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Procès Verbal - Proces verbal 20 05 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20 05 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 MAI 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 mai 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 10.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mme ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, BRIENT (jusqu'à 20 h 20), Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, HENRY, BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme BERLU Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à Mme PLISSON M. PERIES
M. BRIENT
Adjoint au Maire
d°
d°
d°
M. KERN
M. AMSTERDAMER (à partir de 20
h 20)
Mme MALHERBE Adjointe au Maire d° M. SAVAT Mme PENNANECH
MOSKALENKO Conseillère Municipale d° Mlle AZOUG Mlle NOUAILLE d° d° M. BRIENT (jusqu'à 20 h 20) M. CODACCIONI
Mme GHAZOUANI-ETTIH
Mlle JACOB
Mme EPANYA
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
d°
d°
d°
M. GODILLE
Mme KERN
Mlle BEN KHELIL
M. HENRY
Etaient absents :
Mmes NGOSSO, BENISTY, SAINTE-MARIE, M. TOUPUISSANT
Secrétaire de séance : Mme RAGUENEAU-GRENEAU
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES
N°2010.05.20.01 Avenant n°1 à la convention et contrat de prêt d'aide financière à l'investissement n° 08-213 signée le 03 août 2009 concernant l' accueil de loisirs maternel « Liberté»
N°2010.05.20.02 Versement du solde de la subvention 2010 à l'association « Jolis Mômes »
N°2010.05.20.03 Attribution d'une subvention à l'association des Directeurs Généraux des Collectivités Locales et des Etablissements Publics en Seine-Saint-Denis
AMÉNAGEMENT URBAIN
N°2010.05.20.04 GIP des Territoires de l'Ourcq – Adhésion de la commune de Pantin et désignation de ses représentants au Conseil d'Administration.
N°2010.05.20.05 ZAC CENTRE VILLE - Acquisition par la commune des parcelles cadastrées AO 281 et AO 283 - voirie nouvelle
N°2010.05.20.06 ZAC DES GRANDS MOULINS - Acquisition par la commune de parcelles et de lots de volumes – SNC Grands Moulins (parcelles O 69,71,72, 73, 70 et 74)
N°2010.05.20.07 Avis de la commune de Pantin concernant le projet de PLU arrêté le 18 février 2010 par la commune d'Aubervilliers
N°2010.05.20.08 Parc Stalingrad / Autorisation du Maire à déposer un permis de démolir dans le cadre de l'extension du Parc Stalingrad - Avenue Jean Lolive / rue des Grilles parcelles AK n° 1-7-10-11- 12-13-14-162 et 166
N°2010.05.20.09 ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS / - Garantie communale d'emprunt à la SEMIP
HABITAT
N°2010.05.20.10 GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - Acquisition par la commune de lots de copropriété (lots n°s 8 et 15) situés 38 rue Cartier Bresson, cadastres section H n°111
N°2010.05.20.11 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) / Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)
GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIERES
N°2010.05.20.12 Opération Pont de Pierre / Garantie communale à l'Office Public d'Habitation 93 pour un prêt Dexia BEI de 1 000 000 €
N°2010.05.20.13 PRU DES COURTILLIÈRES / Garantie communale d'emprunts accordée à L'Offic Public de l'Habitat de Pantin pour l'opération de réhabilitation du Serpentin - tranches 2, 3, 4 et 5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2010.05.20.14 Biennale Déco & Création d'Art – Convention de partenariat avec le Centre National de la Danse
3 DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N°2010.05.20.15 Subventions de fonctionnement 2010 aux associations sportives locales
AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.05.20.16 Tarifs du Conservatoire à Rayonnement Départemental / Tarification pour les disciplines supplémentaires
AFFAIRES SPORTIVES
N°2010.05.20.17 Tarifs des activités sportives année 2010/2011 – Location des installations sportives
N°2010.05.20.18 Tarifs des activités sportives année 2010/2011 – mise à disposition des installations sportives aux établissements secondaires
MARCHÉS
N°2010.05.20.19 Approbation de l'avenant de transfert de gestion et des espaces verts dans le Quartier des Courtillières / Rapport de la délibération du 15 avril 2010 (N° 31)
N°2010.05.20.20 Requalification du Parc Stalingrad / Autorisation de signer les marchés
N°2010.05.20.21 Fourniture de végétaux pour les années 2010-2011-2012-2013
N°2010.05.20.22 Distribution des supports de communication de la ville de Pantin – années 2010-2011-2012-2013
N°2010.05.20.23 Fourniture de fioul domestique pour les bâtiments appartenant à la ville de Pantin pour les années 2010-2011-2012
N°2010.05.20.24 Approbation de l'avenant n°1 au marché d'entretien et vérification des moyens de détection intrusion des bâtiments communaux – Années 2008-2009-2010
N°2010.05.20.25 Périmètre de stationnement payant sur voirie – approbation de l'avenant n°2 au marché de gestion et d'exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement conclu avec la société SEREP SAS (groupe Q-PARK)
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
N°2010.05.20.26 Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en vue d'une délégation de service public pour l'affermage des marchés communaux d'approvisionnements
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2010.05.20.27 Avis du Conseil Municipal sur une demande d'autorisation d'exploiter un centre multifilière de traitement des déchets menagers par la Société URBASER ENVIRONNEMENT
N° 2010.05.20.28 Avis du Conseil Municipal concernant une demande d'autorisation d'exploiter des installations de réfrigération et de combustion dans le cadre de la construction d'un « DATA CENTER », centre d'hébergement informatique.
VOEUX
N°2010.05.20.29 Voeu relatif aux projets gouvernementaux sur la petite enfance : des dispositions graves pour l'avenir de nos enfants
N°2010.05.20.30 Pour un moratoire sur les expulsions locatives.
4 M. KERN.- Je vous propose de commencer par la note n°1 liée aux Affaires financières.
AFFAIRES FINANCIERES
N° 2010.05.20. 01
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION ET CONTRAT DE PRÊT D'AIDE FINANCIÈRE À L'INVESTISSEMENT N° 08-213 SIGNÉE LE 03 AOÛT 2009 CONCERNANT L' ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL « LIBERTÉ»
Mme TOULLIEUX.- La Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis dans une convention et un contrat de prêt d'aide financière à l'investissement concernant l' Accueil de loisirs maternel « Liberté » signés le 03 août 2009 consentait à la commune une aide financière totale de 252 480 € répartie comme suit :
–une subvention d'un montant de 151 488 €
–un prêt d'un montant de 100 992 €
Le Conseil municipal en date du 23 juin 2009 autorisait Monsieur le Maire à signer cette convention. Cette signature est intervenue le 03 août 2009.
Or, l'échéancier de remboursement du prêt de 100 992 € prévoyait une première échéance le 05 juin 2009.
De ce fait, la CAF de la Seine-Saint-Denis a dû rédiger un avenant à la convention et au contrat de prêt en cause d'un montant de 100 992 € afin de modifier l'échéancier des remboursements. L'article VI est ainsi modifié :
« Le montant de la totalité du prêt sera remboursable par prélèvement en 10 annuités de 10 099,20 €. La première échéance interviendra le 05 juin 2010, selon le nouvel échéancier de remboursement joint à l'avenant qui annule et remplace le précédent échéancier ».
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention et contrat de prêt d'aide financière à l'investissement n° 08-213 signée le 03 août 2009 concernant l'Accueil de loisirs maternel « Liberté» portant un nouvel échéancier de remboursement du prêt.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la décision de la commission d'action sociale de la Caisse d' Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2008, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration en date du 17 octobre 2006,
Vu la convention et contrat de prêt d'aide financière à l'investissement par laquelle la Caisse d' Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis consent une aide financière totale de 252 480 € pour la construction de nouveaux locaux pour l'accueil de loisirs maternel existant « Liberté » pour partie sous forme d'un prêt d'un montant de 100 992 € ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention et contrat de prêt d'aide financière à l'investissement pour l'accueil de loisirs maternel « Liberté »;
Vu la signature par Monsieur le Maire de la convention et contrat de prêt d'aide financière à l'investissement pour l'accueil de loisirs maternel « Liberté » intervenue le 03 août 2009;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme TOULLIEUX ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention d'aide financière à l'investissement n° 08-213
5 signée le 03 août 2009 portant nouvel échéancier de remboursement du prêt accordé par la Caisse d' Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et prévoyant une première échéance le 05 juin 2010.
N° 2010.05.20. 02
OBJET : VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION À L'ASSOCIATION « JOLIS MÔMES »
M. ZANTMAN. - Depuis 2003, la Ville de Pantin accompagne le fonctionnement de la crèche parentale gérée par l'association « Jolis mômes », par le versement d'une subvention de fonctionnement.
Une convention d'objectifs avec cette association a été approuvée le 13 février 2008, pour une durée de trois ans.
La subvention permet à l'association d'équilibrer ses comptes après déduction des recettes ordinaires (participations financières des familles, subventions Conseil Général et CAF).
Les montants versés ont été intégrés au Contrat Enfance, permettant ainsi le remboursement d'une partie par la CAF, sous forme d'une prestation enfance perçue par la Ville.
La crèche parentale a maintenant atteint un rythme de fonctionnement normal. L'analyse prévisionnelle de ses dépenses et de ses recettes pour 2010 a conduit à estimer à 162 000 € le montant de la subvention annuelle de fonctionnement. Ce montant a été inscrit au budget. En janvier 2010, un acompte de 50 000 € a été versé. Le solde à verser est donc de 112 000 €.
Ø Il est donc demandé au Conseil Municipal :
Ø De bien vouloir approuver le versement du solde de la subvention de 112 000 € à l'association « Jolis Mômes ».
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 13 février 2008 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la convention d'objectifs avec l'association Jolis Mômes ;
Considérant que depuis l'ouverture de la crèche parentale en septembre 2003, la commune verse une subvention de fonctionnement à l'association « Jolis Mômes » afin de lui permettre d'équilibrer ses comptes après déduction des recettes ordinaires (participations financières des familles, subventions du Conseil Général et de la Caisse d'Allocations Familiales) ;
Considérant que les montants versés ont été intégrés au Contrat Enfance permettant ainsi le remboursement d'une partie par la Caisse d'Allocations Familiales sous forme d'une prestation enfance ;
Considérant qu'après analyse prévisionnelle des dépenses et des recettes le montant de la subvention 2010 est estimé à 162 000 € ;
Considérant qu'un acompte de 50 000 € a déjà été versé en janvier 2010 ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE D'APPROUVER l'attribution d'une subvention de 112 000 €, correspondant au solde restant à verser au titre de l'exercice 2010 à l'association Jolis Mômes.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son versement.
6 N° 2010.05.20. 03
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN SEINE-SAINT-DENIS
M. GODILLE.- L'association des Directeurs Généraux des collectivités locales et des établissements publics en Seine- Saint-Denis rassemble l'encadrement supérieur qui exerce une mission de direction générale. Elle est un lieu d'information, d'échange de réflexion et de partage d'expérience.
Il est proposé d'attribuer à l'association des Directeurs Généraux des collectivités locales et des établissements publics en Seine-Saint-Denis, une subvention d'un montant de 500 € pour lui permettre de poursuivre et de développer son activité.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Quand se tiendra le colloque de la Mamounia ?
M. KERN.- Notre directeur général des services est présent et est membre de cette association. Il va vous dire à quel comment il a été à la Mamounia, je pense que vous parlez d’un hôtel qui se trouve à Marrakech ? Je ne suis pas sûr qu’il puisse y aller avec 500 €. Monsieur LE HO veut-il confirmer ou démentir ?
M. LE HO.- L'activité principale de l'association, qui est le fruit de la cotisation des Villes, est d’effectuer chaque année une enquête fiscale qui permette de comparer les ratios des différentes collectivités, les taux de pressions fiscales, les dépenses et les recettes de fonctionnement, et de disposer d’un outil de comparaison au niveau départemental. En voilà essentiellement l’objet. Les buffets que nous organisons ont lieu au CIG à Pantin, c’est assez sympathique mais moins sexy que Marrakech.
M. KERN.- Merci de cette précision.
M. THOREAU.- Venons-en à la question sérieuse.
M. KERN.- Vous n'étiez pas sérieux ?
M. THOREAU.- J'étais un peu provocateur, je le reconnais bien volontiers. Effectivement cette association travaille sur les ratios, sur les comparaisons de budget de fonctionnement (personnel, etc.) mais nous n'en avons pas connaissance. Nos seules connaissances sur les ratios sont celles que nous pouvons trouver auprès du Ministère des Finances. Nous les trouvons sur Internet, il n’y a pas de problème mais il y a toujours une année de retard. J'aimerais que cette association, si elle en a les moyens, nous fournissent les réflexions qu'elle peut. Je plaisantais sur votre association, je pense que vous êtes des hommes sérieux. Communiquez-nous vos réflexions, ce serait tout à votre avantage et cela améliorerait nos connaissances. En vous remerciant.
M. KERN.- Nous recevons chaque année un document établi par cette association et communiqué au Maire. Si vous en voulez la copie il suffit de la demander au Secrétariat général, nous vous transmettrons bien volontiers la photocopie du document que nous recevons chaque année.
M. THOREAU.- Je constate Monsieur Le Maire, que ce soir vous arrêtez la rétention d'information vis-à-vis de l'opposition. Je vous remercie.
M. KERN.- Je ne fais aucune rétention d’information, vous ne me l’aviez jamais demandé. Si je devais vous faire des photocopies de tout ce que je reçois, cela coûterait cher à la Ville en photocopies. Quant à votre intérêt pour certaines questions, je suis sûr que ce serait limité.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Sur proposition de M. le Maire ;
7 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'attribuer une subvention de 500 € à l'association des Directeurs Généraux des collectivités locales et des établissements publics en Seine-Saint-Denis.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement.
AMENAGEMENT URBAIN
N° 2010.05.20. 04
OBJET : GIP DES TERRITOIRES DE L'OURCQ – ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PANTIN ET DÉSIGNATION DES SES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération en date du 18 février 2010, le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la demande d'adhésion de la Commune de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq.
Pour mémoire, ce groupement d'intérêt public a été initialement constitué à la demande de l'Etat entre les communes de Bobigny, Bondy, Noisy le Sec et Romainville pour gérer les fonds européens FEDER obtenus par ces 4 communes pour conduire un ensemble d'études et d'actions concernant l'aménagement et le développement des bords du Canal de l'Ourcq et de l'ex-RN3.
Pantin étant directement intéressée à cette dynamique notamment au droit du Bassin de Pantin et de la ZAC du Port, la Commune s'est portée candidate pour adhérer au GIP.
L'ensemble des autres communes membres ayant délibéré favorablement sur cette adhésion conformément à la convention constitutive du GIP, la Commune de Pantin peut désormais délibérer sur son adhésion définitive au GIP.
Il convient dans ce cadre pour la Commune de désigner ses représentants dans les instances du GIP.
Il est ainsi proposé de désigner : Monsieur Bertrand KERN en qualité de titulaire et Mme Aline ARCHIMBAUD en qualité de suppléant.
Il convient enfin d'approuver l'avenant à la convention constitutive du groupement portant les modalités de contribution financière de la Commune de Pantin au GIP. Cet avenant est annexé à la présente note.
Cette contribution sera équivalente à celle des autres communes membres et devrait être de l'ordre de 25 000 € à 30 000 € par an.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Monsieur Le Maire, l'aménagement de la RN3 a été un exemple dans l'acte fondateur de la Communauté d'agglomération. Il semble logique que le Département adhère à cette association puisque cela relève de sa compétence, que la Communauté d'agglomération y adhère également, mais je ne comprends pas pourquoi Pantin y adhérerait alors que la maîtrise de l'aménagement de la RN3 va échapper aux Pantinois car je suppose que dans vos réflexions à venir, l’aménagement de la RN3 va être dans l'intérêt communautaire. Est-ce que ces adhésions ne font pas un peu doublon entre Communauté d'agglomération, Ville de Pantin, alors que le GIP ne sera là que pour gérer les fonds ? En fait l'aménagement sera surtout en partenariat avec le Département et la Communauté d'agglomération puisque j’ai entre les mains, l’acte fondateur dans lequel vous revendiquiez l'aménagement de la RN3 en tant qu'intérêt communautaire. Vous me dites non, alors permettez-moi de citer les paroles de l'acte fondateur : « maîtriser de coopérer et de parler d’une même voix pour équilibrer les axes routiers majeurs A3, RN2 et RN3, A86, requalifier les voies pénétrantes... » (Cf. Acte fondateur). C'est l'acte fondateur de la Communauté de communes. Je ne vois pas pourquoi vous publiez un texte fondateur de la Communauté d’agglomération si les différents buts de cette Communauté d’agglomération ne sont pas un intérêt communautaire. Je perds un peu la compréhension de ce qui se
8 passe à l’heure actuelle. Je vous remercie.
M. KERN.- Premièrement, juridiquement, nous avons pris toutes les compétences que la loi nous permettait dans le cadre de la Communauté d’agglomération, sauf la voirie. Jusqu’à nouvel ordre, quand la RN3 traverse une commune, c’est une voirie. Nous n'avons pas pris cette compétence au sein de la Communauté d'agglomération. Néanmoins, cette route nationale 3 sera aménagée par le Département qui mettra le revêtement en bitume, qui fera le site propre pour le bus qui ira de la Porte de Pantin jusqu'à Livry-Gargan à terme, avec un bus à voie rapide dont nous aimerions qu’il devienne une ligne de tramway jusqu'à la ligne des Coquetiers à Livry-Gargan. Par ailleurs, la Région interviendra également par le biais du STIF (Syndicat des transports d’Île-de-France). Une fois que le bitume est fait, il faut faire les pistes cyclables pour lesquelles la Région, le Département, la Commune et la Communauté d’agglomération peuvent intervenir. Ensuite arrivent les questions de stationnement, de trottoirs et d’aménagements annexes pour lesquelles la Commune est compétente voire même, est seule compétente.
Il est très important pour nous d'être présents dans ce GIP parce qu’il nous permet d’aller chercher des Fonds Feder, Fonds européens. Si nous n’en faisons pas partie, nous n’aurons pas le bénéfice de ces Fonds Feder. Ne nous cachons pas, l'objectif est d'aller chercher de l'argent pour que la RN3 coûte le moins cher possible aux contribuables pantinois. Il est donc tout à fait logique que les Communes soient membres de ce GIP qui ne se limitera pas à la RN3, il a vocation à aller plus loin dans le cadre des aménagements autour du canal.
M. THOREAU.- Je ne sais plus très bien comment fonctionne cette affaire. J'ai l'annexe « texte fondateur de la Communauté d'agglomération » dans lequel, pour justifier du bien-fondé de la création de la Communauté d'agglomération, vous avez écrit : « de rééquilibrer les axes routiers majeurs RN2 et RN3 et de les réaménager ». C'était même présenté, pendant un moment, comme le seul but de la Communauté d’agglomération. Cela me faisait un peu sourire parce que c’était un peu limité.
Vous me dites maintenant que ce n'est plus dans l'intérêt communautaire. Évidemment c'est de la compétence du Conseil général, avec l'aide de la Région d’ailleurs. Je note quand même que le texte fondateur a été écrit trop rapidement, sans réflexion. Il ne s’agit là que d’un paragraphe, mais j'espère qu’en analysant l'ensemble des autres propositions, ce ne sera pas la même chose. Je vous remercie.
M. KERN.- Soit vous êtes sourd, soit vous ne comprenez rien Monsieur le Conseiller municipal. Je vais donc répéter ce que j’ai dit. Le goudron, la route en tant que telle est de compétence départementale. Le bus qui passera sur la voie axiale est de compétence régionale et notamment du Syndicat des transports d’Île-de-France. Les voies cyclables qui passeront sur cette RN3 seront une compétence partagée Communauté d'agglomération, Ville, Région et Département et les trottoirs, les aménagements de stationnement, etc. seront une compétence des Villes qui seront traversées. La Communauté d'agglomération sera un interlocuteur intéressant parce que cela nous permettra d'avoir une cohérence tout le long du tracé de cette RN3, car si chacun œuvre dans son coin, les aménagements changent dès que vous sortez d’une ville, or nous voulons instaurer une cohérence de la Porte de Pantin jusqu’à Livry-Gargan. Monsieur THOREAU, je vous connais, je sais que vous êtes trop fin et trop intelligent pour avoir mal compris ce paragraphe de notre texte fondateur de la Communauté d’agglomération. Je pense que vous faites exprès de mal l'interpréter pour pouvoir nous contredire sur cette note.
M. THOREAU.- Concernant la RN3, aucun domaine n’est de compétence intercommunautaire !
M. KERN.- Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que c'était une compétence partagée sur une des parties de l’aménagement.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bobigny du 1er avril 2010 portant avis favorable sur l'adhésion de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bondy en date du 18 février 2010 portant avis favorable sur l'adhésion de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Noisy-le-Sec en date du 25 février 2010 portant avis favorable sur
9 l'adhésion de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Romainville en date du 24 février 2010 portant avis favorable sur l'adhésion de Pantin au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du GIP des Territoires de l'Ourcq du 12 février 2010 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement ci-annexé, définissant les droits et obligations de la Commune de Pantin au sein de ses instances ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin du 18 février 2010 portant demande d'adhésion de la Commune au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Considérant les termes de l'avenant n°2 à la convention constitutive dudit GIP tel qu'annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Pantin de désigner deux représentants, l'un titulaire, l'autre suppléant, au sein des instances du GIP ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'adhésion de la Commune de Pantin au Groupement d'intérêt public (GIP) des Territoires de l'Ourcq.
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention constitutive dudit groupement tel qu'annexé à la présente délibération.
DESIGNE Monsieur Bertrand KERN, Maire, en qualité de représentant titulaire et Mme ARCHIMBAUD, Adjointe au Maire en qualité de représentant suppléant de la Commune de Pantin au sein des instances dudit groupement.
N° 2010.05.20. 05
OBJET : ZAC CENTRE VILLE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTRÉES AO 281 ET AO 283 - VOIRIE NOUVELLE
Mme ARCHIMBAUD.- Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Centre Ville et conformément à la convention de participation aux équipement publics du 28 octobre 2008 entre la Ville et la SCI AUGER HOCHE, il a été convenu de l'aménagement d'une voie nouvelle.
Cette nouvelle voie doit permettre de relier la rue Hoche et la rue Auger parallèlement au passage Roche, conformément au PLU (Emplacement réservé C 23).
Afin de permettre cette cession de voirie, la parcelle numéroté AO 32 a été divisée en trois parcelle AO 281, AO 282 et AO 283.
Par conséquent, la Commune doit aujourd'hui acquérir les parcelles AO 281 et AO 283 pour un total de 917 m² (et non de 911 m² comme mentionné dans la convention de participation du 28 octobre 2008). Compte tenu du transfert de charge pour la Commune que représente ce futur espace public, il a été convenu que la présente cession serait consentie à l'euro symbolique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accepter la régularisation de l'acte portant acquisition à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées AO 281 et AO 283.
M. KERN.- Avez-vous des remarques sur cette note ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
10 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le projet d'aménagement constitutif de la ZAC Centre Ville ;
Considérant le PLU en vigueur sur la commune de PANTIN et en particulier l'emplacement réservé de voirie C 23 ;
Considérant que la SCI Auger Hoche s'est engagée dans la convention de participation aux équipements publics en date du 28 octobre 2008 a céder à la commune le terrain d'assiette de la future voie nouvelle pour l'euro symbolique ;
Considérant que le terrain d'assiette de la future voie nouvelle concernait une surface de 911 m² sur la parcelle AO 32 dans ladite convention ;
Considérant que la parcelle AO 32 a été divisée en trois parcelles AO 281, AO 282 et AO 283 comme en atteste l'extrait cadastral modèle 1 conforme à la documentation cadastrale en date du 22/02/2010 joint à la présente délibération;
Considérant que les biens acquis concernent la parcelle AO 281 et AO 283 pour une superficie totale de 917 m² ( et non de 911 m² comme initialement mentionné dans la convention de participation aux équipements publics) ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 21 avril 2010 ;
Considérant que cette cession interviendra à l'euro symbolique ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de régulariser l'acte portant acquisition par la Ville de Pantin des parcelles AO 281 et AO 283 appartenant à la SCI AUGER HOCHE pour un montant de 1 € (un euro).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.05.20. 06
OBJET : ZAC DES GRANDS MOULINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARCELLES ET DE LOTS DE VOLUMES – SNC GRANDS MOULINS (PARCELLES O 69,71,72, 73, 70 ET 74)
Mme ARCHIMBAUD.- La SNC Les Grands Moulins de Pantin a réalisé une importante opération de construction- rénovation sur le site des Grands Moulins à Pantin. Cette opération a constitué en la restructuration de deux immeubles existants dénommés (Petit et Grands Moulins) et en la construction de trois immeubles neufs. Elle s'inscrit dans le cadre de la ZAC des Grands Moulins, créée en avril 2003.
Le permis de construire a été délivré le 15 février 2005 (PC 9305504B0015) et un permis de construire modificatif a été délivré le 7 octobre 2009 (PC 009305504B001501).
Le secteur de plan masse SPM 1 du Plan d'occupation des Sols approuvé le 16 décembre 2004 et alors en vigueur lors de l'instruction du permis de construire prévoyait la réalisation d'une future place publique au niveau du canal de l'Ourcq et l'élargissement de la rue du Débarcadère.
Dans ce cadre, il a été convenu que la SNC Les Grands Moulins de Pantin procéderait à la cession des éléments suivants à la Ville de Pantin :
– parcelles de terrain cadastrée O 69 (486m²), O 71 (46m²), O72 (271m²) et O 73 (143m²). Ces parcelles sont situées le long du canal de l'Ourcq et de la rue du débarcadère.
11 – Volumes 4 et 5 issus de l'état descriptif de division volumétrique (EDDV) établi sur le terrain de 14 465 m² constitué des parcelles O 70 et O 74. Cet EDDV a été établi par acte reçu le 30 mars 2006 par Maître André Pone, Notaire et modifié le 26 octobre 2009.
Le volume 4 comprend un espace extérieur côté rue du Débarcadère et le volume 5 comprend l'espace extérieur situé sous le transbordeur côté canal de l'Ourcq (voir plans ci-joints).
Compte tenu du transfert de charge sur la commune que représentent ces espaces publics, il a été convenu que la présente cession serait consentie sans contrepartie financière.
Par conséquent, il est proposé d'accepter la cession à l'euro symbolique des quatre parcelles et des deux volumes ci- dessus désignés.
Le montant de cette cession est conforme aux avis de France Domaine.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de régulariser l'acte portant acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées O 69, O71 O72 et O 73 et des volumes 4 et 5 issus de l'EDDV établi sur les parcelles O70 et O74 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.
Il s'agit d'un espace en surface. On ne peut pas acquérir le sous-sol où sont construits des parkings et où des travaux de contreforts ont été réalisés de façon souterraine.
M. KERN.- Avez-vous des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le permis de construire délivré le 15 février 2005 (PC 9305504B0015) et le permis de construire modificatif délivré le 7 octobre 2009 (PC 009305504B001501).
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 16 décembre 2004 et le secteur de plan masse SPM 1 annexé ;
Considérant que la SNC Les Grands Moulins de Pantin a achevé la réalisation d'un programme de construction- réhabilitation de bureaux, situés rue du Débarcadère, rue du Général Compans et quai de l'Ourcq ( parcelles O 69,71,72, 73, 70 et 74) ;
Considérant qu'un État Descriptif de Division Volumétrique (E.D.D.V.) a été élaboré sur les parcelles O 70 et 74 au titre de cette opération suivant acte reçu le 30 mars 2006 et modifié le 26 octobre 2009 ;
Considérant que quatre parcelles (O 69,71,72, 73) et deux volumes (volumes n°4 et 5 issus de l'EDDV sur les parcelles O 70 et74) situés le long de la rue du Débarcadère et le long du canal de l'Ourcq sont destinées à entrer dans le domaine public de la commune conformément au secteur de plan masse SMP 1 du POS du 16 décembre 2004 ;
Considérant que, dans cet état descriptif, deux volumes sont destinées à entrer dans le domaine public de la Commune ;
Vu l'Etat Descriptif de Division Volumétrique ;
Considérant que les biens acquis concernent :
– les parcelles de terrain cadastrées O 69 de 486m²(située rue du débarcadère) et O 71 (46m²), 72 (271m²) et73 (143m²);
– le volume de terrain (volume 4) comprenant un espace extérieur situé rue du Débarcadère; – le volume de terrain (volume 5) situé sous le transbordeur des Grands Moulins.
Vu les avis de France Domaine en date du 14 avril 2010 et 3 mai 2010 ci-annexés ;
12 Considérant que cette cession interviendra à l'euro symbolique ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'acquisition par la Commune de Pantin au prix de 1 € (un euro) auprès de la Société en Nom Collectif Les Grands Moulins de Pantin, des parcelles de terrain cadastrées O N°s 69,71,72, 73, et des volumes numérotés de 4 et 5 de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique établi le 30 mars 2006 et modifié le 26 octobre 2009 sur les parcelles O 70 et O 74, conformément aux plans annexés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.05.20. 07
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN CONCERNANT LE PROJET DE PLU ARRÊTÉ LE 18 FÉVRIER 2010 PAR LA COMMUNE D'AUBERVILLIERS
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2010, la Commune d'Aubervilliers a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'article L 123 - 9 du code de l'urbanisme stipule que : « [...] Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes [...]. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ».
Le projet de PLU arrêté par la Commune d'Aubervilliers le 18 février 2010, limitrophe à Pantin au Nord de la Ville, au Nord de l'avenue Jean Jaurès et aux abords du Fort d'Aubervilliers, a été réceptionné par la Commune de Pantin le 2 mars 2010.
L'avis de la Commune de Pantin doit donc être exprimé le 2 juin 2010 au plus tard par délibération de son Conseil Municipal.
La présente note et ses annexes ont pour objet de présenter au Conseil Municipal les orientations principales du projet de PLU d'Aubervilliers afin de fonder l'avis de la Commune de Pantin relatif à ce projet. Les annexes ci-jointes présentent succintement la Ville d'Aubervilliers, détaillent les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de son projet de PLU et juxtaposent les zonages mitoyens entre les PLU de Pantin et d'Aubervilliers, le long de l'avenue Jean Jaurès et aux abords du Fort d'Aubervilliers.
Ces orientations sont mises en oeuvre au travers d'un règlement et d'annexes graphiques cohérents avec ceux portés par le PLU de la Ville de Pantin sur la zone limitrophe aux abords des quartiers des Quatre Chemins et des Courtillières, deux quartiers faisant chacun l'objet d'un projet de renouvellement urbain spécifique.
On demande un avis de la Commune de Pantin concernant le projet de Plan local d’urbanisme arrêté le 18 février 2010 par la Commune voisine d’Aubervilliers.
Si vous souhaitez consulter l’ensemble des documents déposés au service, vous pourrez constater qu'il y a une cohérence sur le plan de l'urbanisme, du paysage, entre Aubervilliers et Pantin, ou en tout cas dans les deux zones limitrophes, pour ce qui nous concerne le quartier des Quatre Chemins et le quartier des Courtillières. Notre avis est demandé, nous proposons de donner un avis favorable.
M. KERN.- Avez-vous des questions ?
M. THOREAU.- Monsieur le Maire, nous avons une emprise sur le territoire de Pantin qui s'appelle le Fort d'Aubervilliers. C'est un territoire qui appartient à la Ville d'Aubervilliers. C'est un ancien terrain militaire qui jouxte quand même les Fonds d’Eaubonne et qui se trouve face aux Courtillières. J'aurais voulu connaître votre avis sur les futurs aménagements de ce fort car cela dure depuis des dizaines d’années, il n'y a que casseurs, que détritus et autres, mais aucune organisation ne se fait sur ce fort d'Aubervilliers. J’aimerais connaître votre avis et savoir ce qu’Aubervilliers proposait d’y installer. En vous remerciant.
13 M. KERN.- Monsieur HENRY.
M. HENRY.- Ma question porte aussi sur l’aménagement de cette zone. C’est le seul endroit où les hauteurs de bâtiments ne sont pas réglementées. C’est la zone UG4 du Fort d’Aubervilliers où la hauteur maximale n’est pas réglementée et a priori libre, ce qui risque éventuellement de déparer dans le paysage du quartier ou dans sa globalité.
M. SORIANO.- J’apporterai quelques précisions d’actualité sur le sujet. La Communauté d’agglomération de Plaine Commune, avec la Ville d’Aubervilliers et avec la coopération de l’État, a lancé un marché de définition qui consiste à mettre en concurrence trois ou quatre équipes d’architectes. Nous avions eu l’occasion de suivre cette affaire avant les élections de 2008. Le travail a été réorienté suite à ces échéances électorales. A ma connaissance la Ville de Pantin a dû être invitée à participer à un comité de pilotage dans le courant du mois de juin pour que la Ville d'Aubervilliers et Plaine Commune informent de l'état d'avancement de leur projet sur le site. La non-réglementation de la hauteur dans le PLU est liée au fait qu’il s’agit d’un secteur de projet entièrement maîtrisé par la puissance publique puisque c’est Plaine Commune qui maîtrisera le devenir du site. Ils ont pris le parti de faire un règlement du Plan Local d'Urbanisme qui soit relativement souple pour le projet, sachant que de sérieux débats ont eu lieu sur la hauteur dans ce secteur et que les élus d’Aubervilliers sont très attentifs à l’insertion urbaine de ce qui sera proposé sur ce site.
M. KERN.- Je vous propose donc d’émettre un avis favorable en demandant à être associé au plus près à la transformation du site du Fort d’Aubervilliers, cela ne me gène pas. Le maire d’Aubervilliers le fera, mais si vous le voulez, je peux proposer d’assortir notre avis favorable à cette demande expresse auprès de la mairie.
M. THOREAU.- Une question technique. L'armée est-elle toujours propriétaire de ces terrains ?
M. SORIANO.- A ma connaissance, le principal propriétaire est effectivement le Ministère de la Défense. Il a délégué la gestion de ces emprises et de ces terrains à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP). Un autre propriétaire public, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, est présent sur le site et il est important.
M. HENRY.- Je voulais m'abstenir sur l’avis. Tant qu’il n’y aura pas de limite de hauteur, je ne donnerai pas d’avis favorable.
M. KERN.- D'accord, donc je propose un avis favorable en demandant que nous soyons associés à l’évolution du site du Fort d’Aubervilliers. Ils l’ont fait jusqu’à maintenant, donc j’imagine qu’ils continueront de le faire.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2010 de la Commune d'Aubervilliers arrêtant son projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'article 123-9 du Code de l'Urbanisme stipulant que celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, qui donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ;
Considérant la transmission pour avis du dossier de PLU arrêté de la Commune d'Aubervilliers à la Commune de Pantin, réceptionné le 2 mars 2010;
Considérant la cohérence du projet du Plan Local d'Urbanisme arrêté de la Commune d'Aubervilliers avec celui de la Commune de Pantin ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
14 SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 37 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL- SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI- ROMAN, Mlle JACOB, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 2 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA
EMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 18 février 2010 par la Commune d'Aubervilliers.
DEMANDE à être associé à l'évolution du projet de Plan Local d'Urbanisme d'Aubervilliers.
N° 2010.05.20. 08
OBJET : PARC STALINGRAD / AUTORISATION DU MAIRE A DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU PARC STALINGRAD - AVENUE JEAN LOLIVE / RUE DES GRILLES PARCELLES AK N° 1-7-10-11-12-13-14-162 ET 166
M. LEBEAU.- Dans le cadre du projet d'extension du Parc Stalingrad, la Ville de Pantin est amenée à démolir sur l'unité foncière dont elle est propriétaire deux bâtiments, des algecos, des serres (hors serre historique) ainsi que quatre murs de clôture situés à l'intérieur de l'unité foncière, avenue Jean Lolive / rue des Grilles, parcelles cadastrées AK N° 1-7-10-11-12-13-14-162 et 166.
Un permis de démolir doit donc être déposé à cet effet.
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, ce permis de démolir dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à déposer et à signer la demande.
M. KERN.- Avez-vous des remarques ?
M. HENRY.- Je pense que le plan d'aménagement aurait pu être plus grand et plus illustré pour permettre de situer les démolitions, parce qu’il est parfois difficile de voir notamment les murs qui vont être démolis.
M. KERN.- Avez-vous vu qu’il y avait deux côtés ?
M. HENRY.- Ah ! C’est très bien. Je poursuis avec la demande qui a été faite d’une présentation complète du projet.
M. LEBEAU.- Il y a eu une présentation à la fin du précédent mandat, par M. le Maire en personne.
M. KERN.- Il y a un an ou un an et demi.
M. LEBEAU.- Ceci dit, si vous le souhaitez, nous pouvons renvoyer une note de présentation du projet.
M. HENRY.- J’ai une autre interrogation là-dessus. Nous avions abordé la question de la serre historique. Il avait été évoqué, dans un projet présenté aux habitants, que ce bâtiment puisse se voir adjoindre soit une maison de l’environnement, soit un autre bâtiment servant à développer les actions pédagogiques auprès des enfants. Qu'en est-il puisque l’on ne parle pour l’instant, que de permis de démolir ?
M. WOLF.- Juste une question, lors de la présentation sous le précédent mandant, il était question de voir disparaître l'école Saint Joseph or et je ne vois pas cela dans les destructions.
M. LEBEAU.- En ce qui concerne l'école Saint Joseph, je dois dire que je ne sais pas trop. Sur l'aspect pédagogique, il
15 y aura un espace de jardin pédagogique qui restera sur la pointe du côté de la rue des Grilles, dans le cadre de la requalification du Parc Stalingrad.
Monsieur HENRY, je me propose de vous redonner un plan de masse détaillé avec la programmation telle que nous vous l’avions présentée pour que vous ayez tout cela bien en mémoire.
M. KERN.- L'école Saint Joseph est à vendre depuis que Saint Joseph a construit un nouveau bâtiment avenue du 8 mai dans lequel elle accueille un certain nombre de classes et où elle a pu regrouper toutes ses activités. Elle appartient à l’évêché. Nous en avons l'usage par une convention d'occupation précaire et nous sommes en négociation avec l'évêché. C’est une question qui relève du plan pluriannuel d’investissement sachant que son achat représenterait une charge de plus de 2 M€. Nous pensons peut-être investir l'argent de la ville ailleurs que dans cet achat, donc c'est en arbitrage. M. PERRAULT peut nous dire en deux mots où se situent les jardins.
M. PERRAULT.- Les jardins pédagogiques se situeront à l'angle sud-ouest du Parc, c'est-à-dire à l’angle de la rue des Grilles et de la rue d’Estienne d'Orves. Il y aura environ 500 m² de jardins pédagogiques et un petit local qui sera uniquement dévolu à cette activité.
Quant à la serre traditionnelle, elle ne fait pas partie du projet de réhabilitation du parc, pour le moment. Elle en fait partie dans l’esprit et dans le plan directeur, mais c’est plutôt un projet de bâtiment. Un dessin d’intention a été validé par le Service départemental d’architecture et du patrimoine, il prévoit le doublement de la serre, mais nous ne savons pas encore dans quelles conditions ce doublement devra se faire. Ce n’est pas un paysagiste qui peut être maître d’œuvre, mais un architecte du patrimoine qui devra prendre en main cette extension.
Par rapport à l’enveloppe financière prévisionnelle, l’enveloppe globale qui a été décidée est loin d'être atteinte puisque les appels d'offres sont largement fructueux et qu’un reliquat de crédit devrait permettre le doublement de la serre une fois que le projet sera finalisé.
M. KERN.- Merci pour ces précisions.
M. THOREAU.- Ce que vous dites m'inquiète un peu parce que vous êtes en négociation avec l'évêché pour racheter sans savoir si vous allez le faire, or il est indispensable pour la Ville de Pantin d’acquérir cette surface. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement que de l’acquérir. Il faut parler sérieusement. Il n’est pas question de laisser cette surface à des promoteurs quelconques ou autres, il faut absolument qu’elle revienne à la Ville de Pantin. Je sais que cela risque de coûter 2 M€ mais essayez de faire des économies d’autres parts. On doit pouvoir y arriver. Une Ville comme Pantin ne peut pas laisser cette propriété partir entre les mains de promoteurs. C'est notre position, j'espère que vous écouterez un peu notre avis. Il serait franchement malheureux de laisser partir cette surface de construction. Merci.
M. KERN.- De la part d’un conseiller municipal qui soutient le Gouvernement qui a creusé les déficits de l’État à un tel point qu'aujourd'hui on n'en voit plus le fond et qui annonce un plan d'économies de 100 Md€ assorti d’une mesure qui nous concerne, 0 % d’augmentation des dotations de l’État pour les collectivités territoriales jusqu’en 2012-, nous reprocher de ne pas avoir 2 M€ pour acheter une école privée, je trouve cela un peu déplacé. Concernant l'intérêt stratégique d'acheter cette école, évidemment l'ensemble des conseillers municipaux et notamment ceux de la majorité pensent que ce serait une bonne idée. Elle est située en face de La Poste et permettrait d’avoir l'ensemble du bloc et de cet espace vert. Cela étant, nous ne démolirons pas ce bâtiment, ce qui signifie qu’il faut lui trouver une nouvelle destinée, il faut le réhabiliter. Si nous l’achetons 2 M€, la même somme au moins, devra être investie pour le remettre en état.
Je ne sais pas si vous connaissez le bâtiment, Monsieur THOREAU, mais pour y être allé récemment, je peux vous dire qu’il est dans un état plutôt médiocre pour ne pas dire mauvais. En tout état de cause, son achat coûterait très cher à la Commune, et sa réhabilitation encore davantage.
Aucune décision n'est prise. Nous sommes en discussion dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement au sein de notre majorité municipale. Vous aurez bientôt connaissance de nos choix.
M. THOREAU.- Monsieur le Maire, je vous fais part d’un de mes souhaits pour la Commune de Pantin, et vous me répondez en m’attaquant sur le Gouvernement et sur le déficit de la France. Arrêtez avec ces histoires, cela ne ressemble à rien. Il faut se rendre compte que le déficit de l'État français, on y participe en tant que Communauté urbaine. Pour la création de la Communauté d'agglomération, l'État vous a donné 17 M€ en plus de la dotation dévolue à l'ensemble des villes. Ces 17 M€ augmentent d'autant le déficit de l'État français. Concernant les économies, je suis désolé mais vous avez quand même dépensé l’année dernière, près de 1 M€ pour des
16 frais de communication complètement déments : achats d'espaces publicitaires 500 000 €, frais d'études 250 000 € et l’on ne sait pas tout. Je suis certain que là-dessus on ne connaît pas tout. M. HENRY l'avait situé à 1 M€ environ, il ne doit pas être loin de la vérité. Alors Monsieur le Maire, le fait du prince de votre communication à 1 M€ de l'année dernière sur le budget, c'est là où l'on peut faire des économies. Arrêtez de m'attaquer sur des bêtises parce que vous ne vous privez pas de dépenser de façon dispendieuse 1 M€ que les Pantinois auraient été heureux d’avoir en investissements. Merci.
Mme ARCHIMBAUD.- La discussion sur le budget 2010 a montré combien nous avions de contraintes et combien nous étions limités. On connaît le montant de la dette de la Ville et les baisses de subventions et de dotations d’État. D'ailleurs, les décisions gouvernementales annoncées encore ce jour, nous incitent à être extrêmement prudents. Nous verrons dans le budget 2011 et les budgets successifs, nous sommes en train de réfléchir sur un plan pluriannuel d’investissement. Je vous assure que ce n'est pas simple, nous sommes obligés d’opérer des choix. Nous sommes obligés de faire ces choix en fonction du programme que nous avons annoncé aux Pantinois lors des élections en 2008, c'est la moindre des choses, et ensuite en fonction de priorités, d'urgences sociales environnementales. Il y a beaucoup de terrains stratégiques dans Pantin qu’il serait intéressant que la Commune rachète, mais nous ne pouvons pas le faire et des choix devront être opérés. C’est un sujet important.
M. THOREAU.- Si nous voulons gagner un peu d'argent, nous avons aussi des terrains à vendre, ne serait-ce que ceux de la MAAFORM. L'école du Centre a été construite dessus mais il y a un reliquat de terrain. Souvenez-vous que quand la Ville de Pantin a acheté ce terrain, l'opposition de droite de l'époque dont j’étais le Président, avait exigé qu’il soit utilisé à un intérêt communal. Nous avons construit l’école. J'estime que le reliquat du terrain ne représente plus un intérêt communal, nous pouvons le revendre à un promoteur qui voudrait y construire du logement ou autre, parce qu’il est vrai que l'environnement s’y prête.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser passer le terrain à côté du square. La Ville de Pantin doit l'acheter, c'est impératif pour un bon environnement. En revanche, on peut trouver une autre utilisation au terrain de la MAAFORM que son utilisation actuelle.
Je vous poserai peut-être d'ici peu, une question orale pour connaître le montant des loyers que l'ensemble des associations verse à la Ville de Pantin en tant qu'occupants. Je vous remercie.
M. KERN.- Il est en forme ce soir ! La taxe professionnelle supprimée par votre gouvernement, devait rapporter par BNP Paribas aux alentours de 1,5 M€ à 1,6 M€ à Pantin en 2011, et vous nous demandez de dépenser 2 M€ que nous n’avons pas.
Mlle AZOUG.- Je souhaite juste rappeler Monsieur THOREAU que vous faites partie aussi de cette majorité gouvernementale et que le Gouvernement souhaite mettre un très fort accent sur la question de la formation professionnelle, et en l'occurrence de la formation professionnelle des jeunes. Jusqu'à aujourd'hui la MAAFORM accueille justement des associations qui contribuent à la formation en alternance et en apprentissage autour des métiers de la restauration, de la plomberie, etc. Il me semble qu’une association est souveraine quant à sa gestion, à sa vie et à sa coordination. Demander les comptes de ces associations, il me semble qu’en démocratie cela ne se passe pas forcément de cette manière là.
M. THOREAU.- Madame, excusez-moi, je ne demande pas les comptes des associations. Ces associations sont occupantes de la propriété de la Ville et versent un loyer moyennant une convention. Il y a une dizaine d’années, lorsque l’on demandait quel était le montant des loyers versés c’était zéro. Le retard de loyer était faramineux. J’évoquais le montant des loyers que les associations doivent régler à la Ville de Pantin pour occupation et non pas leurs comptes. Tant qu'elles ne sont pas subventionnées par la Ville de Pantin, nous n’avons pas à nous immiscer dedans.
M. KERN.- Revenons-en au Parc Stalingrad pour le permis de démolir dans le cadre de l’extension de ce parc.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de démolir sur les parcelles cadastrées AK N° 1-7-10-11-12-13-14-162 et 166, concernant la démolition de bâtiments, d'algécos, des serres ainsi que quatre murs de clôture situés à l'intérieur de l'unité foncière, afin de permettre la réalisation du projet d'extension du Parc Stalingrad ;
17 Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de démolir relative à la démolition de bâtiments, d'algécos, de serres et de quatre murs séparatifs situés à l'interieur de l'unité foncière, Avenue Jean Lolive / rue des Grilles, parcelles cadastrées AK N° 1-7-10-11-12-13-14-162 et 166, et à signer toute pièce s'y rapportant.
N° 2010.05.20. 09
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS / GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT À LA SEMIP
M. GODILLE.- La SEMIP est titulaire d'une concession d'aménagement relative à l'aménagement de la ZAC Villette Quatre- Chemins signée le 31 août 1999 et prorogée par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013,
En conséquence de la prorogation de la durée de la ZAC et pour financer l'opération d'aménagement entre la dernière acquisition et la cession des dernières charges foncières prévue en septembre 2011, un emprunt de 4 000 000 euros est à souscrire auprès de la banque DEXIA, en complément de deux emprunts déjà contractés par la SEMIP et garantis par la Ville et en cours de remboursement.
Ce financement permettra à la SEMIP de disposer de la trésorerie nécessaire à l'achèvement de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en oeuvre de la dernière opération de construction de la ZAC.
Cet emprunt doit être garanti par la Commune à hauteur de 80% soit 3 200 000 euros,
L'emprunt doit être remboursé à son échéance.
L'emprunt sera en partie remboursé par la vente des dernières charges foncières,
Le financement sollicité auprès de DEXIA a les caractéristiques principales suivantes :
Montant : 4 000 000 euros
Durée : 3 ans et 9 mois
Objet du prêt: Financer le portage des acquisitions de la ZAC Villette 4 Chemins Garantie : Caution de la ville de Pantin à hauteur de 80% soit 3 200 000 euros
Phase de mobilisation
Durée : 4 mois jusqu'au 30 juillet 2010
Taux : EONIA post-fixé + 1,20%
Phase d'amortissement
Durée : Au choix, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans et 5 mois Taux : EURIBOR trimestriel préfixé + 0,95 %
La convention de garantie d'emprunt est jointe à la présente note.
Au Conseil municipal du 1er avril dernier, nous avions voté une avance de trésorerie de 270 000 € concernant cette ZAC qui n’a pas été faite suite à un problème administratif.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ou des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000 approuvant la création de la ZAC Villette Quatre- Chemins,
18 Vu le traité de concession entre la Ville et la SEMIP signé le 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013,
Considérant qu'un prêt bancaire est rendu nécessaire afin d'assurer la trésorerie de l'opération entre l'acquisition du dernier lot au premier trimestre et la commercialisation des charges foncières prévue en septembre 2011,
Considérant que la SEMIP sollicite auprès de la Ville la garantie de cet emprunt à hauteur de 80% soit 3 200 000 euros,
Considérant que l'emprunt sera en partie remboursé par la vente des dernières charges foncières,
Considérant que le financement sollicité auprès de la banque DEXIA a les caractéristiques suivantes :
Montant : 4 000 000 euros
Durée : 3 ans et 9 mois
Objet du prêt: Financer le portage des acquisitions de la ZAC Villette 4 Chemins Garantie : Caution de la ville de Pantin à hauteur de 80% soit 3 200 000 euros
Phase de mobilisation
Durée : 4 mois jusqu'au 30 juillet 2010
Taux : EONIA post-fixé + 1,20%
Phase d'amortissement
Durée : Au choix, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans et 5 mois Taux : EURIBOR trimestriel préfixé + 0,95 %
Vu la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération.
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES ARCHIMBAUD, KERN ET MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
ACCORDE la garantie communale à hauteur de 80 % du montant du prêt souscrit par la SEMIP auprès de DEXIA, soit 3 200 000 euros.
AUTORISE M. le Maire la convention de garantie d'emprunt jointe et tous documents s'y rapportant.
HABITAT
N° 2010.05.20. 10
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOTS DE COPROPRIETE (LOTS N°S 8 ET 15) SITUES 38 RUE CARTIER BRESSON, CADASTRES SECTION H N°111
M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au programme de rénovation urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93.
La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.
L'objet de la présente note concerne l'acquisition de logements situés 38 rue Cartier Bresson, aux conditions et prix tels que figurant dans le tableau ci-annexé.
Le bâtiment A n'est pas concerné par les procédures d'insalubrité irrémédiable qui visent les bâtiments situés en fond de
19 parcelle. Il est néanmoins inscrit au dossier ANRU du P.R.U. des Quatre Chemins et doit être acquis, puis démoli afin de permettre la réalisation de logements sociaux. Ce même bâtiment A a encore récemment fait l'objet de squatters et a été victime d'un incendie mettant en péril ses occupants.
Des accords amiables sont intervenus avec deux copropriétaires aux prix et conditions tels que mentionnés dans le tableau annexé. Il s'agit donc pour la Commune d'acquérir leurs lots de copropriété.
Ces acquisitions représentent un montant global de 76 000 Euros.
Ce montant total est conforme aux avis de France Domaine visés dans ce même tableau.
A l'issue de ces acquisitions, il restera trois lots à acquérir dans le bâtiment A et trois lots dans les bâtiments B et C correspondant à 1 621 millièmes sur un total de 10 000 millièmes, 8 379 millièmes étant propriétés de la commune de Pantin. Un dossier de procédure d'expropriation en loi Vivien a été déposé au début de l'année 2010 concernant les lots restants à acquérir. Cette procédure devrait permettre à la Ville d'être propriétaire des lots restants au premier semestre 2011.
Cette acquisition se fait au montant global de 76 000 € pour deux lots de 20 m², l’un à 40 000 €, l’autre à 36 000 €. C'est sur la base de l’avis des Domaines, mais la marge de négociation est offerte à la Ville ce qui nous a permis de négocier l’acquisition de ces lots dans le bâtiment A.
Lorsque nous aurons fait cette acquisition, comme il est dit dans la note, il restera trois lots à acquérir sur le bâtiment A, c'est-à-dire celui qui est sur rue, et trois lots dans les deux bâtiments qui se trouvent en fond de cour, les bâtiments B et C.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ou des questions ? L’estimation des services fiscaux est jointe en pièces annexes.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 février 2007 qui attribue le marché relatif au Programme de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que les acquisitions, objet de la présente, concernent des lots de copropriété situés 38 rue Cartier Bresson (lots n°s 8 et 15) dans le bâtiment A et destinés à la démolition, préalablement à la réalisation de logements sociaux ;
Vu les estimations de France Domaine en date du 15 décembre 2009 et du 21 décembre 2009 ;
Considérant que des accords amiables sont intervenus aux prix et conditions avec les propriétaires concernés tels que mentionnés dans le tableau ci-annexé ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'acquisition par la Commune des lots de copropriété n°s 8 et 15 situés 38 rue Cartier Bresson, cadastrés Section H N°111, aux prix et conditions tels que mentionnés dans le tableau ci-annexé.
20 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.05.20. 11
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint- Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Il est ainsi proposé de subventionner dans ce cadre un ensemble de dossiers présentés pour des travaux de résorption du risque de saturnisme en parties communes, de ravalement et de reprise de structures des immeubles.
Il est également proposé d'approuver l'octroi d'aides pour des prestations d'ingénierie visant à engager des procédures à l'encontre des mauvais payeurs dans une copropriété en difficulté.
Au total 24 dossiers de bénéficiaires sont présentés, pour un montant de subventions FIQ de 24 550 € pour le Conseil Général et 27 170 € pour la Ville.
La liste des bénéficiaires avec les montants de subvention proposés pour attribution est présentée en annexe.
Un tableau récapitule très exactement les propositions de répartition de ces fonds pour la commission qui a statué sur ces lots. Au total, 24 dossiers bénéficiaires pour un montant total de subvention de 24 550 € pour le Conseil général et 27 170 € pour la Ville. La Ville et le Conseil général participent à égalité à ce fonds d'intervention de quartiers. Nous essayons chaque fois d'équilibrer les sommes qui sont mises à disposition des copropriétés, entre nos deux collectivités.
M. KERN.- Il y a beaucoup de travaux de ravalement et notamment sur le bel immeuble haussmannien qui se situe au- dessus du 61 rue Hoche. Je ne sais pas si vous l’avez vu, le petit pavillon à côté en pierres meulières a été nettoyé la semaine dernière et il est très beau. J’espère que cet immeuble sera lui aussi très beau. On peut se féliciter que des travaux de ravalement se multiplient sur notre ville.
M. HENRY.- J’ai une demande d’information complémentaire en ce qui concerne la copropriété du 12 Berthier et particulièrement sur les frais de procédure en recouvrement d'impayés.
M. SAVAT.- Sur ce dossier particulier, l'intérêt de la Commune dans le cadre des OPAH, est d'éviter que les copropriétés se dégradent. Notre objectif est d'aider les syndics de copropriété à récupérer des fonds pour leur permettre d’engager des travaux. C'est donc une avance que nous vous proposons sur le contentieux, pour récupérer les sommes impayées par les copropriétaires.
M. KERN.- Avez-vous des remarques ?
M. HENRY.- Le montant de 5 875 € correspond-il à la somme à récupérer auprès des copropriétaires ou est-ce le coût ?
M. SAVAT.- C'est le coût estimé pour engager le contentieux. Il s’agit d’une avance de trésorerie à la copropriété pour engager un contentieux pour récupérer les impayés.
M. HENRY.- Je ne sais pas combien il y a à récupérer, mais la somme est très élevée. Cela détourne du but initial du fonds d'intervention qui est lié à la rénovation des immeubles.
M. KERN.- Rien d’autre à ajouter ?
« Il est également proposé d’approuver l’octroi d’aides pour des prestations d’ingénierie visant à engager des procédures à l’encontre des mauvais payeurs dans une copropriété en difficulté ». Cela permet de faire des travaux ensuite.
Il y a dans une copropriété, des appels de charge mais aussi des appels de travaux. Quand un copropriétaire ne paie pas, le syndic refuse de commencer les travaux avant d’avoir recouvrer l’argent. Nous débloquons de l’argent pour leur
21 permettre d’engager des procédures afin de récupérer cet argent ce qui devrait permettre de réaliser les travaux.
M. SAVAT.- C'est une avance qui sera comptabilisée dans l'enveloppe globale qui sera ensuite proposée à la copropriété pour engager des travaux.
M. SORIANO.- Cela a été l’une des grandes innovations que M. SAVAT a défendue auprès de nos partenaires, en particulier l'ANAH et le Conseil général de Seine-Saint-Denis concernant les OPAH RU, que de réserver une petite partie de nos crédits à des interventions en redressement de gestion ou en aide à récupération d'impayés. On s’est rendu compte que très souvent, le fait de générer des travaux dans la copropriété avec des personnes qui étaient déjà en situation d’impayés, augmentait les situations d’endettement des copropriétés et aggravait in fine, la situation de gestion des copropriétés, ce qui entraînait dans un cercle vicieux.
L’idée était de se dire que l’on ne pouvait pas seulement intervenir sur les éléments de travaux. Ce fonctionnement est très innovant, peu d'OPAH agissent ainsi. C’est regardé avec beaucoup d’intérêt et d'attention par nos partenaires État, Région et Départements.
M. KERN.- Merci, avez-vous des oppositions à cette note ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ),
Considérant l'éligibilité des travaux et prestations d'ingénierie pour les copropriétés figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions communales au titre du FIQ ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'octroi de subventions pour les travaux et prestations engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires, figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 49 487 €.
AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 27 170 €, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ).
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
22 GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIERES
N° 2010.05.20. 12
OBJET : OPÉRATION PONT DE PIERRE / GARANTIE COMMUNALE À L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR UN PRÊT DEXIA BEI DE 1 000 000 €
M. GODILLE.- Dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Courtillières, l'Office Public de l'Habitat de Seine- Saint-Denis engage la réhabilitation de la Cité Pont-de-Pierre, comportant 287 logements.
Pour le financement de cette opération, l'OPH de Seine-Saint-Denis sollicite la banque DEXIA pour l'attribution d'un prêt Multi-Index d'un montant de 1 000 000 €.
L'OPH de Seine-Saint-Denis sollicite à cet effet la garantie de la Commune à hauteur de 100 % du montant de cet emprunt.
Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et l'Office Public de l'Habitat de Seine-Saint-Denis prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération 57 logements répartis comme suit :
Adresse Nombre de logements
1 allée Copernic 13 logements
3 allée Copernic 11 logements
5 allée Copernic 11 logements
7 allée Copernic 13 logements
4 allée Newton 9 logements
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt Prêt
Montant du prêt 1 000 000 €
Durée 20 ans maximum
Taux d’intérêt EURIBOR 3 mois préfixé + 0,40 %
Valeur actuelle de l’indice EURIBOR 3 mois 0,68%
Périodicité des échéances Trimestrielle
Il est demandé au Conseil Municipal d'accorder la garantie communale sur l'emprunt contracté par l'OPH de Seine- Saint-Denis auprès de la banque DEXIA concernant la réhabilitation de son patrimoine Pont-de-Pierre et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt dont le projet est joint en annexe.
M. KERN.- Merci. Comme précédemment, les administrateurs de la SEMIP n'ont pas voté et ne seront pas inscrits au PV. En tant qu’administrateur de l’Office départemental OPH 93, je ne prendrai pas part à ce vote.
M. YAZI-ROMAN.- Pour le même motif que vous, je ne prendrai pas part au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2021 et 2298 du Code Civil ;
Vu la convention partenariale signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du projet de
23 rénovation urbaine des Courtillières ;
Considérant la demande de l'Office Public de l'Habitat de Seine-Saint-Denis faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie du prêt contracté auprès de la banque DEXIA, concernant l'opération de réhabilitation de 287 logements de la Cité Pont-de-Pierre à Pantin dans le cadre du PRU des Courtillières ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MM. KERN ET YAZI-ROMAN, ADMINISTRATEURS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-SAINT-DENIS NE PRENANT PAS PART AU VOTE
DECIDE :
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100 % du montant du prêt de 1 000 000 €, que l'Office Public de l'Habitat de Seine-Saint-Denis se propose de contracter auprès de la banque DEXIA.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 287 logements de la Cité Pont-de-Pierre à Pantin.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la banque DEXIA sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt Prêt
Montant du prêt 1 000 000 €
Durée 20 ans maximum
Taux d’intérêt EURIBOR 3 mois préfixé + 0,40 %
Valeur actuelle de l’indice EURIBOR 3 mois 0,68%
Périodicité des échéances Trimestrielle
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 1 000 000 €.
Article 3 : Au cas où l'OPH de Seine-Saint-Denis, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la banque DEXIA adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la banque DEXIA et l'OPH de Seine-Saint-Denis.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.05.20. 13
OBJET : PRU DES COURTILLIÈRES / GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À LA L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE PANTIN POUR L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DU SERPENTIN - TRANCHES 2, 3, 4 ET 5
M. GODILLE.- Dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Courtillières, l'Office Public de l'Habitat de Pantin poursuit la réhabilitation du Serpentin avec l'engagement des tranches de travaux 2, 3, 4 et 5, correspondant chronologiquement à la réhabilitation des adresses 35-46, 47-58, 13-22 et 1-12 Parc des Courtillières, regroupant 475 logements.
24 La 1ère tranche des travaux de réhabilitation du Serpentin (23-24 Parc des Courtillières) a déjà fait l'objet d'une garantie d'emprunt approuvée en Conseil Municipal du 27 Septembre 2007.
Pour le financement de cette opération, Pantin Habitat sollicite la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution de deux prêts PRU pour un montant global de 18 225 657 €.
Pantin Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces emprunts.
Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et PANTIN HABITAT prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération 80 logements répartis comme suit :
N° de tranche et adresse Nombre de logements
Tranche 2: 35 – 46 Parc 19
Tranche 3: 47 – 58 Parc 24
Tranche 4: 1 – 12 Parc 18
Tranche 5: 14 – 22 Parc 19
Les caractéristiques de ces emprunts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PRU avec préfinancement Prêt PRU sans préfinancement
Montant du prêt 7 225 657 € 11 000 000 €
Durée 40 ans 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel (1) Livret A + 60 pdb (3) Livret A + 60 pdb
Taux annuel de progressivité (1) de 0 à 0,5 % maximum de 0 à 0,5 % maximum
Modalités de révision des taux D R (2) D R (2)
Indice de référence Livret A Livret A
Valeur de l’indice de référence 1,25 % (*) 1,25 % (*)
Préfinancement 12 mois maximum -
Différé d'amortissement - 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
(1)Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence dont la valeur (*) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (*) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence.
(2)DR : Double révisabilité - le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
(3)Ce taux d'intérêt est susceptible de bénéficier d'une bonification de 35 points de base apportée par la CDC, et ayant pour effet de ramener le taux actuariel annuel à : Livret A + 25 point de base.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accorder la garantie communale sur les emprunts à contracter par Pantin Habitat pour la réhabilitation du Serpentin – tranche 2, 3, 4 et 5 et d'autoriser M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt dont le projet est joint en annexe.
M. KERN.- A nouveau, les administrateurs ne voteront pas, M. THOREAU, Mme ARCHIMBAUD, moi-même, M. SAVAT, M. BADJI et Mme PEREZ ne prendront pas part au vote sur la garantie d’emprunt.
25 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu la convention partenariale signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des Courtillières,
Considérant la demande de l'Office Public de l'Habitat de Pantin faite auprès de la Ville de Pantin pour la garantie de deux prêts PRU contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, concernant l'opération de réhabilitation du Serpentin - tranches 2, 3, 4 et 5, qui s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Courtillières,
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MMES ARCHIMBAUD, MALHERBE, PEREZ, MM. KERN, SAVAT, BADJI ET THOREAU, ADMINISTRATEURS DE PANTIN HABITAT, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
Article 1 : La Commune de Pantin accorde sa garantie pour le remboursement d'un prêt PRU sans préfinancement dont le montant est de 11 000 000 €, et d'un prêt PRU avec préfinancement dont le montant est de 7 225 657 €, que l'Office Public de l'Habitat de Pantin se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l'opération de réhabilitation du Serpentin – tranches 2, 3, 4 et 5, qui s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Courtillières.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la CDC sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PRU avec préfinancement Prêt PRU sans préfinancement
Montant du prêt 7 225 657 € 11 000 000 €
Durée 40 ans 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel (1) Livret A + 60 pdb (3) Livret A + 60 pdb
Taux annuel de progressivité (1) de 0 à 0,5 % maximum de 0 à 0,5 % maximum
Modalités de révision des taux D R (2) D R (2)
Indice de référence Livret A Livret A
Valeur de l’indice de référence 1,25 % (*) 1,25 % (*)
Préfinancement 12 mois maximum -
Différé d'amortissement - 2 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
(1)Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence dont la valeur (*) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (*) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence.
(2)DR : Double révisabilité - le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
(3) Ce taux d'intérêt est susceptible de bénéficier d'une bonification de 35 points de base apportée par la CDC, et ayant pour effet de ramener le taux
26 actuariel annuel à : Livret A + 25 points de base.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt PRU de 7 225 657 €, et pour la durée totale de 40 ans dont 2 ans de différé d'amortissement pour le prêt PRU de 11 000 000 €.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où l'OPH de Pantin, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la Commune de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH de Pantin.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2010.05.20.14
OBJET : BIENNALE DÉCO & CRÉATION D'ART – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA DANSE
Mme ARCHIMBAUD.- La Ville de Pantin mène depuis une dizaine d'années un important programme d'accueil et de soutien aux métiers d'art et de la création qui s'inscrit dans une démarche de développement local urbain centrée prioritairement sur le quartier des Quatre Chemins.
Dans ce cadre, chaque année depuis neuf ans, est organisé un salon des métiers d'art, salle Jacques Brel, pour promouvoir cette filière auprès du grand public et des professionnels. Rencontrant un succès grandissant, afin d'accroître le nombre d'exposants et sa visibilité, le salon sera organisé cette année au Centre national de la danse les 28, 29, 30 mai et, à partir de cette 10ème édition, se transforme en Biennale.
L'Etablissement public du Centre national de la danse a accepté d'être partenaire de la Ville pour l'organisation de cette Biennale. Outre la location des espaces à un prix préférentiel, l'Etablissement public apporte son expertise technique et artistique pour la conception et l'organisation du salon ainsi que ses réseaux pour la promotion de la manifestation.
Une convention entre la Ville et le Centre national de la danse a donc été établie pour préciser les prestations apportées par le Centre national de la danse pour l'organisation de la Biennale. L'ensemble de ces prestations est facturé 17 043 € à la Commune.
Cette convention ainsi que le devis détaillé des prestations sont joints en annexe à la présente note.
Nous espérons que nous aurons le plaisir de vous y accueillir et que vous pourrez participer à la cérémonie d'inauguration qui a lieu le vendredi 28 à 17 h 30.
Comme vous le savez, la Ville organise un Salon des métiers d'Art depuis maintenant dix ans. Cela fait partie d'un programme économique d’accueil et de soutien aux métiers d’Art et de la création, qui s'inscrit dans une démarche de développement local, notamment dans le quartier des Quatre Chemins.
Dans ce cadre, ce salon qui a longtemps été organisé salle Jaques Brel, s’adresse à la fois aux professionnels et au grand public. Devant le succès grandissant, il a été choisi cette année de l'organiser au Centre national de la danse à Pantin, et par la même occasion, de le transformer en biennale de façon à mettre plus de moyens, mais seulement une fois tous les
27 deux ans.
Je tiens à remercier la directrice du Centre national de la danse, Mme BARBAROUX et son équipe, qui font plus que nous accueillir dans les espaces mais qui se sont réellement mobilisées au sein du comité de pilotage pour nous aider à définir le programme, la scénographie, de façon très active. Tenir ce salon dans un lieu d'une autre création a un sens fort d’autant plus que les salles d’exposition sont très lumineuses. Cela permet aux objets exposés –certains sont en vente- d'être vraiment mis en valeur.
Je voulais insister sur le fait qu'il s'agit d'abord d'une action économique, d’une action de soutien à une filière économique, à des artisans et des créateurs qui sont installés à Pantin (une quarantaine), mais aussi à des créateurs qui viennent des villes voisines, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil et d’autres villes de Seine-Saint-Denis et de France. Ce sont des créateurs qui ont un métier, qui ont un talent et un savoir-faire très développés, mais nous traversons une crise économique forte. Nous espérons que ce sera un moyen pour eux de se développer et de trouver des clients, des prescripteurs. Il y aura à la fois des démonstrations de métiers, des objets à vendre, de très beaux objets exposés, des écoles célèbres seront présentes - l'Association des anciens élèves de l'école Boulle expose-, et des jeunes d’autres écoles.
L'idée est non seulement de défendre et de développer en Seine-Saint-Denis une filière des métiers d’Art, mais c’est aussi un soutien au renouvellement de cette filière. Ce sont des métiers très anciens et très prestigieux, mais il ne s’agit pas seulement la défense d’un patrimoine mais de son renouvellement. Vous verrez des matériaux nouveaux qui sont utilisés, des techniques nouvelles, et tout un espace dédié aux métiers du verre puisque le CERFAV (Centre Européen de Formation aux Arts Verriers) qui s’installe à Pantin cette année, Place de l'Eglise, aura un espace et a invité un certain nombre de ses anciens élèves à y exposer également.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de partenariat avec le Centre national de la danse (CND) ci-annexée précisant les termes de l'utilisation des locaux du CND pour l'organisation de la Biennale des Métiers d'arts de Pantin les 28, 29 et 30 mai 2010;
Considérant le soutien apporté par la Commune de Pantin à la promotion des métiers d'art et de la création depuis plus d'une dizaine d'années ;
Considérant l'intérêt d'organiser la Biennale Déco et Création d'Art de Pantin dans les locaux du Centre national de la danse en terme de visibilité, d'attractivité et de capacité d'accueil pour l'évènement ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention relative au partenariat entre la Commune de Pantin et le Centre National de la Danse telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention et à procéder au versement de 17 043 € TTC au bénéficiaire, en contrepartie de la mise à disposition de ses locaux et des moyens techniques comme détaillés dans la convention ci- annexée.
28 DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N° 2010.05.20. 15
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2010 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES
M. KERN.- M. CODACCIONI m'a demandé de vous présenter la note.
Afin de promouvoir et soutenir le développement du sport dans la commune et au vu des demandes émanant des clubs, de leurs actions, de leurs propositions dans le cadre du projet sportif local puis après concertation avec les plus importants d'entre eux, il est proposé de fixer le montant des subventions 2010 en fonction des rapports d’attribution établis pour chacune des associations.
Conformément au décret N° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit être conclue avec le Rugby Olympique de Pantin et le Tennis Club de Pantin dont les projets sont joints en annexe.
29 * - Le montant de la subvention correspond à la demande faite par l'établissement pour le projet sportif.
M. CODACCIONI m’a demandé de vous préciser qu’un rapport d’attribution était joint à la note et que vous y trouverez l'ensemble des associations et les raisons de ces subventions et de ces montants.
M. THOREAU.- Il était question pendant un moment que le Conseil municipal de la Ville de Pantin puisse débattre de l'orientation générale de la politique sportive souhaitée par la Ville. Or, je m’aperçois que l’on avait une structure fiable qui se nommait le CMS. Vous êtes peu à peu en train de le faire mourir puisque les 200 000 € d’il y a deux ans ou trois ans, ont baissé à 200 000 € il y a deux ans puis à 180 000 € l’année dernière, pour en arriver à 171 000 €. En revanche, le nouveau Tennis club de Pantin qui existait et qui n’a été qu’une dissidence du CMS, recevait une subvention qui s’élevait à 20 000 € l’année passée et qui est de 31 500 € cette année. Or je vous le répète Monsieur le Maire, ce Tennis club de Pantin est un club bénéficiaire, ne serait-ce que par la cotisation de ses adhérents. Il s'autofinançait par l'association de ses adhérents, ils étaient même bénéficiaires. J'ai même entendu dire il y a quelques années qu'ils avaient un livret de Caisse d'Épargne.
30
Subve ntion 2009 versé ePropos ition subvention 2010
Boxing Club de Pantin (
Fonctionnement
Aide au sport de haut-niveau
CMS de Pantin (total)
Fonctionnement
Olympique football club de Pantin
Cyclo Sport de Pantin
Démarrez Jeunesse 150,00 € 150,00 € Feeling danse 250,00 €
GTSP 900,00 €
Judo Club de Pantin (total)
Fonctionnement
Aide à la formation
Manifestations exceptionnelles
Judo Jujitsu Pantin 0,00 € 250,00 € LEP Lucie Aubrac* 150,00 € 150,00 € LEP Weil* 300,00 € 300,00 € Lycée Berthelot* 200,00 € 200,00 € O.S.P. (total)
Fonctionnement
Manifestations exceptionnelles
Pantin Basket Club total)
Fonctionnement
Charges exceptionnelles
Racing Club de Pantin (total)
Fonctionnement
Aide au sport de haut-niveau
Aide à la formation
Viet Vo Dao
Acrobatique club de Pantin 200,00 € 200,00 €
Rugby olympique de Pantin)
Association sportive des communaux de Pantin
Tennis Club de Pantin
Volley Club de Pantin
TOTAL 2010
31 000,00 € 30 000,00 €
16 000,00 € 15 000,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
180 000,00 € 171 000,00 €
180 000,00 € 171 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
7 000,00 € 7 000,00 €
1 750,00 €
1 000,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
12 000,00 € 12 000,00 €
1 500,00 € 1 500,00 €
1 500,00 € 1 500,00 €
24 000,00 € 24 000,00 €
14 000,00 € 14 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
27 000,00 € 29 000,00 €
22 000,00 € 24 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
10 500,00 € 11 000,00 €
8 000,00 € 8 000,00 €
1 000,00 € 1 500,00 €
1 500,00 € 1 500,00 €
1 000,00 € 1 300,00 €
21 000,00 € 23 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
20 000,00 € 31 500,00 €
7 000,00 € 13 000,00 €
385 650,00 € 399 800,00 € Je ne vois pas pourquoi on pénalise le CMS de Pantin qui s’occupe de l’ensemble des petits clubs sportifs, et pour quelle raison on verse des subventions conséquentes à des associations sportives qui ont les moyens de s’autofinancer. Il est temps que la Ville de Pantin s'exprime sur la politique sportive qu’elle veut mener au sein de la ville. Faut-il soutenir les grands clubs et abandonner l'ensemble des petits clubs ?
Je constate ce soir que sur les 400 000 € de budget, on n’est pas capable de fédérer l’ensemble de ces clubs pour avoir le même contact pour faire les fiches de salaire, pour faire les photocopies, pour avoir le même standard pour répondre. Vous me parliez d'économies, je pense qu'il y a des économies d'échelle à réaliser, parce qu’au Boxing Club de Pantin qui reçoit 30 000 €, il lui faut une comptable, des employés, au Tennis club qui perçoit 31 000 €, il lui faut une comptable, des employés. Il y aurait des économies d'échelle à faire là-dessus en fédérant les moyens matériels au sein d'une association, ce que le CMS faisait très bien. Si le CMS ne vous plaît pas, changez-en la structure et essayez de fédérer l’ensemble de ces associations. En vous remerciant. Nous nous abstiendrons sur cette note.
M. KERN.- Ce n’est pas que le CMS ne me plaise pas, mais nous ne rencontrons jamais son Président alors que nous lui versons 200 000 €, c'est-à-dire la moitié des subventions. Il ne participe à une aucune réunion de travail et il déserte des quartiers entiers comme les Quatre Chemins, les Courtillières. Au CMS, la pratique ne cesse de se dégrader notamment dans le haut niveau et dans la compétition, dans des sports aussi éminents que le football. Je reçois régulièrement des lettres de parents qui se plaignent de la manière dont cela se passe pour leurs enfants et les sportifs quittent ce club par rapport à une gestion qu'ils dénonçaient. Vous parlez du tennis mais il y a la boxe, le volley, le basket, le judo, le rugby, ont tous quitté le CMS pour la même raison.
Il n'est pas question d’aimer ou pas le CMS mais de savoir quand le CMS acceptera d'être le partenaire de la ville pour développer une pratique sportive dans Pantin ?
Je ne sais si c’est une bonne nouvelle, mais l’ancien Président a été remplacé par un nouveau Président au sein du CMS. Je l'ai appris récemment. J'espère que le nouveau Président du Comité directeur du CMS viendra nous rendre visite pour que nous puissions reprendre les échanges qui n'auraient jamais du cesser entre la Commune et le CMS.
M. THOREAU.- Je suis tout à fait d'accord avec vous : le partenariat.
M. KERN.- M. CODACCIONI n'est pas là, il vit cela au quotidien et sachez que son plus grand espoir est que ce partenariat reprenne, qu'il soit constructif et que le CMS, s’il est un club omnisports, soit aussi présent dans tous les quartiers. Au sein du CMS, beaucoup de personnes ne sont pas de Pantin, cela pose une autre question. Nous pourrons avoir quelques échanges sur la politique sportive.
Je suis convaincu que vous avez raison au moins sur un point, c’est qu’il faut que tout le monde se remette autour de la table, que l’on puisse reprendre les échanges et développer une véritable politique sportive à Pantin. Elle existe, mais nous souffrons de cela, heureusement que nous avons l'Office des Sports de Pantin avec lequel nous pouvons avoir des partenariats et développer un certain nombre d'initiatives.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu le Code du Commerce et notamment son article L612-4 ;
Considérant qu'afin de promouvoir et soutenir le développement du sport dans la commune et au vu des demandes émanant des clubs, de leurs actions , de leurs propositions dans le cadre du projet sportif local puis après concertation avec les plus importants d'entre eux, il est proposé de fixer le montant des subventions 2010 en fonction des rapports d’attribution établis pour chacune des associations ;
Vu la convention conclue entre la Commune et le Boxing Club de Pantin en date du 6 avril 2004 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et le CMS Pantin en date du 25 septembre 1997 ;
31 Vu la convention conclue entre la Commune et l'Olympique Football Club de Pantin en date du 31 mars 2009 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et l'Office des Sports de Pantin en date du 29 novembre 1999 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et Pantin Basket Club en date du 15 avril 2002 ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2009 accordant une avance de subvention à certaines associations, à valoir sur 2010 ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention avec le Rugby Olympique de Pantin et le Tennis Club de Pantin ;
Vu les projets de conventions ;
Après avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 37 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL- SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI- ROMAN, Mlle JACOB, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 2 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
DECIDE d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations sportives pantinoises comme suit :
32 subvention 2010
Boxing Club de Pantin (total)
Fonctionnement
Aide au sport de haut niveau
30 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
CMS de Pantin (total) 171 000,00 €
Fonctionnement 171 000,00 €
Olympique football club de Pantin 30 000,00 €
Cyclo Sport de Pantin 7 000,00 €
Démarrez Jeunesse 150,00 €
Feeling danse 1 750,00 €
GTSP 1 000,00 €
Judo Club de Pantin (total) 15 000,00 €
Fonctionnement 12 000,00 €
Aide à la formation 1 500,00 €
Manifestations exceptionnelles 1 500,00 €
Judo Jujitsu Pantin 250,00 €
LEP Lucie Aubrac 150,00 €
LEP Weil 300,00 €
Lycée Berthelot 200,00 €
O.S.P. (total) 24 000,00 €
Fonctionnement 14 000,00 €
Manifestations exceptionnelles 10 000,00 €
Pantin Basket Club (total) 29 000,00 €
Fonctionnement 24 000,00 €
Charges exceptionnelles 5 000,00 €
Racing Club de Pantin (total) 11 000,00 €
Fonctionnement 8 000,00 €
Aide au sport de haut-niveau 1 500,00 €
Aide à la formation 1 500,00 €
Viet Vo Dao 1 300,00 €
Acrobatique club de Pantin 200,00 €
Rugby Olympique de Pantin 23 000,00 €
Association sportive des communaux de Pantin (ASCP) 10 000,00 €
Tennis Club de Pantin 31 500,00 €
Volley Club de Pantin 13 000,00 €
TOTAL 2010 399 800,00 €
AUTORISE M. Le Maire à procéder au versement desdites subventions.
DIT que ces montants sont réduits de l'avance consentie par délibération du 15 décembre 2009, en ce qu'elle concerne les associations sportives suivantes : Boxing Club de Pantin, CMS de Pantin, Olympique football club de Pantin, Cyclo Sport de Pantin, Judo Club de Pantin, O.S.P., Pantin Basket Club, Racing Club de Pantin, Rugby Olympique de Pantin, Association sportive des communaux de Pantin (ASCP), Volley Club de Pantin.
DECIDE d'approuver les conventions à conclure avec le Rugby Olympique de Pantin et le Tennis Club de Pantin.
AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.
33 Départ de M. BRIENT (détenteur du pouvoir de Mlle NOUAILLE) qui donne pouvoir à M. AMSTERDAMER à 20 h 20.
AFFAIRES CULTURELLES
N° 2010.05.20.16
OBJET : TARIFS DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL / TARIFICATION POUR LES DISCIPLINES SUPPLEMENTAIRES
M. KERN. - Tarifs du Conservatoire à Rayonnement Départemental :
Le conservatoire à rayonnement départemental enseigne 3 disciplines distinctes: la musique , la danse et le théâtre. Afin de permettre à des élèves de pouvoir pratiquer plusieurs disciplines, il a été instauré un tarif particulier à partir de la deuxième discipline .
34 Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition tarifaire suivante tenant compte des 3 cycles d'enseignement .
35
Disciplines supplémentaires 1er inscrit
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 18,00 € 18,00 € 0,00%
2 19,20 € 19,20 € 0,00% 1,20 €
3 21,00 € 21,10 € 0,48% 1,90 €
4 23,40 € 23,60 € 0,85% 2,50 €
5 37,20 € 37,20 € 0,00% 13,60 €
6 51,00 € 51,00 € 0,00% 13,80 €
7 64,80 € 64,80 € 0,00% 13,80 €
8 78,60 € 78,60 € 0,00% 13,80 €
9 92,40 € 92,40 € 0,00% 13,80 €
10 106,20 € 106,20 € 0,00% 13,80 €
11 120,00 € 120,00 € 0,00% 13,80 €
12 133,80 € 133,80 € 0,00% 13,80 €
13 147,60 € 148,00 € 0,27% 14,20 €
14 161,40 € 163,00 € 0,99% 15,00 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 67,00 €
Disciplines supplémentaires
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 10,80 € 10,80 € 0,00%
2 11,50 € 11,50 € 0,00% 0,70 €
3 12,60 € 12,70 € 0,79% 1,20 €
4 14,00 € 14,20 € 1,43% 1,50 €
5 22,30 € 22,30 € 0,00% 8,10 €
6 30,60 € 30,60 € 0,00% 8,30 €
7 38,90 € 38,90 € 0,00% 8,30 €
8 47,20 € 47,20 € 0,00% 8,30 €
9 55,40 € 55,50 € 0,18% 8,30 €
10 63,70 € 63,80 € 0,16% 8,30 €
11 72,00 € 72,10 € 0,14% 8,30 €
12 80,30 € 80,40 € 0,12% 8,30 €
13 88,60 € 88,70 € 0,11% 8,30 €
14 96,80 € 97,10 € 0,31% 8,40 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 132,90 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 1er cycle
Diff/-1
2 éme inscrit
Diff/-1 36
Disciplines supplémentaires 1er inscrit
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 20,20 € 20,20 € 0,00%
2 21,50 € 21,60 € 0,47% 1,40 €
3 23,50 € 23,70 € 0,85% 2,10 €
4 26,20 € 26,50 € 1,15% 2,80 €
5 41,70 € 41,70 € 0,00% 15,20 €
6 57,10 € 57,10 € 0,00% 15,40 €
7 72,60 € 72,60 € 0,00% 15,50 €
8 88,10 € 88,10 € 0,00% 15,50 €
9 103,50 € 103,60 € 0,10% 15,50 €
10 119,00 € 119,10 € 0,08% 15,50 €
11 134,40 € 134,60 € 0,15% 15,50 €
12 149,90 € 150,10 € 0,13% 15,50 €
13 165,40 € 165,60 € 0,12% 15,50 €
14 180,80 € 181,20 € 0,22% 15,60 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 48,80 €
Disciplines supplémentaires
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 12,10 € 12,10 € 0,00%
2 12,90 € 12,90 € 0,00% 0,80 €
3 14,10 € 14,20 € 0,71% 1,30 €
4 15,70 € 15,90 € 1,27% 1,70 €
5 25,00 € 25,00 € 0,00% 9,10 €
6 34,30 € 34,30 € 0,00% 9,30 €
7 43,60 € 43,60 € 0,00% 9,30 €
8 52,80 € 52,90 € 0,19% 9,30 €
9 62,10 € 62,20 € 0,16% 9,30 €
10 71,30 € 71,50 € 0,28% 9,30 €
11 80,60 € 80,80 € 0,25% 9,30 €
12 89,90 € 90,10 € 0,22% 9,30 €
13 99,20 € 99,40 € 0,20% 9,30 €
14 108,50 € 108,80 € 0,28% 9,40 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 121,20 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 2 éme cycle
Diff/-1
2 éme inscrit
Diff/-1 Les tarifs de la discipline supplémentaire vous sont joints. Vous constaterez dans le tableau qui suit que les augmentations se situent entre 0 et 1 %. Ce sont de simples adaptations.
M. THOREAU.- Je reviens une fois de plus, bien que je ne sois pas revenu précédemment sur les disciplines principales, sur le tarif des extérieurs.
Vous savez que nous sommes rentrés dans une Communauté d'agglomération. Il me semblerait normal vis-à-vis de la Ville de Pantin, et compte tenu des subventions que nous recevons pour ce Conservatoire de musique, d'aligner les tarifs des Villes faisant partie de la Communauté d'agglomération sur les tarifs réservés aux Pantinois. C'est une suggestion.
37
Disciplines supplémentaires 1er inscrit
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 22,60 € 22,60 € 0,00%
2 24,10 € 24,20 € 0,41% 1,60 €
3 26,30 € 26,40 € 0,38% 2,20 €
4 29,30 € 29,60 € 1,02% 3,20 €
5 46,60 € 46,60 € 0,00% 17,00 €
6 64,00 € 64,00 € 0,00% 17,40 €
7 81,30 € 81,40 € 0,12% 17,40 €
8 98,60 € 98,80 € 0,20% 17,40 €
9 115,90 € 116,20 € 0,26% 17,40 €
10 133,20 € 133,60 € 0,30% 17,40 €
11 150,50 € 151,00 € 0,33% 17,40 €
12 167,90 € 168,40 € 0,30% 17,40 €
13 185,20 € 185,80 € 0,32% 17,40 €
14 202,50 € 203,30 € 0,40% 17,50 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 26,70 €
Disciplines supplémentaires
2009/2010 Année scolaire 2010/2011
Tarif forfaitaire Tarif %
1 13,60 € 13,60 € 0,00%
2 14,50 € 14,50 € 0,00% 0,90 €
3 15,80 € 15,90 € 0,63% 1,40 €
4 17,60 € 17,80 € 1,14% 1,90 €
5 28,00 € 28,00 € 0,00% 10,20 €
6 38,40 € 38,40 € 0,00% 10,40 €
7 48,80 € 48,80 € 0,00% 10,40 €
8 59,20 € 59,20 € 0,00% 10,40 €
9 69,50 € 69,60 € 0,14% 10,40 €
10 79,90 € 80,00 € 0,13% 10,40 €
11 90,30 € 90,40 € 0,11% 10,40 €
12 100,70 € 100,80 € 0,10% 10,40 €
13 111,10 € 111,20 € 0,09% 10,40 €
14 121,50 € 121,70 € 0,16% 10,50 €
extérieurs 228,00 € 230,00 € 0,88% 108,30 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 3 éme cycle
Diff/-1
2 éme inscrit
Diff/-1 Je n'ai pas réussi à faire changer cela, malgré mes différentes demandes depuis une quinzaine d’années, mais les enfants du Pré St Gervais comme ceux de Bagnolet ou des Lilas ont droit au niveau d’enseignement dispensé par ce Conservatoire de musique puisque leur Ville est apparemment incapable de monter ce niveau. Nous avons réussi, il faut en faire profiter l'ensemble des enfants des villes limitrophes au nom de la Communauté de communes. Au besoin, nous devrions peut-être envoyer la facture complémentaire à la Communauté de communes.
M. WOLF.- Si ce n'est pas fait là, nous pourrions au minimum l’aligner sur le 14 pour marquer une différence entre la Communauté de communes et l’extérieur.
Mme ARCHIMBAUD.- C'est toujours intéressant de penser mutualisation entre les Communes de la Communauté d'agglomération. L'idée est intéressante mais cela demande un peu de temps, sachant que la Communauté d'agglomération est naissante, comme vous le savez puisque vous siégez à l’assemblée communautaire.
Nous avons défini une bonne année pour déterminer ce que serait l'intérêt communautaire. Nous irons certainement en ce sens, mais peut-être pas aussi précisément.
Ensuite, vous parlez d’envoyer la facture ? Non, cela ne peut pas se passer ainsi. La Communauté d’agglomération n’est pas une Caisse.
Je pense que votre idée de mutualiser est bonne. En revanche, votre idée de trouver un tarif unique sur toutes les Communes, cela ne peut pas se décréter très simplement et dans des délais très courts, vous voyez bien le nombre de questions que cela pose.
M. KERN.- Pour vous répondre plus précisément, il y a deux pré-requis avant d’arriver à appliquer ce genre de tarifs. Il faudrait qu'il y ait les mêmes tarifs dans tous les Conservatoires de l’agglomération, sans quoi on s’adressera au moins cher, et il faudrait que les Conservatoires soient transférés à l’agglomération pour que ce soit l’agglomération qui assume les coûts de fonctionnement et les coûts d’entretien des bâtiments. Si vous ne le faites pas et si le Conservatoire reçoit des subventions, cela signifiera que le contribuable Pantinois supportera les cours dispensés à un jeune Gervaisien ou à un jeune Balbynien au Conservatoire de Rayonnement Départemental de Pantin. De quel droit, les recettes de la taxe foncière de Pantin serviraient-elles à payer les cours des enfants des Villes voisines ?
M. THOREAU.- Excusez-moi de vous contredire, j’essaie de ne pas trop vous peiner ce soir ! Ce genre de calcul existe déjà, dans la mesure où quand un petit Gervaisien fréquente une école communale à Pantin, une facture de participation est adressée à la Ville du Pré St Gervais qui nous reverse de l’argent pour ce que coûte cet enfant. Un calcul est fait chaque année là-dessus. Je demande l'application de ce simple calcul depuis des dizaines d'années pour ce Conservatoire, et à chaque fois on me répond à côté.
Les Gervaisiens n'ont pas la qualité du Conservatoire de Pantin. Nous bénéficions d’une grande qualité d’enseignement, pourquoi ne pas le faire partager à l'ensemble des villes limitrophes ? Ce ne seront pas les contribuables pantinois qui paieront. D’une part, nous recevons 50 % de subventions pour le fonctionnement de ce Conservatoire, et d'autre part nous pouvons faire une répartition des charges lorsqu'un Lilasien ou un Gervasien enseigne la musique chez nous. Il est possible de passer ces accords soit avec les Villes, soit maintenant avec la Communauté d’agglomération.
Est-ce que l'éducation musicale n'est pas du domaine communautaire et n’est pas aussi importante que vous voulez bien le laisser entendre ? Ce n'est pas mon avis. L'enseignement de l'Art n'a pas de prix, il faut l'encourager.
M. KERN.- Cela voudrait dire que les Villes acceptent cet accord de réciprocité et acceptent de payer.
M. THOREAU.- Ils l’acceptent pour les écoles.
M. KERN.- C’est différent, on est dans l'obligation scolaire, ce n’est pas du tout pareil.
M. THOREAU.- Oui, mais c'est sur le même principe.
M. KERN.- Il pourrait être effectivement comparable mais il y a une seule différence : nous n’acceptons les enfants d'autres Villes à l'école publique que lorsque tous les enfants de Pantin ont été placés. Dans le troisième cycle, plus de 50 % des jeunes ne sont pas des Pantinois. Dans le premier cycle, 80 % des enfants sont des Pantinois, dans le troisième cycle, la majorité des enfants ne sont pas des Pantinois.
M. THOREAU.- C'est la preuve que c'est un bon enseignement.
38 M. KERN.- C'est surtout la preuve qu'avec 230 €, nous sommes beaucoup moins cher que les autres. Demandez à des familles qui ont leurs enfants dans des Villes comme Enghien, Montmorency ou Neuilly-sur-Seine, combien ils paient pour inscrire leurs enfants au Conservatoire, c’est entre trois et quatre fois plus que le tarif extérieur que nous appliquons à Pantin.
M. THOREAU.- Vous faites de la sélection par l'argent.
M. KERN.- Vous dites n'importe quoi ! Vous voulez que je vous montre la sélection par l’argent ! Que je vous dise combien coûte l’inscription d’un enfant au conservatoire d’Enghien ou de Montmorency ? Vous croyez que c’est 230 € la discipline supplémentaire ?
M. WOLF.- Combien est-ce ?
M. KERN.- C'est entre 700 et 900 €.
M. THOREAU.- On est pratiquement subventionné à 50 % sur ce Conservatoire.
M. KERN.- Je vous propose de passer au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le conservatoire à rayonnement départemental enseigne 3 disciplines distinctes , la musique, la danse et le théâtre.
Considérant la volonté municipale d'encourager une pratique multidisciplinaire,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs 2010/2011 pour les disciplines supplémentaires
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs pour les disciplines supplémentaires 2010/2011 du Conservatoire à Rayonnement Départemental comme suit :
39 40
Tranche 1er inscrit
1 18,00 € 10,80 €
2 19,20 € 11,50 €
3 21,10 € 12,70 €
4 23,60 € 14,20 €
5 37,20 € 22,30 €
6 51,00 € 30,60 €
7 64,80 € 38,90 €
8 78,60 € 47,20 €
9 92,40 € 55,50 €
10 106,20 € 63,80 €
11 120,00 € 72,10 €
12 133,80 € 80,40 €
13 148,00 € 88,70 €
14 163,00 € 97,10 €
extérieurs 230,00 € 230,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 1er cycle
Disciplines
supplémentaires
individuelles
A partir du
2ème inscrit 41
Tranche 1er inscrit
1 20,20 € 12,10 €
2 21,60 € 12,90 €
3 23,70 € 14,20 €
4 26,50 € 15,90 €
5 41,70 € 25,00 €
6 57,10 € 34,30 €
7 72,60 € 43,60 €
8 88,10 € 52,90 €
9 103,60 € 62,20 €
10 119,10 € 71,50 €
11 134,60 € 80,80 €
12 150,10 € 90,10 €
13 165,60 € 99,40 €
14 181,20 € 108,80 €
extérieurs 230,00 € 230,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 2 ème cycle
Disciplines
supplémentaires
individuelles
A partir du
2ème
inscrit DIT qu'à partir du 2ème inscrit dans une même famille un abattement de 40% est effectué sur les frais d'inscription. En
cas d'inscriptions simultanées, la situation la plus avantageuse pour l'usager est prise en considération.
AFFAIRES SPORTIVES
N° 2010.05.20.17
OBJET : TARIFS DES ACTIVITES SPORTIVES ANNEE 2010-2011 / LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
M. KERN. - Ces tarifs, créés sur une base moyenne de plusieurs villes du département ont été réévalués au fil du temps. Ils sont établis, soit pour valoriser le coût des installations sportives des clubs pantinois , soit pour facturer une demande particulière de ces mêmes clubs. Ils sont également applicables, le cas échéant, à des clubs extérieurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de l'an passé, comme suit :
42
Tranche 1er inscrit
1 22,60 € 13,60 €
2 24,20 € 14,50 €
3 26,40 € 15,90 €
4 29,60 € 17,80 €
5 46,60 € 28,00 €
6 64,00 € 38,40 €
7 81,40 € 48,80 €
8 98,80 € 59,20 €
9 116,20 € 69,60 €
10 133,60 € 80,00 €
11 151,00 € 90,40 €
12 168,40 € 100,80 €
13 185,80 € 111,20 €
14 203,30 € 121,70 €
extérieurs 230,00 € 230,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 3 ème cycle
Disciplines
supplémentaires
individuelles
A partir du
2ème
inscrit TARIFS DE LOCATION DE LA PISCINE :
UTILISATEURS PROPOSITION
2009/2010 (tarif horaire)
PROPOSITION
2010/2011 (tarif horaire)
%
FORFAIT LOCATION
Demandes Pantinoises
Location de la piscine sans MNS 59 € 59 € 0,00 %
Location d'une ligne d'eau sans MNS 17,2 € 17,2 € 0,00 %
Demandes extérieures à Pantin
Location de la piscine sans MNS 90 € 92 € 2,22 %
Location d'une ligne d'eau sans MNS 19 € 19,5 € 2,63 %
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
43
PROPOSITIONS ANNEE 2010/2011
Te rrains d'honneur Tarif horaire /an Tarif à l'heure Tarif à l'heure
Charles Auray 199,00 6,00 31,00
Marcel Cerdan 199,00 6,00 31,00
Te rrains annexe s
Charles Auray 164,00 5,00 24,00
Marcel Cerdan 164,00 5,00 24,00
Plateaux e xtérie urs d'EPS
Méhul 199,00 6,00 31,00
Sadi Carnot 132,00 5,00 24,00
Tarif à l'heure Tarif à l'heure
Te nnis découve rt Charle s Auray Le court 3,55 10,10
Te nnis couve rt Charle s Auray Le court 5,30 15,20
Gym nas es – plate aux Forfait annuel Tarif à l'heure Tarif à l'heure
Baquet 327,00 10,00 68,00
Hazenfratz 327,00 10,00 68,00
Lagrange 327,00 10,00 68,00
M. Téchi 327,00 10,00 68,00
Wallon 273,00 10,00 57,00
Gym nas es - salles anne xes
Baquet 164,00 5,00 34,00
Hazenfratz 164,00 5,00 34,00
Lagrange 164,00 5,00 34,00
M. Téchi 164,00 5,00 34,00
Wallon 164,00 5,00 34,00
FORFAITS DESTINES A LA VALORISATION DE
L'UTILISATION PAR LES CLUBS LOCAUX
DEM ANDES
EXCEPTIONNELLES ET
CLUBS EXTERIEURS Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales .
Considérant qu'il convient de fixer pour l'année scolaire 2010/2011 le tarif de location des installations sportives municipales ;
Après avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs de location des installations sportives municipales 2010/2011 selon les tableaux ci- dessous :
44
Terrains d'honne ur Tarif horaire /an Tarif à l'heure Tarif à l'he ure
199,00 6,00 31,00
199,00 6,00 31,00
Terrains annexes
164,00 5,00 24,00
164,00 5,00 24,00
199,00 6,00 31,00
132,00 5,00 24,00
Tarif à l'heure Tarif à l'he ure
Le court 3,55 10,10
Le court 5,30 15,20
Gym nas es – plateaux Forfait annuel Tarif à l'heure Tarif à l'he ure
Baquet 327,00 10,00 68,00
327,00 10,00 68,00
Lagrange 327,00 10,00 68,00
327,00 10,00 68,00
Wallon 273,00 10,00 57,00
Gym nas es - salle s anne xes
Baquet 164,00 5,00 34,00
164,00 5,00 34,00
Lagrange 164,00 5,00 34,00
164,00 5,00 34,00
Wallon 164,00 5,00 34,00
FORFAITS DESTINES A LA VALORISATION DE
L'UTILISATION PAR LES CLUBS LOCAUX
DEM ANDES
EXCEPTIONNELLES ET
CLUBS EXTERIEURS
Charles Auray
Marcel Cerdan
Charles Auray
Marcel Cerdan
Plate aux e xtérieurs d'EPS
Méhul
Sadi Carnot
Tennis dé couvert Charle s Auray
Tennis couvert Charles Auray
Hasenfratz
M. Téchi
Hasenfratz
M. Téchi TARIFS DE LOCATION DE LA PISCINE :
UTILISATEURS PROPOSITION 2010/2011
(tarif horaire)
%
FORFAIT LOCATION
Demandes Pantinoises
Location de la piscine sans MNS 59 € 0,00 %
Location d'une ligne d'eau sans MNS 17,2 € 0,00 %
Demandes extérieures à Pantin
Location de la piscine sans MNS 92 € 2,22 %
Location d'une ligne d'eau sans MNS 19,5 € 2,63 %
N° 2010.05.20.18
OBJET : TARIFS DES ACTIVITES SPORTIVES ANNEE 2010-2011 / MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AUX ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
M. KERN. - La participation des établissements est déterminée en fonction de leur effectif d’élèves. Pour l’année à venir, il a été indiqué une stabilité des effectifs ce qui justifie le maintien des tarifs de l'an passé.
Il est proposé de reconduire la participation des établissements sans augmentation conformément au tableau ci-dessous.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
45
TARIFS DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Mise à disposition aux établissements secondaires
Taux Proposition
2009/2010 augmentation 2010/2011
C.E.S.JOLIOT CURIE 2056,00 0,00%
C.E.S. LAVOISIER 2846,00 0,00%
C.E.S.JEAN LOLIVE 2235,00 0,00%
C.E.S. JEAN JAURES 2208,00 0,00%
LYCEE M. BERTHELOT 4139,00 0,00%
LYCEE LUCIE AUBRAC 3410,00 0,00%
LYCEE SIMONE WEIL 3377,00 0,00%
2 056 €
2 846 €
2 235 €
2 208 €
4 139 €
3 410 €
3 377 € Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales .
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs de mise à disposition des installations sportives aux établissements scolaires du second degré pour l'année 2010/2011 ;
Après avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs de mise à disposition des installations sportives municipales au profit des établissements d’enseignement du second degré 2010/2011 comme suit :
MARCHES
N° 2010.05.20.19
OBJET : AVENANT DE TRANSFERT DE GESTION DES ESPACES VERTS DANS LE QUARTIER DES COURTILLIERES/ RAPPORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2010 (N° 31)
M. SAVAT.- Dans le cadre de la gestion des espaces publics des Courtillières, la Ville est chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment gérés par Pantin Habitat, pour un montant annuel de 72 899,20 € TTC. La Ville souhaite maintenir l'entreprise Vert Limousin afin de poursuivre son contrat dans un souci de continuité et de cohérence de gestion.
En conséquence, le marché d'entretien dévolu actuellement à l'entreprise Vert Limousin doit être transféré à la Ville de Pantin, Maître d'Ouvrage assurant dorénavant la gestion des espaces verts des Courtillières.
Au mois d’avril, nous avions voté un avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières, or cet avenant qui concernait une entreprise attributaire d’un marché entre Pantin Habitat et la Ville n’avait pas
46
TARIFS DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Mise à disposition aux établissements secondaires
C.E.S.JOLIOT CURIE 2056,00
C.E.S. LAVOISIER 2846,00
C.E.S.JEAN LOLIVE 2235,00
C.E.S. JEAN JAURES 2208,00
LYCEE M. BERTHELOT 4139,00
LYCEE LUCIE AUBRAC 3410,00
LYCEE SIMONE WEIL 3377,00 mentionné Pantin Habitat. Il convient donc de rectifier et rapporter notre délibération du mois avril en y ajoutant aujourd'hui Pantin Habitat.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération du 15 avril 2010 (N° 31) portant approbation de l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières entre la Ville de Pantin et l'entreprise Vert Limousin
AUTORISER M. le Maire à signer ledit avenant de transfert de gestion à conclure entre l'entreprise Vert Limousin, Pantin Habitat et la Ville de Pantin et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la convention de gestion ayant pour objet la rétrocession par Pantin Habitat à la ville de Pantin de la gestion des espaces publics des Courtillières ;
Vu le marché notifié le 19 février 2008 par Pantin Habitat à l'entreprise VERT LIMOUSIN, titulaire du marché ;
Considérant que dans le cadre de la gestion des espaces publics des Courtillières, la Ville est chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment gérés par Pantin Habitat, pour un montant annuel de 72 899,20 euros TTC ;
Considérant la nécessité de poursuivre ces prestations confiées à l'entreprise Vert Limousin, sis 184 Chaussée Jules César – BP 50081 Beauchamp – 95252 TAVERNY CEDEX ;
Considérant que par délibération en date du 15 avril 2010 (N° 31) le Conseil Municipal a approuvé l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières à laquelle était joint un projet d'avenant ne prévoyant pas la signature de PANTIN HABITAT, ancien gestionnaire ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de conclure un avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières entre l'entreprise Vert Limousin, Pantin Habitat et la Ville de Pantin ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 N° 31 relative à l'approbation de l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières.
APPROUVE l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières à conclure entre l'entreprise Vert Limousin, Pantin Habitat et la Ville de Pantin ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
47 N° 2010.05.20.20
OBJET : REQUALIFICATION DU PARC STALINGRAD / AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres s'est réunie le 12 Mai 2010 en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
Objet du marché Procédure Attributaires Montant (HT)
LOT 1 – VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
lot comprenant : terrassements-mobilier/jeux-
béton-maçonneries-pierres naturelles- bâtiments
LOT 2 – PLANTATION – ARROSAGE -
FONTAINERIE
Lot comprenant Espaces Verts – arrosage –
Fontainerie
LOT N° 3 – ELECTRICITE – ECLAIRAGE
Lot comprenant : Réseaux – Appareillage
LOT N° 4 – METALLERIE – CLOTURE
Lot comprenant : clôtures – Lisses - Garde-corps
Appel d'Offres Ouvert
(consultation du
25 novembre 2009 )
Entreprise LA
MODERNE
169 av Henri Ravera
92220 BAGNEUX
Entreprise Vert Limousin
184 Chaussée Jules César
BP 40
95250 BEAUCHAMP
Entreprise Forclum
2 av Armand Esders
93155 Le Blanc Mesnil
Cedex
INFRUCTUEUX
2 839 030,34 €
tr ferme : 350 103,70 €
tr cond : 20 755,11 €
option 5 traitement
sous bois : 29 275,95 €
tr ferme : 219 611,90 €
tr cond : 11 600,50 €
- option 3
(appareillage) :
- 4 780,00 €
soit total : 226 432,40
€
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues pour les lots N° 1 – 2 - 3 et à engager une procédure négociée ou d'appel d'offres pour le lot n° 4 déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres.
Il s'agit de l'appel d'offres concernant la requalification du parc Stalingrad. La commission d’appel d’offres s’est réunie et a attribué les trois lots voirie, plantation et électricité, aux entreprises qui vous sont indiquées sur la note. En revanche, le lot n° 4 étant infructueux, nous relançons l'appel d'offres sur ce lot.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 25/11/2009 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet « LA REQUALIFICATION DU PARC STALINGRAD » comprenant 4 lots :
- lot N° 1 : « Voirie et réseaux divers » comprenant : terrassements – mobilier/jeux – béton – maçonneries – pierres
48 naturelles - bâtiments
- lot N° 2 : « Plantation – arrosage - fontainerie » comprenant : Espaces verts – arrosage - fontainerie - lot N° 3 : « Electricité - éclairage » comprenant : réseaux – appareillage
- lot N° 4 : « Métallerie - clôture » comprenant : clôtures – Lisses - garde-corps Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 12 mai 2010 déclarant infructueux le lot N° 4 et attribuant les marchés pour les lots N° 1 – 2 et 3 ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :
•Lot 1 – Entreprise La Moderne sise 169 av Henri Ravera – 92220 Bagneux pour un montant de 2 839 030,34 € HT
•Lot 2 – Entreprise Vert Limousin sise 184 Chaussée Jules César – BP 40 – 95250 BEAUCHAMP aux conditions financières suivantes : tranche ferme 350 103,70 € HT – tranche conditionnelle : 20 755,11 € HT – option 5 traitement sous bois pour 29 275,95 € HT
•Lot 3 – Entreprise Forclum sise 2 av Armand Esders – 93155 Le Blanc Mesnil Cédex aux conditions financières suivantes : tranche ferme : 219 611,90 € HT / tranche conditionnelle : 11 600,50 € HT – option 3 (appareillage) pour
– 4 780,00 € HT, soit un total de 226 432,40 € HT.
AUTORISE M. le Maire à engager une procédure négociée ou d'appel d'offres pour le lot n° 4 déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres.
N° 2010.05.20.21
OBJET : FOURNITURE DE VEGETAUX POUR LES ANNEES 2010-2011-2012-2013
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres s'est réunie le 13 avril 2010, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
Objet du marché Procédure Attributaires Montant minimum
annuel
Montant
maximum
annuel
49 LOT 1 - PLANTES POUR FLEURISSEMENT
ESTIVAL, PRINTANIER ET AUTOMNAL
LOT 2 - BULBES, RHIZOMES,
TUBERCULES, GRIFFES
LOT 3 – CHRYSANTHÈMES
LOT 4 - VÉGÉTAUX DE PÉPINIÈRES
LOT 5 -PLANTES VIVACES
LOT 6 -SEMENCE DE GAZON ET GAZON
CULTIVÉ
LOT 7 - SAPINS ET AUTRES VÉGÉTAUX
VERTS ET COLORÉS POUR
DÉCORATIONS DE FIN D’ANNÉE
Appel
d'Offres
Ouvert
(consultation
du 27 janvier
2010)
SIMIER
7/9 rue du Cher
41000 FAVEROLLE SUR CHER
70 000€ HT
83 720€ TTC
140 000€HT
167 440€ TTC
TULIPES DE FRANCE
B.P. 20005
49805 TRELAZE
5 000€ HT
5 980 €TTC
18 000 € HT
21 528 €TTC
EVRAS
26, rue Maurice Villette
Long pont sur Orge
91310 MONTLHERY
3 000 € HT
3 588 €TTC
12 000 € HT
14 352 € TTC
PLANDOR
Domaine de Ligny
500, rue des Pépinières
45590 SAINT CYR EN VAL
6 000 € HT
7 176 €TTC
40 000 € HT
47 840 €TTC
CHOMBART
4, rue des Osiers
80400 HOMBLEUX
1 000 € HT
1 196 €TTC
20 000 € HT
23 920 €TTC
JARDINS DE CHARMEUSE
3, rue Lucien Mèche
95190 GOUSSAINVILLE
1 000 € HT
1196 €TTC
8 000 € HT
9 568 €TTC
ROBIN
Le Village
05500 SAINT LAURENT DU CROS
5 000 € HT
5 980 €TTC
12 000 € HT
14 352 €TTC
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.
Vous avez à la fois la description des lots et les entreprises attributaires de ces marchés. Nous vous demandons d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 27 janvier 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l'achat de fourniture de végétaux pour les années 2010-2011-2012-2013 comprenant 7 lots :
- Lot n° 1 : Plantes destinées aux fleurissements estival, automnal ou printanier, composition et mise en culture de jardinières
- Lot n° 2 :Bulbes, rhizomes, tubercules, griffes
- Lot n° 3 :Chrysanthèmes
- Lot n° 4 :Végétaux de pépinières (arbres, arbustes...)
- Lot n° 5 :Plantes vivaces
- Lot n° 6 :Semence de gazon & gazon cultivé pour placage
- Lot n° 7 :Sapins et autres végétaux verts et colorés pour décorations de fin d'année
50 Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 13 avril 2010 attribuant les marchés ;
Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :
•Lot 1 - SIMIER - 7/9 rue du Cher - 41000 FAVEROLLE/CHER – montant minimum 70 000 € HT – 83 720 € TTC - montant maximum 140 000 €HT - 167 440 € TTC
•Lot 2 - TULIPES DE FRANCE - B.P. 20005 - 49805 TRELAZE – montant minimum 5 000 € HT - 5 980 €TTC – montant maximum 18 000 € HT - 21 528 € TTC
•Lot 3 - EVRAS - 26, rue Maurice Villette - Long pont sur Orge- 91310 MONTLHERY – montant minimum 3 000 € HT 3 588 €TTC – montant maximum 12 000 € HT - 14 352 € TTC
•
51 - Lot 4 - PLANDOR - Domaine de Ligny - 500, rue des Pépinières - 45590 SAINT CYR EN VAL – montant minimum minimum 6 000 € HT – 7 176 € TTC – montant maximum 40 000 € HT - 47 840 €TTC
•Lot 5 - CHOMBART - 4, rue des Osiers - 80400 HOMBLEUX – montant minimum 1 000 € HT - 1 196 €TTC – montant maximum 20 000 € HT - 23 920 €TTC
•Lot 6 - JARDINS DE CHARMEUSE - 3, rue Lucien Mèche - 95190 GOUSSAINVILLE – montant minimum 1 000 € HT - 1 196 €TTC – montant maximum 8 000 € HT - 9 568 €TTC
•Lot 7 - ROBIN - Le Village - 05500 SAINT LAURENT DU CROS – montant minimum 5 000 € HT - 5 980 €TTC – montant maximum - 12 000 € HT - 14 352 €TTC
N° 2010.05.20.22
OBJET : DISTRIBUTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE PANTIN 2010-2011- 2012-2013
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres s'est réunie le 13 avril 2010, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
Objet du marché Procédure Attributaires Estimation
LOT 1 - DISTRIBUTION PAR BOITAGE
LOT 2 - DISTRIBUTION DIRECTE DE LA «MAIN
A LA MAIN»
LOT 3 - DEPOT EN NOMBRE SUR DES POINTS
DETERMINES
Appel d'Offres
Ouvert
Consultation
du 11 Février
2010
ISA PLUS
2/4, rue Frédéric Joliot Curie
93270 - SEVRAN
ISA PLUS
2/4, rue Frédéric Joliot Curie
93270 - SEVRAN
ISA PLUS
2/4, rue Frédéric Joliot Curie
93270 - SEVRAN
Sans montants
minimum ni
maximum.
Conclu sur la
base de prix
unitaires selon
des quantités
estimatives
pouvant évoluer
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 11 Février 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la distribution des supports de communication de la Ville de Pantin pour les années 2010 -2011-2012- 2013 comprenant 3 lots :
- LOT 1 - distribution par boitage
- LOT 2 - distribution directe de la «main a la main»
- LOT 3 - depot en nombre sur des points determines
52 Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 13 avril 2010 attribuant les marchés ;
Après avis favorable des 2ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire suivant : Société ISA PLUS - 2/4, rue Frédéric Joliot Curie - 93270 - SEVRAN aux conditions financières suivantes : estimation sans montant minimum ni maximum, sur la base de prix unitaires selon des quantités estimatives pouvant évoluer.
N° 2010.05.20.23
OBJET : FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE POUR DES BATIMENTS APPARTENANT A LA VILLE DE PANTIN (2010-2011-2012)
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres s'est réunie le 13 avril 2010, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
OBJET DU MARCHE TYPE ATTRIBUTAIRE RABAIS CONSENTI SUR
LE PRIX
DIREM PAR
HECTOLITRE
FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE
POUR DES BATIMENTS APPARTENANT A
LA VILLE DE PANTIN (2009-2010-2011-2012)
Lot 1 : Centre de vacances Jean Lolive à Senailly
(21)
Lot 2 : Centre de vacances du Mesnil à Saint Martin
d'Ecublei (61)
AOO
(consultation
du
27 janvier 2010
Infructueux
BDR FIOUL
SERVICES
ZA de Beauvenel
61170 SAINT LEGER
SUR SARTHE
Pas d'offre
3,00 € HT /hl
soit
3,59 €
TTC /hl
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer le marché avec BDR FIOUL SERVICES pour le lot n° 2 et à engager une procédure négociée ou d'appel d'offres pour le lot n° 1 déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres.
Il s’agit de la fourniture de fioul pour nos centres de vacances. Sur le premier centre de vacances, l’appel d’offres a été infructueux. Nous n’avions pas d’offre. Il faut donc relancer cette consultation et essayer de trouver auprès d'un fournisseur local, la possibilité de fournir ce fioul. Quant au deuxième centre de vacances, c'est la société BDR Fioul service qui a été attributaire de ce marché.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
53 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux appartenant à la ville de Pantin pour les années 2010 à 2012 comprenant 2 lots :
- Lot n° 1 – centre de vacances Jean Lolive – Senailly
- Lot n° 2 – Centre de vacances du Mesnil – Saint Martin d'Ecubley
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 13 avril 2010 déclarant le lot N° 1 – « centre de vacances Jean Lolive, Sénailly » infructueux et attribuant le marché relatif au lot N° 2 « centre de vacances du Mesnil – Saint Martin d'Ecubley » ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché relatif au lot N° 2 « centre de vacances du Mesnil – Saint Martin d'Ecubley » , et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire suivant :
BDR FIOUL SERVICES ZA de Beauvenel 61170 SAINT LEGER SUR SARTHE aux conditions financières suivantes : rabais consenti sur le prix DIREM par hectolitre : 3,00 € HT soit 3,59 € TTC.
AUTORISE M. le Maire à engager une procédure négociée ou d'appel d'offres pour le lot n° 1 déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres.
N° 2010.05.20.24
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'ENTRETIEN ET VÉRIFICATION DES MOYENS DE DÉTECTION INTRUSION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – ANNÉE 2008-2009-2010
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet l'entretien et la vérification des moyens de détection intrusion des bâtiments communaux pour les années 2009-2010-2011-2012 a été conclu, et notifié le 1er octobre 2009, avec la Société BRUNET- 112/118, rue Marcel Hartmann – 94200 IVRY SUR SEINE.
Il s’agit d’approuver un avenant n°1 au marché d’entretien et de vérification des moyens de détection d’intrusion dans les bâtiments communaux. Un marché est en cours. Ceci étant, un certain nombre de sites doivent être ajoutés à ce marché et feront donc l’objet de cet avenant en plus value pour un montant de 2 200 € hors taxe. Par contre, il faut en retirer un certain nombre dont la liste est annexée avec un montant en moins value de 770 €. Il s'agit donc aujourd'hui d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant qui porte le marché à 17 174 € HT.
Le marché prévoit l'ensemble des sites sur lesquels a Société BRUNET doit intervenir.
Cependant dix sites supplémentaires ont été rajoutés à la liste initiale :
• CENTRE DE LOISIRS LIBERTE – 9, rue de la Liberté
• CMS TENINE – 9, avenue des Courtillières
• CRECHE DES COURTILLIERES – Parc des Courtillières
• ECOLE ELEMENTAIRE DENIS PAPIN – 18/28, rue Denis Papin
• GYMNASE MICHEL THECHI – 46, rue Edouard Renard
• MAISON DE L'EMPLOI – 7, rue de la Liberté
• MAISON REVEL – 56, avenue Jean Jaurès
• PISCINE MAURICE BAQUET - 6, rue Honoré d'Estienne d'Orves
• POLICE MUNICIPAL – 28, avenue Edouard Vaillant
• SERVICE COLLECTE SELECTIVE – 59 bis, avenue Jean Lolive
54 Soit un montant total HT en plus value de 2 200,00 €, soit en TTC 2 631,20€
Et une diminution des montants relatifs à l'entretien de matériels présents sur les sites suivants : • A.Q.J. DES COURTILLIERES – Place du marché des Courtillières
• CENTRE DE LOISIRS LIBERTE – 59 bis, avenue Jean Lolive
• CMS TENINE PROVISOIRE - Place du marché des Courtillières
• GARDE URBAINE – 27, rue Hoche
• P.L.I.E. - 1, rue du Pré-Saint-Gervais
Soit un montant total HT en moins-value de 770,00€, soit en TTC 920,92 €
Il y a donc lieu de passer un avenant afin d'inclure ces modifications à la liste initiale. Ces prestations seront payées en fonction du prix correspondant au montant fixé dans le cadre du D.P.G.F du marché initial, le montant de l'avenant s'élève à 1 430 € HT, soit 1 710,28 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 17 174 € HT, soit 20 540,10 € TTC.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société BRUNET
M. KERN.- Il est écrit l’école élémentaire Denis Papin mais je pense qu’il s’agit de l'école élémentaire Joséphine Baker. Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant le marché d'entretien et vérification de moyens de détection – intrusion des bâtiments communaux – années 2008-2009-2010 conclu avec la Société BRUNET – 112/118 , rue Marcel Hartmann - 94200 IVRY SUR SEINE ;
Considérant qu'il convient d'une part d'augmenter le montant initial du marché, des sites supplémentaires ayant été ajoutés à la liste initiale pour un montant total en plus value de 2 200,00 euros HT, soit 2 631,20 euros TTC ;
Considérant qu'il convient d'autre part de diminuer le montant intial du marché , certains sites ayant été supprimés, pour un montant total en moins value de 700,00 euros HT, soit 920,92 euros TTC ;
Considérant que ces prestations modifiées seront payées en fonction du prix correspondant au montant fixé dans le cadre du D.P.G.F du marché initial, le montant de l'avenant s'élève à 1 430,00 € HT, soit 1 710,28 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 17 174,00 € HT, soit 20 540,10 € TTC ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n° 1 afin de prendre en compte ces modifications ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société BRUNET.
55 N°2010.05.20.25
OBJET : PÉRIMÈTRE DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE – APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ SEREP SAS (GROUPE Q-PARK)
M. LEBEAU.- L'avenant à 2 objets :
1. Report de la date d'extension du mois de mai au mois de juillet 2010.
Le Conseil Municipal du 01/04/2010 a validé l'extension du périmètre de stationnement payant à Pantin et a validé une mise en œuvre pour le mois de mai. Le prestataire ayant pris du retard pour obtenir les autorisations d'installation des horodateurs, cette mise en oeuvre ne sera effective qu'à partir du mois de juillet 2010. Compte tenu de ce report, un avenant au marché de service est nécessaire.
Conformément à l'avenant approuvé le 01/04/2010 portant sur l'extension du périmètre de stationnement payant, il est proposé de modifier le marché comme suit :
– report de la date de l'extension du périmètre de stationnement payant au 1er juillet 2010 – réduction de la rémunération forfaitaire voirie qui sera ramenée à 77 000,00 € HT au lieu de 79 600,00 € HT pour l'année 2010 ;
– mise en place de la nouvelle grille tarifaire au 1er juillet 2010 ;
– report en juillet 2010 du changement des 14 horodateurs DG4S initialement prévu pour 2009 – report en 2011 du changement des 10 horodateurs DG4S initialement prévu pour 2010
2. Suppression du parking provisoire de 46 places rue Hoche.
Par délibération du Conseil Municipal le 09/03/2006, un parking provisoire de 46 places situé rue Hoche a été créé. Dans le cadre de l'avancement des travaux de la ZAC Centre Ville, l'emprise du chantier Hermès et du futur lot B de la ZAC Centre-Ville consommeront la totalité de l'espace dédié à la future place du marché, et par là même, du parking provisoire actuel. La fermeture de ce parking doit avoir lieu le 1er juillet 2010, entraînant une diminution du périmètre du stationnement payant de 46 places longue durée. Compte tenu de ces modifications, un avenant au marché de service est nécessaire.
La Commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable à la passation de cet avenant lors de sa séance du 12 mai 2010.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société SEREP GROUPE Q PARK.
J'en profite pour dire que bien évidemment, les riverains seront informés de cet état de fait et ont commencé à l’être dans le Canal, et qu'une lettre Info Riverains que nous rédigeront les informera que le parking sera fermé à partir du 1er juillet 2010, mais avec la perspective d'un parking public qui viendra sur le lot B après construction.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- L'une des raisons du retard de ce marché concerne « un retard pour obtenir les autorisations d’installation des horodateurs », mais ces installations viennent de la Ville de Pantin. Comment expliquer ce retard d'autorisation ? Des participants autres que la Ville de Pantin et ses services techniques doivent-ils autoriser l’installation d’horodateurs ?
M. PERRAULT.- Lorsqu’un intervenant sur la voirie publique est amené à faire des travaux, il doit faire des déclarations préalables afin que tous les concessionnaires et propriétaires de réseaux situés sous les trottoirs puissent répondre, localiser leurs réseaux et autoriser les travaux. Cela permet de déterminer un emplacement extrêmement précis de l’horodateur.
Le prestataire avait négligé cette procédure que nous lui avons rappelée, ce qui explique qu'il n'est pas dans les délais pour pouvoir installer ces horodateurs. Un délai de deux à trois mois est nécessaire pour verrouiller tous les accords. Des accidents sont survenus à proximité d’ici, ils démontrent qu’il ne faut pas creuser un trou dans un trottoir sans avoir pleine connaissance des réseaux et sans l’accord préalable de tous les concessionnaires.
56 M. KERN.- Cela vous va Monsieur le conseiller municipal ?
M. THOREAU.- C'est parfait.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'un marché passé après appel d'offres ouvert a été notifié le 12/08/2009 à la Société SEREP SAS ayant pour objet la GESTION ET L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DES PARCS DE STATIONNEMENT pour une période initiale de 36 mois jusqu'au 01/07/2012, renouvelable pour 2 périodes de 12 mois ;
Vu l'avenant n° 1 approuvé par le Conseil Municipal du 01/04/2010 ayant pour objet l'extension du périmètre de stationnement payant de longue durée ;
Considérant qu'il y a lieu d'une part, de reporter pour des raisons techniques cette extension du mois de mai 2010 au mois de juillet 2010, et d'autre part de supprimer définitivement à compter du 01/07/2010 le parking provisoire rue Hoche dans le cadre de l'avancement des travaux de la ZAC du Centre Ville ;
Considérant que ces éléments entraînent une réduction de la rémunération forfaitaire du prestataire dont le montant pour l'année 2010 s'élève à 77 000 euros HT au lieu de 79 600 euros HT ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant n° 2 afin de prendre en compte ces modifications ;
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 12 mai 2010 ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 2 et toutes les pièces s'y rapportant, avec la Société SEREP SAS (Groupe Q-PAK), dont le siège social est sis 65, quai Georges Gorse – ZAC Seguin Rives de Seine – 92650 – BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
N° 2010.05.20.26
OBJET : SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN VUE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'AFFERMAGE DES MARCHÉS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENTS
M. AMSTERDAMER.- La ville a confié, au moyen d'une délégation de service public, la gestion par affermage de ses marchés forains d'approvisionnement.
Cette délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2010. Il convient donc, sur la base d'une évaluation, de définir le futur mode de gestion de ce service et d'en dresser différentes hypothèses desquelles participe une nouvelle Délégation de Service Public.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que la commission consultative des services
57 publics locaux est consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce sur le principe du recours à une délégation de service public.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être saisie par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par voie de délibération. Cette saisine est une compétence propre de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, insusceptible d'être déléguée à l'exécutif de la collectivité.
Conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de saisir pour avis, la commission consultative des services publics locaux aux fins de lui soumettre le mode de gestion des futurs marchés forains d'approvisionnement.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. WOLF.- Depuis un certain temps, beaucoup de personnes et même des élus, réclament que l'on supprime ces marchands de vêtements et que cela reste plus sur l'alimentaire. Pourrions-nous le spécifier dans les prochaines demandes, quand nous ferons la délégation ?
M. AMSTERDAMER.- Je suis entièrement d'accord avec vous, Monsieur le conseiller municipal. Nous noterons cette demande sur le cahier des charges du futur gestionnaire de ce marché.
M. KERN.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 25 septembre 2003 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération en date du 26 décembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal attribuait la délégation de service public relative à l'affermage des marchés d'approvisionnement de la Ville à la société « Marchés Publics Cordonnier » pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2008 ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2008 portant désignation de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants à la commission consultative des services publics locaux,
Vu la délibération en date du 20 mai 2008 portant nomination de 4 associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
SAISIT pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2010.05.20.27
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRE MULTIFILIÈRE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS PAR LA SOCIÉTÉ URBASER ENVIRONNEMENT
M. LEBEAU.- Demandeur : URBASER ENVIRONNEMENT SAS qui s'est vu confier par le SYCTOM le marché de conception, réalisation et exploitation d'un centre de traitement multifilières des déchets ménagers. Le SYCTOM
58 projette pour l'horizon 2012 la construction de ce nouveau centre.
➢Site : 62, rue Anatole France - 93230 Romainville. Le site, à cheval sur les communes de Romainville et Bobigny, est situé en zone industrielle et tertiaire à proximité d'une zone urbaine dense, d'une voie ferrée, du canal de l'Ourcq et de l'ex RN3.
➢Enquête publique : du 11 mai au 10 juin 2010 en mairie de Romainville. Le rayon du périmètre d'affichage de l'avis de l'enquête publique est de 3 km.
➢Coût du projet : 200 millions d'euros dont 7,5% pour la protection de l'environnement. ➢Projet : Il prévoit la déconstruction du centre actuel et la réalisation d'un nouveau centre de traitement multifilières des déchets ménagers qui comportera :
– une unité de tri des collectes sélectives multi-matériaux d'une capacité de 30 000 tonnes/an, – une unité de pré-tri et de transfert des objets encombrants d'une capacité de 60 000 tonnes/an, – une unité de tri-méthanisation qui réceptionnera un total de 315 000 tonnes /an d'ordures ménagères issues des collectes traditionnelles dont environ 146 000 tonnes seront méthanisées, composée de 2 lignes de traitement indépendantes, 6 digesteurs de 3 300m3 pour la fermentation anaréobie.
Plate-forme portuaire à Bobigny, sur le canal de l'ourcq, qui permettra de limiter le recours au transport routier au profit du transport fluvial. Capacité : 300 000 tonnes/an.
Pour la valorisation du biogaz, 2 solutions sont étudiées :
– la production d'électricité par des groupes électrogènes qui par cogénération produiront de l'eau chaude et de la vapeur pour les besoins du procédé et le chauffage du bâtiment, et fourniture de vapeur excédentaire à une entreprise extérieure proche du site
– le traitement du biogaz sur le site pour épuration avant transfert vers un réseau dédié pour un client extérieur
➢ETUDE D'IMPACT
Impact sur le paysage : L'existant sera détruit. L'ensemble des installations sera intégré dans un bâtiment unique et ne sera pas visible de l'extérieur (démarche HQE). La toiture du bâtiment sera entièrement végétalisée. Les façades seront composées de panneaux en polycarbonate alvéolaires claires, translucides et opaques.
Impact sur le trafic : le projet favorise les transports alternatifs (trains et péniches). La création de la plate-forme permettra de réduire le trafic des poids lourds généré par le site de près de 35% par rapport à la situation actuelle. Par contre, ce site engendrera une progression de 56% du fret du canal de l'Ourcq.
Impact sur l'eau : Impact limité. Aucun rejet d'eau industrielle ne sortira du site. Les eaux de procédé (jus de centrifugation, condensats de vapeur....) seront entièrement recyclées après traitement sur la station de filtration des eaux internes au site. Les eaux pluviales et de voirie sont récupérées dans des bassins de rétention et utilisées dans le procédé. La consommation d'eau de ville (réseau d'eau de Romainville) va tout de même augmenter par rapport à l'existant.
Impact sur l'air : Impact limité. Les rejets des installations de combustion du biogaz (monoxyde de carbone, oxydes d'azote, ammoniac....) et rejets de traitement de l'air (poussières, odeur...) seront captés et envoyés vers un dépoussiéreur et vers une colonne de lavage acide, avant passage dans les biofiltres destinés à éliminer les odeurs. Afin d'éviter tout rejet de biogaz et donc de méthane à l'atmosphère, le site disposera d'un brûleur de sécurité à flamme cachée. Impact sur le bruit : Pas d'impact sonore supplémentaire par rapport au niveau de bruit généré par le site actuel et son environnement (trafic routier, ferroviaires, sites industriels). L'habitation la plus proche se situe à 70 m au sud de la parcelle de Bobigny.
Sources de bruit : Local groupe électrogène, atelier de méthanisation, local compresseur, chaudière, dépoussiéreurs. Les équipements, la réception des camions sont placés dans des bâtiments fermés. Les installations les plus bruyantes seront isolées dans un local insonorisé à structure lourde en béton.
Impact sur les déchets : Les produits valorisés devraient représenter près de 75% des produits qui sortiront du site, contre 14,5% actuellement. Réduction des déchets incinérés ou mis en stockage.
➢ETUDE DE DANGER
Risques principaux : risque d'incendie dans les zones de stockage des collectes sélectives, objets encombrants, tunnels de séchage + risque d'explosion dans les locaux de l'unité de méthanisation et dans la zone des digesteurs. Produits dangereux sur le site : produits inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, combustibles Exemples : biogaz (explosif, toxique), acide sulfurique (corrosif), compost (combustible)...
59 Ces risques seront bien maîtrisés par la mise en place des moyens de prévention et protection : mesures constructives (parois éventables, mise en rétention...), dispositifs de sécurité, mesures de contrôle des atmosphères explosives : détection gaz reliée à la salle de contrôle-commande, mesures de protection du risque explosion, procédures d'organisation des secours (plan d'urgence)...Le niveau de maîtrise des risques est suffisant vis-à- vis de l'activité réalisée et des tiers.
Conclusion :
La mise en place d'une unité de tri/méthanisation des ordures ménagères (OM) en remplacement du centre de transfert actuel se présente comme un avantage certain en terme d'environnement. Ainsi, les OM provenant des collectes traditionnelles seront traitées sur le site au lieu d'être transférées vers différents centres de valorisation énergétique ou vers des installations de stockage.
Le projet s'inscrit dans la stratégie développée par le SYCTOM en matière de prévention, de réduction des quantités de déchets mis en stockage, de diversification des modes de valorisation des déchets et de lutte contre l'effet de serre. Le projet s'inscrit également dans une démarche de développement durable conformément au Plan Régional d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) d'Ile-de-France. Inconvénient du projet : Les communes limitrophes considèrent que la suppression de la déchetterie est source potentielle de dépôts sauvages plus nombreux sur leur commune (les habitants devront se déplacer davantage pour jeter leur déchet, environ 1 km de plus).
D'autre part, les habitants devront fréquenter une déchetterie privée au frais de la collectivité en attendant une solution à l'échelle intercommunale.
Au vu des éléments présentés dans le dossier, il est proposé d'émettre un avis favorable pour l'implantation de ce nouveau centre de traitement multifilières.
Je rappelle à l'assistance qu'une commission élargie en présence du SYCTOM a eu lieu dans cette enceinte sur la présentation du projet tel qu'il avait été validé par le SYCTOM. Je ne me souviens plus de la date mais M. SAVAT s'en rappellera très certainement.
Je vais en venir directement aux impacts sur le paysage. Ce sera une construction HQE. L'impact sur le trafic sera plus limité que dans la situation actuelle puisque, si le trafic en amont restera le même en termes de trafic routier, il sera diminué à hauteur de 30 % à peu près puisque c’est le volume qui ressortira de ce processus, et sera ensuite acheminé par voie d'eau.
L'impact sur l'eau ne pose pas de problème puisque tout sera retraité. Il n'y aura pas de rejet du site vers l’extérieur. L'impact sur l'air est limité puisque les dispositifs de filtrage sont, d’après l’avis technique, suffisants pour ne pas présenter de risques majeurs.
En ce qui concerne le risque lié au bruit, l'ensemble des structures pouvant occasionner des nuisances sonores sera fermé, l'analyse technique donne donc un impact limité. Le risque principal est lié à un risque d'incendie qui semble bien traité sur ce site.
Je vais donc aller directement à la conclusion. Ce type de traitement des ordures ménagères est aujourd'hui une méthode qui garantit un certain nombre d’avantages en termes d'environnement : réduction du trafic. Il faut noter que jusqu'à présent, le site actuel n'était qu'une plate-forme de transfert des déchets qui arrivaient à Romainville, alors que la totalité des déchets sera traitée sur place. On réduit à la fois le trafic et les pollutions, comme je vous l'ai souligné.
Un autre avantage concerne la production de biogaz qui sera utilisé sur le site ou retravaillé dans le cadre d'une cogénération qui sera renvoyée dans les réseaux d'électricité et de gaz.
En revanche, cela posera pour nous le problème de la suppression de la déchetterie de Romainville qui était une déchetterie de proximité pour nos habitants. Il y aura donc obligation d’aller plus loin. Il faudra peut-être travailler dans le cadre de l'intercommunalité ou sur Pantin, sur la mise en place d'une unité de déchetterie de proximité, cela me semble important.
Il est donc proposé au vu de l’avis technique de donner un avis favorable. Il est évident qu’au cours de la vie de ce dispositif, il faudra rester vigilant sur le trafic routier que cela pourra occasionner. Le projet avait été présenté sur l'impact environnemental bien sûr, il sera suivi.
La 1ère commission a émis un avis favorable à l'unanimité.
60 M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. THOREAU.- Je suis un peu réservé sur ce projet dans la mesure où la méthanisation est une sorte de petite bombe que l'on installe à côté de chez nous, et que par définition, le méthane cela explose. Par ailleurs, le volume de traitement équivaut à 315 000 tonnes de déchets en putréfaction qui seront véhiculés par des péniches. Je trouve antinomique que des dizaines de péniches naviguent avec des déchets en putréfaction devant notre futur aménagement des magasins généraux le long de l’avenue Jean Lolive. Ce n'est pas idéal même si elles seront couvertes à l’aller car notez bien que les bennes à ordures ne sentent pas quand elles sont pleines mais lorsqu'elles circulent à moitié vide parce qu’elles sont mal entretenues. Par rapport à un lieu que l'on veut ludique, on va faire passer des péniches remplies de détritus à moitié pourris.
Les péniches seront réceptionnées pleines mais en cas de pic d’activité, je crains qu’elles ne fassent la queue face au port de déchargement, dans le port de Pantin. Nous n’avons pas eu l’assurance que l’ensemble des aménagements du SYTCOM serait capable d'absorber toutes les péniches en déchargement rapide sans les faire attendre sur le canal, en attente de déchargement.
Je préférerais m’abstenir parce que nous n’avons pas reçu tous les éclaircissements nécessaires, notamment sur le passage des péniches.
Je vous informe que quelques villes situées le long du canal de l’Ourcq ont déjà refusé l’établissement de cette usine de méthanisation. La Communauté d’agglomération aurait peut-être son mot à dire. Je ne sais pas si cela a été évoqué à la réunion de mardi à laquelle je n’ai pas pu assister pour des raisons professionnelles, c’est dommage. Je vous remercie.
M. SAVAT.- Chers collègues, j’apporterai deux précisions en réponse à vos questions.
D'une part, la méthanisation est assez bien maîtrisée par un certain nombre de Villes et de Communautés en France, mais les principales installations sont implantées hors de l’hexagone.
En ce qui concerne le phénomène « explosif » que menaceraient d’être les silos à méthane, j’ai eu l'occasion de poser la question au SYCTOM et au SITCOM lorsque la réalisation d'autres usines, en particulier à Paris, a été projetée, les techniciens affirment que c’est impossible. Il y a une mise à l'air libre immédiatement lorsqu'il y a surpression et c’est étanché de telle façon qu’il ne peut pas y avoir explosion du méthane. C’est une première réponse. Nous y avons tous pensé lorsque l'on parle de méthane.
Concernant les péniches, vous avez raison de vous inquiéter du risque de voir des trains de péniches défiler sans arrêt à Pantin mais il n'en est pas question car, en dehors des problématiques d’odeurs qui semblent réglées à la fois dans l’usine et sur les péniches en question, le calibrage des apports réguliers de ces péniches est organisé de sorte qu’ils sont de deux ou trois par jour.
M. KERN.- C'est l'équivalent de combien de camions ?
M. SAVAT.- Une péniche contient l'équivalent de 20 à 30 gros-porteurs. On ne peut pas demander aujourd’hui à nos sociétés de ne plus faire d’incinération, d’enfouissement, et de privilégier le tri sélectif et cette nouvelle méthode qui permettra d’extraire le considérable tonnage de fermentescibles de nos ordures ménagères qui dégagent des odeurs et ne se retrouveront plus dans les bennes, et ne pas accepter les innovations en matière de traitement des ordures ménagères qui sont à la fois écologiques et qui permettent d'assurer l'extraction d'un certain nombre de matières telles que vous les trouvez tous les jours dans vos poubelles.
M. HENRY.- L'enquête publique a lieu du 11 mai au 10 juin 2010. N'aurait-il pas lieu d’attendre le résultat de cette enquête publique avant de délibérer sur la question de l’exploitation qui, me semble t-il, doit être distincte de la question propre de l’installation d’un centre de méthanisation. S’il y a une enquête publique, on peut en attendre le résultat pour savoir ce que dit le commissaire enquêteur sur la manière de s’y prendre.
Par ailleurs, je trouve dommage que la déchetterie s’éloigne voire disparaisse sans qu'une solution de remplacement n'ait été trouvée tout de suite. C’est vraiment dommage.
M. THOREAU.- Pour répondre à M. SAVAT, je ne suis pas contre les nouvelles techniques de traitement des déchets fermentescibles, en état de pourriture, mais à quelques kilomètres de là sur le canal de l’Ourcq, se trouvent des zones qui ne sont pas en plein centre pour y installer des silos de fermentation. Vous avez beau me dire que toutes les précautions sont prises, cela ne me rassure pas pour autant parce que la technique ne fonctionne que jusqu'à ce que cela
61 n'aille plus.
En parcourant dix kilomètres supplémentaires ou un peu plus, nous nous retrouvions en rase campagne, tout en gardant la déchetterie sur place. C'est la raison pour laquelle je suis un peu réservé sur le projet parce que je suis sceptique sur le fait de mettre des futures « bombes » potentielles en pleine agglomération.
M. SAVAT.- Pour répondre à votre question sur la déchetterie, Monsieur HENRY, M. SEGAL-SAUREL va pouvoir vous répondre parce que nous étudions la possibilité d’en réimplanter une sur la ville. Il s’agit de sa délégation, il va pouvoir vous renseigner.
Sur la question du centre de transfert où se trouvait cette déchetterie, Monsieur THOREAU, aujourd'hui je prends le pari que l'usine de méthanisation sentira beaucoup moins mauvais que le centre de transfert existant. D’abord, le centre de transfert actuel fait des refus de tri considérables qui ne concernent en rien les emballages et le tri sélectif mais qui sont des déchets ménagers qui, par nature, propagent de mauvaises odeurs. Je ne vous parle pas des oiseaux ; vous avez l’habitude de voir des colonies de mouettes qui viennent se nourrir de ces détritus sur place. De plus, ce centre de transfert est aujourd'hui quasiment à l'air libre, or l'usine de méthanisation sera totalement encloisonnée, c'est-à-dire que les apports de matières fermentescibles arriveront dans des caissons fermés, ce qui occasionnera certainement moins d'odeurs.
M. SEGAL-SAUREL.- La déchetterie de Romainville fermera le 1er juillet. Je m’en suis préoccupé pour que les Pantinois aient à nouveau accès à une déchetterie à proximité. Nous travaillons actuellement pour que les Pantinois puissent venir déposer tous les gravats et autres matériaux et dépôts toxiques dans une déchetterie qui se situe sur la Nationale 3 à Noisy le Sec , à l’AREP, à quelques centaines de mètres de la déchetterie de Romainville, très proche du Pont de la folie.
Mme ARCHIMBAUD.- Avec toutes les précautions qui s'imposent, aussi bien sur un plan de la sécurité technique dans cette entreprise que par rapport à l'inscription dans le paysage et au respect de la qualité de vie des habitants des environs, nous sommes bien obligés de constater que la masse des déchets qui sont produits en Île-de-France pose un problème énorme. Le problème est tel que les déchets sont parfois transportés très loin par des camions, jusqu’à 150 km parce que l’on ne sait plus quoi en faire.
La question de savoir comment réagir se pose à nous tous, avec toutes les précautions qui s’imposent, vous avez raison. Un site qui recueille l'ensemble des déchets, qui les trie sur place et qui les transforme, diminue les transports par camions de façon très importante, pas seulement sur nos territoires mais au-delà. C'est beaucoup mieux.
De plus, deux solutions sont étudiées plus précisément concernant la production de biogaz. Il est intéressant d’expérimenter des productions nouvelles d’énergie, c'est-à-dire de valoriser les déchets. Cela va dans le bon sens.
Pour terminer, je tenais à souligner une autre solution à laquelle la Ville de Pantin contribue comme d'autres -M. LEBEAU pourrait en parler mieux que je ne le fais-, c’est toute l'éducation faite auprès de la population pour essayer de réduire les déchets à la source. Il faut réduire les emballages inutiles, c'est aussi un problème économique, c'est important.
Sans vouloir dramatiser la situation, c’est quand même une réponse à un problème extrêmement grave qui se pose aujourd'hui en Île-de-France.
M. SEGAL-SAUREL.- Bien entendu l'ensemble des Pantinois seront prévenus du lieu par les voies de communication naturelles, je pense le journal Canal et peut-être par des affiches.
M. KERN.- Pas d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, au titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement ».
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
62 Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 février 1996, 25 février 1997, 22 août 2002 et 24 septembre 2008 réglementant les activités classées sises 62, rue Anatole France à Romainville ;
Vu la demande du 7 mai 2009 et la version complète du 7 janvier 2010, présentées par la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS dont le siège social est situé 1140, avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre multifilière de traitement des déchets ménagers à Romainville et une plate- forme portuaire à Bobigny, comportant des installations classables sous les rubriques :
98 bis B-1 : « Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de caoutchouc, élastomères, polymères, installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé à moins de 50 mètres d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers, la quantité entreposée étant supérieure à 150m3 ».
286 : « Stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage...La surface utilisée étant supérieure à 50m² . 322-A : « Stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains. Stations de transit, à l'exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique 2710.
329 : « Dépôts de papiers usés ou souillés, la quantité emmagasinée étant supérieure à 50t ».
2780-3 : « Installation de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation. Compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique ».
2781-2 : « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines. Méthanisation d'autres déchets non dangereux ».
2910-B : « Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167-c et 322-B-4. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et si la puissance thermique maximale est supérieure à 0,1 MW. »
2920-2-a : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou non toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500kW » .
1411-2-c : « Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant pour les autres gaz, supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10t. »
2920-1-b : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 20kW mais inférieure ou égale à 300kW. »
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0687 du 19 mars 2010 portant ouverture d'une enquête publique du 11 mai 2010 au 10 juin 2010 inclus en mairie de Romainville ;
Vu le rapport du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées du 12 février 2010 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
Vu l'étude d'impact présentée ;
Vu l'étude de danger présentée ;
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale le 19 février 2010 relatif aux études d'impact et de danger intégrées à la demande précitée ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
63 Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 36
POUR : 36 36 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL- SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle JACOB, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 2 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
EMET UN AVIS FAVORABLE à cette demande d'autorisation d'exploiter.
N° 2010.05.20.28
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER DES INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION ET DE COMBUSTION DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN « DATA CENTER », CENTRE D'HÉBERGEMENT INFORMATIQUE.
M. LEBEAU.- Site concerné : 110 bis, avenue du Général Leclerc à Pantin ✔Activité : Data Center – Centre d'hébergement informatique
✔Personnel : 85 personnes sur le site – Une partie du personnel présent 24h/24h ✔Contexte : Le futur DATA CENTER sera implanté dans un entrepôt existant (désaffecté depuis 1998) et dénommé bâtiment TRI POSTAL. Le projet est situé à la fois sur les communes de Pantin et Bobigny. ✔Projet : Restructuration complète du site (clos et couvert, façades, VRD...), développement de bureaux, aménagement intérieur de 10 000m² de salles informatiques.
✔Enquête publique : du 03 mai au 04 juin 2010 en Mairie de Pantin. L'enquête sera portée à la connaissance des habitants dans un rayon d'affichage de 3 kilomètres.
✔Réglementation ICPE - Activités soumises à autorisation et déclaration
- N°2920-2-a : Groupes froids [Autorisation] - « Réfrigération ou compression dont la puissance absorbée étant supérieure à 500 kw ». Au total, 20 groupes froids dont 5 en stand-by d'une puissance absorbée unitaire de 506 kw servant à refroidir les systèmes informatiques. Pas de tour aéro-réfrigérante. - N°2910 : groupes électrogènes [Autorisation]. « Combustion dont la puissance thermique maximale est supérieure ou égale à 20 MW ». 26 groupes électrogènes de secours ; la puissance totale est dont de 175,5 MW. Ces installations ont pour but de secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance. Le fonctionnement lié au contrôle des installations n'excède pas 30 heures par an. - N°1432-2b) : cuves à fioul [Déclaration] - « Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10m3 mais inférieure ou égale à 100 m3 » ✔11 cuves enterrées (double enveloppe avec détecteur de fuite) de 60 m3 chacune. ✔26 nourrices munies de 500 litres avec bac de rétention de 500 litres avec détecteur de fuite et report d'alarme. Les nourrices sont situées dans les conteneurs des groupes électrogènes.
- N°2925 : ondulateurs /batteries [Déclaration] - « 15 locaux de batteries d'ondulateurs d'une puissance de charge unitaire en courant continu de 2000kw. Utilisés en service anormal (en cas de défaillance EDF) ».
L'impact principal de l'implantation de la société SODEARIF est l'impact sonore. Les principales sources sont les groupes froids, condenseurs, groupes électrogènes.
Ces éléments techniques sont situés en toiture à 20 mètres de hauteur derrière une remontée de la façade en vantelles. Sur les groupes froids, ventilateurs et groupes électrogènes, des pièges à son (plots anti-vibrations) seront installés. Les groupes électrogènes seront implantés dans des caissons insonorisés avec des baffes acoustiques.
64 Impact sur le sol : En fonctionnement normal, pas d'impact sur le sol. Cependant, il existe un risque de pollution du sol suite à un incident, une fuite. Les cuves de fioul sont enterrées, à double enveloppe, équipées de détecteur de fuite avec report d'alarme, vannes pompiers et police, munies d'évents, limiteur de remplissage pour éviter tout débordement. Les canalisations enterrées seront recouvertes d'une bande de protection.
L'aire de dépotage pour l'approvisionnement en fioul sera aménagée en décaissé, formant une zone drainée équipée d'une vanne de barrage en amont du raccord au réseau pluviale de la zone industrielle. Une cuve de rétention de 10 m3 est prévue pour collecter d'éventuelles fuites d'hydrocarbures lors du dépotage. Sous-sol : Ajout de micropieux pour reprendre les nouveaux murs intérieurs du bâtiment. Des injections seront réalisées sur demande de l'Inspection Générale des Carrières.
Le risque le plus élevé est celui de l'incendie. Il pourrait survenir au niveau des serveurs informatiques, sur l'aire de dépotage des équipements de stockage de liquides inflammables ou dans le local de charge des batteries. Pour réduire et maîtriser ces risques, tous les bâtiments sont stables au feu 2 heures. À terme, chaque niveau et chaque zone seront coupe-feu de façon à ce qu'un départ d'incendie dans un local (salle serveurs, ondulateurs...) ne puisse pas se propager. La protection incendie des salles serveurs est assurée par une installation d'extinction automatique par brouillard d'eau avec une option par extinction au gaz neutre.
Installations environnantes : entrepôts de stockage du CITRAIL ; terrains gérés par le Réseau Ferré de France occupés surtout par des voies de chemin de fer ; ancien entrepôt de la SERNAM destiné au support logistique. Les activités proches du site ne peuvent présenter des risques pour le Data Center notamment en cas d'incendie du CITRAIL.
Un étude de danger incendie a été réalisée pour déterminer les risques de propagation d'un incendie du bâtiment du TRI-POSTAL vers le bâtiment du CITRAIL. D'après cette étude et les recommandations du Service Interdépartemental d'Inspection des Installations Classées (STIIIC), le projet doit prévoir la démolition d'une trame à l'ouest du bâtiment TRI-POSTAL qui permettra de laisser une distance minimale réglementaire de 17,50 mètres entre le bâtiment du TRI-POSTAL et le site du CITRAIL.
Conclusion : Les impacts sur l'environnement et les sources de danger générés par la création d'un Data Center sont limités. L'activité de la société est une activité de service et non de production. De plus, le projet se situe dans une zone d'activités existante.
L'impact le plus important est l'impact sonore et le risque le plus élevé est l'incendie. D'une manière générale, les mesures nécessaires sont prévues pour que l'exploitation ne génère pas de nuisances anormales par rapport à l'activité de la zone et pour limiter les impacts sur l'environnement et tous risques pour la population et ses biens.
Il s'agit d'un avis demandé pour l'installation de réfrigération et de combustion dans le cadre de la construction d’un Data Center qui est un centre d'hébergement informatique. Le site sera situé aux 10 avenue du Général Leclerc. L’activité c’est un centre d’hébergement informatique. Une enquête aura lieu en mairie de Pantin du 3 mai au 4 juin 2010.
Le descriptif du projet vous annonce un groupe froid, des groupes électrogènes, puis des cuves à fioul et un ondulateur. Toutes les données techniques données par cette entreprise tendent à démontrer que le risque le plus élevé est celui de l’incendie qui semble maîtrisé au vu du dossier technique qui est donné pour cette entreprise.
S’agissant d'une société de service et non de production, il est proposé de donner un avis favorable.
J’ajoute qu’il s'agira là d'un des plus gros Data Center qui existera. Il sera en capacité de produire de la chaleur pour laquelle une entreprise a semblé montrer de l’intérêt. Cette société pense pouvoir travailler au traitement et à la redistribution de cette chaleur qui serait en capacité de chauffer un périmètre assez large si nous montions un projet de récupération et d'utilisation de cette chaleur ainsi produite.
La 1ère commission a émis un avis favorable à l'unanimité.
M. KERN.- Une précision à l’attention de M. HENRY, nous devons émettre notre avis pendant l'enquête publique puisqu’il fera partie du rapport du commissaire enquêteur.
Ce Data Center sera situé dans l'ancien bâtiment des Postes, à cheval sur Pantin et Bobigny même si l’essentiel du bâtiment se trouve sur Pantin. Pas d'autres remarques ?
65 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, au titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » et notamment les articles R.512-2 et R.512-14
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande du 30 septembre 2009, complétée le 02 février 2010 de la société SODEARIF dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter au 110 bis, avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), un DATA CENTER dont les installations sont classées sous les rubriques suivantes :
2910-A-1 : « Combustion. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW ».
2920-2-a) : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou non toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500kW ».
2925 : « Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 Kw »;
1432-2b : « Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10m3 mais inférieure ou égale à 100 m3 » - Cuves à fioul.
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0737 du 25 mars 2010 portant ouverture d'une enquête publique du 03 mai 2010 au 04 juin 2010 inclus en mairie de Pantin ;
Vu le rapport du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées du 9 mars 2010 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
Vu l'étude d'impact présentée ;
Vu l'étude de danger présentée ;
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale le 11 mars 2010 relatif aux études d'impact et de danger intégrées à la demande précitée ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EMET UN AVIS FAVORABLE à cette demande d'autorisation d'exploiter au vu des faibles impacts environnementaux et du respect de la réglementation.
66 VOEUX
M. KERN. - Le premier des deux vœux est présenté par M. ZANTMAN sur la Petite enfance.
N° 2010.05.20.29
OBJET :PROJETS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PETITE ENFANCE : DES DISPOSITIONS GRAVES POUR L'AVENIR DE NOS ENFANTS
M. ZANTMAN.- Un projet de décret, présenté par Madame Nadine Morano, Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, modifie dangereusement les conditions d'accueil dans les crèches. Ce texte prévoit de porter de 10% à 20% les capacités d'accueil collectif en «surnombre», sans embauche de personnel supplémentaire et autorise de passer de 50 à 60% la part de personnel non qualifié dans les crèches. Ces dispositions, si elles étaient appliquées, déboucheraient sur une baisse de la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Actuellement, les taux de prise en charge est d'un adulte pour cinq bébés et d'un adulte pour huit enfants qui marchent.
Dans le même temps, le gouvernement souhaite créer des jardins d'éveil pour les enfants de deux à trois ans, ces jardins étant à la charge des collectivités locales et des familles. Une telle mesure irait dans le sens de la disparition progressive des écoles maternelles. Or, il a été prouvé à maintes reprises que c'est à cette période charnière que les inégalités de départ se creusent entre enfants et que l'échec scolaire y trouve sa source. C'est donc à ce moment-là que les moyens publics doivent se concentrer et non l'inverse.
En parallèle, est à l'étude une proposition de loi visant à créer des maisons d'assistantes maternelles permettant à quatre assistantes maternelles accueillant chacune quatre enfants de se regrouper et d'être de facto un mode d'accueil déguisé non soumis aux normes, sans cadre juridique précis, ni contrôle par une structure existante de la petite enfance.
Alors que les collectivités locales se mobilisent pour améliorer et développer l’accueil des enfants, la politique nationale se fait au détriment des conditions d’accueil. La promotion de l’égalité entre tous les enfants n’en est clairement pas un objectif. Au contraire, le gouvernement continue de détricoter les services publics locaux et fait toujours davantage porter la charge et la responsabilité sur les collectivités locales, déjà étranglées par la disparition de la taxe professionnelle et les transferts de charges sans réelles compensations.
A l'opposé de cette politique, la municipalité de Pantin plaide pour la création d'un véritable service public de la petite enfance qui couvrirait la généralisation des crèches, les gardes d'enfants et le suivi médical et psychologique et viendrait renforcer et accompagner les efforts des collectivités locales.
Elle demande l'abandon des dispositions pré-citées et affirme son soutien aux professionnels de la petite enfance, mobilisés contre les mesures envisagées par le gouvernement.
M. KERN.- Y a-t-il des interventions ?
Nos personnels ont été en grève récemment.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Un projet de décret, présenté par Madame Nadine Morano, Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, modifie dangereusement les conditions d'accueil dans les crèches. Ce texte prévoit de porter de 10% à 20% les capacités d'accueil collectif en «surnombre», sans embauche de personnel supplémentaire et autorise de passer de 50 à 60% la part de personnel non qualifié dans les crèches. Ces dispositions, si elles étaient appliquées, déboucheraient sur une baisse de la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Actuellement, les taux de prise en charge est d'un adulte pour cinq bébés et d'un adulte pour huit enfants qui marchent.
Dans le même temps, le gouvernement souhaite créer des jardins d'éveil pour les enfants de deux à trois ans, ces jardins étant à la charge des collectivités locales et des familles. Une telle mesure irait dans le sens de la disparition progressive des écoles maternelles. Or, il a été prouvé à maintes reprises que c'est à cette période charnière que les inégalités de départ se creusent entre enfants et que l'échec scolaire y trouve sa source. C'est donc à ce moment-là que les moyens publics doivent se concentrer et non l'inverse.
En parallèle, est à l'étude une proposition de loi visant à créer des maisons d'assistantes maternelles permettant à quatre assistantes maternelles accueillant chacune quatre enfants de se regrouper et d'être de facto un mode d'accueil déguisé non soumis aux normes, sans cadre juridique précis, ni contrôle par une structure existante de la petite enfance.
67 Alors que les collectivités locales se mobilisent pour améliorer et développer l’accueil des enfants, la politique nationale se fait au détriment des conditions d’accueil. La promotion de l’égalité entre tous les enfants n’en est clairement pas un objectif. Au contraire, le gouvernement continue de détricoter les services publics locaux et fait toujours davantage porter la charge et la responsabilité sur les collectivités locales, déjà étranglées par la disparition de la taxe professionnelle et les transferts de charges sans réelles compensations.
EN CONSEQUENCE :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 36
POUR : 36 36 dont 9 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL- SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle JACOB, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 2 dont 0 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
DEMANDE la création d'un véritable service public de la petite enfance qui couvrirait la généralisation des crèches, les gardes d'enfants et le suivi médical et psychologique et viendrait renforcer et accompagner les efforts des collectivités locales.
DEMANDE l'abandon des dispositions pré-citées et affirme son soutien aux professionnels de la petite enfance, mobilisés contre les mesures envisagées par le gouvernement.
M. KERN.- Le dernier vœu porte sur les expulsions locatives.
N° 2010.05.20.30
OBJET : POUR UN MORATOIRE SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES.
Mme RABBAA.- La crise économique et sociale que traverse notre pays aggrave la crise du logement, qui touche plus de dix millions de personnes : 3,5 millions de personnes au titre du mal logement, plus de 6,6 millions de personnes en situation de réelle fragilité. Dans ce contexte, nous assistons à une augmentation sans précédent des expulsions pour impayés de loyer, auxquelles s'ajoutent le plus souvent, en amont de celles-ci, des coupure d'électricité et de gaz, ajoutant pour les ménages concernés de la difficulté à la difficulté.
Dans une période d'augmentation du chômage, de diminution du pouvoir d'achat, il faut considérer que le logement constitue une part croissante du budget des ménages. Cette part est d'autant plus forte que l'on dispose de revenus faibles.
Alors que le logement est aujourd'hui non seulement un symptôme des inégalités sociales et territoriales, mais aussi une des origines de leur accroissement, alors que tous les indicateurs concernant les expulsions locatives sont à la hausse, le gouvernement ne semble prendre la mesure ni de l'aggravation de la crise du logement, ni des conséquences souvent dramatiques qu'elle implique. Pire, les moyens consacrés au logement par l'Etat sont de plus en plus limités, permettant difficilement aux collectivités locales et territoriales de mettre en œuvre les missions qui leur sont dévolues.
C'est pourquoi, compte-tenu de la période économique et sociale que connaît le pays, le conseil municipal de la ville de Pantin témoigne de sa solidarité envers ses concitoyens que la crise du logement contraint à vivre en situation d'insécurité sociale, en particulier les enfants, bien souvent « victimes collatérales du mal logement ».
Il demande à l'État qu'un moratoire sur les expulsions locatives soit mis en place en direction des ménages de bonne foi, disposant de droit et titre et mis en situation d'impayés à la suite d'un accident de vie (chômage, divorce, etc) et qu'un accompagnement social et financier des ménages concernés soit systématiquement proposé.
68 Par ailleurs, le conseil municipal de Pantin réaffirme la nécessité nationale d'augmenter l'offre de logements sociaux dans notre pays, d'appliquer strictement l'article 55 de la loi dite SRU, qui impose 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et d'encadrer les prix des loyers dans les zones à forte pression foncière.
Il demande par ailleurs au Préfet de la Seine -Saint-Denis de permettre à la ville de Pantin de disposer du contingent préfectoral de logements, comme cela se fait dans de nombreux départements et notamment les Hauts-de-Seine, afin de mieux répondre à la demande sociale des ménages Pantinois.
M. KERN.- Y a-t-il des interventions ?
M. WOLF.- J'aimerais savoir combien d'expulsions ont été réalisées l'année passée pendant la période où l’on pouvait expulser ?
Je suis tout à fait d'accord avec tout ce que vous dites pour les familles nécessiteuses ou qui vivent un drame de vie, mais de nombreuses associations éditent un guide du squattage. Voulons-nous encourager ce mode de fonctionnement ? Doit-on le pérenniser par une interdiction d’expulser ?
Autant je suis d'accord que pour que nous essayions de faire tout ce que nous pouvons pour les ménages qui ont des accidents de vie, je pense d’ailleurs que la Préfecture fait déjà beaucoup sur Bobigny, autant je trouve que l’on ne peut pas légitimer et pérenniser ces situations de squattage. Nous voterons non.
M. KERN.- Je ne peux pas répondre à votre question sur le nombre d’expulsions. Il faudrait adresser votre question au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Je vous rappelle que les expulsions sont des décisions de Justice et qu’il existe une administration d'État. Je connais le nombre approximatif de recours. J’ai communication des recours à la Force publique sur plusieurs années, mais je ne connais pas le nombre d’expulsions effectives puisqu’elles sont faites par la Direction départementale de la Sécurité publique sur la demande du Sous-préfet d’arrondissement, sachant que c'est le commissaire de Pantin qui est un fonctionnaire d’État, qui procède à ces expulsions. Je pourrais écrire à M. le Préfet pour lui demander communication des chiffres que vous souhaitez connaître.
Je n'ai pas changé d’avis sur les squats. C’est bien écrit là, on parle d'accidents de la vie, des personnes touchées par un décès dans leur famille ou par la perte d’un emploi par exemple, ce que l’on appelle les personnes de bonne foi. Certaines familles sont expulsées parce qu'elles ont perdu leur emploi ou parce qu’elles ont subi le décès du père ou de la mère qui a fait perdre un emploi dans la famille, ou pour d’autres accidents de la vie tels qu’une longue maladie par exemple. Ces familles se retrouvent à la rue alors qu’à aucun moment, elles n'ont agi pour cela. Cet accident leur est imposé par la vie.
Je trouve cela inacceptable et je pense qu’en 2010, on ne devrait plus expulser des familles parce qu’elles ont perdu leur emploi, parce qu’elles sont dans une longue maladie ou pour des raisons de bonne foi.
En contre partie, je n'accepterai jamais les squats. Je n’accepterai jamais que l’on n’expulse pas une famille parce qu'elle est squatteuse. Au contraire, je demanderai l’expulsion. Je n’accepterai jamais que l’on n’expulse pas une famille pour des raisons de troubles de jouissance. Nous l’avons vécu récemment dans un des quartiers de Pantin. Je n’accepterai jamais que l’on n’expulse pas une famille parce que l’on a préféré partir en vacances plutôt que de payer son loyer. Ces situations sont très minoritaires, mais elles existent.
Je voulais vous rappeler que j'ai pris un arrêté le 5 avril 2004 relatif aux expulsions locatives. C’est un arrêté anti expulsion locative des familles de bonne foi qui excluait les squatteurs, les troubles de jouissance, le trafic de drogue ou bruit, et les personnes qui pourraient payer leur loyer mais ne le font pas. Le 19 octobre 2004, j’ai pris le même arrêté pour les mêmes familles mais pour les coupures de courant, et j’en ai pris un autre le 12 avril 2005 pour les mêmes familles pour les coupures d'eau.
Trois fois, ces arrêtés ont été suspendus par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, trois fois j’ai été déféré au Tribunal administratif, et trois fois j'ai été condamné pour excès de pouvoir. Je ne m'en formalise pas plus que cela, c'est une manière de mener un combat. Je l’avais fait à l’époque parce que je pensais que c’était une manière aussi de combattre les expulsions, les coupures de courant, les coupures d’eau qui frappent indistinctement des familles qui subissent ces situations sans jamais avoir été à l’initiative de cet état fait.
J’ai proposé à la majorité municipale après une discussion entre nous, de prendre ce vœu parce, que Monsieur le conseiller municipal, il faut bien avoir à l’esprit que nous sommes à un moment où la crise économique et sociale a
69 tellement frappé fort en direction de certaines familles, que je vois arriver tous les lundis dans mon courrier, les autorisations d’expulsion et de recours à la force publique autorisées par le Préfet pour procéder à des expulsions. Or neuf expulsions sur dix sont des expulsions de familles de bonne foi, de familles qui a un moment n'ont pas pu payer leur loyer à cause du chômage, de la maladie, de la séparation, ou parce que le père est parti avec son salaire et a abandonné la famille.
Quand je reçois cette liste tous les lundis, je me dis qu’il faudrait mettre un terme à l’injustice qui règne dans ce pays. Il faut que nous trouvions une solution de rechange pour que ces familles puissent ne pas se retrouver à la rue. Voilà ce qu’est ce vœu aujourd'hui, il n'est ni plus ni moins que cela. A aucun moment il ne viendra soutenir des personnes qui auront défoncé la porte à coups de hache et de perceuse, qui auront terrorisé une cage d'escalier parce qu’une partie de la famille vit du marché de l'économie souterraine ou de celui de la drogue, ou encore parce qu'une famille gagne 3 000 € ou 4 000 € et qu’au lieu de payer son loyer de logement social, elle s’est surendettée, est partie en vacances, a acheté un téléviseur à la veille de la Coupe du monde, ou autres.
Il faut que l’on soit clair dans ce vœu, il ne s'agit en aucun cas de dire aucune expulsion. Le « zéro expulsion » serait un message envoyé à une partie de la population pour l’inciter à ne plus payer son loyer.
M. WOLF.- Monsieur le Maire, je suis content d'avoir posé la question, cela permet de préciser nos valeurs et nous voterons pour.
Mme ARCHIMBAUD.- Nous recevons actuellement dans nos permanences des personnes et nous constatons l’augmentation importante des expulsions et des ordres d’expulsion. Or il est vrai que les personnes que nous rencontrons sont au chômage ou dans une précarité totale, et ne peuvent pas payer tout leur loyer ou toutes leurs charges. Il est vrai qu’un certain nombre de familles à Pantin en ce moment, attendent cet été dans l’angoisse de l’expulsion.
Bien entendu, nous voterons cette demande pour qu’un moratoire sur l'expulsion locative soit mis en place en direction des ménages de bonne foi.
Tout en espérant que ce moratoire sera mis en place, je renouvelle ma proposition -sans obtenir de réponse positive de la part de la Préfecture jusqu'à présent- pour qu’en attendant, nous essayions d’anticiper en proposant à tous les maires de Seine-Saint-Denis qui le souhaitent, une table ronde à laquelle seraient invités le Préfet de Seine-Saint-Denis, le représentant de l'État, celui du Conseil général, les bailleurs sociaux, les associations d'économies solidaires, des acteurs qui pourraient peut-être se concerter, non pas pour régler la situation qui est très grave mais au moins pour que la loi SRU soit appliquée, pour essayer d'anticiper, d'être en contact au maximum avec les familles dont on sent qu'elles vont se trouver dans cette angoisse, pour savoir si on ne peut pas organiser un minimum de résistance et trouver des solutions. Je pense que la situation est suffisamment grave pour qu’on essaie d’agir ainsi et de mobiliser aussi un certain nombre de fonds pour organiser cette solidarité concrète.
M. HENRY.- Je suis assez heureux qu'à l'occasion de la présentation de vœu un débat puisse s'instaurer sur la question du logement. Je rappellerai à tous que c’est sur l’initiative du groupe communiste qui avait proposé un vœu lors du dernier conseil –bien que celui-ci n’ait pas été retenu par Monsieur le Maire- qu'un nouveau vœu est présenté ce soir au vote de l'assemblée.
Comme je l'ai dit à plusieurs, nous pouvons voter ce vœu dans sa rédaction actuelle, mais je voudrais ajouter quelque chose. Mme ARCHIMBAUD vient de tracer des pistes de réflexion, la question du logement est suffisamment grave pour que nous y accordions beaucoup d'importance. Mme ARCHIMBAUD parlait à l'instant de moyens à lui consacrer, étant donné la détresse de nombreuses familles due à la crise qui traverse le pays et qui s’aggrave quotidiennement, il est temps que la collectivité s’intéresse au sort de ces concitoyens qui sont malmenés.
Je ne reviendrai pas sur les questions de l'application de la loi SRU. Je pense qu’il faut être ferme et je souhaiterais Messieurs, que même si vous apportez votre soutien à ce vœu, vous vous battiez pour que la loi SRU s'applique partout en Seine-Saint-Denis et dans le pays, ce qui n’est pas tout à fait le cas et qui malheureusement est le fait des membres de votre organisation politique.
La question du logement est si importante que nous devons mesurer comment cela se passe dans la collectivité, sur le territoire de Pantin. Il n'y a pas que l'OPHLM qui attribue et gère des logements sociaux, mais beaucoup d'autres bailleurs. Je ne sais pas si nous avons la connaissance complète de cette problématique du logement et des possibilités d’expulsion qui existent.
Quelles mesures concrètes mettons-nous en place pour prévoir et faire en sorte que les familles ne souffrent pas
70 davantage ? C'est un peu la question qui viendra clore cette explication de vote. J'apporte bien entendu un avis favorable au vœu que vous avez proposé ce soir.
M. THOREAU.- Nous voterons pour parce qu'effectivement le problème du logement pour les personnes de bonne foi est un problème compliqué.
Je ferai deux remarques. Comment juger de la bonne foi des personnes ? C'est un problème délicat. Comment juger la bonne foi d'une famille ? C’est un premier problème.
Monsieur le Maire, en tant que Président de l'OPHLM, vous savez que lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer, ce sont les autres locataires qui payent pour lui. Si le Conseil municipal de Pantin vote ce vœu à l'unanimité, encore faudrait-il trouver le financement de son application. Qui va payer les loyers manquant aux propriétaires qu’il s’agisse de l’OPHLM ou d’un propriétaire privé, pour ne pas pénaliser les autres locataires ? Ce sont des logements locatifs privés ou publics.
C'est un problème qui pose des questions essentielles, d'une part celle de la bonne foi, et d'autre part qui paiera les loyers manquants si la loi n’est plus là pour faire payer les loyers. Si nous votons le vœu, la Ville de Pantin dégagera-t- elle un budget pour payer les loyers non payés pour dépanner la famille ?
M. HENRY.- Cela pourrait être simple, cette question des financements est toujours cruciale mais il faudrait arrêter de jeter l’opprobre sur les pauvres. C'est simple, Monsieur THOREAU, pour trouver l’argent : suppression du bouclier fiscal, allons-y tout de suite, et on continue. Votre Gouvernement est incapable de prendre des décisions pour financer et risque de faire payer davantage les plus pauvres. Vous cherchez des solutions, venez avec nous et essayez de les défendre.
M. THOREAU.- Monsieur le Maire, nous voterons ce vœu parce que c’est un problème important, néanmoins techniquement cela suspendra des expulsions mais par là même...
M. KERN.- Nous n’avons pas le droit de les suspendre, nous demandons leur suspension.
M. THOREAU.- D’accord, nous demandons la suspension mais ce sont quand même les autres locataires qui paieront pour ce loyer qui n'est pas payé. Nous n’avons pas de financement pour payer cette occupation que nous acceptons sans loyer. Dans une collectivité, que ce soit à l'OPHLM ou auprès d’un bailleur privé, ce sont les autres locataires qui vont payer pour cela, parce que nous Ville de Pantin ou deniers publics, nous ne sommes pas capables d'assumer un autre financement que la solidarité du voisin de palier.
M. KERN.- Nous nous sommes mal compris parce que nous demandons un moratoire sur les expulsions et que l’État prenne ses responsabilités dans le cadre de la solidarité nationale. Vous aviez bien compris, ou alors cela veut dire que M. APPARU, Secrétaire d’État au Logement n’a rien à faire, qu'il faut qu'il démissionne du Gouvernement et qu'il rende les clefs de son Ministère parce qu'il ne sert à rien. S’il y a un secrétaire d’État au Logement, c’est qu’il s’occupe du logement ou alors je n'y comprends plus rien.
M. THOREAU.- Je dis que quand on veut, on peut. Vous voulez cela, c’est donc que vous pouvez. C'est cela le problème. J'avais mal compris. En fait, vous voulez mais vous ne pouvez pas.
M. KERN.- Je vous propose d'en arriver au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
La crise économique et sociale que traverse notre pays aggrave la crise du logement, qui touche plus de dix millions de personnes : 3,5 millions de personnes au titre du mal logement, plus de 6,6 millions de personnes en situation de réelle fragilité. Dans ce contexte, nous assistons à une augmentation sans précédent des expulsions pour impayés de loyer, auxquelles s'ajoutent le plus souvent, en amont de celles-ci, des coupure d'électricité et de gaz, ajoutant pour les ménages concernés de la difficulté à la difficulté.
Dans une période d'augmentation du chômage, de diminution du pouvoir d'achat, il faut considérer que le logement constitue une part croissante du budget des ménages. Cette part est d'autant plus forte que l'on dispose de revenus faibles.
71 Alors que le logement est aujourd'hui non seulement un symptôme des inégalités sociales et territoriales, mais aussi une des origines de leur accroissement, alors que tous les indicateurs concernant les expulsions locatives sont à la hausse, le gouvernement ne semble prendre la mesure ni de l'aggravation de la crise du logement, ni des conséquences souvent dramatiques qu'elle implique. Pire, les moyens consacrés au logement par l'Etat sont de plus en plus limités, permettant difficilement aux collectivités locales et territoriales de mettre en œuvre les missions qui leur sont dévolues.
C'est pourquoi :
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ :
TÉMOIGNE de sa solidarité envers ses concitoyens que la crise du logement contraint à vivre en situation d'insécurité sociale, en particulier les enfants, bien souvent « victimes collatérales du mal logement ».
DEMANDE à l'État qu'un moratoire sur les expulsions locatives soit mis en place en direction des ménages de bonne foi, disposant de droit et titre et mis en situation d'impayés à la suite d'un accident de vie (chômage, divorce, etc) et qu'un accompagnement social et financier des ménages concernés soit systématiquement proposé.
RÉAFFIRME la nécessité nationale d'augmenter l'offre de logements sociaux dans notre pays, d'appliquer strictement l'article 55 de la loi dite SRU, qui impose 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et d'encadrer les prix des loyers dans les zones à forte pression foncière.
DEMANDE par ailleurs au Préfet de la Seine -Saint-Denis de permettre à la ville de Pantin de disposer du contingent préfectoral de logements, comme cela se fait dans de nombreux départements et notamment les Hauts-de-Seine, afin de mieux répondre à la demande sociale des ménages Pantinois.
M. KERN.- Nous nous retrouverons fin juin pour le compte financier. Bonne soirée.
La séance est levée à 21 h 34.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de Seine Saint-Denis
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