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Procès Verbal - Proces verbal 7 10 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 7 10 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 OCTOBRE 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1er Octobre 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 10.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU (à partir de 19 h 25), MM. PERIES, LEBEAU, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG (à partir de 19 h 15), Adjoints au Maire, Mme PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE (jusqu'à 22 h), Mlle NOUAILLE (jusqu'à 23 h 25), M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES (à partir de 20 h 45), YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY (jusqu'à 22 h 35), M. HENRY, Mme EPANYA, MM TOUPUISSANT, BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
M. BRIENT
Mme TOULLIEUX
Adjoint au Maire
Conseillère Municipale
Qui a donné pouvoir à
d°
M. SAVAT
Mme BERLU (à partir de 19 h 25)
Mme PENNANECH-
MOSKALENKO d°
d°
d° M. VUIDEL
Mme
HAMADOUCHE
Mlle NOUAILLE
d°
d°
d°
d°
Mlle RABBAA (à partir de 22 h)
M. ZANTMAN (à partir de 23 h 25)
M. CODACCIONI
M. BIRBES
M. NEDAN
Mme GHAZOUANI-
ETTIH
Conseiller Municipal
d°
d°
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
d°
M. GODILLE
M. BADJI (jusqu'à 20 h 45)
Mme AZOUG (à partir de 19 h 15)
Mme KERN
Etaient absentes :
Mme NGOSSO – Mlle JACOB – Mme SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. YAZI-ROMAN
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES
N°2010.10.07.01 Affectation et attribution du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble à la ville de Pantin et approbation de la convention
N°2010.10.07.02 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Tomb Raideuses
N°2010.10.07.03 Adhésion de la Ville à l'association des Maires – Ville et Banlieue de France
HABITAT
N°2010.10.07.04 Fonds d'Aménagement Urbain (FAU) / Demande de versement au titre de la deuxième part
N°2010.10.07.05 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Pantin Centre Sud » / Signature de l'avenant N° 1 à la convention OPAH-RU N° 090 signée le 16 mars 2007
N°2010.10.07.06 Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Pantin Quatre Chemins» / Signature de l'avenant N° 1 à la convention OPAH-RU N° 091 signée le 16 mars 2007
N°2010.10.07.07 Avenant N° 1 au mandat d'ingénierie foncière et immobilière entre la ville de Pantin et Deltaville (anciennement SEM PACT 93)
POLITIQUE DE LA VILLE
N°2010.10.07.08 Approbation de la programmation 2010 dans le cadre de la convention « Animation Sociale des Quartiers avec le Conseil Régional d'Ile-de-France / Demande d'attribution de subvention régionale et versement des aides aux porteurs de projet par avance de la Ville au titre de l'année 2010
AMENAGEMENT
N°2010.10.07.09 Ecoquartier Gare / Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France concernant l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la conduite du projet urbain et l'organisation de son dispositif participatif
N°2010.10.07.10 Ecoquartier Gare / Approbation de l'avenant N° 1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain »
N°2010.10.07.11 Ecoquartier Gare / Approbation de la demande de subvention auprès de la Région d'Ile-de-France concernant une étude de déplacement multimodale
N°2010.10.07.12 Ecoquartier Gare / Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la conduite du projet urbain et l'organisation de son dispositif participatif
N°2010.10.07.13 PRU des Courtillières / Approbation du protocole préalable à la promesse de vente des terrains à bâtir dans l'îlot Nord des Courtillières avec la Société NEXITY-APPOLLONIA
N°2010.10.07.14 & N°2010.10.07.15 PRU des Quatre Chemins / Autorisation du Maire à déposer deux permis de démolir / immeubles sis 20 rue Honoré et 35 rue Magenta
3 N°2010.10.07.16 ZAC Grands Moulins / Approbation de la convention d'aménagement paysager, d'entretien et d'exploitation de la berge rive droite (Nord) du canal de l'Ourcq à grand gabarit entre la limite de Paris et le pont de la mairie de Pantin
N°2010.10.07.17 ZAC Centre Ville (SEMIP) – résiliation anticipée de la convention publique d'aménagement signée le 18 décembre 2003
N°2010.10.07.18 ZAC Centre Ville – lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un nouvel aménageur
N°2010.10.07.19 ZAC Centre Ville – Constitution de la commission prévue à l'article R 300-9 du Code de l'Urbanisme
URBANISME
N°2010.10.07.20 Grand Projet de Ville des Courtillières / Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable – école primaire Marcel Cachin – réhabilitation des sanitaires dans la cour de l'Etablissement rue Racine (parcelle cadastrée A N° 41)
N°2010.10.07.21 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins / Immeuble sis 35 rue Magenta – résiliation amiable du bail commercial consenti au profit de M. Stéphane RIVOAL
N°2010.10.07.22 Acquisition par la commune auprès de la ville de Paris des terrains situés rive Nord du Canal de l'Ourcq issus des parcelles cadastrées sections R N° 34 et S N° 21 et de la parcelle cadastrée R N° 78 / Avenant N° 2 à la promesse de vente signée le 12 octobre 2007
N°2010.10.07.23 Acquisition par la commune auprès de l'A.F.T.R.P. De la parcelle B 43 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
N° 2010.10.07.24 Renouvellement de l'adhésion à l'association " Ville et Métiers d'Art "
N° 2010.10.07.25 Renouvellement de l'adhésion au Réseau des Territoires pour l'Economie solidaire
N° 2010.10.07.26 Adhésion de la commune au pôle de compétitivité régional Ville et mobilité durables pour l'année 2010
DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N°2010.10.07.27 Convention de financement des sorties familiales avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le centre social des Quatre Chemins
N°2010.10.07.28 Convention de financement des sorties familiales avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le centre social des Courtillières
N°2010.10.07.29 Convention de financement des sorties familiales avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour le centre social du Haut et Petit Pantin
N°2010.10.07.30 Convention d'objectifs et de financement « Centre Social – Animation collective Familles » pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin
COOPERATION DECENTRALISEE
N°2010.10.07.31 Projet de coopération décentralisée / Subvention à l'association « Cuba Coopération »
4 AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N° 2010.10.07.32 Convention de financement « Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis pour le café des parents
N° 2010.10.07.33 Convention entre la S.C.M. SCANNER PARIS 19ème et la Ville de Pantin concernant une activité hebdomadaire de scanner à l'hôpital Jean Jaurès – Paris 19ème
N° 2010.10.07.34 Demande de subvention au Département de la Seine Saint-Denis et au Fonds Social Européen pour la « mise en place de la référence RSA pour les projets de ville de la Seine Saint-Denis – années 2010 et 2011
AFFAIRES SCOLAIRES
N° 2010.10.07.35 Financement des projets des collèges et lycées
AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.10.07.36 Convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association Enfance et Musique
N° 2010.10.07.37 Convention de partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris
N°2010.10.07.38 Convention de prêt d'oeuvres du Fonds Départemental d'Art Contemporain du Département de la Seine-Saint-Denis
MARCHÉS
N°2010.10.07.39 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société ELENDIL ayant pour objet le réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet – lot N° 1 : travaux tous corps d'état
N°2010.10.07.40 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société ETANDEX ayant pour objet le réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet – lot N° 2 : revêtements d'étanchéité/résine de sol
N°2010.10.07.41 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société SUFFIXE ayant pour objet le réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet – lot N° 3 : aménagements intérieurs
N°2010.10.07.42 Travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté / approbation des pénalités de retard à appliquer à la société GENETON
N°2010.10.07.43 Travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté / approbation des pénalités de retard à appliquer à la société IFTC
N°2010.10.07.44 Travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté / approbation des pénalités de retard à appliquer à la société SAPROVER
N°2010.10.07.45 Travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté / approbation des pénalités de retard à appliquer à la société VENTIL GAZ
N°2010.10.07.46 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 1 au lot N° 3
N°2010.10.07.47 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 1 au lot N° 9
N°2010.10.07.48 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 1 au lot N° 10
N°2010.10.07.49 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 1 au lot N° 12
5 N°2010.10.07.50 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté Avenant N° 2 au lot N° 5
N°2010.10.07.51 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 2 au lot N° 6
N°2010.10.07.52 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 2 au lot N° 7
N°2010.10.07.53 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenants N° 2 au lot N° 13
N°2010.10.07.54 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 3 au lot N° 2
N°2010.10.07.55 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 3 au lot N° 4
N°2010.10.07.56 Travaux de restructuration d'un bâtiment 7-9 rue de la Liberté / Avenant N° 4 au lot N° 11
N°2010.10.07.57 Avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières / Décision de rapporter la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 20 mai 2010
N°2010.10.07.58 Avenant N° 1 au marché de location et entretien de parkas haute visibilité destinés au personnel communal
N°2010.10.07.59 Avenant N° 1 au marché passé avec la Société SEPUR ayant pour objet le nettoyage des marchés alimentaires, des brocantes, des vide greniers et au secteur des quatre chemins et de la dalle de l'îlot 27 – lot n° 2 : nettoyage du secteur des Quatre Chemins et de la dalle îlot 27
N°2010.10.07.60 Marché de nettoyage de linge et de vêtements de travail pour les années 2010 – 2011 et 2012
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2010.10.07.61 Demande d'établissement d'un contrat régional nommé « Réseaux Verts » pour l'obtention de subventions concernant la création de la zone 30 du Petit Pantin et la réalisation d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le Schéma Communal d'Aménagements Cyclables (S.C.A.C.)
N°2010.10.07.62 Convention avec la Société VEOLIA PROPRETE-ROUTIERE DE L'EST PARISIEN pour la mise à disposition d'une déchetterie
AFFAIRES DIVERSES
N°2010.10.07.63 Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) de la Société PAPREC
N° 2010.10.07.64 à N° 2010.10.07.74
Modifications des désignations des représentants du Conseil Municipal dans diverses organismes
N° 2010.10.07.75 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
N° 2010.10.07.76 Remplacement d'un représentant du conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Actions Sociales (C.C.A.S.)
N° 2010.10.07.77 Remplacement d'un représentant du conseil municipal au sein du comité d'administration de la Caisse des Ecoles
N° 2010.10.07.78 Remplacement d'un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de la Maison de retraite « la Seigneurie »
N° 2010.10.07.79 Remplacement d'un délégué suppléant au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC)
6 N° 2010.10.07.80 Adhésion de la commune de ROCQUENCOURT (Yvelines) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
N° 2010.10.07.81 Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) pour l'année 2009
PERSONNEL
N° 2010.10.07.82 Contrat d'apprentissage
N° 2010.10.07.83 Modification du tableau des effectifs
INFORMATION
N° 2010.10.07.84 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
VOEU
N° 2010.10.07.85 Voeu au Conseil Municipal
7 AFFAIRES FINANCIÈRES
N°2010.10.07.01
OBJET : AFFECTATION ET ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE À LA VILLE DE PANTIN ET APPROBATION DE LA CONVENTION
Mlle BEN KHELIL.- Le Conseil Communautaire du 13 avril 2010 de la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » a approuvé le Budget Primitif 2010 et notamment l’inscription d’un fonds de concours destiné aux communes membres qui s’établit à hauteur de 10 000 000 €.
Le dispositif de ce fonds de concours s’établit comme suit :
-l’enveloppe est destinée au financement de dépenses d’équipement, -la ville doit financer au minimum 50 % du projet, déduction opérée des subventions, -les projets doivent avoir une réelle visibilité de l’agglomération pour la population.
Lors du Conseil Communautaire du 29 juin, la clef de répartition a été déterminée et la répartition tenant compte des trois critères pondérés s’établit de la façon suivante :
- 40 % sur la population,
- 40 % sur le potentiel financier,
- 20 % sur le revenu moyen des habitants.
Au titre de ces trois critères retenus, la ville de Pantin percevra au titre de l’exercice 2010 un fonds de concours de 1 205 200 €. Ce montant sera inscrit lors d'une prochaine décision modificative.
Compte tenu des critères retenus pour bénéficier de ce dispositif, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter la totalité de ce fonds de concours au financement des écoles Antoine de Saint Exupéry, Jean Jaurès et Liberté à raison de 60 %, 20 % et 20 % soit 1 205 200 €.
A ce titre, il convient de proposer au Conseil Municipal d’approuver la demande de sollicitation du fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Est Ensemble et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités d’exécution dont le projet est joint en annexe.
M. VUIDEL.- Nous avons remarqué que la répartition n’est pas identique.
M. KERN.- La convention ne fait référence effectivement qu'à l’école Saint-Exupéry. Je vous propose d'adopter le projet de délibération dans lequel il est question de 60, 20 et 20 % sur les trois écoles. Le projet de convention qui est annexé, sera amendé par les services de manière à répartir entre les écoles Liberté et Jean Jaurès. Y a-t-il des interventions ?
M. THOREAU.- Il faudrait également déduire à chaque école le reste à charge prévisionnel de la commune, ce qui n’a pas été fait dans le calcul que vous avez effectué, puisque les 1 205 200 € viennent en déduction de la charge prévisionnelle de la commune, la déduction n'a pas été faite. Sur le plan de financement, on ne s'y retrouve pas.
M. KERN.- Effectivement, il faut retirer 60 % de 1 205 200 € aux 10 741 000 €. C'était le reste à charge prévisionnel de la commune avant l'intervention de la Communauté d'agglomération.
M. THOREAU.- Il faut l'actualiser.
M. KERN.- Nous le ferons avec la Communauté d'agglomération. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « est Ensemble » du 13 avril 2010 adoptant le budget primitif 2010 et, notamment l’inscription d’un fonds de concours destiné aux communes membres
8 dont le montant s’établit à 10 000 000 € ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2010 approuvant la répartition de ce fonds de concours ;
Vu le montant attribué à la Ville de Pantin qui s’établit à hauteur de 1 205 200 € ;
Considérant qu’il convient de solliciter ce fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Est Ensemble ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation de ce fonds à une ou plusieurs opérations d’équipements ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’adoption de la convention entre la Ville et la Communauté d’Agglomération Est Ensemble fixant toutes les modalités d’exécution ;
Sur proposition de M. le Maire ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble.
AFFECTE le fonds de concours d'un montant de 1 205 200 € au financement des écoles Antoine de Saint-Exupéry, Jean Jaurès et Liberté, lequel sera inscrit au budget lors d'une prochaine décision modificative.
DECIDE d'approuver la convention avec la Communauté d’agglomération fixant les modalités d’exécution.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
N°2010.10.07.02
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION TOMB RAIDEUSES
KERN.- Mme Pennanech-Moskalenko n'étant pas là, je vais présenter la note.
L'association TOMB RAIDEUSES a sollicité la Ville de Pantin afin que celle-ci l'accompagne dans sa participation au « RAID ARBRE VERT AMAZONES 2010 ».
Le raid sportif auquel entendent participer les membres de l'association, au premier rang desquels figure une collaboratrice de la ville de Pantin, mêlent course à pied, VTT, canoë, tir à l'arc, parcours d'aventure et course d'orientation.
Cet événement 100 % féminin n'est couronné d'aucun prix ; seul l'esprit d'équipe et d'aventure anime ses participantes. L'esprit de compétition en est absent.
Soucieux de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques, ce raid volontairement non motorisé s'inscrit par ailleurs dans une démarche respectueuse des sites dans lesquels se déroulent les épreuves et des cultures des pays qui l'accueillent. Il a également vocation, grâce à la couverture médiatique dont il bénéficie, à mieux faire connaître les pays ou territoires ainsi visités et à y favoriser le cas échéant des logiques de développement notamment touristique.
L'association TOMB RAIDEUSES et plus particulièrement Ludivine Carlier proposent par ailleurs de porter les couleurs de Pantin tout au long du raid lequel pourra également faire l'objet d'un reportage photo / vidéo susceptible d'une restitution à Pantin.
Porteuse de valeurs proches de celles de la municipalité de Pantin, cette initiative sportive qui privilégie l'esprit d'équipe, le respect mutuel entre participants et le challenge comme un dépassement de soi mérite d'être soutenue.
9 C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention de 1000 euros à l'association TOMB RAIDEUSES.
Le montant total de l'opération s’élève à 12 000 €.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. HENRY.- En commission, j'ai demandé le détail de l'opération, le budget global de ce raid pour les quatre personnes. J’ai visité le site qui est bien fait. Cependant, je trouve -je l’ai indiqué en commission- que le montant de la subvention est relativement élevé pour ce genre de manifestation. Si ces personnes portent les couleurs de Pantin... Quoiqu’en Amazonie, le retour sur subvention est un peu éloigné.
Mme EPANYA.- Il nous semblait qu'il ne serait pas inintéressant d'objectiver les critères qui pourraient permettre à un plus grand nombre de sportifs de bénéficier de ce genre de générosité. L'initiative est très sympathique, mais nous nous sommes quand même demandé combien de Pantinois sont concernés par la démarche. Peut-être que d'autres jeunes sportifs Pantinois pourraient également, dans les années à venir, profiter de la générosité de la municipalité.
M. KERN.- Je vous rappelle que le montant total de l’opération est de 12 000 €. La subvention étant de 1 000 €, elle représente un peu moins de 10 % du total. Nous avons déjà eu ce type de démarche par le passé, notamment avec un coureur de Paris Colmar à qui nous avions aussi donné une subvention.
M. HENRY.- C'est aussi une question de fond. Je parlais à l'instant du site Tomb Raideuses. La subvention a été annoncée sur leur site en juillet, il semblerait donc que la décision ait été prise avant qu'elle ne passe en Conseil municipal. Or il me semble que l'autorité en la matière reste le Conseil municipal. Comme dans d'autres domaines sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, il ne s'agit pas d'anticiper les décisions mais que l'ensemble des élus du Conseil municipal puissent participer à l'élaboration d'un certain nombre de décisions et en l’occurrence, pourquoi pas, voter pour. Il me semble qu’il faut remettre les choses à leur place. Cela aurait dû passer en Conseil avant d’annoncer à l’association qu’elle avait la subvention.
M. KERN.- Monsieur Henry, vous ne pouvez pas rendre le maire et la municipalité responsables de propos tenus par l'association Tomb Raideuses.
M. HENRY.- Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. KERN.- J’ai envoyé un courrier à l'association indiquant que je soumettrai cela au Conseil municipal de la rentrée. Je ne peux pas être tenu pour responsable des propos de cette association. Je lui ai dit que j'accusais réception, que j’émettais un avis favorable et que je soumettrai au vote du Conseil municipal de la rentrée. Il ne faut parfois pas chercher la petite bête, on la trouve toujours en général. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 33
POUR : 33 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mme ARCHIMBAUD, M. PERIES, MM.
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
10 PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle
NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI,
VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. BIRBES, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M.
HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 1 000 euros au profit de l'association TOMB RAIDEUSES.
DIT que les couleurs de la ville de Pantin devront être portées à l'occasion de ce raid par l'une des participantes, membre de l'association.
CONFIRME l'intérêt d'un reportage photo / vidéo susceptible d'une restitution à Pantin.
N°2010.10.07.03
OBJET : ADHÉSION DE LA VILLE À L’ASSOCIATION DES MAIRES- VILLE ET BANLIEUE DE FRANCE
PERIES.- Créée en 1983 afin de favoriser le développement des quartiers fragilisés et valoriser l'image des villes de banlieues, l'Association des Maires Ville et Banlieue de France est aujourd'hui la seule association regroupant les communes périphériques des principales agglomérations françaises, les villes de première couronne urbaine et celles de grande banlieue.
Au fil des ans et face à l'acuité des problématiques du développement social et du développement urbain, elle est devenue un réseau actif, un lieu d'échanges entre les élus et l'outil de la visibilité des villes qui y ont adhéré. Elle constitue un lieu privilégié de dialogue entre les élus et leurs partenaires naturels : représentants de l'Etat et des collectivités locales, experts et professionnels de la ville.
L'AMVBF est également une force de proposition reconnue des institutions qui la consultent régulièrement sur la politique de la ville, la décentralisation, l'aménagement, la gestion urbaine, les finances locales et la solidarité territoriale.
Il s'agit donc de proposer d'adhérer à l'association et de rejoindre le réseau des villes qui la constituent ; ce faisant, la ville pourra utilement bénéficier des travaux de l'association, participer aux commissions et groupes de travail thématiques qu'elle propose et inscrire sa démarche dans une logique de mutualisation d'expériences et de solidarités.
La cotisation annuelle pour 2010 est calculée à raison de 0,10 pour mille de la section de fonctionnement du dernier compte administratif approuvé (2009) ; elle représente sur cette base une somme maximale de 12 945 €. Or, la cotisation est plafonnée et ne peut excéder 0,15 € par habitant ( 53658 habitants x 0,15 € = 8048,70 €), ni un montant supérieur à 7 600 €.
En vertu de ces considérations, il sera ainsi admis que la cotisation de la ville de Pantin est fixée à 7 600 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la ville à l'Association des Maires - Ville et Banlieue de France.
Avis favorable de la 4ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. THOREAU.- Je remarque que l'on adhère à des associations moyennant un ticket par habitant mais que l'on n’a guère de retour en tant qu'élus de l’action de ce genre d’association. Or, depuis que vous êtes maire, beaucoup de notes nous associent à de telles associations moyennant une quote-part par habitant qui n’est que de 11 ou 12 centimes…
M. KERN.- …15 centimes.
M. THOREAU.- En plus ! Cela représente une somme. La Communauté de communes a fait une demande d’adhésion à l’AMGVF (Association des maires des grandes villes de France) et le principe est le même : 11 centimes par habitant.
11 15 plus 11 : la cotisation augmente et le renouvellement d’adhésion à ces associations est tacitement reconductible. Depuis que je suis élu, j'ai vu passer beaucoup de notes de ce genre. Je vous demande lors de ce Conseil municipal ou par le biais d’une question écrite ou orale, le nombre d'associations auxquelles la Ville de Pantin adhère et ayant le même financement avec reconduction tacite de l’adhésion sans que le Conseil municipal puisse en être informé.
Il y avait déjà de telles notes il y a 10 ans, il y avait les petites, les moyennes et les grandes communes. Dans cette note, il s’agit des communes de banlieue. Je note que cette association a été créée en 1983, le fait de ne pas avoir eu d'information de cette association ne m’a pas manqué. Et d'un seul coup, en 2010, on veut y adhérer. Je me pose des questions. C’est cher mais les Pantinois paieront !
J'aimerais que les groupes aient l'inventaire des associations auxquelles la Ville de Pantin adhère et dont le renouvellement d’adhésion est tacitement reconductible, quel que soit le montant de la subvention. Je crois que cela nous réserve quelques surprises par rapport au montant des subventions dans la mesure où ce dernier n’est pas indiqué dans le budget général de la Ville et n’est pas abordé en commission des subventions allouées aux différentes associations pantinoises et départementales que préside Mme Toullieux.
Je voudrais que l'on accède à ma demande. Dites-moi si je dois vous rédiger une question écrite ou orale ou si vous en prenez note ce soir. Je vous rappelle que les questions que nous posons en Conseil municipal ne sont pas souvent suivies d'effet. Nous voterons donc, dans l'attente de ces réponses, contre l’adhésion de notre Ville à cette association.
M. HENRY.- Je vais reprendre ce que j'ai dit en commission, non pas qu'il ne s'agisse pas d'adhérer à cette association ; comme l'a expliqué M. Le Ho, cette association travaille et fournit des rendus de son travail sur un certain nombre de questions ayant trait aux grandes villes et notamment aux banlieues de métropole.
J’aimerais que les élus du Conseil municipal puissent bénéficier des résultats de ces travaux. Je réitère ma demande que nous puissions par un moyen ou un autre (notamment électronique) disposer des dossiers qui sont traités dans ces différentes associations. Il doit y en avoir de multiples. Nous avons commencé à l'évoquer en commission. Nous en parlons depuis 2 ans et demi et nous ne voyons rien venir. Le mois prochain, nous allons traiter des questions de budget, c’est peut-être l'occasion de rajouter une ligne pour accélérer le processus et faire en sorte que les élus de cette collectivité puissent bénéficier des mêmes informations en temps réel.
Il a été évoqué la question d'une bibliothèque où nous pourrions consulter les rapports : le temps des bibliothèques et des archivistes étant révolu et le personnel coûtant cher, mettons-nous aux moyens électroniques et disposons enfin de moyens pour travailler tous équitablement. Merci.
M. KERN.- C’est très simple, il suffit de taper sur Internet l'association des maires ville et banlieue de France pour avoir tous les documents que vous souhaitez. C'est de cette façon que je procède, je n’ai pas de bibliothèque privée dont l’accès ne serait pas possible aux élus de l’opposition. La vie est parfois beaucoup plus simple que vous ne l'imaginez Monsieur Henry. Si mes souvenirs sont bons, le groupe communiste a un poste informatique et a accès à Internet. Vous pouvez donc très tranquillement prendre connaissance des travaux de cette association des maires ville et banlieue de France, qui sont d'ailleurs de très bonne qualité.
M. HENRY.- Il est vrai que nous ne disposons toujours pas des mêmes moyens que les autres groupes pour travailler. Éplucher les rapports ou essayer de travailler là-dessus nécessiterait que vous accédiez pour l'ensemble des groupes du Conseil municipal à une dotation de collaborateurs, ce qui ne serait que justice. Si l'on tient compte des effectifs des différents groupes, vous les avez largement mais nous n'en avons malheureusement pas. Il serait temps que l'on prenne au sein de cette assemblée des décisions de justice et d'équilibre pour pouvoir nous permettre de travailler non pas à la même hauteur mais au moins de la même manière. Ce ne serait que le respect la démocratie et du vote des Pantinois.
M. KERN.- Je vous rappelle que vous avez accès à un secrétariat collectif des élus, comme tous les élus autour de cette table.
M. HENRY.- Non.
M. KERN.- Je ne vous ai pas donné la parole Monsieur Henry. Qui souhaite la parole ? Monsieur Henry, vous l’avez.
M. HENRY.- Je ne cherche pas à avoir une secrétaire, j'ai bien parlé de collaborateurs, au même titre que les groupes socialiste et des verts ont des collaborateurs de groupe avec des secrétariats. Nous continuons à demander la même chose.
12 Mme EPANYA.- Je profite de cette question de démocratie et de droits pour que les différents groupes fonctionnent normalement, pour souligner que nous n’avons pas été informés du report du Conseil municipal. Nous avons reçu un pavé il y a 5 jours avec plus de 80 points à étudier et à analyser. C'est, là encore, un manque de considération envers les élus de cette Ville. C’est lors d’une manifestation, tout à fait par hasard, que j’ai appris par un collègue de la Ville de Pantin le report du Conseil municipal. Je trouve cette façon de considérer les élus de cette Ville choquante.
M. KERN.- Le Code général des collectivités territoriales est respecté et vous êtes convoqués à des commissions auxquelles la majorité de votre groupe ne participe malheureusement pas.
Mme EPANYA.- Commissions où nous servons de godillots, Monsieur le Maire !
M. KERN.- Si vous ne venez pas en commission discuter…
Mme EPANYA.- …Nous sommes venus mais cela ne sert à rien.
M. KERN.- Si vous ne venez même pas en discuter en commission… Les commissions se réunissent le lundi...
Mme EPANYA.- …A quoi cela sert-il ?
M. KERN.- Si vous raisonnez ainsi, cela ne sert effectivement à rien !
Mme EPANYA.- Tout est décidé d’avance, c’est (…hors micro)
M. KERN.- Si vous ne voulez pas venir en commission municipale, vous ne serez jamais saisie de l'opportunité de ces commissions municipales.
Mme EPANYA.- Je parlais....
M. KERN.-…Vous n'avez pas la parole ! C’est M. Toupuissant…
Mme EPANYA.-…Je parlais…
M. KERN.- S’il vous plaît, nous ne sommes pas au cirque ! M. Toupuissant a demandé la parole avant vous. Monsieur Toupuissant, vous avez la parole.
Mme EPANYA.- Je ne suis pas un animal, Monsieur le Maire !
M. TOUPUISSANT.- Je crois qu’il faut mesurer vos propos, Monsieur le Maire. Ce que vous venez de dire n'est pas hors PV.
La question de Mme Epanya était très simple. Lors du dernier Conseil municipal, vous avez annoncé le prochain Conseil municipal le 7. Il a été annulé et reporté. Je pense que vous l'avez su assez à l'avance, comme un certain nombre de personnes de la majorité. Il se trouve que, comme un fait du hasard, les élus de l'opposition n'ont pas eu cette information à temps. Gérard Savat peut en être témoin, nous avons eu lors d'un échange avec Dominique Thoreau au dernier Conseil communautaire la confirmation qu’ils n’avaient également pas reçu la convocation. Quant à la présence en commission, chacun autour de la table a des activités faisant qu'à des moments, on peut ou pas y participer. Au-delà du Code général des collectivités territoriales qui indique un délai de 5 jours, il y a un procédé assez simple de respect de l’ensemble des élus. Je vous remercie de m'avoir écouté.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres prises de parole ?
Nous avons début septembre mis en place un agenda municipal. Nous l’enverrons à l’ensemble des membres de l'opposition.
Par ailleurs, le Conseil municipal a été reporté de deux semaines du fait de la note sur la concession de l’aménagement de la ZAC Centre Ville. Cela a été annoncé sur le site Intranet de la Ville et les panneaux lumineux il y a deux semaines.
M. HENRY.- Nous sommes individuellement destinataires de l'agenda des manifestations municipales depuis longtemps.
M. KERN.- Nous en avons mis un autre en place qui est plus précis depuis septembre.
13 M. HENRY.- Que nous n’avons pas eu mais nous recevons un document papier.
M. KERN.- Et il n’était pas indiqué la nouvelle date du Conseil municipal ?
M. HENRY.- Ce n’est pas le principe, qu’elle y soit pour rappel on peut le faire. Ce n'est pas une manifestation municipale, ni un événement culturel ni une manifestation sportive mais un Conseil municipal. On pourrait penser que les membres du Conseil soient avertis -puisque vous avez nos adresses mail- d’un report et d’un changement de date du Conseil municipal, tout simplement, considérant que nous sommes tous élus dans cette salle. C'est toujours le même principe. Les Pantinois ont voté, ils ont déterminé une majorité mais elle n'est pas toute seule. Un Conseil municipal n’est pas composé que de la majorité, c’est aussi le reste ès-qualité.
M. KERN.- Je suis d'accord avec vous, je n'ai rien à cacher. Je vais demander à ce que l’agenda municipal vous soit envoyé par mail, comme aux membres de la majorité municipale.
Quant à la question posée par M. Thoreau sur la liste des associations auxquelles la Ville adhère, je suis d'accord avec vous, il y a une inflation du nombre d'adhésions. Je le disais au directeur général des services pas plus tard que cet après-midi en retravaillant les notes de ce soir, je pense que l’on atteint des sommes qui commencent à devenir trop importantes. Quand vous dites des choses intéressantes, je suis prêt à les reprendre à mon compte Monsieur Thoreau.
M. THOREAU.- Le problème est qu’il faut vous les dire pour que vous y pensiez.
M. KERN.- Non, je viens de vous dire que je me disais justement avec M. le directeur général des services que nous adhérions à beaucoup d'associations de maires de grandes villes et qu’il faudrait peut-être regarder où nous en sommes parce qu’avec les années, il y en a de plus en plus, cela commence à faire beaucoup. Nous ne devons pas être loin de 150 000 €, cela fait beaucoup. Peut-être qu’il faudra rationaliser et en choisir un certain nombre. Y a-t-il encore des questions sur la note ?
M. HENRY.- Puisqu’il s'agit de ne pas en rajouter, je pense que la Communauté d'agglomération n’adhérera pas aux mêmes associations. Lors d'un dernier conseil communautaire, la Communauté d'agglomération a décidé de verser une subvention à l'association des directeurs généraux des collectivités alors que cette association en perçoit déjà une de chaque collectivité. On rajoute de la dépense à la dépense. On s'était dit que cela n'allait pas coûter plus cher mais tout compte fait, avec tous ces rajouts, on considère au niveau local que ce n’est pas le cas. Si l'on en rajoute au niveau de l'intercommunalité, tout le monde se servant sur la dette, cela va finir par faire beaucoup et l'objectif principal qui est de servir les habitants, sera détourné.
M. KERN.- Vous allez bien vite en besogne, nous venons de voter pour les habitants 1,2 M€ qui visiblement ne comptent pas pour vous. En revanche, les 1 000 € que nous avons versés à l'association des directeurs généraux des services, ce n’est pas servir les habitants. Excusez-moi, on n'est pas dans la même proportion.
M. WOLF.- Vous n'avez pas répondu à la question de Dominique Thoreau : allez-vous nous fournir la liste des associations auxquelles nous adhérons ?
M. KERN.- Oui, je vous la fournirai. Vous êtes bien suspicieux en cette rentrée 2010.
M. THOREAU.- Il est vrai que ces 1,2 M€ seront profitables mais le budget de la dotation était quand même de 17 M€ sur la Communauté de communes, cela ne fait donc pas beaucoup par rapport à la dotation globale de fonctionnement que nous avons perçue. Sur 17 M€, on ne touche pour le moment que 1,2 M€ et on n'a toujours pas fait d'économies d'échelle, cela ne bouge pas beaucoup. C’était une réflexion.
M. KERN.- Pour vous, Pantin touchait 16 M€ et les 8 autres Villes ne touchaient rien ?
M. THOREAU.- Non.
M. KERN.- Je vous rappelle que le fonds de concours s’élève à 10 M€ sur les 16 M€ qu’a touchés la Communauté d’agglomération en dotation globale de fonctionnement. Je me fais fort, Monsieur le conseiller municipal et communautaire, de présenter un compte administratif de la Communauté d'agglomération en excédent. Nous avons été plus prudents, il y aura sans doute un reliquat.
Je vous fais remarquer au passage que nous avons voté la reprise de la taxe départementale d'habitation en maintenant
14 les abattements du territoire et vous savez que la valeur locative moyenne est moins élevée dans notre Communauté d'agglomération, cela fait perdre 2 M€ à la Communauté d'agglomération en termes de recettes. Revenons-en à l’adhésion à l’association des maires ville et banlieue de France. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'Association des Maires - Ville et Banlieue de France ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 40
POUR : 37 dont 7 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM.
TOUPUISSANT, BEN CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE de l'adhésion de la Ville à l'Association des Maires - Ville et Banlieue de France.
DIT que la cotisation pour l'année 2010, d'un montant de 7 600 euros, sera imputée au budget de la ville.
HABITAT
N°2010.10.07.04
OBJET : FONDS D'AMÉNAGEMENT URBAIN (FAU) / DEMANDE DE VERSEMENT AU TITRE DE LA DEUXIÈME PART
SAVAT.- La Ville de Pantin est éligible à la deuxième part du Fonds d'Aménagement Urbain (FAU) d'Ile-de-France, et peut bénéficier à ce titre, de subventions pour des projets de création de logements sociaux.
Pour mémoire, le FAU est alimenté par les prélèvements sur les ressources annuelles des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux (article 55 de la loi SRU), et également depuis 2009, par le produit des astreintes fixées par le juge dans le cadre de l'application du Droit Au Logement Opposable (DALO). Le montant du FAU 2010 s'élève à 12 M€ pour la région Ile-de-France.
L'affectation du FAU s'établit en 2 parts : la 1ère part est destinée aux communes les plus dynamiques en matière de construction de logements (taux de construction sur les 3 dernières années supérieur au double de la moyenne
15 régionale). La 2ème part du FAU, correspondant au montant non consommé de la 1ère part, est ouvert à l'ensemble des communes et EPCI.
Pour l'exercice 2010, la Ville de Pantin peut bénéficier de subventions au titre de cette 2ème part du FAU, portant sur les dépenses engagées depuis le 1er novembre 2009 en faveur du logement locatif social (acquisitions foncières et immobilières, subventions d'équilibre et financement d'opérations de logements sociaux). Les aides concernant la réhabilitation ou la restructuration d'espaces extérieurs ne sont pas prises en compte pour l'attribution de cette 2ème part.
Le montant de la subvention maximum attribuée au titre du FAU 2ème part, est de 350 000 € pour l'année 2010. Pour chaque opération présentée, la subvention FAU est plafonnée à 50% des dépenses engagées par la ville.
Sur la période du 1er novembre 2009 au 30 octobre 2010, la Ville de Pantin a apporté son soutien financier en faveur du logement social, en particulier dans le cadre du protocole CGLLS signé avec Pantin Habitat le 6 avril 2010.
Au regard de l'aide apportée dans ce cadre en 2010 à Pantin Habitat, pour mener à bien ses opérations d'investissement patrimonial, il est proposé que la Ville sollicite une subvention globale du FAU à hauteur de 350 000 €, montant annuel maximal, concernant les 2 opérations suivantes menées par Pantin Habitat :
• Acquisition amélioration de 10 logements sociaux au 37 rue Jules Auffret : la subvention accordée par la Ville
pour cette opération s'élève à 393 562 € pour un montant global d'investissement de 1 577 334 €,
• Acquisition amélioration de 11 logements sociaux situés au 27 rue Pasteur : la subvention accordée par la Ville
pour cette opération est de 403 131 € pour un montant global de 1 654 905 €.
M. KERN.- Étant membre du syndicat de gestion du fonds d'aménagement urbain, je ne voterai pas cette note. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1511-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.301-4 ;
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 ;
Considérant que la Ville de Pantin est éligible à la deuxième part du Fonds d'Aménagement Urbain (FAU) année de gestion 2010 ;
Considérant que l'aide du FAU est fixée à 50 % maximum de la participation financière des communes relative au financement des opérations de construction de logement social ;
Considérant que les opérations d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux au 37 rue Jules Auffret, et de 11 logements sociaux au 27 rue Pasteur, portées par le bailleur Pantin Habitat sont financées par la Ville de Pantin dans le cadre du protocole CGLLS signé le 6 avril 2010 pour une durée de 5 ans (2010-2014) ;
Considérant que les financements apportés par la Ville de Pantin pour ces deux opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux, s'élèvent à 796 693 € ;
Considérant que la Ville de Pantin peut ainsi prétendre à un droit à subvention au titre de la deuxième part du FAU
16 2010, de 350 000 €, montant plafonné, pour ces 2 opérations ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Fonds d'Aménagement Urbain 2ème part, une subvention de
350 000 € au titre des opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financées par la Ville en 2010 et à
signer tous les documents s'y rapportant.
N°2010.10.07.05
OBJET : OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) « PANTIN CENTRE SUD » / SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OPAH-RU N°090 SIGNÉE LE 16 MARS 2007
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 15 février 2007 a approuvé la convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) pour le secteur « Centre Sud ». Elle définit les objectifs et les modalités d'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la commune pour une durée de 5 ans.
Il est aujourd'hui proposé de modifier cette convention par avenant afin de mettre à jour la liste des immeubles identifiés en tant que « copropriétés dégradées ».
Dans le cadre de la convention signée le 16 mars 2007, 65 immeubles ont été identifiés comme prioritaires sur le secteur Centre Sud (Cf carte ci-annexée). Parmi ces immeubles, 9 copropriétés ont été labellisées « copropriétés dégradées » par l'ANAH, ce qui leur permet de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH.
En cours de deuxième année d'OPAH-RU, deux nouveaux immeubles très dégradés ont été signalés dans le périmètre Centre Sud respectivement situés au 30-32 rue du Pré-Saint-Gervais et au 165 avenue Jean Lolive (bâtiment sur rue). Il apparaît aujourd'hui souhaitable de permettre une solvabilisation optimale de ces copropriétés qui vont devoir engager des programmes de travaux de réhabilitation lourde, en permettant la mobilisation d'aides majorées accordées par l'ANAH aux copropriétés labellisées « copropriétés dégradées ». Pour ce faire il est donc nécessaire que ces immeubles obtiennent le bénéfice de ce label.
L'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU « Pantin Centre Sud », modifie ainsi la liste des immeubles « copropriétés dégradées » et amende la liste des rues du périmètre de la convention initiale, sans en modifier l'état. L'avenant n°1 à la convention OPAH-RU « Centre Sud » est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal D'APPROUVER l'avenant N° 1 à la convention d'OPAH-RU « Pantin Centre Sud » et AUTORISER M. le Maire à le signer.
M. KERN. - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son titre 2 du livre 3 relatif à l’amélioration de l’habitat ;
Vu la Loi d’Orientation pour la Ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III ;
Vu la Loi d’Orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 n° 98-657 ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
17 Vu les circulaires du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi SRU dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité et du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programme d’intérêt général ;
Vu le Protocole de Coopération dans la Lutte contre l’Habitat Indigne adopté le 19 mars 2002 entre la Ville de Pantin et l’Etat ;
Vu la délibération du 20 décembre 2006 désignant le Pact-Arim 93 pour assurer la mission de suivi animation de l'OPAH RU « Pantin Centre Sud » ;
Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Pantin Centre Sud » signée en mars 2007 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des immeubles prioritaires et de rectifier la liste des rues du périmètres de l'OPAH-RU « Pantin Centre Sud » ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU n°090 « Pantin Centre Sud » ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU « PANTIN CENTRE SUD » signée le 16 mars 2007, tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.10.07.06
OBJET : OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) « PANTIN QUATRE CHEMINS» / SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OPAH-RU N°091 SIGNÉE LE 16 MARS 2007
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 15 février 2007 a approuvé la convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) pour le quartier des Quatre Chemins. Cette convention a été signée le 16 mars 2007. Elle définissait les objectifs et les modalités d'intervention financière de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la commune pour 5 ans.
Il est aujourd'hui proposé de modifier cette convention par avenant afin de mettre à jour la liste des immeubles identifiés « copropriétés dégradées ».
Dans le cadre de la convention signée le 16 mars 2007, 65 immeubles ont été identifiés comme prioritaires sur le quartier Quatre Chemins (Cf carte ci-annexée). Parmi ces immeubles 9 copropriétés ont été labellisées « copropriétés dégradées » par l'ANAH, ce qui leur permet de bénéficier d'aides majorées accordées par l'ANAH.
En cours de deuxième année d'OPAH-RU, un des 27 immeubles identifiés comme prioritaire s'est distingué par l'ampleur des désordres techniques à résoudre et par une situation de gestion complexe. Il apparaît aujourd'hui souhaitable de permettre un accompagnement optimal de cette copropriété, en mobilisant des aides majorées accordées par l'ANAH aux copropriétés labellisés « copropriétés dégradées ». Pour ce faire il est donc nécessaire que ces immeubles obtiennent le bénéfice de ce label.
L'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU « Pantin Quatre Chemins », modifie la liste des immeubles « copropriétés dégradées » et amende la liste des rues du périmètre de la convention initiale, sans en modifier l'état. L'avenant n°1 à la convention OPAH-RU « Pantin Quatre Chemins » est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal D'APPROUVER l'avenant N° 1 à la convention d'OPAH-RU « Pantin Quatre
18 Chemins » et AUTORISER M. le Maire à le signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son titre 2 du livre 3 relatif à l’amélioration de l’habitat ;
Vu la Loi d’Orientation pour la Ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III ;
Vu la Loi d’Orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 n° 98-657 ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu les circulaires du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi SRU dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité et du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programme d’intérêt général ;
Vu le Protocole de Coopération dans la Lutte contre l’Habitat Indigne adopté le 19 mars 2002 entre la Ville de Pantin et l’Etat ;
Vu la délibération du 20 décembre 2006 désignant le Pact-Arim 93 pour assurer la mission de suivi animation de l'OPAH RU « Pantin Centre Sud » ;
Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » signée en mars 2007 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des immeubles prioritaires et de rectifier la liste des rues du périmètre de l'OPAH-RU « Pantin Quatre Chemins » ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU n°091 « Pantin Quatre Chemins » ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU « PANTIN QUATRE CHEMINS » signée le 16 mars 2007, tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.10.07.07
OBJET : AVENANT N°1 AU MANDAT D'INGÉNIERIE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET DELTAVILLE (ANCIENNE SEM PACT 93)
M. SAVAT.- Afin de répondre à ses objectifs en matière de résorption de l'habitat insalubre, la Ville a conclu en mars 2007 un mandat d'ingénierie foncière et immobilière avec la SEM PACT 93. Ce mandat porte sur 20 immeubles (271 logements) situés dans les quartiers des Quatre-Chemins et des Sept-Arpents , et concerne les actions de maîtrise foncière, la gestion transitoire des logements et la mise en œuvre des démolitions, en vue de la revente des charges foncières à des bailleurs sociaux pour reconstruction. Le marché 07-AM011 conclu pour ce mandat est prévu pour une durée de 5 ans, soit jusqu'en mars 2012. Le cahier des charges de ce marché en définit les missions et les modalités de conduite opérationnelle.
19 a) Le compte par avance
Dans ce cadre, un compte par avance alimenté par la Ville à hauteur de 100 000 € a notamment été mis en place pour faciliter la gestion transitoire des logements. Ce compte par avance permet au mandataire de payer directement les prestations liées à sa mission dans la limite de 100 000 €, puis d'en solliciter le recouvrement par la Ville, sur production d'un mémoire justificatif de dépenses.
La SEM PACT rencontre pourtant des difficultés pour payer au nom et pour le compte de la Ville. Les factures à régler
excédent en effet rapidement le plafond du compte par avance. Le paiement de la prestation est alors impossible. Il est donc proposé de faire évoluer ces modalités de paiement. Dans un souci de simplicité et de respect du délai de paiement, il est proposé que la Ville assure directement le paiement des factures. Il convient donc de supprimer le compte par avance de la SEM PACT.
b) Les modalités de rémunération de la SEM PACT
Par ailleurs, au vu des modalités de subvention établies par l'ANRU, le mode de rémunération du mandataire doit être ajusté. Sans en changer le montant, il convient de répartir la rémunération de la SEM PACT sur la base de l'avancement opérationnel correspondant à chaque adresse, et non plus sur la base d'un ratio au logement tel que prévu initialement. Cet ajustement permettra d'optimiser la perception des subventions ANRU.
c) La nouvelle dénomination de la SEM PACT
La SEM PACT 93 est devenue « DELTAVILLE », par décision de son Conseil d'Administration en date du 15 avril 2010. Ce changement de dénomination doit être reporté dans les contrats souscrits avec la Ville.
Il est donc soumis à l'examen du Conseil Municipal, un avenant N°1 au marché 07-AM011 de Mandat d'Ingénierie Foncière et Immobilière ayant pour objet :
–de mettre à jour les informations concernant la nouvelle dénomination du mandataire,
–de modifier la procédure de règlement des dépenses en supprimant le compte par avance de la SEM PACT et en
instaurant un paiement direct par la Ville,
–d'ajuster le mode de paiement du mandataire, sans changer le montant de la rémunération prévue initialement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le marché de mandat d'ingénierie foncière et immobilière N° 07 – AM011, entre la Ville et la SEM PACT 93, notifié le 29 mars 2007, concernant les missions d'action foncière, de gestion transitoire et de coordination générale en vue des opérations de démolitions-reconstruction de logements ;
Considérant la délibération de Conseil d'Administration de la SEMPACT 93 en date du 15 avril 2010 changeant la dénomination de la société en «DELTAVILLE» ;
Considérant les modalités de paiement des prestations liées au marché d'Ingénierie Foncière et Immobilière définies à l'article 2-2-4 du CCTP ;
Considérant les difficultés actuelles à payer les factures excédant rapidement le plafond du compte par avance, et au vu des retards de paiements accumulés ainsi que des difficultés du circuit de facturation entre la SEM PACT et la Ville ;
Considérant la nécessité de faire évoluer ces modalités de paiement en supprimant le compte par avance et en instaurant un paiement direct par la Ville, pour faciliter les procédures actuelles ;
Considérant les modalités de rémunération du mandataire visées à l'article 5-4 du CCTP, établie sur une base forfaitaire, et considérant les évolutions réglementaires de l'ANRU plafonnant les coûts d'ingénierie à un ratio rapporté aux
20 dépenses opérationnelles ;
Vu le projet d'avenant N°1 au marché d'Ingénierie Foncière et Immobilière ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant N°1 au Mandat d'Ingénierie Foncière et Immobilière entre la Ville et Deltaville (anciennement Sem Pact 93), tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
POLITIQUE DE LA VILLE
N°2010.10.07.08
OBJET : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2010 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION « ANIMATION SOCIALE DES QUARTIERS AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE / DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION RÉGIONALE ET VERSEMENT DES AIDES AUX PORTEURS DE PROJET PAR AVANCE DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
M. PERIES.- Par délibération du Conseil Régional N° CR 99-09 du 9 octobre 2009, la Région Ile-de-France reconduit pour l'année 2010 son dispositif d'Animation Sociale des Quartiers (ASQ). Dans le cadre de ce dispositif, la Région accompagne des associations dans la mise en œuvre de projets d'animation dans les quartiers prioritaires. Pour la Ville de Pantin, le montant total de l'aide régionale mobilisable annuellement reste inchangé en 2010 et s'élève à 46 152 €.
L'attribution de cette subvention à la Ville de Pantin est conditionnée par la validation en Conseil Municipal d'une programmation pour l'année 2010. La Commune est alors chargée de verser par avance l'aide régionale aux porteurs de projet concernés et doit à ce titre signer des conventions d'objectif avec les associations bénéficiaires.
Lors du Comité de Pilotage réuni le 9 mars 2010, il a été proposé la programmation suivante pour l'année 2010 :
ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANT DE LA SUBVENTION
LES ENGRAINEURS Atelier d'écriture et réalisation audiovisuelle aux Courtillières 7 500 €
MUSIK A VENIR Ateliers d'écritures musicale 15 000 €
PANTIN BASKET CLUB Education par le sport 3 000 €
FEMMES MEDIATRICES Médiation Interculturelle 9 002 €
TOTAL 34 502 €
Cette programmation ne couvre pas totalement le montant de l'enveloppe régionale mobilisable en 2010. Une programmation complémentaire sera proposée d'ici la fin d'année pour l'attribution du solde de la subvention régionale annuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la programmation des actions sus-mentionnées au titre de la programmation partielle 2010 du dispositif « Animation Sociale des Quartiers », et de solliciter les fonds correspondants auprès de la Région Ile-de-France. - d'approuver les conventions de financement s'y rapportant et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
21 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 – 2009 de la Ville de Pantin, prorogé pour l'année 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Régional N° CR 99-09 en date du 9 octobre 2009 ;
Vu la Convention signée entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France en date du 23 décembre 2008, au titre de l'Animation Sociale des Quartiers ;
Considérant que la Région Ile-de-France reconduit ce dispositif d'une année pour 2010 et que le montant de l'enveloppe mobilisée en soutien aux projets d'Animation Sociale des Quartiers reste inchangé, soit 46 152 € pour la Ville de Pantin
Considérant que les projets proposés par les associations au titre de l'année 2010 ne constituent pas la totalité de l'enveloppe, et qu'une proposition de programmation complémentaire sera faite auprès du Conseil Régional dans le courant de l'année 2010, pour le solde de cette enveloppe régionale ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la programmation d'actions au titre des financements d'Animation Sociale des Quartiers pour l'année 2010, telle que présentée ci-dessous :
ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANT DE LA SUBVENTION
LES ENGRAINEURS Atelier d'écriture et réalisation audiovisuelle aux Courtillières 7 500 €
MUSIK A VENIR Ateliers d'écritures musicale 15 000 €
PANTIN BASKET CLUB Education par le sport 3 000 €
FEMMES MEDIATRICES Médiation Interculturelle 9 002 €
TOTAL 34 502 €
DECIDE de solliciter auprès de la Région Ile-de-France l’attribution à la Ville de Pantin d'une subvention de 34 502 € permettant de financer ce programme d'actions et correspondant à 74,8 % de l'enveloppe globale mobilisable par la Ville de Pantin pour l'année 2010 au titre de la programmation « Animation Sociale des Quartiers ».
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions aux bénéficiaires au titre des financements du Conseil Régional « Animation Sociale des Quartiers ».
DECIDE d'approuver la convention d'objectifs type ci-annexée, à signer avec chaque bénéficiaire.
AUTORISEM. le Maire à signer ces conventions d'objectifs.
22 AMÉNAGEMENT
N°2010.10.07.09
OBJET : ÉCOQUARTIER GARE / APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT L'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LA CONDUITE DU PROJET URBAIN ET L'ORGANISATION DE SON DISPOSITIF PARTICIPATIF
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Elle est en cours de signature. Un avenant à cette convention est soumis pour approbation au conseil municipal.
La Commune doit se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) afin d'accompagner le lancement et l'élaboration du projet urbain, et organiser le dispositif participatif du projet, pour un montant estimé à 559 600 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche annexée à la présente note.
Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile-de-France à hauteur de 30% du coût prévisionnel HT de la phase 1.2, et de 50% du coût prévisionnel HT du restant de la prestation soit à concurrence de 268 080 € HT € maximum. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
Pour mémoire, cette même prestation bénéficie par ailleurs, pour la phase 1.2 d'un financement à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le plan de financement prévisionnel de la prestation d'AMO ainsi mobilisé par la commune est le suivant sur la base d'un coût prévisionnel de 559 600 € HT :
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
23 Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer le dit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Vu le projet de délibération soumis ce même jour au Conseil Municipal de la Ville de Pantin, proposant l'approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile de France, et son avenant n°1 ;
Considérant que la Commune doit se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner l'élaboration du projet urbain de l'Écoquartier et organiser son dispositif participatif, pour un montant estimé à 559 600 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée ;
Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 30% du coût prévisionnel HT de la phase 1.2, et à concurrence de 50% du coût prévisionnel HT du restant de la prestation par la Région Ile-de -France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit a hauteur maximale de 268 080 € ;
Considérant que cette prestation fait par ailleurs l'objet d'un cofinancement pour la phase 1.2 par la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT soit à hauteur maximale de 29 300 € ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France à concurrence de 30 % du coût total HT de la phase 1.2, et de 50% du coût total HT du restant de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite du projet urbain Écoquartier gare de Pantin, et l'organisation de son dispositif participatif, dont le montant prévisionnel est estimé à 559 600 € HT.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
N°2010.10.07.10
OBJET : ÉCOQUARTIER GARE / APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DU « NOUVEAU QUARTIER URBAIN »
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat avec le Réseau Ferré de France (RFF), la Société Nationale des Chemins de Fers français (SNCF), l'Etat, la Région Ile- de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin.
Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dés l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
Le projet Écoquartier Gare de Pantin a depuis été déclaré lauréat de l'appel à projets régional « Nouveaux Quartiers Urbains » et la Région apporte pour la réalisation du projet une dotation dont le montant maximal mobilisable est fixé à 3 150 000 €.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Ecoquartier « Gare de Pantin » a été validée par
24 la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 20 octobre 2009.
Un avenant à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » de Pantin a été approuvé par la commission permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 de façon à préciser les modalités de mobilisation de l'aide régionale d'une part, et à développer la rédaction de l'article portant obligation de publicité que doit respecter la Ville de Pantin dès lors qu'elle mobilise effectivement l'aide régionale.
Il convient donc que le Conseil Municipal approuve ledit avenant et autorise M. le Maire à le signer.
Le projet d'avenant à la convention relative à la réalisation du nouveau quartier urbain est joint en annexe à la présente note.
Vous avez l'avenant en annexe sachant que la convention est déjà passée en Conseil municipal.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Considérant que la Ville de Pantin s'est engagée au cours de l'année 2008 dans une démarche d'aménagement d'Écoquartier sur ces mêmes emprises ;
Considérant que le projet Écoquartier Gare de Pantin a été déclaré lauréat de l'appel à projets régional « Nouveaux Quartiers Urbains »et que la Région apporte pour la réalisation du projet une dotation potentielle dont le montant maximal est fixé à 3 150 000 € ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Ecoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération du 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile de France ;
Vu la délibération n° CP 10-525 de la commission permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer le dit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Considérant qu'il convient de signer l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du nouveau quartier urbain Écoquartier Gare portant précisions sur les modalités de mobilisation de l'aide régionale et sur les mesures de publicité inhérentes à l'obtention de cette aide ;
Vu le projet d'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du nouveau quartier urbain Ecoquartier Gare ;
Après avis favorable de 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier urbain » ci-annexé;
25 AUTORISE M. Le Maire à le signer
N°2010.10.07.11
OBJET : ÉCOQUARTIER GARE / APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT UNE ÉTUDE DE DÉPLACEMENT MULTIMODALE
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente du Conseil Régional le 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal le 27 octobre 2009. Elle a été signée par la Ville de Pantin le 28 janvier 2010 et par la Région Ile de France le 1er mars 2010. Un avenant à cette convention est soumis pour approbation au conseil municipal.
Cette étude de déplacement multimodale, pour laquelle il est demandé une subvention, permettra de produire un cahier de prescriptions techniques, destiné aux équipes de concepteurs du projets urbains. L'objectif de cette étude est de prendre en compte l’interface urbanisme/transport dès le début de la réflexion urbaine, afin d'optimiser la complémentarité entre les modes et faciliter les déplacements en modes actifs. Le montant global de cette étude est estimé à 72 360 € HT. Le cahier des charges de cette étude est résumé dans la fiche annexée à la présente note.
Le lot n°1 de l'étude est une modélisation du trafic, tous modes, à l'échelle communale. Le lot n°2 de l'étude, porte plus précisément sur l'organisation des déplacements dans l'écoquartier. Ce lot peut être subventionné par la Région Ile-de- France à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
Le plan de financement prévisionnel du lot n°2 de l'étude de déplacement multimodale est ainsi le suivant :
Il est demandé au Conseil Municipal de SOLLICITER une subvention de 24 120 € auprès du Conseil Régional Ile-de- France et d'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
26
Lot 2 HT TTC Part Région 50% diagnostic
scénarios
proposition
Total €
20 100 25 000 10 050
16 080 20 000 8 040
12 060 15 000 6 030
48 240 60 000 24 120 Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer le dit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Vu le projet de délibération soumis le 07 octobre 2010 au Conseil Municipal de la Ville de Pantin, proposant l'approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » signée par la Ville de Pantin le 28 janvier 2010 et par la Région Ile de France le 1er mars 2010, et son avenant n°1 en cours de signature ;
Considérant que la Commune doit réaliser une étude de déplacement multimodale qui permettra d'organiser la mobilité dans l'Écoquartier, pour un montant total estimé à 72 360 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci- annexée ;
Considérant que le lot n°2 de cette prestation est subventionnable à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile-de-France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit à concurrence de 24 120 € ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention de 24 120€ auprès du Conseil Régional Ile-de-France, soit 50% du coût total HT du lot n° 2 de l'étude de déplacement multimodale relative à l'Écoquartier gare de Pantin.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
N°2010.10.07.12
OBJET : ÉCOQUARTIER GARE / ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LA CONDUITE DU PROJET URBAIN ET L'ORGANISATION DE SON DISPOSITIF PARTICIPATIF
M. KERN.- Vous avez une note sur table.
Mme ARCHIMBAUD.- La Commission d'Appel d'Offres se réunira le 7 octobre 2010, en vue d'examiner les offres des candidats et de retenir l'attributaire du marché concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite du projet urbain Écoquartier et l'organisation de son dispositif participatif.
Il s'agit d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage se composant d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle : –Tranche ferme-phase 1 : Conception et mise en œuvre d'un dispositif de convergence entre les acteurs du projet d'Écoquartier (thématiques de la programmation et du bilan financier de l'opération) –Tranche ferme-phase 2 : Assistance à la préparation du projet urbain (lancement de la consultation architectes- urbanistes)
–Tranche ferme-phase 3 : Assistance à la conception d'un projet urbain participatif (organisation du dispositif
participatif et assistance au pilotage du projet urbain)
–Tranche conditionnelle : Assistance à la conduite du projet urbain en phase pré-opérationnelle
Les conclusions de la Commission d'Appel d'Offres seront communiquées en séance.
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, ainsi qu'à engager une procédure négociée ou d'appel d'offres en cas d'Appel d' Offres infructueux.
M. KERN.- La CAO s'étant réunie aujourd'hui, je ne demande pas l’avis de la 1ère commission. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
27 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 5 août 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite du projet urbain Écoquartier Gare et l'organisation de son dispositif participatif ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 octobre 2010 attribuant la marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite du projet urbain et l'organisation de son dispositif participatif au groupement solidaire constitué de l'Agence BECARD et PALAY – 30, rue Ligner – 75020 PARIS, Mandataire et de CUADD et Didier PEPIN LEHALLEUR, cotraitants aux conditions suivantes :
- Tranche ferme: 358 400 € H.T.
- Tranche conditionnelle : 187 300 € H.T.
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
Considérant qu'il y a lieu de signer le marché ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec le groupement solidaire constitué de l'Agence BECARD et PALAY – 30, rue Ligner – 75020 PAIS, Mandataire et de CUADD et Didier PEPIN LEHALLEUR, cotraitrants.
N°2010.10.07.13
OBJET : PRU DES COURTILLIÈRES / APPROBATION DU PROTOCOLE PRÉALABLE À LA PROMESSE DE VENTE DES TERRAINS À BÂTIR DANS L’ÎLOT NORD DES COURTILLIÈRES AVEC LA SOCIÉTÉ NEXITY-APOLLONIA
M. PERIES.- Le quartier des Courtillières fait l'objet d'un Projet de Rénovation Urbaine dont la convention partenariale a été signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006. Dans le cadre de ce PRU est prévue l'urbanisation de la Zone de Renouvellement Urbain dont la mise en oeuvre dépend de plusieurs opérateurs (bailleur social, opérateur PLS, opérateur pour l'accession, Association Foncière Logement). Le montage conventionné avec l'ANRU fait perdre à la Ville une partie (45%) du bénéfice de la recette de charge foncière dans l'octroi de la subvention ANRU, calculée sur la base du déficit de l'opération.
Il a donc été négocié auprès de l'ANRU et de ses partenaires dans le cadre des discussions en cours sur l'avenant général à la convention du PRU des Courtillières, de pouvoir sortir de cette dernière la partie de la ZRU destinée à recevoir les futures constructions, désignée sous le terme de « îlot nord » (voir plan joint). Une partie de ce territoire est située à Bobigny.
L'opérateur Nexity-Appollonia s'est montré intéressé par la réalisation de cette opération, à l'exception des logements que doit construire l'Association Foncière Logement, qui inclut l'aménagement d'un espace public piéton et sa rétrocession gracieuse à la Ville. Une nouvelle programmation prévisionnelle s'établit à environ 200 logements en accession (dont 40 sis à Bobigny), 41 logements sociaux, 50 logements locatifs libres de l'Association Foncière Logement, et 1 000 m² de commerces.
Il vous est proposé de confier la réalisation de ces programmes à l'opérateur Nexity-Appollonia dans le cadre d'un protocole préalable à promesse de vente de terrains à bâtir de l'îlot nord des Courtillières. Ce protocole a une durée de quatre mois à compter de sa signature, et prend fin au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Il impose à l'opérateur de mener à ses frais toutes les études nécessaires à la validation de la programmation sus-mentionnée et à l'établissement du bilan financier de l'opération.
28 Le protocole fixe notamment les prescriptions urbaines et paysagères relatives à la qualité des constructions et les exigences en matière de consommation énergétique (labellisation BBC demandée) à respecter lors de la construction des logements et de l'espace public à rétrocéder à la Ville. Il impose également à l'opérateur le plafonnement à moins de 3 000 € TTC/m² (TVA à 5,5%) du prix de vente des logements en accession, afin de rendre ces nouveaux logements accessibles aux habitants des Courtillières.
Le protocole fixe également les conditions devant être réalisées en préalable à la signature d'une promesse de vente, parmi lesquelles le montant minimal de la charge foncière au bénéfice de la Ville de Pantin, qui est prévisionnellement fixé à 292 €/m² SHON hors aléas liés une éventuelle pollution pyrotechnique du sol.
Si l'ensemble des conditions fixées par le présent protocole sont remplies, il pourra alors être envisagé la signature d'une promesse de vente de terrains à bâtir. La livraison prévisionnelle des logements interviendrait dans cette hypothèse au quatrième trimestre 2013, concomitamment à la livraison des logements réalisés par l'Association Foncière Logement. Nexity-Appollonia doit par ailleurs conclure un protocole similaire avec la Ville de Bobigny afin d'assurer le bon achèvement de la totalité de l'opération dans ce secteur.
Le projet de protocole préalable à promesse de vente de terrains à bâtir de l'îlot nord des Courtillières avec Nexity- Appollonia est joint à la présente note.
Le protocole est joint à la note.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Comment ont été choisis les promoteurs, Apollonia et l’association Foncière Libre, sur ces opérations ?
M. KERN.- S’agissant de l'association Foncière Libre, c'est une obligation puisque c'est le « bras armé » du 1% logement qui finance l'ANRU. Les subventions que nous avons eues de la part de l'ANRU prévoyaient une compensation en termes de terrain, cela existe dans tous les dossiers ANRU de France. La Foncière Logement va faire du logement locatif privé.
Nous avons sollicité plusieurs promoteurs, la société Apollonia a répondu à moins de 3 000 € et est d’accord pour faire de l'accession à la propriété dans le quartier des Courtillières. Ce n'est pas chose facile et aisée, beaucoup de promoteurs ne souhaitant pas en règle générale venir dans ce quartier. Nous pensons que c'est une chance pour ce quartier. L’accession à la propriété intégrera un peu de mixité sociale. Sur le Petit Pantin, nous avons un projet de logements sociaux. Ces opérations contribuent à de la mixité et de la diversité sociales sur le territoire de notre commune.
Mme EPANYA.- Sur quelle base a-t-il été déterminé que 3 000 € TTC le m² permettraient aux habitants des Courtillières de se porter acquéreurs de ces logements en accession ?
M. KERN.- Sur Pantin Centre, nous sommes à 4 500.
Mme EPANYA.- Compte tenu du pouvoir d'achat de la grande majorité des familles des Courtillières, 3 000 € le m² me paraît relativement élevé.
M. KERN.- Il y a eu doublement du prêt à taux zéro et les taux d'intérêt sont très faibles aujourd’hui. Je ne vais pas vous cacher que tout ne sera pas vendu aux habitants des Courtillières qui sont tous aujourd’hui en logements sociaux (80 % l'Office municipal, 20 % l'Office départemental). Au moment où nous avons mené la concertation il y a 6 ans, une trentaine de familles était intéressée par de l'accession. Nous reprendrons contact avec elles. Je ne connais pas l'évolution économique de ces familles et entre temps, d'autres sont arrivées sur le quartier. Nous sommes partis du principe qu'à plus de 3 000 €, nous ne trouverions pas preneurs parmi les habitants du quartier.
M. TOUPUISSANT.- Une petite remarque : l'opération d'accession à la propriété aux Courtillières paraît intéressante mais je pense que cela ne garantit pas complètement la mixité sociale. Il y a eu deux opérations aux Quatre Chemins (la Chocolaterie et la ZAC Villette Quatre Chemins), nous savons comment cela peut se dérouler. Il y a des marchands de sommeil, même à ce niveau, et la loi du marché. Il faut pouvoir garantir dans un premier temps à un certain nombre d'habitants des Courtillières -qu’il y ait une mixité sociale ou pas, il en existe cependant plusieurs formes- le fait de permettre de pouvoir accéder à la propriété, ce qui est un choix personnel et individuel. Ne nous glorifions pas tout de suite que l’accession à la propriété aux Courtillières garantira une mixité sociale. Dans les opérations Chocolaterie et Villette Quatre Chemins, cela n’a pas fait ses preuves même si cela se passe bien.
29 M. KERN.- Sur la Chocolaterie (opération menée par mon prédécesseur) et Villette Quatre Chemins, il n'y a pas de marchand de sommeil. En revanche, il y a des investisseurs privés qui ont acheté des appartements dans un quartier où le prix du m² était moins élevé qu’à Pantin Centre, aux portes de Paris, pour avoir un retour sur investissement le plus fort possible.
Nous avons eu un long débat avec Alain Périès, Aline Archimbaud et Gérard Savat lors du comité de pilotage du dossier d'ANRU. Nous avons demandé aux services une grande vigilance. Après une commercialisation en direction des Pantinois qui sera prioritaire, comme nous le faisons pour toutes les opérations sur Pantin, l'idée est d'avoir des propriétaires occupants et non pas des investisseurs qui achèteraient un appartement à un prix d'ailleurs très compétitif : moins de 3 000 € alors que la station de métro est proche, c'est plutôt un prix attractif compte tenu des prix pratiqués ailleurs. Si les appartements sont achetés par des investisseurs, les loyers seront libres et pourraient donc être assez élevés. Il y a pénurie de logements en Île-de-France, même aux Courtillières. Je vous rappelle que le prix du m² des logements sociaux à Pantin s’échelonne entre 6 et 10 € et que celui du logement libre locatif sur Pantin Centre est de 18 €. Lorsque les marchands de sommeil sont face à des familles qui n'ont notamment pas de papiers, ils n'hésitent pas à fixer à 22 ou 25 € le prix du m². C'est ce que nous avons découvert lors de notre enquête lorsque nous avons élaboré sur le PRU des Quatre Chemins sur l'habitat indigne.
Nous devons être vigilants par rapport à cela. Nous avons demandé à nos services d'être particulièrement exigeants avec Nexity, notamment sur cette attribution.
M. HENRY.- Comment peut-on se rendre compte de l'évolution très rapide des coûts, de l'envolée des loyers ou du prix des appartements ? Nous avons des échos par exemple sur les opérations Quai de l'Ourcq livrées l'année dernière. On voit apparaître de temps en temps des panneaux « A louer », les loyers paraissent très élevés. On me dit également que près du tracé du tramway, des sociétés immobilières sont en train de démarcher pour essayer de récupérer des appartements à vendre ou de faire vendre les propriétaires parce qu’avec l'arrivée du tramway, c'est l'explosion. Nous aimerions connaître les instruments de mesure.
Par ailleurs, comment obliger le promoteur à faire en sorte que ce soit des propriétaires occupants ?
M. KERN.- Page 7 : « Dans le cadre de la commercialisation, le promoteur s'engage pendant une durée déterminée à assurer des campagnes de communication locales destinées à favoriser et privilégier l'accession à la propriété aux Pantinois. Ceci donnera lieu à la signature d’une convention particulière avec la Ville de Pantin afin de suivre les promesses de vente projetées. Pour ce faire, la Ville de Pantin mettra à disposition des outils et supports de communication. A ce titre, le promoteur s'engagera à faire un suivi et un bilan de la commercialisation à l'issue de cette campagne de communication privilégiée et en fin de commercialisation du programme en accession. En effet, l’objectif est d’aboutir à une large majorité de propriétaires occupants. Le promoteur s'engagera à porter cet objectif notamment par l'information sur le dispositif de TVA à taux réduit applicable à l'opération et bénéficiant aux propriétaires occupants », sachant que la TVA à 5,5 est valable pour les propriétaires occupants mais pas pour les investisseurs en zone urbaine sensible. Ceux qui achèteraient pour faire un investissement paieraient de l'ordre de 15 % plus cher.
Je suis d’accord avec vous, il faudra être très vigilant. Lorsque j'ai été élu président de l'Office départemental HLM, il y avait une opération avec le même promoteur qui avait été engagée avant mon arrivée, sur Stains et Pierrefitte et il avait respecté sa parole. Un promoteur reste un promoteur, son but n’est pas de faire du social mais de gagner de l'argent. En même temps, les promoteurs peuvent être des partenaires et nous devons être capables de leur fixer des obligations les plus fortes possibles. Pour cela, il faudra être vigilant. Y a-t-il d'autres questions ?
M. HENRY.- Vous n'avez pas répondu sur les instruments mis en place sur la Ville pour mesurer l’évolution des loyers.
M. KERN.- Les services du développement urbain éditent tous les trois mois un certain nombre d'indicateurs qui sont transmis au maire adjoint à l'urbanisme et au maire. Il s’agit de l’évolution du prix du m² en fonction de ce qui se passe chez les notaires, de l'indice de référence des loyers. Nous sommes vigilants. Toutes les déclarations d'intention d'aliéner de vente sont examinées par le comité de direction lorsqu’elles dépassent 4 500 € pour vérifier qu'il n'y a pas une explosion des prix sur Pantin. En 2008 et 2009, elles ont disparu car les prix de vente au-delà de 4 500 € le m² se sont raréfiés. Je ne vous cache pas que depuis le mois de mai, il y en a de nouveau. Cela nous permet de nous tenir au courant de l’évolution du marché de l'immobilier.
En revanche, je n'avais pas connaissance du démarchage d’un certain nombre d’agents immobiliers le long de la future
30 ligne de tramway. Vous m'avez donné une information.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Convention relative au Projet de Rénovation Urbaine des Courtillières signée le 27 juillet 2006 avec l'ANRU prévoit la démolition des immeubles de logements sis sur l'ancienne Place du marché, et l'urbanisation nouvelle des terrains ainsi libérés, dans la zone de renouvellement urbain ;
Considérant que la Ville de Pantin a sollicité auprès de l'ANRU la possibilité de soustraire de la convention dans le cadre de son avenant général une partie de la zone de renouvellement urbain, dénommée « îlot nord », afin d'en confier l'aménagement à un opérateur unique selon une programmation introduisant davantage de logements en accession ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'urbanisation de l'îlot nord du quartier des Courtillières, intégrant environ 200 logements en accession (dont 40 sis à Bobigny), 40 logements locatifs sociaux, 50 logements locatifs libres de l'Association Foncière Logement, 1 000 m² de commerces et un espace public piéton ;
Considérant que l'opérateur Nexity-Appollonia s'est déclaré intéressé par la réalisation de cette opération hors logements réalisés en propre par l'Association Foncière Logement ;
Considérant que la majeure partie des logements en accession seront commercialisés à un prix inférieur à 3 000 €/m² TVA à 5,5%, afin de répondre à l'objectif d'introduction d'une mixité sociale dans ce quartier, et de permettre des parcours résidentiels aux habitants des Courtillières ;
Considérant que cet opérateur propose pour l'acquisition auprès de la Ville de Pantin de ces droits à construire une offre financière résultant de l'application d'un montant unitaire de charge foncière équivalant à 292 €/m² SHON, charge foncière moyenne dans ce secteur en l'absence de marché foncier, et compte tenu des frais fixes de travaux, et de recettes minorées du fait de l'application d'un prix de sortie plafonné ;
Considérant la qualité des logements et des aménagements que l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre ;
Considérant qu'il est opportun de fixer les conditions nécessaires à la signature éventuelle d'une promesse de vente de terrains à bâtir avec l'opérateur Nexity-Appollonia dans le cadre d'un protocole préalable, dont la durée est de quatre mois à compter de sa signature ;
Vu le projet de protocole préalable à promesse de vente de terrains à bâtir de l'îlot nord des Courtillières avec Nexity- Appollonia ci-annexé ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le protocole préalable à promesse de vente de terrains à bâtir de l'îlot nord des Courtillières avec Nexity-Appollonia tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
N°2010.10.07.14 & N°2010.10.07.15
OBJET : PRU DES QUATRE CHEMINS / AUTORISATION DU MAIRE DE DÉPOSER DEUX PERMIS DE DÉMOLIR / IMMEUBLE SIS 20 RUE HONORÉ ET 35 RUE MAGENTA
M. SAVAT.- Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins, dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 26 juillet 2007, la Ville de Pantin a acquis deux immeubles insalubres en vue de leur démolition. Les terrains ainsi libérés donneront lieu à la réalisation des projets suivants :
– sur la parcelle du 35 rue Magenta (parcelle cadastrée J n°39) est prévue la construction d'environ 7 logements par
31 ICF La Sablière,
– le terrain du 20 rue Honoré (parcelle cadastrée H n°52) est intégré au périmètre d'aménagement de l'Ecoquartier.
Les permis de démolir s'y rapportant pour lesquels la Ville de Pantin est demandeur nécessitent une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer et déposer les demandes, conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales.
Deux plans de situation sont joints en annexe.
M. KERN.- Je ne voterai pas puisque c'est moi qui dois déposer les demandes de permis. Y a-t-il des questions ? C’est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir enfin démolir ces deux immeubles. Depuis un an, nous n’avions pas eu l'occasion de démolir des immeubles dans le cadre de PRU des Quatre Chemins.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.10.07.14
OBJET :PRU DES QUATRE CHEMINS / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR IMMEUBLE SIS 20 RUE HONORE PARCELLE CADASTREE H N° 52
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention partenariale du PRU des Quatre Chemins signée le 26 juillet 2007 ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant l'immeuble sis 20 rue Honoré, parcelle cadastrée H n° 52, dans le cadre du PRU des Quatre chemins ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition de l'immeuble sis 20 rue Honoré, parcelle cadastrée H n° 52, et à signer tout document s'y rapportant.
N° 2010.10.07.15
OBJET : PRU DES QUATRE CHEMINS / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR - IMMEUBLE SIS 35 RUE MAGENTA - PARCELLE CADASTREE J N° 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention partenariale du PRU des Quatre Chemins signée le 26 juillet 2007 ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir concernant l'immeuble sis 35 rue Magenta, parcelle cadastrée J n° 39, dans le cadre du PRU des Quatre chemins ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
32 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition de l'immeuble sis 35 rue Magenta, parcelle cadastrée J n° 39, et à signer tout document s'y rapportant.
N°2010.10.07.16
OBJET : ZAC GRANDS MOULINS / APPROBATION DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE LA BERGE RIVE DROITE (NORD) DU CANAL DE L'OURCQ À GRAND GABARIT ENTRE LA LIMITE DE PARIS ET LE PONT DE LA MAIRIE DE PANTIN
M. SAVAT.- La berge rive droite du canal de l'Ourcq au droit des Grands Moulins, entre la limite de Paris et le Pont de la Mairie de Pantin, a fait l'objet d'un aménagement paysager réalisé par la SEMIP dans le cadre de sa mission d'aménageur de la ZAC des Grands Moulins. Cet aménagement est destiné à améliorer l’esthétique des quais en cohérence avec les aménagements du tramway T3 et à faciliter les circulations douces. Cet aménagement paysager est situé sur le Domaine Public Fluvial de la Ville de Paris. Il convient donc d'établir une convention de superposition d'affectation avec la Ville de Paris afin de définir les obligations particulières et les conditions de sécurité s'imposant à chacune des parties, pour l'exploitation, l'entretien et la protection des aménagements réalisés. Cette convention vise aussi à régulariser les conditions d'exécution et de financement du programme d'aménagement réalisé par la Ville de Pantin sur la berge rive droite.
Cette convention précise que le coût de l'entretien de l'espace paysager est à la charge de la Ville de Pantin.
Le Conseil de Paris a approuvé, par une délibération du 20 octobre 2009, la signature de cette convention de superposition d'affectation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention d'aménagement paysager, d'entretien et d'exploitation de la berge rive droite du canal de l'Ourcq entre la limite de Paris et le Pont de la Mairie de Pantin jointe à la présente note.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Nous allons passer une convention mais nous n’avons aucun chiffrage sur ce projet. La création et l'entretien de l'espace sont à la charge de la Ville, nous ne savons pas où nous mettons les pieds. Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'une Communauté d'agglomération a été créée et que l’aménagement du canal devait faire partie du domaine réservé à la Communauté d'agglomération. Est-ce que je me trompe ? C'est une compétence d'aménagement obligatoire pour la Communauté d'agglomération. J’ai cru comprendre qu’était inclus l’aménagement du canal, que c’était un intérêt communautaire.
M. SAVAT.- Monsieur Thoreau, vous savez que toutes les berges du canal, quelles que soient la rive et la ville où elles se trouvent, sont de par leur gestion courante du domaine fluvial de la Ville de Paris. Si les Villes souhaitent aménager les berges, ce sont elles qui en assument le coût des travaux parce que le service des canaux s’est toujours refusé à aménager ces berges depuis des années autrement que leurs prescriptions. Par ailleurs, la gestion de l'entretien revient aux Villes qui les ont aménagées. C'est à vérifier mais il me semble que ce n'est pas dans l'intérêt communautaire aujourd'hui. Un GIP a été créé pour la question de l'aménagement global du canal, le long de la nationale 3, mais aujourd'hui la gestion des berges sur le territoire des Villes revient aux Villes qui les ont aménagées.
M. KERN.- Je vous rappelle que la Communauté d'agglomération est en train d’élaborer son intérêt communautaire. Sa définition doit se faire dans les 2 ans, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2011. Nous avons adopté au conseil communautaire un processus d'élaboration de cet intérêt communautaire qui fixe trois étapes : la première aura lieu en janvier avec l'état des lieux, la deuxième en juin avec des propositions et la troisième en fin d'année en adoptant ce qui sera d'intérêt communautaire ou pas. En l’occurrence, l’entretien des berges du canal ne sera a priori pas du ressort de la Communauté d'agglomération puisque nous n'avons pas pris la compétence voirie propreté.
M. THOREAU.- Avez-vous une idée du coût de l'aménagement ?
33 M. KERN.- Il s'agit de l'entretien.
M. SORIANO.- Je rappelle que le coût des aménagements a été pris en charge dans le cadre du bilan d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins. Il figure dans le compte rendu annuel à la collectivité locale parmi les travaux. Vous le retrouverez sans difficulté, je ne l’ai plus en tête.
M. KERN.- 733 680 € TTC, article 8 de la convention.
M. SORIANO.- Il s’agit là d’une convention de gestion et d'entretien des aménagements réalisés.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2123-7 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 23 octobre 2009 approuvant la signature d'une convention de superposition d'affectation avec la Ville de Pantin pour l'aménagement piétonnier et paysager de la berge rive droite du canal de l'Ourcq située à Pantin entre la limite de Paris et le pont de la Mairie de Pantin ;
Considérant que les aménagements des berges au droit des Grands Moulins ont été réalisés par la SEMIP dans le cadre de sa mission d'aménageur de la ZAC des Grands Moulins, au bénéfice de la Ville de Pantin et sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris et qu'il convient donc d'établir une convention de superposition d'affectation avec la Ville de Paris afin de déterminer les conditions d'entretien et d'exploitation des berges en rive droite du canal de l'Ourcq ;
Considérant que le coût de l'aménagement et de l'entretien de l'espace paysager est ainsi porté à la charge de la Ville de Pantin ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention d'aménagement paysager, d'entretien et d'exploitation de la berge rive droite (Nord) du canal de l'Ourcq à grand gabarit, domaine public fluvial de la Ville de Paris, entre la limite de Paris et le Pont de la Mairie (terrain cadastré : section O n°54) telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N°2010.10.07.17
OBJET : ZAC CENTRE VILLE (SEMIP) - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT SIGNÉE LE 18 DÉCEMBRE 2003
M. SAVAT.- La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003 pour une durée de 6 ans.
Un avenant à cette CPA a été approuvé par le Conseil Municipal le 20 mai 2008 prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2012, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de réalisation annexé au dossier de réalisation, approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2007.
34 L'un des propriétaires concernés par les procédures d'expropriation rendues nécessaires pour l'aménagement de la ZAC Centre Ville a engagé un recours auprès du tribunal administratif en février 2010 à l'encontre de la décision de signer la CPA relative à l'opération. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement le 15 juillet 2010, enjoignant la commune à résilier la CPA dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard le 20 janvier 2011.
Le recours en appel déposé par la ville n’étant pas suspensif, il convient donc que le Conseil Municipal entreprenne l’exécution du jugement précité du tribunal administratif de Montreuil, et autorise M. le Maire à négocier un avenant de résiliation au contrat existant.
Cet avenant aura notamment pour objet de préciser les modalités retenues pour résilier avant terme la convention publique d'aménagement notifiée le 18 décembre 2003 dans des conditions permettant de sauvegarder l’intérêt général et notamment la continuité de l’opération d’aménagement (ZAC Centre Ville) qui doit se poursuivre.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Pouvons-nous avoir des précisions sur les attendus du jugement ? On est bien sûr obligé de suivre le jugement et de faire un avenant. Cet avenant sera t-il mis à l’approbation du Conseil municipal ? Si ce n'est pas le cas, pourrions-nous au moins avoir son contenu lorsqu'il sera rédigé ?
M. KERN.- Nous vous enverrons la copie du jugement qui est public. L'avenant passera en Conseil municipal. Ce soir, vous m’autorisez à négocier un avenant de résiliation. Nous avons jusqu'au 20 janvier pour résilier. Y a-t-il d'autres remarques ? Dans la mesure où nous résilions, il faut lancer une nouvelle consultation.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics s'y rapportant ;
Vu la délibération du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 portant prolongation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu l'avenant n°1 portant prolongation de la Convention Publique d'aménagement d'Aménagement signé le 10 juillet 2008 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, enjoignant à la commune de Pantin de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard au 20 janvier 2011 ;
Considérant que, l’appel n’étant pas suspensif, il convient d’exécuter le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010 en mettant en œuvre les actes et actions permettant de mettre un terme anticipé à la convention actuelle et d’assurer la continuité de l’opération compte tenu de l’intérêt général qu’elle recèle ;
Considérant qu’il convient dans ces conditions d’autoriser le Maire à négocier un avenant ayant comme objet de mettre un terme anticipé au contrat et de sauvegarder l’intérêt général et notamment la continuité de l’opération d’aménagement (ZAC centre ville) qui doit se poursuivre ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
35 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Montreuil intervenu le 15 juillet 2010.
AUTORISE M. le Maire à engager toutes discussions utiles en vue de la signature d’un avenant de résiliation à la convention publique d'aménagement notifiée le 18 décembre 2003 liant la Commune et la SEMIP en vue de l'aménagement de la ZAC Centre Ville.
N°2010.10.07.18
OBJET : ZAC CENTRE VILLE – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA DÉSIGNATION D’UN NOUVEL AMÉNAGEUR
M. SAVAT.- La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003 pour une durée de 6 ans.
Un avenant à cette CPA a été approuvé par le Conseil Municipal le 20 mai 2008 prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2012, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de réalisation annexé au dossier de réalisation de la ZAC, approuvé le 27 juin 2007.
L'un des propriétaires concernés par les procédures d'expropriation rendues nécessaires pour l'aménagement de la ZAC Centre Ville a engagé un recours auprès du tribunal administratif en février 2010 à l'encontre de la décision de signer la convention publique d'aménagement. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement le 15 juillet 2010, enjoignant la commune à résilier la CPA dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard le 20 janvier 2011.
L'aménagement de la ZAC Centre Ville n'étant pas achevé, un nouvel aménageur doit être sollicité pour mener à bien les opérations restant à réaliser, après résiliation du contrat en cours.
Pour ce faire, une consultation doit être lancée afin de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville, conformément aux procédures visées par le Code de l'Urbanisme, étant précisé ici que la Commune faisant le choix de faire assumer une part significative du risque économique de l'opération par l'aménageur et que l'opération d'aménagement concernée dépassant le seuil de 4 845 000 € HT, il convient de se conformer à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions de travaux (art. R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'Urbanisme).
Les modalités de la consultation sont détaillées dans l'annexe 1 à la présente note. L'objet de la consultation vous est précisé en annexe 2 à la présente note.
Dans ces conditions, il vous est donc proposé d'autoriser le lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville.
Il faut lancer une nouvelle consultation en vue de la désignation d’un nouvel aménageur. Pour ce faire, nous désignerons dans la prochaine note une commission ad hoc.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- La désignation du nouvel aménageur aura lieu en commission ad hoc. Pourquoi ? L'une des raisons est que vous avez voulu faire assumer une part significative du risque économique de l'opération, ce qui n'existait pas auparavant. A quelle hauteur le nouvel aménageur sera-t-il exposé au risque économique ? Je suppose que la SEMIP va concourir pour retrouver sa place d'aménageur et il y aura certainement d'autres
36 aménageurs. Quelle est l'efficacité de cette mesure d'assumer une part significative du risque économique pour la SEMIP ? Compte tenu que nous sommes majoritaires au sein du Conseil d'administration, si la SEMIP est en difficulté, la Ville le sera également. Risque économique, c’est zéro.
La majorité des emprunts de la SEMIP ont quand même été garantis par la Ville à hauteur de 70 ou 80 % selon leur nature. Il aurait fallu nous informer bien avant sur les risques encourus par cette ZAC. Je crois que nous manquons clairement d'informations sur le déroulement et la bonne tenue des ZAC. On nous met devant le fait accompli : une commission sera réunie pour nommer un nouvel aménageur et on ajoute ce risque économique qui me semble un peu aberrant. Je ne comprends pas cette mesure. Quelle est la hauteur de ce risque économique ?
M. KERN.- Je ne peux pas vous laisser dire cela, il y a chaque année un compte rendu d'activité qui vous donne toutes les informations sur le déroulé de cette ZAC du Centre Ville. Vous ne pouvez pas dire que vous n'êtes jamais informé, c’est un mensonge et nous serions par ailleurs dans l'illégalité. Vous avez chaque année un compte rendu annuel à la collectivité locale qui a concédé l'aménagement. Il vous permet de savoir exactement où nous en sommes notamment sur les équipements publics, ce qui a été réalisé, ce qui est en cours de réalisation, de construction, ce qui a été acheté, vendu et il mentionne à combien s’élève le déficit de la ZAC s’il y en a un.
Par ailleurs, nous avons souhaité relancer une consultation au risque de l'aménageur. Vous me demandez quel sera le risque de l'aménageur. Vous me posez une question à laquelle je ne pourrai répondre qu'à la fin de l'aménagement. Je ne peux aujourd'hui que vous renvoyer au CRACL que nous avons adopté dans cet enceinte avant l’été et qui fait état d'un certain nombre de chiffres. Je ne peux pas vous en dire plus puisque depuis, à part ce fait juridique, il n'y a pas eu d’autre fait qui modifierait l'équilibre économique de cette ZAC. Nous sommes dans un moment juridique, il nous faut arrêter avant le 20 janvier cette concession et d'ici là, désigner un nouvel aménageur.
En revanche, vous avez raison, la SEMIP a le droit jusqu'au 20 janvier de continuer à avoir des actes de gestion et de disposition. Elle n'aura plus le droit après le 20 janvier, la jurisprudence est très claire, il faut donc aller vite. Ce Conseil municipal se tient aujourd'hui car nous avions besoin de 15 jours pour sécuriser notre parcours juridique dans cette affaire.
À part beaucoup d'énergie déployée dans la relance de cette concession et de cette consultation, quel est le résultat de ce jugement ? Cela va faire perdre de l'argent à la SEMIP sur l'exercice 2010 puisqu'elle devait avoir une rémunération liée au travail qu'elle effectue sur cette ZAC Centre Ville pendant l'année 2010, vous avez raison de le noter Monsieur le conseiller municipal. Le directeur de la SEMIP qui est présent ce soir, pourrait nous donner les chiffres exacts. La SEMIP n'aura pas cette rémunération au titre de l’action et du travail qu'elle entreprend sur cette ZAC du Centre Ville. Elle ne touchera ses honoraires que dans le courant de l'année 2011, voire en 2012, si elle est attributaire de cette concession d'aménagement.
Monsieur le directeur, vous pouvez peut-être nous dire ce que cela représente en perte pour la SEMIP. Au-delà de l'aspect juridique, c’est ce qui est embêtant pour votre société d’économie mixte.
M. LE GUILLOU.- Cela représente entre 250 000 et 300 000 €.
M. KERN.- De perte sur l’exercice 2010. La SEMIP ne récupérera cette somme que si elle remporte ce concours.
M. THOREAU.- Je me suis peut-être mal exprimé. L’information que nous venons d'avoir méritait au moins un CRACL intermédiaire pour que nous ayons vraiment conscience de la réalité économique actuelle. Il me semble que les membres de la commission qui devra désigner le nouvel aménageur, devraient en avoir connaissance.
M. KERN.- Dans l'avenant de résiliation, il y a une obligation issue de la décision de justice qui oblige la SEMIP à arrêter les comptes au 20 janvier. Dans le cadre de l'avenant de résiliation, un certain nombre de chiffres seront exposés.
M. LE GUILLOU.- Vous serez en possession, lorsque les documents auront été élaborés, d'un bilan de clôture qui fera apparaître à la date de la résiliation l'ensemble des éléments réalisés et non réalisés. Ce bilan clôturera l'ancienne concession d'aménagement.
M. KERN.- Merci. J'espère avoir répondu à vos questions. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la convention publique d'aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics s'y rapportant ;
Vu la délibération du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 portant prolongation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, enjoignant à la commune de Pantin de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard au 20 janvier 2011 ;
Considérant que l’appel n’étant pas suspensif, il convient d’exécuter ce jugement et de mettre un terme anticipé à la convention actuelle ;
Considérant qu'en conséquence un nouveau traité de concession doit être souscrit avec un aménageur afin de mener à bien les opérations restant à réaliser dans le cadre de la ZAC Centre Ville ;
Considérant que le montant global des produits de l'opération d'aménagement ZAC Centre Ville dépasse le seuil de 4 845 000 € HT et que l'aménageur a vocation à assumer une part significative du risque financier de l'opération ;
Considérant qu'une consultation doit en conséquence être engagée selon la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions de travaux, afin de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville ;
Considérant l'objet de la consultation tel que détaillé en annexe à la présente délibération ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE le lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un aménageur pour la ZAC Centre Ville selon la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions de travaux (art. R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'Urbanisme).
N°2010.10.07.19
OBJET : ZAC CENTRE VILLE – CONSTITUTION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L’ARTICLE R 300-9 DU CODE DE L’URBANISME
M. KERN.- La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003 pour une durée de 6 ans.
Un avenant à cette CPA a été approuvé par le Conseil Municipal le 20 mai 2008 prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2012, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de réalisation annexé au dossier de réalisation, approuvé le 27 juin 2007.
38 L'un des propriétaires concernés par les procédures d'expropriation rendues nécessaires pour l'aménagement de la ZAC Centre Ville a engagé un recours auprès du tribunal administratif en février 2010 à l'encontre de la décision de signer cette même CPA. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement le 15 juillet 2010, enjoignant la commune à résilier la CPA dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard le 20 janvier 2011.
L'aménagement de la ZAC Centre Ville n'étant pas achevé, un nouvel aménageur doit être sollicité pour mener à bien les opérations restant à réaliser, après résiliation du contrat en cours.
Pour ce faire, une consultation doit être lancée afin de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville, conformément aux procédures visées par le Code de l'Urbanisme.
En application de l'article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme, il est notamment nécessaire, dans le cadre de cette procédure, de constituer une commission particulière chargée donner un avis sur les offres qui seront réceptionnées dans le cadre de la consultation. La procédure ne prévoit pas la consultation de la commission d'appel d'offres (CAO).
Par analogie à la composition de la CAO, il est proposé de constituer une commission particulière composée d'élus locaux désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal devra désigner les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de cette
Nous devons procéder à un vote à bulletins secrets, je tiens à ce formalisme. Je suis désolé mais si nous ne votons pas à bulletins secrets, nous risquons un recours. Les administrateurs de la SEMIP votent mais ne peuvent pas être membres de cette commission parce qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêt. Il y a donc 5 titulaires et 5 suppléants. Une liste vous est proposée. Y a-t-il d'autres listes ?
M. TOUPUISSANT.- Sur la liste, il est indiqué, par exemple, : Mme Berlu titulaire, M. Zantman suppléant. Est-ce M. Zantman qui remplacera Mme Berlu ?
M. KERN.- Oui.
M. TOUPUISSANT.- Nous avons donc une remarque.
Mme EPANYA.- Comment est calculée la représentation à la proportionnelle de 1 et de 2 ? Je ne vois pas comment je peux me retrouver suppléante de M. Wolf que je respecte. Je ne vous apprends pas grand-chose en vous disant que nous ne défendons pas tout à fait les mêmes positions sur un ensemble de questions. Par conséquent, je vois difficilement comment je pourrai être sa suppléante.
M. KERN.- C'est la proportionnelle à la plus forte moyenne (règle de la CAO). Vous n'avez pas de représentant normalement. Dans un souci démocratique, j'ai souhaité vous proposer un poste de suppléant.
Mme EPANYA.- Je vous remercie de votre grande mansuétude mais nous le refusons.
M. KERN.- Je demande donc au groupe de droite de désigner un suppléant.
M. THOREAU.- Nous proposons la candidature de Mme Benisty.
M. KERN.- Il faut donc réécrire tous les noms sur le bulletin blanc. Ceux qui ont un pouvoir votent deux fois. Je rappelle la liste :
Groupe Socialiste
Mme Berlu, titulaire M. Zantman, suppléant
M. Amsterdamer, titulaire M. Assohoun, suppléant
Groupe Divers Gauche
M. Périès, titulaire M. Segal-Saurel, suppléant
Groupe des Verts
M. Vuidel, titulaire Mme Azoug, suppléante
Groupe UMP/Nouveau Centre
M. Wolf, titulaire Mme Benisty, suppléante
Je déclare le scrutin ouvert et vous propose de désigner M. Yazi-Roman et Mlle Ben Khelil scrutateurs.
39 Il est procédé au vote à bulletins secrets
Il est procédé au dépouillement par Mlle Ben Khelil et M. Yazi-Roman
M. KERN.- Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de bulletins : 39
Votants : 39
Blancs et nuls : 3.
La liste a obtenu 36 voix. Sont élus au sein de la commission prévue à l'article R 300-9 du Code de l'urbanisme en vue de la désignation d'un aménageur pour la Zac Centre Ville :
Titulaires : Suppléants
Mme Berlu M. Zantman
M. Amsterdamer M. Assohoun
M. Périès M. Segal-Saurel
M. Vuidel Mme Azoug
M. Wolf Mme Benisty
En conséquence, la délibération suivante est adoptée :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la convention publique d'aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics s'y rapportant ;
Vu la délibération du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 portant prolongation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, enjoignant à la commune de Pantin de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard au 20 janvier 2011 ; Considérant qu'un nouveau traité de concession doit être souscrit avec un aménageur afin de mener à bien les opérations restant à réaliser dans le cadre de la ZAC Centre Ville ;
Considérant qu'une consultation doit en conséquence être engagée selon la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions de travaux, afin de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville et, qu'à cette fin, une commission particulière constituée d'élus municipaux doit être constituée, conformément aux dispositions figurant dans le Code de l'Urbanisme ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui siégeront au sein de cette commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DECIDE d'instituer la commission prévue à l'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme en vue de la désignation d'un aménageur pour la ZAC Centre Ville.
40 PROCEDE à l'élection de la liste composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants comme suit :
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame BERLU Monsieur ZANTMAN
Monsieur AMSTERDAMER Monsieur ASSOHOUN
Monsieur PERIES Monsieur SEGAL-SAUREL
Monsieur VUIDEL Madame AZOUG
Monsieur WOLF Madame BENISTY
DIT que le résultat du vote est le suivant :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 39
Nombre de votants : 39
Nombre de bulletins blancs et nuls : 3
Nombre de suffrages exprimés : 36
DIT que la liste ayant obtenu 36 voix est élue.
URBANISME
N°2010.10.07.20
OBJET : GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIÈRES / AUTORISATION DE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE - ÉCOLE PRIMAIRE MARCEL CACHIN - RÉHABILITATION DES SANITAIRES DANS LA COUR DE L'ÉTABLISSEMENT RUE RACINE (PARCELLE CADASTRÉE A N°41)
M. PERIES.- Le bâtiment situé dans la cour de l'école primaire Marcel Cachin à usage de sanitaires pour les élèves doit être réhabilité. Les travaux envisagés concernent la modification de l'aspect extérieur de ce bâtiment par l'édification d'une façade ainsi qu'un réaménagement intérieur.
Dans le cadre de ces travaux, la Ville de Pantin est amenée à déposer une déclaration préalable.
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, cette déclaration préalable dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. Le Maire à déposer et signer la demande.
Un plan de localisation est joint en annexe.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ? Je ne vote pas puisque je déposerai la déclaration.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin, est appelée à déposer une déclaration préalable concernant la réhabilitation d'un bâtiment à usage de sanitaires situé dans la cour de l'école primaire Marcel Cachin, rue Racine, parcelle cadastrée A N° 41 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
41 AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable relative à la réhabilitation du bâtiment à usage de sanitaires situé dans la cour de l'école primaire Marcel Cachin, rue Racine, parcelle A N° 41, et à signer toute pièce s'y rapportant.
N°2010.10.07.21
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS / IMMEUBLE SIS 35 RUE MAGENTA – RÉSILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AU PROFIT DE M. STÉPHANE RIVOAL
M. SAVAT.- La commune de Pantin mène depuis plusieurs années une politique de résorption de l'habitat insalubre dans le quartier des Quatre Chemins qui a notamment donné lieu à un programme de rénovation urbaine dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 26 juillet 2007.
L'immeuble sis 35 rue Magenta a été identifié comme prioritaire dans le cadre de cette lutte contre l'habitat indigne et il doit être démoli afin de permettre la réalisation d'un immeuble de logements sociaux par ICF La Sablière. A cette adresse, la Ville est désormais propriétaire de la totalité des lots de copropriété. L'immeuble est par ailleurs libre de toute occupation ou location exception faite du local commercial occupé par M. Stéphane Rivoal (lots 24, 45 et 46) qui exerce une activité de souffleur de verre (bail commercial du 1er mars 2006).
Depuis 2009, des négociations ont été engagées avec M. Rivoal afin d'aboutir à une résiliation amiable du bail. Le départ de M. Rivoal conditionne en effet le début des travaux de démolition de l'immeuble sis 35 rue Magenta. Afin de trouver un accord, les parties ont convenu de désigner un expert indépendant en sus de la saisine des services fiscaux. Le cabinet « Conseils Evaluations Immobilières » a été mandaté par la Ville et a rendu son expertise le 16 juillet 2010. Il évalue le montant de l'indemnité d'éviction due à M. Rivoal à 38 000 euros, frais de déménagement inclus pour un montant de 22 000 euros. L'expert précise cependant dans son estimation que ces montants ne comprennent pas l'indemnisation du préjudice d'interruption de l'activité (extinction des fours) lié à une libération des lieux dans un délai très court. A titre indicatif, la journée de location d'un four au CERFAV a un coût HT de 500 euros.
Les services fiscaux évaluent quant à eux le montant de l'indemnité d'éviction, hors frais de déménagement à 12 187 euros. En incluant des frais de déménagement estimés à 22 000 euros, le montant de l'indemnité d'éviction, suivant les services fiscaux, due à M. Rivoal serait donc de 34 187 euros, là encore hors indemnisation du préjudice d'interruption de l'activité.
Dans le cadre des négociations amiables, un accord est finalement intervenu entre les parties sur le montant d'une indemnité globale et forfaitaire de 45 000 euros.
Cet accord amiable permet d'engager les travaux de démolition d'ici la fin de l'année 2010 et permet aussi d'éviter à la commune une longue procédure judiciaire d'éviction commerciale.
Sont joints en annexe à la présente note le rapport de l'expert CEI du 16 juillet 2010 ; l'estimation des Domaines la proposition de la commune et l'accord de M. Rivoal.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la résiliation amiable du bail commercial concernant les locaux situés 35 rue Magenta et consenti au profit de M. Stéphane Rivoal, moyennant le versement d'une indemnité d'éviction globale et forfaitaire de 45 000 euros.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Ma question portera sur les commerces et leur autorisation préalable d'ouverture. Un contrôle est-il effectué ? Il est parfois très étonnant de voir des commerces fleurir aux Quatre Chemins, y compris sur des lieux qui étaient anciennement des habitations. Il y a au bout de la rue Magenta un fast-food qui a dû ouvrir en tout et pour tout un mois et demi et qui depuis est fermé. C’est curieux, on a l'impression qu'il n'y a pas véritablement de maîtrise et de contrôle des commerces qui ouvrent dans ce quartier. Je ne sais pas si c’est propre à ce quartier ou s’il l’on retrouve cette situation sur l'ensemble de la ville. C'est étonnant. Je saisis ce point pour poser la question.
M. HENRY.- A-t-il été vérifié que M. Rivoal pouvait prétendre à l’indemnité d’éviction car inscrit au registre du commerce et des métiers ? Dans la note, ce point n'était a priori pas satisfaisant à ce moment-là ; cela a-t-il été vérifié depuis ?
42 M. SORIANO.- Pour répondre à la question relative à l’ouverture des commerces, notre capacité d'intervention est très limitée. Elle n'est pas réglementée. Nous intervenons quand une demande d'urbanisme est liée au commerce. Je vous avoue qu'il est très fréquent que les commerçants omettent, par méconnaissance, de déposer notamment des déclarations préalables quand ils modifient leur vitrine. Nous déployons une énergie assez importante à essayer de quadriller régulièrement le territoire et à leur rappeler qu'il est souhaitable, même quand ils ont commencé leurs travaux, qu’ils déposent ce type d’autorisation. Nous essayons le cas échéant de les amener à avoir, notamment sur le quartier des Quatre Chemins, des enseignes, des devantures, des volets roulants etc. avenants pour l'espace public et qui participe à sa qualité. C'est un effort au quotidien qui est assez complexe à fournir.
Quant au deuxième point, Monsieur Henry, cela a été vérifié dans le cadre des discussions, d’ailleurs fort longues, que nous avons eues avec M. Rivoal.
M. KERN.- Je rappelle que nous avons un périmètre de préemption des commerces, c'est la seule arme que nous avons lorsqu’un commerçant transmet son bail commercial à un autre commerçant. Il y a obligation de déclarer une intention de vente du bail commercial en mairie. La rue Magenta n'est cependant pas couverte puisqu’il s'agit des avenues Édouard Vaillant, Jean Lolive et Jean Jaurès.
Hormis cela, un commerçant a le droit de vendre son bail à qui il veut, à n’importe quel commerce, sauf si le règlement de la copropriété interdit un certain nombre de choses mais dans ce cas, ce n'est pas nous qui pouvons intervenir mais la copropriété. La Ville n'est pas habilitée à intervenir dans ce cas. C’est difficile. En revanche, si un appartement en rez- de-chaussée est transformé en commerce, c’est illégal et dans ce cas, ce sont les services État qui interviennent.
M. THOREAU.- Depuis quand la Ville est propriétaire de ce local ?
M. KERN.- C'est une question de commission Monsieur Thoreau. Je ne connais pas par cœur les dates d'achat des locaux. Je suis incapable de vous répondre. Je vais vous donner une réponse de normand : plusieurs années !
Mme ARCHIMBAUD.- Madame Epanya, si vous avez en tête un commerce précis sur lequel vous vous posez des questions, nous pouvons en parler. M. le Maire l’a indiqué, le cadre légal fait que les capacités d'intervention de la Ville sont extrêmement encadrées. Cela dit, nous connaissons les commerçants, il y a peut-être des informations utiles à vous donner. Je suis à votre disposition si vous souhaitez parler d'un commerce précis.
M. THOREAU.- Si c’est nous qui résilions le bail qui date du 1er mars 2006, cela signifie qu’à l'époque, nous étions déjà propriétaires de ce local commercial. Je dis cela par déduction. Or on a quand même signé un protocole avec l'ANRU le 26 juillet 2007, ce qui signifie que le 1er mars 2006, lors de l'établissement de ce bail commercial, nous savions que ce local était destiné à être exproprié. Depuis 2006, le montant des loyers que nous avons perçus de ce locataire est loin de couvrir les 45 000 € que nous sommes obligés de lui redonner. C'est donc une opération largement déficitaire.
Je crois que la prévision de rénovation de l'habitat insalubre dans le quartier a manqué de discernement quant aux investissements qui ont été effectués. Le droit commercial est assez rigoureux pour le propriétaire et bien souvent assez souple pour les locataires. 45 000 €, c'est quand même une somme ! Quand la Ville acquiert un local commercial, il faudrait qu'elle fasse attention à établir des baux commerciaux parce que quand on les arrête, cela coûte très cher. C’est comme quand on préempte un bail commercial -puisque la loi le permet-, cela ne sert à rien car dans tous les cas, on préempte le bail commercial : c'est de la pure perte, de l'argent mal investi. Si l'on redonne ce local avec un bail, c’est se pendre à la corde que l’on a bien voulu se tendre.
Je ne sais pas qui a décidé de louer ce local commercial à ce verrier, c'était peut-être une bonne intention mais cette décision nous coûte relativement cher.
M. HENRY.- Dans le dossier, sont jointes la lettre de la mairie et la réponse de M. Rivoal qui, au-delà de l’indemnisation, demande également la prise en charge des frais de notaire et de résiliation du contrat GDF. Pourriez- vous chiffrer ces dépenses ?
Cet artiste artisan est à la recherche d'un nouveau local, lui a-t-on fait des propositions sur Pantin pour qu’il puisse rester dans cette ville labélisée métiers d'art ?
Mme ARCHIMBAUD.- Je ne reviendrai pas sur le contenu des négociations qui ont été très longues, M. Soriano l'a évoqué. Je ne reviens pas sur les attendus et les chiffres qui ont été fixés par un certain nombre d'administrations. Un complément : M. Rivoal est souffleur de verre, il est connu dans les milieux professionnels au-delà de la région parisienne, il est d’ailleurs assez connu en France. Vous avez raison de pointer la somme mais c'est toujours compliqué le développement économique, il faut aussi mettre en face -cela permet peut-être de rééquilibrer le débat- ce que cet
43 artisan d'art a apporté à la ville, à savoir beaucoup de dynamisme et il a un savoir-faire reconnu par des professionnels compétents.
Restera t-il à Pantin ? Je l’ignore. La logique voudrait que, quand on a fait des efforts pour accueillir des artisans d'art qui se sont de plus fortement investis (c’est son cas) dans la dynamique de la maison Revel, etc., ils restent. Je ne connais pas sa décision aujourd'hui.
M. SAVAT.- Monsieur Thoreau, une précision s’agissant de l'historique de l'implantation de cet artisan d'art à cette adresse : c'était essentiellement dans l'attente du relogement d'un certain nombre de locataires de cet immeuble, ce qui a été assez long. Il a d’abord fallu vider l'immeuble sur cour qui était et est toujours insalubre, ensuite l'immeuble sur rue et en attendant, nous avons proposé l'occupation de ce local commercial qui était une ancienne boyauterie. En attendant que l'immeuble soit vidé de ses occupants, nous avons trouvé cette occupation provisoire pour cet artisan.
Mme EPANYA.- Pour donner quelques éléments concrets à Mme Archimbaud, je voulais signaler notamment qu'en lieu et place d'une habitation, il y a un taxiphone au 27 rue Magenta. À l'angle de la rue Magenta et Lapérousse, il y a ce fast-food qui est resté ouvert un ou deux mois, puis a fermé. Il a ensuite rouvert et est à nouveau fermé depuis plusieurs mois. Je trouve que le quartier des Quatre Chemins est particulièrement malmené en matière de commerces. Je ne sais pas si la Ville ne peut absolument rien maîtriser en la matière mais ce quartier qui est pourvu de nombreux commerces malgré tout, est assez malmené : il n'y a aucune diversité, cela ne tend pas me semble t-il à le dé-ghettoïser.
M. THOREAU.- Merci Monsieur Savat pour votre réponse mais à l'époque, nous savions que c'était temporaire. Effectivement, c'est un métier artistique. Il me semble que c’est Mme Archimbaud qui a géré la location de ces locaux vacants pour l'artisanat d'art, il aurait mieux....
M. KERN.- C’est Pantin Habitat qui gérait ce local pour le compte de la Commune.
M. THOREAU.- Vous en étiez président !
M. KERN.- Vous trouverez toujours quelque chose mais ce n'est pas Mme Archimbaud qui a dans le cadre de son comité d’attribution des locaux attribué ce local mais Pantin Habitat.
M. THOREAU.- Raison de plus, cela apporte un peu d’eau à mon moulin : Monsieur le Maire, il aurait mieux valu louer ce local en atelier d'artiste qui juridiquement n'a pas du tout le même statut qu'un local commercial loué à un artisan, cela nous aurait coûté beaucoup moins cher.
Par ailleurs, l'atelier d'artiste aurait permis de fixer un loyer moindre et de demander des subventions au ministère de la Culture. Gérer, c’est prévoir. Vous n'avez su faire ni l'un ni l'autre. Je suis désolé Monsieur le Maire. Vous n’avez jamais créé d’atelier d'artiste sur Pantin. Les derniers l’ont été par M. Pouchard sur l’îlot 51. Il aurait peut-être mieux valu s'orienter vers cette solution, je vous assure que juridiquement, le bien n'aurait pas été de la même valeur quitte à diviser le loyer par deux : puisque cela ne rapportait rien, un peu moins ce n'était pas très important.
Mme ARCHIMBAUD.- Nous débattons souvent sur la qualité des commerces aux Quatre Chemins. C'est une question importante et une discussion que nous pourrions avoir sur le fond parce que la qualité du commerce est, à mon avis, en général inséparable de la situation d'un quartier. A été évoquée tout à l’heure la question de la mixité sociale, je pense qu'elle est nécessaire sur les Quatre Chemins comme ailleurs, si l'on veut un minimum de pouvoir d'achat qui encourage les commerçants à venir s'installer et permet de requalifier le commerce. Nous faisons des efforts en ce sens. M. Toupuissant a tout à l’heure dit que l'on n'avait pas encore réussi. C'est compliqué. Je suis preneuse d’une discussion sur l’avenir des Quatre Chemins et sur ce que signifie faire vivre la mixité sociale qui est structurelle, le type de logements construits, mais c’est aussi humain, comment développer le vivre ensemble. Ce n'est pas simple.
Pour en revenir aux commerces, nous nous employons à requalifier le commerce sur ce quartier, c’est sans doute dans ce quartier que c’est le plus difficile même si ce n’est pas facile ailleurs. Dans la ZAC Villette, vous savez qu’il y a le projet qui est maintenant bien avancé, d'une surface alimentaire de plus de 900 m² qui est très attendue. Quant aux commerces que vous citez, je comprends ce que vous voulez dire, nous nous efforçons d'avancer mais je ne peux pas vous répondre par un slogan parce que c'est compliqué. Mais si vous avez des propositions d'artisans ou de commerçants qui souhaitent s'installer, n'hésitez pas à nous les faire parvenir. La Chambre des métiers a fait circuler la nouvelle il y a un an qu’un artisan charcutier voulait s'installer en Seine-Saint-Denis : il a reçu 28 demandes de villes en 3 jours !
M. CLEREMBEAU.- Pour information, le conseil de quartier des Quatre Chemins met en place une enquête sur le
44 quartier de façon à faire des propositions à la municipalité pour améliorer et diversifier le commerce sur ce quartier.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la convention partenariale avec l'ANRU du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins signée le 26 juillet 2007 ;
Considérant que la Commune est propriétaire d'un local commercial et d'un logement situés 35 rue Magenta (lots n°s 24, 45 et 46), immeuble inscrit dans un périmètre de Résorption de l'Habitat Insalubre ;
Considérant que ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti à M. Stéphane Rivoal le 1er mars 2006 ;
Considérant que la commune souhaite résilier ce bail commercial afin de permettre la démolition de l'immeuble sis 35 rue Magenta dans le cadre de la mise en oeuvre du PRU des Quatre Chemins ;
Considérant qu'une libération rapide des lieux est demandée à M. Rivoal pour permettre le début des travaux de démolition de l'immeuble d'ici le mois de décembre 2010 ;
Considérant que cette libération des lieux permet de respecter le calendrier opérationnel de la future construction fixé dans la convention ANRU ;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 22 juillet 2010 qui estime l'indemnité d'éviction due à M. Rivoal à 12 187 euros, hors frais de déménagement estimés à 22 000 euros ;
Vu le rapport de l'expert « Conseils Evaluations Immobilières » en date du 16 juillet 2010 qui estime le montant de l'indemnité d'éviction commerciale à 38 000 euros, en ce compris des frais de déménagement d'un montant de 22 000 euros ;
Considérant que le préjudice lié à l'interruption de son activité par M. Rivoal a été estimé à 10 000 € , soit à 20 jours de location de four à un prix HT journalier de 500 € ;
Considérant que, dans le cadre d'une négociation amiable, un accord est ainsi intervenu sur le montant d'une indemnité globale et forfaitaire due à M. Rivoal, au prix de 45 000 euros ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la résiliation du bail commercial consenti au profit de M. Stéphane RIVOAL, concernant des locaux situés 35 rue Magenta moyennant le versement d'une indemnité globale et forfaitaire d'un montant de 45 000 euros (quarante cinq mille euros)..
AUTORISE M. le Maire à signer tous document s'y rapportant.
N°2010.10.07.22
OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE AUPRÈS DE LA VILLE DE PARIS DES TERRAINS SITUÉS RIVE NORD DU CANAL DE L’OURCQ ISSUS DES PARCELLES CADASTRÉES SECTIONS R N°34 ET S N°21 ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE R N°78 / AVENANT N°2 À LA PROMESSE DE VENTE SIGNÉE LE 12 OCTOBRE 2007
M. SAVAT.- Par délibération en date du 21 mars 2007, le Conseil Municipal approuvait l'acquisition par la Ville de Pantin de terrains situés rive nord du canal de l'Ourcq et propriétés de la Ville de Paris, au prix de 7 500 000,00 Euros.
Il s'agit d'emprises issues des parcelles cadastrées Sections R N°34 et S N°21 et de la parcelle R n°78 en totalité, d'une
45 superficie totale de 23.384 m² (plan ci-annexé).
Une partie de ces emprises est destinée à accueillir les activités de la société MAJ-ELIS, actuellement implantée dans le périmètre de la ZAC des Grands Moulins.
Une promesse de vente a donc été signée le 12 octobre 2007 avec la Ville de Paris, posant notamment la désaffectation et le déclassement des emprises concernées du domaine public fluvial de la Ville de Paris comme préalables à la vente.
La condition suspensive relative à la désaffectation et au déclassement du terrain n'ayant pu être réalisée le 30 juin 2009, la promesse de vente a été prorogée une première fois par avenant signé le 26 et le 29 juin 2009. Cet avenant prorogeait la promesse signée le 12 octobre 2007 jusqu'au 15 novembre 2010.
A ce jour, la procédure de désaffectation et de déclassement a été engagée mais n'a pas encore totalement abouti. L'enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public fluvial du terrain appartenant à la Ville de Paris s'est en effet tenue du 23 juin au 8 juillet 2010. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 juillet 2010.
En tout état de cause, la procédure de déclassement ne pourra être totalement achevée au 15 novembre 2010. Compte tenu des délais de procédure, il a été envisagé entre les parties de proroger une nouvelle fois la promesse de vente du 12 octobre 2007 jusqu'au 30 juin 2011en passant un nouvel avenant
Par ailleurs, la Ville de Paris a consenti la redéfinition des modalités de paiement du prix de vente par la Ville de Pantin. Il a ainsi été convenu que le restant dû par la Ville de Pantin, soit la somme de 7 125 000 euros, sera exigible dans le délai de 16 à 24 mois à compter du jour de réitération de la promesse de vente sans que cette date ne puisse excéder le 30 novembre 2012 et non à la date de signature de l'acte.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature du deuxième avenant à la promesse de vente du 12 octobre 2007 relative à l'acquisition par la Ville de Pantin de la parcelle cadastrée R n°78 et des terrains issus des parcelles cadastrées sections R n°34 et S n°21.
M. KERN.- Je remercie le maire de Paris puisque nous allons acheter et revendre cette parcelle à Elis une fois qu'Elis aura terminer les travaux d'installation de son usine. La Ville de Pantin devait payer maintenant la Ville de Paris et revendre une partie du terrain à Elis en février 2012. Le maire de Paris a accepté de nous le vendre maintenant et que nous ne payions la Ville de Paris qu'en février 2012, voire fin 2012 afin que la Ville de Pantin ne fasse pas la trésorerie de cette affaire. C'est plutôt un geste fort en direction de la Ville de Pantin, cela a été voté à l'unanimité du Conseil de la Ville de Paris. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2007 qui approuve l'acquisition par la Commune d'une partie des emprises situées rive nord du canal de l'Ourcq, propriétés de la Ville de Paris et issues des parcelles cadastrées Sections R N°34 et S N°21 et de la parcelle R N°78 correspondant à la culée sud de la passerelle technique reliant les deux rives du canal de l'Ourcq, au prix de 7 500 000,00 Euros et qui autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente s'y rapportant ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 14 mai 2007 qui approuve la cession au profit de la Ville de Pantin des parcelles susvisées ;
Vu la promesse de vente de ces emprises signée le 12 octobre 2007 entre les Communes de Paris et de Pantin ;
Vu le premier avenant à la promesse de vente signé le 26 et le 29 juin 2009 ;
Considérant qu'à la date d'échéance de la validité dudit avenant, à savoir le 15 novembre 2010, l'ensemble des conditions suspensives et plus particulièrement la désaffectation et le déclassement des emprises susvisées du domaine
46 public fluvial de la Ville de Paris ne sera pas réalisé ;
Considérant la nécessité de proroger la durée de validité de la promesse de vente et de son avenant sus mentionné jusqu'au 30 juin 2011 ;
Considérant l'accord de la Ville de Paris pour modifier les modalités de versement du solde du prix relatif à cette acquisition dans un délai de 16 à 24 mois après réitération de la promesse de vente; ce délai ne pouvant excéder le 30 novembre 2012 ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 23 juillet 2010 ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n°2 à la promesse de vente signée le 12 octobre 2007 entre la Ville de Paris et la Ville de Pantin concernant l'acquisition par la Commune d'emprises foncières situées sur la rive nord du canal de l'Ourcq à Pantin tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tous documents s'y rapportant.
N°2010.10.07.23
OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE AUPRÈS DE L’AFTRP DE LA PARCELLE B 43 POUR LA RÉALISATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. PERIES.- Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal a adopté le plan de financement de l'aire d'accueil des gens du voyage et la demande de subventions liée à la réalisation de cette aire d'accueil.
Le projet d'aire d'accueil des gens du voyage est localisé au Plan Local d'Urbanisme sur les parcelles B 40, 43 et 44 à proximité du Fort d'Aubervilliers (servitude P23 au PLU). La Ville de Pantin est propriétaire de la parcelle B 44 et le Ministère de la Défense est propriétaire de la parcelle B 40.
L'A.F.T.R.P est propriétaire de la parcelle B 43 qui consiste en un terrain nu et libre d'une superficie de 6 982 m². En 2007, un accord de principe pour l'acquisition du terrain a été arrêté entre la Ville et l'AFTRP au prix de 558 000 euros soit 80 euros le m² de terrain nu et libre. Ce montant ne tient pas compte des éventuelles problématiques de pollution et état du sol et du sous-sol.
Par arrêté 07-4952 en date du 18 décembre 2007, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a par ailleurs approuvé l'attribution des subventions pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage sur la commune de Pantin. La subvention accordait un montant prévisionnel maximum de 320 130 euros pour l'aménagement d'une aire d'accueil de 30 places dont le coût total est estimé à 3 350 663 euros TTC, soit environ 10% du coût prévisionnel de l'opération.
ll est d'approuver l'acquisition de la parcelle B 43 appartenant à l'A.F.T.R.P au prix de 558 000 euros afin de permettre la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Pantin et de préciser que si le sol et le sous-sol devaient faire l'objet de travaux de remise en état, ceux-ci seraient portés à la charge du vendeur.
J'attends cette note depuis 9 ans puisque la loi Louis Besson prévoit l'obligation pour les Villes de plus de 5 000 habitants d’avoir une aire d'accueil des gens du voyage.
Le 21 novembre 2001, le maire a fait connaître au préfet sa volonté d’installer une aire d’accueil des gens du voyage, située sur les parcelles indiquées dans la note, à côté du Fort d’Aubervilliers. Je vous passe les obstacles que nous avons rencontrés avec un certain nombre d’administrations de l’État. En 2007, nous avons enfin obtenu que l’un des deux terrains qui appartenait à l’AFTRP nous soit recédé. Nous avons ensuite continué à travailler pour la mise en place de cet aire d’accueil qui comptera 30 places. En décembre 2007, après vote du Conseil municipal qui validait le projet, nous avons obtenu l’assurance d’obtenir les subventions sous réserve de commencer dans une période de 2 ans. Nous avons été obligés de demander fin 2009 au préfet qui l’a accepté compte tenu de la situation, le report du début
47 des travaux d’un an (le 18 décembre 2010). Il convient donc de nous rendre propriétaire de cette parcelle qui appartient actuellement à l’AFTRP pour que nous puissions commencer les travaux.
Le prix s’élève à 558 000 €, il n’a pas changé depuis l’estimation de 2007. S'il y a de mauvaises surprises lorsque l’on sondera le terrain, ce sera à la charge de l’AFTRP. Le fait d’acheter ce terrain et de commencer les travaux avant le 18 décembre nous permet de toucher les subventions de l'État qui sont assez faibles puisqu’elles s’élèvent à 320 000 € auxquels il faut ajouter 320 000 € de la Région, une subvention de 50 000 € du Conseil général et une subvention de la CAF, soit 850 000 € sans compter une aide à la Ville que d’autres organismes pourraient nous verser. Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- A l'époque, Monsieur Périès doit s'en souvenir mais il n’en a jamais démordu, nous avons pris sur notre territoire les 3 places du Pré-Saint-Gervais et les 2 places des Lilas alors que la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage est une obligation de par la loi. Nous avons rendu service à vos amis des Lilas et du Pré-Saint- Gervais. La ville de Pantin n'était pas obligée d’aménager 30 places, il me semble que c'était un peu moins et dans un large sentiment de bonté, on a décidé d’en faire plus parce que le Pré-Saint-Gervais et Les Lilas ne peuvent pas en réaliser. Il est vrai qu’ils n'ont pas beaucoup de terrains ! De même au Raincy. Je demandais que le Pré-Saint-Gervais et Les Lilas participent à la construction et à l'aménagement de ce terrain, ce qui était logique.
M. PERIES.- Monsieur Thoreau, vous n’avez pas bonne mémoire. La Ville des Lilas n’est pas du tout concernée par le nombre de places affectées sur ce terrain. Par ailleurs, il ne s’agit pas de 2 ou 3 places, mais de 7.
Vous aviez à l'époque contesté le fait que nous en prenions 7. Lors d’un Conseil municipal, je vous avais indiqué ce que coûtaient 7 places supplémentaires sur un terrain de cette taille qui nécessitait un certain nombre de travaux de base. Pour 30 places, le prix était à 1 500 € près le même que pour 23 compte tenu du fait que les subventions ne portaient plus sur 23 mais 30. Cela ne retire rien au poids de tous les investissements lourds à effectuer (l'assainissement, l'achat des terrains, la maison du gardien, un certain nombre de sanitaires, etc.). Rassurez-vous Monsieur Thoreau, j'en avais parlé à l'époque au maire du Pré-Saint-Gervais, il est prêt à signer une convention pour nous donner 1 500 €.
J’ai demandé ce matin à M. le sous-préfet où on en était du chemin départemental. Il m'a répondu qu'il était en réflexion mais que cela ne remettait pas la parole de l'État en cause sur le fait que nous en prenions sur Pantin, compte tenu de la situation du Pré-Saint-Gervais qui n'a pas de place. Il serait peut-être bon que vous regardiez du côté du Raincy si par hasard le maire serait tout à coup converti à l’idée d'aménager une aire d’accueil des gens du voyage sur sa ville.
M. THOREAU.- Je suis d'accord, c’était un peu l'objet de ma demande, à savoir signer une convention avec la Ville du Pré-Saint-Gervais pour qu’elle participe au financement de cet aire d'accueil. J'ai quand même une assez bonne mémoire puisque nous en avions parlé en Conseil municipal. Cette convention permettrait également à la Ville du Pré- Saint-Gervais de se dédouaner de la surtaxe qu’elle aurait dû payer dans la mesure où elle ne respecte pas la loi. Je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas une convention avec le Pré-Saint-Gervais.
Vous dites que la Ville des Lilas n'était pas obligée, je l’ignore. Je ne sais pas non plus si c’est le cas de la Ville du Raincy puisque le nombre d’habitants est à peu près similaire. Dans ce cas, faisons également une convention avec la Ville du Raincy et nous aurons 2 ou 3 places supplémentaires !
M. PERIES.- J’ai dit que la Ville des Lilas n'était pas concernée par le fait que nous ayons pris des places à sa place, ce n'est pas la même chose.
M. THOREAU.- Elles sont où les places des Lilas ?
M. PERIES.- Je n’en sais rien !
M. KERN.- Nous sommes au Conseil municipal de Pantin et pas à celui des Lilas. Alain Périès a indiqué que chaque Ville avait une obligation d’aménager, en fonction du nombre d’habitants, un certain nombre de places pour accueillir les gens du voyage ; il n'a jamais été question de prendre le quota dévolu à la Ville des Lilas. Je ne sais pas ce qu’elle fait et nous ne sommes pas au Conseil municipal des Lilas. Vous avez peut-être des amis à qui vous pourriez le demander.
Quant à votre comparaison osée sur la rareté des terrains au Pré-Saint-Gervais et au Raincy, je me permets de répondre qu’il y a une grande différence entre ces deux communes : une a 43 % de logements sociaux, l'autre 3 %. Cherchez l'erreur mais je crois que vous la connaissez.
48 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin du 27 septembre 2007 approuvant le plan de financement de l'aire d'accueil des gens du voyage et les demandes de subventions ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-4952 en date du 18 décembre 2007 attribuant à la Ville de Pantin des subventions pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant qu'une subvention d'un montant prévisionnel maximum de 320 130 euros a été accordée à Pantin au titre de l'aménagement d'une aire d'accueil de 30 places de caravanes pour les gens du voyage sur la commune avec un objectif de livraison de l'équipement au 4ième trimestre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral 09-2872 portant prorogation du délai de commencement des travaux pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à Pantin ;
Vu l'emplacement réservé P 23 au Plan Local d'Urbanisme en vigueur localisant l'aire d'accueil des gens du voyage sur les parcelles B 40, B 43 et B 44 ;
Considérant que l'A.F.T.R.P est propriétaire de la parcelle B 43 nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu les échanges de courriers intervenus entre l'A.F.T.R.P et la Ville de Pantin validant la vente de la parcelle B 43 au prix de 558 000 euros, hors problématiques de pollution et état du sol et du sous-sol ;
Vu l'estimation des services fiscaux ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l''acquisition de la parcelle B 43 consistant en un terrain nu et libre au prix de 558 000 euros, les coûts d'études et travaux qui s'avéreraient nécessaires à la remise en état des sols pour un usage d'aire d'accueil des gens du voyage étant portés à la charge du vendeur et venant en déduction de ce prix.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition et tous documents s'y rapportant.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
N°2010.10.07.24
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À L’ASSOCIATION « VILLE ET MÉTIERS D'ART »
Mme ARCHIMBAUD.- L'association Ville et Métiers d'Art, créée en 1993, est un réseau de villes ayant une tradition d'artisanat d'art reconnue par le label « Ville et Métiers d'Art » et une concentration de professionnels issus de ce secteur d'activité.
Cette association, qui regroupe aujourd'hui au niveau national, 64 communes, communautés d'agglomérations ou communautés urbaines, a pour objectifs :
– d'aider les collectivités concernées à valoriser et entretenir la tradition locale de ces métiers ;
– de créer un réseau de villes ayant des préoccupations semblables et de favoriser les échanges entre elles ;
– de développer les actions de communication propres aux villes ou collectifs.
49 Cette association a décerné en novembre 2005, le label « Ville et Métiers d'Art » à la commune de Pantin, qui, aux cotés de Paris et de Saint-Maur-des-Fossés, fait partie des trois collectivités en Ile-de-France à avoir reçu ce label.
La Ville de Pantin est membre de ce réseau depuis 2006 et l'association est un membre actif du comité de pilotage du Pôle Pantin Métiers d'Art.
Cette association permet à la Ville de Pantin et à ses artisans d'être en contact avec de nombreux réseaux professionnels, tels que la Confédération Française des métiers d'art et Ateliers d'Art de France notamment. L'association propose également différents services pouvant être utilisés par les agents de la collectivité mais aussi par les artisans du Pôle : formations, conseils, outils de communication tels que site internet, extranet, bourse des locaux, ateliers techniques, centre de ressources...
Il est donc proposé au Conseil Municipal que la Commune renouvelle son adhésion à l'association « Ville et métiers d'art ».
Le montant de la cotisation pour l'année 2010 est fixé à 6 372 euros.
Grâce à ce réseaux, les artisans de Pantin participeront dans des conditions particulièrement avantageuses à des salons tels que Maison et Objet. Trois ont participé cette année à toutes sortes de salons en France ou à l'étranger. Si vous souhaitez des documents, le service développement économique peut vous les transmettre. Je pense que cette adhésion est concrètement très utile.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Nous vous avons demandé au début de ce Conseil municipal un état des lieux des adhésions à ces différentes association. En attente de cette réponse, nous nous abstiendrons sur les trois notes de renouvellement ou adhésion à des associations.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune a obtenu le label “Ville et Métiers d'Art” en 2005 ;
Considérant que cette distinction constitue pour la commune une reconnaissance de sa politique de promotion et d'installation des artisans d'art sur son territoire depuis dix ans au travers du Pôle Pantin Métiers d'Art ;
Considérant que l'adhésion à l'association permet à la Ville de rejoindre un réseau de 64 collectivités au niveau national, ainsi que d'importants réseaux professionnels et de bénéficier de différents services tels que réseaux de communication, bourse de locaux, conseil, formation, conférences destinés aux agents de la collectivité et aux artisans de Pantin ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM.
50 TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE d'approuver l'adhésion de la Commune à l'association Ville et Métiers d'Art pour l' année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la cotisation annuelle à cette association pour l'année 2010 dont le montant est de 6 372 €.
N°2010.10.07.25
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU RÉSEAU DES TERRITOIRES POUR L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE
Mme ARCHIMBAUD.- L'Economie Sociale et Solidaire représente aujourd'hui 10 % des emplois en France, 2,1 millions de salariés et 203 000 établissements employeurs.
Ces dernières années, ce secteur s'est développé et a sensiblement moins souffert de la crise économique que d'autres secteurs d'activités.
En avril 2010, un rapport parlementaire a été remis au Premier Ministre afin d'identifier les moyens de développement de ce secteur d’activité et d’identifier les freins à la création des entreprises sociales. En novembre 2010, aura lieu, au plan national, « le mois de l'économie sociale et solidaire », destiné à faire découvrir, à un public large, ce secteur économique.
La Ville de Pantin a déjà mené depuis plusieurs années, une politique d'appui à l'économie sociale et solidaire au travers de son soutien à l'insertion par l'économique ou encore en inscrivant des clauses d'insertion dans ses marchés publics. En outre, la Ville adhère depuis 2005 au Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire (RTES).
Le Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire (RTES) est une association regroupant des collectivités engagées dans une démarche d'économie solidaire, et qui a pour objectifs de :
●promouvoir les différentes initiatives et démarches des adhérents en matière d’insertion et d’emploi;
●constituer un lieu ressources et d'information, et un lieu d'appui à la mise en œuvre de projets, notamment par la
mutualisation d'expériences locales;
●contribuer à la formation des élus et des techniciens des collectivités adhérentes;
●élaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
Le RTES existe depuis 2002 et compte 55 collectivités adhérentes, dont le Conseil régional d’Ile-de-France, la Communauté d’agglomération de Rennes, les communes de Paris, Lyon, Lille (etc.). En Seine-Saint-Denis, Aulnay- sous-Bois, Saint-Denis et Plaine-Commune sont adhérentes.
Le réseau réunit régulièrement ses membres et aborde les problématiques liées à l’emploi, à l’insertion et au développement économique territorial. En 2009, ont ainsi été organisées:
● des journées thématiques : « créer dans l'Economie Sociale et Solidaire » ; « finances solidaires et
développement des territoires »;
● des journée »s de formation : « évaluation des politiques publiques de l'Economie Sociale et Solidaire » ; « la
commande publique »;
● une étude : « jeunes et initiatives solidaires ».
La Charte du RTES et les territoires adhérents sont joints à la présente note. La cotisation annuelle au RTES pour l'année 2010 s’élève à 410 €.
L'économie solidaire n’est pas défendue au plan national, il n'y a plus de secrétariat d'État à l’économie solidaire. Toutes ces entreprises d'insertion ont du mal à vivre, de nombreuses subventions sont supprimées. Cela permet à toutes les collectivités de se réunir, de travailler ensemble en réseau. C'est essentiellement cela. En pleine crise sociale, il est dommage de refuser d'adhérer à ce réseau, l’adhésion annuelle étant de 410 €, car je pense qu’il faut travailler en réseau avec les collectivités locales en France.
Il est proposé au Conseil Municipal que le Commune de Pantin renouvelle son adhésion à ce réseau.
51 M. BIRBES.- Monsieur Thoreau, l'économie sociale et solidaire intervient entre autres dans l’insertion et la finance solidaire. C'est un réel secteur économique. Au moment où l’État demande -ce qui est normal, on ne peut pas le regretter- dans le cadre des chantiers insertion, des chantiers écoles, que l'investissement et l'engagement des collectivités locales soient plus forts, on a besoin d'accéder à des ressources. La Ville, dans le cadre de ses projets (Maison de l'emploi, création d'activités) et ses actions -ce qu'elle fait déjà- pourra à travers cette adhésion avoir une idée de ce qui se fait ailleurs moyennant une formation des élus concernés puisque Pantin a choisi de mettre son développement économique au service de l'emploi et de ses habitants.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune s'investit déjà depuis plusieurs années dans une politique d'appui à l'économie sociale et solidaire ;
Considérant que l'adhésion au Réseau des Territoires de l'Economie Solidaire, contribue à la formation des élus et des techniciens dans un contexte législatif en forte évolution, et apporte à la collectivité différents services tels que le centre ressources, l'accès aux outils de communication et les échanges de pratiques locales ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM.
TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE d'approuver l'adhésion de la Commune au Réseau des Territoires pour l'Economie Solidaire (RTES) pour l' année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la cotisation annuelle à cette association pour l'année 2010 d'un montant de 410 €.
N°2010.10.07.26
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ RÉGIONAL VILLE ET MOBILITÉ DURABLE POUR L’ANNÉE 2010
Mme ARCHIMBAUD.- La Ville de Pantin a engagé un projet de requalification de la zone d'activité économique Cartier Bresson en Eco-parc / Eco-pôle autour des Eco-activités, notamment dans le domaine de l'Eco-construction.
Cette zone d'activités économiques, d'une surface de 20 hectares, 150 entreprises et 2000 emplois, regroupe déjà plusieurs entreprises dans ce domaine d'activité mais les objectifs du projet vont au-delà. L'ambition est en effet de : - Développer un Eco-parc afin d'être exemplaire en matière d'usage écologique d'une zone d'activités pour renforcer
52 l'attractivité du territoire ;
- Développer un Eco-pôle afin de favoriser l'implantation et l'émergence d'Eco-entreprises ; - Favoriser l'innovation et la diversité économique : durabilité économique.
Afin de promouvoir ce projet auprès de l'ensemble des acteurs concernés (professionnels, entreprises, institutionnels), la Ville a souhaité, depuis 2009, adhérer au Pôle de Compétitivité « Ville et Mobilité Durable - Advancity ».
La vocation de cette association est en effet de faire de l'Ile-de-France, le premier pôle européen en terme de ville durable et d'Eco-technologies urbaines, en rassemblant autour de projets innovants et de mises en réseaux, l'ensemble des compétences publiques et privées dans ce domaine (centres de recherche, universités, entreprises, collectivités...).
Le Pôle de compétitivité rassemble ainsi aujourd'hui 105 entreprises dont un certain nombre de PME innovantes dans le domaine des Eco-activités, 31 établissements d'enseignement supérieurs et de recherche et 26 collectivités (dont Conseil Régional, Ville de Paris, Conseil Général de Seine-Saint-Denis...).
L'adhésion à l'association permettra à la Ville de Pantin, de promouvoir le projet d'Eco-pôle, de faire partie des réseaux professionnels et de recherche dans ce domaine d'activité qui évolue très vite et de bénéficier de conseils et d'appui sur le projet d'Eco-pôle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la Commune de Pantin à l'association pour l'animation du Pôle de Compétitivité « Ville et Mobilité Durable - Advancity » dont la cotisation annuelle pour les collectivités est fixée à 1 200 euros.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Quels représentants de la Ville de Pantin siégeront en tant qu'adhérents au sein de l'association ? La partie anglaise du nom de ce pôle de compétitivité m'ennuie profondément. Je ne suis pas à même de le déchiffrer mais ce n'est pas la question la plus importante.
M. KERN.- M. Henry est gêné par le mot Advancity, de même que MM. Périès et Savat. Quant à savoir qui va siéger, l’association nous permet de bénéficier d’un certain nombre de services mais il n’y a pas de siège à la clé.
Mme ARCHIMBAUD.- C’est exact, c’est un réseau, un pôle de compétitivité régional. Il s’agit plutôt de réunions, d’ateliers, de documentations et beaucoup de contacts. Les expériences menées peuvent intéresser des entreprises de Pantin pour se développer. Le service développement économique tient à votre disposition tous les contacts si cela vous intéresse. On peut peut-être plus largement diffuser, si c’est le souhait du Conseil municipal, les documents et ce, pour les 3 réseaux dont nous venons de parler.
M. KERN.- Par e-mail dans le cadre du développement durable. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville s'est engagée dans le projet de requalification de la zone d'activité économique Cartier Bresson en Eco-parc/Eco-pôle autour des Eco-activités ;
Considérant que le développement de ce projet nécessite l'implantation et l'émergence d'Eco-entreprises et nécessite donc de faire la promotion de ce projet auprès des acteurs concernés à l'échelle régionale ;
Considérant que le Pôle de compétitivité « Ville et mobilité durable - Advancity » rassemble aujourd'hui 105 entreprises dont un certain nombre de PME innovantes dans le domaine des Eco-activités, 31 établissements d'enseignement supérieur et de recherche et 26 collectivités ;
Considérant que cette association peut permettre à la Ville de promouvoir son projet et d'être mise en réseaux avec les principaux acteurs publics et privés de ce domaine d'activité ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
53 Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM.
TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE d'approuver l'adhésion de la Ville à « Advancity ».
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la la somme de 1 200 euros TTC pour l'année 2010.
DÉMOCRATIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
M. CLEREMBEAU.- Je vous propose, Monsieur le Maire, de regrouper les notes 27, 28 et 29.
N°2010.10.07.27
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS
Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.
Un contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins.
Le dernier agrément a été établi par la Caisse d'allocations familiales pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010.
Le 24 juin 2010, le Conseil municipal, a approuvé le bilan de projet “ animation globale ” 2009-2010 et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis une prolongation d'agrément “ animation globale ” pour une période d'un an.
Les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans le contrat de projet « Animation Globale», affirmaient la forte nécessité de maintenir ou adapter les activités aux besoins des usagers et de poursuivre les actions de soutien à la parentalité et au renforcement des liens familiaux.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention de financement sorties familiales et/ ou projets jeunes de l'année 2010, n° 10-107, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Quatre-Chemins
- AUTORISER l'inscription de la subvention de 2 540 euros au budget municipal - AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
54 N°2010.10.07.28
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES COURTILLIÈRES
En 1997, la Commune a conclu avec Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis un contrat de projet « prestation de service » pour la Maison de quartier des Courtillières devenant ainsi Centre social.
Depuis, 6 avenants ont été établis par la Caisse d’Allocations familiales pour les périodes suivantes : 1997-2000 (avenant n°1), 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (avenant n°2), 1er juillet 2003 au 30 avril 2004 (avenant n°3), 1er mai 2004 au 30 avril 2005 (avenant n°4), 1er mai 2005 au 30 avril 2008 (avenant n°5), 1er mai 2008 au 31 mars 2011( (avenant n°6).
En 2006, la Commune a conclu avec Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un contrat de projet « Animation Collective Familles» n° 06-056, destiné à soutenir de façon spécifique les actions collectives conduites par le centre social au bénéfice des groupes familiaux, pour 18 mois soit du 1er Juillet 2006 au 31 Décembre 2007.
Depuis un avenant a été établi pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011.
Les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans le contrat de projet « Animation Collective Familles » et dans la convention de prestation de service centre social affirmaient la forte nécessité de favoriser la participation des parents et des adultes et de promouvoir au développement des rencontres familiales et l'entraide entre les familles.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention de financement sorties familiales et/ ou projets jeunes de l'année 2010, n°10-106 proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Courtillières,
- AUTORISER l'inscription de la subvention de 4 560 euros au budget municipal - AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.10.07.29
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.
Au vu de ce projet social, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis réunie en séance le 9 mars 2007, a accordé un agrément de 18 mois, soit du 1er Janvier 2007 au 30 Juin 2008.
Un contrat de projet « prestation de service » n°07-015 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007.
Au vu du bilan du projet social, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 20 juin 2008 a arrêté un avenant n°1 pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et a accordé un premier agrément « Animation Collective Familles ».
les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans le contrat de projet « animation collective familles » et dans la convention de prestation de service centre social affirmaient la forte nécessité de promouvoir l'accès aux loisirs et aux vacances familiales en proposant un programme d'activités variées durant chaque période de vacances scolaires ainsi que des séjours permettant de retisser le lien familial.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
55 - APPROUVER la Convention de financement sorties familiales et/ ou projets jeunes de l'année 2010, n°10-105, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le centre social du haut et petit pantin,
- AUTORISER l'inscription de la subvention de 4 600 euros au budget municipal - AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant. Avis favorable de la 4ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.10.07.27
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE- CHEMINS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu le contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins ;
Vu le dernier agrément établi par la Caisse d'allocation familiales pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2010, par laquelle, le Conseil municipal, approuvait le bilan de projet “ animation globale ” 2009-2010 et autorisait M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis une prolongation d'agrément “ animation globale ” pour une période d'un an ;
Vu les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans le contrat de projet « Animation Globale », affirmant la forte nécessité de de maintenir ou adapter les activités aux besoins des usagers et de poursuivre les actions de soutien à la parentalité et au renforcement des liens familiaux ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- DECIDE d'approuver la Convention de financement sorties familiales et/ou projets jeunes de l'année 2010, n°10-107, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Quatre-Chemins.
- AUTORISE l'inscription de la subvention de 2 540 euros au Budget Municipal.
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.10.07.28
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENISPOUR LE CENTRE SOCIAL DES COURTILLIÈRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
56 Vu le contrat de projet « prestation de service » intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , en 1997, pour à transformer la Maison de quartier des Courtillières en Centre Social ;
Vu les 6 avenants établis par la Caisse d’Allocations familiales pour les périodes suivantes : 1997-2000 (avenant n°1), 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (avenant n°2), 1er juillet 2003 au 30 avril 2004 (avenant n°3), 1er mai 2004 au 30 avril 2005 (avenant n°4), 1er mai 2005 au 30 avril 2008 (avenant n°5), 1er mai 2008 au 31 mars 2011( (avenant n°6) ;
Vu le contrat de projet «Animation Collective Familles»n° 06-056,destiné à soutenir de façon spécifique les actions collectives conduites par le centre social au bénéfice des groupes familiaux,intervenu en 2006 entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , pour 18 mois soit du 1er Juillet 2006 au 31 Décembre 2007 ;
Vu l'avenant relatif établi du 1er avril 2008 au 31 mars 201 1;
Vu les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans ce contrat de projet « Animation Collective Familles » et dans la convention de prestation de service centre social affirmant la forte nécessité de favoriser la participation des parents et des adultes et de promouvoir au développement des rencontres familiales et l'entraide entre les familles ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- DECIDE d'approuver la Convention de financement sorties familiales et/ ou projets jeunes de l'année 2010, n°10-106 proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Courtillières.
- AUTORISE l'inscription de la subvention de 4 560 euros au budget municipal.
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.10.07.29
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SORTIES FAMILIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu l'agrément de 18 mois ( du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 ) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;
Vu le contrat de projet « prestation de service » n°07-015 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007 ;
Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et d'accorder un premier agrément « Animation Collective Familles » n° 08-133 pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2008 ;
Vu les orientations prioritaires et leurs modalités de mise en œuvre, inscrites dans ce contrat de projet « Animation Collective Familles » et dans la convention de prestation de service centre social affirmant la forte nécessité de promouvoir l'accès aux loisirs et aux vacances familiales en proposant un programme d'activités variées durant chaque période de vacances scolaires
57 ainsi que des séjours permettant de retisser le lien familial ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- DECIDE d'approuver la Convention de financement sorties familiales et/ ou projets jeunes de l'année 2010, n°10-105, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin.
- AUTORISE l'inscription de la subvention de 4 600 euros au budget municipal
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.10.07.30
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « CENTRE SOCIAL - ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES » POUR LE CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.
Au vu de ce projet social, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis réunie en séance le 9 mars 2007, a accordé un agrément de 18 mois, soit du 1er Janvier 2007 au 30 Juin 2008.
Un contrat de projet « prestation de service » n°07-015 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007.
Au vu du bilan du projet social, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 20 juin 2008 :
–a arrêté un avenant n°1 pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et
–a accordé un premier agrément « Animation Collective Familles », du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009.
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a convenu que le Centre social du Haut et Petit Pantin bénéficie d’un renouvellement d’agrément « Animation Collective Familles » pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014.
Ce renouvellement d'agrément repose sur les orientations prioritaires ci-dessous définies : - poursuivre le développement des actions en direction des adultes,
- soutenir la fonction parentale en favorisant la socialisation de l'enfant et en luttant contre l'échec scolaire, - favoriser les échanges et les liens intra et inter familiaux.
Pour mettre en oeuvre ces orientations, le centre s'engage à :
–développer l'écoute des familles à travers l'accueil proposé au centre,
–développer les rencontres thématiques pour faciliter les échanges sur la parentalité et favoriser les relations parents enfants,
–promouvoir le développement des rencontres et de l'entraide entre les familles, notamment à travers l'accès aux loisirs et aux
vacances familles.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin,
– AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Avis favorable de la 4ème commission.
58 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu l'agrément de 18 mois ( du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 ) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;
Vu le contrat de projet « prestation de service » n°07-015 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007 ;
Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et d'accorder un premier agrément « Animation Collective Familles » n° 08-133 pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 ;
Vu la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis de renouveler l'agrément « Animation Collective Familles » pour le Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social-Animation collective Familles » n°10-014 relative ;
Vu les orientations prioritaires inscrites dans cette convention « Centre social-Animation Collective Familles » n°10-014, visant à :
- poursuivre le développement des actions en direction des adultes,
- soutenir la fonction parentale en favorisant la socialisation de l'enfant et en luttant contre l'échec scolaire, - favoriser les échanges et les liens intra et inter familiaux.
Considérant l'engagement du centre social à :
–développer l'écoute des familles à travers l'accueil proposé au centre,
- développer les rencontres thématiques pour faciliter les échanges sur la parentalité et favoriser les relations parents enfants, - promouvoir le développement des rencontres et de l'entraide entre les familles, notamment à travers l'accès aux loisirs et aux vacances familles.
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la Convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin.
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
N°2010.10.07.31
OBJET : PROJET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE / SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « CUBA COOPÉRATION »
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Une délégation de la Ville de Pantin, conduite par Mme Ragueneau-Greneau
59 accompagnée de Mmes Moskalenko, Perez et de M. Assohoun, s'est rendue du 12 au 17 novembre 2009 à La Havane ( Cuba ) afin d'y jeter les bases d'un projet de coopération décentralisée avec les collectivités locales cubaines.
Cette mission s'est inscrite plus globalement dans le cadre d'une délégation d'une quarantaine de personnes placée sous l'égide de l'association « Cuba Coopération ».
La délégation pantinoise a ainsi pu rencontrer sur place les autorités de la Ville de La Havane, la présidente de l'Institut cubain d'amitié avec les peuples, les responsables du Grand Parc métropolitain de La Havane et le Bureau de l'histoire de la Havane. Ces échanges ont permis également de prendre contact avec la municipalité de Marianao, qui est l'une des quinze municipalités constitutives de La Havane avec laquelle il est désormais envisagé d'engager une coopération sur la base de projets partagés.
Plusieurs d'entre eux ont été évoqués et chiffrés lors des rencontres intervenues sur place, ayant notamment trait à :
-l'informatisation de la municipalité ( 5 640 € ),
-un programme dédié au handicap qui mêlerait aspects médicaux et aspects éducatifs ( non chiffré ) -l'équipement de la municipalité en matière de matériels liés à la collecte des ordures et déchets ( 31 308 € ) -l'aide aux cultures à domicile, au travers d'un envoi de plantes et semences, sous réserve de leur compatibilité à l'exportation ( 6 000 € - coût de l'envoi d'un conteneur ),
-l'équipement d'une maison communautaire et de la personne âgée, afin d'y assurer le meilleur accueil des personnes
âgées, souvent nécessiteuses ( 6 000 € ).
Un autre projet, de nature beaucoup plus ambitieuse et sans doute plus coûteux, viserait à la réhabilitation d'un théâtre italien du XIXème siècle situé à Cienfuegos. Enfin, des échanges avec enfants cubains restent envisageables d'autant que le collège de Maranao est jumelé avec une commune de l'Ile de Ré ( Charente Maritime ).
La sensibilité de la Ville de Pantin l'amène à vouloir soutenir prioritairement et dès cette année 2010 le programme destiné aux adultes et plus particulièrement aux personnes âgées nécessiteuses.
Celui-ci vise à la création et l'équipement de maisons communautaires et de la personne âgée dans la quartier Santa Félicia de Marianao à La Havane. Cette maison propose aux personnes âgées qui y sont accueillies, des activités culturelles, des programmes de soutien psychologique et des activités sportives. Une vigilance gériatrique y est exercée tandis que ces maisons sont le lieu et l'occasion de débat sur les termes de la qualité de vie pour les personnes âgées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le principe d'une coopération décentralisée avec la municipalité de Maranao (Cuba) d'approuver le projet relatif à l'équipement d'une maison communautaire et de la personne âgée, afin d'y assurer le meilleur accueil des personnes âgées, souvent nécessiteuses ( 6 000 € ).
d'approuver la convention à intervenir entre la Ville de Pantin et l'association « Cuba Coopération » d'accorder une subvention de 6 500 euros à l'association « Cuba Coopération », laquelle sera chargée du suivi du projet pour le compte de la ville, 6 000 euros correspondant au coût du projet et 500 euro correspondant aux frais de gestion de l'association
M. BADJI.- La commission suggère de voir les villes qui coordonnent les villes européennes qui interviennent dans la même région et de voir comment coordonner les actions et mutualiser les efforts. Elle souligne le caractère nécessaire qu'il y ait cet aspect échanges, que les populations de Pantin puissent être au fait de cet échange entre les villes et pays avec lesquels nous sommes jumelés.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Le but étant de provoquer des échanges, nous espérons que nous pourrons envoyer tous les Pantinois qui le souhaiteront à la Havane sachant qu’il sera plus difficile d'accueillir des Cubains compte tenu du contexte politique local.
Quant à la vision régionale, je ne vois pas ce que vous entendez par « régionale ».
M. KERN.- Il demande si d'autres collectivités territoriales françaises interviennent sur la même région de Cuba, Marianao.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Marianao n’est pas une région mais une commune de ce que l’on pourrait considérer comme la Communauté de communes de La Havane. Il y a d'autres collectivités locales européennes puisque
60 une collectivité locale espagnole a aussi financé. En revanche, il n’y en a pas proche de nous. Bagnolet partage un projet de coopération avec Cuba qui n'est pas sur Marianao. On peut peut-être élargir au niveau communautaire sur d'autres projets à terme. Il s’agit d’un premier jalon dans cette coopération pour pouvoir le prolonger sur plusieurs années.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres questions ?
M. HENRY.- Mon intervention ne portera pas sur le fond, à savoir la nécessité de l’aide qu’apporte la Ville au développement à Cuba, mais sur la méthode. Quand j’ai lu les documents, j'ai appris qu'une délégation s’était rendue à Cuba en exploratrice. Je ne me rappelle pas de la désignation de cette délégation par le Conseil municipal pour aller explorer les possibilités d'aide. Il me semble que cette délégation aurait pu essayer de chercher, si l’on en avait parlé avant, des membres de Cuba Coopération habitant Pantin parce qu’il y en a. Elle aurait pu par ailleurs essayer de se rappeler qu'il existe déjà des coopérations entre des organisations pantinoises et d'autres villes de Cuba. C'est toujours sur la méthode que l'on trébuche puisque tout cela est fait dans l'ombre et que nous découvrons lors d’un Conseil...
M. KERN.- …Je ne peux pas vous laisser dire n'importe quoi ! Cela a été voté en Conseil municipal il y a un an et demi. Vous ne pouvez pas dire que cela a été fait dans l’ombre.
M. HENRY.- Je ne pense pas.
M. KERN.- Nous avons voté une subvention.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- L'idée de la délégation a été présentée en Conseil municipal sinon nous n'aurions pas pu partir. Vous avez donc été avertis.
Cuba Coopération est l'association de référence. Je ne vais pas vous rappeler ce qu’elle a fait avec les bus de la RATP, etc. Cela nous paraissait être une référence. Le projet de cette délégation ayant été annoncé, il n'y a rien de secret pour moi. Par ailleurs, je n’ai pas cherché tous les membres de Cuba Coopération, comme tout a été annoncé avant, je suis toujours disponible si des personnes sont intéressées. Nous avons déjà tenu d’autres réunions sur la coopération décentralisée, elles sont toujours ouvertes à tous les membres du Conseil municipal qui souhaitent y participer.
M. TOUPUISSANT.- Le principe d’une délégation a été validé en Conseil municipal mais pas sa composition, or même si le principe a été acté, valider la délégation est une obligation d'autant plus qu'il n'y a pas eu de précision. Vous avez annoncé une délégation mais nous n’avons pas eu connaissance de sa composition. Si c’est une délégation du Conseil municipal, pour l'avoir vu et entendu dans d'autres villes, les membres du Conseil municipal sont validés en Conseil municipal.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Je suis désolée, je ne vois pas quel texte nous impose de consulter sur une délégation qui a été en l’occurrence désignée par le Maire. Il faut me montrer le texte.
M. KERN.- Le principe de la délégation et le financement de celle-ci ont été votés en Conseil municipal, nous avons respecté les textes. Y a-t-il d'autres remarques ?
Je ne pouvais pas laisser dire M. Henry que cela a été fait dans l'ombre, sans que le Conseil municipal n'en ait été informé à aucun moment. C'est faux, cela a été voté dans cette enceinte.
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Je me permets de rappeler à titre d’information que l'année précédente, Mme Toullieux et moi-même sommes allées à Madagascar pour un projet de coopération décentralisée et vérifier l’accueil fait à certains jeunes Pantinois à Madagascar. Là aussi, le principe de cette délégation avait été voté et validé en Conseil municipal auparavant.
M. KERN.- Quand j'étais à la tête d'une délégation pour commémorer l’anniversaire du jumelage avec Moscou, cela avait également été voté ici avec le financement de cette délégation.
M. TOUPUISSANT.- Vous faites un rappel historique un peu à la volée, ce n'est pas le sujet.
M. KERN.- Cela date de 2 ou 3 ans.
M. TOUPUISSANT.- Nous allons regarder car il me semble que des frais ont été engagés et je ne crois pas que ce soit passé en Conseil municipal.
M. KERN.- Pour Moscou, si.
61 M. TOUPUISSANT.- Je parle de Cuba.
M. KERN.- C'est passé en Conseil municipal.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
Vu la loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L1611-4, L.1115-1 à L.1115-6 et L.1522-1 ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Sur le rapport de Mme RAGUENEAU-GRENEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le principe d'une coopération avec la municipalité de Maranao ( Cuba ), DECIDE d'approuver le projet relatif à l'équipement d'une maison communautaire et de la personne âgée, afin d'y assurer le meilleur accueil des personnes âgées, souvent nécessiteuses; DECIDE d'approuver la convention à intervenir entre la Ville de Pantin et l'association CUBA COOPERATION ACCORDE une subvention de 6 500 euro à l'association « Cuba Coopération », laquelle sera chargée du suivi du projet pour le compte de la ville, 6 000 euro correspondant au coût du projet et 500 euro correspondant aux frais de gestion de l'association
AFFAIRES SANITAIRES SOCIALES
N°2010.10.07.32
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT « RÉSEAU D’ÉCOUTE, D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS » (REEAP) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CAFÉ DES PARENTS
M. ZANTMAN.- La Caisse d'Allocations Familiales prévoit le financement d'actions nouvelles spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants ». Ainsi, un fonds national dédié aux REAAP « Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents » a été créé.
Ce fonds est destiné à compléter les autres financements apportés par les collectivités territoriales ou par l'Etat.
Dans ce cadre, le Comité de financement de la CAF a décidé, en date du 11 mars 2010, d'attribuer une aide financière sous forme de subvention de 5 000 € visant à aider la mise en place, au Café des Parents, des actions suivantes :
- soutenir toutes les familles dans l'exercice de leur rôle parental
- rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres./échanges et partages d'expériences
- valoriser les compétences des parents
- favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.
Les modalités d'attribution de cette subvention font l'objet d'une convention à conclure avec la Caisse d'Allocations
62 Familiales de la Seine-Saint-Denis dont le projet est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention de financement REAAP avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis pour le café des Parents et AUTORISER M. le Maire à la signer.
La nouvelle responsable du Café des parents a été recrutée et prendra ses fonctions le 1er décembre. Nous avons d’ores et déjà commencé à recruter l'équipe, l’objectif étant de rouvrir début janvier.
Avis favorable de la 3ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 15 février 2007 par laquelle le Conseil Municipal approuve la convention d'objectifs entre la commune et l'association « L'Ecole des Parents et des Educateurs d'Ile de France » relative à la création et l'animation d'une structure d'accueil dénommée « Café des Parents » ;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants », un fonds national dédié aux « Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents » (Réaap) a été créé ;
Considérant que suite à la décision du comité de financement du Réaap du 11 mars 2010, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis accorde une aide financière sous forme de subvention de 5 000 € au titre de ce nouveau fonds Réaap pour l'année 2010 ;
Considérant que cette aide financière est destinée à :
- soutenir toutes le familles dans l'exercice de leur rôle parental,
- rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres/échanges et partages d'expériences
- valoriser les compétences des parents
- favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.
Vu le projet de convention de financement Réaap présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint- Denis ;
Après avis favorable de la 3ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de financement Réaap proposée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis pour le Café des parents.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N°2010.10.07.33
OBJET : CONVENTION ENTRE LA SCM SCANNER PARIS 19ÈME ET LA VILLE DE PANTIN CONCERNANT UNE ACTIVITÉ HEBDOMADAIRE DE SCANNER À L'HÔPITAL JEAN JAURÈS – PARIS 19ÈME
Mme BERLU.- Cette activité de scanner permet de compléter le plateau technique du CMS Eugène et M-L Cornet, de
63 mieux répondre à la demande des usagers et ainsi de renforcer l'attractivité du service de radiologie.
C'est un radiologue du CMS Cornet qui pratiquera les examens à l'hôpital Jean Jaurès, rue des sentes dorées 75019 PARIS sur une plage hebdomadaire de deux à trois heures le vendredi matin. Le patient prendra son rendez-vous auprès du centre de santé, réglera son examen au centre de santé où il bénéficiera du tiers-payant et de l'absence de tout dépassement.
La facturation des actes se décompose en deux parties :
– Un forfait technique est versé à la S.C.M. SCANNER PARIS 19 pour les locaux, l'appareil, les frais de personnel
(montant de 100,51 € pris en charge à 100 % par l'assurance maladie).
– Un « honoraire médecin » est versé par le patient au CMS (de 31 à 62 € selon l'examen) où il bénéficiera du tiers
payant).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention entre la S.C.M SCANNER PARIS 19 et la Ville de Pantin concernant une activité hebdomadaire de scanner à l'hôpital Jean Jaurès, rue des sentes dorées 75019 PARIS, en vue d'une application au 1er novembre 2010 et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Avis favorable de la 3ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- S'agit-il d'un établissement public ?
Mme BERLU.- Non, c'est un établissement privé.
Mme ULLOA.- C’est en fait le cabinet de radiologie de l’avenue Jean Lolive qui dispose d’un scanner et le met à disposition du centre de santé Cornet 2 heures hebdomadaires.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la proposition de convention entre la S.C.M SCANNER PARIS 19 et la Ville de Pantin concernant une activité hebdomadaire de scanner à l'hôpital Jean Jaurès, rue des sentes dorées 75019 Paris ;
Considérant que cette nouvelle offre contribuera à l'amélioration de l'accès aux soins des usagers des centres de santé ;
Après avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention entre la S.C.M SCANNER PARIS 19 et la Ville de Pantin concernant une activité hebdomadaire de scanner à l'hôpital Jean Jaurès, rue des sentes dorées 75019 PARIS.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DIT que cette convention entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
N°2010.10.07.34
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA MISE EN PLACE DE LA RÉFÉRENCE RSA POUR LES PROJETS DE VILLE DE LA SEINE-SAINT-DENIS – ANNÉES 2010 ET 2011
M. KERN.- M. Brient étant absent, je vais présenter la note. Le Département de la Seine-Saint-Denis est étranglé, le nombre de Rmistes ayant augmenté et la compensation de l’État n'étant pas au rendez-vous. Je ne rigole pas Monsieur
64 Thoreau, c’est grave car la solidarité est au niveau du Département et plus au niveau national. Ce sont les habitants de la Seine-Saint-Denis qui paient le RMI, aujourd’hui le RSA. Dans un département pauvre, ce sont les pauvres qui paient pour les pauvres. C’est une habitude dans votre gouvernement. Une taxe de 2,5 % vient d’être instaurée sur les loyers HLM pour financer l'aide à la pierre, cela revient au même : ce sont les familles modestes qui paieront l'aide à la pierre.
La loi du 18 décembre 2003 à confié la responsabilité de la gestion du RMI (puis RSA) aux Départements. Le Département de Seine Saint-Denis a créé le dispositif « Projets de Ville », structures de proximité, qui se mobilisent et agissent dans chaque ville pour une insertion socioprofessionnelle adaptée au parcours des allocataires du RSA.
Ces dispositifs sont financés par voie conventionnelle par le Département. Par délibération en date du 26 décembre 2007 le conseil municipal a approuvé la convention 2008 – 2011 portant sur les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre de ce dispositif d'insertion ainsi que les modalités financières pour la période concernée (1 622 208 €).
Or, pour 2010 et 2011, le Fonds Social Européen (FSE) subventionne certaines actions de ce dispositif notamment l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la référence RSA.
Ce financement s'élève pour 2010 à 205 456 € et pour 2011 à 211 129 €.
Le plan de financement inscrit dans la convention initiale est donc modifié.
Il est donc demandé au Conseil Municipal D'APPROUVER le nouveau plan de financement du dispositif RSA pour 2010 et 2011 et de solliciter les subventions suivantes :
2010 : 205 456 € au Département
205 456 € au FSE
2011 : 211 129 € au Département
211 456 € au FSE
pour la validation du projet d'accompagnement des bénéficiaires du RSA de Pantin dans leur parcours d'insertion socio- professionnelle.
Pour votre information, Pantin compte aujourd’hui environ 1 880 bénéficiaires du revenu minimum et 673 bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont de retour sur le marché du travail, ce qui fait pour une ville de 55 000 habitant, 2 553 bénéficiaires.
Avis favorable de la 3ème commission.
M. WOLF.- Qu'est-ce qu'un scanner ?
M. KERN.- Cette question concerne la note précédente, il s’agit d’un appareil médical.
M. SAVAT.- Le scanner est l'appareil qui existait avant l'IRM.
M. KERN.- Le scanner et l’IRM (Imagerie par Résonance Magnétique) permettent de voir l’intérieur d’un corps humain.
Mme BERLU.- Monsieur Wolf, si vous voulez des informations médicales, n'hésitez-pas à venir en commission, je m'arrangerai pour vous répondre.
Mme EPANYA.- A-t-on une idée des incidences que peut entraîner le financement par le Fonds social européen sur les parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA ? Il y a beaucoup d'exigences en termes de comptes à rendre lorsque l'on sollicite le Fonds social européen mais il n'y a pas forcément la garantie de la pérennisation. Avez-vous quelques éléments ?
M. KERN.- Le principe, c'est : un euro du Département, un euro du FSE .
Mme EPANYA.- Ce n'est pas ma question. Il y a quand même un certain nombre de conditions à remplir et beaucoup d'exigences en termes de critères, de conditions, etc.
65 M. KERN.- Comme toute convention avec le FSE et les organismes européens.
Mme ULLOA.- Il y a déjà beaucoup d'éléments à fournir au Département pour le financement du RSA par le Département. Je ne pense pas qu'il y en ait plus avec le financement par le FSE.
M. BIRBES.- Le Département a réussi à faire accepter par l'État le fait de bénéficier d'un forfait qui fait que les justificatifs à fournir sont moins nombreux. C'est dans ce cadre qu'il a pu par convention avec l'État engager ce processus -je donnerai plus de détails si nécessaire- sinon le FSE est payé 2 ou 3 ans après parce que l'État Français ne s’est pas donné les moyens d’en justifier la dépense et de permettre aux organismes intermédiaires de le faire.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du 21 juin 1993 approuvant la mise en place d'un dispositif municipal de lutte contre l'exclusion dans le cadre des actions d'insertion en direction des allocataires du R.M.I. ;
Vu la délibération du 26 décembre 2007 approuvant le renouvellement de la convention avec le Département de la Seine Saint-Denis portant sur la réalisation et le financement d'actions d'insertion en direction des bénéficiaires du R.M. I. pour la période 2008 – 2011 ;
Considérant que l'engagement financier du FSE modifie le plan de financement du dispositif pour 2010 et 2011 ;
Vu le dossier de demande de subvention à transmettre au FSE ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le nouveau plan de financement du projet de ville RSA de Pantin pour 2010 et 2011.
SOLLICITE du Département de Seine Saint-Denis une subvention de 205 456 € pour 2010 et 211 129 € pour 2011 et du Fonds Social Européen de 205 456 € pour 2010 et 211 129 € pour 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer les documents s'y rapportant.
AFFAIRES SCOLAIRES
N°2010.10.07.35
OBJET : FINANCEMENT DES PROJETS DES COLLÈGES ET LYCÉES
Mme RABBAA.- La Ville souhaite poursuivre l’aide apportée aux projets d’action éducative des établissements du second degré.
Il est proposé de reconduire le principe de dotation par établissement comme suit :
·collèges publics : 2.300 € par collège
·collèges privés : 1.800 € par collège
·lycées publics : 2.300 € par lycée
·lycée privé 1.800 € par lycée
Les projets présentés par les différents établissements devront impérativement préciser : ·les objectifs pédagogiques,
·les publics concernés,
66 ·les modalités de déroulement des actions,
·le budget prévisionnel qui comportera obligatoirement les dépenses et les recettes.
L’aide accordée au(x) projet(s), est plafonnée à 50 % du coût de l’action.
Dans l’hypothèse où un établissement proposerait plusieurs projets dignes d’intérêts dont la participation financière demandée à la Commune dépasserait l’enveloppe accordée, la décision de l’attribution de l’enveloppe sera laissée à l’appréciation de l'équipe pédagogique de chaque établissement.
Avis favorable de la 2ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Nous avons toujours la même position : l'argent public doit profiter aux écoles publiques, y compris aux projets de collèges. Nous souhaiterions que le vote de cette note soit différencié entre la partie public et la partie privé sinon nous nous abstiendrons sur cette note.
M. KERN.- Comme chaque année, je vous réponds que nous faisons une différence entre le public et le privé en donnant moins au privé. Nous estimons qu’il s’agit aussi des enfants de Pantin et que nous pouvons aider les projets pédagogiques. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Commune souhaite poursuivre l’aide apportée aux projets d’action éducative des établissements du second degré ;
Sur proposition de M. le Maire ;
Après avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle RABBAA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES, MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver l’attribution d’une aide financière aux établissements du second degré dans le cadre des projets d’action éducative comme suit :
TYPE D’ETABLISSEMENT MONTANT PAR ETABLISSEMENT
collège public 2 300 €
collège privé 1 800 €
lycée public 2 300 €
lycée privé 1 800 €
67 PRECISE que l’aide accordée au(x) projet(s), est plafonnée à 50 % du coût de l’action.
DIT que les modalités d’attribution sont les suivantes :
· Les projets présentés par les différents établissements devront impérativement préciser : - les objectifs pédagogiques,
- les publics concernés,
- les modalités de déroulement des actions,
- le budget prévisionnel qui comportera obligatoirement les dépenses et les recettes.
· Dans l’hypothèse ou un établissement proposerait plusieurs projets dignes d’intérêts dont la participation financière demandée à la Commune dépasserait l’enveloppe accordée, la décision de l’attribution de l’enveloppe sera laissée à l’appréciation de l’équipe pédagogique de chaque établissement.
AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.10.07.36
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION ENFANCE ET MUSIQUE
Mme KERN.- Conformément à la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local et à contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville met en oeuvre une politique de contractualisation avec certaines associations culturelles locales, passant par la conclusion d'une convention d'objectifs pluriannuelle.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel et de la petite enfance, la Ville souhaite conclure une telle convention avec l'association Enfance et Musique. Administrativement implantée à Pantin, cette association contribue, à travers ses nombreuses actions, à l’éveil artistique des très jeunes enfants. Elle offre une place renouvelée à l‘art et à la culture vivante dans la vie familiale et sociale des enfants. La Ville compte s'appuyer sur les compétences de l'association dans le domaine du spectacle vivant et du très jeune public pour l'impulsion d'actions ayant trait à la création, la diffusion et l'éducation avec des publics issus de l'ensemble des quartiers qui composent la ville.
Cette convention triennale fixe les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Enfance et Musique et la détermination d'objectifs communs.
La Ville a voté une subvention de 10 000 Euros en 2010 pour cette association.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention d'objectifs avec l'association Enfance et Musique et AUTORISER M. le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune valorise l'expression artistique sous toutes ses formes ;
Considérant que la Commune, souhaitant accompagner le secteur associatif local et contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, met en oeuvre une politique de contractualisation avec certaines associations culturelles prolongeant l'action municipale, passant par la conclusion d'une convention d'objectifs pluriannuelle ;
Vu le projet de convention se rapportant à l'association Enfance et Musique oeuvrant dans le secteur de l'éveil artistique du jeune enfant ;
68 Considérant la subvention de 10 000,00 € votée au Conseil Municipal du 10 février 2009 ;
Après avis favorable de la 2ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec l'association Enfance et Musique.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N°2010.10.07.37
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE DE LA MARIONNETTE À PARIS
Mme KERN.- Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Pantin développe des partenariats avec des structures artistiques et culturelles partageant la volonté municipale de proposer au public pantinois des projets de qualité, accessible à tous.
Dans cette perspective, la ville souhaite s’associer au Théâtre de la Marionnette à Paris pour accueillir sur son territoire deux spectacles de la Compagnie LA S.O.U.PE
Une convention est proposée pour définir les modalités de ce partenariat incluant:
- le détail de la programmation à savoir : une soirée Pièces Montées le 6 novembre 2010 et une série de représentations du spectacle Ce que je fais là assis par terre du 16 au 21 novembre 2010 à la salle Jacques Brel
- les tarifs proposés pour chacune des manifestations : un tarif exceptionnel pour la soirée du 6 novembre 2010 (spectacle + repas) à hauteur de 26€ en plein tarif et 22€ en tarif réduit (spectacle à 14 ou 10€ + repas à 12€) // un tarif A pour la série de représentations du second spectacle
- l'implication financière de la ville à hauteur de 7 500€ toutes taxes comprises pour l'ensemble de la manifestation
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention de partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris et AUTORISER M. le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Pourquoi une première présentation de la Soupe avec un repas ? J’aimerais plus d'explications sur la tenue du spectacle.
Mme KERN.- Je ne comprends pas bien votre question.
M. KERN.- C'est une question de commission.
Mme KERN.- La compagnie qui s’appelle la Soupe, propose 3 petites pièces. C'est géré par le théâtre de la marionnette.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune valorise l'expression artistique sous toutes ses formes ;
69 Conformément à la volonté municipale visant à proposer au public pantinois une programmation artistique et culturelle de qualité, accessible à tous ;
Vu le projet le projet de convention se rapportant à un partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris dans le cadre de l’accueil de la compagnie La S.O.U.P.E à Pantin ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le Théâtre de la Marionnette à Paris.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N°2010.10.07.38
OBJET : CONVENTION DE PRÊT D'ŒUVRES DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'ART CONTEMPORAIN DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mme KERN.- Dans le cadre de la manifestation d'art contemporain, Ville en images devenue qui aura lieu du 1er au 27 octobre 2010 au Théâtre du Fil de l'eau à Pantin, le Conseil général de Seine Saint-Denis et la ville de Pantin s'associent pour présenter des créations originales issues du Festival Photos&Légendes et des oeuvres de la Collection Départementale d'art contemporain du Conseil Général de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le département met à disposition de la ville 9 œuvres. La présente convention a pour objet de régler les modalités de prêt et de partenariat entre les deux collectivités.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention de prêt et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Avis favorable de la 2ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune produit un événement d'art contemporain, Photos&Légendes ;
Vu le partenariat mis en oeuvre avec le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis pour la création d'un événement (Ville en images devenue) réunissant le festival Photos&Légendes et la collection départementale d'art contemporain ;
Vu le projet de convention de prêt d'oeuvres se rapportant à ce projet ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de prêt d'oeuvres du Fonds Départemental d'Art Contemporain du Département de la Seine-Saint-Denis.
70 AUTORISE M. le Maire à la signer.
MARCHÉS
M. KERN.- Mme Epanya a tout l’heure fait remarquer que le nombre de notes était important. L’une des raisons est que nous sommes tenus non pas de présenter les avenants par marché mais avenant par avenant par lot. Ce sera désormais le cas à chaque Conseil municipal.
M. THOREAU.- N’est-il pas possible de globaliser ?
M. SAVAT. - C'est ce que j'allais vous proposer.
N°2010.10.07.39
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ELENDIL AYANT POUR OBJET LE RÉAMÉNAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET – LOT N°1 : TRAVAUX TOUS CORPS D’ÉTAT
Un marché passé suivant la procédure adaptée a été notifié à la Société ELENDIL en date du 12/06/2009 afin de réaliser les travaux tous corps d'état relatifs au réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet.
Le montant de ce marché s'élève à 158 864,97 euros HT, soit 190 002,50 euros TTC, options comprises.
Les travaux objet du présent marché étant des travaux de réhabilitation, la Ville a été amenée à ordonner l'exécution des travaux suivants :
•démolition de la cloison maçonnée initialement prévue conservée puis réfection de celle-ci
•travaux de peinture / vitrerie – remplacement vitrages cassés, remise en peinture sur nouvelle cloison...
•remplacement de toutes les colonnes de douche – le montant figurant en option était un prix unitaire qu'il convenait de
multiplier par le nombre de colonnes effectivement remplacées (soit 15 au total).
Parallèlement, pour ne pas boulverser l'économie du marché, il a été décidé de ne pas faire réaliser les options
suivantes :
•harmoniser l'ensemble des faux-plafonds entre les zones sèches et humides ;
•fournir et poser un tapis d'accueil.
Enfin, des défauts constatés dans la planéité des sols, ont contraint la Ville à commander une prestation supplémentaire à l'entreprise du lot n°2 – Revêtement d'étanchéité / Résine de sol, la société ETANDEX.
Il y a donc lieu de passer un avenant en moins value d'un montant total de - 1 989,35 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société ELENDIL, ce montant se décomposant de la façon suivante :
•Travaux supplémentaires................................................................................................................................. 17 228,57 €
•Options supprimées......................................................................................................................................... - 15 044,29 €
•Reprises ETANDEX........................................................................................................................................ - 4 173,63 €
Le montant du marché est donc ramené à 157 201,62 euros HT, soit 188 013,15 euros TTC.
Il est demandé au conseil municipal D'AUTORISER M. Le Maire à signer l'avenant n° 1 (projet joint en annexe) avec la Société ELENDIL titulaire du marché.
N°2010.10.07.40
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ETANDEX AYANT POUR OBJET LE RÉAMÉNAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET – LOT N°2 : REVÊTEMENT D’ÉTANCHÉITÉ/RÉSINE DE SOL
Un marché passé suivant la procédure adaptée a été notifié à la Société ETANDEX en date du 12/06/2009 afin de
71 réaliser le revêtement d'étanchéité et la résine au sol dans le cadre du réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet.
Le montant de ce marché s'élève à 34 223,02 euros HT, soit 40 930,73 euros TTC.
Dès la réouverture de l'établissement au public en octobre 2009, de nombreuses chutes dans les zones traitées en revêtement résine ont été constatées.
Après mise en cause de la société ETANDEX et la réalisation d'expertises, il a été convenu ce qui suit :
•à la charge exclusive de la société ETANDEX :
•la reprise du revêtement résine du pédiluve dont le degré de rugosité a été considéré après expertise non conforme aux
préconisations du fabricant ;
•la reprise de la finition des zones vestiaires ;
•à la charge de la société ELENDIL, titulaire du lot n°1 (4 173,63 € T.T.C.) :
•reprise des "flash" dans les zones douches et sanitaires.
•à la charge de la Ville de Pantin (1 591,77 € T.T.C.) :
•augmentation de l'indice de rugosité de la zone douches – précaution / matériau conforme aux préconisations du
fabricant.
Compte-tenu des accords mentionnés ci-dessus, il y a lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de
4 820,57 euros H.T. soit 5 765,40 euros T.T.C. au marché conclu avec la Société ETANDEX.
Il est demandé au conseil municipal D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n° 1 (projet joint en annexe) avec la Société ETANDEX titulaire du marché.
N°2010.10.07.41
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ SUFFIXE AYANT POUR OBJET LE RÉAMÉNAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET – LOT N°3 : AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS
Un marché passé suivant la procédure adaptée a été notifié à la Société SUFFIXE en date du 12/06/2009 afin de réaliser les aménagements intérieurs relatifs au réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet.
Le montant de ce marché s'élève à 19 600,85 euros HT, soit 23 442,61 euros TTC, options comprises. L'adaptation des travaux à la charge de l'entreprise titulaire du lot n°1 avait permis d'envisager une amélioration de la prestation objet du présent marché :
•augmenter le nombre de casiers de la zone vestiaire à la disposition du public.
Il n'avait pas été relevé au moment de cette décision, l'erreur de montant des options du lot n°1 – 14 colonnes de douche remplacées au lieu de 1 mentionnée au cadre D.P.G.F. du lot n°1 - 2 972,06 € T.T.C.
Il y a donc lieu de passer un avenant en plus value d'un montant total de 987,70 € H.T. soit 1 181,29 € T.T.C. au marché conclu avec la Société SUFFIXE.
Le montant total du marché est ainsi porté à 24 623,90 euros TTC.
Il est demandé au conseil municipal D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n° 1 (projet joint en annexe) avec la Société SUFFIXE titulaire du marché.
M. SAVAT.- Le premier avenant est à la fois en diminution et en augmentation. Les deux autres sont en augmentation, c’est lié aux modifications qui interviennent lorsque les travaux se réalisent et que l'on s'aperçoit qu'il faut procéder à un certain nombre d'ajustements. C'est le cas pour les 11 avenants qui concernent tous le 7-9 rue de la Liberté, c'est-à-dire la réhabilitation de l'immeuble pour en faire la Maison de l'emploi. Je vous propose, à moins que vous ayez sur ces avenants des questions spécifiques sur le type de lots répertoriés, de les voter globalement.
72 M. KERN.- Y a-t-il des questions sur les notes 39, 40 et 41 ?
M. HENRY.- S’agissant de la qualité du revêtement résine du pédiluve dans les zones de douche, je suppose que l’on met à la charge de la Ville l’augmentation de l’indice de rugosité parce que l'expertise a constaté qu'elle était bonne mais que l’on se donne une garantie supplémentaire ?
M. KERN.- Absolument.
M. THOREAU.- Une remarque compte tenu du nombre d’avenants : plus un dossier technique est bien étudié, moins il y a d'avenants. Par conséquent, plus il y a d'avenants, moins les dossiers techniques sont étudiés au moment des appels d'offres. Je voudrais que l'on y réfléchisse.
M. SAVAT.- C'est une réflexion dont je souhaitais vous faire part une fois présentée la série d'avenants. C'est un message que l'on peut adresser à nos services même s'ils font tous les efforts nécessaires pour calibrer les travaux et marchés en amont. Je pense qu’il faut regarder la façon dont sont définis nos besoins au préalable. Il faut peut-être ajuster la méthode mais c'est aux services d'y réfléchir. Il y a cependant des choses que l'on ne pourra pas éviter. Lors d’exécution de travaux, on sera toujours amené à réajuster un certain nombre de points. En revanche, en termes de définition des besoins, il faut peut-être réajuster la méthode de calibrage de nos marchés.
Avis favorable de la 1ère commission.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.10.07.39
OBJET : AVENANT N° 1 AU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ELENDIL AYANT POUR OBJET LE REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET LOT N° 1 : TRAVAUX TOUS CORPS D'ÉTAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/06/2009, le marché ayant pour objet les travaux de réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet a été notifié à la SOCIETE ELENDIL sis 78 bis, rue Diderot – 93500 PANTIN – Lot n° 1 : travaux tous corps d'état, pour un montant de 158 864,96 euros HT, soit 190 002,50 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant n° 1 au lot n° 1 avec la SOCIETE ELENDIL dont le montant en moins-value est de 1 663,34 euros HT soit 1 989,35 euros TTC, ce qui abaisse le montant du marché concernant ce lot à 157 201,62 euros HT, soit 188 013,15 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la SOCIETE ELENDIL, titulaire du lot n° 1, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.40
73 OBJET : AVENANT N° 1 AU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ETANDEX AYANT POUR OBJET LE REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET – LOT N° 2 : REVETEMENTS D'ETANCHEITE / RESINE DE SOL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/06/2009, les marchés ayant pour objet les travaux de réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet a été notifié à la SOCIETE ETANDEX sis 32 bis, rue Robert Thomas – SACLAY – 91898 ORSAY cedex – Lot n° 2 : Revêtement d’étanchéïté - résine au sol, pour un montant de 34 223,02 euros HT, soit 40 930,73 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans les marchés initiaux s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant n° 1 au lot n° 2 avec la SOCIETE ETANDEX dont le montant en plus-value est de 4 820,57 euros HT, soit 5 765,40 euros TTC, ce qui porte le montant du marché concernant ce lot à 39 043,59 euros HT, soit 46 696,13 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la SOCIETE ETANDEX, titulaire du lot n° 2, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.41
OBJET : AVENANT N° 12 AU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE SUFFIXE AYANT POUR OBJET LE REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES ET LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE MAURICE BAQUET – LOT N° 3 : AMENAGEMENTS INTERIEURS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 12/06/2009, les marchés ayant pour objet les travaux de réaménagement des vestiaires et locaux annexes de la piscine Maurice Baquet a été notifié à la SOCIETE SUFFIXE sis 6 bis, rue Benjamin Franklin – 70190 RIOZ – Lot n° 3 : Aménagement intérieur, pour un montant de 19 600,85 euros HT, soit 23 442,61 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant n° 1 au lot n° 3 avec la SOCIETE SUFFIXE dont le montant en plus-value est de 987,70 euros HT, soit 1 181,29 euros TTC, ce qui porte le montant du marché concernant ce lot à 20 588,55 euros HT, soit 24 623,90 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
74 Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la SOCIETE SUFFIXE, titulaire du lot n° 3, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
M. SAVAT. - Exposé des notes N° 42 à 56 :
N°2010.10.07.42
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / APPROBATION DES PÉNALITÉS DE RETARD À APPLIQUER À LA SOCIÉTÉ GENETON
En raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi, et conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, La Société GENETON doit être soumise à des pénalités.
De ce fait, et suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 9 000 € TTC pour la Société GENETON.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir AUTORISER M. le Maire à appliquer cette pénalité de retard.
N°2010.10.07.43
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / APPROBATION DES PÉNALITÉS DE RETARD À APPLIQUER À LA SOCIÉTÉ IFTC
En raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi, et conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, La Société IFTC doit être soumise à des pénalités.
De ce fait, et suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 6 800 € TTC pour la Société IFTC.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir AUTORISER M. le Maire à appliquer cette pénalité de retard.
N°2010.10.07.44
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / APPROBATION DES PÉNALITÉS DE RETARD À APPLIQUER À LA SOCIÉTÉ SAPROVER
En raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi, et conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, La Société SAPROVER doit être soumise à des pénalités.
De ce fait, et suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 6 820 € TTC pour la Société SAPROVER.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir AUTORISER M. le Maire à appliquer cette pénalité de retard.
N°2010.10.07.45
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / APPROBATION DES PÉNALITÉS DE RETARD À APPLIQUER À LA SOCIÉTÉ VENTIL GAZ
En raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour
75 la livraison de la Maison de l'Emploi, et conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, La Société VENTIL GAZ doit être soumise à des pénalités.
De ce fait, et suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 26 000 € TTC pour la Société VENTIL GAZ.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir AUTORISER M. le Maire à appliquer cette pénalité de retard.
N°2010.10.07.46
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°1 AU LOT N°3
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 3 "Menuiseries extérieures métalliques -occultations" a été notifié le 5 mai 2008 à la Société SAPROVER sise 42/44 rue Jules Lagaisse – 94400 VITRY SUR SEINE pour un montant de 218 765,00 € HT soit 261 642,94 € TTC.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 27 703,95 € HT soit 33 133,93 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société SAPROVER.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 1 à conclure avec la Société SAPROVER et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
N°2010.10.07.47
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°1 AU LOT N°9
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 9 "Revêtement de sols souples" a été notifié le 6 mai 2008 à la Société EDA sise 125 bis, rue Garibaldi – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES pour un montant de 60 731,72 € HT soit 72 635,14 € TTC.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 4 453,14 € HT soit 5 325,96 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société EDA.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 1 à conclure avec la Société EDA et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
N°2010.10.07.48
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°1 AU LOT N°10
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 10 "Peinture" a été notifié le 2 mai 2008 à la Société JARDIN SAS sise 6, rue Chabanais – 75002 PARIS pour un montant de 71 291,19 € HT soit 85 264,26 € TTC.
76 En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 3 166,76 € HT soit 3 787,45 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société JARDIN SAS.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 1 à conclure avec la Société JARDIN SAS et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
N°2010.10.07.49
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°1 AU LOT N°12
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 12 "Plomberie - sanitaires" a été notifié le 5 mai 2008 à la Société VENTIL GAZ sise za LES bOSQUETS n) 2 6 95540 MERY SUR OISE pour un montant de 113 055,00 € HT soit 135 213,78 € TTC.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 4 190,00 € HT soit 5 011,24 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société VENTIL GAZ.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 1 à conclure avec la Société VENTIL GAZ et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
N°2010.10.07.50
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°2 AU LOT N°5
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 5 "Menuiseries intérieures - mobilier" a été notifié le 2 octobre 2008 à la Société LEGRAND sise 20, rue des Parisiens – 92600 ASNIERES pour un montant de 189 196,95 € HT soit 226 279,55 € TTC.
Par délibération en date du 23 juin 2009 le Conseil Municipal a approuvé un premier avenant qui a été notifié à la Société LEGRAND le 2 septembre 2009.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 7 156,46 € HT soit 8 559,11 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société LEGRAND.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 2 à conclure avec la Société LEGRAND et AUTORISER M. Le Maire à le signer.
77 N°2010.10.07.51
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°2 AU LOT N°6
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 6 "Metallerie" a été notifié le 25 juin 2008 à la Société ALUFER sise 19, rue Marcel Paul – 93297 TREMBLAY EN FRANCE CEDEX pour un montant de 133 158,29 € HT soit 159 257,31 € TTC.
Par délibération en date du 23 juin 2009 le Conseil Municipal a approuvé un premier avenant qui a été notifié à la Société ALUFER le 12 octobre 2009.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 4 312,40 € HT soit 5 253,31 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société ALUFER.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 2 à conclure avec la Société ALUFER et AUTORISER M. le Maire à le signer.
N°2010.10.07.52
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°2 AU LOT N°7
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 7 "Faux plafonds" a été notifié le 2 mai 2008 à la Société AUGAGNEUR sise 7, rue des Vignes – 78220 VIROFLAY pour un montant de 89 732,26 € HT soit 107 319,78 € TTC.
Par délibération en date du 23 juin 2009 le Conseil Municipal a approuvé un premier avenant qui a été notifié à la Société AUGAGNEUR le 5 août 2009.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 4 693,55 € HT soit 5 613,49 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société AUGAGNEUR.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 2 à conclure avec la Société AUGAGNEUR et AUTORISER M. le Maire à le signer.
N°2010.10.07.53
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°2 AU LOT N°13
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 13 "Electricité" a été notifié le 5 mai 2008 à la Société LEBRUN ET FILS sise 30, rue Charles Tillon – 93300 AUBERVILLIERS pour un montant de 331 597,65 € HT soit 396 590,79 € TTC.
Par délibération en date du 17 mars 2009 le Conseil Municipal a approuvé un premier avenant qui a été notifié à la Société LEBRUN ET FILS le 22 avril 2009.
78 En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 6 840,59 € HT soit 8 181,34 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société LEBRUN ET FILS.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 2 à conclure avec la Société LEBRUN ET FILS et AUTORISER M. le Maire à le signer.
N°2010.10.07.54
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°3 AU LOT N°2
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 2 "Charpente – couverture - étanchéité" a été notifié le 25 juin 2008 à la Société IFTC sise 7, rue de la Prévôté – BP 35 – 93121 LA COURNEUVE CEDEX pour un montant de 249 311,87 € HT soit 298 177,00 € TTC.
Deux avenants approuvés par le Conseil Municipal en date des 17 mars 2009 et 23 juin 2009 ont été notifiés à la Société IFTC en date des 22 avril 2009 et 19 août 2009.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 5 301,01 € HT soit 6 340,01 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société IFTC.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 3 à conclure avec la Société IFTC et AUTORISER M. le Maire à le signer.
N°2010.10.07.55
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°3 AU LOT N°4
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 4 "Cloisons - doublage" a été notifié le 6 mai 2008 à la Société EDMC sise 1, rue Etienne Marcel – 93500 PANTIN pour un montant de 134 600,00 € HT soit 160 981,60 € TTC.
Deux avenants approuvés par le Conseil Municipal en date des 17 mar 2009 et 20 octobre 2009 ont été notifiés à la Société IFTC en date des 5 juin 2009 et 24 décembre 2009.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 6 950,00 € HT soit 8 312,20 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société EDMC.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 3 à conclure avec la Société EDMC et AUTORISER M. le Maire à le signer.
79 N°2010.10.07.56
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D’UN BÂTIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTÉ / AVENANT N°4 AU LOT N°11
Par délibération en date du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de restructuration du bâtiment sis 7/9 rue de la Liberté.
Le lot N° 11 "Chauffage - ventilation" a été notifié le 5 mai 2008 à la Société VENTIL GAZ sise ZA Les Bosquets N° 2 – 95540 MERY SUR OISE pour un montant de 316 868,30 € HT soit 378 974,49 € TTC.
Trois avenants appprouvés par le Conseil Municipal en date des 17 mars 2009, 23 juin 2009 et 20 octobre 2009 ont été notifiés à la Société VENTIL GAZ en date des 22 avril 2009, 5 août 2009 et 15 janvier 2010.
En cours d'exécution, des prestations non prévues dans le marché initial dont le montant s'élève à 19 153,00 € HT soit 22 906,99 € TTC se sont avérés nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération.
Il y a donc lieu de passer un avenant avec Société VENTIL GAZ.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 septembre 2010 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER l'avenant N° 3 à conclure avec la Société VENTIL GAZ et AUTORISER M. le Maire à le signer.
M. KERN.- Ce sont des avenants sur les travaux de restructuration d’un bâtiment 7-9 rue la Liberté, il s’agit du centre de loisirs et de l’école Liberté, notamment du réfectoire et de la cour qui ont été réhabilités et reconstruits.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. PERIES.- Je voulais faire remarquer que sur les 14 avenants, il n'y en a que 10 de ce type puisque 4 adoptent des pénalités de retard qu’il est intéressant de récupérer.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.10.07.42
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / APPROBATION DES PENALITES DE RETARD A APPLIQUER A LA SOCIETE GENETON Lot 1 : Désamiantage - démolition - terrassements - Gros Oeuvre - Ravalement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Novembre 2007autorisant M. le Maire à signer le marché avec La société GENETON sise 5, rue des Amériques - 94370 SUCY EN BRIE - lot 1 - Désamiantage - Démolition terrassements - Gros Oeuvre - Ravalement pour un montant de 810 614,00 € H.T ;
Considérant, conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, cette entreprise doit être soumise à des pénalités en raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi ;
Considérant que suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 9 000 € TTC pour la Société GENETON ;
Au vu de cette proposition ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
80 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à appliquer une pénalité de retard de 9 000 € TTC pour la Société GENETON.
N° 2010.10.07.43
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / APPROBATION DES PENALITES DE RETARD A APPLIQUER A LA SOCIETE IFTC Lot 2 : Charpente – couverture - étancheité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Novembre 2007autorisant M. le Maire à signer le marché avec la Société IFTC sise 7, rue de la Prevote BP 35 - 93121 LA COURNEUVE Cedex – lot 2 - Charpente - Couverture – Etanchéité pour un montant de 249 311,87€ HT ;
Considérant, conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, cette entreprise doit être soumise à des pénalités en raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi ;
Considérant que suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 6 800 € TTC pour la Société IFTC ;
Au vu de cette proposition ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à appliquer une pénalité de retard de 6 800 € TTC pour la Société IFTC.
N° 2010.10.07.44
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / APPROBATION DES PENALITES DE RETARD A APPLIQUER A LA SOCIETE SAPROVER Lot 3 : Menuiseries extérieures métalliques - Occultations
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Novembre 2007autorisant M. le Maire à signer le marché avec La Société SAPROVER sise 42-44 rue Jules Lagaisse - 94400 VITRY SUR SEINE - lot 3 - Menuiseries extérieures métalliques - Occultations pour un montant de 162 088,00€ H.T. ;
81 Considérant, conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, cette entreprise doit être soumise à des pénalités en raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi ;
Considérant que suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 6 820 € TTC pour la Société SAPROVER ;
Au vu de cette proposition ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à appliquer une pénalité de retard de 6 820 € TTC pour la Société SAPROVER.
N° 2010.10.07.45
OBJET : TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / APPROBATION DES PENALITES DE RETARD A APPLIQUER A LA SOCIETE VENTIL GAZ Lot 11 : Chauffage - ventilation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 Novembre 2007autorisant M. le Maire à signer le marché avec la Société VENTIL GAZ sise ZA Les Bosquets - 95540 MERY SUR OISE – lot 11 - Chauffage - Ventilation pour un montant de 295 341,00€ H.T. ;
Considérant, conformément à l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, cette entreprise doit être soumise à des pénalités en raison du non respect du planning d'exécution, établi par la Maîtrise d'oeuvre, générant des retards importants pour la livraison de la Maison de l'Emploi ;
Considérant que suite au bilan financier, le Bureau d' Etude BETCI a soumis à la Ville une proposition de pénalité de retard de 26 000 € TTC pour la Société VENTIL GAZ ;
Au vu de cette proposition ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
AUTORISE M. le Maire à appliquer une pénalité de retard de 26 000 € TTC pour la Société VENTIL GAZ.
N° 2010.10.07.46
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 1 AU LOT N° 3 -MENUISERIES EXTÉRIEURES MÉTALLIQUES - OCCULTATIONS
82 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 05/05/2008, le marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin a été notifié à la société suivante :
SOCIETE SAPROVER sis 42/44, rue Jules Lagaisse – 94400 VITRY SUR SEINE Lot n° 3 : menuiseries extérieures métalliques - occultations pour un montant de 218 765,00 euros HT, soit 261 642,94 euros TTC
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la Société SAPROVER dont le montant s'élève à 27 703,95 euros HT, soit 33 133,93 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 1 à conclure avec la Société SAPROVER concernant le lot N° 3 menuiseries extérieures métalliques - occultations
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.47
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 1 AU LOT N° 9 – REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 06/05/2008 , le marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE EDA sis 125 bis, rue Garibaldi – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Lot n° 9 : revêtement de sols souples pour un montant de 60 731,72 euros HT, soit 72 635,14 euros TTC
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE E.D.A. dont le montant s'élève à 4 453,14 euros HT, soit 5 325,96 euros TTC ;
83 Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 1 à conclure avec la Société EDA concernant le lot N° 9 : revêtement de sols souples.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.48
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 1 AU LOT N° 10 - PEINTURE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 02/05/2008 , le marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE JARDIN SAS sis 6, rue Chabanais – 75002 PARIS
Lot n° 10 – peinture pour un montant de 71 291,19 euros HT, soit 85 264,26 euros TTC
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE JARDIN SAS dont le montant s'élève à 3 166,76 euros HT, soit 3 787,45 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 1 à conclure avec la Société JARDIN SAS concernant le lot N° 10 : peinture.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.49
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 1 AU LOT
84 N° 12 - PLOMBERIE/SANITAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 05/05/2008 , le marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin a été notifié avec la société suivante :
SOCIETE VENTIL GAZ sis ZA les Bosquets n° 2 – 95540 MERY SUR OISE Lot n° 12 : plomberie / sanitaires pour un montant de 113 055,00 euros HT, soit 135 213,78 euros TTC
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la Société VENTIL GAZ dont le montant s'élève à 4 190,00 euros HT, soit 5 011,24 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 1 à conclure avec la Société VENTIL GAZ concernant le lot N° 12 : plomberie / sanitaires.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.50
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE : AVENANT N° 2 AU LOT N° 5 – MENUISERIES INTERIEURES/MOBILIER/SIGNALETIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 02/10/2008 du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE LEGRAND sis 20, rue des parisiens – 92600 ASNIERES
Lot n° 5 : menuiseries intérieures / mobilier pour un montant de 189 196,95 euros HT, soit 226 279,55 euros TTC
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2009 approuvant l'avenant N° 1 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans l'avenant n ° 1 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE LEGRAND dont le montant s'élève à 7 156,46 euros HT, soit 8 559,11 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant N° 2 ;
85 Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant N° 2 au lot N° 5 menuiseries intérieures / mobilier à conclure avec la Société LEGRAND.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.51
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT 2 AU LOT N° 6 - METALLERIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 25/06/2008 du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
Société ALUFER sise 19, rue Marcel Paul – 93297 TREMBALY EN FRANCE CEDEX Lot n° 6 : métallerie pour un montant de 133 158,29 euros HT, soit 159 257,31 euros TTC
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2009 approuvant l'avenant N° 1 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans l'avenant n° 1 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE ALUFER dont le montant s'élève à 4 312,40euros HT, soit 5 253,31 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 2 au lot n° 6 : métallerie à conclure avec la Société ALUFER.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.52
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 2 AU LOT N° 7 – FAUX PLAFONDS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
86 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 02/05/2008 , du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE AUGAGNEUR sis 7, rue des vignes – 78220 VIROFLAY
Lot n° 7 : faux-plafonds pour un montant de 89 732,26 euros HT, soit 107 319,78 euros TTC
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2009 approuvant l'avenant N° 1 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans l'avenant n° l s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la société AUGAGNEUR dont le montant s'élève à 4 693,55 euros HT, soit 5 613,49 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant N° 2 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 2 au lot N° 7 : faux-plafonds à conclure avec la Société AUGAGNEUR.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.53
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 2 AU LOT N° 13 – ELECTRICITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 05/05/2008, du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE LEBRUN ET FILS sise 30, rue Charles Tillon – 93300 AUBERVILLIERS Lot n° 13 : électricité pour un montant de 331 597,65 euros HT, soit 396 590,79 euros TTC
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2009 approuvant l'avenant N° 1 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans l'avenant n° 1 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE LEBRUN ET FILS dont le montant s'élève à 6 840,59 euros HT, soit 8 181,34 euros TTC ;
87 Vu le projet d'avenant N° 2 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 2 au lot N° Lot n° 13 : électricité à conclure avec la Société LEBRUN ET FILS.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.54
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 3 AU LOT N° 2 - CHARPENTE/COUVERTURE/ETANCHEITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 25/06/2008 du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE I.F.T.C. sis 7, rue de la prévôté – BP 35 – 93121 LA COURNEUVE CEDEX Lot n° 2 : charpente/couverture/étanchéité, pour un montant de 249 311,87 euros HT, soit 298 177,00 euros TTC
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 mars 2009 et 23 juin 2009 approuvant respectivement l'avenant N° 1 et l'avenant N° 2 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marchés et dans les avenants n° 1 et n° 2 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE I.F.T.C. dont le montant s 'élève à 5 301,01 euros HT, soit 6 340,01 euros TTC ;
Vu les projet d'avenant N° 3 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 3 au lot n° 2 : charpente/couverture/étanchéité à conclure avec la Société I.F.T.C.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.55
88 OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 3 AU LOT N° 4 - CLOISONS/DOUBLAGES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 06/05/2008 du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE EDMC sis 1, rue Etienne Marcel – 93500 PANTIN
Lot n° 4 : cloisons / doublages pour un montant de 134 600,00 euros HT, soit 160 981,60 euros TTC
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 mars 2009 et 20 octobre 2009 approuvant respectivement les avenants N° 1 et 2 ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans les avenants n° 1 et n° 2 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE E.D.M.C. dont le montant s'élève à 6 950 euros HT, soit 8 312,20 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant N° 3 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 3 au lot n° 4 : cloisons / doublages à conclure avec la Société EDMC.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.10.07.56
OBJET :TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT 7-9 RUE DE LA LIBERTE / AVENANT N° 4 AU LOT N° 11 - CHAUFFAGE/VENTILATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification en date du 05/05/2008 du marché ayant pour objet les travaux de restructuration du bâtiment 7-9 rue de la Liberté à Pantin à la société suivante :
SOCIETE VENTIL GAZ sis ZA les Bosquets n° 2 – 95540 MERY SUR OISE Lot n° 11 : chauffage / ventilation pour un montant de 316 868,30 euros HT, soit 378 974,49 euros TTC
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 mars 2009, 23 juin 2009 et 20 octobre 2009 approuvant respectivement les avenants N° 1, 2 et 3 ;
–
89 Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché et dans les avenants n° 1, 2 et 3 s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant avec la SOCIETE VENTIL GAZ dont le montant s'élève à 19 153,00 euros HT, soit 22 906,99 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant N° 4 au lot n° 11 : chauffage / ventilation à conclure avec la Société VENTIL GAZ.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.10.07.57
OBJET : AVENANT DE TRANSFERT DE GESTION DES ESPACES VERTS DANS LE QUARTIER DES COURTILLIÈRES / DÉCISION DE RAPPORTER LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°19 DU 20 MAI 2010
M. SAVAT.- Dans le cadre de la gestion des espaces publics des Courtillières, la Ville est chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment géré par Pantin Habitat, pour un montant annuel de 72 899,20 € TTC.
S'agissant de cette rétrocession par Pantin Habitat à la ville de Pantin, cette dernière souhaite maintenir l'entreprise Vert Limousin afin de poursuivre son contrat dans un souci de continuité et de cohérence de gestion.
En conséquence, le marché d'entretien dévolu actuellement à l'entreprise Vert Limousin doit être transféré à la Ville de Pantin, Maître d'Ouvrage assurant dorénavant la gestion des espaces verts des Courtillières, dont le montant s'élève à 60 952,76 euros HT, soit 72 899,50 euros TTC, correspondant au montant initial annuel dudit marché pour ce secteur géographique.
Cette prestation doit faire l'objet d'un avenant de transfert de gestion afin d'assurer cette prestation d'entretien des espaces verts, à signer entre l'entreprise VERT LIMOUSIN, la Ville de Pantin, et Pantin Habitat.
Un projet d'avenant avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2010. Cependant, cet avenant comportait une erreur en la personne signataire pour Pantin Habitat, celle-ci étant la Directrice Générale représentant le pouvoir adjudicateur de Pantin Habitat, laquelle ne figurait pas sur le projet d'avenant erroné.
Il y a donc lieu de substituer un avenant corrigé.
Le projet d’avenant est annexé à la présente note.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant dont le projet est joint en annexe et toutes les pièces s'y rapportant.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- On va payer les opérations de bêchage de massifs, la Ville pourrait adopter une pratique consistant à abandonner les bêchages pour les remplacer par des paillages pour protéger le sol et non plus le casser et le rendre impropre à la culture.
90 M. KERN.- Merci. Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la convention de gestion ayant pour objet la rétrocession par Pantin Habitat à la ville de Pantin de la gestion des espaces publics des Courtillières ;
Vu le marché notifié le 29 février 2008 par Pantin Habitat à l'entreprise VERT LIMOUSIN, titulaire du marché ;
Considérant que dans le cadre de la gestion des espaces publics des Courtillières, la Ville est chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment géré par Pantin Habitat, pour un montant annuel de 60 952,50 euros HT, soit 72 899,20 euros TTC ;
Considérant la nécessité de poursuivre ces prestations confiées à l'entreprise Vert Limousin, sis 184 Chaussée Jules César – BP 50081 Beauchamp – 95252 TAVERNY CEDEX ;
Considérant que par délibération du 20 mai 2010 (N° 19) le Conseil Municipal a approuvé l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières à laquelle était joint un projet d'avenant erroné ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de substituer un avenant corrigé de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières entre l'entreprise Vert Limousin, Pantin Habitat et la Ville de Pantin ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2010 (N° 19) relative à l'approbation de l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières.
APPROUVE l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières à conclure entre l'entreprise Vert Limousin, Pantin Habitat et la Ville de Pantin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.10.07.58
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE LOCATION ET ENTRETIEN DE PARKAS HAUTE VISIBILITÉ DESTINÉS AU PERSONNEL COMMUNAL
M. SAVAT.- En date du 19 mars 2010, un marché à procédure adaptée a été notifié à la société GEPSA, sis 92563 – RUEIL MALMAISON, concernant la location et l'entretien de parkas haute visibilité destinés au personnel communal pour une durée globale de 36 mois.
Dans le cadre de cette consultation, la proposition financière de la société GEPSA a été établie sur la base de prix unitaires, considérant une quantité d'agents et de points d'enlèvement définis dans les cahiers des charges, à savoir 220 agents et un seul point d'enlèvement.
Lors de la mise en place de ce service de location entretien, il s'avère que les quantités ont sensiblement évolué : environ 165 agents seulement sont concernés, et 3 points d'enlèvement ont été demandés par les services (CTM, espaces verts, et police municipale pour les points écoles).
91 Le prestataire a donc proposé de nouveaux prix unitaires :
–Modèle de base : 13,17 euros HT au lieu de 11,00 euros HT par porteur et par mois
–Modèle variante (pour les agents points écoles) : 12,08 euros HT au lieu de 10,10 euros HT par porteur et par mois
L'augmentation s'élève à environ 8,30 % par rapport aux prix unitaires, qui seront appliqués aux quantités réellement exécutées et inférieures à celles initialement prévues.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant dont le projet est joint en annexe.
Avis favorable de la 1ère commission.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 19 mars 2010, un marché à procédure adaptée a été notifié à la société GEPSA, sis 92563 – RUEIL MALMAISON, concernant la location et l'entretien de parkas haute visibilité destinés au personnel communal pour une durée globale de 36 mois ;
Considérant que dans le cadre de cette consultation, la proposition financière de la société GEPSA a été établie sur la base de prix unitaires et d'un nombre d'agents et de points d'enlèvement définis initialement dans les cahiers des charges
Considérant que les besoins ont été modifiés au cours de la mise en place de ce service (moins d'agents concernés et plus de points d'enlèvement) ;
Considérant la nouvelle proposition de prix unitaires comme suit :
–Modèle de base : 13,17 euros HT au lieu de 11,00 euros HT par porteur et par mois
–Modèle variante : 12,08 euros HT au lieu de 10,10 euros HT par porteur et par mois
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n° 1 avec la SOCIETE GEPSA, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N°2010.10.07.59
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ SEPUR AYANT POUR OBJET LE NETTOYAGE DES MARCHÉS ALIMENTAIRES, DES BROCANTES, DES VIDE GRENIERS ET AU SECTEUR DES QUATRE CHEMINS ET DE LA DALLE DE L’ÎLOT 27 – LOT N°2 : NETTOYAGE DU SECTEUR DES QUATRE CHEMINS ET DE LA DALLE ÎLOT 27
M. SAVAT.- Un marché passé suite à une procédure d' appel d'offres ouvert a été notifié à la Société SEPUR, en date du 12/01/2009 ayant pour objet les prestations relatives à la collecte des déchets, collecte des ordures ménagères et déchets assimilés et prestations annexes - Lot n° 2 - Nettoyage du secteur des Quatre Chemins et de la dalle ilôt 27, pour un montant de 364 639,65 euros TTC.
Par ailleurs, l'entretien des espaces extérieurs des Courtillières, auparavant dévolu à Pantin Habitat, a été rétrocédé à la ville de Pantin par convention de transfert du 20 mai 2010.
92 Il est donc prévu d'étendre cette prestation au quartier des Courtilières, entraînant des moyens supplémentaires tant humains que matériels, à savoir l'intervention de deux cantonniers et l'utilisation d'une aspiratrice.
Il y a donc lieu de passer un avenant afin d'inclure ce nouveau site. Cette prestation supplémentaire s'élève à 51 643,15 euros HT, soit 54 483,52 € TTC, ce qui porte le montant du marché de 345 630 euros HT soit 364 639,65 € TTC à 397 273,15 euros HT, soit 419 123,17 € TTC.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 (projet joint en annexe) avec la Société SEPUR, titulaire du marché, et toutes les pièces s'y rapportant.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Contrairement à la note précédente où la société reprend le marché qu'elle avait avec Pantin Habitat sur l’entretien des espaces verts des Courtillières, il s'agit là d'un avenant pour élargir les prestations de l'entreprise qui n’y agissait pas avant. Nous regrettons que vous ayez fait le choix du privé au détriment du public sur ce quartier. Passer cela sous le simple biais d'un avenant n'est pas suffisant s’agissant du service public. Il ne s'agit pas de remettre en cause la capacité de l'entreprise à nettoyer bien que ce soit déjà comme cela aux Quatre Chemins, on n’est donc pas sûr du résultat.
Par ailleurs, on ne travaille toujours pas les questions de l'emploi local qui me tient à cœur. M. Birbes parlait d’insertion, il ne s'agit pas de faire de la préférence locale mais d'au moins essayer de faire en sorte que les personnes qui travaillent aient un intérêt pour le développement du service public et la qualité de leur travail. Comme dans d'autres secteurs, vous continuez à privatiser le nettoyage pour parler crûment.
M. SEGAL-SAUREL.- Je suis également pour la défense du service public. Il a été proposé de faire ce nettoyage aux agents de la propreté Pantinois, ce dossier est passé en CTP et malheureusement, les syndicats ont refusé.
M. HENRY.- Sur les Quatre Chemins, pas sur les Courtillières. Je pense que c'est relativement délibéré sinon nous verrions passer autre chose. Chaque nouveau local est nettoyé par le privé. Nous assistons là à une extension des prestations au privé. On se pose des questions sur la reprise en régie de la gestion de l’eau parce qu’on pense que cela assurera un meilleur service à un meilleur coût et on serait incapable de le faire pour d’autres types de prestations. J’ai du mal à comprendre ces incohérences, j'aimerais qu'on me les explique.
Si vous avez cette habitude, Monsieur le Maire, ici à Pantin, vous l'aurez aussi au niveau de l'intercommunalité. Le transfert de la compétence traitement et collecte des déchets à partir du 1er janvier augure mal pour le service public qui existe encore dans les Villes. Tout cela sera transféré, y compris la collecte des corbeilles, à l'intercommunalité et nous savons très bien que certaines Villes ont leur personnel. De grands marchés seront demain livrés au privé pour gérer ces questions. On peut faire le pari, à moins que l'on réussisse à discuter avant et que les choses se fassent différemment. Je pense que le service public, s’il en a les moyens, est capable de rendre un très bon service à la population, il faut lui en donner la chance et les moyens. Il s'agit là de décisions politiques qui honoreraient la gauche en ces périodes troublées.
M. SEGAL-SAUREL.- Courtillières ou Quatre Chemins, c’est à vérifier mais cela a été refusé en CTP. Les syndicats se tirent malheureusement une balle dans le pied.
M. HENRY.- Je ne pense pas que l'on puisse dire que les salariés du service public se tirent une balle dans le pied ou alors cela a manqué de conviction. Il y a eu trois ou quatre organisations du nettoyage dans cet Hôtel de Ville. C’est désormais une société privée et on s’embête beaucoup moins à gérer du personnel ! C’est comme cela que l’on procède.
Mme PLISSON.- Des agents de la voirie ont refusé de nettoyer les Quatre Chemins au motif que c'était un quartier -je les cite- « trop sale ». Il faut à un moment que le service public soit rendu. Je suis, comme vous Monsieur Henry, issue du service public et je le défends, mais lorsqu'il ne peut plus être rendu aux Pantinois, c'est à nous de faire en sorte qu’il le soit d'une autre façon. Le quartier des Quatre Chemins est maintenant nettoyé.
Mme EPANYA.- Je m’excuse Madame Plisson mais on peut refuser de rendre le service public quand les moyens ne sont pas donnés pour le faire. Je ne vois pas comment on peut alourdir, du point de vue des superficies et des horaires, la charge de travail sans embaucher et sans moyens supplémentaires, ce n'est pas possible et cela a été le cas. Il n'y avait pas de perspective d'embauches supplémentaires. Par conséquent, il n'est pas anormal que dans ces conditions, les collègues refusent cette extension.
93 J'habite aux Quatre Chemins, je peux vous dire que le quartier n’est pas particulièrement propre. Nous savons très bien dans quelles conditions ces sociétés de nettoyage travaillent et font travailler leurs salariés. La plupart sont des négriers qui sous-payent leurs employés et ne leur donnent aucune bonne condition. Les trois-quarts du temps, la prestation n'est souvent par conséquent pas à la hauteur de ce que l'on souhaite.
Mme PLISSON.- Je considère que les habitants des Quatre Chemins doivent avoir leur quartier nettoyé. Partant de là, je ne sais pas faire lorsque les agents de la voirie disent qu’ils n'y vont pas alors qu'il n'y a pas eu d’extension des horaires ou de la surface. Je dois y faire face. Les Quatre Chemins ne sont pas un quartier à part à Pantin, ses habitants doivent bénéficier des mêmes prestations que ceux des autres quartiers de Pantin. Dans ces conditions, il faut donc que je trouve une solution. Je préférerais largement m’en passer, je vous assure.
M. KERN.- Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez d’indiquer car vous laissez entendre que l'on mettrait les moyens sur Pantin Centre pour permettre un nettoyage en régie, et pas sur les Quatre Chemins, ce qui l’empêcherait, c’est absolument faux.
M. THOREAU.- Le service privé intervient de plus en plus sur Pantin mais ce n'est pas pour autant que l’effectif de Pantin diminue. Il y a quand même un problème. Madame Plisson, je suis désolé, il y a un problème ! Il y a toujours le même effectif et on fait de plus en plus appel au privé. Je pose des questions et crée peut-être quelques problèmes de réflexion.
Mme EPANYA.- Nous savons très bien que les orientations gouvernementales consistent à réduire au maximum la fonction publique. Nous trouvons que l'hémorragie est bien suffisante, nous n’allons pas encourager la majorité municipale à accélérer le processus. Nous nous opposerons à cela.
Je suis désolée, Madame Plisson, j’habite aux Quatre Chemins, les salariés de cette entreprise privée travaillent jusqu'à 23 heures, voire une heure du matin : il est donc faux de dire qu'il n'y a pas eu d'extension du temps de travail.
Mme PLISSON.- Je vous parlais des personnes de la voirie de Pantin qui avaient les mêmes conditions que dans les autres quartiers et pas plus de surface. Je ne vous parlais pas du privé.
M. KERN.- Monsieur Henry, une dernière fois s’il vous plaît car vous êtes déjà intervenu sur le sujet.
M. HENRY.- Ce qui n’empêche pas que je puisse intervenir une deuxième, voire une troisième fois si cela est nécessaire.
M. KERN.- C'est moi qui accorde la parole.
M. HENRY.- Vous ne pouvez pas refuser la parole à un Conseiller municipal selon les règlements intérieurs et le Code général des collectivités territoriales.
M. KERN.- Oui mais j’ai le droit d'interrompre les débats si j'estime qu’ils se poursuivent de manière anormale.
M. HENRY.- Si vous estimez... Vous voyez comment nous passons notre temps à raconter des « conneries », c’est parce que vous en sortez trop souvent.
M. KERN.- Je ne vous permets pas Monsieur Henry ! Je vous ai toujours respecté, je vous demande de me respecter.
M. HENRY.- Ne dites pas à chaque fois que c'est la troisième fois que j’interviens. Oui, j’interviens parce que le débat en vaut....
M. KERN.- Sur le même sujet. Allez-y, vous avez la parole.
M. HENRY.- Le débat en vaut le coup. On a parlé des Quatre Chemins, je ne suis pas sûr que la discussion ait eu lieu sur les Courtillières. On a focalisé sur les Quatre Chemins mais la possibilité de travailler en régie sur le nettoyage des Quatre Chemins… Je pense qu’il y a de réels enjeux sur les Courtillières. Voir non pas toujours une société privée mais des agents municipaux investir les Courtillières peut aussi être intéressant à des moments. On n'a pas discuté des Courtillières, on ne peut pas rester sur le quartier des Quatre Chemins.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
94 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/12/2008 autorisant M. le Maire à signer le marché avec la Société SEPUR ;
Considérant que suite à la convention de transfert du 20 mai 2010, l'entretien des espaces extérieurs des Courtillières auparavant dévolu à Pantin Habitat, a été rétrocédé à la Ville de Pantin ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'étendre la prestation de nettoyage au Quartier des Courtillières ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer cette prestation supplémentaire qui s'élève à 51 643,15 euros HT, soit 54 483,52 € TTC, de passer un avenant avec la Société SEPUR, ce qui porte le montant du marché de 345 630 euros HT soit 364 639,65 € TTC à 397 273,15 euros HT, soit 419 123,17 € TTC ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offre en date du 02/09/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 40
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes
AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme
BENISTY, M. BEN CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société SEPUR. titulaire du marché – Lot n°2.
N°2010.10.07.60
OBJET : MARCHÉ DE NETTOYAGE DE LINGE ET DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL POUR LES ANNÉE 2010, 2011 ET 2012
M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 13 juillet 2010 , en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
Objet du marché Procédure Attributaires
LOT 1 - BLANCHISSAGE DE LINGE ET VÊTEMENTS DE
TRAVAIL
MONTANT MINIMUM 40 000 €HT –
MONTANT MAXIMUM 171 000 €TTC
LOT 2 - NETTOYAGE À SEC DE VÊTEMENTS DE
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
E.S.A.T. LES MUGUETS
– 93350 – LE BOURGET
95 TRAVAIL
MONTANT MINIMUM 1 000 €HT
MONTANT MAXIMUM 5 000 €TTC
26 avril 2010 ) SANS SUITE
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire du marché.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme PLISSON.- Je voulais simplement dire combien je me félicitais qu’un ESAT soit attributaire de ce marché. C’est une entreprise d’insertion qui emploie des personnes en situation de handicap. J'ai déjà dit combien j’attachais du prix à ce que nous puissions avoir parmi nos attributaires des entreprises d'insertion le cas échéant.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 26 avril 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour le nettoyage de linge et de vêtements de travail pour les années 2010-2011-2012 en 2 lots :
–Lot 1 - Blanchissage de linge et vêtements de travail
–lot 2 - Nettoyage à sec de vêtements de travail
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 13 juillet 2010 attribuant le marché concernant le lot n° 1 à l'Etablissement et Services d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) des Muguets sis LE BOURGET – 93350 ;
Vu ledit procès-verbal déclarant sans suite le lot n° 2 « nettoyage à sec de vêtements de travail », n'ayant reçu aucune proposition ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec l'E.S.A.T. DES MUGUETS.
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2010.10.07.61
OBJET : DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRAT RÉGIONAL NOMMÉ « RÉSEAUX VERTS » POUR L'OBTENTION DE SUBVENTIONS CONCERNANT LA CRÉATION DE LA ZONE 30 DU PETIT PANTIN ET LA RÉALISATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'USAGE DU VÉLO INSCRITES DANS LE SCHÉMA COMMUNAL D'AMÉNAGEMENTS CYCLABLES
M. LEBEAU.- Par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de la demande d'établissement d'un contrat régional nommé « réseaux verts » pour l'obtention de subventions pour la création de la zone 30 du Petit Pantin et la réalisation d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le SCAC.
Pour rappel, ce dispositif, nommé « réseaux verts », a pour principe de favoriser les modes de déplacements doux à
96 l'échelle d'un territoire. Cela comprend à la fois la mise en place d'un réseau de rues à dominante piétonne et cycliste, de rues à circulation automobile réduite et maîtrisée et d'itinéraires en faveur de la bicyclette.
Les rues à circulation automobile réduite et maîtrisée s'organisent soit sous forme de rues où l'accès est résidentiel, soit limité à 30km/h. Le stationnement des vélos et le jalonnement cyclable sont également des éléments du « réseau vert ».
Depuis cette délibération, la Région Ile-de-France a modifié ces modalités d'attribution de subventions. Il convient donc d'apporter des précisions sur le projet de zone 30 et sur les aménagements cyclables à réaliser et d'établir un nouveau contrat régional « Réseaux Verts ». Dans ces conditions, le coût des aménagements cyclables a été revu à la baisse.
DESCRIPTION DU PROJET DE ZONE 30
Dans le cadre de son programme de requalification de voirie et d'amélioration du cadre de vie, la Ville a étudié la création d'une « zone 30 » dite du « Petit-Pantin ».
Cette « zone 30 » s'inscrit dans un périmètre délimité par les avenues Jean Lolive et Anatole France et les rues Lavoisier et Courtois.
Les principes d'aménagement retenus en concertation avec la population :
un nouveau plan de circulation dissuadant le trafic non résident,
la mise aux normes des trottoirs pour les personnes à mobilité réduite,
le traitement de la sécurité routière aux abords de l'école Hélène Cochennec,
la généralisation du double sens cyclable dans l'ensemble des rues à sens unique pour les autres usagers de la route. La zone 30 du Petit Pantin sera ainsi un maillon du réseau cyclable pantinois.
le traitement des entrées et sorties du quartier avec signalisation, passage piéton surélevé et élargissement des trottoirs,
la requalification de la rue Benjamin Delessert, de la place René Vigneron et de la rue Formagne.
la création d'un point d'arrêt supplémentaire d'autobus rue B.Delessert.
La subvention régionale représentera 30% du coût du mètre linéaire de voirie réalisé avec un plafond de 640€ HT du mètre linéaire.
PROJETS OPERATION TRANCHE COUT HT / OPERATION COUT HT / TRANCHE LANCEMENT
PREVISIONNEL
TRAVAUX
Création de la zone 30 du
Petit Pantin
Réaménagement de la rue Benjamin
Delessert et de l'ensemble des
carrefours de la zone 30
1 2 166 125€ 2 166 125€ 1 décembre 2010
DESCRIPTION DU PROJET DE SCHEMA COMMUNAL D'AMENAGEMENTS CYCLABLES (SCAC)
Depuis 2000 près de 7 kilomètres d'itinéraires cyclables ont été réalisés à Pantin. Encore au stade embryonnaire, ce réseau manque de connexions entre les différents aménagements existants, les villes riveraines ainsi que de liaisons nord/sud.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2008 approuvant le Schéma Communal d'Aménagements Cyclables, ses fiches actions et le Programme Pluriannuel d'Investissement correspondant, il est proposé l'aménagement des itinéraires cyclables suivants :
• Rue Charles Auray (417 mètres de linéaire) de l'avenue Jean Lolive jusqu'à la rue Courtois. Il
s'agit d'aménager une bande cyclable afin mailler le réseau en créant une liaison nord/sud entre l'avenue Jean Lolive et les équipements scolaires et sportifs de la rue Charles Auray.
• Rue des Pommiers (550 mètres de linéaire) de la rue Jules Auffret jusqu'à la rue Charles Auray.
Il s'agit d'une bande cyclable à contre sens permettant un maillage du réseau cyclable au sud de la ville.
97 • Rue Denis Papin (308 mètres de linéaire) de Cartier Bresson jusqu'à la rue Diderot. Il s'agit
d'aménager une bande cyclable à contre sens de la circulation générale permettant une liaison douce pour accéder aux équipements scolaires de la rue et plus généralement du quartier des Quatre Chemins.
Le SCAC prévoit également des actions de jalonnement cyclable et de stationnement pour les deux roues.
La subvention régionale représentera :
• 30% du coût du mètre linéaire de bande cyclable réalisée avec un plafond de 80€ HT du mètre linéaire,
PROJETS OPERATIONS TRANCHE COUT HT / OPERATION COUT HT / TRANCHE LANCEMENT
PREVISIONNEL
TRAVAUX
Réalisation d'actions en
faveur de l'usage du vélo
inscrites dans le schéma
communal
d'aménagements cyclables
Aménagement d'une bande
cyclable rue des Pommiers de
J.Auffret à C.Auray
Réalisation de stationnement vélos
courte et longue durée
2
45 000€
68 000 €
113 000€ 1 décembre 2011
Aménagement d'une bande
cyclable rue Charles Auray de
J.Lolive jusqu'à Courtois
Réalisation de jalonnement cyclable
Aménagement d'une bande
cyclable rue Denis Papin de
C.Bresson à Diderot
3
57 000 €
17 000€
25 000€ 99 000€ 1 décembre 2012
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• approuver le tableau, ci-dessous, présentant les projets classés en trois tranches de réalisation, avec leurs coûts
HT estimés par opération et leurs échéanciers,
PROJETS OPERATION TRANCHE COUT HT / OPERATION COUT HT / TRANCHE LANCEMENT
PREVISIONNEL
TRAVAUX
Création de la zone 30 du
Petit Pantin
Réaménagement de la rue Benjamin
Delessert et de l'ensemble des
carrefours de la zone 30
1 2 166 125€ 2 166 125€ 1 décembre 2010
PROJETS OPERATIONS TRANCHE COUT HT / OPERATION COUT HT / TRANCHE LANCEMENT
PREVISIONNEL
TRAVAUX
Réalisation d'actions en
faveur de l'usage du vélo
inscrites dans le schéma
communal
d'aménagements cyclables
Aménagement d'une bande
cyclable rue des Pommiers de
J.Auffret à C.Auray
Réalisation de stationnement vélos
courte et longue durée
2 45 000€
68 000 €
113 000€ 1 décembre 2011
98 Aménagement d'une bande
cyclable rue Charles Auray de
J.Lolive jusqu'à Courtois
Réalisation de jalonnement cyclable
Aménagement d'une bande
cyclable rue Denis Papin de
C.Bresson à Diderot
3
57 000 €
17 000€
25 000€ 99 000€ 1 décembre 2012
• solliciter l'établissement d'un nouveau contrat régional nommé « réseaux verts » afin d'obtenir les subventions
pour l'aménagement de la zone 30 du Petit Pantin et la réalisation d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le SCAC détaillant ces deux projets d'aménagement,
• autoriser M. le Maire à signer tous documents s'y rapportant,
• s'engager à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention,
• s'engager à prendre en charge le fonctionnement et la maintenance des aménagements,
• s'engager à tenir la Région informée de l'avancement des réalisations.
Pour le schéma communal d’aménagements cyclables, la subvention de la Région représentera 30 % du coût du mètre linéaire de bandes cyclables à réaliser, plafonnée à 80 € hors taxe du mètre linéaire. Pour les zones 30, elle s'élèvera à 30 % du mètre linéaire de voiries réalisées avec un plafond de 640 € du mètre linéaire.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiant la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 20 devenu article L228-2 du code de l'Environnement, qui annonce les obligations des gestionnaires de voirie au regard des aménagements cyclables ;
Vu la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, modifiant les outils de planification de manière à intégrer de façon cohérente dans un projet de territoire, l'ensemble des politiques d'urbanisme, de logements et de déplacements ;
Vu le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France de décembre 2000 ;
Vu le Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables de Seine Saint Denis de septembre 2002 ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la révision du Schéma Communal d'Aménagements Cyclables, ses fiches actions et le Programme Pluriannuel d'Investissements ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la demande d'établissement d'un contrat régional nommé « réseaux verts » pour l'obtention de subventions pour la création de la zone 30 du Petit Pantin et la réalisation d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le SCAC ;
Considérant la demande du Conseil Régional d'Ile de France sollicitant des précisions sur les projets d'aménagements et l'établissement d'un nouveau contrat régional nommé « réseaux verts » afin d'obtenir des subventions pour la réalisation d'une zone 30 dans le quartier du Petit Pantin et la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le SCAC ;
99 Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le tableau présentant les projets classés en trois tranches de réalisation, avec leurs coûts HT estimés par opération et leurs échéanciers comme suit :
PROJETS OPERATIONS TRANCHE COUT HT / OPERATION COUT HT / TRANCHE LANCEMENT
PREVISIONNEL
TRAVAUX
Création de la zone 30 du
Petit Pantin
Réaménagement de la rue Benjamin
Delessert et de l'ensemble des
carrefours de la zone 30
1 2 166 125€ 2 166 125€ 1 décembre 2010
Réalisation d'actions en
faveur de l'usage du vélo
inscrites dans le schéma
communal
d'aménagements cyclables
Aménagement d'une bande cyclable
rue des Pommiers entre J. Auffret et
C. Auray
Réalisation de stationnement vélos
courte et longue durée
2
45 000€
68 000€
113 000€ 1 décembre 2011
Aménagement d'une bande cyclable
rue Charles Auray entre J. Lolive et
Courtois
Réalisation de jalonnement cyclable
Aménagement d'une bande cyclable
rue Denis Papin entre C. Bresson et
Diderot
3
57 000 €
17 000€
25 000€ 99 000€ 1 décembre 2012
SOLLICITE l'établissement d'un nouveau contrat régional nommé « réseaux verts » afin d'obtenir les subventions pour l'aménagement de la zone 30 du Petit Pantin et la réalisation d'actions en faveur de l'usage du vélo inscrites dans le Schéma Communal d'Aménagements Cyclables détaillant les différentes opérations.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention.
S'ENGAGE à prendre en charge le fonctionnement et la maintenance des aménagements.
S'ENGAGE à tenir la Région informée de l'avancement des réalisations.
N°2010.10.07.62
OBJET : CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VEOLIA PROPRETÉ-ROUTIÈRE DE L’EST PARISIEN POUR LA MISE À DISPOSITION D’UNE DÉCHETTERIE
KERN.- Cette note est retirée de l'ordre du jour, M. Segal-Saurel n'ayant pas obtenu de précisions de la part de la société Veolia Propreté sur les conditions d'accès.
100 AFFAIRES DIVERSES
N°2010.10.07.63
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE LA SURVEILLANCE (CLIS) DE LA SOCIÉTÉ PAPREC
M. KERN.- La société PAPREC, implantée 3-7 rue Pascal à la Courneuve, est une installation classée pour l'environnement (ICPE). Son exploitation est ainsi soumise à autorisation préfectorale.
Pour rappel, la société PAPREC a sollicité M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis en septembre 2008 afin d'obtenir une autorisation d'exploiter dans le cadre de l'augmentation de ses capacités de production, de la mise en œuvre de nouvelles activités de tri, et de traitement de papier/cartons, déchets non dangereux et la réorganisation de son activité Déchets Industriels Dangereux.
L'autorisation d'exploiter étant accordée par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés1, le conseil municipal de Pantin, en date du 10 février 2009, avait été sollicité. Ce dernier a émis un avis favorable sous réserve, en raison du trafic routier généré par les activités de la société qui est source de nuisances sonores, de pollution atmosphérique et de transport de matières dangereuses (TMD).
Le conseil a émis un avis favorable sous réserve de :
– « Obtenir un plan de circulation à l'échelle du nord-est parisien afin de connaître les itinéraires des camions
transportant des déchets non dangereux et dangereux. La ville souhaite que l'itinéraire des camions évite le centre- ville de Pantin et notamment la RD 115 et la RN2.
–Respecter les mesures de prévention/protection afin de limiter les nuisances sonores et la pollution atmosphérique
notamment respecter l'arrêt des moteurs des camions en cours de chargement/déchargement ».
Par courrier du 24 août 2010, Monsieur le Préfet informe la ville de Pantin qu'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) relative à la société PAPREC va être instituée suite à la demande faite par la commune d'Aubervilliers et conformément à l'article R.125-5 du code de l'environnement. En effet, le droit de l'environnement prévoit la mise en place d'institutions locales permanentes de concertation et de négociations sur les lieux de fonctionnement de certaines activités polluantes ou dangereuses. Les CLIS sont des commissions locales dont l'objet est de promouvoir l'information du public et des acteurs de territoire, concernant les problèmes environnementaux que pourraient poser certaines ICPE dont l'activité est l'élimination ou le stockage des déchets.
La CLIS est composée à parts égales de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées. Le Préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux. Les documents établis par l'exploitant pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission. Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L.541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant (Art.L.125-1).
La société PAPREC, implantée 3-7 rue Pascal à la Courneuve, est une installation classée pour l'environnement (ICPE). Son exploitation est ainsi soumise à autorisation préfectorale.
Pour rappel, la société PAPREC a sollicité M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis en septembre 2008 afin d'obtenir une autorisation d'exploiter dans le cadre de l'augmentation de ses capacités de production, de la mise en œuvre de nouvelles activités de tri, et de traitement de papier/cartons, déchets non dangereux et la réorganisation de son activité Déchets Industriels Dangereux.
L'autorisation d'exploiter étant accordée par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés2, le conseil municipal de Pantin, en date du 10 février 2009, avait été sollicité. Ce dernier a émis un avis favorable sous réserve, en raison du trafic routier généré par les activités de la société qui est source de nuisances sonores, de pollution atmosphérique et de transport de matières dangereuses (TMD).
Le conseil a émis un avis favorable sous réserve de :
1 Rayon d'affichage de l'enquête publique : 2 kilomètres. Il concerne ainsi les communes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Drancy, Bobigny, Pantin, Aubervilliers, Saint-Denis.
2 Rayon d'affichage de l'enquête publique : 2 kilomètres. Il concerne ainsi les communes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Drancy, Bobigny, Pantin, Aubervilliers, Saint-Denis.
101 – « Obtenir un plan de circulation à l'échelle du nord-est parisien afin de connaître les itinéraires des camions
transportant des déchets non dangereux et dangereux. La ville souhaite que l'itinéraire des camions évite le centre- ville de Pantin et notamment la RD 115 et la RN2.
–Respecter les mesures de prévention/protection afin de limiter les nuisances sonores et la pollution atmosphérique
notamment respecter l'arrêt des moteurs des camions en cours de chargement/déchargement ».
Par courrier du 24 août 2010, Monsieur le Préfet informe la ville de Pantin qu'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) relative à la société PAPREC va être instituée suite à la demande faite par la commune d'Aubervilliers et conformément à l'article R.125-5 du code de l'environnement. En effet, le droit de l'environnement prévoit la mise en place d'institutions locales permanentes de concertation et de négociations sur les lieux de fonctionnement de certaines activités polluantes ou dangereuses. Les CLIS sont des commissions locales dont l'objet est de promouvoir l'information du public et des acteurs de territoire, concernant les problèmes environnementaux que pourraient poser certaines ICPE dont l'activité est l'élimination ou le stockage des déchets.
La CLIS est composée à parts égales de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées. Le Préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux. Les documents établis par l'exploitant pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission. Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L.541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant (Art.L.125-1).
Je vous propose, comme il s'agit d’une question environnementale, la candidature de Philippe Lebeau pour le poste de titulaire et de Gérard Savat pour le poste de suppléant. Je n’ai pas souvenir dans cet enceinte que nous ayons désigné pour une société une CLIS de ce type.
Avis favorable de la 4ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, au titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » ;
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-2425 du 4 septembre 2009 ;
Vu l'article L.125-1 relatif à la création des Commissions Locales d'Information et de Surveillance ;
Vu l'article R.125-5 du code de l'environnement relatif aux modalités de création d'une commission locale d'information et de surveillance par les Préfets ;
Vu l'article R.125-6 du code de l'environnement relatif à la composition de chaque commission locale d'information et de surveillance ;
Vu la délibération n° 2009.02.10.40 en date du 10 février 2009 donnant un avis favorable sous réserve à la demande d'autorisation d'exploiter de la société PAPREC une plate-forme de transit, tri et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
Considérant les activités de transit, tri et traitement de papiers/cartons, de plastiques, de métaux, de déchets non
102 dangereux (DND), de déchets industriels dangereux (DID) exécutées par la société PAPREC sur le site 3-7 rue Pascal à La Courneuve ;
Considérant qu'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) relative à la société PAPREC va être instituée suite à la demande faite par la commune d'Aubervilliers ;
Considérant que M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la ville de Pantin le 24 août 2010 en vue de la prochaine Commission Locale d'Information et de Surveillance, afin de désigner le nom d'un représentant titulaire ainsi que le nom de son suppléant par assemblée délibérante ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉSIGNE M. Philippe LEBEAU, Adjoint au Maire, en qualité de représentant titulaire à la Commission Locale d'Information et de Surveillance.
DÉSIGNE M. Gérard SAVAT, Adjoint au Maire, en qualité de représentant suppléant à la Commission Locale d'Information et de Surveillance.
N°2010.10.07.64 à N°2010.10.07.74
OBJET : MODIFICATIONS DES DÉSIGNATIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES
M. KERN.- C’est la seconde raison pour laquelle le nombre de notes est important ce soir. Les notes 63 à 79 sont liées aux changements de délégations intervenus dans le Conseil municipal afin que les personnes ayant en charge un secteur puissent être représentant de la municipalité dans le secteur qui le concerne.
Suite aux changements de délégation de certains adjoints au maire et conseillers municipaux, il convient de procéder aux désignations suivantes :
Organismes Représentants actuels Propositions
N° 2010.10.07.64
CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE M. Alain PERIES M. Mehdi YAZI-ROMAN
N° 2010.10.07.65
COMITE DE GESTION DU CENTRE MEDICO
PSYCHO-PEDAGOGIQUE
M. Jean-Jacques BRIENT Mme Nathalie BERLU
N° 2010.10.07.66
COMITE DE GESTION DE L'INSTITUT MEDICO
PSYCHO-PEDAGOGIQUE « LOUISE MICHEL
Mlle Sanda RABBAA Mme Nathalie BERLU
N° 2010.10.07.67
COMMISSION DES MARCHES FORAINS Mme Nadia AZOUG Mme Aline ARCHIMBAUD
N° 2010.10.07.68
ENTENTE INTERCOMMUNALE AUBERVILLIERS-
PANTIN
M. Mehdi YAZI-ROMAN Mlle Kawthar BEN
KHELIL
103 N° 2010.10.07.69
ASSOCIATION « PLIE MODE D'EMPLOI M. Gérard SAVAT M. Alain PERIES
N° 2010.10.07.70
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DES
TERRITOIRES DE L'OURCQ
Mme Aline ARCHIMBAUD M. Gérard SAVAT
N° 2010.10.07.71
ECOLE MATERNELLE & ELEMENTAIRE ANTOINE DE
SAINT-EXUPERY
- M. Jean-Jacques BRIENT
N° 2010.10.07.72
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEL CACHIN Mlle Sanda RABBAA Mlle Kawthar BEN KHELIL
N° 2010.10.07.73
Conseil d'administration du COLLEGE LAVOISIER M. Gérald NEDAN M. Félix BENDO
N° 2010.10.07.74
Conseil d'administration du LYCEE MARCELIN
BERTHELOT
Mlle Nadia AZOUG Mme Claude PENNANECH-
MOSKALENKO
Je vous propose de retirer la note 72. J'ai reçu avant la tenue de ce Conseil la démission de Mme Jacob. Alexandra Rosinski la remplacera à notre prochain Conseil municipal. Mlle Ben Khelil ne souhaitant pas siéger au Conseil d’administration de l'école Marcel Cachin, je pense que Mme Rosinski, nouvelle Conseillère municipale, habitant le quartier, pourrait utilement y participer.
Je ne demande pas l’avis des commissions puisqu’il s’agit de nominations.
Mlle BEN KHELIL.- Je précise qu'il ne s'agit pas d'une volonté de ma part, contrairement à ce que vous avez pu dire, mais tout simplement d'une impossibilité, ce qui est différent.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ? Me permettez-vous de faire voter les notes 64 à 74 d’un seul tenant ? Il s’agit d’un réaménagement des délégations.
Il est procédé au vote des délibérations N° 64 à 71 et 73 à 74 :
N° 2010.10.07.64
OBJET : DESIGNATION DE L'ELU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PERIES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 23 juin 2009 par laquelle le Conseil Municipal désignait M. Alain PERIES, 4ème adjoint au Maire, correspondant sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Maire N° 2010/290 du 24 juin 2010 portant délégation de fonction à M. Mehdi YAZI-ROMAN dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique ;
Considérant qu'en raison de cette nouvelle délégation, il convient de procéder au remplacement de M. Alain PERIES ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
104 DESIGNE M. Mehdi YAZI-ROMAN, Conseiller Municipal, correspondant sécurité routière.
N° 2010.10.07.65
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DE GESTION DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN- JACQUES BRIENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Centre Médico-Psycho-Pédagogique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2008, portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de gestion du Centre Médico-Psycho-Pédagogique ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Jean-Jacques BRIENT ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mme Nathalie BERLU, représentante du Conseil Municipal au sein du Comité de gestion du Centre Médico-Psycho-Pédagogique en remplacement de M. Jean-Jacques BRIENT.
N° 2010.10.07.66
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DE GESTION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE « LOUISE MICHEL » EN REMPLACEMENT DE Mlle SANDA RABBAA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi N° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le règlement général de l'Institut Médico-Pédagogique « Louise Michel » ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2008, portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de gestion de l'Institut Médico-Pédagogique « Louise Michel » ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mlle Sanda RABBAA ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mme Nathalie BERLU, représentante du Conseil Municipal au sein du Comité de gestion de l'Institut Médico-Pédagogique « Louise Michel » en remplacement de Mlle Sanda RABBAA.
105 N° 2010.10.07.67
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DES MARCHES FORAINS EN REMPLACEMENT DE MLLE NADIA AZOUG
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal N° 1996/060D en date du 27 juin 1996 relatif à la réglementation sur la tenue des marchés, modifié par l'arrêté municipal N° 1996/095D en date du 16 octobre 1996 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2008, portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission des marchés forains ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mlle Nadia AZOUG ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mme Aline ARCHIMBAUD, représentante du Conseil Municipal au sein de la Commission des marchés forains en remplacement de Mlle Nadia AZOUG.
N° 2010.10.07.68
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE AUBERVILLIERS-PANTIN EN REMPLACEMENT DE M. MEHDI YAZI-ROMAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 3 octobre 1991 par laquelle le Conseil municipal approuvait la création d'une Entente intercommunale avec la Commune d'Aubervilliers ;
Vu le protocole d'accord signé le 18 octobre 1991 avec la Commune d'Aubervilliers pour la requalification du paysage urbain le long de la R.N. 2 (entre la limite de Paris – Porte de la Villette jusqu'au Fort d'Aubervilliers) ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 1995 par laquelle le Conseil municipal approuvait l'avenant au dit protocole modifiant le nombre de Conseillers municipaux représentant chacune des deux villes au sein de l'Entente ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal désignait ses représentants au sein de l'Entente Intercommunale Aubervilliers-Pantin ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Mehdi YAZI-ROMAN ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mlle Kawthar BEN KHELIL, représentante du Conseil Municipal au sein de l'Entente Intercommunale Aubervilliers-Pantin en remplacement de M. Mehdi YAZI-ROMAN.
N° 2010.10.07.69
OBJET : REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION « PLIE, MODE D'EMPLOI »
106 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association « PLIE, Mode d'Emploi » en date du 19 janvier 2006 ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2008 par laquelle le Conseil Municipal désignait son représentant au sein de l'Association « PLIE, Mode d'Emploi » ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Gérard SAVAT ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Alain PERIES, représentant du Conseil Municipal au sein de l'Association « PLIE, Mode d'Emploi » en remplacement de M. Gérard SAVAT.
N° 2010.10.07.70
OBJET : REMPLACEMENT DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE PANTIN AU SEIN DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DES TERRITOIRES DE L'OURCQ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2010 portant demande d'adhésion de la Commune de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2010 approuvant l'adhésion de la Commune de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq et désignant Monsieur Bertrand KERN, Maire, en qualité de représentant titulaire et Mme Aline ARCHIMBAUD, Adjointe au Maire en qualité de représentant suppléant de la Commune de Pantin au sein des instances dudit groupement ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mme Aline ARCHIMBAUD ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Gérard SAVAT, Adjoint au Maire en qualité de représentant suppléant de la Commune de Pantin au sein du Groupement d'Intérêt Public (GIP) des Territoires de l'Ourcq.
N° 2010.10.07.71
OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article D 411-1 du Code de l'Education ;
107 Vu l'ouverture à la rentrée scolaire 2010-2011 de l'école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry sise 40, Quai de l'Aisne ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil d'école de l'école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Jean-Jacques BRIENT demeurant à PANTIN (93500) 2 Mail Claude Berri, en qualité de représentant du Conseil Municipal au Conseil d'école de l'école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry.
N° 2010.10.07.73
OBJET : REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE LAVOISIER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article D 422-12 relatif à la composition du Conseil d'Administration des collèges et lycées ;
Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre le Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil Municipal désignait M. Gérald NEDAN, Conseiller Municipal, représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du collège Lavoisier ;
Considérant qu'il convient de procéder à son remplacement ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Félix BENDO, Conseiller Municipal, demeurant à PANTIN (93500) 6, rue Lamartine, en qualité de représentant du Conseil Municipal au Conseil d'administration du collège Lavoisier.
N° 2010.10.07.74
OBJET : REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE MARCELIN BERTHELOT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article D 422-12 relatif à la composition du Conseil d'Administration des collèges et lycées ;
Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre le Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil Municipal désignait Mlle Nadia AZOUG, Adjointe au Maire, représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du lycée Marcelin Berthelot ;
Considérant qu'il convient de procéder à son remplacement ;
108 Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mme Claude PENNANECH-MOSKALENKO demeurant à PANTIN (93500) – 14 bis rue de la Paix, en qualité de représentante du Conseil Municipal au Conseil d'administration du lycée Marcelin Berthelot.
N°2010.10.07.75
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. KERN.- Lors de sa séance du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal adoptait le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Il est proposé de modifier le CHAPITRE V « COMMISSIONS MUNICIPALES » - ARTICLE 20 « CONSTITUTION » comme suit :
Propositions :
1ère COMMISSION
RESSOURCES, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
(10 membres)
M. Patrice VUIDEL, Président
Mme Brigitte PLISSON (personnel)
M. François GODILLE (finances)
M. Didier SEGAL-SAUREL (propreté)
Mlle Kawthar BEN KHELIL (Intercommunalité)
Mme Sonia GHAZOUANI-ETTIH
Mlle Kathleen JACOB
M. Philippe LEBEAU (Environnement)
M. Dominique THOREAU
M. Jean-Pierre HENRY
2ème COMMISSION
SOLIDARITE ET PROXIMITES
(10 membres)
M. Abel BADJI, Président
Mme Nathalie BERLU (santé)
M. Jean-Jacques BRIENT (action sociale)
M. Hervé ZANTMAN (petite enfance)
M. David AMSTERDAMER (fêtes et cérémonies)
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU
(coopération décentralisée)
M. Félix BENDO
Mme Louise-Alice NGOSSO
Mme Elodie SAINTE-MARIE
Mme Augusta EPANYA
3ème COMMISSION
CITOYENNETE ET DEVELOPPEMENT
DE LA PERSONNE (11 membres)
Mme Ourdia HAMADOUCHE, Présidente
Mme Françoise KERN (culture)
Mlle Sanda RABBAA (affaires scolaires)
M. Emmanuel CODACCIONI (sport)
M. Mehdi YAZI-ROMAN (prévention)
M. Bruno CLEREMBEAU (démocratie locale)
Mme Marie-Thérèse TOULLIEUX (enfance)
Mme Claude PENNANECH-MOSKALENKO (vie
associative)
Mlle Nadia AZOUG (jeunesse)
Mme Malika BENISTY
M. Stéphane BENCHERIF
4ème COMMISSION
DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
(11 membres)
Mlle Sylvie NOUAILLE, Présidente
M. Gérard SAVAT (urbanisme)
M. Alain PERIES (Renouvellement urbain)
Mme Chantal MALHERBE (logement)
M. François BIRBES (emploi, formation)
Mme Dorita PEREZ (Courtillières)
M. Félix ASSOHOUN
Mme Aline ARCHIMBAUD (développement
économique)
M. Gérald NEDAN
M. Michel WOLF
M. Mackendie TOUPUISSANT
Vous savez qu’une réforme de l’administration est en cours. Celle-ci instaure 5 départements au sein des services de la Ville : un département ressources, un département patrimoine et cadre de vie, un département solidarité et proximités, un département citoyenneté et développement de la personne et un département développement urbain durable.
Je me suis rendu compte que depuis 2 ans et demi, les 1ère et 4ème commissions avaient beaucoup de notes, contrairement aux 2ème et 3ème commissions, ce qui traduisait un déséquilibre dans les attributions des commissions. La proposition est
109 double : rééquilibrer les secteurs des commissions et calquer les 4 commissions sur les 5 départements créés par la réforme de l'administration municipale. Chaque commission aura au moins un directeur général adjoint du département qui participera aux commissions lorsqu'elles se réuniront.
La 1ère commission sera composée de 10 membres, la 2ème commission de 10 membres, la 3ème commission de 11 membres et la 4ème commission de 11 membres. Il n’y a pas de changement pour l'opposition. Seules les thématiques des commissions sont ajustées en fonction des départements de l'administration municipale. Il y a un élu de droite, quatre élus du groupe communiste et un élu Divers gauche dans chaque commission puisqu’un élu ne peut être membre que d'une seule commission.
Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- J'avoue être ravie de ce rééquilibrage des commissions. Personnellement, je me souviens être intervenue sur ce sujet. En 2ème commission, nous n'avions que 2 ou 3 dossiers par commission alors que les autres croulaient sous le poids des dossiers. Que l’on rééquilibre enfin, plus de 2 ans après l'installation de ce Conseil municipal, me paraît de bon augure. Il ne faut jamais désespérer !
M. KERN.- C'est en marchant que l'on apprend. Par ailleurs, la réforme de l'administration municipale est aussi l’occasion de tout mettre en cohérence.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 1er juillet 2008 par laquelle le Conseil Municipal adoptait son règlement intérieur ;
Sur proposition de M. le Maire de modifier ledit règlement en ce qui concerne le chapitre V « Commissions municipales » - article 20 « constitution » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PROCEDE à la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal, chapitre V « commissions municipales » - article 20 « constitution » comme suit :
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- 1ère commission : Ressources, patrimoine et cadre de vie
- 2ème commission : Solidarité et proximités
- 3ème commission : Citoyenneté et développement de la personne
- 4ème commission : Développement urbain et durable
- les 1ère et 2ème commissions sont composées de 10 membres
– les 3ème et 4ème commissions sont composées de 11 membres.
–
PROCEDE, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, à la nomination des membres composant chacune des commissions conformément au tableau ci-dessous :
1ère COMMISSION
RESSOURCES, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
(10 membres)
M. Patrice VUIDEL
Mme Brigitte PLISSON (personnel)
M. François GODILLE (finances)
M. Didier SEGAL-SAUREL (propreté)
Mlle Kawthar BEN KHELIL (Intercommunalité)
2ème COMMISSION
SOLIDARITE ET PROXIMITES
(10 membres)
M. Abel BADJI
Mme Nathalie BERLU (santé)
M. Jean-Jacques BRIENT (action sociale)
M. Hervé ZANTMAN (petite enfance)
M. David AMSTERDAMER (fêtes et cérémonies)
110 Mme Sonia GHAZOUANI-ETTIH
Mlle Kathleen JACOB
M. Philippe LEBEAU (Environnement)
M. Dominique THOREAU
M. Jean-Pierre HENRY
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU
(coopération décentralisée)
M. Félix BENDO
Mme Louise-Alice NGOSSO
Mme Elodie SAINTE-MARIE
Mme Augusta EPANYA
3ème COMMISSION
CITOYENNETE ET DEVELOPPEMENT
DE LA PERSONNE (11 membres)
Mme Ourdia HAMADOUCHE
Mme Françoise KERN (culture)
Mlle Sanda RABBAA (affaires scolaires)
M. Emmanuel CODACCIONI (sport)
M. Mehdi YAZI-ROMAN (prévention)
M. Bruno CLEREMBEAU (démocratie locale)
Mme Marie-Thérèse TOULLIEUX (enfance)
Mme Claude PENNANECH-MOSKALENKO (vie
associative)
Mlle Nadia AZOUG (jeunesse)
Mme Malika BENISTY
M. Stéphane BENCHERIF
4ème COMMISSION
DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
(11 membres)
Mlle Sylvie NOUAILLE
M. Gérard SAVAT (urbanisme)
M. Alain PERIES (Renouvellement urbain)
Mme Chantal MALHERBE (logement)
M. François BIRBES (emploi, formation)
Mme Dorita PEREZ (Courtillières)
M. Félix ASSOHOUN
Mme Aline ARCHIMBAUD (développement
économique)
M. Gérald NEDAN
M. Michel WOLF
M. Mackendie TOUPUISSANT
KERN.- Je vous remercie. Chacun regagnera donc sa nouvelle commission et les commissions devront procéder à nouveau à l’élection d’un président et d'un vice-président.
N°2010.10.07.76
OBJET : REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTENT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS)
M. KERN.- Remplacement de Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire par M. Jean-Jacques BRIENT, Adjoint au Maire, désormais titulaire d'une délégation de fonctions aux affaires relatives à l'action sociale lesquelles recouvrent la circonscription de service social ainsi que les missions du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la restauration scolaire.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 ;
Vu le Code de l'aide sociale et des familles ;
Vu le décret N° 95-562 modifié ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 portant élection à la représentation proportionnelle des membres appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pantin ;
Considérant que pour tenir compte des changements de délégation de certains adjoints au Maire et conseillers municipaux, il convient de remplacer Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire ;
Vu la candidature de M. Jean-Jacques BRIENT, Adjoint au Maire ;
111 Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PROCEDE à la désignation d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS).
Le résultat du vote est le suivant :
- Voix exprimées : 40 dont 7 par mandat
En conséquence, M. Jean-Jacques BRIENT ayant obtenu 40 voix est élu représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS).
N°2010.10.07.77
OBJET : REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
M. KERN.- - Remplacement de Mlle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale par Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire, désormais titulaire d'une délégation de fonctions aux questions relatives aux affaires scolaires et plus particulièrement aux inscriptions scolaires, à la carte scolaire, aux relations avec les écoles maternelles et primaires et aux études surveillées.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 2 du décret N° 60.977 du 12 septembre 1960 modifié ;
Vu les statuts de la Caisse des Ecoles de la Ville de Pantin ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 portant élection à la représentation proportionnelle des membres appelés à siéger au sein du Comité d'administration de la Caisse des Ecoles ;
Considérant que pour tenir compte des changements de délégation de certains adjoints au Maire et conseillers municipaux, il convient de remplacer Mlle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale ;
Vu la candidature de Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PROCEDE à la désignation d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles.
Le résultat du vote est le suivant :
- Voix exprimées : 40 dont 7 par mandat
En conséquence, Mlle Sanda RABBAA ayant obtenu 40 voix est élue représentante du Conseil Municipal au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles.
N°2010.10.07.78
OBJET : REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE RETRAITE « LA SEIGNEURIE »
M. KERN.- Remplacement aux fonctions de délégué titulaire de Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire, par M.
112 Jean-Jacques BRIENT, Adjoint au Maire, désormais titulaire d'une délégation de fonctions aux affaires relatives à l'action sociale lesquelles recouvrent la circonscription de service social ainsi que les missions du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la restauration scolaire.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2008 portant élection des délégués de la commune appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de la maison de retraite « La Seigneurie » ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mlle Sanda RABBAA ;
Vu la candidature de M. Jean-Jacques BRIENT ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PROCEDE à l'élection d'un délégué de la commune appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de la maison de retraite « La Seigneurie » en remplacement de Mlle Sanda RABBAA.
M. Jean-Jacques BRIENT, Adjoint au Maire, a obtenu 39 voix (dont 7 par mandat).
En conséquence :
· M. Jean-Jacques BRIENT, né le 25/04/1959
domicilié 2 Mail Claude Berri – 93500 PANTIN
est élu délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de la maison de retraite « La Seigneurie ».
N°2010.10.07.79
OBJET : REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU COMITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE SIVURESC
M. KERN.- - Remplacement aux fonctions de délégué suppléant de Mlle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale, par Mlle Sanda RABBAA, Adjointe au Maire, désormais titulaire d'une délégation de fonctions aux questions relatives aux affaires scolaires et plus particulièrement aux inscriptions scolaires, à la carte scolaire, aux relations avec les écoles maternelles et primaires et aux études surveillées.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2004 portant création du syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC) ;
Vu les statuts dudit syndicat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 portant élection à la représentation proportionnelle de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants appelés à siéger au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
113 (SIVURESC) ;
Considérant que pour tenir compte des changements de délégation de certains adjoints au Maire et conseillers municipaux, il convient de remplacer Mlle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale, délégué suppléante ;
Vu la candidature de Melle Sanda RABBAA ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PROCEDE à l'élection d'un délégué suppléant appelé à siéger au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC) en remplacement de Mlle Kawthar BEN KHELIL.
DIT que Mlle Sanda RABBAA a obtenu 39 voix (dont 7 par mandat) et qu'en conséquence elle est élue déléguée suppléante au Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVURESC).
N°2010.10.07.80
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE ROCQUENCOURT (YVELINES) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
M. LEBEAU.- Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé d’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) de la commune de Rocquencourt (Yvelines) pour les deux compétences « gaz » et « Electricité » suite à l’adoption du principe de cette adhésion par le Comité d'Administration du 28 juin 2010.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de cette adhésion.
Avis favorable de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en oeuvre des dispositions de ladite loi ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les articles L 5211-18 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212- 16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rocquencourt (Yvelines) en date du 8 mars 2010 sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique du gaz et d'électricité ;
Vu la délibération n° 10-21 du Comité d'administration du SIGEIF portant sur l'adhésion de la commune de Rocquencourt pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité ;
114 Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la délibération du Comité d'administration du SIGEIF portant sur l'adhésion de la commune de Rocquencourt (Yvelines).
N°2010.10.07.81
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) POUR L’ANNÉE 2009
M. LEBEAU.- L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Locales prévoit une communication par le Maire du rapport d’activités du SIGEIF à l’assemblée délibérante.
Les indicateurs techniques et financiers pour Pantin font ressortir une baisse de la consommation de gaz provenant de la clientèle industrielle (68,21 % du gaz distribué) tandis que la consommation gaz provenant de la clientèle domestique (31,79 % du gaz distribué) augmente.
Le réseau « basse pression » (27,1 %) est en voie de disparition au profit du réseau « moyenne pression » (72, %).
Il n'existe plus de fonte grise sur Pantin depuis 2007.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités du SIGEIF pour l’année 2009.
Le rapport est consultable sur le site Internet du Syndicat www.sigeif.fr, à la rubrique « bibliothèque ».
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-39 ;
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) pour l'année 2009 ;
Après examen par la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France pour l'année 2009.
PERSONNEL
N°2010.10.07.82
OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Mme PLISSON.- Le contrat d'apprentissage est une formation en alternance à l'issue de laquelle un jeune peut obtenir un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle, tout en ayant acquis une expérience professionnelle. Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans. Toutefois, des dérogations sont possible en cas de handicap.
Le contrat est un contrat de droit privé, conclu pour la durée de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme (400 heures minimum par an). Une période d'essai de 2 mois est prévue.
115 Le coût de la formation est pris en charge par la collectivité d'accueil, alors exemptée du paiement de la taxe d'apprentissage.
Chaque apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, agréé par la Préfecture du département, après avis du CTP.
Le maître d'apprentissage, qui ne peut suivre plus de deux apprentis en même temps, doit présenter des garanties de moralité et de compétences professionnelle. Il doit être titulaire d'un diplôme équivalent ou supérieur au diplôme préparé et disposant de trois années d'expérience professionnelle, soit justifier de cinq années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le jeune en formation. Sous réserve d'être titulaire de la Fonction Publique, il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le temps de travail et la rémunération de l'apprenti sont précisés par les textes.
S'agissant du temps de travail, l'apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler plus de 8 heures par jours, plus de 4,5 heures consécutives, plus de 39 heures par semaine ou la nuit entre 22 heures et 6 heures. Le contrat peut commencer trois mois avant la formation et se terminer trois mois après. Il peut être renouvelé au maximum deux fois afin de préparer d'autres diplômes. Les contrats peuvent se succéder sans délai de carence.
S'agissant de la rémunération, l'apprenti est rémunéré au SMIC. Il perçoit un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans sa formation. Elle est augmentée de 10 points s'il prépare un diplôme de niveau IV (bac professionnel) et de 20 points pour un diplôme de niveau II (BTS, DUT, etc.).
La Ville de Pantin accueille depuis 2004 des apprentis dans ses différents services administratifs. Depuis 2004, 39 apprentis ont ainsi été accueillis, leur nombre allant en augmentant d'année en année, jusqu'à doubler entre 2007 et 2008, puis entre 2009 et 2010 :
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2 apprentis 1 apprenti 1 apprenti 3 apprentis 8 apprentis 8 apprentis 16 apprentis
Les services municipaux concernés et les formations préparées par les apprentis s'avèrent de plus en plus diversifiées. En 2010, huit diplômes sont ainsi préparés :
Service petite enfance Diplômes d'auxiliaire de puériculture et d'éducateur de jeunes enfants
Service jeunesse DUT carrières sociales
Centre technique municipal Bac professionnels maintenance et véhicule auto, carosserie – réparation
Service des sports BPJEPS APT (métiers d'animateur et d'éducateur sportif)
Service du développement
économique Diplôme de développeur d'enseigne (école de commerce)
Service aménagement Diplôme de Master II entreprenariat (école de commerce)
A ces 16 apprentis accueillis à ce jour par la Ville de Pantin doit s'ajouter un apprenti-graphiste qui rejoindra en octobre 2010 la Direction de la Communication pour une période d'un an.
Aux termes des textes législatifs et réglementaires régissant les contrats d'apprentissage, il est prévu qu'une délibération du Conseil municipal, soumise à l'avis préalable du comité technique paritaire (CTP) : –fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du contrat d'apprentissage, le nombre maximum de contrats en cours,
–autorise le Maire à signer lesdits contrats.
A ce titre, le Conseil municipal est invité à fixer la capacité d'accueil d'apprentis dans les services municipaux à 20 postes, à déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement des contrats d'apprentissage et à autoriser le Maire à signer lesdits contrats.
Avis favorable du CTP et de la 4ème commission.
116 M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. BIRBES.- Je tiens à souligner l'excellente coopération entre le service emploi de la Ville et la RH. La Ville de Pantin, en portant le nombre de ses apprentis à 20, fait un geste important dans le sens de l'emploi local pour répondre à des questions tout à fait légitimes qui se posaient tout à l'heure.
M. THOREAU.- C’est une bonne initiative. En revanche, ce qui m’étonne, ce sont les heures consécutives et les 39 heures par semaine. Où sont passées les 35 heures Madame Plisson ? Cette note m’étonne. Le temps de travail et la rémunération de l'apprenti sont précisés dans les textes. En plus, il est payé au SMIC qui est calculé sur 35 heures.
Mme ARCHIMBAUD.- Je trouve cette initiative très intéressante. Il serait bien que nous ayons un bilan annuel pour pouvoir suivre sur plusieurs années ce que sont devenus ces jeunes. Peut-on espérer avoir plus de 20 apprentis ? Je conviens que les maîtres d'apprentissage devront être épaulés. Cela dit, c'est une très bonne initiative. Il serait bien que le Conseil municipal encourage les services qui prennent ces décisions, cela a beaucoup de sens.
M. KERN.- Monsieur Thoreau, lisez bien la note : « L'apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 4 h 30 consécutives, plus de 39 heures par semaine ou la nuit entre 22 heures et 6 heures ». Légalement, on peut travailler plus de 39 heures par semaine dans le cadre de la flexibilité du travail. Les apprentis ont un régime plus favorable et on n’a pas le droit de les faire travailler la nuit. Ils peuvent être présents 35 heures mais ils sont protégés dans le sens où ils n’ont pas le droit de faire plus de 39 heures. C'est la loi. Il s’agit de jeunes adultes, c'est une protection. On n'a pas le droit de les faire travailler la nuit notamment.
Mme AZOUG.- Il s’agit de l'emploi des jeunes, c’est important. Nous pouvons vraiment nous féliciter car à la Région, environ 50 % des contrats d’apprentissage n’ont pas pu être signés l'an dernier. Compte tenu de la situation des collectivités locales face à une telle prise de décision, je trouve que nous lançons une dynamique car ce n'est pas forcément dans les pratiques et la culture des collectivités locales. Si nous pouvons être une locomotive vis-à-vis de l'intercommunalité, c'est important.
Quant au temps de travail, je pense qu'il y a souvent confusion entre libéralisme, flexibilité et le fait de répondre aux besoins des populations. Concrètement, un apprenti du service jeunesse travaille durant la période des vacances plus de 35 heures puisque les antennes sont ouvertes en moyenne 40 à 45 heures par semaine, c’est le métier l'animation qui le veut. Tant qu'il a plus de 18 ans et que les critères de légalité sont respectés, cela ne pose pas de souci. Il est évident qu’on ne lui demandera pas de rentrer chez lui le soir s’il encadre un séjour à 300 km de son domicile. Il faut mettre en corrélation les fonctions qui sont rattachées au contrat que l’on signe. Nous n'avons pas d'apprenti boulanger mais pour les métiers de la restauration, les horaires sont décalés. Je pense qu'il ne faut pas se tromper dans nos débats parce qu'il y a aussi des réponses à apporter aux populations par rapport à des spécificités.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. THOREAU.- Je suis heureux de savoir que les 35 heures, comme l'avait dit l’un de vos amis, ne restent pas un dogme !
M. KERN.- Ils travailleront 35 heures.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées a assurer aux jeunes de seize a dix-huit ans une qualification professionnelle et a faciliter leur insertion sociale ;
Vu le décret 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de
117 la fonction publique territoriale et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant l'intérêt de développer l'apprentissage comme mode d'insertion sociale ;
Après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 17 septembre 2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'ouverture de l'apprentissage dans les services municipaux à tous les niveaux d'études.
DECIDE d'approuver la définition de la capacité d'accueil d'apprentis dans les services municipaux à hauteur de 20 postes.
DIT que l'apprenti est placé sous l'autorité directe d'un tuteur réunissant les conditions légales pour être maître d'apprentissage :
–Soit titulaire d'un diplôme équivalent ou supérieur au diplôme préparé et disposant de trois années d'expérience
professionnelle,
–Soit justifiant de cinq années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le jeune en
formation,
DIT que l'apprenti reçoit une rémunération mensuelle conformément aux textes en vigueur en la matière.
DIT qu'une rémunération minimale est établie correspondant à un pourcentage du SMIC variable en fonction de l'âge de l'apprenti, de son ancienneté dans le contrat et du diplôme préparé.
DIT que le maître d'apprentissage agréé, sous réserve d'être titulaire de la Fonction Publique, percevra pendant la durée de sa mission la nouvelle bonification indiciaire (NBI) conformément aux textes en vigueur.
AUTORISE M. le Maire à signer les contrats d'apprentissage.
AUTORISE M; le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. KERN.- Je vous remercie sachant qu’il n’y avait qu’un ou deux apprentis avant 2008. Il y en a eu 8 et 16 ces deux dernières années.
N°2010.10.07.83
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PLISSON.- Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit :
118 EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Administrateur 1 Directeur Promotion interne Direction générale
Attaché 5 néant Création Aménagement et Politique de la ville
néant 2 Adjoint administratif 2è cl Mutation C.C.A.S
Technicien supérieur 1 Contrôleur principal de travaux Promotion interne SMJ
Attaché 1 Rédacteur Transformation Prévention /Sécurité
Le Comité Technique Paritaire réunit le 17 septembre 2010 a émis un avis favorable.
Quelques compléments d’informations concernant la ligne aménagement et politique de la Ville. Ces postes concernent l'Ecoquartier.
Je vais vous lire le descriptif de ces postes.
• Un chargé de projet Ecoquartier qui suivra plus particulièrement le pilotage opérationnel et la coordination de l'ingénierie de projets et des partenariats.
• Un chargé de mission études urbaines : maîtrise d'ouvrage des études en matière d'urbanisme, d'aménagement, d’environnement et l’animation des instances de travail partenariales qui s'y rapporte. • Un chargé de mission études ferroviaires : maîtrise d'ouvrage des études d'infrastructures ferroviaires, des études de transports collectifs avec la modernisation de la gare et l’animation des instances de travail partenariales qui s'y rapporte.
• Un chargé de mission valorisation et promotion du projet : développement d'actions de communication et de petits événementiels urbains contribuant à faire connaître le projet, des échanges de bonnes pratiques environnementales avec d'autres sites de projet.
• Un chargé de mission démocratie participative : développement et mise en œuvre d'actions de participation en rapport avec le projet de mise en place de dispositifs d'occupation temporaire du site projet pour en favoriser l'appropriation. C’était un éclairage sur ce projet qui est extrêmement important. Nous avons dû recruter sur ce domaine particulier.
Avis favorable de la 4ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2010 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 17 septembre 2010 ;
Vu l’avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
119 DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS Administrateur 1 Directeur Promotion interne
Attaché 5 néant Création
néant 2 Adjoint administratif 2è classe Mutation C.C.A.S
Technicien supérieur 1 Contrôleur principal de travaux Promotion interne
Attaché 1 Rédacteur Transformation
INFORMATION
N°2010.10.07.84
OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
KERN.- Je vous remercie de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation durant la période du 20 mai 2010 au 30 juin 2010, à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS
N° OBJET TITULAIRE MONTANT Date de Notification
102 Avenant au contrat de cession concernant le spectacle Ernest
ou comment l'oublier
ASSOCIATION
MADANI
COMPAGNIE
664,65 € TTC 03/06/10
103 Contrat de cession concernant 3 représentations du spectacle
« SORTILÈGES »
ASSOCIATION
ARMO/CIE
7 912,05 € TTC
Annexe au contrat : 1
237,86 € TTC
27/05/10
104 Contrat de cession concernant la représentation du spectacle
« H JEUX D'O »
AS. FASTOCHE
PRODUCTIONS
2 445,28 € TTC 28/05/10
105 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle
« LA FANFARE TOUT TERRAIN »
ASSOCIATION LES
GROOMS
3 903,50 € TTC 01/07/10
106 MAPA : Contrôles réglementaires 2010 – équipements de
travail – machine outils – moyens de levage – réservoirs
BUREAU VERITAS 1 715,00 € HT 27/05/10
120 107 Contrat de cession concernant deux représentations du
spectacle « DOM JUAN DE MOLIERE »
GITHEC 2 400,00 € TTC 28/05/10
108 Contrat de cession concernant le spectacle « RAPHAEL
ACOUSTIQUE »
TS3 36 081,00 € TTC 31/05/10
109 Contrat de vente de prestation concernant la manifestation
« Jour de fête aux Quatre-Chemins » du 7 mai au 3 juin 2010
ASSOCIATION
ATELIER
BARBOUILLE
400,00 € TTC 08/06/10
110 Contrat de vente de prestation concernant les animations
« Aquarobot » dans le cadre de Pantin la fête du 7 mai au 3
juin 2010
ASSOCIATION
ATELIER
BARBOUILLE
650,00 € TTC 08/06/10
111 Contrat de vente concernant la représentation du spectacle
« Contes sur l'esclavage » le 19 mai 2010
COMPAGNIE
GAKAKOE
400,00 € TTC 07/06/10
112 Contrat de location concernant l'exposition « PH'ART SUR
LA MEMOIRE DE L'ESCLAVAGE » du 7 au 21 mai 2010
MONSIEUR YAO
METSOKO
700,00 € TTC 08/06/10
113 Contrat de location concernant l'exposition « L'OMBRE DU
SILENCE » du 10 au 21 mai 2010
ASSOCIATION
L'OMBRE DU
SILENCE
600,00 € TTC 05/06/10
114 Contrat de cession concernant la représentation du spectacle
« ORCHESTRE NATIONAL DE BARBÈS » dans le cadre
de la fête de la musique
LA PROD JV 13 103,10 € TTC 07/06/10
115 Achat et livraison de dictionnaires pour les élèves entrant en
CE2 au titre l'année scolaire 2010-2011 à Pantin
DE PAGE EN PAGE 11 771,50 € TTC 11/06/10
116 MAPA : spectacle de cirque et ateliers de préparation LES ENFANTS DU PARADIS
5 000,00 € TTC 12/06/10
117 MAPA : Acquisition de jeux d'imitation et autres jeux
éducatifs pour un établissement scolaire maternelle et
élémentaire et un centre de loisirs certifié H.Q.E à Pantin
WESCO 9 271,16 € HT 03/06/10
118 MAPA : Fourniture de boissons non alcoolisées pour les
services de la ville de Pantin années 2010 à 2012
BRASSERIE LES
VOSGES
Mini :
8 000,00€HT
Maxi :
30 000,00€HT
03/06/10
119 MAPA : Chronique filmée des transformations urbanistiques
et architecturales du quartier des Courtillières de 2010 à
2013
INTERLAND 5 bons de
commandes :
25116TTC
15 bons de
commande :
75348TTC
03/06/10
120 MAPA : Achat de module MARCO Rédaction Version TIC AGYSOFT 4 011 € HT 14/06/10
121 MAPA : Développements complémentaires concernant le
logiciel « LIBRICIEL I-PARAPHEUR »
ADDULACT PROJET 4 305,60 € TTC 17/06/10
122
Contrat de réservation/ activités sportives pour un groupe de
pantin a la base loisirs de Jablines (été 2010)
SYNDICAT MIXTE
D'ETUDE
D'AMENAGEMENT ET
DE GESTION DE LA
BASE DE LOISIRS DE
JABLINES
540,00 € TTC 26/06/10
123 Contrat de cession concernant la représentation du spectacle
« Trouba ch'ti Orkestar » le samedi 5 juin 2010
ASSOCIATION
RALEUR
PRODUCTION
3 300,00 € TTC En cours
124 Contrat de co-diffusion concernant la représentation du
spectacle « Carrousel des Moutons » le 20 Juin 2010
COOPERATIVE DE
RUE ET DE CIRQUE
3 323,46 € TTC 21/06/10
125 MAPA : Pose d'alarme anti-intrusion dans les écoles Paul
Langevin et Charles Auray
BRUNET SAS 9 424,48 € TTC 17/06/10
121 126 MAPA : Hygiène des bacs à sable sur les différents sites de
la ville et sur un site hors région parisienne
AQUARELLE 3 874,08 € TTC 17/06/10
127 Contrat de cession concernant la représentation du spectacle
« PRINTEMPS » le 29 mai 2010
CA NE S'ATTRAPPE
PAS AVEC DU
PAPIER TUE
MOUCHE
2 000 € TTC 07/07/10
128 MAPA : Acquisition de deux photocopieurs destinés aux
écoles primaires Jean Lolive et Henri Wallon
NETMAKERS Fourniture :
4 640,48 € TTC
Copie : 0,007 € HT
21/06/10
129 MAPA : Conception graphique « Guide des activités rentrée
2010 »
GERARD GAILLARD 3 946,80 € TTC 22/06/10
130 MAPA : Conception graphique « Saison culturelle
2010/2011 »
SARL LA VACHE
NOIRE
11 625,00 € TTC 22/06/10
131 MAPA : Travaux de mise aux normes accessibilité
Handicapes sur les sites de la ville de Pantin lot n°2 :
Plomberie avenant n°1
IFTC 5 904,65 € TTC 23/06/10
132
MAPA : Restructuration partielle du groupe scolaire Joliot
Curie
BTNR 4 375 805,63 € TTC
options :
132 271,94 € TTC
25/06/10
133 MAPA : Levé topographique de la rue de la paix et de la rue
du 11 novembre 1918 STAU 4 220,62 € TTC 26/06/10
134 MAPA : Travaux de rénovation de la salle de musculation du
stade Sadi Carnot
MANUEL OLIVEIRA 26 694,29 € TTC 28/06/10
135 MAPA : Travaux de peinture à la maison de la petite enfance
et CMS Sainte Marguerite
SGD GALLO 4 450,27 € TTC 28/06/10
136 MAPA : Reprise du système de recyclage ECS : Legionnelle
crèche multi-accueil avenue des Courtillières
EPCCM 16 839,68 € TTC 28/06/10
137 Contrat de prestation concernant l'exposition « AIR FORCE
ONE » au pavillon
M. DANIEL CHUST
PETERS
1000,00 € TTC 05/07/10
138 Contrat de prestation concernant l'oeuvre « Détournements »
au pavillon
MME NATHALIE
TACHEAU
1000,00 € TTC 25/06/10
139 MAPA : Acquisition de timbres et tampons encreurs pour les
années 2010 à 2013
ESPACE
IMPRESSION
Année 2010 : mini 1
794€TTC maxi : 4
186€TTC années
2011-2013 1
794€TTC mini et
maxi 5 980€TTC
30/06/10
2°) - AUTRES DECISIONS
N° OBJET MONTANT
10 Création de la régie N° 11-64 – régie de recettes pour l'encaissement des
cotisations des enfants fréquentant la ludothèque
-
11 Protocole pour régulariser les loyers et les charges affecté au logement situé 1
rue Régnault au 1er janvier 2010 M. Geschvinderman
Loyer + charges 878 € /Mois
12 Protocole concernant la régularisation de charges affecté au logement de M.
Patrick Montis 21 quai de l'ourcq
Charges 110€ /Mois
13 Convention d'occupation à titre précaire et révocable au profit de M. Waguet
71/77 rue cartier Bresson
Loyer 783 € /Mois
122 14 Fin de la concession d'un logement de fonction à M. Michel Quillet à partir du
1er juin 2009
-
15 Régularisation du bail concernant la location d'un logement de fonction de la
ville décision qui rapporte la décision n°2009/024 du 22 juin 2009
-
16 Régie N° 23 – régie d'avances pour la maison de quartier, centre social des
Courtillères / Modification de l'acte constitutif : diminution du montant de l'avance consentie au régisseur
500 € au lieu de 650 €
17 Régie N° 35 – régie d'avances pour les maisons de quartier du Petit et du Haut
Pantin / Modification de l'acte constitutif : diminution du montant de l'avance consentie au régisseur
500 € au lieu de 650 €
18 Régie N° 59 – régie d'avances pour le dispositif « Initiatives d'Habitants »
(IDH / Modification de l'acte constitutif : diminution du montant de l'avance consentie au régisseur
700 € au lieu de 2 000 €
19 Régie N° 63 – régie d'avances pour les dépenses liées à l'activité de la maison
de quartier, centre social des 4 Chemins / Modification de l'acte constitutif : diminution du montant de l'avance consentie au régisseur
500 € au lieu de 650 €
20 Prise en charge de la note d'honoraires de Me Olivier COUDRAY, Avocat à
la Cour au titre de la protection fonctionnelle – Affaire : PARISI Jean-Paul
381,07 €
21 Prise en charge par la Ville de Pantin, au titre de la protection fonctionnelle, du
paiement des sommes couvrant le préjudice subi par M. Jean Paul PARISI
1 500,00 €
VŒU
N°2010.10.07.85
OBJET : VŒU AU CONSEIL MUNICIPAL
M. KERN.- J'ai reçu à l'initiative d'Alain Périès un vœu qui est soumis au vote du Conseil municipal sur la situation des populations Roms. Je tiens à vous informer que mardi matin, le camp Roms de Pantin a fait l'objet d'une évacuation par le préfet de Seine-Saint-Denis. Monsieur Périès, vous avez la parole.
M. PERIES.- Merci Monsieur le Maire. Une phrase a été modifiée dans le texte que vous avez. Ce débat est lourd et difficile, il ne faut le lancer en l'air et voir s’il retombe.
« Le débat sur la situation des populations Roms est très complexe et ne peut se résoudre par des positions univoques ou idéologiques.
Depuis plusieurs années, un grand nombre de collectivités locales d’Ile de France tout particulièrement en Seine-Saint- Denis constatent l’arrivée sur leur territoire et de manière régulière, de populations ROMS fuyant les discriminations et la misère économique dont elles sont victimes dans leur pays.
La responsabilité de cette situation incombe d'abord aux pays d'origine de ces Roms qui par leur laisser faire, voire leur complicité, créent une situation aboutissant à ce qu'il faut bien appeler une épuration ethnique qui chasse ces populations vers d'autres cieux. L’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne en 2007 a accentué ce phénomène, d'autant plus que l'adhésion de ce pays s'est faite sans que l'Union n'exige au préalable la fin des violences racistes contre ces populations.
Les flux d’arrivée de ces populations se sont intensifiés depuis, et dans la période très récente en particulier en Seine- Saint-Denis où l’on dénombre près de 3000 personnes vivant dans des camps de fortune.
Les Roms subissent également, en France, de nombreuses discriminations dues notamment au régime transitoire de l’Union Européenne (qui prendra fin en décembre 2013 au plus tard) autorisant certains pays tels que la France à limiter
123 la libre circulation et à interdire l’accès au marché du travail sur leur territoire. En contradiction avec les justifications avancées pour demander ce régime transitoire, l'Etat n'a pas engagé une politique permettant réellement un accueil digne de ces populations, au point que la HALDE a dénoncé, dans plusieurs délibérations, les discriminations subies par les Roms.
Les familles sont installées de façon très précaire sur des terrains publics ou privés. Leurs conditions de vies sont extrêmement dures, les conditions d’hygiène, de santé et d’habitat désastreuses. Les enfants vivant dans ces camps sont majoritairement déscolarisés malgré l’engagement de grand nombre de municipalités. Ainsi à Pantin, la ville s'engage pour la scolarisation des enfants, de même que nous avons pris des mesures de santé et d'hygiène publique dans le camp existant.
Les riverains, habitants et entreprises de nos villes, confrontés à cette situation et dénonçant fortement l’inhumanité des conditions de vie des Roms, s’inquiètent également et à juste titre des conséquences notamment pour la sécurité de tous. De dramatiques incendies ont régulièrement ravagé des camps provoquant la mort d’enfants. Nous savons également qu’autour des camps agissent parfois des réseaux mafieux qui exploitent la misère de ces populations. Nous comprenons la colère de nos concitoyens qui subissent de nombreuses nuisances et ne peuvent se résoudre à voir de tels bidonvilles se développer en bas de chez eux, véritables troubles à l'ordre public.
Même si nous savons bien que les expulsions à répétition ne sont pas une solution et fragilisent encore davantage ces familles, nous ne pouvons laisser durer l’occupation de ces terrains, parfois réservés à des opérations d’aménagements, ou tout simplement parce qu’il y a danger pour les populations elles mêmes et pour les riverains.
Nous percevons l’incompréhension grandissante et la montée des tensions autour de la présence des campements. Afin de préserver la cohésion sociale dans nos villes et territoires, il est urgent de trouver des solutions pérennes pour que les Roms puissent mieux s’intégrer à notre société et vivre dans la dignité.
Certaines collectivités se sont déjà engagées de manière volontariste en coopération avec l’Etat pour la construction et le financement de villages d’insertion. Ces villages ont pour objectif de permettre à des familles de bénéficier d’un accompagnement qui doit les mener vers un emploi fixe et un logement. Pantin s'engage dans le processus de mise en place d'un tel village pour une quinzaine de familles.
En contrepartie, l’Etat s’est engagé à lutter contre l’installation de camps sauvages, et à coordonner à l’échelle régionale, l’implantation de villages d’insertion en nombre suffisant. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater l’incurie de l’Etat qui n’a pas tenu ses engagements. Le dispositif actuel des villages d’insertion se révèle bien insuffisant au regard du nombre de familles présentes en Ile de France. La question des Roms ne doit et ne peut pas se régler à l’échelle de quelques villes, d’un département ni même d'une région. Il est urgent que l’Etat prenne ses responsabilités et coordonne un nécessaire effort de solidarité au niveau européen et à l’échelle nationale en s'appuyant sur l'action des régions, dont la Région Ile de France.
C’est pourquoi
Le CONSEIL MUNICIPAL DE PANTIN :
SOUMET à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur le Ministre de l'Intégration, Monsieur le Secrétaire d’Etat aux Affaires Européennes et Monsieur le Préfet les remarques et propositions suivantes :
1 - Il est urgent que M. le Ministre de l'Intégration reçoivent les Maires et Présidents de Communautés d'agglomération Est-Ensemble et Plaine Commune comme il s'y était engagé avant d'annuler de manière cavalière plusieurs rendez-vous.
2 – Les populations Roms ont souvent été obligées de quitter leur pays d’origine, victimes d’atteintes à leurs droits. Il convient prioritairement d’exiger de l’Union Européenne qu’elle impose à ses membres le respect des Droits de l’Homme et assure à ces populations le droit de vivre et travailler au pays en mettant en place une réelle politique d’intégration des Roms dans leur pays. L’union Européenne finance des actions pour que les populations Roms puissent rester dans leur pays d’origine. Il serait nécessaire d’en connaître le niveau réel et plus précisément les actions qui sont financées, le montant annuel des subventions et les résultats obtenus in situ. De même, les sommes qui ne sont pas consommées par les pays d’origine des Roms devraient être redéployées pour aider les pays et les collectivités qui s’engagent dans une véritable politique d’insertion.
3 – Nous réaffirmons que, comme toute population discriminée, il convient de recevoir les Roms dignement en France et les autres pays européens et de ne pas leur faire subir de nouvelles discriminations. Nous demandons notamment qu’il soit mis fin de manière anticipée au statut transitoire qui leur refuse actuellement les droits accordés aux autres
124 citoyens européens. L’Etat, dans ce contexte, doit prendre ses responsabilités, avoir une position claire et volontariste, et prendre la mesure de l’enjeu sans se défausser du problème sur les collectivités territoriales. Rappelons qu’en octobre 2009, la HALDE a demandé au gouvernement « l’adoption d’une politique d’accueil globale et de programmes départementaux » pour l’accueil des populations Roms. Cet accueil doit être équitablement réparti sur l’ensemble du territoire de la République entre toutes les régions. Un schéma régional et départemental pourrait être réalisé à l’image de ce qui a été fait pour les aires d’accueil des gens du voyage.
4 – Dans le cadre d’un effort partagé, les collectivités locales, doivent prendre leur juste part et nous y sommes prêts. En ce qui concerne l’Ile de France, il convient que l’accueil des populations Roms ne se cantonne pas en Seine Saint-Denis et dans quelques villes populaires d’autres départements.
La présence de villages d’insertion en nombre suffisant permettrait d’intégrer les familles : scolarisation, santé, accès à l’emploi et à un logement de droit commun etc. La répartition en petites communautés et l’accompagnement social permettrait de constituer un processus positif d’intégration.
L’effort financier pour la mise en œuvre des villages d’insertion devrait être partagé par l’Etat, les Collectivités Locales et l’Union Européenne ».
M. SAVAT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, malgré l’heure tardive mais je pense que le débat le mérite, et contrairement à mes habitudes, je souhaite intervenir plus longuement.
Je pense que chacun autour de cette table doit prendre ses responsabilités. Au nom du groupe que je représente, il me semble que nous nous devions de prendre la parole. Cette intervention va recouper très largement le vœu qui vous est soumis ce soir mais je pense qu'il était nécessaire que chacun d’entre nous s’exprime. C’est avec une émotion particulière que je m'exprime ce soir au sujet de la situation des populations Roms au nom du groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés.
Discriminées dans leur pays d’origine (la Roumanie ou la Bulgarie), ces populations sont de plus en plus nombreuses à migrer vers l'ouest de l'Europe. Comme vous le savez, la France compte sur son territoire plus de 15 000 Roms, essentiellement localisés en Île-de-France et en particulier en Seine-Saint-Denis. Leurs conditions de vie souvent inhumaines, leur situation sociale très précaire, leurs difficultés d’intégration sont autant de sujets de préoccupation et d'incitation à l'action pour, je l’espère, tout ceux assis autour de cette table.
Mardi dernier, le camp de Roms installé sur le terrain de RFF, rue Denis Papin, a été évacué par la police sur ordre de la préfecture. Cette décision qui relève du pouvoir central était inéluctable dans un État de droit comme la France où l'occupation illicite d'un terrain privé ne saurait être autorisée. La sécurité des Roms eux-mêmes ne pouvant être garantie dans ces baraquements de fortune, l'ordre public ne pouvant être assuré face à cette concentration de misère et de détresse sociale, les dangers pour cette population et les riverains étaient bien trop importants pour que cette situation perdure.
Toutefois, mes chers collègues, cette évacuation est aussi le symbole de l’incapacité de notre pays à accueillir dignement ces populations qui rejoignent la France pour fuir la misère et les atteintes sociales, morales et physiques dont elles sont victimes dans leur pays d'origine. Que va t-il maintenant advenir des 100 familles qui vivaient dans ce camp ? Où vont-elles pouvoir se reloger ? Comment vont-elles pouvoir continuer à survivre puisqu'en l'absence de perspectives d'insertion par le logement, l'éducation ou l'emploi, c'est bien de survie dont il s'agit aujourd'hui.
Sans doute, mes chers collègues, qu'un nouveau camp de fortune sera rebâti quelque part en Île-de-France, sans doute en Seine-Saint-Denis, dans le Val de Marne ou dans Val d'Oise mais certainement pas dans les Hauts-de-Seine ou les Yvelines où la plupart des communes, souvent celles-là même qui refusent déjà d'appliquer la loi SRU, savent se montrer impitoyables quand il s’agit de préserver l’homogénéité sociale de leurs populations. Des territoires déjà précaires et vulnérables seront une nouvelle fois fragilisés quand des communes privilégiées socialement continueront de fermer les yeux sur cette situation inhumaine.
Pendant 11 mois, de novembre 2009 jusqu'à la récente évacuation du camp de la rue Denis Papin, la Ville de Pantin a su prendre ses responsabilités. Face aux conditions d'existence désastreuses auxquelles ont été confrontés les 400 Roms qui vivaient dans ce camp, la municipalité a fait tout ce qui était en son pouvoir pour permettre à ces occupants d'avoir accès à l'hygiène élémentaire à laquelle tout être humain a le droit. En pratique, cette action volontariste s'est traduite par la mise à disposition de l'eau courante et de sanitaires sans laquelle la dignité de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants n'aurait pas été assurée. Même si cela n'est pas intervenu immédiatement, nous avons pris la mesure de la
125 situation en nous substituant au propriétaire. Nous avons au moins permis de parer au plus urgent.
Aujourd'hui, dans un climat malsain entretenu par la surenchère sécuritaire de la majorité UMP, le groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés de la Ville de Pantin entend porter le débat sur cette question fondamentale pour notre République.
Depuis le tristement célèbre discours de Grenoble, le Président de la République a décomplexé ses amis politiques en assimilant scandaleusement délinquance et immigration. Depuis, la course au tout sécuritaire entre ministres et responsables de l'UMP a légitiment accru l'inquiétude de tous les républicains. Les propos odieux remettant en cause notre modèle d’intégration tout en omettant les causes sociales des montées de la violence ne peuvent masquer les multiples échecs des gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 8 ans. À vrai dire, personne n’est dupe. Il s'agit pour Nicolas Sarkozy et ses lieutenants de courir après l'électorat du Front National en prévision des futures échéances électorales. Par peur d'être sanctionné par le suffrage universel ou peut-être, pire, par idéologie, le Président de la République et ses amis sont donc prêts à jouer avec le feu en multipliant les amalgames et les dérapages, et en désignant les immigrés comme les nouvelles classes dangereuses.
Dans cette atmosphère nauséabonde où l’ennemi de l’intérieur est pointé du doigt, les sommets du cynisme politique ont sans doute été atteints lorsque la circulaire du directeur de cabinet et du Ministre de l'Intérieur visant explicitement les Roms, a été rendue publique. En ségréguant une population au motif de son appartenance communautaire, le gouvernement a démontré qu'il ne reculerait devant rien pour créer un climat favorable à la réélection du Président de la République. En attisant les ressentiments à l'égard de ces populations, en les mettant au ban de la société et en les jetant en pâture à un électorat qu’elle suppose en mal de bouc émissaire, la droite fait le choix de la haine. La Commission européenne qui n’est pourtant pas coutumière des conflits avec les États membres de l'Union, ne s’y est pas trompée en condamnant vivement l'attitude de la France et en déclenchant une procédure d'infraction en justice à son encontre pour violation du droit européen.
Les élus du groupe socialiste, radical et apparenté veulent réaffirmer ce soir leur solidarité à l'égard des populations Roms et se prononce en faveur du vœu proposé au vote du Conseil municipal. Nous souhaitons évidemment rappeler la responsabilité des pays d'origine des Roms qui discriminent ces populations en les empêchant notamment d'accéder à l'emploi. A cet égard, nous exigeons que l'Union européenne fasse respecter les Droits de l’Homme dans l'ensemble des pays membres. Les crédits européens dévolus à l'intégration des Roms doivent être utilisés par ces pays pour permettre à leurs propres ressortissants de vivre dans la dignité en accédant à l'éducation et à l'emploi.
Néanmoins, en attendant que la Roumanie, la Bulgarie et les autres pays de l'Union dont peuvent être originaires ces populations, assument leurs responsabilités ; il est impossible pour la France de faire comme si le problème Roms n'existait pas. Je l’ai dit précédemment : 15 000 d'entre eux vivent aujourd’hui dans notre pays. Profiter du statut provisoire qui s’applique à ces populations pour les reconduire à la frontière alors là-même que les Roms sont pour l'essentiel ressortissants communautaires, ne fera que déplacer le problème et différer leurs retours en France. Plutôt que de cacher ce qui ne saurait voir à l'image de Tartuffe, le gouvernement doit donc lui aussi prendre ses responsabilités en organisant et en finançant l'accueil de ces populations.
La Ville de Pantin, comme d'autres collectivités locales de gauche, entend prendre sa place dans ce dispositif. Le vœu proposé ce soir au vote du Conseil municipal propose ainsi la mise en place sur notre commune d'un village d'insertion à destination de ces populations. Accompagnés par des travailleurs sociaux qui les guideront dans la réalisation de leurs projets de vie, les familles Roms qui se succéderont dans ce village auront accès à tout ce qui doit leur permettre de s'intégrer dans la République. Les enfants seront ainsi naturellement scolarisés dans les écoles de la ville, les adultes seront aidés dans leur recherche active d’un emploi fixe et tous auront accès aux services publics de santé. La finalité de ce dispositif, déjà mis en place dans des villes comme Aubervilliers ou Montreuil, est évidemment l'accès pour ces familles au logement social.
Pour ce faire, la Ville de Pantin est prête à mettre un terrain à disposition et à participer au financement de ce village d'insertion mais l’État devra également contribuer largement à la mise en place de ce dispositif. Les fonds européens dévolus à l'intégration des Roms, aujourd'hui sous-utilisés par les pays d'origine de ces populations, pourraient également être affectés au financement des villages d'insertion qui seront construits.
Les élus du groupe socialiste, radical et apparenté seront particulièrement attentifs à ce que l'ensemble des collectivités locales soit partie prenante de l'accueil et de l’intégration des Roms. Il est en effet inacceptable que seules les communes les plus populaires contribuent à la mise en place de ce dispositif d'autant que l'on sait aujourd'hui que les camps de fortune et leur cortège de misère et de nuisances seraient éradiqués si toutes les villes de plus de 20 000 habitants se donnaient les moyens d'accueillir chacune une dizaine de familles Roms dans la dignité et la salubrité. A
126 cet égard, l'État doit jouer son rôle de pilote en organisant un schéma national d'accueil.
Dans l'attente de ce malheureusement très hypothétique changement de cap du pouvoir central, je vous propose que M. le maire soit à l'initiative d'une réunion des maires du département ou mieux de la région pour mettre tout le monde face à ses responsabilités. Nous n'accepterons pas les communes qui s'assoient cyniquement sur la loi SRU et qui refusent de construire les aires d'accueil obligatoires pour les gens du voyage, n'acceptent pas non plus de prendre leur part dans l’accueil et l'insertion de ces populations Roms.
Je souhaite enfin préciser que notre vigilance sur la question que nous posent les conditions de vie inhumaines auxquelles sont aujourd’hui confrontés les Roms de France, ne doit pas nous empêcher de traiter plus globalement la problématique des réfugiés politiques qui doivent pouvoir tous trouver leur place dans les pays de l'Union européenne. Touchés par les conditions de vie inhumaines dans lesquelles sont terrées ces populations et outrés par les multiples discriminations dont elles sont victimes, tant dans leur pays d’origine que de la part du gouvernement français, les élus de notre groupe souhaitent que l'Union européenne, l'État et l'ensemble des collectivités locales s'engagent dans des actions volontaristes d'accueil et d'intégration.
Portés par nos valeurs humanistes, notre tradition d'intégration républicaine et notre attachement viscéral aux Droits de l'Homme, nous entendons réaffirmer le droit de tous à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé. En somme, le droit de tous à la dignité.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, j'invite le Conseil municipal au nom du groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés à approuver sans réserve le vœu qui vous est proposé ce soir.
M. VUIDEL.- La précarité des conditions d'installation et de vie des personnes dans le camp Denis Papin et sa fermeture en début de semaine sont un échec pour nous tous, en tout cas nous le vivons ainsi.
Je souhaite rendre hommage aux habitants et aux militants qui tout au long de ces mois ont cherché des voies d'insertion avec les personnes présentes sur notre ville, à créer du lien et à améliorer concrètement les conditions de vie.
Les élus Verts pensent qu’il faut trouver les moyens de faire mieux que ce que nous avons pu faire. Nous avons essayé mais nous nous rendons compte que ce n'est pas simple : il faut redoubler d'énergie pour trouver des réponses, préparer les conditions d'un accès aux droits sanitaire, scolaire, socio-économique des populations Roms quand elles se présenteront de nouveau sur notre ville. Il faut en même temps travailler sans attendre à construire les conditions d'une insertion à travers, par exemple, les villages d'insertion. Ce n'est pas parce que le camp a été fermé en début de semaine qu'il faut nous arrêter, au contraire.
Je rappelle que dans cet engagement, cette volonté, nous avons l'appui de la Région qui a voté un vœu en ce sens. Nous pourrons donc également nous appuyer sur les moyens de la Région.
M. THOREAU.- Je remercie M. Périès pour avoir suggéré ce débat. Je lui ferai quand même une remarque : on n’insiste pas dans ce vœu sur la responsabilité du gouvernement roumain. M. Savat dit que c’est la misère qui les fait fuir, oui mais cette misère est causée par le racisme qui existe là-bas. Il est étonnant que l'on n'insiste pas auprès de l'Europe pour essayer d'éduquer ce gouvernement qui fait partie de l'Europe. Ce n’est pas à nous Français qui avons du mal à intégrer ces personnes d’avoir honte mais au gouvernement roumain. Il faudrait que l'Europe appuie de toutes ses forces pour faire valoir les Droits de l'Homme de cette minorité qui n’est absolument pas acceptée en Roumanie. Monsieur Savat, je suis désolé, je suis éberlué par vos dires sur les arguties du gouvernement politique, etc. Ce débat n'en avait pas besoin. Je suis désolé, c'est un débat sérieux, on n'avait pas besoin de ce genre de diatribes, cela ne sert à rien et ne fait rien avancer.
Je souhaite que chacun y réfléchisse et que l'on essaie de trouver des solutions pour cette pauvre minorité. Nous n'avons pas non plus à nous donner des claques. Quand un camp de ces pauvres personnes est sous les fenêtres de riverains, c'est nous qui risquons de déclencher l’effet racisme vis-à-vis de cette population. C'est malheureux, il faut y remédier. Pour ce faire, il faut avant tout supprimer la cause du mal : le racisme et le gouvernement roumain qui ne respecte pas les Droits de l'Homme.
J’ai lu quelque part que les Roms regrettaient la gouvernance de Ceausescu, les bras m’en sont tombés !
M. SEGAL-SAUREL.- Je suis d'accord avec Gérard Savat. Cependant, dans le vœu proposé par M. Périès, deux mots me choquent : « épuration ethnique ». Ces termes ont une signification, je pense que c’est faire injure aux populations notamment africaines qui ont subi l'épuration ethnique. Il serait bon de trouver une autre terminologie pour expliquer ce
127 que subissent ces populations sur place. Je les connais, j'y suis allé. On ne peut pas parler d'épuration ethnique. Je souhaite que l'on trouve d’autres mots pour signifier leurs conditions.
M. KERN.- Madame Epanya a la parole, M. Périès et Mme Berlu se préparent. Y aura-t-il d’autres interventions ? Après Mme Archimbaud, je propose de clore le débat, chaque sensibilité politique du Conseil municipal aura pu s’exprimer. S’il vous plaît, pas de mise en cause personnelle sur un sujet aussi grave et difficile.
Mme EPANYA.- Comme notre collègue du groupe des Verts, nous tenons à saluer la détermination et l'intervention soutenue auprès des populations Roms des militants du MRAP, de RESF et de la LDH qui ont été quotidiennement, nuit et jour, auprès de cette communauté Roms sur la ville. Je pense que ce sont eux qui ont réussi à faire émerger la problématique.
Le dernier camp vient effectivement d'être expulsé mais je tiens à rappeler, sans vouloir troubler le consensus qui semble se dégager majoritairement, qu’avant cela on a laissé des Roms pourrir quasiment dans les poubelles de nos quartiers, notamment celui des Quatre Chemins. Il y a là une espère de révolte vis-à-vis de l'instrumentalisation et de l’utilisation que fait le gouvernement dans le cadre de sa politique sécuritaire et de prise d'otage de bouc émissaire. Depuis peu, ce sentiment d'injustice à l’égard des Roms est partagé.
Nous partageons un certain nombre de points évoqués dans le vœu de M. Périès. Cela dit, je pense que notre collectivité locale se défausse un peu par rapport à cette situation. La première des choses à rappeler, nous semble t-il, est le droit à la liberté de circulation. Les populations Roms sont des citoyens européens qui ont le droit de circuler. On peut et doit incriminer les gouvernements dont ils sont originaires, en l'occurrence la Roumanie et la Bulgarie, mais on ne peut pas empêcher que ces populations se déplacent et souhaitent rentrer dans le droit commun européen.
Je voudrais faire un parallèle : la France qui a eu un empire colonial important, accueille aujourd’hui des populations venant de ces ex-colonies dont beaucoup subissent encore la politique de la France Afrique, c’est-à-dire une politique de domination économique, voire politique. Ces populations viennent en France, s’y installent, obtiennent parfois difficilement, notamment actuellement, des papiers et arrivent à acquérir des droits sociaux. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les Roms ne pourraient pas en tant que citoyens européens, du monde, trouver leur place, y compris dans cette France qui est censée être une terre d'accueil, même si M. Sarkozy veut en faire autre chose.
Dans ce contexte, l'Europe doit prendre sa part ainsi que l’État français mais aussi les collectivités locales dont la nôtre. Je pense que nous n'avons pas fait tout ce que nous aurions pu faire. Le Maire, en tant que premier magistrat de la ville, a dû être informé de la venue de la police pour expulser ce camp. Quel a été le positionnement ? Je l’ignore. Nous avons fortement regretté que les familles Roms, accompagnées de leur soutien, n'aient pas pu être reçues par M. Périès. Elles ont obtenu un rendez-vous et au dernier moment, il n'était visiblement plus possible de les recevoir. Ces actes ne reflètent pas la totale bonne volonté de notre majorité municipale en la matière.
En tout cas, tout porte à croire que ces populations reviendront. Je signale que côté Magenta où elles ont été entassées dans une petite cour d'immeuble, elles ont été chassées au bout de 7 mois et se retrouvent de l'autre côté du périphérique, quasiment installées aux Quatre Chemins. Elles y vivent et circulent sans aucune infrastructure, sans rien qui puisse leur permettre de vivre dignement. Même si elles se sont aujourd’hui dispersées dans d’autres camps, tout porte à croire qu'un certain nombre d’entre elles reviendront.
Dans ces conditions et ce contexte, je souhaite que nous nous asseyons autour d’une table pour retenir des mesures d'urgence, ce qui n'exclut pas de prendre langue avec toutes les instances et tous les niveaux de décisions que vous avez cités. Localement, je pense que nous pouvons faire plus. Il faudra prendre des dispositions en urgence pour accueillir un nombre certes limité de familles qui peut-être reviendront sur notre ville.
M. PERIES.- Sur un petit point, je suis d'accord avec M. Thoreau : ce débat mérite d’être porté à un certain niveau. Cela dit, s'il a été déporté à un autre niveau, c’est tout de même et très clairement -puisqu'il y a eu politisation- dû au discours de Grenoble. Il y a d'abord eu une première confusion entre Roms et gens du voyage que l'on mettait dans le même panier. La deuxième erreur fondamentale est que les Roms ne sont pas des migrants, ce sont des gens qui fuient, ce qui n'est pas la même chose. Ils n'ont pas pour vocation de se promener d'un endroit à un autre, ils cherchent à être intégrés, à avoir une vie normale.
Monsieur Thoreau, je suis désolé mais je sais à peu près encore ce que j'écris. Me dire que je n'ai pas parlé de la responsabilité de l'État roumain et de l'Union européenne, vous faites fort ! Il est indiqué au troisième paragraphe : « La responsabilité de cette situation incombe d'abord aux pays d'origine de ces Roms qui par leur laisser faire, voire leur complicité, créent une situation aboutissant à ce qu’il faut bien appeler une épuration ethnique… ».
128 Pour répondre à M. Segal-Saurel, je n'ai pas parlé, parce que ce serait inacceptable, de génocide comme cela a été le cas au Rwanda ou ailleurs, mais d'épuration ethnique. Qu’est-ce qu’une épuration ethnique ? J’ai réfléchi avant d’employer ces termes. C'est le fait de décider que l’on doit dans un pays être entre soi et que toute catégorie qui n’est pas de cet entre soi doit partir par tous les moyens. Je suis désolé mais en Roumanie, on a la volonté de faire partir la population Roms. Au sens propre du terme, cela s'appelle de l'épuration ethnique. Je n'ai pas parlé de génocide. C’est peut-être de l’épuration ethnique « soft » parce que l’on se contente de se faire la main sur eux tous les matins et que l’on ne les tue pas mais la volonté est quand même de les faire partir. Le Conseil municipal décidera ou pas de changer ces mots. A mon sens, ce sont les termes exacts.
Madame Epanya, ce que vous dites pose problème. Un rendez-vous avait été fixé avec le chef de cabinet, j'avais proposé une date. J'ai attendu plusieurs jours une réponse. La seule que j'ai eue est une manifestation le samedi matin. M. Amsterdamer et le chef de cabinet ont reçu la population présente et les organisations qui les soutenaient, et leur ont exposé la situation. Le rendez-vous n'avait donc plus lieu d'être. Nous savions qu’une manifestation se préparait, nous ne pouvions pas l’accepter.
J'ai entendu qu'il a fallu le discours de Grenoble pour que la municipalité s'engage auprès des Roms, c’est faux ! En avril, le Maire a écrit à RFF, le propriétaire du terrain, pour lui enjoindre d’installer un certain nombre de dispositifs sanitaires alors que le discours de Grenoble n’avait pas encore été prononcé. En juillet, avant le discours de Grenoble, nous avons installé des sanitaires et des lieux de récupération des ordures sans attendre que le débat explose. Nous avons fait ce que nous devions faire ! Je suis fier de ce qu'a fait la municipalité de Pantin en la matière.
Ce n’est pas le moment, dans cette situation, d'essayer les uns ou les autres de tirer la couverture à soi pour être plus pur que le voisin. Nous devons tous ensemble réfléchir à l’avenir : il ne s’agit pas de recréer in situ un camp de 300 personnes mais que toutes les collectivités locales s'y mettent et que chacun à son niveau prenne une part, ce qui donnera la possibilité de réagir et d’agir à l’insertion des 15 000 Roms sur l'ensemble du territoire. En revanche, 400 sur Pantin, c'est beaucoup plus compliqué.
Il faut savoir ce que l’on veut. Si l’on veut insérer ces populations, il faut avoir le courage de dire certaines choses. La solidarité doit être globale, partagée, chacun à son niveau. Je suis d’accord avec vous, les collectivités territoriales doivent prendre leurs responsabilités et assumer leur part de solidarité, c'est ce que nous proposons.
Mme BERLU.- Je suis choquée lorsque M. Thoreau dit que ce n’est pas le gouvernement français qui doit avoir honte mais les pays qui refusent ces populations.
Ce vœu prend place dans un contexte particulier, c'est bien de le dire. Ce qui s'est passé autour de cette question des Roms depuis ce fameux discours de Grenoble est indigne, c’est l’instrumentalisation d’un problème complexe par un gouvernement qui veut faire oublier l’affaire Woerth Bettencourt qui est, elle, bien grave. On a essayé de jeter un écran de fumée avec cette stigmatisation d’une population et pour donner des signes à l’électorat de l’extrême droite en vue des prochaines élections avec une façon de recentrer le débat sur les questions de sécurité.
Fort heureusement, nous pouvons nous réjouir que de nombreuses personnes se soient inquiétées à l'échelle nationale et internationale de cette stigmatisation où l’on associe les Roms et la délinquance, on associe tous les problèmes. Nous savons où conduisent ces politiques de stigmatisation.
Je voulais le souligner parce que nous réagissons, nous nous indignons face à cela et nous proposons des solutions. Dire que le problème vient des pays d'origine et que le gouvernement français n’aurait pas d'intervention là-dessus, c’est un peu fort de café.
Beaucoup a été dit, il me semble que le vœu proposé par Alain Périès est équilibré. A Pantin, nous n'avons vraiment pas à rougir de ce que nous faisons. On peut toujours imaginer mieux mais parfois le mieux est l’ennemi du bien. Il faut aussi considérer -le vœu le rappelle- qu'il y a face à ces installations sommaires, provisoires et indignes des complexités. Adopter un schéma comme nous le faisons est une solution équilibrée dans laquelle chacun doit prendre sa part et chaque collectivité sa responsabilité.
Je trouve ce vœu très équilibré, très en finesse sur les problématiques afférentes à ce type de situation. Il est indigne d’avoir mis l’accent sur ces populations comme écran de fumée dans une vision extrêmement politicienne. Quand on a ce type de discours, on doit réagir avec indignation et passer du temps à dire des choses sur ce sujet.
Mme ARCHIMBAUD.- Je voudrais dire, moi aussi, mon inquiétude dans ce climat extrêmement malsain et cette
129 atmosphère nauséabonde provoqués par les propos du Président de la République à Grenoble, puis par les propos répétés et explicites d'un certain nombre de ministres qui banalisent le programme du Front national et en reprennent parfois des phrases entières. Les Roms ont été victimes d’un ciblage ethnique systématique et explicite : étrangers = délinquants. L’atmosphère créée qui est un appel à la haine, rappelle des périodes sinistres de notre histoire. Nous devons être conscients de la gravité de la situation.
Par ailleurs, nous, municipalité, devons continuer à dénoncer la politique gouvernementale parce qu’en démantelant des camps -aujourd’hui il a des expulsions de camps de Roms tous les jours en France -, aucun problème n’est réglé. Ces populations errantes, réfugiées -plusieurs collègues ont rappelé les persécutions dont elles sont victimes parfois depuis des siècles- sont jetées à la rue, aucune solution n'est proposée par l'État. Nous devons exiger que le gouvernement prenne sa part dans la proposition de logements décents de ces populations.
Dernier point qui pour moi est important : nous devons poursuivre le travail que nous avons commencé au sein de la municipalité en coordination avec tous les militants qui veulent sincèrement mettre en place des systèmes de solidarité avec ces populations, qu'il s'agisse des droits à la scolarisation, à la santé, à l’alphabétisation mais également de toutes les coopérations que l'on veut mettre en place avec les réseaux et les fondations qui peuvent nous permettre de proposer des solutions d'insertion à ces personnes. De ce point de vue, tout le monde doit prendre sa part : la municipalité, la Communauté d’agglomération, le Conseil général, le Conseil régional et bien sûr l'État. Je pense qu'il faut exiger qu'à tous les niveaux, chacun prenne une part de solidarité. Nous devons nous-mêmes poursuivre et montrer l'exemple.
M. KERN.- Je suis désolé pour MM. Toupuissant et Segal-Saurel mais j'ai demandé tout à l'heure quels étaient les derniers inscrits. Je pense qu’il fallait organiser notre débat au mieux. Je vous propose de conclure.
M. TOUPUISSANT.- C’est un peu déséquilibré en ce qui concerne les interventions de l’opposition.
M. KERN.- Je suis désolé, j’ai fixé une règle, vous aviez la possibilité de vous inscrire pour prendre la parole. Je suis désolé mais…
M. TOUPUISSANT.- …j'ai appuyé…
M. KERN.- …Vous n’avez pas appuyé au moment où j'ai demandé s’il y avait d’autres interventions. J’ai bien annoncé qui pouvait prendre la parole. Vous auriez appuyé à ce moment, je vous l’aurais laissée. M. Thoreau dit que nous ne mettons pas assez en avant dans ce texte la responsabilité de la Roumanie. Dans le vœu de M. Périès, il est indiqué que « la responsabilité de cette situation incombe d'abord aux pays d'origine de ces Roms », je pense qu’il n'y a pas plus clair. Cela doit vous permettre de voter ce texte si c’est vraiment cela qui vous empêchait de le faire.
Quant à l'épuration ethnique, la phrase d’Alain Périès est la suivante : «…créent une situation aboutissant à ce qu'il faut bien appeler une épuration ethnique… ». Je regrette Monsieur Segal-Saurel, nous ne sommes pas d'accord. Je le suis avec Alain Périès.
M. SEGAL-SAUREL.- J’ai une proposition à faire.
M. KERN.- Ne pas vouloir s'occuper de ces personnes alors que 32 Md€ sont disponibles à l'Union européenne, et forcer des gens à des actes racistes et des comportements inacceptables en Roumanie, c’est une grande hypocrisie. La Roumanie essaie de se débarrasser des Roms, c’est une forme d’épuration ethnique. Elle n’en veut pas chez elle et les envoie dans les autres pays européens.
S’agissant de l’atteinte à la libre circulation, c’est là aussi indiqué dans le vœu : «… de nombreuses discriminations dues notamment au régime transitoire de l'Union européenne autorisant certains pays tels que la France à limiter la libre circulation et à interdire l’accès au marché du travail… ». Je crois que l'on retrouve ce souci de dire qu'il y a un statut à part dans l'Union européenne qui est assez surprenant. Je l'ai découvert avec cette affaire des Roms.
Quant à prendre notre part, c’est clairement dit. Ce soir, nous avons décidé d’acheter un terrain destiné à accueillir les gens du voyage qui est un autre problème. Le Président de la République a d’ailleurs fait un amalgame et a fait preuve d’une méconnaissance terrible. Nous écrivons clairement que « Pantin s'engage dans le processus de mise en place d'un tel village d’insertion pour une quinzaine de familles ». J’estime que nous prenons notre part.
En avons-nous fait assez ? Quand on a un gouvernement aussi obtus, fermé et dur qui instrumentalise cette question pour courir après le Front national pour se refaire une santé à un moment où cela ne va pas bien -c’est le moins que l’on
130 puisse dire- pour le Président de la République, essayer de mettre des maires de gauche entre le marteau du gouvernement qui ne pense qu’à taper sur les Roms et l'enclume des valeurs de nos principes et de notre volonté d'être le plus accueillant et le plus généreux possible envers ces hommes et ces femmes, sachant que la Ville de Pantin ne peut pas prendre à sa charge 400 personnes, c’est impossible quand on a 4 000 demandeurs de logement, 2 550 Rmistes et quand le revenu moyen par habitant est l'un des plus faibles d'Île-de-France. Ce n'est pas possible ! Nous ne pouvons pas ou alors on est dans la logique de ce gouvernement qui dit que c'est encore les villes les plus pauvres, les plus en difficulté qui seront les plus solidaires avec ces personnes.
Nous avons fait des choses et j'en ai faites bien avant que vous ne m’envoyiez Madame Epanya des mails pour le moins parfois désagréables. Dès le mois de mars, j'ai écrit au préfet et à RFF. En avril, j’ai participé à une réunion avec Patrick Braouezec, Président de Plaine Commune. Il m'a demandé si je souhaitais être à l’initiative d'une demande de table ronde avec un ministre pour essayer de parler d’une manière globale de ce problème des Roms. J’ai accepté et nous avons envoyé une lettre dès le mois d'avril de cette année pour demander un rendez-vous. On nous a fixé un premier rendez-vous début juillet qui a été annulé, le cabinet de M. Hortefeux nous a répondu que ce n’était pas lui qui s’occupait de cela mais le cabinet de M. Besson. Nous avons réitéré notre demande et on nous a proposé un rendez- vous, comme par hasard, le jour du mouvement social, le 7 septembre. Le cabinet Besson nous a répondu qu’il avait un agenda trop chargé, que le ministre devait aller défendre la loi sur l'immigration à l'Assemblée nationale et qu’il reportait la réunion. Nous attendons toujours !
Nous sommes face à un gouvernement fermé, buté, qui a décidé d'instrumentaliser cette population Roms dans une affaire politique et est aujourd'hui condamné de toutes parts par rapport à cette discrimination. C'est inacceptable. Je ne me reconnais pas dans ce gouvernement et dans ce qu'il peut faire. J'ai demandé des tables rondes, j'ai tout de suite annoncé que c'était un problème national qui ne pourrait pas se régler à l'échelle de Pantin et que vouloir le régler à cette échelle était rajouter de la difficulté là où il y en a. Nous avons pris les mesures que nous pouvions en matière d'hygiène, de santé, de sécurité en installant l'eau et des containers d’ordures que nous faisions vider alors que RFF ne le faisait pas et laissait des déchets chimiques. Ces familles nous ont annoncé à un moment qu’elles demanderaient sans doute la scolarisation de 4 enfants, nous étions prêts à le faire. Nous avons également accueilli certain d’entre eux dans des centres de santé.
Ce vœu peut fédérer ce Conseil municipal. Je pense que M. Thoreau a peut-être un peu maladroitement défendu son gouvernement mais je crois fermement que vous appartenez à ce que l’on appelait à une époque les gaullistes sociaux. Je pense que vous êtes capables ce soir de voter ce vœu avec nous.
M. THOREAU.- Oui mais ne pas approuver le débat.
M. KERN.- Je ne vous demande pas d’approuver le débat mais de voter le vœu. La seule chose qui restera, c’est ce texte.
M. SEGAL-SAUREL.- Je ne prends pas part au vote.
LE VŒU EST ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS, Mme EPANYA et MM. SEGAL-SAUREL, HENRY, TOUPUISSANT NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
M. KERN.- Merci. Nous nous retrouvons le 18 novembre.
La séance est levée à 23 h 40.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis,
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