile de France de permettre l'accès de ses bénéficiaires aux cinémas de proximité labellisé Arts et Essais, et pour se faire, son projet de partenariat avec la ville de Pantin ;
Vu le projet de convention s'y rapportant ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le Comité d'Entreprise de France Télécom.
AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
N°2010.11.25.33
OBJET : CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC LA COMPAGNIE ADESSO E SEMPRE
Mme KERN.- Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Pantin développe des partenariats avec des structures artistiques et culturelles partageant la volonté municipale de proposer au public Pantinois des projets de qualité, accessible à tous et en particulier au jeune public.
Dans cette perspective, la ville s'associe au Conseil Général de Seine-Saint-Denis et à quatre autres structures culturelles du département (Espace Jacques Prévert d'Aulnay-Sous-Bois, Espace 1789 de Saint- Ouen, Le Forum de Blanc-Mesnil et le Théâtre des Bergeries à Noisy-le-Sec) pour confier la mise en scène d'un texte, commandé par ces mêmes structures en 2009 à l'auteur Sylvain Levey, à la Compagnie Adesso E Sempre, dirigé par Julien Bouffier. Cette commande de mise en scène s'accompagnera d'une diffusion du spectacle en 2011 à Pantin ainsi que de projets d'action culturelle en milieu scolaire et à destination des jeunes fréquentant le SMJ, qui feront l'objet d'un contrat de cession spécifique.
Une convention dont le projet est joint en annexe est proposée pour définir les modalités de l'apport de la ville de Pantin en terme de production du spectacle, et en particulier son apport financier à hauteur de 5 169,50€ toutes taxes comprises.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention de co-production à
79 conclure avec la Compagnie ADESSO E SEMPRE et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Je précise que le spectacle, c’est Costa le Rouge.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune valorise l'expression artistique sous toutes ses formes ;
Conformément à la volonté municipale visant à soutenir la création artistique et proposer au public Pantinois une programmation artistique et culturelle de qualité, accessible à tous ;
Vu le projet le projet de convention se rapportant à un partenariat avec la Compagnie ADESSO E SEMPRE dans le cadre de la production du spectacle Costa le Rouge ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de co-production à conclure avec la Compagnie ADESSO E SEMPRE.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N°2010.11.25.34
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU STUDIO DE DANSE CARNOT ET DE L'AUDITORIUM DE LA SALLE JACQUES BREL
Mme KERN.- Le studio de danse Carnot et l'auditorium de la salle Jacques Brel sont des lieux de travail et de répétitions pour les élèves du conservatoire et des artistes accueillis en résidence.
Une convention de mise à disposition du studio de danse Carnot et de l'auditorium, dont les projets sont joints en annexe, est proposée pour contractualiser les engagements de la ville et des structures privées bénéficiaires dans le cadre de la mise à disposition de ces espaces, à titre gracieux ou non.
Il est par ailleurs proposé d'adopter les tarifs de mise à disposition de la salle selon la grille suivante :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 100€ TTC 300€ TTC 500€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 40€ TTC 120€ TTC 200€ TTC
18h / 23h 50€ TTC
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention de mise à disposition et ces tarifs et AUTORISER M. le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
80 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique partenariale et de soutien à la création artistiques, la commune met à disposition des structures en faisant la demande et sous réserve de disponibilités le studio de danse Sadi Carnot et l'auditorium de la salle Jacques Brel ;
Considérant la nécessité de formaliser ces mises à disposition, autour des conditions d'accueil, de tarification pour les structures bénéficiant de ce processus ;
Vu le projet de convention s'y rapportant ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE les conventions de mise à disposition du studio de danse Carnot et de l'auditorium de la salle Jacques Brel et les tarifs de location selon la grille suivante :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 100€ TTC 300€ TTC 500€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 40€ TTC 120€ TTC 200€ TTC
18h / 23h 50€ TTC
AUTORISE M. le Maire à la signer chaque fois que le cas se présentera.
N°2010.11.25.35
OBJET : MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
Mme KERN.- Dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, la ville de Pantin souhaite favoriser l'accès des Pantinois aux structures municipales.
Ainsi, afin d'assurer aux Pantinois un service public plus adapté à leurs rythmes de vie, il est proposé de d'élargir les horaires d'ouverture au public des bibliothèques municipales à compter du 1er février 2011 comme suit :
Horaires actuels Nouveaux horaires proposés au 01/02/11
Bibliothèque Elsa Triolet Adulte
- mardi : 10h-12h / 14h-19h
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 14h-19h
- samedi : 10h-13h / 14h-17h
Bibliothèque Elsa Triolet Adulte
- mardi : 13h-19h (-1h)
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 10h-19h (+4h)
- samedi : 10h-13h / 14h-18h (+1h)
Bibliothèque Elsa Triolet Jeunesse
- mardi : 16h-19h*
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 16h-19h*
- samedi : 10h-13h / 14h-17h
* 14h-19h lors des vacances scolaires
Bibliothèque Elsa Triolet Jeunesse
- mardi : 16h-19h*
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 16h-19h*
- samedi : 10h-13h / 14h-18h (+1h)
* 13h-19h lors des vacances scolaires (+1h)
81 Bibliothèques Jules Verne et Romain Rolland
- mardi : 15h-19h*
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 15h-19h*
- samedi : 10h-13h / 14h – 17h
* 14h-19h lors des vacances scolaires
Bibliothèques Jules Verne et Romain Rolland
- mardi : 13h-19h (+2h)
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 13h-19h (+2h)
- samedi : 10h-13h / 14h-17h
Ces modifications génèrent donc :
– 4h d'ouverture hebdomadaire supplémentaire au public dans les trois bibliothèques.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 novembre 2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme BERLU.- Une remarque : je me réjouis de cette extension des horaires des bibliothèques, qu'elle puisse être finalisée ce soir au Conseil municipal. C'est un travail de deux ans parce qu’il ne s'agissait pas de décréter une modification des horaires mais bien de la négocier avec les personnels. Mme Kern l’a rappelé, il reste encore beaucoup à faire puisque ces bibliothèques sont fermées à certains moments.
C’est une extension modeste mais malgré tout significative avec notamment la journée continue à Elsa Triolet le vendredi. C’est une avancée intéressante, une étape dans la nécessité de la prise en compte d’une nouvelle organisation temporelle de nos équipements publics qui s’inscrit dans les mêmes démarches de beaucoup de collectivités avec la création de bureaux des temps.
Je me suis permis d'intervenir sur cette note parce que j'ai eu le grand plaisir, en tant que membre de la délégation française du CPLRE, lors du 19ème congrès qui s’est tenu à Strasbourg le 26 octobre, de voter une résolution concernant la pertinence d'aménagement du temps des politiques locales, qui propose aux collectivités de rechercher la concordance des temps urbains et des temps sociaux. On est dans une période difficile : pour beaucoup de concitoyens, gérer le temps de travail, le temps personnel est complexe.
Une étude montre que la journée idéale pour les Français serait de 27 h 48, cela demande des ajustements. C’est un sujet sur lequel j'ai commencé à travailler avec M. Vuidel dans une perspective de mise en place d’un véritable bureau des temps pour réfléchir sur l'adaptation des horaires de nos équipements publics avec les usages de nos concitoyens.
Mme KERN.- Nous sommes d'accord, c'est une petite avancée mais nous aurons dans l'avenir un projet de lecture publique pour Pantin. L’étude menée en 2006 n’a pas abouti. Il y aura une seconde étude, financée en partie par le Conseil général. Je trouve qu’il est inadmissible que les bibliothèques soient fermées le mercredi midi, le samedi midi, deux jours entiers dans la semaine. Il faut avancer, c'est la raison pour laquelle j'ai soutenu ce qui a été proposée auparavant, à savoir 4 heures même si cela paraît peu. C'est une avancée qui est considérable pour les Pantinois.
M. KERN.- Lors d'une réunion publique, l’année dernière, une petite fille est venue me voir et m’a dit : « Monsieur le Maire, pourquoi les bibliothèques sont fermées chaque fois que je veux y aller ? ». J’avais trouvé cela assez surprenant dans la bouche d'une enfant. Heureusement, les bibliothèques de Pantin sont régulièrement ouvertes. Cette perception d'un enfant était assez particulière. Cette avancée est très positive.
Mme KERN.- Je précise que les agents des bibliothèques ne travailleront pas plus, il s’agit d’une réorganisation du travail. Il n’y aura, par exemple, plus que deux personnes pour ranger les livres au lieu de trois. Nous savons que certains enfants ou étudiants ne peuvent travailler qu'en bibliothèque. J'aimerais que cela avance plus vite, nous mettrons tout en œuvre pour que ce projet aboutisse.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Nous avons eu une discussion intéressante en 3ème commission à ce propos. J'ai découvert qu'il fallait s'inscrire pour consulter Internet, je trouve que cela ne facilite pas l'accès à la consultation. Dans certains quartiers, le logement n'est pas adapté pour travailler à la maison. Il y aurait des avancées importantes à faire.
Mme EPANYA.- Je me permets d'intervenir parce que je ne pense pas qu'il y ait une volonté de la part des personnels de ne pas répondre aux attentes et aux besoins de la population en matière d'accès à la culture
82 et à la lecture. Les bibliothèques font partie de ces secteurs d'activité et de service public ayant des amplitudes horaires assez importantes (le samedi ou jusqu'à 19 heures). Cela fait partie des équipements publics qu'il faut pourvoir en personnel de façon conséquente pour que l'on puisse toujours mieux et toujours plus répondre aux besoins de la population. Ce n'est pas toujours le cas. Quand on voit l'orientation prise parfois au niveau de la Ville et de la communauté d'agglomération, on a quelques inquiétudes parce qu’on se rend compte que l’on n'est pas toujours dans la logique d'élargir le service public et les emplois publics.
Mme AZOUG.- Je vais appuyer ce qu’a évoqué Mme Pennanech-Moskalenko et c'est lié à tout le travail que mènera Nathalie Berlu. Il me semble qu’il s’agit bien de la question des temporalités, du temps des habitants d'une ville et des structures. Ce passage au 21ème siècle se fait difficilement.
Nous avons évoqué en 3ème commission -étant déléguée à la jeunesse, j'avais aussi ce souci- les périodes durant lesquelles les jeunes avaient la nécessité de réviser à l'approche d'examens. Nous avons également évoqué la question des ouvertures des bibliothèques le dimanche et du service public, comme le service public hospitalier offre une permanence de nuit, etc. Nous parlions tout à l’heure du vivre ensemble, les bibliothèques et d'autres espaces dans notre ville peuvent être des vecteurs d'un mieux vivre ensemble et des vecteurs extrêmement importants sur la question du lien social.
Nous abordons souvent la question de l'éducation populaire dans cette enceinte, une bonne partie des équipements et de leur fonctionnalité permettrait aux associations d'être occupées autrement, sous forme de convention.
Il ne s'agit pas de se mettre en opposition avec le personnel, bien au contraire. En revanche, sur certains métiers -nous l’avons constaté avec les centres de vacances, les centres de loisirs ou le service jeunesse - se pose le problème des animateurs qui ne veulent pas travailler en soirée avec les jeunes, cela pose un souci. Des antennes jeunesse sont fermées le samedi ou en soirée. Il faut remettre tout cela à plat. Je suis contente que nous l'amorcions avec les bibliothèques. Tout un travail a été effectué par les équipes jeunesse de manière participative, il nous permettra d'aborder cette question des temporalités dès 2011.
Mme KERN.- Je peux vous communiquer tous les éléments que j’ai Madame Epanya. Nous sommes à Pantin en-deçà de la moyenne départementale car nous sommes à 24 heures. Au Pré-Saint-Gervais, ils sont à 24 heures ; à Bondy à 30 heures. C'est quand même nécessaire.
Mme EPANYA.- Personne ne dit le contraire.
Mme KERN.- Oui mais cela n’oblige pas les agents à travailler plus.
Mme EPANYA.- Quand les bibliothèques sont fermées, les agents travaillent.
Mme KERN.- Oui, ils travaillent.
M. KERN.- La parole est à M. Vuidel.
M. VUIDEL.- La Ville de Pantin est adhérente à l'association Tempo Territorial qui a mené un travail sur la question des bibliothèques et de leur ouverture le dimanche. Durant un an, elle a réuni un certain nombre de collectivités qui ont mis en place l'ouverture le dimanche pour étudier les conditions de mise en place, comment cela se faisait avec les agents et pas contre eux, le nouveau public, le comportement que cela générait, etc. Une après-midi d'échanges sera organisée sur ce sujet le 25 janvier. J'invite celles et ceux intéressés par le sujet à profiter de cet échange d'expérience et à regarder comment et à quelles conditions cela peut être mis en place.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune souhaite favoriser un meilleur accès
83 des structures municipales aux habitants ;
Vu la proposition d'élargissement des horaires d'ouverture au public des bibliothèques municipales à compter du 1er février 2011 ;
Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 16 novembre 2010 ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les nouveaux horaires d'ouverture des bibliothèques municipales à compter du 1er février 2011 comme suit :
Bibliothèque Elsa Triolet Adulte :
- mardi : 13h-19h (-1h)
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 10h-19h (+4h)
- samedi : 10h-13h / 14h-18h (+1h)
Bibliothèque Elsa Triolet Jeunesse :
- mardi : 16h-19h*
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 16h-19h*
- samedi : 10h-13h / 14h-18h (+1h)
* 13h-19h lors des vacances scolaires (+1h)
Bibliothèques Jules Verne et Romain Rolland :
- mardi : 13h-19h (+2h)
- mercredi : 10h-12h / 14h-18h
- vendredi : 13h-19h (+2h)
- samedi : 10h-13h / 14h-17h
JEUNESSE
N°2010.11.25.36
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LE COLLÈGE JOLIOT CURIE
Mlle AZOUG.- Dans le cadre du dispositif de la réussite éducative, la Ville de Pantin et le collège Joliot Curie mettent en place un dispositif d'accompagnement à la scolarité conformément aux textes de la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Une convention, dont le projet est joint à la présente note, est proposée afin de formaliser les obligations de chacune des parties.
Obligations de la commune :
- Organiser des séances d'accompagnement à la scolarité les lundis et vendredis de 17h à 19h, et divers ateliers les mercredis et/ou les samedis.
-A fournir au Collège une liste nominative des inscrits et une feuille d'appel par soir. -Remettre en état les salles mises à leur disposition.
-A respecter la laïcité et le non prosélytisme.
-A respecter le règlement intérieur du collège.
-A respecter la confidentialité des informations détenues sur les familles et les jeunes. Et à ne transmettre en aucun cas ces informations à aucun autre service.
Cette convention engage le Collège Joliot Curie de la manière suivante : - A accueillir gracieusement les jeunes et les accompagnateurs la mardi et le jeudi de 16h30 à 18h30, dans
84 une ou plusieurs salles banalisées
-A assurer un suivi pédagogique en collaboration avec le SMJ.
-A respecter la confidentialité des informations détenues sur les familles et les jeunes. Et à ne transmettre en aucun cas ces informations à aucun autre service.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la présente convention et AUTORISER M. Le Maire à la signer.
Cette convention concerne plus d’une vingtaine de jeunes. Pour qu’il n’y ait pas de confusion sur le rôle éducatif du corps enseignant et des équipes pédagogiques du service jeunesse, il s’agit de soutenir une aide méthodologique en direction des jeunes, de les aider à faire des exposés, de mettre à disposition à l’antenne Hoche ou sur d’autres espaces tout notre matériel informatique, d’accompagner les jeunes à la bibliothèque (travail de recherche). Les animateurs sont plutôt des traits d’union et des médiateurs.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Quel est le rôle des accompagnateurs ?
M. KERN.- D’accompagner.
Mme EPANYA.- Mais encore ? Ils accompagnent et ils repartent ? Ils surveillent les enfants ?
Mlle AZOUG.- Ce sont des animateurs qui accompagnent un travail, qui encadrent le groupe de jeunes. Par exemple, les 6ème ont à la rentrée des difficultés pour utiliser le cahier de texte. Ce sont souvent les parents qui sont en demande de cet accompagnement à la scolarité car ils ne savent pas faire ou ils ont des difficultés à accompagner leurs enfants. Souvent il y a besoin d’une tierce personne pour effectuer ce travail parce qu'il y a un souci. Les animateurs sont là davantage pour construire un travail méthodologique et aider les jeunes à être autonomes par la suite dans leurs recherches et les travaux qu’ils ont à effectuer. Il s'agit aussi, à certains moments, en fonction des sujets abordés dans le cadre des études, de se rendre à une exposition ou d'assister à une pièce de théâtre ou à un concert à Pantin ou Paris.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre du dispositif de la réussite éducative, la ville de Pantin et le collège Joliot Curie souhaitent mettre en place un dispositif d'accompagnement à la scolarité ; Vu le projet de convention déterminant les engagements des deux parties ;
Vu l'avis facvorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le Collège Joliot Curie déterminant les modalités de mise en place du dispositif d'accompagnement à la scolarité.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
85 N°2010.11.25.37
OBJET : CONVENTION PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE DANS L'ANTENNE JEUNESSE DU HAUT PANTIN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « POUR UNE VIE MEILLEURE ».
Mlle AZOUG.- Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec l'association « Pour une vie meilleure » précisant les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise l'association à occuper la salle polyvalente de l'antenne jeunesse du Haut Pantin.
Cette convention engage la commune de la manière suivante :
- Mettre gracieusement la salle polyvalente de l'antenne du Haut Pantin les lundis, mercredis, jeudis et samedi de 19h à22h.
Cette convention engage l'association de la manière suivante :
- A fermer l'antenne après utilisation et enclencher l'alarme.
- Prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel. - A maintenir l'état et entretenir les lieux mis à disposition.
- A Prendre connaissance des consignes de sécurité.
- A utiliser la salle qu'en vue à l'organisation et la gestion des activités relatives à son objets - A utiliser l'équipement dans le respect de l'ordre public de l'hygiène, des bonnes meurs. - A souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages, ainsi d'une assurance responsabilité civile.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la présente convention et AUTORISER M. Le Maire à la signer.
Cette note est l’aboutissement des cafés d’été jeunesse. Nous sommes amenés à rencontrer des jeunes qui nous disent comment ils perçoivent leur quartier, la ville. Lors de ces temps, nous échangeons avec eux sur des aspects culturels, sportifs, des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
L’association « Pour une vie meilleure » touche entre 30 à 40 jeunes sur le quartier du Haut Pantin. Ils se retrouvent pour danser à l’extérieur et dans la rue. Cela ne leur pose pas de souci puisque c’est de la street dance sauf l’hiver. Ils souhaitent une prise en considération de leur demande. Nous nous sommes mis d’accord avec eux. Le règlement avec les engagements de l’association a été travaillé avec les jeunes. Les créneaux de mise à disposition des locaux qui sont conséquents, figurent dans la convention.
M. KERN.- Un agent communal est présent de 19 à 22 h ?
Mlle AZOUG.- Non.
M. KERN.- C’est sous leur entière responsabilité.
Mlle AZOUG.- Les plus jeunes ont 16 ans et les animateurs spécialisés de l'Association ont entre 22 et 29 ans. Nous nous permettons de signer une convention avec des majeurs, l’association s’engage. Depuis deux ans, nous mettons en œuvre beaucoup d'initiatives avec elle.
M. KERN.- Je trouve que c'est une excellente initiative mais j’attire votre attention sur le fait qu’il faut absolument contrôler de temps en temps entre 19 et 22 h.
Mlle AZOUG.- Dans la salle d’à côté, a lieu un atelier avec un animateur mais pas tous les soirs. L'équipe se rendra compte rapidement s’il y a un souci car l'équipement est réutilisé le lendemain par l'équipe jeunesse. Je pense que l'association n'a aucun intérêt...
M. KERN.- …Nous sommes bien d'accord mais on ne sait jamais.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Cela nous a amenés en 3ème commission à ouvrir un nouveau débat sur la polyvalence des locaux et le fait que certains types de conventions avec des associations permettraient une meilleure utilisation de beaucoup de salles. Les personnes disponibles le soir pourraient se réunir, décider de ce qu'elles veulent faire dans le cadre de leur association. C'est une autre façon d'inventer un certain nombre de choses sans qu'il y ait forcément toujours besoin d'un agent communal. Je pense qu'il y a des adultes suffisamment responsables à qui on peut confier une clé, quitte à ce qu'un
86 médiateur passe de temps en temps pour contrôler.
M. KERN.- Le maire que je suis est responsable de ce qu'il passe dans les locaux municipaux. Il faut que ce soit juridiquement encadré et que l'on contrôle de temps en temps. Je connais le jeune homme, il est très motivé mais avec le temps, cela peut s'étioler. Il faut faire attention. Quand on est jeune, les responsabilités peuvent se diluer dans le temps.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement artistique sur son territoire ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « Pour une Vie Meilleure » une salle dans l'antenne jeunesse du Haut Pantin ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec ladite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec l'association « Pour une Vie Meilleure » portant sur la mise à disposition d'une salle dans l'antenne Jeunesse du Haut Pantin.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N°2010.11.25.38
OBJET : CONVENTION AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) D’ÎLE-DE-FRANCE RELATIVE À L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT D'ACTIONS DE SANTÉ PUBLIQUE
Mme BERLU.- En 2009 la Ville de Pantin a développé des actions de santé co-financées par le Groupement Régional de Santé Publique, en réponse aux objectifs de l'appel à projet du Plan Régional de Santé publique,.
La loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences régionales de santé (ARS)
Elles sont le pilier de la réforme du système de santé. En avril 2010, 26 ARS ont été mises en place en France. Elles assurent, notamment, un pilotage unifié de la santé en région. Les ressources des agences sont constituées par la subvention de l’Etat et les contributions de l’assurance maladie, les deux étant déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.
L'ARS Ile de France, sous la direction générale de Claude Evin, élabore actuellement son projet régional de santé comprenant notamment un schéma régional de prévention qui sera présenté fin 2011.
Dans cette attente, l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France a décidé, au regard des évaluations des actions 2009 fournies par la ville, de reconduire le montant des subventions pour l'année 2010.
INTITULE DE L'ACTION SERVICE PROMOTEUR SUBVENTION 2010
87 Atelier Santé Ville Prévention santé handicap 10 000 euros
Accompagnement des acteurs de l'animation
au repérage de la souffrance psychique
Prévention santé handicap 3500 euros
Promotion de la santé globale des enfants et
des jeunes vivant en ZUS et en ZEP
Prévention santé handicap 5150 euros
Prévention du SIDA et IST dans le cadre de la
journée mondiale de lutte contre le SIDA
Prévention Santé handicap et
Centres municipaux de santé
1000 eurso
Faire face à l'obésité des jeunes en prenant
en compte la vulnérabilité sociale. Prévention,
soins prise en charge de l'obésité des adultes
Centres Municipaux de Santé 7500 euros
Repérage et sensibilisation : incitation au
traitement des logements contenant du plomb
– suivi sanitaire des populations à risques
Service Communal d'Hygiène et
de Santé
20 000 euros
TOTAL 47 150 euros
Le montant total des subventions s'élève à 47 150 euros pour l'année 2010.
L'attribution de ce financement passe par la signature d'une convention entre l'ARS Ile de France et la Ville de Pantin. Il est demandé au Conseil municipal d'APPROUVER cette convention et d'AUTORISER M. le Maire à la signer.
Je vais donner quelques éléments du bilan de ces actions qui sont importantes pour les Pantinois :
- un atelier d’accompagnement des acteurs de l’animation qui a touché 45 animateurs formés pour mieux prendre en compte la souffrance ou le mal-être des enfants.
- une journée mondiale Sida : le 1er décembre l'année dernière, il y a eu avec cette subvention de 1 000 € des incitations au dépistage. La maladie fait encore des ravages notamment parmi les jeunes et ceux qui n'osent pas se dépister parce qu'ils ont la « crainte » d'avoir un diagnostic négatif. Le premier moyen de lutter contre la maladie est d'être dépisté. Cette incitation au dépistage a touché 250 personnes le 1 er décembre.
- une action concernant l’obésité qui est un vrai problème de santé publique qui touche de nombreuses personnes sur la ville, particulièrement les enfants. Cette action a touché environ 400 personnes, des enfants essentiellement. La subvention a en partie financé l'équipe nutrition qui intervient sur ces problématiques au CMS Cornet. L’équipe est composée d’une nutritionniste, d’une psychologue, d’un diététicien. Les consultations de diététicien demandent des rendez-vous bien en amont puisque la demande est exponentielle.
- l'atelier santé ville : cette subvention permet de financer en partie le poste de la coordination de cet atelier santé ville qui met en place des outils de diagnostic, pilote des projets, coordonne les actions, évalue des projets de santé publique.
- la promotion de la santé globale des enfants et des jeunes qui vivent en ZUS et en ZEP. Cela a touché un nombre important de personnes en 2009, environ 1 700 personnes. Les thématiques qui ont été abordées sont multiples, au cœur des problématiques de santé publique : la nutrition, la nécessité de l’activité physique, le sommeil, les maladies sexuellement transmissibles mais aussi la relation parents-enfant. Cette action a été cofinancée avec le CUCS.
- des actions concernant le repérage et la sensibilisation sur les questions de plomb. Nous pouvons nous féliciter que la plupart des diagnostics soient dorénavant négatifs. Peu de personnes sont concernées par ces problématiques de plomb. C'est le résultat de la politique que nous menons depuis des années de lutte contre l'habitat indigne et les logements insalubres. On peut voir par cette petite lorgnette qui n'est pas mineure, ses effets sur la population. Nous avons touché avec cette subvention de 20 000 € un nombre important de familles.
Le montant total des subventions s’élève à 47 000 € pour l’année 2010. Ce financement passe par la signature d’une convention entre l’ARS et la Ville de Pantin.
88 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N°2020-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le Plan Régional de Santé Publique arrêté fin 2009 et l'élaboration par l'ARS d'Ile de France de son nouveau projet régional de santé comprenant notamment le futur schéma régional de prévention santé pour 2011,
Considérant la reconduction par la Ville de Pantin pour 2010 d'actions de santé développées et co-financées selon les objectifs de l'appel à projet du Plan Régional de Santé de 2009,
Considérant, au regard des évaluations des actions fournies par la Ville, l'accord de l'ARS Ile de France de reconduire les co-financements de ces actions en 2010,
Considérant la nécessité de conclure une convention portant sur le contenu des actions et le montant total du financement,
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention entre l'ARS Ile de France et la Ville de Pantin relative à l'attribution de subventions dans le cadre du co-financement d'actions de santé publique.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
N°2010.11.25.39
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT 43 RUE DES POMMIERS ET AU SEIN DU MULTI ACCUEIL « LES PETITS ROUGETS » 15, RUE ROUGET DE LISLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES PANTINOUS
M. ZANTMAN.- Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités de l'association d'assistantes maternelles Les Pantinous.
Afin de lui permettre d'organiser le temps d'accueil collectif et des ateliers pédagogiques pour les enfants accueillis, cette association a sollicité la mise à disposition des locaux suivants :
- un local situé au sein du lieu d'accueil enfant-parent sis 43 rue des Pommiers à Pantin : salle d'activités, parties communes et prêt de gros matériel pédagogique du lieu dit dont le détail figure en annexe du projet de convention joint.
- un local situé au 15 rue Rouget de Lisle à Pantin : salle d'activités ainsi que le matériel pédagogique inscrit sur la liste dont le détail figure en annexe du projet de convention joint.
Une convention est nécessaire pour régler les modalités pratiques de cette mise à disposition.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Cette structure remplace-t-elle le café des parents ? Que devient ce café des parents ?
89 M. ZANTMAN.- Non, cette structure ne remplace absolument pas le café des parents. Cela n’a rien à voir, il s'agit d'aider une association située sur le quartier Église Haut Pantin qui comprend une quarantaine d'assistantes maternelles qui accueillent une centaine d'enfants, pour permettre aux enfants des familles pantinoises non pas d'être « cloîtrés » dans les appartements des assistantes maternelles mais de pouvoir bénéficier d'équipements collectifs.
La responsable du café des parents a été recrutée et prendra ses fonctions dans quelques jours. Elle aura pour objectif en décembre de constituer son équipe pour que le café des parents puisse ouvrir rapidement.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association Les Pantinous pour l'exercice de son activité en direction des jeunes enfants ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux ainsi que la mise à disposition de matériel pédagogique au profit de la dite association ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition de locaux à l'association Les Pantinous, à titre gratuit, jusqu'en juillet 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
MARCHÉS
M. KERN.- Nous sommes désormais obligés de traiter lot par lot, cela multiplie les notes.
N°2010.11.25.40
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ SARL TPLM REGAIRAZ AYANT POUR OBJET LE REMPLACEMENT DU BAC À GRAISSES ET DU BAC À FÉCULES SUR LE CENTRE DE VACANCES DU REVARD
M. SAVAT.- Un marché avait été passé suivant la procédure d'appels d'offre, notifié à la société SARL TPLM REGAIRAZ en date du 9 août 2010, afin de réaliser les travaux de remplacement du bac à graisses et du bac à fécules sur le centre de vacances du Revard.
Le montant de ce marché s'élève à 12 720 euros HT soit 15 213,12 euros TTC.
Lors du déroulement du chantier, après avoir retiré les anciens bacs à graisses et à fécules, nous avons pu constater que les installations de gaz qui étaient enfouies sous l'allée, avaient été installées sans fourreaux et ne correspondaient pas aux normes en vigueur.
Pour information, ces installations de gaz servent à alimenter la cuisine du centre de vacances et le logement du régisseur.
Il a été décidé de supprimer cette ancien réseau devenu obsolète et réaliser les travaux suivants :
•créer un autre réseau répondant aux normes en vigueur. Il a donc été demandé, à l'entreprise SARL TPLM
REGAIRAZ, de réaliser un travail de génie civil supplémentaire, afin d'enfouir une partie de la nouvelle
90 canalisation de gaz, le reste de la canalisation sera en apparent sur la façade jusqu'à la cuisine et le tronçon du logement sera définitivement abandonné afin de limiter les coûts de cette nouvelle installation. •Alimenter le logement en électrique pour la plaque de cuisson
Il y donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 1 624,59 euros TTC au marché conclu avec la société SARL TPLM REGAIRAZ.
Cet avenant s'élève à 10,67 % du marché initial et portera le montant du marché à la somme de 16 837,71 Euros TTC.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER ledit avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 09/08/2010 , le marché ayant pour objet « le remplacement du bac à graisse et du bac à fécules sur le Centre de Vacances du Revard » a été notifié avec la société TPLM REGAIRAS FRERES – ZA de la Madeleine – 73340 LESCHERAINES ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux d'installation, certaines prestations imposées par les textes règlementaires s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération dont le montant s'élève à 1 358,35 euros HT soit 1 624,59 euros TTC ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.41
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ALISE AYANT POUR OBJET LE REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE DU CENTRE DE VACANCES DE LA VILLE DE PANTIN JEAN LOLIVE À SENAILLY
M. SAVAT.- Un marché à procédure adaptée a été notifié le 5 janvier 2010 avec la Société ALISE - Rue Marius Berliet - 69970 CHAPONNAY -pour assurer le remplacement du système de sécurité incendie du centre de vacances Jean Lolive de la Ville de Pantin
Des travaux complémentaires ont été demandés à la société ALISE pour le bon déroulement de cette opération :
–le raccordement, le passage d'un câble électrique y compris la protection différentielle pour le SMSI d'un
montant de 488,35 € HT
91 –la fourniture, l'installation, le raccordement du module de télécommande BAES/BAEH à partir du CMSI d'un
montant de 388,16 € HT
–Une prestation concernant la pré-réception de l'installation avec le bureau de contrôle d'un montant de
428,34 € HT
Le montant de ce marché s'élève à 21 000 € euros HT, soit 25 116 € TTC .
Il y a donc lieu de passer un avenant au marché conclu avec la Société ALISE - Rue Marius Berliet - 69970 CHAPONNAY de 1 304,85 € HT soit 1 560,60 € HT.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 à conclure avec la Société ALISE, titulaire du marché et AUTORISER M. Le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 21 mai 2010, le marché ayant pour objet le remplacement du système de sécurité incendie du centre de Vacances de la Ville de Pantin a été notifié avec la société suivante : SOCIETE ALISE sis Rue Marius Berliet - 69 970 CHAPONNAY dont le montant s'élève à 21 000 euros HT, soit 25 116 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux , certaines prestations supplémentaires ont été effectuées pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n° 1 avec la Société ALISE afin de prendre en compte ces modifications dont le montant s'élève à 1 304,85 € HT, soit 1 560,60€ T.T.C.
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société ALISE ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.42
OBJET : CHRONIQUE FILMÉE DES TRANSFORMATIONS URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES DU QUARTIER DES COURTILLIÈRES DE 2010 À 2013 / AVENANT N°1 DE TRANSFERT À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ INTERLAND FILMS
M. SAVAT. - En date du 3 1juin 2010, un marché a été notifié à la Société INTERLAND ayant pour objet la réalisation d'une chronique filmée des transformations urbanistiques et architecturales du quartier des Courtillières de 2010 à 2013.
Le présent avenant a pour objet la cession du marché de la société INTERLAND à la société INTERLAND FILMS , nouveau titulaire, suite à la substitution de la société INTERLAND par la société INTELAND FILMS
92 qui a eu lieu en date du 5 août 2010 et dont le siège est au 61 rue Sully – 69006 LYON
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que suite à la cession du marché de la société INTERLAND à la société INTERLAND FILMS, nouveau titulaire, suite à la substitution de la société INTERLAND par la société INTERLAND FILMS qui a eu lieu en date du 5 août 2010 et dont le siège est au 61 rue Sully – 69006 LYON ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder par avenant pour transférer ce marché
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant à passer avec l'établissement secondaire de la Société INTERLAND FILMS sise 61 rue Sully – 69006 LYON ;ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.43
OBJET : ACQUISITION DE CHÈQUES CADEAUX MULTI-ENSEIGNES POUR LA VILLE DE PANTIN - ANNÉES 2010 - 2011 - 2012 / AVENANT N°1 DE TRANSFERT À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ SODEXO SOLUTIONS DE MOTIVATION FRANCE
M. SAVAT. - En date du 12 mai 2010, un marché a été notifié à la Société TIR GROUPE ayant pour objet l'acquisition de chèques cadeaux multi-enseignes pour la Ville de Pantin – années 2010-2011-2012.
Le présent avenant a pour objet la cession du marché de la société TIR GROUPE à la société SODEXO SOLUTIONS DE MOTIVATION FRANCE , nouveau titulaire, suite à une fusion simplifiée par voie d'absorption en date du 31 août 2010.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que suite à la cession du marché de la société TIR GROUPE à la société SODEXO SOLUTIONS DE MOTIVATION FRANCE, nouveau titulaire, suite à une fusion simplifiée par voie d'absorption en date du 31 août 2010 .
Considérant qu'il y a lieu de procéder par avenant pour transférer ce marché
Après avis favorable de la 1ère commission ;
93 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant à passer avec la Société SODEXO SOLUTIONS MOTIVATION FRANCE -19, rue Ernest Renan – 92022 NANTERRE , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.44
OBJET : FOURNITURE DE CARBURANT POUR LE PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL - ANNÉES 2010 À 2012 - LOT N°2 : FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES - AVENANT N°1 DE TRANSFERT À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ BP FRANCE ET LA SOCIÉTÉ DELEK FRANCE SAS
M. SAVAT. - En date du 04 juin 2010, un marché a été notifié à la Société BP FRANCE ayant pour objet « la fourniture de carburant pour le parc automobile municipal – années 2010 à 2012, concernant le lot n° 2 : fourniture de carburant par cartes.
M.
La Société BP FRANCE a cédé à la Société DELEK FRANCE (anciennement SOPEFRA 3) depuis le 01/10/2010 la branche complète et autonome de son activité de distribution de carburants exploitée via un réseau de stations service à l'enseigne BP.
Le présent avenant a donc pour objet la cession du marché de la société BP FRANCE à la société DELEK FRANCE S.A.S. , nouveau titulaire, dont le siège social est sis Immeuble le Cervier B, 12, avenue des Béguines, Cergy Saint Christophe – 95800 CERGY PONTOISE.
La Commission d'Appel d'Offres du 17/11/10 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01/04/2010 autorisant M. le Maire a signer le marché avec la Société BP FRANCE concernant la fourniture de carburant par cartes ;
Considérant que la Société BP FRANCE a cédé à la Société DELEK FRANCE (anciennement SOPEFRA 3) depuis le 01/10/2010 la branche complète et autonome de son activité de distribution de carburants exploitée via un réseau de stations service à l'enseigne BP ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder par avenant de transfert tripartite à la cession du marché ayant pour objet la « fourniture de carburant pour le parc automobile – lot n° 2 : fourniture de carburant par cartes » ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 17/11/10 ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant de transfert tripartite à passer avec les sociétés BP FRANCE
94 ET DELEK FRANCE S.A.S. Dont le siège social est sis Immeuble le Cervier B, 12, avenue des Béguines, Cergy Saint Christophe – 95800 CERGY PONTOISE , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.45
OBJET : AVENANT N°1 AU BAIL D'ÉCLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS
M. SAVAT.- En date du 08/01/2007, un marché a été notifié à la Société FORCLUM, ayant pour objet « le bail d'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations » pour la Ville de Pantin – années 2007 à 2010, dont les montants annuels s'élèvent à minimum 585 284,88 euros HT et 1 505 016,72 euros HT maximum.
Les objectifs municipaux de réduction des consommations électriques, de résorption des lampes à photométrie médiocre, d'évolution du matériel, doivent être intégrés dans le nouveau marché.
Ces évolutions concernent également l'état du réseau dont la rénovation entreprise depuis plusieurs années permet d'avoir aujourd'hui un matériel de bonne qualité. La qualité actuelle du matériel comme sa nature (lampes ayant des durées de vie croissantes, meilleure efficacité lumineuse…) donnent lieu également à une diminution du nombre d'interventions et de fréquence des tournées de contrôle. L'objectif pour la ville est de réduire les coûts fixes de la maintenance tout en maintenant une très bonne qualité de service.
Le marché en préparation prévoit également la mise en place d'un système de gestion cartographique et informatique, permettant d'optimiser la connaissance et le contrôle de l'état du réseau comme des interventions, de la longévité des équipements .
Dans ces conditions, la préparation du marché a été plus longue que prévue pour la direction de la voirie et des déplacements. Il n'est pas possible d'avoir un marché notifié pour le 31 décembre 2010 compte tenu des délais nécessaires de procédure de marchés publics.
Afin d'assurer la continuité du service public d'éclairage, il est proposé de prolonger par avenant la durée du marché actuel d'un trimestre, à compter du 01/01/2011 jusqu'au 31/03/2011, délai indispensable à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. L'avenant proposé s'élève à 87 250 € représentant 5.80 % du montant maximum du marché. Ce prix inclut à la fois la maintenance obligatoire et d'éventuels travaux de réparation nécessaires.
Le présent avenant a pour objet la prolongation du marché pour une durée de trois mois,
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer le présent avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
Il s’agit d’un avenant au bail d’éclairage qui permet la continuité du service dans la mesure où la reconduction du marché a pris du retard. Si nous voulons continuer à avoir du courant sur la ville, il faut le proroger.
M. KERN.- De trois mois. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 08/01/2007, le marché concernant « le bail d'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations » a été notifié à la Société FORCLUM sis ZI du Coudray – 2, avenue Armand
95 Esders – 93155 – LE BANC MESNIL CEDEX, dont les montants annuels s'élèvent à 585 284,88 euros HT minimum et 1 505 016,72 euros HT maximum ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le nouveau marché les objectifs municipaux de réduction de consommations électriques, de résorption des lampes à photométrie médiocre, d'évolution du matériel ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 3 mois, du 01/01/2011 au 31/03/2011, ledit marché, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ;
Considérant qu'il convient de procéder par avenant dont le montant est estimé à 87 250 euros HT, soit 104 351,00 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société FORCLUM ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.46
OBJET : MARCHÉ DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES TOITURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE PANTIN - ANNÉES 2010 - 2011 - 2012
M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 4 octobre 2010 en vue d'examiner les offres des sociétés et retenir les attributaires du marché concernant :
Objet du marché Procédure ATTRIBUTAIRES
MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVE DES TOITURES DES
BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE
PANTIN - ANNEES 2010-2011-2012
LOT 1 – TOITURES TRADITIONNELLES OU
PENTUES
LOT 2 – TOITURES TERRASSE
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
2 août 2010 )
Lot n° 1 :
ENTREPRISE I..F.T.C.
7, rue de la Prevoté
93121 LA COURNEUVE Cedex
–21 047,30 euros HT soit 25 172,57
euros TTC concernant la
maintenance préventive – prix
global et forfaitaire par an,
–estimation moyenne de 15 000
euros HT soit 17 940 euros TTC
concernant la maintenance
corrective – bordereau de prix
unitaires ;
Lot n° 2 : déclaré infructueux
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir AUTORISER M. le Maire à signer le marché relatif au lot N° 1 et toutes les pièces s'y rapportant.
96 M. KERN.- Avec mes excuses pour avoir oublié de demander l’avis de la commission sur les notes précédentes. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 2 août 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des toitures des bâtiments communaux de la Ville de Pantin – années 2010-2011-2012 en deux lots :
lot 1 – toitures traditionnelles ou pentues
lot 2 – toitures terrasse
Considérant que la commission d'appel d'offres en date du 4 octobre 2010 a attribué le marché concernant le
lot n° 1 – toitures traditionnelles ou pentues à l'entreprise I.F.T.C. Sis 7, rue de la Prevoté – 93121 – LA COURNEUVE CEDEX, dont le montant s'élève à :
–21 047,30 euros HT soit 25 172,57 euros TTC concernant la maintenance préventive – prix global et
forfaitaire par an,
–estimation moyenne de 15 000 euros HT soit 17 940 euros TTC concernant la maintenance corrective –
bordereau de prix unitaires ;
Le lot n° 2 ayant été déclaré infructueux ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 04/10/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société I.F.T.C.- 7, rue de la Prevoté - 93121 LA COURNEUVE Cedex.
N°2010.11.25.47
OBJET : MISSION COMPLÈTE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION D'UN BÂTIMENT AU 7 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°2
M. SAVAT.- Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2006, la Ville de PANTIN a confié une mission complète de maîtrise d'œuvre relative à la requalification d’un bâtiment au 7 rue de la Liberté. à Gilles BARRE, Architecte mandataire afin d'assurer le suivi de chantier de cette opération.
Par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2007, La Ville de Pantin a approuvé l'avenant n° 1 ayant pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux conformément à l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d' oeuvre et d'arrêter le forfait définitif de rémunération conformément à l'article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Suite à des prestations supplémentaires générées par des retards dans l'exécution des travaux, i l convient de valider une augmentation des honoraires dûs à l'Architecte Gilles BARRE.
Le montant de la rémunération supplémentaire s'élève à 23 920 € T.T.C ce qui porte le montant total de la rémunération de la Maîtrise d' Oeuvre à 447 304.00 € T.T.C € TTC.
97 La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 2 avec M. Gilles BARRE Architecte, titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2006 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration d'un bâtiment au 7/9 rue de la Liberté à Monsieur Gilles BARRE – Architecte mandataire.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2007 approuvant l'avenant n° 1 ayant pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux conformément à l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d'oeuvre, d'arrêter le forfait définitif de rémunération conformément à l'article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
Considérant qu'il convient de valider l'augmentation des honoraires de l'Architecte Gilles BARRE suite à des prestations supplémentaires générées par des retards dans l'exécution des travaux et qui s'élève à 20 000 euros HT, soit 23 920 euros T.T.C ;
Vu le projet d'avenant n° 2 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°2 au marché de Maîtrise d' Oeuvre pour la restructuration d'un bâtiment au 7/9 rue de la Liberté.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n° 2 et toutes les pièces s'y rapportant avec M. Gilles BARRE - Architecte – 14 cité Dupont - 75011 PARIS;
N°2010.11.25.48
OBJET : PRESTATIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS, COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ET PRESTATIONS ANNEXES / AVENANT N°1 AU LOT N°1 : COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, COLLECTE DES CORBEILLES DE RUES
M. SAVAT.- Je vais présenter les avenants de prolongation de nos marchés dans l’attente d’un marché que devrait lancer la communauté d’agglomération puisque nous avons transféré notre compétence dans ce domaine, soit :
En date du 17/01/2006, un marché a été notifié à la Société SEPUR, ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés, collecte des corbeilles de rues pour la Ville de Pantin – années 2006 à 2010, dont les montants annuels s'élèvent à minimum 650 000 euros HT et 2 400 000 euros HT maximum.
La Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE (CAEE), créée le 1er janvier 2010, aura en charge la compétence « collecte des déchets » à compter du 1er janvier 2011.
98 Un prestataire a été récemment désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, comme assistant à la Maîtrise d'Ouvrage « Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE », afin de définir les besoins en vue de la passation des marché de collectes des déchets sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Le présent avenant a pour objet la prolongation pour une durée de huit mois, du marché relatif au lot n° 1 à compter du 01/01/2011 jusqu'au 01/09/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert lancée par la CAEE.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la déliberation suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 17/01/2006, le marché concernant le lot n° 1 ayant pour objet « la collecte des déchets ménagers et assimilés, collectes des corbeilles de rues pour la Ville de Pantin », a été notifié à la Société SEPUR sis 54, rue Alexandre Dumas – 78 370 PLAISIR, dont les montants annuels s'élèvent à 650 000 euros HT minimum et 2 400 000 euros HT maximum ;
Considérant que parmi les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération « EST ENSEMBLE », la compétence « collecte des déchets » sera transférée à compter du 1er janvier 2011, ainsi que les marchés concernant cette compétence ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 8 mois, du 01/01/2011 au 01/09/2011, ledit marché relatif au lot n° 1, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui sera lancée par « EST ENSEMBLE » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par avenant ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société SEPUR ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.49
OBJET : PRESTATIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS, COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ET PRESTATIONS ANNEXES / AVENANT N°2 AU LOT N°2 : COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS PROPRES ET SECS ET DU VERRE À PANTIN
M. SAVAT. - En date du 17/01/2006, un marché a été notifié à la Société SEPUR, ayant pour objet la
99 Collecte sélective des déchets propres et secs et du verre pour la Ville de Pantin – années 2006 à 2010, dont les montants annuels s'élèvent à 115 000 euros HT minimum et 460 000 euros HT maximum.
La Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE (CAEE), créée le 1er janvier 2010, aura en charge la compétence « collecte des déchets » à compter du 1er janvier 2011, les marchés publics concernant cette compétence seront ainsi transférés.
Un prestataire a été récemment désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, comme assistant à la Maîtrise d'Ouvrage « Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE », afin de définir les besoins en vue de la passation des marché de collectes des déchets sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Le présent avenant a pour objet la prolongation pour une durée de huit mois, du marché relatif au lot n° 2 à compter du 01/01/2011 jusqu'au 01/09/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par la CAEE.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 17/01/2006, le marché concernant le lot n° 2 ayant pour objet « la collecte sélective des déchets propres et secs et du verre pour la Ville de Pantin », a été notifié à la Société SEPUR sis 54, rue Alexandre Dumas – 78 370 PLAISIR, dont les montants annuels s'élèvent à 115 000 euros HT minimum et 460 000 euros HT maximum ;
Considérant que parmi les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération « EST ENSEMBLE », la compétence « collecte des déchets » sera transférée à compter du 1er janvier 2011, ainsi que les marchés concernant cette compétence ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 8 mois, du 01/01/2011 au 01/09/2011, ledit marché relatif au lot n° 2, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui sera lancée par « EST ENSEMBLE » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par avenant ;
Vu le projet d'avenant n° 2 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 2 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société SEPUR ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
100 N°2010.11.25.50
OBJET : PRESTATIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS, COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ET PRESTATIONS ANNEXES / AVENANT N°1 AU LOT N°3 : COLLECTE DES OBJETS ENCOMBRANTS ET NON ENCOMBRANTS ET DES TAS SAUVAGES À PANTIN
M. SAVAT. - En date du 17/01/2006, un marché a été notifié à la Société SEPUR, ayant pour objet la Collecte sélective des déchets propres et secs et du verre pour la Ville de Pantin – années 2006 à 2010, dont les montants annuels s'élèvent à 150 000 euros HT minimum et 600 000 euros HT maximum.
La Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE (CAEE), créée le 1er janvier 2010, aura en charge la compétence « collecte des déchets » à compter du 1er janvier 2011, les marchés publics concernant cette compétence seront ainsi transférés.
Un prestataire a été récemment désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, comme assistant à la Maîtrise d'Ouvrage « Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE », afin de définir les besoins en vue de la passation des marché de collectes des déchets sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Le présent avenant a pour objet la prolongation pour une durée de huit mois, du marché relatif au lot n° 3 à compter du 01/01/2011 jusqu'au 01/09/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par la CAEE.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 17/01/2006, le marché concernant le lot n° 3 ayant pour objet « la collecte des objets encombrants et non encombrants et du verre pour la Ville de Pantin », a été notifié à la Société SEPUR sis 54, rue Alexandre Dumas – 78 370 PLAISIR, dont les montants annuels s'élèvent à 150 000 euros HT minimum et 600 000 euros HT maximum, pour les années 2006 à 2010, l'échéance étant fixée au 31/12/2010 ;
Considérant que parmi les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération « EST ENSEMBLE », la compétence « collecte des déchets » sera transférée à compter du 1er janvier 2011, ainsi que les marchés concernant cette compétence ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 8 mois, du 01/01/2011 au 01/09/2011, ledit marché relatif au lot n° 3, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui sera lancée par « EST ENSEMBLE » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par avenant ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
101 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société SEPUR ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.51
OBJET : PRESTATIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES DÉCHETS, COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ET PRESTATIONS ANNEXES / AVENANT N°2 AU LOT N°5 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS TOXIQUES DES MÉNAGES POUR LA VILLE DE PANTIN
M. SAVAT. - En date du 17/01/2006, un marché a été notifié à la Société DRAGUI TRANSPORTS, ayant pour objet la collecte et traitement des déchets toxiques des ménages.pour la Ville de Pantin – années 2006 à 2010, dont le montant annuel forfaitaire s'élève à 31 964 euros TTC.
La Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE (CAEE), créée le 1er janvier 2010, aura en charge la compétence « collecte des déchets » à compter du 1er janvier 2011, les marchés publics concernant cette compétence seront ainsi transférés.
Un prestataire a été récemment désigné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, comme assistant à la Maîtrise d'Ouvrage « Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE », afin de définir les besoins en vue de la passation des marché de collectes des déchets sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Le présent avenant a pour objet la prolongation pour une durée de huit mois, du marché relatif au lot n° 5 à compter du 01/01/2011 jusqu'au 01/09/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par la CAEE.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER le présent avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 17/01/2006, le marché concernant le lot n° 5 ayant pour objet « la collecte et le traitement des déchets toxiques des ménages pour la Ville de Pantin », a été notifié à la Société DRAGUI TRANSPORTS sis 109, rue Jean Aicard – 83 300 DRAGUIGNAN, dont le montant forfaitaire annuel s'élèvent à 31 964 euros TTC ;
Considérant que parmi les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération « EST ENSEMBLE », la compétence « collecte des déchets » sera transférée à compter du 1er janvier 2011, ainsi que les marchés concernant cette compétence ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 8 mois, du 01/01/2011 au 01/09/2011, ledit marché relatif au lot n° 5, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui sera lancée par « EST ENSEMBLE » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par avenant ;
102 Vu le projet d'avenant n° 2 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 2 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société DRAGUI TRANSPORTS ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
M. SAVAT.- présente les avenants concernant la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès pour des travaux qui n’avaient pas été prévus au départ et sont donc des travaux complémentaires ou des travaux mal estimés, soit les notes suivantes :
N°2010.11.25.52
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°1 : CURAGE, DÉMOLITION, DÉSAMIANTAGE, GROS ŒUVRE
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société ERMA en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux de curage, démolition, désamiantage et gros-oeuvre dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 1 027 118,17 euros HT, soit 1 228 433,33 euros TTC.
Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient pas été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
•Ecole élémentaire :
•création d'un joint de dilatation sur le mur pignon au 2ème étage
•création d'un renfort en plancher haut de la gaine ascenseur pour supporter la cabine
•changement de destination du terrain à l'arrière du bâtiment pour création terrains d'évolution
•Ecole maternelle
•reprise des fissures à la demande du bureau de contrôle suite aux travaux de désamiantage du sol de la
salle polyvalente
•Groupe scolaire
•travaux divers de maçonnerie – rattrapage de niveaux, bouchement de fenêtres, traitement abords "Mur des
écoles"...
Parallèlement, certains travaux comme le changement de destination du terrain à l'arrière de l'école élémentaire (réalisation rendue impossible par la découverte d'une dalle béton) ont dégagé des sommes en moins-value, rattachées aux postes suivants :
•suppression de l'engazonnement à l'arrière de l'école élémentaire
•moins-value pour les terres végétales
De plus, le premier étage de l'école maternelle étant en bois et non pas en voile béton, certains postes ont été transféré vers le lot n°2.
Enfin, l'entreprise de maçonnerie a effectué des prestations sur commande d'autres lots, comme des carottages supplémentaires pour le lot Ventilation, les finitions du niveau 1 élémentaire en lieu et place de la société E.D.M.C. ou des reprises sur la gaine ascenseur pour OTIS.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 55 797,47 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société ERMA, ce montant se décomposant de la façon suivante :
•travaux supplémentaires............................................................................................................... 57 641,22 €
•postes en moins-value................................................................................................................. - 10 484,85 €
103 •postes transférés.......................................................................................................................... - 2 809,40 €
•prestations effectuées pour d'autres lots....................................................................................... 11 450,50 €
Cet avenant en plus-value s'élève à 4,54% du marché initial et portera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 1 284 230,80€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société ERMA titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE ERMA – 117, rue Gabriel Péri – 94400 VITY SUR SEINE
lot n° 1 – Curage – Démolition – Désamiantage – Gros Oeuvre
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération : •Travaux supplémentaires 57 641,22 €
•Prestations effectuées pour d'autres lots 11 450,50 €
parallèlement, certains travaux ont dégagé des sommes en moins-value : •Postes en moins-values 10 484,85 €
•Postes transférés 2 809,40
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n°1 à conclure avec la SOCIETE ERMA dont le montant s'élève à 46 653,40 € HT, soit 55 797,47 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.53
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°2 : ENVELOPPE EXTÉRIEURE
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société REPISOL en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux sur l'enveloppe extérieure du bâtiment dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 1 653 874,74 euros HT, soit 1 978 034,19 euros TTC.
104 Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient pas été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
•Ecole élémentaire :
•mise en place de tôles en sous-face du préau, ouvrages anciens très abîmés
•mise en place de stores sur les châssis pompier – problème d'éblouissement
•modification de l'accessibilité pompiers – demande de la commission communale de sécurité et
d'accessibilité
•mise en place de tôles sur divers ouvrages anciens
•modification des revêtements carrelés en façade et préparation de support
•amélioration du confort des occupants par la modification technique des grilles d'apport d'air neuf
•Ecole maternelle
•traitement amiante de la façade arrière
•réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse au droit du dortoir n°2
•rattrapage de l'altimétrie entre la place des Ecoles et le bâtiment neuf par la création d'un caniveau
•découverte d'un mur en parpaing au lieu d'un voile béton ne permettant pas la mise en place de la
passerelle
•remplacement de trois châssis double incendiés et de vitrages cassés avant le début du chantier
•modification de l'accès principal par un portail coulissant
Parallèlement, certains travaux concernant des adaptations techniques ont permis de dégager des sommes en moins-value sur les postes suivants :
•Grille de ventilation R+1 / R+2 , gardes corps et main courante
•Remise en état et non remplacement de la grille d'accès au sas sanitaires cour élémentaire
Enfin, le premier étage de l'école maternelle étant en bois et non pas en voile béton, certains postes ont été transféré depuis le lot n°1 vers le lot n°2.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 55 206,51 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société REPISOL, ce montant se décomposant de la façon suivante : •travaux supplémentaires ............................................................................................................. 96 676,73 € •postes en moins-value ................................................................................................................ - 44 279,62 € •postes transférés............................................................................................................................. 2 809,40 € Cet avenant en plus-value s'élève à 2,79% du marché initial et portera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 2 033 240,70€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société REPISOL titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
Société REPISOL – 27, avenue de la Pointe Ringale – 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL lot n°2 – Enveloppe extérieure
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération : •Travaux supplémentaires 96 676,7
•Postes transférés 2 809,40 €3 €
Parallèlement, certains travaux ont dégagé des sommes en moins-value : •Postes en moins-values 44 279,62 €
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
105 Avenant n° 1au lot n° 2 à conclure avec la SOCIETE REPISOL dont le montant s'élève à 46 159,29 € HT, soit
55 206,51 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.54
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°3 : MENUISERIES INTÉRIEURES
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société LEGRAND en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux de menuiserie intérieure du bâtiment dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 240 000,00 euros HT, soit 287 040,00 euros TTC.
Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient pas été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
•Groupe scolaire :
•fourniture et pose de patères
•fourniture et pose de différents coffrages
•mise en place de ferme-portes sur les sanitaires handicapés
•fourniture et pose de châssis coupe-feu suite modification de projet
•Ecole élémentaire :
•mise en place de panneaux médium sur les châssis façade arrière
•inversement du sens d'ouverture de la porte réfectoire
•Ecole maternelle
•fourniture et pose de coffrages bois sur réseau chauffage préau
•fourniture et pose de deux marches d'accès à l'issue de secours du dortoir
Quelques postes ont également été transféré depuis les lots n°4 (fourniture et pose de coffrages en lieu et place de EDMC) et n°8 (fourniture et pose de miroirs en lieu et place de FORET) vers le lot n°3.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 22 707,73 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société LEGRAND, ce montant se décomposant de la façon suivante :
•travaux supplémentaires.............................................................................................................. 21 073,64 €
•postes transférés............................................................................................................................. 1 634,09 €
Cet avenant en plus-value s'élève à 7,91% du marché initial et portera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 309 747,73€ T.T.C.
106 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société LEGRAND titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
Société LEGRAND – 20, rue des Parisiens – 92600 ASNIERES
lot n°3 – Menuiseries intérieures
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération : •Travaux supplémentaires 21 073,64 €
•Postes transférés 1 634,09 €
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n° 3 à conclure avec la SOCIETE LEGRAND dont le montant s'élève à 18 986,40 € HT, soit
22 707,73 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.55
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°4 : CLOISONS, DOUBLAGE, FAUX PLAFONDS
M. SAVAT. -Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société E.D.M.C. en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux de cloisons, doublage et faux-plafonds dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 176 321 euros HT, soit 210 879,92 euros TTC.
Pour que les planning de livraison du 1er étage de l'école élémentaire soient respectés, une partie des postes "faux-plafonds" et "cloisons" a été transférée au profit de l'entreprise T.B.E.S. et ERMA.
Il en est de même pour des coffrages qui ont été réalisé par l'entreprise de menuiserie LEGRAND ou bien encore des doublages dans le bâtiment neuf par la société ERMA.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en moins value d'un montant total de 18 886,88 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société E.D.M.C., ce montant se décomposant de la façon suivante :
•postes "coffrages"............................................................................................................................. - 450,53 €
107 •finitions 1er niveau école élémentaire......................................................................................... - 10 000,96 €
•finitions bâtiment entrée................................................................................................................. - 8 435,39 €
Cet avenant en moins value s'élève donc à – 8,96% du marché initial et ramenera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 191 993,04€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société E.D.M.C. titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE E.D.M.C.. - 1 , rue Etienne Marcel – 93500 PANTIN
lot n° 4 – Cloisons – Doublage – Faux Plafonds
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certains travaux ont été transférés aux profit de l'entreprise T.B.E.S. Et l'Entreprise ERMA pour la bonne réalisation de l'opération dégageant ainsi des sommes en moins-value.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1 en moins value au lot n° 4 à conclure avec la SOCIETE E.D.M.C. dont le montant s'élève à 15 791,71 € HT, soit 18 886,88 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l'entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.56
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°5 : SOL, PEINTURE, RAVALEMENT
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société FLIPO en date du 13/10/2009 afin de réaliser les travaux de revêtement de sol, peinture et ravalement dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 225 000,00 euros HT, soit 269 100,00 euros TTC.
Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient pas été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
•raccords de revêments de sol sur sols conservés
•faïence supplémentaire dans les sanitaires
108 •complément revêments de sol souples et carrelés
•complément de faïence murale
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 19 963,05 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société FLIPO.
Cet avenant en plus-value s'élève à 7,42% du montant du marché initial et portera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 289 063,05 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société FLIPO titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 13/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE FLIPO – 200-202, Avenue du Général Leclerc - 93698 PANTIN CEDEX lot n°5 – Sol – Peinture – Ravalement
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération :
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n°5 à conclure avec la SOCIETE FLIPO dont le montant s'élève à 15 434,26 € HT, soit 18 459,37 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.57
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°6 : ÉLECTRICITÉ, COURANTS FORT ET FAIBLE
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société T.B.E.S. en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux électriques, courants fort et faible dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 424 003,73 euros HT, soit 507 108,46 euros TTC.
Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
109 •Groupe scolaire
•alimentation des stores électriques en façade
•réseau électrique du local poubelles
•liaison téléphonique des deux élévateurs
•mise en place d'une horloge pour piloter les réseaux VMC
•mise en conformité des tableaux divisionnaires salles de classe
•équipements électriques des trois cuisines
•remplacement des luminaires anciens
•ajout de sirènes supplémentaire – demande de la commission de sécurité
•mise en place de BAES "drapeau" – demande de la commission de sécurité
•Ecole élémentaire :
•alimentation des bornes fontaine réfectoire
•Ecole maternelle
•éclairage de sécurité de la passerelle – demande de la commission de sécurité
•coupure générale électrique provisoire en attente raccordement définitif E.R.D.F.
Parallèlement, certains travaux concernant des adaptations techniques ont permis de dégager des sommes en moins-value, à savoir :
•suppression de l'onduleur salle informatique école élémentaire
Enfin, compte-tenu de la défaillance de la société E.D.M.C. pour livrer le premier étage de l'école élémentaire, le poste "faux-plafonds" a été transféré depuis le lot n°4 vers le lot n°6.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 38 716,25 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société T.B.E.S., ce montant se décomposant de la façon suivante :
•travaux supplémentaires.............................................................................................................. 38 241,43 €
•postes en moins-value................................................................................................................... - 7 910,34 €
•postes transférés............................................................................................................................. 8 385,16 €
Cet avenant en plus-value s'élève à 7,63% du marché initial et portera l'ensemble du marché passé avec le prestataire à la somme de 545 824,70 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société T.B.E.S. titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE T..B.E.S. - 189, rue d'Aubervilliers – 75018 PARIS
lot n° 6 – Electricité / courants fort et faible
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération :
110 •Travaux supplémentaires 38 241,43 €
•Prestations transférées 8 385,16 €
parallèlement, certains travaux ont dégagé des sommes en moins-value : •Postes en moins-values 7 910,34 € €
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n 6 à conclure avec la SOCIETE T.B.E.S. dont le montant s'élève à 32 371,44 € HT, soit 38 716,25 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.58
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°7 : ASCENSEUR, / EPMR
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société OTIS en date du 12/10/2009 afin de réaliser la création de l'ascenseur et de l'E.P.M.R. dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 55 000,00 euros HT, soit 65 780,00 euros TTC.
Les textes réglementaires ayant changés entre les phases projet et exécution de cette opération, nous avons été amenés à ordonner l'exécution des travaux suivants :
•changement du type de la porte de l'E.P.M.R.
De plus, certaines prestations ont été réalisées par la société ERMA, pour le compte d'OTIS :
•reprise sur gaine ascenseur suite modification de plans par OTIS
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 484,38 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société OTIS, ce montant se décomposant de la façon suivante :
•modification de la réglementation ................................................................................................. 1 285,70 €
•prestations réalisées par ERMA ...................................................................................................... - 801,32 €
Cet avenant en plus-value s'élève à 0,74% du montant du marché initial et portera l'ensemble du marché passé au prestataire à la somme de 66 264,38€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société OTIS titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
111 Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE OTIS - 123, rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS PERRET lot n° 7 – ASCENCEURS / E.P.M.R.
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations concernées par les textes règlementaires s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération : •Travaux supplémentaires 1 285,70€
parallèlement, certains travaux ont dégagé des sommes en moins-value : •Prestations transférées 801,32 €
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n° 7 à conclure avec la SOCIETE OTIS dont le montant s'élève à 405,00 € HT, soit 484,38 € TTC
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.59
OBJET : RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS / AVENANT N°1 AU LOT N°8 : PLOMBERIE, CHAUFFAGE, VENTILATION
M. SAVAT. - Un marché passé suivant une procédure adaptée a été notifié à la Société FORET en date du 12/10/2009 afin de réaliser les travaux de plomberie, chauffage et ventilation dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès.
Le montant de ce marché s'élève à 365 966,00 euros HT, soit 437 695,34 euros TTC.
Lors du déroulement de la phase chantier, il s'est avéré que certaines prestations n'avaient pas été prévues dans le marché initial. Celles-ci concernent :
•Ecole élémentaire :
•modification des réseaux de chauffage pour les accès pompiers
•Ecole maternelle
•création de sanitaires provisoires le temps de la réalisation des travaux
•calorifugeage des réseaux chauffage salles polyvalentes
Parallèlement, certains travaux concernant des adaptations techniques ont permis de dégager des sommes en moins-value.
Enfin, des postes comme la fourniture et pose des miroirs ont été transférés à l'entreprise de menuiserie LEGRAND, lot n°3.
Ainsi, il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 5 686,94 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société FORET, ce montant se décomposant de la façon suivante :
•travaux supplémentaires ............................................................................................................. 17 347,46 €
112 •postes en moins-value .................................................................................................................. - 9 938,76 €
•postes transférés .......................................................................................................................... - 1 721,76 €
Cet avenant en plus-value s'élève à 1,30% du marché initial et portera l'ensemble du marché passé avec le prestataire à la somme de 443 382,28€ T.T.C.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant n° 1 avec la Société FORET titulaire du marché et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/10/2009, le marché ayant pour objet la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE FORET ENTREPRISE – 189 rue Galilée – 93108 PONTREUIL CEDEX lot n° 8 – Plomberie – Chauffage – Ventilation
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations concernées par les textes règlementaires s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération : •Travaux supplémentaires 17 347,46 €
parallèlement, certains travaux ont dégagé des sommes en moins-value : •Postes en moins-value 9 938,76 €
•Prestations transférées 1 721,76 €
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant :
Avenant n° 1au lot n 8 à conclure avec la SOCIETE FORET ENTREPRISE dont le montant s'élève à4 754,46 € HT, soit 5 686,94 € TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l' entreprise titulaire ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.11.25.60
OBJET : AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ POUR LA VILLE DE PANTIN
M. SAVAT.- En date du 25 Mars 2008, un marché a été notifié à la Société ALTAIR SECURITE, ayant pour objet les prestations de gardiennage et de securite pour la ville de pantin, dont les montants annuels s'élèvent à minimum 106 000 euros HT et
113 206 000 euros HT maximum.
Le présent avenant a pour objet la prolongation du présent marché pour une durée de trois mois à compter du 01/01/2011 jusqu'au 31/03/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert lancée par la Ville de Pantin.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER cet avenant et AUTORISER M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 25 Mars 2008, le marché ayant pour objet « les prestations de gardiennage et de sécurité pour la Ville de Pantin », a été notifié à la Société ALTAIR SECURITE sis 277, rue du Faubourg Saint Antoine – 75011 PARIS, dont les montants annuels s'élèvent à 106 000 euros HT minimum et 206 000 euros HT maximum ;
Considérant qu'un avenant n° 1 a été notifié en date du 17 mars 2009, ayant pour objet la prestation d'ouverture et de fermeture du Centre de Santé Cornet ;
Considérant qu'un avenant n° 2 a été notifié en date du 17 mars 2010, ayant pour objet le gardiennage de l'hôtel de l'est sis au 35, rue Edouard Vaillant à Pantin, qu'il était nécessaire de faire garder le bâtiment suite à l'arrêté municipal n° 2009/007 du 9 janvier 2009 ordonnant la fermeture immédiate du bâtiment et suite au procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité émettant un avis défavorable quant à l'exploitation de cet établissement :
Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour une durée de 3 mois, du 01/01/2011 au 31/03/2011, délai nécessaire à la conclusion du futur marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres qui sera lancée par la Ville de Pantin ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par avenant ;
Vu le projet d'avenant n° 3 ;
Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 3 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société ALTAIR SECURITE ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
114 N°2010.11.25.61
OBJET : ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES, RÉCRÉATIVES ET ÉDUCATIVES POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES MUNICIPAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE DE PANTIN POUR LES ANNÉES 2010 - 2011 ET 2012 - AVENANT N°1 AU LOT N°4 : FOURNITURES POUR LES CENTRES DE LOISIRS
M. SAVAT.- En date du 21/01/2010, un marché a été notifié à la Société PAPETERIES PICHON, ayant pour objet « L'ACQUISITION DE FOURNITURES POUR LES CENTRES DE LOISIRS » pour la Ville de Pantin – années 2010 à 2012, dont les montants annuels s'élèvent à minimum 7 500,00 euros HT et 50 000,00 euros HT maximum.
L'ouverture du centre de loisirs de l'école Saint-Exupéry intervenue en Septembre 2010 a donné lieu à des commandes de fournitures pour permettre à cet établissement de fonctionner et d'accueillir les enfants dès son ouverture. Ces commandes ont été passées et imputées sur ce marché, ce qui a grévé son montant maximum. Par ailleurs, des commandes concernant les autres centres de loisirs doivent être effectuées en rapport avec ce marché et concernant l'exercice budgétaire 2010, dans le cadre des crédits inscrits au budget.
Le montant maximum du marché étant donc atteint, il y a donc lieu de passer un avenant de 7 000 euros HT, soit 14 % du marché initial, afin d'augmenter ce montant à hauteur de 57 000 euros HT et répondre ainsi aux besoins des centres de loisirs.
La commission d'appel d'offres du 17/11/2010 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer le présent avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Le directeur de l'école primaire Joliot Curie m’a fait remarquer que dans le cadre de la pause méridienne, 25 enfants pour un animateur, cela entraînait beaucoup de gaspillage de matériels pédagogiques ; les enfants n'étant pas suffisamment encadrés, on ne peut pas tous les surveiller. Il faudrait un animateur pour 20 enfants.
M. KERN.- Cela doit être une situation exceptionnelle.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26/11/2009 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché avec la Société PAPETERIES PICHON ;
Considérant qu'en date du 21/01/2010, le marché concernant « L'ACQUISITION DE FOURNITURES POUR LES CENTRES DE LOISIRS » pour la Ville de Pantin – années 2010 à 2012 » a été notifié à la Société PAPETERIES PICHON sis 97, rue Jean Perrin - ZI Molina la Chazotte - BP 80315 à 42353 LA TALAUDIERE CEDEX dont les montants annuels s'élèvent à 7 500,00 euros HT minimum et 50 000,00 euros HT maximum ;
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter le montant maximum du marché afin de répondre aux besoins des centres de loisirs en matière de fournitures ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant dont le montant est estimé à 7 000 euros HT ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
115 Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l' avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société PAPETERIS PICHON ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2010.11.25.62
OBJET : DEMANDE D’APPROBATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION RELATIVES AU PROJET D'INSERTION D'UN TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE ET REQUALIFICATION DE L’EX-RN3
M. LEBEAU.- Le principe de réalisation d'une liaison pour un transport en commun sur l'ancienne RN3, depuis Porte de Pantin jusqu'à l'interconnexion T4, est inscrit au projet de Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF 2008), dans la catégorie des projets de transport en commun en site propre (TCSP). Le projet du Dossier d’Objectifs et Caractéristiques Principales (DOCP) de cette opération a été présenté aux communes concernées lors de la commission de suivi du 9 septembre 2010 et leur a été envoyé parallèlement pour avis. Le présent DOCP présente l'opération dans son ensemble. Il propose notamment avec une première approche de son intérêt socio-économique, les enjeux de trafic, le tracé du TCSP avec ses variantes et ses terminus, les principes d'insertion urbaine du projet, les principes d'exploitation et l'offre de transports collectifs existante et future. Ce DOCP sera présenté au Conseil du STIF du 8 décembre 2010 pour approbation et validation des objectifs poursuivis par le projet. Les modalités de la concertation préalable, qui se déroulera conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, seront également soumises à approbation de ce même Conseil.
Le STIF envisage de mener la concertation pendant les mois d’avril ou mai 2011 pour une durée de 4 semaines minimum. Préalablement à la délibération du Conseil du STIF sur ces modalités, il est nécessaire que les conseils municipaux des communes concernées par cette concertation puissent délibérer sur ses modalités.
Les modalités de concertation proposées par le STIF sont les suivantes : –une publicité préalable dans la presse locale, les sites internet des communes et par voie d’affiches dans les mairies et les lieux de vie de la zone concernée par le projet sur l’objet et les modalités du déroulement de cette concertation préalable ;
–un dépliant d’information et éventuellement une plaquette sur le projet et sur les modalités de
concertation, diffusés notamment dans les équipements, les pôles de transport et les entreprises situés le long ou à proximité du tracé, et mis à disposition dans les mairies ainsi que sur les lieux d’exposition et de réunions publiques ;
–une exposition d’information générale sur chacune des communes concernées;
–un registre papier présent sur les lieux d’exposition, mis à disposition du public pour y consigner ses
remarques et suggestions ainsi qu’un registre électronique, accessible par Internet ; –la tenue de trois réunions publiques ouvertes à tous, autour de trois grandes thématiques : - Pantin/Paris 19ème, réunion centrée sur la problématique d’insertion du terminus à l’ouest et organisée à Pantin, ville pressentie pour l’accueil de ce futur terminus; - Bondy/Bobigny/Romainville/Noisy–le-Sec, réunion centrée sur la question de l’insertion urbaine du TCSP et tenue à Bondy ;
- Livry-Gargan/Pavillons-sous-Bois, réunion centrée sur la question du terminus à l’est et tenue à Pavillons-sous-Bois, ville pressentie pour l’accueil de ce futur terminus. Les thématiques générales abordées seront principalement l’opportunité et les caractéristiques du projet, le développement socio-économique du territoire et les projets urbains. Il est apparu dans les études de transport que la desserte des communes de Vaujours et Sevran seraient impactées lors de la mise en
116 service du futur TCSP. Il est donc proposé d’associer ces communes à la concertation.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ces propositions.
Le souhait du STIF serait d'aller jusqu'à Vaujours.
Pour cette concertation, le Maire et la Ville ont souhaité une consultation référendaire dans l’ensemble des bureaux de vote qui suivront le tracé de ce bus en site propre. La date reste à fixer. Je pense qu’il serait bon qu’elle se tienne avant la réunion publique sur Pantin pour que nous ayons un aperçu. Il est proposé aux Pantinois à proximité de ce site deux alternatives. Pour schématiser, le projet proposerait un bus en axial en site propre avec une option : deux voies de circulation de chaque côté ou une voie, l'idée étant de prolonger l'axe de l'avenue Jean Jaurès de Paris.
M. KERN.- Au-delà de la concertation du STIF, j'ai demandé à Philippe Lebeau de faire une présentation en commission élargie et de consulter le comité de quartier. Ensuite, en fonction des deux tracés, nous proposerions aux Pantinois de choisir par référendum municipal ce qu’ils souhaitent : deux fois une voie avec le bus en axial ou deux fois deux voies avec le bus en axial. Il faut savoir que l’option deux fois une voie comporte évidement des trottoirs plus larges, des places de stationnement et des arbres en plus grand nombre. C’est un confort de vie supplémentaire mais la difficulté est la circulation.
Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Je suis heureux d'apprendre que se tiendra une commission élargie sur la présentation du projet. Il est intéressant que nous puissions en avoir connaissance. À cet effet, je renouvelle ma proposition d'avoir accès à un ensemble de documents par Internet qui sont peut-être trop lourds à annexer au dossier du Conseil municipal.
Nous n'avons pas encore vu le projet. Cela nous aurait peut-être permis de commencer à discuter, y compris sur l'intégration urbaine, les aménagements paysagers.
Puisqu'on va rentrer en période de préparation budgétaire, je vous invite à ne pas oublier de mettre une ligne permettant, par un moyen ou un autre, aux conseillers municipaux, dans leur ensemble, d'accéder à une base de données dans laquelle la documentation serait accessible. Je salue l'initiative de la commission élargie proposée par Philippe Lebeau.
M. LEBEAU.- Vous avez raison Monsieur Henry, le DOCP vient d'être finalisé après des allers-retours entre chaque Ville, c’est la raison pour laquelle vous ne l’avez pas ce soir. Il sera bientôt voté au STIF, vers le 10 décembre. À partir de cette date, nous pourrons mettre en action la commission élargie, le conseil de quartier et la consultation de la population.
M. KERN.- Je vous rappelle que le Conseil général portera financièrement ce projet. Il l’a élaboré en concertation avec les maires et adjoints de toutes les villes traversées. Ce n'est pas un projet pantino- pantinois, c'est la raison pour laquelle nous sommes obligés d'attendre la fin de la concertation sur tout le trajet. Le Conseil général souhaite qu’il y ait une cohérence de la Porte de Pantin jusqu'à Vaujours. Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiant la loi n°82- 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 20 devenu article L228-2 du code de l'Environnement, qui annonce les obligations des gestionnaires de voirie au regard des aménagements cyclables ;
Vu la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, modifiant les outils de planification de manière à intégrer de façon cohérente dans un projet de territoire, l'ensemble des politiques d'urbanisme, de logements et de déplacements ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France de décembre 2000 ;
117 Vu le Contrat Particulier Région Ile de France et le Département de de la Seine Saint Denis de mai 2009;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Pantin, et notamment son Projet d'Aménagement et de Développement Durable;
Considérant l'intérêt du projet d'insertion d'un transport en commun en site propre et de requalification de l'ex-RN3 pour le territoire de pantin et sa contribution au projet de développement urbain engagé par la Commune;
Considérant la demande du Syndicat des Transport Île de France sollicitant l'avis de la Commune de Pantin sur les modalités de concertation relative au projet d'insertion d'un transport en commun en site propre et de requalification sur l'ex-RN3;
Considérant les modalités de concertation relatives au dit projet proposées par le Syndicat des Transports d'Ile de France qui prévoient notamment l'organisation d'une réunion publique à Pantin;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les modalités de concertation du projet d'insertion d'un transport en commun en site propre et de requalification de l'ex-RN3 proposées par le Syndicat des Transports d'Ile de France telles que décrites en annexe à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.63
OBJET : CONVENTION BIPARTITE - VILLE DE PANTIN ET LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU GRTGAZ REGION VAL-DE-SEINE DE MISE À DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉO- RÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
M. SAVAT.- Dans le cadre de la politique de prévention des risques liés au transport de matières dangereuses, la Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis a porté à la connaissance de la Ville de Pantin des éléments d'informations relatifs à la maîtrise de l'urbanisation aux abords des canalisations de gaz à haute pression et d'hydrocarbures liquides.
En résumé, lors de l'élaboration de projets de construction et d'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ou d'Etablissements Recevant du Public dont la capacité d'accueil dépasse 100 personnes, 3 périmètres de précaution ont été identifiés aux abords des canalisations.
La Direction Départementale de l'Equipement invite à reporter ces périmètres sur le plan de zonage annexé au document d'urbanisme à l'occasion d'une modification du PLU et de veiller au moment de l'instruction du permis de construire, au respect des dispositions prévues.
Afin de mettre en œuvre ces périmètres réglementaires, la Ville de Pantin a fait la demande auprès de GRTgaz de fourniture de données numériques géoréférencées ; leur diffusion est soumise à une convention. Il s'agit d'une convention bipartite entre la Ville de Pantin et le gestionnaire de réseau GRTgaz Val-de-Seine de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel.
L'objectif de la convention est de définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées relatives au réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz.
Les données fournies décrivent les ouvrages de transport de gaz naturel en l'état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
118 Les données fournies par GRTGaz sont confidentielles. Celles-ci sont à l'usage exclusif de la Ville de Pantin. Elles demeurent la propriété de GRTgaz. Le fichier des données numériques transmis par GRTgaz ainsi que les données associées ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales.
La Ville de Pantin peut avoir recours à un prestataire pour le traitement de ces données. Dans ce cas, elle doit faire signer par le prestataire un acte d'engagement précisant les coordonnées du prestataire, les règles de confidentialité pour l'utilisation des données et les missions confiées au prestataire. Par ailleurs, un exemplaire signé de cet acte d'engagement doit être communiqué à GRTgaz.
La Ville de Pantin s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter ces obligations de confidentialité par son personnel, y compris en cas de résiliation éventuelle de la présente convention.
La Ville de Pantin pourra mettre ces éléments à disposition des autres services de l'Etat (DRIRE, DIREN, SDIS, Préfecture, ministères) sous sa seule et unique responsabilité, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection civile et d'urbanisme.
Aucune publication sous forme cartographique basée sur les données objet de la présente convention ne doit être effectuée à une échelle plus grande que le 1/25 000ème. Dans tous les cas, ces publications devront porter les mentions suivantes :
- « Edition graphique issue d'un plan de détail informatisé qui peut être modifié sans préavis ; elle ne peut être ni reproductible ni communiquée à des tiers ni utilisée à des fins commerciales sans autorisation spécifique de GRTgaz »
- « La position mentionnée ne permet pas la localisation précise sur le terrain des canalisations. Pour les travaux à proximité des canalisations de transport de gaz naturel, il est nécessaire d'effectuer auprès de GRTgaz une demande de renseignement ou une déclaration d'intention de commencement de travaux conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991 ».
La convention exclut toute responsabilité de GRTgaz. En effet, GRTgaz ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d'une mauvaise utilisation des données numériques ou de l'exploitation qui pourra en être faite.
Les dispositions de la convention sont valables pour une durée maximale de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Frais de mise à disposition des données : une somme de 200€ HT est demandée par livraison de données numérisées aux conditions suivantes :
– pour les demandes n'entrant pas dans un cadre strictement réglementaire, cette somme est facturée
systématiquement pour chaque fourniture
– pour les demandes effectuées dans le cadre réglementaire, cette somme est facturée dans la mesure où la
fréquence des demandes est supérieure à 1 fois par an. Dans le cas contraire, la mise à disposition des données est gratuite.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec GRTGaz et tous
documents s'y rapportant.
Compte tenu de la nécessité de maintenir une certaine confidentialité liée à la dangerosité de ces canalisations, leur implantation exacte ne sera pas définie sur ces plans.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. PERIES.- J'en profite pour attirer l'attention sur une difficulté que nous constatons dans les travaux, nous y sommes confrontés notamment dans le cadre du PRU des Courtillières, sur la façon dont sont vraiment tenues à l'heure actuelle les informations sur les réseaux de distribution de gaz. Cela amène quelques incidents forts désagréables mais sans conséquences graves pour l'instant heureusement sur Pantin. Cependant, ces conséquences sont catastrophiques à Noisy et Bondy.
119 M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ? Les plans fournis par Gaz de France ne sont régulièrement pas bons.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu la circulaire n°06-254 du 4 août 2006 portant sur les prescriptions à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages ;
En application des instructions transmises par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France en 2009 ;
Vu le « Porter à connaissance » (PAC) transmis par la Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis en date du 02 juin 2010 invitant les communes à reporter trois (3) périmètres de précaution identifiés aux abords des canalisations sur le plan de zonage annexé au document d'urbanisme à l'occasion d'une prochaine modification ou révision de celui-ci et de veiller, au moment de l'instruction du permis de construire, au respect des dispositions prévues
Vu la proposition de convention référence N°2010-84 établit par GRTgaz dont le siège est en France au 2/6, rue Curnonsky, 75 854 PARIS Cedex 17, représenté par Monsieur Patrick PELLE, Directeur de la Région Val-de-Seine du GRT Gaz situé 26 rue de Calais – 75 436 PARIS Cedex ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées avec GRTGaz.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
N°2010.11.25.64
OBJET : CONVENTION D'ANIMATION D'ATELIERS DE JARDINAGE ENTRE L'ASSOCIATION DES JARDINIERS DE FRANCE ET DE LA VILLE DE PANTIN
M. LEBEAU.- Depuis de nombreuses années, la Ville de Pantin propose des cours de jardinages pour adultes. Ces cours ont été dans un premier temps donnés par l'animateur jardinier de la Ville, puis par l'association des Jardiniers de France depuis octobre 2006. Ces cours étant très plébiscités par les Pantinois, nous vous proposons de renouveler cette année encore ces animations.
C'est pourquoi dans ce cadre, il est proposé de signer la convention d'animation de sorties terrain et de développement d'ateliers de jardinage de l'association des Jardiniers de France pour la nouvelle saison 2010/2011, et qui correspond a un montant de 1 614,60 € pour 9 prestations se déroulant chaque premier samedi des mois d'octobre à juin.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'animation d'ateliers de jardinage.
D’octobre à juin, tous les samedis, des cours de jardinage sont dispensés par le service environnement développement durable. Le succès de ces ateliers fait que nous avons été obligés de passer une convention avec cette association qui nous fournit une animation sur site, des méthodes de jardinage mais aussi des visites dans des jardins un peu partout en Île-de-France. Il s'agit de reconduire cette convention afin de pouvoir poursuivre cette activité très demandée par les Pantinois.
120 Mme NOUAILLE.- Une demande d’avoir plus d’informations sur l'organisation de ces ateliers que personne ne connaissait au sein de la commission, et notamment sur le lieu.
M. KERN.- Un mail a été envoyé par les services.
M. WOLF.- Ne serait-il pas possible d’en parler dans Canal ? Nous étions très étonnés en commission de constater que personne n'était au courant.
M. KERN.- Pourquoi pas ? C'est une proposition intéressante.
M. LEBEAU.- Tous les ans, il y a un article dans Canal. Il y a également des affiches dans tous les centres sociaux, y compris sur les panneaux d'affichage et sur le site de la Ville dans la rubrique environnement. Vous avez le détail dans la convention annexée avec la date précise des ateliers. Cela se passe derrière la serre ouvragée municipale. Je pense que c'est assez connu étant donné le nombre de personnes qui sont souvent sur liste d'attente.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'animation de sorties terrain et de développement d'ateliers de jardinage ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention d'animation de sorties terrain et de développement d'ateliers de jardinage de l'association des Jardiniers de France.
AUTORISE M. Le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
INTERCOMMUNALITE
N°2010.11.25.65
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE
M. KERN.- Mlle Ben Khelil n'étant pas là, je vais présenter la note.
Lors de sa constitution, la Communauté d'agglomération EST Ensemble a fait le choix d'adopter au titre des compétences optionnelles en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie les « activités de traitement des déchets des ménages, mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri et de stockage qui s'y rapportent. Ces activités portent également sur les autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières ».
Dès la création de la Communauté d'agglomération EST Ensemble (CAEE), les neuf villes avaient envisagé de compléter le transfert de la compétence Traitement par le transfert de la compétence ‘Collecte des Déchets’ au nouvel établissement public. Ce domaine est en effet apparu comme l'un des plus évidents en matière de plus-value communautaire, tant en termes d'économie d'échelles que de mutualisation des ressources et des contraintes, mais aussi en termes de perspectives de développement de solutions originales et novatrices en lien notamment avec les exigences de développement durable.
En matière de collecte, le travail d’inventaire mené par les services a confirmé la diversité et la richesse des modes opératoires sur les neuf villes : à la collecte traditionnelle par benne, effectuée tant par des entreprises que par des services municipaux selon les villes, s'ajoutent par exemple le projet en cours de
121 collecte par pneumatique à Romainville et aux Lilas, mais aussi le développement des conteneurs enterrés dans plusieurs villes. Ce travail a donc permis de mettre en valeur toute la complexité de l'organisation actuelle et tout l'enjeu d’une harmonisation à moyen ou long terme.
Une note d'orientation sur la compétence relative à la politique en matière de Déchets a été présentée au Bureau communautaire qui en a validé les dispositions. Celle-ci proposait en particulier d'envisager la compétence collecte de la façon la plus large possible, en incluant notamment des activités aux frontières de la Propreté et de la Collecte comme la collecte des marchés alimentaires et celle des corbeilles de rue.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté pour y inclure la Collecte des déchets ménagers et assimilés, recouvrant les prestations suivantes : la collecte des déchets ménagers et assimilés (tous les flux), des déchets verts, des déchets industriels, des déchets ménagers spéciaux, des encombrants, des dépôts sauvages la gestion des conteneurs (bacs)
la gestion des déchetteries et lieux de dépôts liés au recyclage (recyclerie, ressourcerie) la collecte des marchés alimentaires
la collecte et la gestion des corbeilles de rue
Il est par ailleurs nécessaire de modifier l'article 2 des statuts pour prendre en compte la changement de siège de la Communauté d'agglomération suite à la prise à bail par celle-ci de l'immeuble dit Quadrium Ouest sis 100, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230).
La procédure de modification des statuts suit les mêmes formes que la création de la Communauté et l'adoption de ses statuts. La présente délibération approuvant la modification des statuts a été approuvée au conseil communautaire du 21 septembre 2010. Elle est soumise aux neuf communes membres. Celles-ci ont trois mois pour délibérer à partir de la date du 21 septembre, au terme desquels le Préfet prendra l'arrêté modifiant les statuts si les conditions de majorité sont bien réunies.
Il sera demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER la modification des statuts de la communauté d'agglomération Est Ensemble.
Je vous rappelle que dès la création de la communauté d’agglomération, il était prévu que pour les déchets, cela se passe en deux temps : le transfert du traitement dès le 1er janvier 2010 et le transfert de la collecte le 1er janvier 2011, sachant que pour notre coefficient d’intégration fiscale qui consiste à maintenir la dotation de fonctionnement de l’État, il est nécessaire de transférer un certain nombre de montants.
Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Sur cette question, notre groupe Courage à gauche tient à s'exprimer pour dénoncer le procédé consistant à faire entériner par le Conseil municipal la modification des statuts de la communauté d’agglomération Est Ensemble à propos du traitement des déchets.
En effet, nous n'avons pas eu de débat de fond sur les diverses modalités de traitement des déchets, des avantages, des inconvénients pour le respect de l'environnement, la santé de la population et le coût social et individuel, y compris en revenant sur le choix de confier cette mission aux grands groupes industriels plutôt que de s'orienter vers une régie publique.
De même que nous considérons que l'eau est un bien de l'humanité, donc un bien public inaliénable. À ce titre, c’est à la collectivité de prendre cette question en charge au travers d'une régie publique en attendant que politiquement, au niveau national, un service public de l'eau soit créé. Cette question vitale ne peut être laissée aux mains de financiers dont la seule perspective est de faire de l'argent à n'importe quel prix, au détriment de la santé des populations et de l'environnement.
Nous considérons que la gestion locale est peut-être l'occasion de faire d'autres choix que ceux de la logique libérale notamment lorsqu'on est à gauche, en faisant le choix de la gestion publique, du secteur public et de l'emploi public. Les choix faits dans notre collectivité et dans la communauté d'agglomération ne vont malheureusement pas dans ce sens.
Enfin, il nous paraît urgent de considérer les élus, tous les élus, même lorsqu’ils sont dans l’opposition, comme des élus du peuple, non pas comme des faire-valoir tout juste bons à entériner des décisions déjà prises, à servir de caisse de résonance. Nous réclamons de la transparence, l'information pour décider en
122 connaissance de cause, ainsi que les délais nécessaires pour approfondir les questions. C’est la raison pour laquelle sur ce point, nous voterons contre considérant que les conditions énoncées ne sont pas réunies.
M. KERN.- Vous avez parlé du traitement des ordures ménagères. En l’occurrence, il s'agit là de la collecte. Par ailleurs, en tant que représentant à la communauté d’agglomération, M. Toupuissant a voté cette modification des statuts en septembre.
Mme EPANYA.- Tant mieux.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
M. HENRY.- Je vais prolonger l'intervention de ma collègue. C’est un peu comme d'habitude : on appelle à voter sans avoir l'ensemble des éléments permettant de juger du vote que nous avons à exprimer. Si j'interroge les membres du Conseil municipal, je ne suis pas sûr que tout le monde ait eu entre les mains la note d'orientation sur la compétence relative à la politique en matière de déchets présentée au bureau communautaire.
L’idée de la transparence aurait voulu que cette note nous soit communiquée, éventuellement par messagerie, afin que nous puissions mesurer les écarts soulignés dans la note en termes de différence de gestion et d'idées de l'harmonisation future. Je vous l'ai dit lors du dernier Conseil municipal, je pense que vous avez une forte propension à privatiser et que l'harmonisation dont il est question va très rapidement, après le transfert de la collecte à l'intercommunalité, déboucher sur un grand marché puisque les marchés locaux ont été prorogés de trois mois pour aboutir à un grand marché de collecte des ordures ménagères, exit l'emploi public existant dans les collectivités actuellement. Les personnels seront transférés en septembre, certains essayeront d’ailleurs de se sauver avant pour ne pas se faire dévorer par la bête. Dans les deux ans à venir, ce très gros marché risque d’être confié -comme pour l’eau- à une multinationale qui se servira et fera de l'argent. Or nous avions la possibilité au moment de la discussion sur l'eau d'envisager… puisque des villes le pratiquent et avec succès : au Pré-Saint-Gervais, les habitants sont satisfaits de la fréquence des collectes puisqu'ils sont collectés quasiment tous les jours pour différentes matières. Ils savent déjà puisqu’on a déjà dû leur annoncer -ce n’est même pas les Pantinois, ici tout est déjà fait- que demain, ce sera une société qui collectera et ils n'auront plus la même fréquence et la même qualité de service public.
Il fallait prendre le temps. En l’absence d’éléments, nous ne pouvons pas mesurer, ce qui expliquera notre vote contre, comme pour l'eau.
Il est assez drôle de vouloir organiser un référendum sur l'aménagement de la RN3 pour choisir entre deux fois une voie ou deux fois deux voies et pour quelques arbres et des pavés alors que sur des sujets essentiels qui engagent des sommes colossales et des réflexions -ce n'est pas la première fois que nous parlons de déchets ici-, on ne consulte pas la population. Il n'y aura pas de débat. Il n'y a pas dans la salle de connaissance du sujet et vous nous demandez de transférer !
J'aimerais que ceux qui voteront ce soir, le fassent en connaissance de cause. Avez-vous tous connaissance des enjeux de ce dossier ? Oui ? C’est fabuleux ! C’est bien, vous avez eu des éléments que nous n’avons pas eus si tout le monde a pu juger en connaissance de cause. Je n’en suis pas sûr. Ce dossier est quand même assez intéressant puisque dans l’énoncé… et cela nous ramènera à des discussions que nous avons eues lors de précédents Conseils sur l'augmentation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la circonscription de cette collecte pour laquelle je me battais et non pas pour l'augmentation de cette somme pour couvrir la collecte de l'ensemble des déchets puisqu’il s’agit en l’occurrence d’inclure des activités aux frontières de la propreté et de la collecte, comme celles des marchés alimentaires et des corbeilles de rue.
Vous avez vendu à tous l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors que -j'avais raison- les choses pour lesquelles elle a été augmentée n'étaient pas dans le périmètre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'était un mensonge ! Et on va continuer à mentir sur un dossier aussi important que celui-ci. Nous voterons donc contre et nous le ferons savoir à la population.
M. KERN.- Tous les documents du conseil communautaire ont été donnés à votre représentant au sein de ce dernier.
Vous avez des informations que je n'ai pas en tant que président de l'agglomération, à savoir ce que fera
123 l’agglomération en termes d'harmonisation, pour la simple et bonne raison que rien n'a été décidé. Vous me parlez d'une harmonisation. Alain Monteagle, vice-président de l’agglomération chargé des déchets, est pour le moment en train de faire un état des lieux. Il n'a encore fait aucune proposition d'harmonisation, c'est la raison pour laquelle nous avons tout à l'heure voté ensemble et à l'unanimité la prolongation du marché de collecte des ordures ménagères jusqu'en septembre, marché qui, je le rappelle, existait bien avant que je sois élu maire de cette Ville.
Enfin, la seule Ville qui est en régie est le Pré-Saint-Gervais. Les huit autres de la communauté d'agglomération ont un marché avec une société privée.
M. KERN.- Qui est contre ? 3 contre. M. Toupuissant a voté pour à l’agglomération et il vote contre à la mairie.
Mme EPANYA.- Pourquoi nous fait-on voter si vous avez déjà voté à la communauté d’agglomération ?
M. KERN.- C’est obligatoire, les Villes doivent confirmer. C’est la loi. La modification des statuts de l’agglomération doit être soumise aux Villes. Je trouve cela fort de café : M. Toupuissant a voté pour à l'agglomération et il vote contre en Conseil municipal !
Qui s’abstient ?
M. HENRY.- J’avais un commentaire...
M. KERN.- …Je suis désolé, nous sommes passés au vote Monsieur Henry. Le débat était clos.
M. HENRY.- Vous vous êtes quand même permis de faire un commentaire sur M. Toupuissant.
M. KERN.- Oui, je remarque…
M. HENRY.-… Permettez-moi de répondre.
M. KERN.- Qui s’abstient ?
M. HENRY.- Grand démocrate !
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.5211-1 à L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu les articles L.5216-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 09-3597 du 22 décembre 2009 portant création de la communauté d’agglomération Est ensemble et approuvant les statuts de la Communauté ;
Vu la délibération n° 2010/09/21-15 du 21 septembre 2010 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Est Ensemble
Après avis favorable de la 1ère commission ;
124 Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 41
POUR : 38 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH- MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI
CONTRE: 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver la modification des statuts de la communauté d'agglomération Est Ensemble comme suit :
Article 1er : à l'article 5.3 des statuts de la communauté sont ajoutés les paragraphes suivants :
_ Activités de collecte des déchets des ménages et autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, y compris déchets déposés de façon illicite en dehors des systèmes de collecte organisés,
_ Activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement : gestion des conteneurs (bacs), gestion des déchetteries et lieux de dépôts liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et la valorisation des déchets.
Article 2 : l'article 2 des statuts de la communauté est ainsi rédigé :
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à l'adresse suivante : Hôtel d'agglomération, 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230).
DEMANDE à M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêté portant modification desdits statuts.
CHARGE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. KERN.- Monsieur Henry, vous vouliez faire un commentaire, rapide s’il vous plaît.
M. HENRY.- Je fais un commentaire…
M. KERN.- …Je suis désolé, je finis le vote avant de vous redonner la parole.
M. HENRY.- Non ! Ce n'est pas tout à fait comme cela.
M. KERN.- Allez-y.
M. HENRY.- Une remarque sur la méthode : vous n'avez pas procédé au vote dans sa totalité. Dès que nous avons voté contre, vous vous êtes permis un commentaire. L'idéal aurait été de procéder au vote et de faire votre commentaire ensuite. Cela aurait été plus juste pour le respect de la prise de parole. Quant à la position de M. Toupuissant au conseil communautaire, il s’est peut-être trompé de touche… (Rires) Il a sans doute dû être séduit par les garanties que vous lui avez apportées qu'on ne détruira pas le service public. Il s’est peut-être laissé embobiner.
M. KERN.- Monsieur Henry, l'ensemble des communistes de l'agglomération ont voté pour ce transfert. Je
125 remarque que lorsque les communistes ont la présidence d’une agglomération comme celle de Plaine Commune, ils passent un grand marché avec une société privée. Patrick Braouezec, le président communiste de Plaine Commune, m'a dit qu’ils ont fait plus d'un million d'euros d'économie sur la collecte des ordures ménagères.
Mme EPANYA.- Bien sûr. Vive la privatisation !
M. KERN.- Vous lui direz. Je ne m’occupe pas des problèmes internes du parti communiste.
Mme EPANYA.- Je voulais juste me permettre de faire un parallèle avec vos railleries concernant les questions de vote entre le conseil communautaire...
M. KERN.- …Ce n’est pas une raillerie, c'est un fait Madame Epanya !
Mme EPANYA.- Autour de cette table, un certain nombre d'élus ont été à la pointe de la lutte contre la poursuite de la privatisation de la gestion de l'eau, on ne les entend pas beaucoup sur cette question ce soir. En tout cas, c’est fort étonnant.
M. KERN.- Mardi soir, ces élus n'ont pas pu s'exprimer, qu’ils soient pour ou contre.
Mme EPANYA.- Ce soir…
M. KERN.- Vous leur reprochez de ne pas s'exprimer ce soir alors que ce n'est pas à l'ordre du jour.
Mme EPANYA.- C’est facile !
M. KERN.- Quand c’était à l’ordre du jour mardi soir, on les a empêchés de s’exprimer. Monsieur Henry ?
M. HENRY.- Il y a des maires communistes, des présidents d'agglomération, etc. et ici, Jacques Isabet en son temps a sans doute lancé des marchés comme on peut le faire sur un certain nombre de choses.
Sauf que depuis une dizaine d’années, c’est un peu en train de changer notamment sur des dossiers très sensibles tels que l'eau, les déchets, parce qu’on sait très bien, preuve à l'appui, que les sociétés -notamment concernant les déchets- à qui on confie la collecte et le traitement n'en ont rien à « foutre » de la santé publique et se servent de cela pour accumuler de l'argent. Des associations nationales travaillent sur la question des déchets et fournissent des rapports. C’est assez fou le « je-m’en-foutisme » des sociétés en la matière.
Nous avions abordé ici par exemple la question du traitement des déchets, et je crois que j’avais appelé tout le monde à la raison quand on sait -M. Savat l’avait confirmé- qu'environ 70 % des déchets étaient encore enfouis. Ce n'est plus le cas. Nous savons très bien que ces sociétés qui enfouissent -même si elles travaillent dans un cadre réglementaire un peu contraint-, n’ont pas la même méthode d'action que le service public quand il agit avec la rigueur avec laquelle il est capable d’agir.
Sur les dossiers sensibles comme l'eau et les déchets, il est temps de regarder comment on peut reprendre les choses en régie publique. Si cela bouge un peu partout dans le pays sur cette question, ce n'est pas anodin ! Il faut faire des efforts. Les exemples de Montreuil et du Pré-Saint-Gervais montrent que le service public peut très bien assurer la gestion des déchets.
Il y a une expérience intéressante à Montreuil s’agissant de la collecte des encombrants. C'était assez marrant. Il y avait une collecte des encombrants une fois par mois -comme cela se fait à Pantin- par quartier. Une étude a été confiée à une société spécialisée qui a préconisé une collecte sur appel téléphonique. Peu de temps après, on a appris que dans une autre ville où la collecte était par appel téléphonique, la même société a dit qu'il valait mieux une collecte une fois par semaine dans chaque quartier. C'est de l'argent perdu, du « foutage de gueule » et les collectivités sont obligées de gérer les nuisances derrière.
La performance du service public peut être construite quand on en a la volonté. Sur la question des déchets, comme celle de l'eau, on va trop vite ! Nous n'avons pas débattu. Donner au conseil communautaire la possibilité d'agir collectivement, c’est bien mais ce n'est pas non plus se dessaisir de tout et notamment de la nécessité du débat en proximité avec les habitants. Et là, on y échappe. Vous allez voter… A moins que
126 vous ayez le document que nous n'avons pas eu, comme le reste de l'opposition… J'espère que vous allez voter en connaissance de cause.
Mme ARCHIMBAUD.- Sauf erreur, la note d'orientation du bureau communautaire a été donnée à tous les conseillers communautaires. Elle était dans le dossier et a été votée au conseil communautaire de septembre sur la base du texte. Les 91 conseillers communautaires ont donc eu cette note qui est assez détaillée.
Par ailleurs, le débat sur la façon dont la collecte des déchets ménagers sera organisée aura lieu. Ce soir, il ne nous est pas demandé de voter sur un projet tout « cuit » mais sur une démarche.
Je n'apprécie pas beaucoup la façon dont certains parmi nous sont critiqués. Il y a un ordre du jour ce soir, à ce Conseil municipal. Il faut respecter les collègues de ce Conseil et la démocratie en respectant l'ordre du jour. En d'autres lieux, que ce soit au bureau communautaire ou au conseil communautaire, j’ai eu à chaque fois que j'ai pu le faire l’occasion de m’exprimer sur la question de la gestion publique de l'eau potable. Je pense que certaines attaques prononcées là ne sont pas très correctes.
M. SAVAT.- Je ne veux pas entamer ce soir avec M. Henry le débat de fond sur la question des ordures ménagères mais je voudrais quand même lui dire qu'il confond un peu les choses.
Vous parlez de collecte. Qu'il y ait un débat sur l'emploi de personnel de collectivités locales en régie pour collecter les ordures ménagères de nos concitoyens et le prestataire de services privés, je veux bien, on peut en discuter. Mais quand vous confondez la question du traitement des ordures avec celle de la collecte, c’est jeter de la poudre aux yeux des élus. Vous savez très bien que le traitement des ordures ménagères, celui que vous avez incriminé tout à l'heure dans le cadre des questions environnementales, est réalisé et piloté par des élus et le service public, en l'occurrence le syndicat primaire pour le département de la Seine- Saint-Denis (le SITOM) et le premier syndicat de la région parisienne (le SYCTOM) qui gère le traitement de ces ordures ménagères et aujourd’hui fait tout pour la performance environnementale en évitant les enfouissements et en modernisant ses usines de façon à respecter des normes environnementales très sévères, bien plus sévères que celles imposées au niveau européen ou dans d'autres régions de France.
Je veux bien que nous ayons un débat mais un autre jour, compte tenu de l'heure, car je pense que nous pourrions rester encore très longtemps sur ce sujet. Il ne faut pas confondre les choses et faire croire aux élus que quand on vote le transfert de la collecte, on agit sur les questions environnementales parce que c’est faux. Malgré tout, certaines sociétés dites privées capitalistes mènent en ce moment des études très sérieuses par exemple sur les bacs de construction avec du végétal et non plus des plastiques chimiques, pour améliorer les performances environnementales. C'est un débat que je suis prêt à avoir avec vous.
M. KERN.- Merci. Je vous rappelle que cela a été délibéré à l’unanimité à l’agglomération.
AFFAIRES DIVERSES
N°2010.11.25.66
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / REMPLACEMENT DE MLLE KATHLEEN JACOB, CONSEILLÈRE MUNICIPALE MEMBRE DE LA 1ÈRE COMMISSION
M. KERN.- Je reporte cette note, Mlle Rosinski étant absente.
PERSONNEL
N°2010.11.25.67
OBJET : MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Mme PLISSON.- Institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, le compte épargne temps (CET) consiste à permettre aux agents territoriaux d'épargner des droits à congé, qu'ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes. Un dispositif similaire a été mis en place dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière.
127 L'instauration d'un CET est obligatoire dans les collectivités territoriales, certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis par délibération.
Aux termes de la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2005, les agents peuvent ouvrir un CET à condition d'y inscrire au minimum cinq jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail (RTT). Le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut dépasser 22 jours, à utiliser dans un délai de 5 ans au plus. Les jours épargnés ne pouvaient être utilisés que sous la forme de congés, par tranche de vingt jours épargnés a minima.
Le décret n° 2010-531 du 31 mai 2010 modifie certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
1. Le CET peut toujours être alimenté par des jours de congés annuels, des jours de RTT, ou des jours de repos compensateur. Néanmoins, le CET peut être désormais ouvert sans condition préalable d'un nombre minimal de jours à y inscrire. Le plafond du nombre de jours épargnés est porté de 22 à 60 jours sans limitation d'utilisation dans le temps. Les 20 premiers jours épargnés doivent être utilisés exclusivement sous la forme de congés.
2. Par délibération de l'Assemblée délibérante, les agents des collectivités territoriales ont la possibilité d'utiliser les jours inscrits dans un compte épargne temps, excédant le seuil de 20 jours sans dépasser un plafond de 60 jours, sous trois formes qui peuvent se combiner dans les proportions laissées à la libre appréciation des agents :
–indemnisation financière sur la base des tarifs suivants :
•agents de catégorie A : 125 euros brut
•agents de catégorie B : 80 euros brut
•agents de catégorie C : 65 euros brut
–prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique Territoriale
(R.A.F.P.). Cette disposition s'applique aux seuls agents territoriaux titulaires cotisant à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
–maintien des jours inscrits sur le compte épargne temps en jours utilisables au titre des congés, dans la
limite du plafond de 60 jours
A défaut d'option exercée par les agents, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont obligatoirement : – pris en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (R.A.F.P.) pour les agents titulaires cotisant à la CNRACL
– indemnisés financièrement pour les agents non titulaires ou titulaires à temps non complet ne cotisant pas
à la CNRACL.
Le tableau présenté en annexe ci-jointe récapitule ces nouvelles modalités d'utilisation du CET.
3. Si cette possibilité est retenue par l'Assemblée délibérante, et en vertu du dispositif transitoire prévu par le décret du 20 mai 2010 concernant le stock de jours épargnés supérieur à 20 jours au 31 décembre 2009, le versement de la cotisation R.A.F.P. ou de la compensation financière peut être effectué en faveur des agents concernés en une seule fois au cours de l'année 2011 ou par échelonnement sur une période allant jusqu'à 4 ans.
Il est à noter que 7 agents de la collectivité sont à ce jour concernés par ce dispositif transitoire.
4. Le choix d'option(s) retenu par l'agent doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante (n+1) et pour le 5 novembre 2010 s'agissant du dispositif transitoire susmentionné concernant le stock de jours épargnés supérieur à 20 jours au 31 décembre 2009.
5. Une convention peut être établie en cas d'arrivée ou de départ de la collectivité d'un agent en possession d'un CET, qui fixe les modalités de transfert des droits accumulés par cet agent.
6.Le nouvel article 10-1 du décret susmentionné permet, en cas de décès de l'agent, à ses ayant droits de bénéficier de l'indemnisation de la totalité des jours épargnés sur le CET.
128 Au vu de ces éléments, il est proposé que :
–Le CET soit alimenté exclusivement par des jours de congés (annuels, exceptionnels, de fractionnement),
des jours de RTT ou des jours de congés attribués au titre de la médaille du travail. Les agents seront invités à utiliser les jours de récupération générés au cours d'une année civile sous la forme de congés au cours de ladite année civile.
– Les agents de la collectivité remplissant les conditions susmentionnées aient la possibilité d'utiliser les
jours inscrits
dans un compte épargne temps, excédant le seuil de 20 jours sans dépasser un plafond de 60 jours, sous les trois formes suivantes : indemnisation financière, prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (R.A.F.P.), maintien des jours inscrits sur le compte épargne temps en jours utilisables au titre des congés.
– Concernant le stock de jours épargnés supérieur à 20 jours au 31 décembre 2009, le versement de la
cotisation R.A.F.P. ou de la compensation financière en faveur des 7 agents concernés, sous réserve du choix d'option formulé, soit effectué en une seule fois au cours de l'année 2011. Cette mesure présente l'avantage de simplifier les actes afférents de gestion administrative.
– En cas de promotion d'un agent titulaire dans un cadre d'emploi de la catégorie supérieure (B ou A), les
jours épargnés sur son compte épargne temps avant ladite promotion seront indemnisés, sur demande de l'agent, selon le tarif appliqué à la catégorie antérieurement occupée.
– Que la possibilité de passer une convention avec une autre collectivité en cas de départ ou d'arrivée d'un
agent à la Ville de Pantin ne soit pas retenue, et ce, afin de ne pas poser de frein à la mobilité desdits agents.
Ces dispositions ont été présentées au Comité technique paritaire le 8 octobre 2010 et ont reçu un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 portant réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 10 mars 2005 instituant un compte épargne temps dans la collectivité ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 8 octobre 2010 ;
129 Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Considérant qu'il convient de modifier la délibération du 10 mars 2005 fixant les modalités applicables au CET dans la collectivité, au vu des nouvelles dispositions du décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la mise en œuvre des modalités d'application locale du compte épargne temps prévu par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 au bénéfice des agents municipaux qui remplissent les conditions prévues par la réglementation ;
DIT que les agents titulaires et non titulaires visés par la délibération du 10 mars 2005 ont la possibilité d'accumuler des jours de congés sur un compte épargne temps ;
DIT que le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse par écrit de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ;
DECIDE que le compte épargne temps est alimenté sans limitation de durée à hauteur d'un plafond maximum de 60 jours par des :
– jours de congés (annuels, exceptionnels, de fractionnement) sans que le nombre de jours pris au titre de
l'année civile soit inférieur à 20 jours,
– jours de réduction du temps de travail (RTT),
– jours de congés attribués au titre de la médaille du travail ;
DIT que les 20 premiers jours inscrits sur le compte épargne temps des agents titulaires et non titulaires sont obligatoirement utilisés sous la forme de congés pris dans les conditions fixées par la collectivité pour les congés annuels ;
DECIDE que les jours épargnés sur le compte épargne temps excédant le seuil de 20 jours peuvent être utilisés au choix des agents selon les options suivantes non exclusives les unes des autres : –Indemnisation sur la base des tarifs suivants :
•agents de catégorie A : 125 euros brut
•agents de catégorie B : 80 euros brut
•agents de catégorie C : 65 euros brut
–Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique Territoriale
(R.A.F.P.). Cette disposition s'applique aux seuls agents territoriaux titulaires cotisant à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
–Maintien des jours inscrits sur le compte épargne temps pour utilisation ultérieure sous la forme de congés,
dans la limite du plafond de 60 jours ;
DIT que le choix d'option(s) retenu par les agents doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante (n+1) ;
DIT que, à défaut d'option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont obligatoirement :
– pris en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique Territoriale
(R.A.F.P.) pour les agents titulaires cotisant à la CNRACL,
– indemnisés financièrement pour les agents non titulaires ou titulaires à temps non complet ne cotisant pas
à la CNRACL ;
DIT que le versement de l'indemnisation intervient au cours de l'année civile suivante (n+1) ;
DIT que, en vertu de l'article 10-1 du décret n°2010-531 du 20 mai 2010, en cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne temps, ses ayant droits peuvent bénéficier de l'indemnisation de la totalité des jours épargnés sur de dernier ;
DECIDE que, en cas de promotion d'un agent titulaire dans un cadre d'emploi de la catégorie supérieure (B ou A), les jours épargnés sur son compte épargne temps avant ladite promotion seront indemnisés, sur
130 demande de l'agent, selon le tarif appliqué à la catégorie à laquelle appartenait cet agent ;
DECIDE que, en vertu du dispositif transitoire prévu par le décret du 20 mai 2010 concernant le stock de jours épargnés supérieur à 20 jours au 31 décembre 2009, le versement de la cotisation R.A.F.P. ou de l'indemnisation interviendra en 2011 ;
AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INFORMATION
N°2010.11.25.68
OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. KERN.- Je vous remercie de prendre acte de la communication des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités locales :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation durant la période du 1er juillet 2010 au 9 septembre 2010, à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS
N° OBJET TITULAIRE MONTANT Date Notification
140
MAPA : Acquisition de produits pour
l'entretien des engins de voirie et
l'entretien des voiries
BIODER Mini : 5000€HT Maxi : 10 000€HT 07/07/10
141
MAPA : Avenant n°1 au marché de
réalisation d'un système d'extinction
incendie sur le centre de loisirs
Montrognon
TPSM 2 192,27 € TTC 02/07/10
142
MAPA : Avenant n°1 au marché de
travaux de mise aux normes
accessibilité handicapes sur les sites
de la ville de Pantin
L'ATELIER DES
COMPAGNONS 10 507,46€TTC 06/07/10
143 MAPA : Travaux d'étancheité à la ludothèque Scandicci et l'école
élémentaire Marcel Cachin
IMPER
ETANCHEITE
Lot n°1 : ludo : 12
165,50€HT
Lot n°2 : école : 8
655€ HT
09/07/10
144 MAPA : pose de stores sur la PMI DOLTO et Crèche L'empereur S.G STORES
Lot n°1 : PMI :
9690€HT
Lot n°2 : crèche :
5830€HT
08/07/10
145 MAPA : Etude de faisabilité et de
diagnostic dans le cadre de la
BEGUIN ET
MACCHINI
15 100€ HT 15/07/10
131 réhabilitation et de la requalification
de la piscine Municipal Leclerc
146
MAPA : Mission de space planning
en faveur du centre administratif de
la ville de Pantin
SOCIETE 2A 24 960 € HT 08/07/10
147
MAPA : Organisation d'une paella
géante pour 1200 personnes dans le
cadre de la fête de la ville GOUPIL NADIA 7 393,36 € HT 07/08/10
148
MAPA : Location d'un manège et
d'une structure gonflable pour la fête
de la ville de pantin 19 et 20 juin
2010
MUSICAL EVENTS 8 730,80€ TTC 13/07/10
149
MAPA : Soirée dansante sur
standards de variétés pour le 14
juillet 2010
THOMAS
CHRISTOPHE –
ORCHESTRE C-
LIVE
4 500 € TTC 13/07/10
150 MAPA : Diagnostic amiante et plomb logement 11 rue d'Estienne d'Orves QUALICONSULT 750€ TTC 13/07/10
151
Convention entre la base de loisirs
ADAG 93 et la ville de Pantin
concernant l'accueil des enfants des
centres de loisirs durant le mois de
juillet 2010
ADAG LOISIRS 93 24,18€ (coût journée enfant) 19/07/10
152
Contrat de vente de prestation
concernant la représentation du
spectacle « Après midi festive sur la
péniche le 25 août 2010
ASSOCIATION LES
EMBOUSSOLES 1030,00 € TTC 24/07/10
153
Avenant au contrat de contrôle
technique dans le cadre des travaux
de restructuration du bâtiment 7-9
rue de la Liberté
QUALICONSULT 1 435,20 € TTC 19/07/10
154 MAPA : Lever topographique de la rue de la Liberté S.T.A.U 1 853,60 € HT 19/07/10
155
MAPA : Remplacement des sols
souples sur les aires de jeux dans
les crèches et les écoles maternelles
de la ville de Pantin
AMORTISOL
FRANCE 29 853,30 € TTC 21/07/10
156
Contrat de cession concernant la
représentation du concert
AFRICOLOR à la salle Jacques Brel
le26 novembre 2010
ACCENT AIGU 8 000 € TTC 22/07/10
157
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle
COOPERATZIA dans le cadre de la
fête de la ville
ACOLYTES 6 018,80 € TTC 21/07/10
158
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle
MADAME ROSE dans le cadre de la
fête de la ville
12 BALLES DANS
LA PEAU 2 332,40 € TTC 26/07/10
159 MAPA Animation vélo dans le cadre du projet « RUE EST A NOUS » VELORUTION ILE DE FRANCE 20 000 € TTC 23/07/10
132 160
Contrat de cession concernant la
venue du cirque AÏTAL à Pantin du
26 au 29 juillet 2010 au stade Sadi
Carnot
L'ETE PARISIEN 12 400,00 € TTC 26/07/10
161 MAPA : Acquisition d'un plan
pluriannuel d'investissements (PPI) FINANCE ACTIVE 2 990,00 € TTC 02/08/10
162
MAPA : Maintenance préventive et
corrective des postes de traitement
d'eau des bâtiments communaux de
la ville de Pantin – Années 2010-
2011-2012-2013
DFM 2 326,92 € TTC 30/07/10
163 MAPA : Remplacement du système de stockage NAS SCASICOMP 39 408,20 € TTC 02/08/10
164
MAPA : Fourniture et pose de
voilages, rideaux et films solaires
pour les écoles
DIXI 16 389,98 € TTC 30/07/10
165
MAPA : Etude pré-opérationnelle en
vue de la mise en service de
correspondants de nuit et conduite
pendant la phase d'étude d'une
prestation de service
PROMEVIL 216 057,04 € TTC 30/07/10
166 MAPA : Contrôle réglementaires des SSI – catégorie A et B – Année 2010 SOCOTEC 5 023,20 € TTC 30/07/10
167
MAPA : Fourniture, livraison avec
possibilité d'enlèvement de pains
frais, viennoiseries et pâtisseries
pour les services de la ville de Pantin
- PAIN QUATRE
CHEMINS
-BOULANGERIE LE
FESTIVAL
-HEYKEL
-DELICES DU PRE
ST GERVAIS
-LA TRADITION
GOURMANDE
En fonction du
bordereau de prix
23/08/10
30/07/10
30/07/10
02/08/10
17/08/10
168
MAPA : Vérification des installations
techniques - Gymnase/Piscine
Maurice Baquet et crèche multi
accueil Rouget de Lisle
BUREAU VERITAS 780,00 € HT 02/08/10
169
Avenant n°2 au contrat de
maintenance du logiciel MARCO
intégrant le module TC
AGYSOFT 6 806,40 € HT (annuel) 10/08/10
170 Contrat de maintenance du matériel INFOBLOX TELINDUS 1 187,10 € HT (annuel) 09/08/10
171
MAPA : Remplacement des portes et
portes-fenêtres du pavillon du Centre
de Vacances d'Oléron
CONCEPT
ISOLATION
FERMETURE
9 582,12€ TTC 10/08/10
172
MAPA : Remplacement du bac à
graisse et du bac à fécules sur le
Centre de Vacances du Revard
TPLM REGAIRAZ
FRERES 15 213,12 € TTC 09/08/10
173
MAPA : Acquisition d'une classe
mobile et de 2 systèmes de
projection d'image dans le cadre de
l'équipement en informatique de
l'école Saint Exupéry
CFI 17 719,00 € HT 12/08/10
133 174 Contrat de maintenance du terminal bancaire du CMS CORNET UNIVERS MONETIQUE 67,74 € HT montant annuel 13/08/10
175 Contrat de maintenance de l'échographe du CMS TENINE ALOKA 3 739,96 € HT 18/08/10
176
MAPA : Travaux de pose de clôtures
– Ciné 104 – avenue jean Lolive à
Pantin
MACEV 1 810,00 € HT 30/08/10
177
MAPA : Mise en place d'une
protection au 12, rue Berthier et
révision d'une protection au 8, rue
Berthier à Pantin
BOUVELOT 7 750,00 € HT 30/08/10
178 MAPA : Fourniture et pose de plans de sécurité incendie S.M.I.P
Montant min :
1 500,00 € HT
montant max :
6 000,00 € HT
30/08/10
179
Contrat de maintenance du logiciel
COVADIS installé au bureau des
études
GEOMEDIA SAS Montant annuel : 925,00 € HT 30/08/10
180
MAPA : Achat d'un aspirateur de
feuilles pour le service des espaces
verts MATAGRIF 3 070€ HT 07/09/10
181
MAPA : Achat d'une tondeuse
autoportée pour le service des
espaces verts
MATAGRIF 20 900 € HT 08/09/10
182
Contrat de cession concernant 2
représentations du spectacle
« Royaumes » à la salle Jacques
Brel
COLLECTIF
CLOWNS
D'AILLEURS ET
D'ICI
9 250,00 € TTC 20/09/10
183
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle
« L'espérance de St Coin » au
Théâtre au Fil de l'eau
COMPAGNIE DU
COIN 3 948,87 € TTC 27/09/10
184
Contrat de prestation concernant la
mise en espace permanente du
théâtre du fil de l'eau
COMPAGNIE
THEATRALE LE
TEMPS DE VIVRE
5 000 € TTC 17/09/10
185
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle SARAH
OLIVIER à la salle Jacques Brel
DESSOUS DE
SCENE
PRODUCTIONS
949,50 € TTC 16/09/10
186
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle
« Apparitions / Disparitions » au
Théâtre au Fil de l'eau
CHANGEMENT DE
DECOR 4 747,50 € TTC 20/09/10
187
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle «
CARMEN MARIA VEGA à la salle
Jacques Brel
F2F MUSIC 9 706,50 € TTC 29/09/10
2°) - AUTRES DECISIONS
134 N° OBJET MONTANT
22 Exercice de droit de préemption urbain terrain situé avenue de la
division Leclerc sans numéro a Pantin appartenant a la société
ICADE
1 €
23 Exercice de droit de préemption urbain terrain situé rue Racine
sans numéro à Pantin et appartenant à la société ICADE
1 €
24 Convention de mise à disposition à titre précaire et gracieux d'un
local sis 5 bis rue Honoré d'Estienne d'Orves à Pantin au profit de
l'association Août Secours Alimentaire
Gratuit
25 Convention de mise à disposition à titre précaire et gracieux d'un
local sis 5 rue Honoré d'Estienne d'Orves à Pantin au profit de la
Conférence Saint Vincent de Paul de Pantin
Gratuit
26 Exercice de droit de préemption urbain immeuble situé 2, rue
Sainte Marguerite à Pantin Lots n°16 et 29 appartenant à M.
Frédéric LEMARCHAND
59 000 €
27 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre précaire et
gracieux par l'association DIOCESAINE de Saint Denis en France
des locaux sis 5 et 5 bis rue Honoré d'Estienne d'Orves au profit de
la commune de Pantin
Gratuit
28 Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public
au profit de Mme Cécile FONTENELLE, Professeur des Ecoles /
25 rue des Grilles
Loyer : 666 €/Mois
+ charges
29 Contrat d'ouverture de crédit avec la Caisse d'Epargne Ile-de-
France
7 625 000,00 €
30 Délégation de droit de préemption urbain au profit de EPFIF
concernant un immeuble au 8 rue Candale
-
Merci. Nous nous retrouvons en décembre pour le vote du budget.
M. HENRY.- La décision 165 : MAPA pour la mise en service de correspondants de nuit et la conduite de la phase d’étude d’une prestation de service pour un montant de 216 000 € qui n’était pas inscrit au budget primitif et nous n’avons pas délibéré sur cette dépense. Je rappelle que lors des précédents conseils, nous avions abordé cette question. Il s’agit donc d’une dépense non prévue au budget et sans décision du Conseil municipal. Ma remarque n’a rien à voir avec l’opportunité des correspondants de nuit mais avec la méthode. Merci.
M. YAZI-ROMAN.- Une réponse très brève : il s’agit en l’occurrence, comme cela a été mentionné dans Canal, d’une expérimentation car nous sommes actuellement Monsieur Henry en réflexion sur un plan municipal de prévention de la délinquance et de tranquillité publique que nous proposerons prochainement au Conseil municipal. Nous souhaitons nous donner des éléments de réflexion pour ensuite vous les fournir et pouvoir décider en toute connaissance de cause. Monsieur Henry, vous m’écoutez ou vous partez ?
M. HENRY.- Vous me répondez à côté.
M. YAZI-ROMAN.- Non, je vous réponds.
135 M. HENRY.- Je ne me prononce pas sur l’opportunité mais la méthode.
M. YAZI-ROMAN.- Je termine ma réponse. Il s’agit d’une expérimentation dont les résultats seront connus au printemps. Le Conseil municipal sera saisi des mesures à prendre. Vous pourrez voter pour ou contre le plan municipal de prévention de la délinquance et de tranquillité publique de Pantin.
M. KERN.- Une petite remarque : cela a été pris sur des crédits qui ont été inscrits au budget primitif 2010, qui n’étaient pas fléchés mais disponibles.
Je vous remercie.
La séance est levée à 22 h 35.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis,
136