Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal 23 11 2017
Procès Verbal - Proces verbal 21 12 2017
Procès Verbal - Proces verbal 21 12 2017
Procès Verbal - Proces verbal 25 11 2010
Procès Verbal - Proces verbal 25 11 2010
Procès Verbal - Proces verbal 9 03 2017
Procès Verbal - Proces verbal 9 03 2017
Procès Verbal - Proces verbal 5 10 2017
Procès Verbal - Proces verbal 5 10 2017
Procès Verbal - Proces verbal 30 06 2017
Procès Verbal - Proces verbal 23 11 2017
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 23 11 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
7 P uille de an fin 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 Pantin cedex (tél.) 01 49 15 40 00 Département de Seine-Saint-Denis | République française | Liberté-Égalité-Fraternité SOMMAIRE DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES N°2017.11.23.1 Adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial N°2017.11.23.2Rapport sur le développement durable 2017 N°2017.11.23.3Rapport annuel de situation sur l'égalité entre les femmes et les hommes DÉPARTEMENT RESSOURCES Direction des Finances N°2017.11.23.4Rapport d'orientation budgétaire 2018 - budget principal Ville N°2017.11.23.5Rapport d'orientation budgétaire 2018 - budget annexe de l'Habitat Indigne N°2017.11.23.6 Affectation du résultat du compte financier 2016 du budget annexe de l'O.P.H.L.M. sur le budget principal Ville N°2017.11.23.7Budget Principal Ville 2017 - décision modificative n°1 N°2017.11.23.8Budget annexe de l'Habitat Indigne 2017 - décision modificative n°1 N°2017.11.23.9 Admission en non valeurs de produits irrécouvrables Direction des Ressources Humaines N°2017.11.23.10 Approbation de la nouvelle convention conclue entre le Centre Interdépartemental de Gestion et la commune de Pantin relative à la prestation d'assistante sociale du personnel N°2017.11.23.11 Approbation de la convention de conseil en orientation professionnelle conclue entre la commune de Pantin et le Centre Interdépartemental de Gestion N°2017.11.23.12Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire au profit du Conseil régional de la Nawa Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics N°2017.11.23.13 Approbation du marché relatif au blanchissage de linge et vêtements de travail N°2017.11.23.14 Approbation du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux N°2017.11.23.15 Approbation du marché relatif aux travaux de requalification du parc Diderot N°2017.11.23.16 Approbation du marché relatif à la prestation de nettoyage des vitres et des bâtiments communaux N°2017.11.23.17 Approbation du marché relatif à la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre N°2017.11.23.18 Approbation du marché relatif à la fourniture et l'installation d'équipements de modernisation des horodateurs DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE N°2017.11.23.19 Confirmation de l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal - parcelle cadastrée section AP n°116 - 36 rue des Sept Arpents Direction de l'Aménagement et du Commerce N°2017.11.23.20 Approbation de la prise de participation d'Est Ensemble au capital de fa SEMIP et autorisation à céder des actions à Est Ensemble (projet retiré en séance) N°2017.11.23.21Prise en considération d'une opération d'aménagement et de sa mise à l'étude - "Porte de la Plaine de l'Ourcq" N°2017.11.23.22 Approbation du rapport des Administrateurs publics et du rapport de gestion sur l'exercice 2016 de la SEMIP Direction de l'Habitat et du Logement N°2017.11.23.23 Octroi d'une garantie d'emprunt au bailleur 13F pour l'opération d'acquisition-amélioration de 16 logements financés en PLS et situés au 19 rue Pasteur Direction de l'Urbanisme N°2017.11.23.24 Octroi d'une autorisation au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en vue de déposer une demande de permis de construire à titre précaire (et toute autorisation connexe liée au PC) au sein d'une parcelle communale cadastrée section H n° 52, située 20 rue Honoré N°2017.11.23.25 Octroi d'une autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager - Parc Diderot - Propriété située 47 rue Gabrielle Josserand - parcelles cadastrées section E n° 92 et F n° 25 N°2017.11.23.26 Acquisition des lots 4, 5, 15 et 18 sis 96 avenue Jean Jaurès - Epoux Batista N°2017.11.23.27 Acquisition des lots 1 et 14 sis 3 rue Berthier auprès de la succession OUIDJA N°2017.11.23.28 Acquisition auprès de SNCF Mobilités des parcelles, sises rue Cartier Bresson et cadastrées section N n°17 et 18, constituant partie de l'emprise du futur collège Jean Lolive et d'une voie nouvelle N°2017.11.23.29 Acquisition auprès de SNCF Réseau de la parcelle, sise rue Cartier Bresson et cadastrée section N n° 21, constituant partie de l'emprise du futur collège Jean Lolive et d'une voie nouvelle N°2017.11.23.30 Acquisition de l'immeuble sis 497-201 avenue Jean Lolive auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris Île-de-France N°2017.11.23.31Dissolution de la copropriété sise 67 avenue Edouard Vaillant et cession de l'immeuble à ICF la Sablière N°2017.11.23.32 Conclusion d'un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation pour la parcelle cadastrée section AO n°9, 4 passage Roche Mission Grands Quatre-Chemins N°2017.11.23.33 Approbation de la convention de cofinancement d'une étude de développement économique et commercial - PRU 2 intercommunal des Quatre-Chemins DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ Direction Petite Enfance et Familles N°2017.11.23.34 Approbation de la convention d'objectifs et de financement “Publics et Territoires" avec la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis N°2017.11.23.35 Approbation de la convention de financement "Réseau d'Écoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents" (REAAP) avec la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'activité du relais des parents Direction de la Santé N°2017.11.23.36 Approbation de la convention d'adhésion des centres municipaux de santé au Dispositif Régional de Télémédecine OphDiat© entre la commune de Pantin et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) N°2017.11.23.37 Approbation de la convention avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relative à l'attribution d'une subvention pour les actions de prévention bucco-dentaire réalisées par la commune de Pantin N°2017.11.23.38 Approbation de la convention de financement par l'Agence régionale de Santé du programme d'Éducation thérapeutique du patient intitulé « École de l'asthme » dans les Centres municipaux de santé N°2017.11.23.39 Participation des centres municipaux de santé à une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE Direction du Développement Socio-Culturel N°2017.11.23.40Evolution de l'organisation de la direction du développement socio-culturel N°2017.11.23.41 Approbation de l'avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis N°2017.11.23.42 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Miandra Direction de l'Éducation et des Loisirs Educatifs N°2017.11.23.43 Adoption des tarifs séjours hiver, printemps et été 2018 Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique N°2017.11.23.44Modification des tarifs de stationnement payant sur voirie DÉPARTEMENT CADRE DE VIE ET DÉMOCRATIE LOCALE N°2017.11.23.45 Communication du rapport d'activités du SIGEIF - année 2016 N°2017.11.23.46 Attribution de subventions aux associations au titre du Fonds d'initiatives associatives (2ème session) Direction de la Voirie et des Déplacements N°2017.11.23.47Dénomination d'une voie aux Courtillières DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES N°2017.11.23.48 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Ville et banlieue de France" Information N°2017.11.23.49 Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales Voeu N°2017.11.23.50 Voeu sur l'avenir de la gestion de l'eau sur le territoire d'Est Ensemble et Pantin La séance est ouverte sous la présidence de M. Kern à 19 h 05. {Ilest procédé à l'appel par Mme Kern) M. Le Maire - Le quorum étant atteint, je vous propose de commencer notre Conseil municipal. DIRECTION GENERALE DES SERVICES N°2017.11.23.01 Adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial Mme NICOLAS.- Entre 1850 et 2012, la température moyenne planétaire a progressé de 0,85 degré. Les dix années les plus chaudes depuis 1850 ont lieu depuis 1998. En France, la température a gagné près d’un degré en un siècle. Le niveau des océans s'est élevé de 18 centimètres en moyenne dans le monde depuis 1870, et là aussi le phénomène s'accélère. La hausse a été de 6 centimètres ces vingt dernières années. Les couvertures neigeuses et la masse des glaces diminuent tandis que les perturbations météorologiques (inondations, sécheresses, cyclones) se multiplient. Selon le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, si rien n'est fait, la température moyenne de la Terre pourrait augmenter de plus de 6 degrés d'ici 2100, entraînant la disparition de 10 000 à 20 000 îles au cours du siècle et de nombreuses villes construites sous le niveau de la mer telles Miami, New York, Amsterdam ou Tokyo. Les ouragans seront plus intenses et plus fréquents tandis que l'on atteindrait des records de chaleur. En 2050, selon l'ONU, on comptera 250 millions de personnes réfugiées climatiques. Ce ne sont pas moins de 600 millions d'individus qui pourraient souffrir de malnutrition en 2080, tandis que dans le monde animal, une espèce sur six pourrait disparaître. Face à ce constat, on est pris de vertige. Le réchauffement climatique menace la vie sur Terre et il est déjà à l'œuvre, de sorte que comme le rappelait récemment Le Monde dans un éditorial consacré à « l'appel des 15 000 » au début de ce mois : « Agir plus tard ce sera agir trop tard ». Alors il est vrai, au regard de ce défi planétaire, que la réponse d'une ville ne peut être que modeste ou à tout le moins n'être qu'une part infime de la solution. Pourtant, notre responsabilité est grande car il importe que chacun, à son échelle, agisse. Une fois n'est pas coutume, la réalisation de l'intérêt général se mesurera à la somme des actions individuelles. Il en va ainsi et surtout de notre ambition politique en tant que municipalité de gauche. Penser le progrès social et donc l'amélioration des conditions de vie de chacun, ce n'est pas seulement penser la redistribution des richesses c’est aussi penser la redistribution des ressources, l'égal accès à des biens de première nécessité tels l’eau, l'alimentation voire les espaces verts, c'est lutter contre la précarité énergétique qui touche les plus modestes des Pantinoises et des Pantinois. C'est enfin et peut-être en amont de tout cela, interroger les excès de notre modèle de développement économique, libéral et mondialisé, en étudiant la possibilité de relocaliser nos productions alimentaires et énergétiques. La majorité municipale à Pantin s'inscrit depuis 2001 dans cette ambition. Pour rappel, Pantin a été la première municipalité de Seine-Saint-Denis à adopter un Agenda 21 en 2006. Comme en témoignent un certain nombre de fiches actions de ce Plan, de nombreuses initiatives sont déjà menées par la Ville dans le domaine environnemental : la gestion des espaces verts notamment, les nombreuses campagnes de sensibilisation des enfants via le portail scolaire, la construction exemplaire de bâtiments publics. Outre la continuation et la valorisation de ces actions, le Plan propose d'aller plus loin en matière de végétalisation de la ville avec la modification du PLU, l'augmentation de la surface des espaces verts, un appel à projet à destination des institutionnels par exemple. En matière également de pratiques de consommation responsables, en permettant à nos enfants dans les cantines de disposer d'une alimentation saine et biologique, ou encore par le renforcement des structures de compostage sur la ville. Je laisserai M. Lebeau présenter les actions en matière d'énergie et de transport. Pour finir, je voudrais remercier M. le Maire pour sa confiance et son soutien dans l'élaboration de ce Plan, remercier également chaleureusement M. Lebeau coauteur et co-inspirateur de ce travail et tous les élus de la majorité qui y ont pris part au titre de leurs délégations respectives, de façon toujours constructive et bienveillante. Je sais pouvoir compter sur leur soutien pour la suite. Je voudrais également remercier M. Vera-Navas, responsable de la mission environnement et développement durable qui, sous la houlette attentive de M. Heno, a été le coordonnateur de ce document, et pour les nombreuses heures passées à lire et à relire et à rédiger ces fiches, ainsi que tous les agents, responsables de pôles, directeurs, directeurs généraux adjoints, pour leur précieuse expertise. Après cette longue présentation, je propose au Conseil municipal d'adopter le Plan Climat-Air-Energie territorial de la Ville de Pantin. Avis favorable de la 3*”° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? M. LEBEAU.- Je ne reviendrai pas sur la responsabilité collective et individuelle du niveau mondial jusqu'au niveau du citoyen, face aux enjeux que sont la lutte contre le dérègiement climatique et le réchauffement de la planète. Mme Nicolas vient de nous l'expliquer simplement. La Ville de Pantin, depuis 2001, s'est engagée fortement sur ces sujets. Le Plan Climat-Air-Energie territorial que nous vous proposons aujourd'hui au vote constitue donc une pierre à l'édifice du concert des nations dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour ma part, je m'attacherai à ne vous donner que quelques exemples d'actions contenues dans ce Plan, dans des domaines particuliers. Sur le volet énergétique tout d'abord, qui représente 37 % de nos émissions de gaz à effet de serre, soit le premier poste avec une consommation de 10 gigawatt-heure par an en électricité et 15 gigawatt-heure par an en gaz pour une dépense de 1 938 000 € par an, marquant ainsi l'importance des actions à mener dans ce domaine. Nous retiendrons particulièrement le travail effectué sur le PLU qui apposera désormais une exigence de performance énergétique RT 2012 moins 15 % pour toute nouvelle construction, un plan de rénovation énergétique des bâtiments municipaux avec une exigence de performance énergétique au niveau de la RT 2012 moins 10 % que nous continuons et amplifierons afin d'éradiquer les « passoires thermiques », des actions de sensibilisation grand public et en interne sur la précarité énergétique, avec la distribution de kits d'économie d'énergie et la lutte contre le gaspillage, construire et faire la ville avec des constructions plus économes en énergie, développer les énergies renouvelables et à ce titre, 100 % de l'énergie électrique consommée par la ville est d'origine verte, hydraulique principalement. Sur le volet transports et déplacements, qui représente à lui seul 27 % des émissions de gaz à effet de serre, il s'agit là encore de travailler à promouvoir les déplacements doux, collectifs, moins polluants, faisant la part belle à la mise en place de moyens alternatifs à l'usage de la voiture individuelle par le développement du réseau de bus par exemple, le renforcement à l'ensemble du territoire de Velib' et la politique cyclable, la mise en place de zones de circulation douce et pacifiée telles les zones 30, la mise en place d'un plan de déplacement entreprises pour la Ville de Pantin. Vous pouvez le constater, ces éléments complétés de ceux développés précédemment par Mme Nicolas, la Ville de Pantin n'est pas en reste sur sa contribution face aux enjeux climatiques et à la lutte contre les pollutions. D'autant moins en reste que je suis convaincu que le rapport d'orientation budgétaire qui va suivre ne manquera pas de confirmer ces préoccupations. I! nous reste la responsabilité de faire vivre ce Plan, de concrétiser les actions. Je n'ai aucun doute sur la volonté du Maire et de l'ensemble des élus de la majorité, et même de tous les membres de cette assemblée, de mener à bien ces objectifs. À l'instar de Mme Nicolas, je veux remercier l'ensemble des élus et services qui ont travaillé avec nous et de concert pour établir ce plan d'actions. Cela nous a permis collectivement de se sensibiliser, voire même pour certains de se former, aux problématiques du développement durable. Je veux remercier tout particulièrement ma collègue Mme Nicolas avec qui j'ai passé de longues heures à établir ce document dans une collaboration riche et une confiance mutuelle pour arriver au résultat d'aujourd'hui. Je vous remercie. M. SEGAL-SAUREL.- Je m'inscris dans cette démarche en tant qu'écologiste. Je remercie Mme Nicolas et M. Lebeau ainsi que vous, Monsieur le Maire, de vous inscrire dans cette dimension qui a des conséquences pour la planète si on ne respecte pas un certain nombre de préconisations. Je remercie les services d'avoir travaillé à ce Plan Climat. Nous devons nous engager au niveau personnel par des petits gestes quotidiens à l'instar des petits ruisseaux qui contribuent à faire un fleuve et une mer qui sera, je l'espère, des plus agréables, dans laquelle on pourra se baigner. Je vous remercie. M. CARVALHINHO.- Je remercie les services de la Ville d'avoir participé à ce Plan. On voit bien en préambule de la note que c'est grâce à un gouvernement de droite que ce Plan existe puisqu'il a été fait dans le cadre de la loi dite « Grenelle 2 », résultante du Grenelle de l'environnement attendu pendant des années. Il a été mis en place par un gouvernement de droite et du centre, notamment avec M. Borloo et M. Sarkozy qui étaient aux manettes. Cela va dans le bon sens. Aujourd'hui, les bonnes intentions sont nombreuses mais s'agissant des actes, c'est autre chose. Je pense que cela s'inscrit dans une pensée électoraliste. Au final, je suppose, Monsieur le Maire, que vous voulez faire une alliance avec certains écologistes de votre majorité, voire avec d'autres qui représentent peut-être d'autres sensibilités politiques, mais maintenant il faut des actes. Certains commerces de l'avenue Jean Lolive laissent leurs enseignes allumées tard le soir ce qui dépense beaucoup d'énergie. On pourrait avancer plus vite en matière d'énergies renouvelables. J'ai lu récemment dans Le Parisien qu'il y avait du recyclage de mégots de cigarettes, or il y en a partout par terre à Hoche et aux Quatre Chemins. C'est de l'écologie incitative. Il faut aller dans ce sens, vers des actes réels sans s'arrêter à des intentions qui restent dans un rapport du Conseil municipal. L'écologie est l'affaire de tous. Il faut faire une grande campagne de communication. Si le monde dans lequel on vit continue dans cette voie, la jeune génération connaîtra un chaos climatique. Nous le constatons encore aujourd'hui puisqu'il fait 15 degrés début décembre. Il faut plus d'actes, davantage de prises de conscience. Il faut peut-être envisager de faire plus d'activités avec les jeunes générations. Vous avez récemment mis en place un Conseil municipal des enfants et un Conseil citoyen des jeunes, it faut les inciter à travailler sur ces questions. J'espère que ce sera fait, qu'on n’en restera pas aux intentions et que cela débouchera sur des actes réels parce que l'écologie, c'est l'affaire de tous que l'on soit de droite, de gauche ou du centre. II faut prendre soin de notre planète et de notre ville. Plus d'actions, ce serait mieux. Merci à tous. Mme AZOUG.- Merci pour le travail effectué et pour les rappels. La Ville de Pantin a été à l'origine de l'Agenda 21, en 2001, quand les écologistes faisaient partie de la majorité. Elle est également à l'initiative du Plan Climat. Des actions nouvelles sont proposées, mais aussi la poursuite d’autres car il est nécessaire de s'inscrire dans une continuité. Les enjeux du climat, évoqués par Mme Nicolas, sont essentiels. La COP 23, qui s'est tenue la semaine dernière, montre encore les enjeux. Quand on écoute les médias, on a chaque jour l'impression que l'on va tous mourir. J'espère que l'on a encore de beaux jours et de belles actions à mener ensemble, en l'occurrence par rapport aux enjeux climatiques. J'ai plusieurs interrogations sur le Plan Climat et d'abord sur le sujet de la récupération de l'eau de pluie. La Ville de Pantin et d'autres utilisent encore l'eau potable pour nettoyer en partie la voie publique. Je pense que lon a encore beaucoup d'efforts à faire. Les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement qui « casse » de plus en plus les collectivités locales vont nous contraindre à faire un bon nombre d'efforts, qui tendront vers plus d'écologie. Nous en discuterons au moment des orientations du président et de son gouvernement. On voit comment les collectivités locales seront de plus en plus en difficulté. Plus d'écologie, cela semble une évidence pour nous. Plus d'écologie envers tous, également. La question de l'éducation à l'environnement est posée avec ce Plan Climat Air Energie. La qualité de l'air et la pollution sont une difficulté mais on ne peut pas mettre Pantin sous une bulle pour avoir un air meilleur. Il faut donc faire avec. La Ville de Paris ne joue pas toujours le jeu avec ses interdictions de véhicules, qui les repoussent de plus en plus à la périphérie. On le constate avec le surcroît de véhicules. Je suis effarée de constater quand je traverse la ville que les embouteillages que nous vivons au quotidien sont de plus en plus fréquents et se forment à plusieurs moments de la journée. Merci pour le travail qui est réalisé. Concernant les enjeux de nourriture et de lutte contre le gâchis, un travail sur les circuits courts a été engagé. Il nous semble important de pouvoir le développer. J'ai un regret en lien avec la maison de l'écologie et de l'environnement qui ne voit toujours pas le jour. Il faut trouver des alternatives, voire même des opérations tiroirs, pour trouver un espace dédié à ces questions et à ces enjeux. M. Le Maire - Y a-t-il d'autres interventions ? M. HENRY.- Nous avons reçu un mail de Mme Nicolas pour nous proposer une séance de vulgarisation, mais elle n’a pas pu avoir lieu en raison des délais. Cela aurait mérité une extension de Conseil pour pouvoir en débattre. La majorité l'a certainement fait mais les autres sont absents du débat. Nous réceptionnons une livraison de documents ce soir et nous allons répéter la même chose. S'agissant des enjeux, la volonté n'est pas très affirmée même s'il y a de nombreux aspects intéressants. Je n'ai pas entendu parler des îlots de fraîcheur, par exemple, alors que celle des îlots de chaleur urbains est évoquée. Il n'y a pas de fiche relative à la création de ces flots de fraîcheur dans la ville alors que l'on va continuer à la densifier, à la bétonner. M. Le Maire - Moins que d'autres avant moi. M. HENRY.- Je ne sais pas de quoi vous parlez. M. Le Maire - C'est un cri du cœur. M. HENRY.- On continue, il n'y a pas d'espaces verts. Vous annoncez dans une fiche action, la volonté de développer les espaces verts dans la ville mais il n'y a pas d'objectifs chiffrés. Il y a la volonté de planter une centaine d'arbres par an mais nous ne connaissons pas le nombre d'arbres plantés chaque année dans la ville, non pas pour remplacer des anciens mais en tant que nouvelles plantations. Donner des objectifs, qui ne seront pas contrôlés et qui sont réalisables ou non, peut apparaître comme du remplissage de dossier pour alimenter un Plan Climat Air Energie. Nous pourrions avoir des actions très intéressantes, mais il aurait fallu ouvrir le débat. Je ne sais pas s’il l'a été au niveau des associations environnementales qui existent dans la ville. Je pense aussi aux associations de consommateurs, de locataires qui sont certainement intéressées par la préservation de l'environnement et la qualité de vie. Je rejoins Mme Azoug sur la nécessité de renforcer l'éducation à l'environnement et de dédier des moyens conséquents avec Est Ensemble, sur la vulgarisation, l'apprentissage, la réalisation d'actions qui permettent aux adultes et aux plus jeunes de comprendre comment préserver la qualité de notre vie en ville. Quant à la question de la circulation automobile, elle est pantinoise mais aussi extra pantinoise. Il est alarmant de voir la circulation dans les avenues Jean Lolive, Jean Jaurès ou Général Leclerc qui sont des rues de transit pour les personnes qui vont travailler à Paris. Il faut peut-être réfléchir à d'autres moyens d'accueil d'entreprises sur place et à d’autres moyens de déplacement pour que les salariés puissent rejoindre leur domicile sans utiliser les voitures de société. Il est dommage qu'il n'y ait pas eu de débat avant. Nous en prendrons acte quand même. M. CHRETIEN.- Sur le sujet important de la pédagogie et de la sensibilisation, nous avons dans les actions éducatives et culturelles, au sein du portail de la Ville, des actions qui portent sur l'environnement. Il est aussi prévu de travailler en partenariat avec le Ciné 104 pour organiser des soirées qui sensibiliseront nos concitoyens sur les thèmes de l'environnement et de l'écologie. M. HENRY.- La fiche A14 concerne la distribution de kits d'économie aux familles les plus démunies pour leur permettre de réaliser des économies d'énergie d'eau. Je trouve qu'il est assez dégradant de fournir des kits à des familles qui n'ont pas les moyens de dépenser de l'énergie comme d'autres, alors que l'enjeu est de distribuer des kits d'économie à tout le monde pour que tout le monde participe. Ce n'est pas une action saine de les distribuer aux familles les plus démunies. Je trouve cela dégradant pour les familles. C'est peut- être mal rédigé M. Le Maire - Je ne vois pas ce qu'il y a de dégradant à aider {es plus modestes. Dans votre bouche, cela me surprend. M. HENRY.- Il s'agit des plus démunis. Pourquoi cela s'adresse-t-il simplement à eux ? M. Le Maire - Pour les aider. Il faut aider... ! Je trouve que vous vous « macronisez ». C'est comme la taxe d'habitation, il faut peut-être l'étendre à tout le monde ! M. HENRY. Les riches n'ont pas de problèmes d'économies, ils paient, ils s'en fichent. M. Le Maire - Vous me surprenez, je ne vous reconnais plus M. Henry. Vous étiez un homme de gauche, je pense que vous l'êtes encore, épris d'environnement. J'ai l'impression que ce soir, il y a un petit hiatus. Mme Azoug va peut-être vous venir en aide. Mme AZOUG.- Pas vraiment. D'après toutes les études menées, ce sont les familles les plus démunies qui paient le plus de charges d'eau, d'électricité, etc., correspondant parfois à l'équivalent d'un loyer. Les campagnes de sensibilisation et tout kit pouvant aider à la prise de conscience allègent, au contraire, les charges financières. S'agissant des plus riches qui peuvent payer, l'objectif n'est pas que ces personnes qui ont de l'argent paient mais de diminuer les gaz à effet de serre. Elles doivent, elles aussi, dépenser moins. Elles ont la capacité d'acheter ces kits pour équiper leurs maisons. Elles ne le font pas. Les familles les plus riches peuvent s'acheter les kits permettant de dépenser moins d'eau, etc., quand des campagnes sont faites grâce au ministère. Le sujet porte aussi sur la question de la rénovation des logements. Mme NICOLAS.- Pour répondre aux différentes interpellations, M. Carvalhinho, nous présentons 35 actions qui visent à réconcilier l'écologie et le quotidien. Comme le disait M. Segal-Saurel, il s'agit d'être le plus concret possible parce que l'on sait qu'il est difficile de s'approprier ces thématiques. Nous avons essayé, à travers chaque fiche action, d'avoir une action la plus proche possible de la vie des habitants. Un certain nombre d'actions visent à compenser l'abandon par le Conseil régional d'Île-de-France, de certaines politiques publiques notamment en matière de développement durable. Pour ne citer qu'un exemple, le Festival de l'environnement {Cf fiche B 24) que nous créons en partenariat avec Est Ensemble et le Ciné 104, vise à compenser l'abandon par le Conseil régional de l'ensemble des subventions destinées au bon déroulement de ce festival international auquel la Ville de Pantin participait depuis des années. Cette action vise donc à nous substituer avec nos moyens, à l'abandon, idéologiquement très clair, de la majorité du Conseil régional d'Île-de-France. Pour les commerçants, vous pouvez vous référer à la fiche A15 sur les campagnes de sensibilisation que nous entendons mener sur l'éclairage. Relisez le document attentivement, cela pourra vous être utile. Madame Azoug, sur le sujet de la récupération d'eau de pluie, nous avons amendé le PLU en ce sens il y a quelques semaines sinon quelques mois, avec les limites d'un tel document d'urbanisme, précisément avec cette volonté d'améliorer nos dispositions en matière d'urbanisme dans ce domaine. Je pense que nous aurons un débat sur le budget dans peu de temps. Vous verrez que ce Plan d'actions Climat est financé. La Ville de Pantin s'engage à verser les moyens nécessaires à cette politique pour les trois prochaines années, afin qu'elle soit crédible. La Ville de Pantin n'a rien à se reprocher en matière d'éducation à l'environnement, bien au contraire. Depuis 2001, elle a êté innovante et volontariste en matière d'éducation à l'environnement, contrairement peut-être à d'autres domaines, confèrent le portail éducatif et des événements auxquels les écologistes sont invités, la campagne des écogestes des agents que nous souhaitons renouveler et l'événement cinéma. S'agissant des besoins alimentaires de la ville, j'attire votre attention sur une étude prospective que nous souhaitons lancer visant à recenser nos besoins en matière d'alimentation et de production d'aliments pour approvisionner nos cantines, en vue à terme peut-être d'améliorer leur approvisionnement en productions locales. Monsieur Henry, il ny a pas de fiche action sur les îlots fraîcheur. Nous préférons parler de plantations d'espaces verts, de permis de végétaliser, d'appel à végétalisation des toits, etc. La problématique est précisée dans un certain nombre de fiches. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de s'y référer précisément. Mon initiative, avec l'approbation du Maire et du président du groupe de la majorité municipale, consistait à vous permettre de discuter de ce document avec les autres groupes minoritaires de gauche. Il n’est jamais trop tôt mais je ne peux pas discuter du document tant que vous ne l'avez pas reçu. La possibilité d'en discuter est de moins d'une semaine, néanmoins je crois que notre initiative est plutôt à saluer qu'à critiquer. Quant à la lutte contre la précarité énergétique, Mme Azoug m'a ôté les mots de la bouche, 13 % des Pantinois vivent en situation de précarité énergétique. On ne peut pas « s'en laver les mains ». Ce public a besoin d'un soutien de la part de la collectivité pour réduire ses factures. Je tiens à cette fiche dont la mise en œuvre sera développée dès début 2018. M. CARVALHINHO.- Je vais répondre à certaines attaques qui ont été formulées. Concernant les commerçants, vous les avez taxés sur l'affichage de leur enseigne, c'est ce qu'ils ont retenu. Vous êtes là depuis 2001 j'avais 11 ans !-, peut-être pas vous Madame Nicolas mais le Maire et certains élus. Depuis 10 cette date, vous n'avez pas été capable de demander aux commerçants d'arrêter les illuminations le soir. Nous sommes en 2018, peut-être allez-vous y arriver aujourd'hui. Il peut y avoir de l'espoir. Je suis content que vous évoquiez la Région Île-de-France. Dire qu'elle ne fait rien pour l'écologie à Pantin, c'est assez ironique. Derrière nous se trouve ce que l'on appelle l'Agence des espaces verts de la Région Île- de-France. D'ici quelques semaines, la Région quittera le 7°”° arrondissement et déménagera à Saint-Ouen. Certains élus de gauche font d'ailleurs des recours parce qu'ils n'aiment pas aller en Seine-Saint-Denis, de l'autre côté du périphérique. Je constate également que même la direction du parti Socialiste ne veut pas aller en banlieue et préfère rester à Paris, même pour son siège de Solferino. L'Agence régionale des espaces verts reste à Pantin, ce qui montre que la Région tient à ce site et poursuit son action pour les espaces verts. Le sujet suivant concerne tous les Pantinois, c'est celui de la Corniche des Forts. Pendant 18 ans, la majorité socialiste de M. Huchon a dit qu'il ferait du beau pour la Seine-Saint-Denis en faisant la Corniche des Forts pour offrir un espace de respiration pour les familles et que tout le monde puisse profiter de la nature. En 2019, grâce à l'action de la Région Île-de-France et à un investissement de 15 M€, la Corniche des Forts existera. À cette date, une partie de la Corniche sera ouverte au public, tous les Pantinois pourront en bénéficier. Dire que la droite et la Région Île-de-France n'agissent pas pour l'écologie à Pantin, c'est faux. Les leçons, faites-les à d'autres. Par ailleurs, si vous faites aujourd'hui ce Plan pour Pantin, c'est peut-être qu'un jour, un gouvernement de droite a décidé dans sa loi dite « Grenelle 2 », de donner la possibilité aux communes de faire un plan pour l'environnement. Je vous remercie. M. Le Maire - Vous connaissez la théorie du coucou, Monsieur Carvalhinho ? Il prend la maison de l'autre et s'attribue tous les mérites. Le bâtiment dont vous parlez a été construit par la SEMIP avec des normes environnementales drastiques. C'est la Cité régionale de l'environnement que j'ai inaugurée avec M. Huchon, alors Président de la Région Île-de-France, et la Vice-présidente Mme Cosse. Ce n'est pas vous qui l'avez fait venir ici. La Corniche des Forts est une idée de la Région Île-de-France et des élus de gauche. Certes, avant d'aménager la surface, il a fallu avec Mme Valis et la présidence de la Corniche des Forts combler les carrières en sous-sol pour sécuriser le terrain. Nous avons dépensé des millions d'euros pour sécuriser les sous-sols qui n'étaient pas accessibles au public parce qu'ils menaçaient de s'écrouler. Vous êtes un coucou, vous venez nicher dans le lit des autres et vous prenez leurs idées pour vous les attribuer. Vous êtes un peu comme M. Macron qui agit de la même façon, par exemple avec les APL. 1l dit qu'il va baisser les loyers des HLM mais it oblige les Offices HLM à les baisser, en même temps qu'il baisse les APL et récupère l'argent de l'Office HLM. Il s'attribue les choses. Avec la taxe d'habitation, il risque d'agir de façon identique en baissant la taxe d'habitation pour les Français. Cette année il annonce la compensation, mais dans les années suivantes, il reprendra l'argent qu'il a redonné aux Français. On fait des cadeaux avec l'argent des autres. C'est un peu ce que vous faites à la Région Île-de-France. Vous avez parlé de visées électorales, je suis scandalisé. À deux ans et demi de la municipale peut-être 3 ans et demi selon les rumeurs qui courent dans les salons politiques à Paris. Si on commence à faire de l'électoralisme si tôt... 11 n'y a qu'une élection avant, ce sont les Européennes. Je vous rassure Monsieur Carvalhinho, sauf information nouvelle, autour de cette table personne ne souhaite être candidat à cette élection qui se déroulera dans un an et demi. Pas de concret ? Je suis ulcéré d'autant que M. Henry vous rejoint en disant que rien n'a été fait sur les espaces verts. Je ne vous reconnais plus Monsieur Henry. Vous dites que nous ne faisons pas assez. Je vais dresser une liste en partant de 2001. Nous avons créé la traversée Monigolfier, ainsi que ce que l'on appelle le petit Auger, le petit square sur la place de l'église. M. HENRY.- Rénové. M. Le Maire - Non, nous l'avons créé, celui qui se trouve en bas de l'office HLM n'existait pas. Nous avons créé le square Vaucanson, le square Lapérouse aux Quatre Chemins qui était un parking, la traversée Sainte Marguerite. Nous avons refait le 19 mars 1962, nous sommes en train de refaire le parc Henri Barbusse, nous avons réhabilité et agrandi le parc Stalingrad sachant qu'une deuxième phase doit arriver. Nous travaillons sur la Corniche des Forts avec la Région. Nous avons prévu un écoquartier avec 2,5 hectares 11 d'espaces verts mais les négociations avec la SNCF sont difficiles, et nous sommes en ce moment en train de refaire complètement le parc des Courtillières. Dans le budget que nous allons adopter en décembre prochain, il est prévu la réhabilitation totale du parc Diderot aux Quatre Chemins. Excusez-moi, peut-être que l'on n'en fait pas assez, peut-être n'en fait-on jamais assez pour les espaces verts, notamment en direction de nos concitoyens, mais j'estime que cette municipalité a fait beaucoup depuis 2001 dans la thématique des espaces verts. Sans doute faut-il réfléchir à continuer cette politique dans nos prévisions d'aménagements futurs. En tout cas, je ne peux pas entendre de la bouche de M. Carvalhinho et de la vôtre qu'il n'y a pas de concret concernant la politique écologique et de développement durable de cette municipalité. M. LEBEAU.- Les bras m'en tombent quand j'entends parler de la bouche même de M. Carvalhinho de la Cité régionale de l'environnement. Il y a quelques mois, le Maire a saisi Mme Pécresse qui avait quasiment fini de vider cette Cité en relocalisant ailleurs la plupart des agences. Au 1° janvier 2018, ne restera dans ce bâtiment que la SAERP, toutes les autres agences ne seront plus là. C'est une réalité, révisez vos dossiers avant d'intervenir. Mme AZOUG.- Monsieur Carvalhinho, les bras m'en tombent. Chacun peut réécrire l'histoire mais il y a des faits, des comptes-rendus, et tout le monde est capable d'aller consulter à la Région. Ex-conseillère régionale d'Europe Écologie Les Verts, je faisais partie du précédent mandat. Je ne vais pas revenir sur les faits évoqués par le Maire sur l'implantation de la Cité de l'environnement. L'attractivité était forte, rattachée aux bâtiments à énergie positive. Le choix de Pantin a été fait par rapport à sa proximité RER, l'idée étant aussi de passer de l'autre côté du périphérique et de venir dans le 93. Vos propos sur le fait que la Région n'a pas voulu implanter des espaces et des locaux dans un département, ce n'est pas entendable. J'étais au Conseil régional quand toutes les études ont été menées pour le déménagement des locaux de la Région. Je ne reviens pas sur le choix de Saint-Ouen parce que ce n'est pas le débat. Le choix de cette ville est aujourd'hui contesté. Il y avait trois autres hypothèses rattachées à la Porte d'Aubervilliers, avec des sommes différentes. I! me semble qu'à l'époque, Mme Pécresse ne voulait pas passer le périphérique. Les procès d'intention. M. CARVALHINHO.-(hors micro) M. Le Maire - Monsieur Carvalhinho, vous n'avez pas la parole. Si vous êtes mis en cause vous pouvez demander la parole et répondre de manière courte. Mme AZOUG.- Les procès d'intention faits à une autre majorité, ce n'est pas possible. Vous créez, par vos paroles, encore plus d'abstention, en faisant de la politique politicienne et non pas de la politique noble. Cela reste un combat essentiel. Je veux bien avoir des discussions politiques sur des sujets de fond, nous en parlerons lors du débat budgétaire. Les Maires de droite comme de gauche sont « vent debout » par rapport à ce qu'il se passe envers les collectivités locales. Je ne vais pas être méchante, je vais en rester là. M. HENRY.- Je vous prierai de ne pas m'associer à ce qu'a dit M. Carvalhinho. Je suis intervenu pour dire qu'il n'y avait pas d'objectifs chiffrés en matière de développement des espaces verts. Je n'ai jamais dit que rien n'avait été fait. Les choses ont été plutôt bien faites. En revanche, je m'étonne toujours de voir des chiffres qui dépassent la réalité. C'est un constat. Je pense qu'il faut rester honnête par rapport à ce que l'on réalise et à la façon de le dire. Je ne m'associe pas aux propos de M. Carvalhinho. Je prêche pour le développement des espaces verts, pour la question des flots de fraîcheur. Ce n'est pas pareil que la simple végétalisation par les arbustes, les plantes vivaces, et les permis de végétaliser donnés aux habitants. Ce n'est pas pareil, c'est une autre échelle. Cela contrevient avec la manière d'aménager la ville et de bâtir. Cela rentre en contradiction avec les intérêts financiers des bâtisseurs qui veulent se saisir de toutes les parcelles existantes. On voit fleurir les grues ici comme ailleurs, en revanche les espaces de respiration sont absents. Je ne suis pas le seul à le dire, c'est visible partout. On annonce un nouvel espace vert Porte de l'Ourcq. Je n'ai pas eu le temps de voir la surface qui lui sera réservé mais c'est bien. Cela étant, cela ne remplace toujours les espaces verts de proximité. Je parle d'espaces publics accessibles à proximité de chez soi. M. Le Maire - On a quand même créé la place de la pointe, qui est la plus grande de Pantin. 12 M. HENRY. Elle est minérale. |l y a une différence fondamentale. M. Le Maire - C'est pour pouvoir y faire des manifestations. On y fait la fête de la ville, le forum des associations, les activités l'été. M. HENRY.- Je suis d'accord avec vous, c'est très bien. En revanche, on ne peut pas comptabiliser cette place dans les espaces verts. M. Le Maire - Je suis d'accord. Vous dites qu'il n'y a pas assez d'espaces publics de respiration. M. HENRY.- Je parle d'espaces verts publics de respiration. M. Le Maire - Vous ne rejoignez donc pas les propos de M. Carvalhinho. Une réponse rapide, Monsieur Carvalhinho. M. CARVALHINHO.- L'écologie est un vrai débat dans cette ville, pour moi c'est un point de satisfaction. J'ai aussi noté que vous me compariez à M. Macron, je suis content que vous me souhaitiez un bel avenir mais de là à dire que je lui ressemble, je ne le pense pas. M. Le Maire - Dans la forme pas dans le fond. M. CARVALHINHO.- « En même temps » c'est un compliment; pour utiliser sa formule. Je répondrai rapidement à Mme Azoug. || y a eu un recours pour arriver à Saint-Ouen. M. Le Maire - On ne va pas parler du recours d’un élu de Saint-Ouen ! Nous sommes au Conseil municipal de Pantin. Je vous ai demandé une réponse courte Monsieur Carvalhinho. M. CARVALHINHO.- J'ai été mis en cause, je termine. C'est un élu d'Europe Ecologie Les Verts. Il est vrai que sur les bancs de la Région, ils ont du mal à passer le périphérique. C'est un fait et c'est dommage. Tout comme moi, vous êtes attaché à votre département. Pour répondre sur le sujet de Mme Pécresse, qui ne veut pas franchir le périphérique, elle tient ses engagements de campagne, c'est important quand on fait de la politique. Il faut lui rendre hommage parce que quand elle était ministre des universités, elle a voulu implanter... M. Le Maire - Nous ne sommes pas là pour défendre la mémoire de Mme Pécresse. M. CARVALHINHO.- Cela vous dérange. M. Le Maire - Non, mais revenons-en au PCAET de Pantin. M. CARVALHINHO.- Elle a implanté des choses en Seine-Saint-Denis. Cela concerne notre circonscription qui a des projets avec Aubervilliers. Nous étions à la même réunion, la semaine dernière, Monsieur le Maire. Vous avez présenté un projet en commun avec Aubervilliers pour la rénovation urbaine. Plutôt que de rester dans Paris et contre des professeurs de tendance de gauche qui ne voulaient pas franchir le périphérique, Mme Pécresse, en tant que ministre des universités, a dit qu'elle voulait implanter à Aubervilliers le campus... M. Le Maire - Nous sommes au Conseil municipal de Pantin. Nous ne parlons pas du déménagement des bureaux de la Région Île-de-France. En tant que membre de son conseil d'administration, M. Monot a une précision à apporter sur la Corniche des Forts. M. MONOT.- Monsieur Carvalhinho, M. le Maire vient de vous dire que vous étiez un coucou. Permettez-moi de préciser notre pensée, vous êtes également un Tartuffe. Votre dévotion pour Mme Pécresse vous fait oublier votre attachement à la Ville de Pantin. Je représente la Ville de Pantin au Comité syndical de la Corniche des Forts. Vous avez raison, 15 ME ont été mis sur la table par Mme Pécresse pour la Corniche des Forts, dans une communication très bien huilée. Le 19 octobre dernier, les membres du Comité syndical ont reçu un mail de la Région Île-de-France les invitant à une réunion de présentation de l'avancement des projets d'aménagement de l'ile de loisirs de la Corniche des Forts. Lors de cette présentation, les membres de la Région Île-de-France n'ont pas souhaité communiquer aux élus des documents écrits puisque visiblement, le 13 document n’était que provisoire. Pourtant, le lendemain, Mme Pécresse annonçait ces 15 M€. Le 19 octobre, la Région Île-France nous apprend que le projet de la Corniche des Forts repart avec cette coquette somme. Vous avez toutefois oublié de dire que la somme mise sur la table concerne exclusivement la Ville de Romainville. Le projet était constitué de trois phases: une phase de comblement des carrières qui a été réalisée par l'ancienne équipe du Conseil régional, une deuxième phase qui concernait la ville de Romainville puisque 80 % du territoire de la Corniche des Forts s'y trouve, et une troisième phase qui devait permettre aux parties pantinoise, lilasienne et noiséenne de bénéficier des investissements de la Région pour la Corniche des Forts. La Région Île-de-France ne maintient son engagement que sur la partie romainvilloise. Comme vous êtes particulièrement investi sur le dossier, j'apporte à votre sagacité l'information suivante : le Conseil de territoire, lors de sa prochaine séance, proposera un vœu aux élus indiquant que certes, nous nous satisfaisons de cette première étape sur Romainville mais qu'il ne faut pas oublier les phases suivantes pour Pantin, Romainville et Les Lilas. Je suis persuadé, compte tenu de votre dévotion pour Mme Pécresse, que vous lui ferez parvenir cette information et que vous vous associerez aux élus qui voteront ce vœu lors du prochain Conseil de territoire. M. CARVALHINHO.- M. Monot a des références, Jean-Baptiste Poquelin dit Molière ! || m'a comparé à un tartuffe. Si on veut utiliser ce genre d'expressions, nous venons d'avoir le récit d'un Sganarelle. Cela vous dérange et vous le faites avec quelques fourberies. On peut partir dans du lyrisme et des citations mais je suis vraiment content que nous ayons ce débat. || montre que cela vous dérange que la droite se mobilise pour l'écologie, pour les citoyens et fasse du concret. Je vous remercie. M. HENRY.- Vous avez parlé des travaux du parc Henri Barbusse. J'ai vu que la Ville faisait des travaux à l'intérieur de ce parc qui avait été rajouté dans le périmètre de la Corniche puisque l'entrée, avec La Folie qui se trouve à côté de l'entrée du parc Barbusse, était une entrée du futur parc de la Corniche des Forts. Je suis étonné de voir la Ville réaliser des travaux alors que ce parc a été cédé au Syndicat intercommunal de réalisation de la Corniche des Forts. M. Le Maire - La cession n'a jamais eu lieu mais c'est dans le périmètre. Nous faisons des travaux parce que le parc se dégrade. Nous voulons que les Pantinois puissent en profiter. Il y a même eu une concertation. Nous avons reçu 630 réponses. M. HENRY. Très bien, comme quoi il est possible d'interroger les populations et elles répondent. La rénovation du Parc est donc entièrement supportée par les Pantinois alors que cela aurait dû se faire dans le cadre de la Corniche des Forts. M. Le Maire - Je peux tenter d'envoyer la facture à Mme Pécresse. Monsieur Carvaihinho, sortez votre carnet de chèque ! Dans la liste des projets de squares et d'espace verts de proximité, j'en ai oublié deux aux Quatre Chemins. Dans la prolongation de la rue Cartier Bresson, vers le 96 avenue Jean Jaurès, nous avons prévu un petit espace vert. Il y a aussi le square Magenta avec la démolition de douze immeubles, dix ayant déjà été démolis, où il y aura également un petit square. Après ce débat qui a duré une heure, l'écologie vous passionne je vous propose d'adopter le Plan Climat-Air- Energie territorial tel qu'annexé à la présente délibération. (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. HENRY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAUET Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)}s : Mme FAOUEL Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_1 OBJET : ADOPTION DU PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2), et notamment son article 75 ; Vu farticle L.229-26 du code de l'environnement, définissant les objectifs du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ; Vu la délibération N°2013.02.21_22 du Conseil municipal approuvant le lancement de la démarche d'élaboration du Plan Climat Énergie Territorial de la commune de Pantin : Considérant que le PCAET traduit l'engagement de la commune de Pantin en faveur de la sobriété énergétique, de l'adaptation au changement climatique, du développement des énergies renouvelables et du maintien d'une bonne qualité de l'air sur l'ensemble de son territoire ; Considérant que le PCAET est un projet territorial de développement durable qui engage le territoire de façon ambitieuse et programmée : Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : ADOPTE le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), tel qu'annexé à la présente délibération. 16 N°2017.11.23.02 Rapport sur le développement durable 2017 Mme NICOLAS.- La loi dite «Grenelle Il» du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement a introduit l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation du territoire en matière de développement durable. Le rapport est présenté par le Maire lors du débat d'orientations budgétaires et doit faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est actualisé et enrichi tous les ans et présenté préalablement à celui ayant trait aux orientations budgétaires, support du débat qui s'ensuit. H se propose de décrire sous forme de synthèses, la situation en matière de développement durable à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, en prenant en compte les cinq finalités du développement durable identifiées dans l'article L.110-1 du code de l'environnement : — lutte contre les changements climatiques et protection de l'atmosphère ; — préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; — épanouissement de tous les êtres humains ; — cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations ; — dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsable. Au-delà d'un état des lieux de la situation du territoire en matière de développement durable, le rapport vise à questionner chaque année les projets de la collectivité par rapport aux finalités du développement durable avant le vote définitif du budget. ll est proposé au Conseil municipal : D'ADOPTER le rapport du développement durable pour l'année 2017. Avis favorable 3°"° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité 17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. HENRY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : Mme FAOUEL Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 18 Pantin N° DEL20171123_2 OBJET: RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2017 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-1-1 ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.1101 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle Il » ; Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ; Considérant l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 encourageant les projets territoriaux de développement durable portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; Considérant les enjeux portés par les 5 finalités du développement durable définis par le décret susmentionné pour l'avenir du territoire de Pantin et le bien-être de ses habitants, et l'intérêt de leur prise en compte pour éclairer en amont le débat d'orientation budgétaire ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : ADOPTE le rapport du développement durable 2017. 19 N°2017.11.23.03 Rapport annuel de situation sur l'égalité entre les femmes et les hommes Mme GONZALEZ SUAREZ.- La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. A ce titre, la commune avait signé en 2014 la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Puis, lors du conseil municipal du 17 mars 2016, elle avait adopté le plan local pour l'égalité entre les femmes et les hommes, lequel se décline en trois axes principaux : - Axe 1 : La promotion de l'égalité de traitement des agents au sein de la collectivité ; - Axe 2 : Favoriser l'égalité Femmes-hommes à travers l'ensemble des politiques publiques locales ; - Axe 3 : Lutter pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes. Des actions diverses ont été réalisées depuis et continuent de se déployer dans les pratiques des services municipaux. En 2017, de nouvelles actions de sensibilisation ont été menées notamment avec les réalisations suivantes : - Je(u} de dames - spectacle mis en scène par Marie Chabauty le spectacle jeu de dames a été un projet théâtral musical et dansé qui a été joué lors des journées internationales des droits des femmes le 8 mars. Il abordait avec poésie et humour l'histoire du combat pour l'égalité. 11 a eu pour particularité de faire se rencontrer sur la scène une metteuse en scène professionnelle, Marie Chabauty avec des amateurs habitants de Pantin ou agents de la collectivité. Cela a réuni environ 200 personnes. Des facilités ont été accordées aux agents pour qu'ils puissent voir ce spectacle sur leur temps de travail. - Un cadeau pour tout(e}s : « les culottés », une bande dessinée par Pénélope Bagieu La promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations étant l'affaire des hommes et des femmes, il a été proposé d'offrir un cadeau non seulement aux femmes agents de la ville mais aussi à leurs collègues masculins. La bande dessinée « les culottés » réalisée par la jeune bédéaste Pénélope Bagieu, brosse avec humour quinze portraits de femmes qui ont bravé la pression sociale de leur époque pour mener la vie qu'elles avaient choisies. Toutefois, il serait nécessaire d'établir en parallèle un diagnostic plus qualitatif et quantitatif afin d'avoir des leviers d'actions complémentaires. Ce diagnostic serait réalisé dans le cadre du partenariat avec le centre Aubertine Auclert. Il permettrait à la fois de mettre en place un suivi d'indicateurs pour mesurer l'impact des mesures dans le cadre d'une démarche continue de progrès, de continuer ainsi à mieux sensibiliser l'ensemble de la ligne managériale sur ce sujet et également les agents, et de définir des leviers d'actions complémentaires plus qualitatifs. Au delà de ces ajustements envisagés, vous sont transmis en annexe les données sur la situation de la collectivité ainsi que le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire. Avis favorable 2°" commission M. Le Maire - Y at-il des questions ? M. CARVALHINHO.- La soirée du Ciné 104 est une très bonne initiative des jeunes du Lab’ en partenariat avec le Centre Hubertine Auclert, qui dépend aussi de la Région Île-de-France. Il y avait la présence du Conseil régional. Je suis désolé de faire à nouveau de la publicité pour la Région. Les films étaient de qualité. Celui réalisé par les jeunes de Pantin était très bien. J'entends à nouveau que cela vous dérange. 20 M. Le Maire - M. Carvalhinho a la parole. M. CARVALHINHO.- On va redevenir sérieux. M. Le Maire - Vous ne l'étiez donc pas jusqu'à présent ? M. CARVALHINHO.- Si, mais votre majorité est un peu dissipée. J'ai pensé faire un rappel même si c'est à vous de faire la police, comme vous venez de le faire. Vous êtes le premier magistrat de la Ville, officier de police judiciaire, je ne vais pas vous surpasser maintenant. Pour revenir sur la question de l'égalité femmes hommes, c'est un vrai sujet, surtout en cette période où certaines ignominies sont révélées. Le combat doit être mené chaque jour. D'un point de vue local, il faut faire de grandes campagnes de sensibilisation dès le plus jeune âge, au sein des écoles, des différents conseils de notre Ville. Je suis désolé de vous le dire mais dans certains coins de notre ville, le soir, la nuit ou tôt le matin, dans certains bars et cafés de Pantin, notamment aux Quatre Chemins mais aussi dans d'autres quartiers de la ville -ma collègue le vit tous les jours rue Charles Nodier-, certaines femmes n'osent plus se promener seules à Pantin et ont peur des remarques sexistes. C'est une réalité, il faut la prendre en compte. Ce n'est pas toujours facile. |! faut arrêter la politique politicienne. Dans le public ou au sein de ce Conseil municipal, certaines femmes l'ont peut-être déjà vécu. C'est lourd. Il faut aller plus loin et être intraitable sur ces questions, dire que nous sommes en République, que la place des femmes est importante, ainsi que l'égalité entre les sexes. Il faut faire un plan, de la communication, regagner du terrain, et aller expliquer les choses, sanctionner ceux qui ne respectent pas cela, prendre votre responsabilité en interpellant le Préfet, le ministère de l'Intérieur et les autorités compétentes pour fermer certains endroits qui ne se conforment pas à ces règles républicaines. Il faut le faire fermement parce que plus on recule, moins la place de la République sera là. En 2018, en France, pays des Droits de l'Homme, de l'émancipation de la femme, certaines femmes ne peuvent plus circuler librement sans remarques sexistes, que ce soit au travail, dans certaines formations politiques, dans les milieux de journalistes. Je pense à toutes les femmes qui travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés, qui vivent avec un SMIC et ne peuvent pas parler bien qu'elles entendent tous les jours des remarques sexistes et qu'elles se fassent alpaguer par des hommes infâmes. Je pense que cela peut commencer, ici à Pantin, avec un plan de communication pour faire progresser ces questions. I! ne faut jamais reculer sur cette question d'égalité femmes hommes. C'est l'avenir, il faut se saisir de cette question. Aujourd'hui, c'est dur à entendre mais j'espère que l'on n’en arrivera pas un jour à une situation incontrélable et que ces comportements ne deviendront pas une banalité. Il faut se saisir de la campagne qui a lieu sur les réseaux sociaux, de cette mobilisation, de la question qui doit nous interpeller, pour agir tout de suite, maintenant, d'un point de vue local, pour que l'égalité femmes hommes soit une réalité et bientôt ne soit plus un rêve. Nous sommes en France, en République, à Pantin, cette question doit être un sujet. Pourquoi ne pas mettre l'année 2018 sous le signe de l'égalité femmes hommes à Pantin ? Cela enverrait un signal à toutes et tous. ll faut prendre cette question à bras le corps. J'ai peut-être été un peu long mais en tant qu'élu d'opposition, je reçois parfois des SMS, je me fais alpaguer dans la rue ou sur les réseaux sociaux. Peut-être, vous aussi recevez-vous ce type de demandes. Nous sommes des représentants politiques publics, on en prend plein la figure. On se demande comment les aider. J'espère que le sujet de l'égalité femmes hommes sera le combat de Pantin. Je vous remercie. M. AMZIANE.- Je voterai le plan que je trouve ambitieux. Dans le chapitre violences faites aux femmes, il conviendrait peut-être de rajouter un volet sur la lutte contre l'excision, en partenariat avec les autres collectivités. II faudrait travailler sur le repérage des futures excisions. Je ne suis pas absolument sûr de ma source mais d'après ce que je sais, la politique de lutte contre l'excision est partie d'un drame qui s'est produit à Pantin dans les années 80, l'affaire Bobo Traoré. De ce fait divers est partie toute la politique de lutte contre l'excision. Je tiens également à compléter les propos de M. Carvalhinho sur la lutte contre le sexisme. Parmi les affaires parues publiquement dans le milieu du cinéma et de la politique, le silence des femmes est lié à la précarité de leur travail. Elles n'ont pas parlé pendant longtemps parce qu'elles avaient peur d'être licenciées. On entend parler de la lourdeur du Code du travail et du trop grand nombre de jurisprudences, mais cette lourdeur sert à prévenir des drames humains et à protéger des salariés, notamment leurs conditions 21 matérielles mais aussi leurs droits. Je ne suis pas sûr que la libéralisation des conditions de travail aide à libérer la parole des femmes parce que, lors d'une période d'essai de trois ans, il n'est pas évident de s'insurger contre son employeur et de porter plainte sachant que l'on peut facilement être renvoyée et perdre ses revenus. Je vous remercie. Mme GONZALEZ SUAREZ.- Monsieur Carvalhinho, il n'est pas si facile de remédier aux remarques sexistes qu'une femme peut entendre dans la rue. Vous n'êtes pas une femme, mais vous devriez savoir que les remarques ne se limitent pas aux quartiers populaires, on peut s'en rendre compte à l'Assemblée nationale. Cela touche tous les milieux. À Pantin, nous y travaillons. Le café Pas si loin a ouvert. Nous faisons des marches exploratoires, nous féminisons les noms de rue, mais il est vrai qu'il est difficile de lutter contre des remarques sexistes. Je pense effectivement qu'il faut éduquer les enfants dès l'école. Avec Mme Slimane, nous y travaillons. À l'école maternelle Eugénie Cotton, les enfants ont réalisé un livre l'année dernière, sur l'égalité entre filles et garçons. Toutes les idées sont bonnes à prendre. Si vous avez une solution à nous proposer, elle sera étudiée. Si vous avez une solution miracle, je l'attends avec impatience. Sachez que mes collègues et moi- même travaillons à cela avec le centre Hubertine Auclert également. {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. HENRY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : Mme FAOUEL Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin © N° DEL20171123_3 OBJET: RAPPORT ANNUEL DE SITUATION SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article 3 du préambule de la Constitution de 1946 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la charte européenne de 2006 pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ; Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ; Vu le Plan de prévention et de tranquillité publique du 17 novembre 2011 ; Considérant la persistance des représentations sexistes et des rapports inégalitaires entre les femmes et les hommes ; Considérant l'obligation faite aux collectivités territoriales d'établir un rapport annuel de situation sur l'égalité entre les femmes et les hommes ; Considérant l'engagement de la municipalité à lutter contre toutes les formes de discrimination et notamment les discriminations liées au genre ; Considérant qu'il convient d'établir un plan local détaillant l'ensemble des actions menées dans ce domaine ; Considérant qu'un tel plan constitue un outil d'évaluation de la politique publique menée dans ce domaine ; Considérant que la commune de Pantin a décidé d'agir sur les trois axes suivants : promouvoir l'égalité de traitement des agents au sein de la collectivité, de favoriser l'égalité femmes hommes à travers l'ensemble des politiques publiques locales et de lutter pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes : Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme GONZALEZ SUAREZ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE le rapport annuel de situation sur l'égalité entre les femmes et les hommes. 24 DEPARTEMENT RESSOURCES Direction des Finances N°2017.11.23.04 Rapport d'orientation budgétaire 2018 — Budget principal de la Ville M. Le Maire - L'adoption du rapport d'orientation budgétaire dans les deux mois, qui précèdent l'adoption du budget, est une obligation légale. Je vous rappelle le contexte économique et international : une reprise de la croissance mondiale, des taux directeurs qui commencent à augmenter aux États-Unis, un contexte européen meilleur avec des prévisions de croissance plus positives et une inflation qui reste très basse. En France, la reprise se confirme. Le précédent gouvernement avait annoncé une croissance plus faible, et finalement elle dépassera ses prévisions à 1,8 %. Le projet de loi de programmation des finances publiques est fondé sur une hypothèse de croissance de 1,7 % par an, l'inflation prévue est de 1 % pour 2017, et elle impactera à cette hauteur la revalorisation de nos bases pour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Les taux d'intérêt restent très bas, ils ne pèseront pas en fonctionnement sur notre budget. En raison de la trajectoire des finances publiques, la France redevient le mauvais élève. Elle subit une pression de la part de l'Europe. Le projet de loi pluriannuel des finances publiques prévoit une réduction de l'endettement public de 5,4 % du PIB par le désendettement des administrations de Sécurité sociale et des administrations publiques locales mais pas des administrations centrales. Cela signifie que l'État ne s'applique pas ce désendettement mais l'applique à la Sécurité sociale et aux collectivités locales. C'est ce qu'il s'est passé jusqu'en 2016, puisque nous avons perdu 10 MdE entre 2012 et 2017. Aujourd’hui, 13 MdE€ d'efforts sont annoncés sur 2017-2022 et une limitation de l'évolution de nos dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Pour le bloc communal, la limitation serait de 1,1 %. Si la commune augmente ses dépenses de fonctionnement de plus de 1,1 %, il existe un processus qui peut se traduire par des sanctions de la part de l'État. C'est ce que le Président Macron appelle la contractualisation. Quant aux concours financiers de l'État, aucune contribution au redressement des finances publiques n'est prévue mais nous subirons l'écrêtement qui fera baisser la dotation forfaitaire de 486 000 € pour 2018. Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires continuera, il s'élèvera toujours à 50 € par enfant. Il baisse au niveau national mais comme beaucoup de communes sont sorties des 4 jours et demi pour revenir aux 4 jours, l'État a besoin de moins de fonds. S'agissant de l'endettement, la contractualisation et la pression de l'État et du gouvernement sont fortes. Une fourchette du ratio d'endettement maximal sera fixée par décret. On nous annonce entre 11 et 13 ans. Nous serons concernés par cette règle. Le dispositif est contraignant. Heureusement, depuis 2008, grâce à notre désendettement, nous sommes passés en-dessous de cette limite de 11 à 13 ans puisque nous sommes en- dessous de sept ans, non loin des quatre ans. Nous étions à 4,2 ans en 2016 avec une capacité inférieure à cinq ans pour se désendetter en 2017. La dotation de solidarité urbaine augmentera de 179 000 €. C'est une rare bonne nouvelle. Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal) augmentera de 422 000 €. Le FSRIF baissera de 742 000 €. Nous n'avons pas de chance, nous avons été inéligibles en 2012 puis avons à nouveau bénéficié de ce Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France entre 2013 et 2016. Nous en sommes sortis en 2017. Il y a un effet d'amortisseurs. Nous sommes sortis à 50 % en 2017 et nous sortirons à 100 % en 2018. Pourquoi n'avons- nous pas de chance? Ce fonds de solidarité de la Région Île-de-France prévoyait l'éligibilité de 174 communes, et Pantin est classée 177°". Ces trois places nous coûtent 2 M€ de recettes. En 2018, d'après nos projections, 173 communes seraient éligibles, soit une de moins, et Pantin serait 181". L'amélioration de notre situation budgétaire nous met dans une situation difficile à supporter. Il y a la réforme de la fiscalité locale. Le Président de la République l'a confirmée cet après-midi au Congrès des Maires. Le dégrèvement atteindra 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 pour 80 % des ménages. À Pantin, d'après ce qui nous a été transmis par le Sénat, 81,5 % des familles seront exonérées de la taxe d'habitation. Je passe sur la création de la Métropole du Grand Paris. J'ai reçu hier après-midi, le montant de l'attribution de compensations. Elle est conforme à ce que nous attendons c'est-à-dire 56,4 ME. il y a des mécanismes 25 très compliqués. L'impôt économique repart à la Métropole qui nous la rembourse avant que nous la remboursions à Est Ensemble. C'est une usine à gaz monstrueuse mais à la fin, nous y retrouvons nos petits. Sur la taxe d'habitation, Pantin touchera la taxe d'habitation qu'elle remboursera par la suite à Est Ensemble. Pour la première année, la Ville est la seule qui lève l'impôt de la taxe d'habitation. Sauf changement de situation familiale, de revenus, ou travaux dans l'appartement, la taxe d'habitation n'a dû augmenter que de 5 à 15€ pour les Pantinois cette année. Nous sommes les seuls à percevoir cet impôt. Une hausse de 2 € concernent la redevance audiovisuelle. Concernant l'évaluation de nos recettes (Cf. page 172), le creux de 2014 provoquait un effet ciseau. Les décisions d'augmentation de la taxe foncière et de la taxe d'habitation prises en 2014 ont permis de rétablir la situation et de recréer des marges de manœuvre jusqu'à la fin du mandat, ce qui nous permettra de ne pas remettre en cause le service public municipal. Il continuera. Il y a trois efforts : l'effort demandé aux Pantinois sur la taxe d'habitation et la taxe foncière qui porte sur un tiers, un tiers sur les gains du désendettement et un autre tiers sur les efforts de gestion demandés au sein des dépenses de fonctionnement. Pour rappel, nos recettes de fonctionnement se sont élevées à 122 M€ en 2009. Avec le premier coup de rabot de M. Sarkozy, elles baissent à 117 M€ en 2013, puis à 110 M€ en 2014 avec le deuxième coup de rabot de M. Hoilande avant de remonter à 115 M€ en 2015 avec la hausse des impôts. Nous arrivons à 118 ME en 2016. Avec la baisse de la Dotation globale de fonctionnement, nous baissons de nouveau à 113 M€ en 2017. Nos dépenses, qui s'élevaient à 99 M€ en 2009, ont augmenté jusqu'à 101 M€ en 2012 puis sont descendues à 96 ME en 2014 sous le double effet des efforts de gestion et du transfert du personnel à Est Ensemble, notamment les personnels du Conservatoire, de la piscine, des bibliothèques qui ont impacté positivement nos dépenses à la baisse. 95,8 M€ en 2015, 94,7 ME en 2016 et 97,5 ME au budget 2017. Ce sera moins élevé. Notre épargne de gestion qui était de 14 M€ en 2009 avant de a beaucoup baissé puis, est remontée à 13,4 M€ au compte administratif 2016. Les effets sont assez importants sur la dette. De 135 M€ en 2008, notre dette est descendue à 94,6 M€ au 31 décembre 2016 et à 92,6 ME au 31 décembre 2017 puisque la DM que nous allons voir acte 2 M€ de désendettement. La baisse de la dette conjuguée à la baisse des taux, pour mémoire 3,36 % en 2011, 3,22 % en 2012, 3,08 % en 2013, 2,82 % en 2014, 2,65 % en 2015, 2,50 % en 2016, aux alentours de 2,40 % en 2017 nous permet de payer de moins en moins d'intérêts et de rembourser de moins en moins de capital. Les intérêts de la dette sont passés de plus de 6 M€ en 2009 à plus de 2 M€ en 2017. Cela correspond à un gain de 4 ME de marge de manœuvre sur le budget de fonctionnement de notre Ville. C'est ce qui nous permet, avec l'augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, de maintenir nos politiques publiques sans repartir avec une nouvelle hausse des impôts. Sur la charte de bonne conduite dite Gissler, nous n'avons plus d'emprunt toxique en catégorie dite « six ». Nous en avions un petit qui a été remboursé en 2017. Nous n'avons plus d'emprunts difficiles. Nous étions l'une des rares collectivités locales à ne pas avoir conclu ces emprunts avec Dexia. Vous avez la répartition de la dette par prêteur et les informations sur les opérations 2017, qui se traduisent par un désendettement de 2 M€. Nous prévoyons un désendettement de 1 M€ pour 2018. Le gouvernement nous obligeant à ne pas dépasser 1,1 % d'augmentation de nos dépenses de fonctionnement et nous annonçant qu'il faut participer au désendettement du secteur public (État, administration locale et Sécurité sociale), nous affichons 1 ME pour 2018, ce qui nous permet d’être en conformité avec les demandes du gouvernement et nous évitera de subir des sanctions. Nous aurions peut-être pu nous désendetter de 3 ME cette année, mais je préfère faire 2 M€ en 2017 et 1 M€ en 2018, pour que la contractualisation avec le préfet évite toute sanction contre la Ville de Pantin si nous tenons le budget 2018. Quant aux effectifs, 1 689 agents au 30 septembre, 1 091 fonctionnaires, 349 contractuels occupant un emploi permanent, 249 contractuels occupant un emploi non permanent. Vous avez la répartition par filière, par catégorie et par âge. Légère baisse de la féminisation des effectifs puisque les femmes représentent 62 % des effectifs de la collectivité contre 63 % en 2015. Nous nous rapprochons de la parité en fait ! (Rires) 26 S'agissant du temps de travail, nous avons passé en 2016 un accord sur le règlement intérieur du temps de travail afin que les agents reviennent progressivement aux 1 607 heures. Aujourd'hui, 90 % des agents respectent la loi sur les 35 heures à 1 607 heures. Moins de 10 % sont à 1 526 heures et 1 533 heures. Cela baisse tous les ans. Sur les dépenses de personnel, nous prévoyons une augmentation de 0,01 % par rapport au BP 2017. Cela représentera de l'ordre de 500 000 € et non pas 7 000 € parce que le réalisé 2017 sera plus favorable que le prévoyait le budget primitif. L'effet GVT est compensé par le fait qu'il n'y aura pas d'élections. Les élections présidentielles et législatives nous ont coûté 130 000 € puisque nous indemnisons les agents qui travaillent les quatre dimanches d'élection. Nous favorisons la récupération des agents plutôt que le paiement des heures supplémentaires. Nous poursuivons les efforts d'optimisation et de mutualisation. Nous redéployons des agents en situation de reclassement professionnel. Nous avons créé une unité au sein des ressources humaines pour reclasser les agents et avons une commission de reclassement. Ce sont des agents qui étaient en attente de reclassement. En étant plus actifs, nous les avons réaffectés sur des postes vacants alors qu'ils étaient auparavant en sureffectif. Cela ne fonctionne pas pour tous mais pour 75 % des agents. Pour nous c'est du gain, et pour l'agent une réappropriation de sa carrière professionnelle. Nous suspendons toute création de postes et privilégions le recours à la mobilité interne et à l'ajustement de lorganisation. Nous réinterrogeons systématiquement les organisations collectives à l'occasion de chaque départ volontaire. Les cotisations, notamment Assurance Maladie, des travailleurs du secteur privé baisseront de 1,7 % et la CSG augmentera de 1,7 %. C'est à sommes nulles mais l'assiette n'étant pas la même, les salariés du privé devraient y gagner en termes de pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, ce n'est pas le cas. Il y aura une hausse de la CSG de 1,7 %, la suppression de la cotisation solidarité de 1 % et une baisse des cotisations de la mairie qui compensera une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Pour les fonctionnaires, cela n'aura pas d'impact sur leur pouvoir d'achat alors que les salariés du secteur privé devraient gagner quelques euros nets sur leur feuille de salaire. Concernant les orientations du budget, on note le maintien d'un taux d'épargne à 14 %, pas d'augmentation des impôts jusqu'à la fin du mandat, une stabilisation de l'encours de la dette aux alentours de 90 à 100 ME et le respect de notre PPI avec 17 M€ nets de charges jusqu'en 2020. Nous maintenons l'ensemble de nos politiques publiques et l'investissement à un haut niveau. Une priorité est abandonnée ce qui ne signifie pas que nous ne la ferons plus. Nous avons porté l'effort pendant trois ans sur les questions de sécurité et de prévention. Aujourd'hui, nous avons un nouveau poste de police municipale, des postes sont créés pour monter la police municipale jusqu'à 30. |! y a la création d'une brigade canine, un centre de sécurité urbain, la vidéo verbalisation et le déploiement des caméras sur tous les grands axes. Nous maintenons cette priorité à la sécurité mais nous décidons aujourd'hui de nous focaliser sur l'éducation -comme auparavant- sur la petite enfance mais avec deux nouvelles orientations prioritaires : le développement durable et le sport. Nous avons longuement discuté du développement durable tout à l'heure. Le sport était le parent pauvre de nos investissements depuis plus de 15 ans. Il semble important de porter l'effort. Les priorités de l'action communale pour 2018 : la politique du développement durable, nous avons parlé pendant plus d’une heure du PCAET tout à l'heure, le sport avec la couverture des terrains de tennis, la réhabilitation de la piste d'athlétisme, la synthétisation du terrain de foot du stade Charles Auray et la création d'une halle sportive. Je rappelle que Pantin compte deux gymnases aux Courtillières pour 6 000 habitants, un gymnase aux Quatre Chemins pour 12 000 habitants, et deux gymnases à Pantin Centre pour 37 000 habitants. On utilise le gymnase de l'école privée en prêt pour avoir un nombre d'heures suffisant. Nous avons un déficit d'équipement sportif sur le centre de Pantin. L'accueil de la petite enfance reste une priorité, nous continuons l'effort. La Ville gère aujourd'hui 326 berceaux, 84 de plus du Département et 119 de plus avec les opérateurs privés. On gère l'attribution de 529 berceaux. En huit ans, 110 places supplémentaires ont été proposées aux Pantinois faisant passer le taux de réponse positive de 13 à 27 %. Notre objectif est d'approcher les 30 % avant la fin du mandat pour l'accueil en crèche. Sur l'éducation, je ne reviens pas sur le PEDT, le portail tourne à plein régime. Je vous rappelle que deux nouvelles écoles sont prévues, 2018 aura un fort impact sur notre budget. Les travaux commenceront en 2018 pour les écoles Diderot et la ZAC du Port. Aux Quatre Chemins, notre action va s'intensifier. Parmi les 27 57 adresses identifiées dans le cadre du PRU 2, 44 seront retenues, la moitié fera l'objet d'une démolition reconstruction en logements sociaux, l'autre moitié d'une réhabilitation avec l'aide de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat et de l'Agence nationale de renouvellement urbain. Cela se rajoute aux 976 logements qui auront été livrés dans le cadre du PRU 1. C'est un effort considérable. Nous allons renforcer l'armature en équipements avec le collège Jean Lolive pour lequel nous allons racheter les terrains comme nous le verrons plus tard, le centre de santé Sainte Marguerite, l'antenne jeunesse qui sera déménagée et relocalisée rue Denis Papin, la création d'une micro-folie au nom de « petites maisons rouges » que l'on voit dans le parc de la Villette. Les musées viendront ainsi à la rencontre des habitants avec un système en 3D. L'une d'elles a ouvert à Sevran. Contrairement à ce qu'ont cru les gérants des musées tels que le Louvre, le musée Branly, Versailles, l'institut du monde arabe et Orsay, les adultes qui se rendent à la micro-folie dans le cadre des centres de loisirs ou de l'école, qui y voient la Joconde en 3D avec des lunettes et ont une explication, ont ensuite envie d'aller au Louvre pour voir le tableau de la Joconde. Cela génère des participations et des déplacements dans nos bâtiments nationaux. Concernant les grands équilibres budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveront à 116,3 ME, les charges à caractère général seront stables à 21,151 M€, comme les charges de personnel à 63,5 ME et les autres charges de gestion courante à 8,3 M€. Nous gagnons de l'argent sur les intérêts de la dette qui baissent de 300 000 €. La dotation globale de fonctionnement baissera encore cette année. J'attire votre attention sur la page 188. La dotation globale de fonctionnement est passée de 9,4 ME en 2013 à 2,2 M€ en 2017 ce qui représente une perte de 7,2 M€ sur une année mais en cumulé, la perte pour la Ville de Pantin atteint 17,7 M€ depuis 2013 dans le cadre de la contribution au redressement des comptes publics. L'ensemble des produits des services et des évolutions des dotations de l'État vous est détaillé ainsi que les impôts et taxes. Vous trouverez aussi l'ensemble des recettes d'investissement avec notamment les cessions pour 7,6 ME, la taxe d'aménagement pour 500 000 €, le FCTVA pour 3 ME, le produit des amendes pour 300 000 €, l'autofinancement pour 16,2 M€ (8,4 M€ de dotations aux amortissements et 10,2 ME de prélèvements). Les dépenses d'investissement sont détaillées jusqu'en 2021 pour que vous ayez une prospective sur les prochaines années. En 2018, pour le collège, 2,175 ME pour l'acquisition du terrain aux Quatre Chemins, 300 000 € pour la voirie autour du collège, 100 000 € pour la crèche parentale des Quatre Chemins, 800 00 € pour la démolition et la reconstruction du marché Magenta, 150 000 € pour l'Antenne jeunesse et la micro-folie, 324 000 € pour le PRU 2 intercommunal, 415 000 € pour la réhabilitation des sheds, 475 000 € pour le square Magenta, 3 770 000 € pour la requalification du parc Diderot, 5 464 000 € pour le groupe scolaire Diderot, soit un effort inédit de 13,973 M€ pour les Quatre Chemins. Cela draine près de 40 % de l'effort de la Ville en 2018 pour un quartier qui représente moins de 22 % de ses habitants. Dans le secteur de l'éducation, en plus de l'école des Quatre Chemins, il faut ajouter l'extension de l'école Quatremaire aux Courtillières pour 750 000 €. Cette école n'a pas de cantine. La population scolaire de notre ville baisse, hormis dans les quartiers des Courtillières et de Mairie Hoche. Partout ailleurs, aux Quatre Chemins, à l'Eglise, aux Petit et Haut Pantin, la population scolaire diminue. Nous avons beaucoup de locaux aux Courtillières. Les enfants ne vont plus traverser la route départementale pour aller déjeuner à Marcel Cachin. Cela mobilisait des énergies importantes en termes de sécurité. En termes de concordance des secteurs de Cachin et de Quatremaire, cela devrait pouvoir se faire avec Jaurès de l'autre côté. L'école de la ZAC du Port (5,350 ME) va nous amener à modifier l'ensemble des secteurs de la ville. La voie de chemin de fer délimite une frontière entre les Quatre Chemins et les Courtilières mais sur l'ensemble de Pantin centre, la seule obligation que nous nous imposons est de ne pas faire traverser l'avenue Jean Lolive par les enfants. Avec l'ouverture du quartier de la ZAC du Port, nous avons été obligés d'affecter des enfants de cette ZAC aux écoles Cochennec et Wallon. L'idée est maintenant d'absorber dans l'école de la ZAC du Port les enfants domiciliés dans cette ZAC, et de desserrer l'étreinte notamment dans l'école Louis Aragon et l'école de la marine qui sont les seules écoles du centre à subir une tension en matière d'effectifs aujourd'hui. La troisième priorité porte sur les équipements sportifs avec la halle sportive pour 170 000 € en 2018, plus 1,9 M€ en 2019 et 1,9 M€ en 2020. 850 000 € seront consacrés à la couverture des terrains de tennis et 28 1 030 000 € au terrain synthétique et à la piste d'athlétisme en 2019. C'est un effort qui n'a pas d'antériorité. Par le passé, notre effort a porté sur les Courtillières et les Quatre Chemins, avec les gymnases Techi et Hasenfratz, le stade Marcel Cerdan et la construction d'un terrain synthétique. Sur Pantin centre, nous n'avons pas eu d'action ces dernières années en matière sportive. Les investissements sur le reste des opérations par direction : 383 500 € pour l'habitat indigne, 150 000 € pour les coques commerciales, 212 000 € pour la ZAC Centre-Ville, 22 000 € pour la ZAC du Port, 350 000 € pour le PRU 2 des Sept Arpents, 500 000 € pour notre plan d'accessibilité adopté ici-même, 650 000 € pour la bibliothèque ludothèque des Courtillières (à 50 % avec Est Ensemble), 1 M€ pour la rénovation de l'église Saint-Germain qui a pris du retard à cause des architectes de la DRILH, 860 000 € pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville, nous ferons tout à la fois pour diminuer les frais d'échafaudages, 250 000 € pour le Conservatoire à rayonnement départemental. Cette ligne pèsera à plein en 2019 avec 3,550 M€. L'étude fontis qui concerne la direction des espaces publics pour 25 000 €, le budget participatif pour 250 000 € en cette première année (500 000 € en 2019 en année pleine). Pour le parc des Courtilières, je vous rappelle que nous finissons la deuxième moitié qui sera inaugurée en avril. Il nous reste une soulte de 250 000 €. Pour le Pont de Pierre Est où nous devons intervenir, 1,330 ME. Vous avez ensuite des opérations récurrentes pour 8,850 M€. Ce sont des lignes habituelles avec 2 M€ pour l'entretien des bâtiments, 4 M€ pour les espaces publics, 1 M€ pour l'informatique, 150 000 € pour la transition numérique, 200 000 € pour les véhicules, 250 000 € pour le mobilier et le matériel. Le débat d'orientation budgétaire s'inscrit dans un contexte national très instable. Nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés. Nous avons une instabilité spécifique puisque nous perdons 2 ME du Fonds de solidarité Région Île-de-France. Par ailleurs, M. Macron a annoncé cet après-midi, une stabilité en termes de réforme territoriale. || a également dit qu'il n'y aurait pas de contraintes de fusion entre les petites communes rurales, que cela se ferait à l'initiative des Maires. En revanche, il a précisé qu'il ne s'interdisait rien sur le secteur de la Métropole du Grand Paris. Nous ne savons donc pas. Cela a été reporté à deux reprises, en octobre puis novembre. On nous annonce décembre. 1! a chargé le Préfet de la région Île-de-France d'une mission. On parle d'une suppression des Départements 92, 93 et 94. Aucune information n'a été confirmée pour l'instant. Nous ne savons pas ce que deviendront les territoires, les anciennes agglomérations, ni si la Région sera une Région Métropole ou si la Métropole du Grand Paris sera maintenue. il prend ses décisions un peu seul. Celles prises par le Président de la République impacteront fortement l'évolution du paysage institutionnel de Île-de-France et donc notre action publique et politique sur le territoire de notre ville. li vous est demandé de prendre acte du rapport d'orientation budgétaire et ensuite de l'adopter. C'est une bizarrerie de la loi. Avis favorables des 1°", 2°", et 3*"° commissions Qui souhaite prendre la parole ? M. CHRETIEN.- Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, ce rapport d'orientation budgétaire 2018 que vient de vous présenter M. le Maire est la transcription chiffrée et actualisée des ambitions de la majorité municipale pour notre ville, au bénéfice de toutes les Pantinoises et de tous les Pantinois. Concernant ce ROB, la première chose que je souhaite mettre en exergue est l'excellence de la gestion financière de la Ville et cela dans un contexte difficile Pour cela, je tiens, au nom des élus de la majorité, à remercier la direction financière pour la qualité de ce rapport mais aussi toutes les directions de notre administration présentes ce soir, ainsi que tous les agents qui œuvrent au quotidien à la qualité du service public auprès de nos concitoyens pantinois. M. le Maire a largement détaillé les grands axes de budget 2018, son contexte, ses priorités, ses incertitudes Je n'y reviendrai pas d'autant que certains de mes collègues de la majorité interviendront en détail sur certains points de ce budget. Chers collègues, depuis plusieurs années à chaque présentation du budget de notre commune, M. le Maire a exprimé son regret de voir les collectivités locales porter de manière trop conséquente la réduction du déficit public de notre pays. 29 La politique menée par le gouvernement du Président Macron, les lois promulguées, les mesures annoncées depuis l'été, confirment malheureusement cette tendance, notamment cette nouvelle cure d'économie de 13 Md€ sur le quinquennat, qui va rapidement se traduire par une baisse brutale des ressources et une paralysie de l'investissement pour beaucoup de nos collectivités. Se rajoute à cette pression financière, ce sentiment fondé de mesures rétrécissant toujours un peu plus le champ des libertés locales et affaiblissant le rôle des communes. La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, même si elle est compensée à l'euro près, inquiète les élus communaux et territoriaux, tant l'impôt local est le garant d'une politique de proximité. La suppression des contrats aidés, le budget de la politique de la Ville amputé de 46 ME et cela sans concertation, la baisse des loyers dans le parc des logements publics imposée par le gouvernement, la décision de réduire le nombre d'élus, toutes ces mesures participent à cette inquiétude. Mesdames et Messieurs, le printemps dernier a été élu à la plus haute marche de nos institutions, un homme qui trois ans auparavant était quasiment inconnu de la majorité des Français. Tel Bonaparte qui se présentait comme n'étant ni jacobin ni aristocrate, il s'est présenté comme celui qui allait renouveler la manière de faire de la politique, qui a eu avec un talent certain cette capacité de faire croire à beaucoup de Français que la notion de droite et de gauche était dépassée, caduque. Aujourd'hui, il n'y a plus à s'interroger sur la véritable nature de sa politique. Il est le premier de cordée de cette politique dite « du ruissellement », théorie économique qui laisse penser que l'enrichissement des riches profite à tout le monde, qu'alléger les impôts des plus aisés les encouragera à investir dans les entreprises ce qui conduira mécaniquement ces dernières à créer des emplois. Fort de cette croyance, son gouvernement à mis en place des mesures fiscales censées bénéficier à tous mais, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, seule une minorité, soit les 282 000 ménages les plus riches, bénéficieront pleinement des baisses d'impôt suivantes : transformation de l'ISF en Impôt sur la fortune immobilière qui exclura dividendes, plus-values et autres revenus mobiliers pour un coût de 3 Md€ chaque année, la flat taxe sur le capital que le gouvernement a chiffré à 1,5 Md€ alors que beaucoup d'observateurs pensent qu'elle coûtera plus sûrement 4 Md€ chaque année. En même temps, habilement et perfidement, le gouvernement tente d'opposer les salariés et les retraités avec l'augmentation de 1,7 % de la CSG pour compenser la baisse des cotisations sociales, sachant que 2 millions et demi de pensionnés ne seront pas compensés par la suppression de la taxe d'habitation et que d'autres ne le seront que partiellement. Toujours en même temps, l'augmentation du forfait hospitalier, l'alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, et je dois en oublier. Je pourrais aussi citer la loi travail, la baisse des emplois aidés, la politique de logement, autant de mesures à marche forcée. C'est la confirmation et la validation d’une politique libérale injuste et résolument de droite qui risque de toucher les plus fragiles des français et d'accentuer les inégalités dans notre pays. Dans ce contexte politique national, le rapport d'orientation budgétaire 2018 présenté ce soir devant le Conseil municipal, qui atteste de la saine gestion de notre commune, nous permettra de mettre en place notre politique ambitieuse comme le prouve notre programme d'investissement pour confirmer et accentuer l'évolution positive de notre ville au bénéfice de tous nos concitoyens pantinois avec, pour objectif permanent depuis 2001, le maintien d’un service public de qualité. Je vous remercie. M. Le Maire - Merci. Y-a-t-il d'autre interventions ? M. PAUSICLES.- Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, Mesdames et Messieurs, la majorité d'entre nous le sait, ce budget nous permet de continuer à réduire les inégalités entre les quartiers dans notre ville mais aussi nous permet de rester parmi les villes les mieux gérées du département. Pour mieux percevoir et mesurer le chemin parcouru, il faut de temps en temps regarder dans le rétroviseur. Cela s'adresse à M. Carvalhinho, qui connaît mieux la région que notre ville. Cela dit, étant là depuis peu de temps, on peut le comprendre. Quand on regarde dans le rétroviseur de la ville de Pantin, on ne voit plus le début de la transformation mais le début de la fin. Pourtant il reste beaucoup à faire. Le début de la fin, grâce à une politique équilibrée qui associe développement et écologie. Ce budget nous permet de continuer sur cette voie. On a beaucoup 30 entendu dire « le changement, c'est pour maintenant ». Avec ce budget, on peut le dire. Le début de la fin du changement pour Pantin, c'est pour maintenant. Merci Monsieur le Maire. M. BADIJI.- Le sport permet de vivre et de partager des émotions, de développer des capacités d'analyse, d'observation et de confiance en soi. C'est également une formidable école de citoyenneté et d'émancipation à laquelle la Ville de Pantin reste attachée. C'est pourquoi aujourd'hui, nous avons une école municipale d'initiation au sport qui concerne les tout petits. Nous sommes une des villes qui l'a, c'est assez rare dans le département 93 et même en France. Elle touche 1 800 enfants et leur permet de découvrir tous les sports. Cette action passe par la mise à disposition d'infrastructures aux associations sportives existantes dans la ville, et à leur donner une subvention de fonctionnement pour leur permettre de pratiquer cette activité. Nous insistons sur l'événementiel. Comme vous savez, chaque année, les Foulées pantinoises mobilisent de plus en plus de monde et les Foulées scolaires touchent les écoles. Nous suscitons aussi tous les clubs et toutes les installations qui peuvent organiser des galas et des tournois. Récemment, le Judo club de Pantin a réuni près de 1 000 participants au gymnase Baquet pour un tournoi de judo. La diversité des pratiques sportives et l'arrivée de nouveaux Pantinois a entraîné une forte augmentation du nombre de licenciés dans les clubs et les associations. Pour que le sport pour tous et le sport de haut niveau puissent continuer à vivre ensemble, nous continuons à développer les équipements sur la ville et à proposer aux usagers des équipements fonctionnels de qualité. Cette volonté se traduit en premier lieu par la rénovation des équipements Häsenfratz, Marcel Cerdan et Baquet comme le Maire l'a dit tout à l'heure. Nous tenons à lever le maximum d'obstacles pour que le sport puisse être pratiqué par tout le monde, par tous ceux qui vivent et travaillent. Nous développons aussi d'autres actions en lien. Avec l'élu chargé de l'espace public, nous permettons la mise en place d'agrès et de plafonds sportifs pour permettre les nouvelles pratiques de sport libre. À la différence des Courtillières et des Quatre Chemins, le Haut Pantin reste sous tension. C'est la raison pour laquelle l'investissement qui sera fait sur le complexe Charles Auray aura un réel impact, avec la reprise de la piste d'athlétisme, la couverture des deux terrains de tennis, sachant que cette couverture est pérenne. Nous y gagnerons donc en fonctionnement. La halle sportive est nécessaire. Nous aurons aussi la synthétisation du terrain puisqu'a été signé un accord avec le club de Sochaux. Le terrain étant en terre battue, il n'est pas homologué. Cela permettra à nos jeunes de pratiquer davantage de sports. Cela permettra aussi un équilibre et l'optimisation de l'équipement. Une action sera menée avec Est Ensemble, ainsi notre piscine pourra être rénovée d'ici 2020. Jde tiens à saluer et à remercier le Conseil municipal pour tous ces éléments qui mobilisent un investissement énorme de la Ville et pour le vote de ce dispositif. Cela aura un réel impact sur là population, sur le lien social et permettra à une majorité de Pantinois de pratiquer le sport car c'est important, c'est la santé, c'est le vivre ensemble. Je vous remercie. M. Le Maire - Y at-il d'autres interventions ? M. AMZIANE.- Je veux intervenir sur quelques points. L'introduction mentionnait la baisse du chômage, cela a un lien avec ce que je vais dire après. Il serait bien de faire un audit ou un bilan des mesures telles que la baisse ou la suppression de la taxe professionnelle et le Crédit impôt compétitivité emploi. Comment s'est traduit l'allègement de charges pour les entreprises en termes d'emplois ? Nous le savons en termes de baisse de ressources pour la collectivité et de diminution des moyens d'actions pour le service public local. Concrètement, je n'ai pas l'impression que nous disposions d'un bilan sérieux sur la façon dont le CICE a atteint ses objectifs. Quand on voit les annonces de M. Macron, il ne s'agit même plus des moyens des collectivités mais de leur pouvoir et de leur capacité à être une libre administration. À partir du moment où l'on baisse les recettes, les ressources, que l'on contractualise notamment sur les capacités de remboursement et le moyen de s'endetter pour investir, on s'aperçoit qu'un responsable de collectivité locale, qu'il soit Maire ou Président de Conseil départemental, est obligé de rendre des comptes à l'État sur quasiment toutes les actions. 31 Comme je l'avais évoqué lors du budget de l'année dernière, il y a de plus en plus de subventions d'État. L'État donne de l'argent aux collectivités locales en échange d'un projet de la mairie qui entre dans son action. À un moment se pose la question des services publics et des moyens de la collectivité sachant que la situation est assez dure, voire très dure pour une partie des Pantinois, mais aussi celle de la signification de leur vote à terme. J'ai fait un calcul. Le rapport fait mention du cumul des baisses de dotations aux collectivités pour la ville, On passe de 9,4 M€ en 2013 à moins de 2 M€ en 2021. Le rapport le dit assez bien puisque l'on y parle de l'exercice 2018 : de 2013 à 2018, la Ville perd 25,4 M€ en finances. Si on va jusqu'en 2021, la Ville aura perdu 55 M€ en huit ans, soit 55 M€ en moins pour les Pantinois, des services publics fermés, de l'investissement en moins. Les besoins ne sont pas moins importants qu'en 2013, au contraire. On va constater assez rapidement une défaillance des villes vis-à-vis de certains services publics parce qu'il y à un manque de moyens. On ne pourra plus rogner sur le personnel ni lui mettre la pression indéfiniment. M. Macron propose la fermeture de certains services publics et la perte de la démocratie locale. Les villes deviendront des « sous-sous-préfectures ». On parlait de la sécurité, des Villes comme Pantin créent des polices municipales et ne sont pas remboursées par l'État. Elles assument parce qu'il y a des problèmes et que l'État n'assume pas sa fonction de solidarité nationale. En plus, les Villes sont obligées de débourser pour des missions de la fonction publique pour lesquelles elles ne sont pas remboursées. Une mairie est obligée de pallier les manques créés par l'État. Voilà pour le cadre général sur les orientations prises à Pantin. N'ayant pas connaissance des éléments précis, nous jugerons les arbitrages au moment du vote du budget. Monsieur Chrétien, je me souviens des débats que nous avons eus dans cette assemblée. Nous avons l'impression, à vous écouter, que M. Macron est sorti de nulle part, qu'il s'est présenté comme cela et que personne ne le connaissait. H était ministre sous M. Hollande, vous avez soutenu ce gouvernement. M. Macron n'est pas une création spontanée. Il n'est pas né par la volonté du Saint-Esprit. Cette personne a une carrière politique, il a été ministre. Il à mené la politique que l'on connaît. La baisse des dotations dont souffre actuellement la Ville de Pantin a été décidée sous M. Hollande. Je vous avais trouvé assez timide dans la protestation contre cette baisse de dotation. Concernant la loi El Khomri, je me souviens d'un débat sur l'ouverture des magasins le dimanche, lors duquel vous aviez défendu la loi travail en disant qu'elle protégeait les salariés alors que la loi qui est proposée aujourd'hui n'est qu'une deuxième partie de celle proposée sous M. Hollande. Mme AZOUG.- Pour EELV et ECE, nous prenons acte de ce ROB que nous soutenons par principe dans ce contexte d'attaque frontale des collectivités locales par le gouvernement actuel. Comme nous avons vu lors de la première partie de notre Conseil municipal, l'enjeu est le climat, la COP 23, pour l'humain d’abord, pour vivre mieux. Dans l'intention gouvernementale, les déclarations vont à l'inverse de ce qu’il faudrait faire au vu des défis climatiques, humains et sociaux et ainsi au vu des sommes qu'il faudrait engager à l'échelon local pour relever l'ensemble des défis quotidiens. Les collectivités locales seront coupées de leurs capacités d'agir. Elles sont en première ligne, devant investir dans le présent et l'avenir par rapport aux habitants et aux citoyens. Ce sont les collectivités qui sont au front, en proximité avec certaines souffrances, des violences sociales, en proximité avec des besoins, les manques de la population. C'est la qualité d'un service public qui est en jeu. Elle a été évoquée par la dernière intervention. Ce sont les collectivités locales qui doivent construire les écoles primaires et maternelles pour accueillir les enfants, elles œuvrent dans le domaine de l'éducation non formelle, la question des loisirs. Ce sont elles qui travaillent et construisent encore dans leur grande majorité, les logements sociaux. Elles doivent assurer un service de qualité par rapport à une santé accessible à l'ensemble de la population ; nous avons évoqué les retraités tout à l'heure. Ce sont elles qui ont à leur charge de programmer une saison culturelle de proximité. Les 13 Md€ d'économies que veut imposer ce gouvernement aux collectivités sur le quinquennat, empêchent la réalisation d'un avenir meilleur. On a parlé de transition énergétique, nous continuerons à le faire, de rénovation énergétique, de jardins partagés, de Plan Climat, de solidarité internationale. On voit ce qu'il se passe dans certains quartiers, les réfugiés y affluent à nos portes. Notre pays a toujours porté la question des Droits de l'Homme et de l'hospitalité, de la fraternité. Il faut le rappeler. Peut-être aurons-nous à retravailler ces sujets à l'échelle de Pantin, sans les mettre en opposition avec un budget local. Ces enjeux sont dépassés. 32 Les échanges équitables et solidaires, ce que l'on va appeler l'écologie sociale qui semble être une préoccupation majoritaire au vu des discussions de la première partie de ce Conseil, ne paraissent pas être la priorité d'un gouvernement qui va continuer à priver les collectivités de leurs moyens et de leur pouvoir d'agir. On ne cesse de parler d'empowerment. L'empowerment des collectivités sera mis à mal parce qu'on ne sait pas quelles seront les réformes territoriales dans les mois à venir. On va chercher dans la poche des plus démunis, des plus pauvres, pour maintenir lé niveau de vie des riches. Le Congrès des Maires de ce jour révélait des tensions venant des Maires, de droite, Monsieur Carvalhinho, comme de gauche, au regard des efforts qu'ils devront engager pour ces prochaines années. Les collectivités locales vont continuer à faire défaut. M. Amziane vient de nous en faire la démonstration. Il y a une purge : baisse des APL, suppression des contrats aidés, ce plan d'économies de gestion de 13 Md€ avec mise sous contrôle des Villes de plus de 50 000 habitants par le Préfet. Du local au global, dans ce contexte européen et national plutôt nauséabond, on l'a vu lors des dernières élections et des derniers rendez-vous que nous avons partagés, nous EELV et ECE accueillons avec bienveillance ce ROB sans nous tromper de combat. Même si nous le souhaitons, nous le voulons, nous le désirons plus écologiste pour une vie plus humaine et plus solidaire, dans une société moins individualiste et individualisante qui va peut-être continuer à être en repli sur soi, ne nous trompons pas de combat. Nous espérons des débats beaucoup plus riches et plus réguliers dans les mois et semaines à venir. Nous n'aurons pas de réserves sauf celles que vous connaissez parce que cela fait partie de notre ADN, sur les questions de sécurité et de vidéosurveillance. Merci à vous. M. HENRY.- Pour compléter les propos de mon collègue, j'hésitais à utiliser deux documents remis aux Maires lors du Congrès de ce matin. Celui remis par l'Association nationale des élus communistes et républicains qui appelle à ne pas céder face à la politique du gouvernement. Elle suggère aux 319 communes concernées par la signature des contrats avec le Préfet, de refuser de les signer ou de marquer leur désapprobation. Quant au tract distribué par la Fédération CGT des services publics, il rappelle aux Maires que nous allons vivre une période douloureuse et souhaite que le personnel du service public ne soit pas la variable d'ajustement face aux économies à réaliser sachant que les Maires auront à cœur de garder leur capacité d'investissement tout en tentant de limiter les dépenses de fonctionnement pour ne pas recourir à l'emprunt. Pantin est concerné par la signature de ces contrats d'objectifs avec les préfets. De quelle manière comptez- vous les aborder ? Quel mandat pourrez-vous donner au Conseil municipal pour exprimer un certain nombre de points au préfet ? Je voudrais connaître votre état d'esprit par rapport à votre entrée en discussion avec le Préfet. Pouvez-vous en faire part au Conseil municipal ? Quant au ROB, beaucoup d'investissements sont intéressants pour les habitants et la ville, notamment en matière de sport car cela avait un peu tardé. Nous émettrons les mêmes réserves sur les questions de sécurité, pensant qu'il appartient à l'État d'assurer ses missions régaliennes et donc de protéger les habitants. M. DARBADIE.- N'étant pas membre de l'opposition municipale mais un élu libre de sa parole, je voulais souligner les contradictions des attendus du rapport que vous avez présenté ce soir. Vous nous faites part de votre réalisme et partez des observations que l'on peut faire sur les politiques publiques actuelles. Votre constat incline vers un certain fatalisme et dans le même temps, vous affirmez une volonté d'agir. J'en suis très heureux. Je vous reproche toutefois un petit problème de méthode. Au lieu de commencer par ces politiques qui font obstacle aux besoins, il aurait mieux valu de mon point de vue, commencer par les besoins des populations et les rappeler, en termes de développement économique, de qualité de vie. On a parlé tout à l'heure du Plan Climat. Je ne suis pas intervenu à ce moment parce que je ne voulais pas nuire au travail qui était fait. On aurait pu parler du problème de la santé publique, partir de là et confronter ces problèmes, ces besoins des populations aux politiques publiques menées par le gouvernement de la majorité de M. Macron et qui ont été menées par l'ancienne majorité. Il n'y a pas de rupture dans les politiques menées par l'État. 33 Je suis très heureux que l'on se retrouve dans l'opposition à ce gouvernement mais il aurait peut-être mieux valu préparer l'avenir autrement en envisageant d'autres politiques que celles qui ont été menées par M. Hollande et qui sont poursuivies aujourd'hui en grande partie, même si elles sont accentuées, par M. Macron. M. Le Maire - Y-a-t-il d'autres interventions ? M. CARVALHINHO.- Je voudrais remercier les services municipaux et l'administration pour ce document et ces orientations budgétaires. Cela va peut-être paraître « gros » dans la bouche d'un homme de droite mais qui aime le service public : il faut rendre hommage aux agents de notre commune. C'est important de le dire parce que le travail n'est pas évident surtout dans le contexte actuel de restrictions budgétaires où il leur est demandé toujours plus. Lors de différentes interventions, lors de tribunes municipales, dans le journal Canal de votre majorité qui posait de bonnes questions, je découvre qu'il y a une opération de communication intitulée « bonjour M. le Maire ». M. Le Maire - Cela fait 15 ans que cela existe. M. CARVALHINHO.- Ce n'est pas nouveau. Ce soir je vais peut-être faire un « bonsoir M. le Maire » pour mettre l'ambiance. M. Le Maire - Vous vous en allez ? M. CARVALHINHO.- Non, ce serait trop beau ! Avant de constituer un budget, avant de mettre en place les perspectives, je pense qu'il est bon de consulter la population, que ce soit par Internet, sur les réseaux sociaux, lors de réunions. |! èst dommage de faire une opération de communication a posteriori-elle a commencé hier soir- pour la présenter au sein du Conseil municipal. Je pense qu'aujourd'hui, dans une démocratie locale, il est de plus en plus important de consulter la population préalablement à la mise en place de politiques publiques. Il y a eu plusieurs attaques envers ma personne de la part de différents groupes. On m'a reproché de parler de la Région Île-de-France. Je crois que le Président du groupe socialiste, M. Chrétien, a parlé tout à l'heure du national plus que du local. C'est dommage parce qu'il aime sa ville. J'ai d’ailleurs une très grande estime pour lui. M. Pausicles me reprochait lui de parler de la Région. La dernière fois, j'étais présent pour ma ville, pendant plus de 4 heures, au conseil d'administration du lycée Simone Veil. Vous me reprochez de préférer la Région mais j'aime ma ville et je vais vraiment m'investir. Vous m'avez reproché de ne pas être là depuis longtemps. Quand Bertrand Kern a été élu, j'avais 11 ans, j'habitais dans un logement HLM à La Courneuve. J'ai 27 ans, je crois que Bertrand Kern a plus du double de mon âge. Je sais répondre aux attaques personnelles. Je pense qu'il ne faut pas se laisser faire. Plus on me tape dessus, plus je réponds. Quand on rentre dans le détail de ce débat d'orientation budgétaire, c'est un budget de renoncement. Pendant deux mandats vous avez été présent, vous avez été dynamique et mis en place des politiques. Durant ce troisième mandat, il y a une sorte de laisser-aller. On le retrouve dans ce budget. Je n'ai pas trouvé d'actions sur la propreté. Depuis le 1°’ octobre, Est Ensemble a changé de prestataire. Je pense que vous tous ici avez remarqué que les poubelles débordent. Dans certains endroits, il y a même des rats dans la ville. Il va peut-être falloir repenser à la propreté pour ne pas qu'il y ait de laisser-aller. J'ai été stupéfait par les propos que vous venez de tenir. Vous avez dit : « Nous maintenons l'existant mais nous arrêtons l'investissement sur la sécurité ». Pendant près de trois ans, vous n'allez pas investir sur la sécurité. Vous annoncez investir davantage dans l'éducation, la culture, l'emploi. C'est très bien mais si vous voulez avoir de la culture, de l'emploi, de l'émancipation pour les jeunes, de la tranquillité pour les parents quand les enfants vont à l'école, il faut de la sécurité. Si vous voulez que notre ville soit belle et ramener des emplois, il faut de la sécurité. Vous voulez attirer des entreprises, elles viendront à condition que Pantin soit considérée comme une ville sûre. Nous sommes aux portes de Paris, nous avons tous les transports. Il y a eu un référendum sur l'îlot 27 au 21 rue Auger. J'ai défendu ce projet. Vous avez dit que la rénovation et la destruction des logements sociaux qui dataient des années 80 permettrait d’avoir de la sécurité. Il faudra donc attendre huit ans pour être en sécurité. Aux 34 Quatre Chemins, la perspective va jusqu'à 2030. La question de la sécurité est pourtant essentielle. En plus, le gouvernement de M. Macron remet une police du quotidien qui est une police de proximité. Je suis sarkoziste, je pense malgré tout qu'il a fait une erreur en supprimant la police de proximité. Certains Maires de Seine-Saint-Denis, de droite comme de gauche, ont demandé au ministre de l'intérieur une expérimentation de la police du quotidien. Où est votre demande ? Où est la demande de la majorité ? Elle n'existe pas. De plus, un ami à vous, M. Fourcade a mis en place un référendum à Pierrefitte et a consulté sa population. Au début des années 2000, il était contre la vidéo protection et contre l'armement de sa police municipale. Il a consulté sa population parce que c'est un démocrate et les Pierrefittois ont voté à près de 70 % pour une police municipale armée. Ce n'est pas de la démagogie quand on fait appel au peuple. Il faut investir dans la sécurité parce que cela amène de l'émancipation, de la culture et de l'emploi. La Région Île-de-France verse une subvention de 32 000 € pour la vidéo protection. Vous pouvez encore faire des demandes. Il y a 20 M€ par an de bouclier de sécurité. Vous pourriez investir, or vous dites que vous arrêtez. Pourquoi ne demandez-vous pas l’aide aux autres collectivités et à l'État ? Vous ne prenez pas en compte certains éléments. Vous dites que les taux de la dette sont bas mais ils vont remonter. Vous n'avez pas pris cela en compte alors qu'il faut le faire. Nous recevrons 486 000 € en moins de l'État, et je ne parle pas de la DGF et de ses 17,7 M€. Cette politique a été emmenée par M. Hollande. M. Amziane a dit à juste titre que ce sont vos amis socialistes qui ont fait baisser les dotations aux collectivités quand ils étaient aux plus hautes responsabilités. C’est surtout M. Hollande qui a fait passer une loi aberrante, la loi NOTRe, dont nous allons payer les conséquences. C'est une usine à gaz avec la Métropole du Grand Paris, les EPCI, les communes à qui on retire du pouvoir, l'OPHLM de Pantin sur lequel vous n'aurez plus la main à partir du 1* janvier. Finalement vous ne vous êtes pas opposé à un gouvernement issu de vos rangs, qui a cloué au pilori les collectivités locales. Aujourd'hui, on en paie les conséquences. M.Macron continue ce qu'il avait lancé avec M. Hollande quand il était ministre de l'Économie. Vous dites que 81,5% des Pantinois ne paieront plus la taxe d'habitation mais quand je regarde ce document, il n'y a pas de réelle prise en compte de cela. On arrivera peut-être à 100 % d'exonération de la taxe d'habitation pour tous, ce qui serait une mesure de justice et d'égalité puisque je pense personnellement que cette taxe est un impôt injuste. À Pantin, elle est élevée. Je pense que nous sommes plusieurs autour de la table, à la payer. Il faut aborder cette question sous l'angle politique parce que l'on a appris à gérer une commune. Le public va dire qu'il est contre la taxe d'habitation, ... . Le Maire - Pouvez-vous terminer ? Cela fait 15 minutes que vous parlez. . CARVALHINHO.- Je peux parler. . Le Maire - Concluez s'il vous plaît. . Le Maire - Je vous demande de conclure. MMMM. CARVALHINHO.- C'est ma première prise de parole sur le débat d'orientation budgétaire. MM. CARVALHINHO.- Non, quand même... M. Le Maire - J'ai la police de l'assemblée. Vous avez eu le loisir de vous exprimer pendant 15 minutes. Je vous demande donc de conclure. M. CARVALHINHO.- Je n'ai pas fini. Le plus intéressant arrive. Cela m'étonne de vous. On dénonce certains points, on rentre dans les dossiers de la ville, on parle de démocratie locale et de consultation de la population, et quand je me tourne vers le public, vous me coupez la parole. Vous ne l'avez jamais fait. Je dois d'ailleurs vous rendre hommage sur ce point mais ce n'est pas aujourd'hui que vous allez commencer à me couper la parole. M. Le Maire - Normalement vous parlez moins. Aujourd'hui, vous n'arrêtez pas. M. CARVALHINHO.- Je vais finir sur la taxe d'habitation. Comment les Pantinois peuvent-ils comprendre que l'on s'oppose à un impôt qui sera remboursé à la Ville par l'État, sachant que l’on arrivera à 100 % ? I faut étudier le problème autrement. Il faut être favorable à cette mesure qui est juste et revoir la fiscalité locale. 35 Vous avez vraiment taxé les commerçants pendant des années, vous n'avez pas annoncé les hausses d'impôts en 2014 et fait traîner le vote du budget lors des élections départementales pour augmenter les impôts après. Vous l'avez passé fin mars ou début avril, après les élections. En 2014, la minorité de gauche et de droite puisque, vous vous amusez à nous appeler comme ça, on vous a alpagué à chaque fois. M. Le Maire - La minorité de gauche et l'opposition de droite. M. CARVALHINHO.- C'est bien d'évoluer et de nous considérer plus comme une opposition que comme une minorité. M. Le Maire - Je vous ai toujours considérés comme étant l'opposition. M. CARVALHINHO.- Sur les trombinoscopes de la ville, il est indiqué « les élus de la minorité de droite ». M. Le Maire - Si vous croyez que j'écris tout. Je laisse travailler les journalistes de Canal et vous me le reprochez ! Concluez. M. CARVALHINHO.- il faut revoir cela. M. Le Maire - Vous êtes contre la construction des écoles ? M. CARVALHINHO.- Non. M. Le Maire - Qu'est-ce qui vous dérange dans ce rapport d'orientation budgétaire ? M. CARVALHINHO.- Laissez-moi finir. S'agissant de l'évolution des recettes et des dépenses courant 2018, vous allez devoir augmenter les taxes locales à un moment. Dès 2018, des Français seront remboursés de la taxe d'habitation mais je pense que vous allez devoir augmenter les impôts jusqu'en 2020. Dans le schéma figure la courbe des dépenses et des recettes de 2014. Après, vous avez augmenté les impôts. En 2017, c'est amusant, la courbe des dépenses et recettes courantes va dans le même sens qu’en 2014. Si ce n'est pas en 2018 ni en 2019, vous préparez une augmentation des impôts comme vous l'avez fait en 2015, en le cachant en 2014 en attendant la fin des élections. Vous allez la voter en tant que conseiller départemental pour la taxe foncière auprès de M. Troussel et de M. Bartolone. Au niveau de la dette, c'est inquiétant. Vous dites à chaque fois que de 135 ME en 2008, nous passons à 93 ME. Vous étiez adjoint aux finances de Jacques Isabet. J'étais très jeune mais vous étiez comptable de cette dette. Ce qui est plutôt inquiétant, c'est l'évolution de l'épargne. L'épargne de gestion de 2017 vers 2018, moins 31 %, l'épargne brute moins 22 %, l'épargne nette moins 60 %. II faut quand même s'en inquiéter. Vous m'avez dit il y a un an... M. Le Maire - Je vous ai demandé de conclure. Je vous remercie de votre intervention. . CARVALHINHO.- Je veux juste terminer sur ce sujet. . Le Maire - M. Amziane a la parole. , CARVALHINHO.- Vous ne pouvez pas me couper la parole. . Le Maire - Si je vous ai demandé de conclure il y a cinq minutes. . CARVALHINHO.- Vous bafouez les droits de l'opposition. Je finis. . Le Maire - Si vous promettez de conclure, je vous redonne la parole. M. CARVALHINHO.- Ce sont des questions importantes. J'aborde la question de la charge du personnel. J'aime le service public. J'ai quitté le privé pour travailler au sein d'une collectivité pour être au service du public. L'an dernier, il y avait une variation de 1,3 M€ entre 2017 et le budget suivant concernant la hausse des charges du personnel. Il y a un an, quand je vous ai demandé le doublement des effectifs de la police municipale, soit un policier municipal pour 1 000 habitants, vous avez répondu que cela coûterait entre 1 à 1,2 M€. Vous disiez à l'époque, que cela vous obligerait à augmenter la taxe d'habitation de 10 %. Pourtant 36 cela a été fait et vous n'avez pas augmenté la taxe d'habitation. Vous voyez qu'il était possible de doubler les effectifs de la police municipale et de préserver le service public. Pour la réforme des rythmes scolaires, vous n'avez pas fait de consultation. Le coût estimé pour Pantin est de presque 1,5 M€. La population n'a pas été consultée. M. Le Maire - Mais si ! Arrêtez de dire n'importe quoi. M. CARVALHINHO.- Vous l'avez fait avant septembre ? M. Le Maire - Merci de votre intervention, Monsieur Carvalhinho. On va laisser la parole à M. Amziane. M. AMZIANE.- La taxe d'habitation est compensée par l'État. En général, les accords de compensation entre l'État et les collectivités territoriales, cela finit plutôt mal. On peut citer l'exemple de la compensation des Départements pour le RSA qui a creusé une dette abyssale dans les comptes du Département de Seine- Saint-Denis. Vous parliez de démocratie, à partir du moment où la taxe sera compensée par l'État, il n'y aura plus de débat sur la levée de l'impôt auprès des Pantinois. De ce fait, il n'y aura plus d'expression, c'est l'État qui décidera. Cela nous retire une prérogative de plus, c'est une question de démocratie. En matière de sécurité, il y a la police de proximité mais pas seulement. Le gouvernement de Sarkozy a supprimé 60 000 postes de fonctionnaires de police. J'ai un peu de mal à entendre la droite faire de la surenchère sur la sécurité quand on constate que la dernière fois qu'elle a été à la manœuvre, elle a fait une coupe drastique dans les effectifs des fonctionnaires de police. Chaque fois que vous parlez de Jacques lsabet, je me sens obligé de le défendre. Je pense qu'il assume sa politique d'investissement pour les équipements publics dans Pantin et je peux le faire pour lui. Il faudra m'expliquer où vous supprimez du service public. La police municipale n'étant pas compensée, où trouvez- vous des moyens ? Quel service public offert aux Pantinois en pâtira ? M. PERIES.- Je trouve que M. Carvalhinho se « macronise », il nous à quasiment traités de fainéants en disant que nous n'avons rien fait depuis trois ans : deux écoles, deux parcs, les Courtillières et Diderot, la bibliothèque ludothèque des Courtillières, en matière de sécurité, l'achat du poste de police et la création du centre de sécurité urbaine, les voiries, la démolition des bâtiments indignes, la ZAC du Centre-Ville, la rénovation de l'Église et de l'hôtel de Ville qui commence cette année et le budget participatif puisque vous parlez de participation des habitants à la création et à l'élaboration du budget. Nous avons créé cette année un budget participatif pour que les habitants aient le choix de prélever sur ces sommes ce qu'ils souhaitent faire. Concernant la taxe d'habitation, Pantin est la cinquième ville la moins chère du département. Derrière, il y en a 35 villes dont un paquet de villes de droite. Allons voir à Saint-Ouen ce que le Maire a fait à son arrivée. Voyons ce qu'ont fait le Maire de Coubron, celui du Blanc Mesnil. Arrêtez de donner des leçons, nous n'en avons pas besoin. Par ailleurs, il y a eu une augmentation en 2001 et aucune autre jusqu'en 2014 où il y en a eu une. On a pris l'engagement de ne pas le faire et on ne le fera pas. Vous ne pouvez pas dire que nous serons obligés de. Contrairement aux villes de droite, quand on a une difficulté, on regarde comment il est possible d'éviter les augmentations d'impôts. Mme AZOUG..- Je ne sais pas comment comprendre et analyser le fait que le débat s'oriente essentiellement sur les enjeux de sécurité. Cela pourrait être bon signe comme mauvais signe par rapport à la montée des extrêmes et la question du repli sur soi dans des sociétés de plus en plus sécuritaires avec des groupes lobbying de citoyens qui font de plus en plus pression et obtiennent gain de cause par rapport à des choix de société. Souvent, ils ne sont pas nombreux, il y a les voisins bienveillants, les voisins vigilants, etc. Il faudra vraiment se poser la question de faire société ensemble. La question de la sécurité n'est pas que celle de la police. C'est aussi un meilleur éclairage dans une rue. J'ai un exemple concret... Ne me pointez pas de la main Monsieur Carvalhinho, cela va m'énerver. L'éclairage refait de la rue Diderot donne une autre configuration à la rue. Des personnes ont le courage de faire du jogging le soir, les familles utilisent cette rue en sortant tard de l'école le soir. Nous parlions tout à l'heure de la sécurité pour les femmes. Il y a quelque chose de l'ordre du sentiment de sécurité mais il faut aussi parler de tranquillité. L'éducation est également un levier. !l y a tous les enjeux de prévention. Se poser la question de villes plus humaines c'est aussi se demander comment l'espace urbain est investi, meublé. C'est compliqué pour les villes, les Maires et les élus. Certains veulent des bancs puis n'en veulent plus. 37 Nous devons nous poser la question de faire société. Le politique consiste bien à s'occuper des affaires de la cité. Il faut remettre en place ces sujets. Même si nous passons à nouveau par des phases dures, voire de chaos, je pense qu'il faut à nouveau croire dans l'ingéniosité populaire. C'est souvent quand on a le moins d'argent que l'on fait plus attention et que l'on est plus créatif. On arrive parfois à faire quelque chose avec deux bouts de ficelle. Il faudra peut-être passer par là. Il faudra rester vigilant et soucieux sur la question du personnel. M. Le Maire - Je propose de conclure, il est presque 22 heures. Je voudrais répondre à M. Amziane et à l'ensemble des intervenants. S'agissant de la baisse du chômage et de l'impact des différents allègements fiscaux au niveau national, ce n'est pas à Pantin que l'on peut mesurer cela. Seule une étude nationale peut le faire. La Ville de Pantin ne peut pas mesurer l'impact des mesures fiscales prises depuis plusieurs années sur l'emploi. Je le rejoins sur la question de la libre administration des collectivités locales. Nous avons de moins en moins d'autonomie fiscale, nous sommes de plus en plus contraints dans le principe de gestion. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales pourrait amener le Conseil constitutionnel à casser l’histoire de la taxe d'habitation. Je sais que M. Dalier ÿ pense avec d'autres. Une autre question se pose, celle de l'égalité devant l'impôt. Imaginez qu'en 2019 ou 2020, j'augmente les impôts comme M. Carvalhinho m'en prête l'intention, alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour 81,5 % des Pantinois. Il faudrait demander aux 18,5 % qui gagnent encore un peu d'argent de payer pour les 81,5 % qui restent. Cela pose un problème politique et moral : qui porte l'impôt et comment est-il réparti ? Cela pose une question d'égalité devant l'impôt. Concernant cette réforme de la taxe d'habitation, je ne suis pas sûr que le Président de la République ne soit pas obligé d'annoncer qu'elle s’appliquera à 100 % de la population. Concernant la logique qui peut au fur et à mesure conduire à la baisse du service public, je le rejoins. Je le dis parce que nous avons pris les mesures qu'il fallait autour de cette table depuis 2014, Pantin est à l'abri jusqu'à la fin de ce mandat. Vous mélangez les comptes administratifs avec les budgets primitifs, or les comptes administratifs sont toujours plus favorables que les budgets primitifs. La courbe dont vous parlez ne sera pas en baisse, ce qui aurait pu nous amener à prendre des mesures. Jusqu'à la fin du mandat, il n'y aura pas de problème. Je pense même que pour le prochain mandat 2020-2026, cela devrait aller. En revanche, cette logique a un terme dans certaines villes de Seine-Saint-Denis, c'est aujourd'hui. Elle en a un autre dans d’autres villes de Seine-Saint-Denis et de France, dans deux ou trois ans. Cela nous touchera dans cinq ou six ans. Je ne sais pas à quelle sauce nous serons mangés dans les prochains budgets. On nous dit que la taxe d'habitation sera compensée à l'euro près. Sarkozy l'a fait la première année pour la taxe professionnelle, comme les autres l'ont fait également. Le problème est que cela a baissé d'année en année par la suite. M. Macron recommence l'opération. Il a raison aujourd'hui quand il dit que la suppression de la taxe d'habitation sera compensée à l'euro près. Cela étant, je ne sais pas ce qu'il se passera avec la loi de finances dans le budget primitif 2019 de la Ville. « Chat échaudé craint l'eau froide. » Tous les gouvernements, depuis 15 ans, ont compensé l'année n et ont commencé à rogner ce qu'ils avaient compensé par la suite. Monsieur Darbadie, il n'y a pas de fatalisme, c'est un constat. Cela ne veut pas dire que j'accepte ou que nous acceptons mais nous constatons l'état de la finance au niveau international, des chiffres économiques au niveau européen et français et les mesures prises. Ce n'est pas du fatalisme mais un constat. La taxe d'habitation supprimée à hauteur de 30 % des habitants de France et de Navarre, ce n'est pas du fatalisme mais la vérité. Cela nous explose à la figure. Cela a été décidé au niveau de l'Etat, c'est dans la loi de finance pour 2018. Cela s'impose à nous. Monsieur Darbadie, j'ai travaillé avec vous politiquement ces dernières années. On part des besoins quand on part de l'élaboration d'un programme. Nous avons été élus sur un programme en 2014, nous avons pris des engagements devant la population. Je ne suis pas en train de dire dans mon rapport d'orientation budgétaire quels sont les besoins des Pantinois. Nous regarderons cela plutôt lors de l'élaboration d'un programme pour le prochain mandat. Notre démarche consiste à nous demander comment respecter les engagements que nous avons pris devant la population en 2014. Lors d'un séminaire en octobre, l'ensemble de la majorité municipale a repris toute la liste de nos engagements de l'époque, ceux qui sont faits, qui sont en cours et à faire pour réfléchir à la programmation 38 d'ici 2020 ou 2021, si « Emmanuel Bonaparte » prend la décision de reporter les élections municipales en 2021. Vous avez raison, Monsieur Darbadie, dans l'absolu, mais dans l'application d'un programme municipal sur lequel on a été élu par la population, la démarche consiste à se demander comment arriver à tenir parole devant les Pantinois dans le contexte international et national que nous connaissons. Ce n'est ni plus ni moins que cela. M. DARBADIE.- Quand la population augmente -malgré les chiffres avancés dans le rapport, il est évident qu'il y a de nouveaux besoins en termes d'équipements. M. Le Maire - Cela n'empêche pas de s'adapter. M. DARBADIE.- Les besoins sont nouveaux aussi, M. Le Maire - Nous faisons des choses que nous n'avions pas prévues, mais c'est à la marge. Le problème de la politique c'est que les candidats à une élection prennent des engagements qu'ils ne tiennent souvent pas. Au niveau municipal, je suis comptable devant les Pantinoises et les Pantinois des engagements que j'ai pris en 2014, avec la majorité municipale. Nous travaillons pour pouvoir retourner devant eux en montrant que nous avons tenu les engagements que nous avions pris. Si certains n'ont pas été tenus, cela peut s'expliquer par des changements ou des décisions qui ont été prises. Monsieur Henry, sur la contractualisation, je ne peux pas vous répondre parce que je n'en sais rien. On veut imposer 1,2 aux collectivités territoriales : 1,5 aux Régions, 1,6 aux Départements et 1,1 aux communes. Je ne sais pas quelle forme cela prendra ni quelles seront les sanctions. En tant que Maire d'une ville qui fait partie des 300 collectivités concernées par cette contractualisation, je ne sais pas. Si demain, dans les décrets d'application du budget, il est prévu de pénaliser en termes de dotation globale de fonctionnement, les villes qui ne signent pas la contractualisation et que l'on nous supprime 2 ME, je vais râler. Je ne vais pas laisser partir une telle somme pour les Pantinois. Il peut aussi y avoir des résistances politiques, que vous avez évoquées. Vous appartenez à l'Union nationale des élus communistes, j'appartiens à une autre branche de la gauche, nous prendrons sans doute des décisions en fonction de ce qui sera décidé à ce moment par ce gouvernement et notamment par le ministre de l'Intérieur. M. HENRY.- (hors micro) M. Le Maire - Non. On ignore la méthode qui sera appliquée par le gouvernement. M. HENRY.- On sent quand même un peu les choses. M. Le Maire - Je ne sais pas. M. HENRY.- Les élus locaux représentent une masse importante dans le paysage politique. M. Le Maire - |! faudra prendre position à un moment. Le préfet ne va pas venir en décembre pour contractualiser mais entre janvier et mars. Je ne sais pas quelle forme cela prendra. Pour le moment nous n'avons aucune information. Les seules informations que nous ayons sont les débats au sein du Parlement, Assemblée nationale et Sénat. Il est annoncé que les collectivités territoriales, qui ont plus de 11 ans d'épargne nette pour rembourser leurs dettes, seront concernées par l'obligation de se désendetter, et que toutes les villes ne devront pas dépasser une hausse de 1,1 % d'un compte administratif à l'autre. M. Carvalhinho a longuement parlé mais il a dit beaucoup de bêtises. Il m'accuse de vouloir augmenter les impôts alors qu'il est inscrit dans le rapport d'orientation budgétaire que ce ne sera pas le cas. Il dit le contraire de ce qui est écrit : « jusqu'à la fin du mandat ». Il faut lire le rapport. I dit que « bonjour M. le Maire » est une nouveauté alors que cela existe depuis 2001. Le premier datait de novembre 2001. Cela existe donc depuis 16 ans. Je sais qu'il avait 11 ans à l'époque mais quand même. Il dit que je ne consulte pas la population alors qu'un budget participatif à hauteur de 500 000 € est annoncé dans ce rapport d'orientation budgétaire. Le parc Diderot qui sera réalisé en 2018 résulte d'une concertation menée par M. Monot avec un vote des Pantinois. L'aménagement du parc Barbusse a été voté. Le réaménagement du square du 19 mars a donné lieu à un vote des habitants du quartier. Chaque fois, nous consultons. 39 I! dit que nous n'avons pas consulté sur la réforme des rythmes scolaires, or nous avons organisé un vote avec une carte T à l'époque, il y a trois ou quatre ans. Plus de 1 500 familles y ont répondu. Le choix a été franc pour le mercredi matin contre le samedi matin à 90 %. Le résultat était d'un peu moins de deux-tiers sur les deux autres questions posées, à savoir les horaires d'entrée à 9 heures et les ateliers pédagogiques entre midi et 14 heures. Vous croyez que nous sommes des amateurs et que l'on change tout en claquant des doigts au moment de la rentrée scolaire ? M. Blanquer a annoncé, fin juin, aux Maires qu'ils pouvaient repasser à la semaine des quatre jours mais le faire dans la précipitation, c'était une bêtise. Certains l'ont fait mais c'était une bétise, sans discuter, sans concerter. Ne me dites pas qu'ils ont consulté la population au mois de juillet et d'août. Non ! ils ont décidé unilatéralement de passer à la semaine de quatre jours. Aujourd'hui, des Maires font des consultations. Le Maire de Tremblay en fait une, d'autres suivront. Nous avons la même démarche qu'il y a trois ou quatre ans au moment du passage à quatre jours et demi. Une consultation des conseils d'école a eu lieu fin octobre début novembre. Il semblerait que la moitié des conseils d'école demande un retour aux quatre jours et une autre moitié ne s'est pas prononcée ou pour le maintien à quatre jours et demi. Cela a eu lieu en harmonie avec l'inspectrice de l'Éducation nationale. Je vais procéder exactement comme nous l’avions fait. Nous allons réunir le comité de pilotage du PEDT. C'est fait. Nous ferons le bilan de l'application des quatre jours et demi pour savoir comment cela s'est passé, combien cela a coûté, quels sont les résultats. On va le synthétiser, l'envoyer aux parents et faire voter de nouveau les parents comme il y a quatre ans en posant les questions suivantes : Êtes-vous pour rester à quatre jours et derni avec des horaires de classe de 9 heures à midi et de 14 heures à 16 heures 15 avec la pause méridienne et les ateliers pédagogiques entre midi et 14 heures ? Êtes-vous pour le retour à quatre jours avec des horaires de classe de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30, ou de 8 heures 45 à 11 heures 45 et de 13 heures 45 à 16 heures 45 ? Nous pouvons leur laisser le choix de l'heure de début de classe car beaucoup sont gênés de rentrer trop tôt. Cela aura un coût pour la collectivité. Nous poserons une question sur les ateliers pédagogiques pendant la pause méridienne. Ils voteront et la décision des parents sera appliquée en septembre 2018. S'agissant du renoncement. Je ne renonce pas, je ne relâche pas. M. CARVALHINHO.- Un quatrième mandat peut-être ? M. Le Maire - Nous sommes à trois ans et demi du renouvellement, laissez le temps passer. Nous déciderons quand la question se posera. Aujourd'hui la question ne se pose pas. Essayons d'abord de réussir ce mandat et nous verrons si le besoin d’un autre se fait sentir. Il n'y a ni renoncement, ni relâchement mais au contraire une accélération. Ce rapport budgétaire traduit une accélération dans l'application du programme de 2014, que ce soit sur le développement durable. Des priorités ont été choisies pour les trois premières années. Quand on parle de priorités, cela ne veut pas dire que l’on se désintéresse du reste mais que l'on fait un effort supplémentaire sur un secteur. Nous l'avons fait sur la sécurité. Pourquoi, Monsieur Carvalhinho ? Parce que la police municipale était logée dans des locaux qui n'étaient pas dignes de ce nom, que la vidéo était inactive, que l'on n'avait pas de centre de sécurité urbain, qu'il n'y avait que 15 policiers municipaux alors que voulions passer progressivement à 30, parce qu'on voulait créer une brigade canine. Tout cela est fait. Nous sommes même agréés par la préfecture depuis début septembre pour la vidéo verbalisation. Sur l'avenue Jean Lolive et l'avenue Edouard Vaillant, nous en sommes à plus de 500 PV par vidéo depuis début septembre, notamment contre ceux qui se garent en double file pour aller boire une bière ou jouer au PMU. Ces personnes ne recevront par une amende de 17 € mais de 135 €. Nous avons mis la priorité sur la sécurité parce que les structures existantes n'étaient pas dignes d'une ville de 55 000 habitants. Ces structures ayant été remises à niveau, nous portons l'effort sur un autre domaine, celui du sport parce que les installations sportives ont vieilli. Elles ont besoin d'être réhabilitées et développées. Nous allons donc porter l'effort sur le sport et le développement durable. Ce sont des choix politiques. Quand nous retournerons devant les Pantinois, nous dirons qu'en six ans, nous avons fait attention à la sécurité, au développement durable, au sport, à l'école et aux centres de loisirs. Ensuite, ils jugeront. Nos querelles à 22 heures 30 continueront à exister mais les Pantinois jugeront, voteront et décideront. Nous 40 proposons aujourd’hui ces orientations à la sagacité du Conseil municipal. Nous avons remis à niveau la question de la sécurité au niveau municipal, à Pantin. Si nous ne sommes pas candidats pour la police du quotidien c'est parce que nous ne serons pas retenus puisque nous avons déjà une ZSP (Zone de sécurité prioritaire). Nous bénéficions déjà de renforts de police à Pantin et Aubervilliers par rapport à la zone de sécurité prioritaire des Quatre Chemins. Ils vont essayer de servir d'autres territoires. Sur la propreté, vous êtes dur ! Un nouveau marché à Est Ensemble permet de faire 1 M€ d'économies. Vous dites à longueur de journée qu'il faut bien gérer l'argent public. Est Ensemble décide de rationaliser le marché de collecte de déchets. Auparavant, il y avait Un lot pour les tas sauvages, un autre lot pour les corbeilles de rue et un troisième pour les poubelles des collectivités et des particuliers, soit trois entreprises différentes. L'entreprise qui vidait les poubelles de rue ne ramassait pas les tas sauvages à côté sous prétexte que c'était à l'autre entreprise de le faire. Nous estimions qu'il y avait une déficience dans ce service. Aujourd'hui, nous avons passé un marché d'un lot avec une seule entreprise. Cela représente 1 M€ d'économies. Nous savions que la mise en place serait compliquée et difficile. Cela a été le cas. Cela commence à s'améliorer mais cela reste insuffisant. Alain Péries est fâché parce que, pour remporter le marché d'Est Ensemble, l'entreprise a mal calibré les moyens humains, etc. Elle a des obligations qu'elle ne respecte pas, notamment deux obligations fortes : la première est de ramasser le sélectif dont le verre avant 20 heures. Les 15 premiers jours, ils n'arrivaient pas à finir les tournées tellement elles étaient longues. La semaine dernière ils ont fini à minuit. Dans certaines rues de Pantin, des poubelles de verre étaient déversées dans la benne. Cela fait beaucoup de bruit pour les habitants. Nous ne sommes pas contents. Nous lui avons fixé jusqu'au 15 décembre pour corriger les soucis, sinon nous demanderons au président d'Est Ensemble d'étudier un avenant ou de faire une dénonciation du marché. La deuxième obligation était de terminer la collecte des collectifs avant la fin du service des gardiens. À Pantin Habitat ou dans une SA d'HLM France Habitation ou dans une grande copropriété, les gardiens finissent leur service à 18 ou 19 heures. Ils sortent les poubelles l'après-midi pour un ramassage entre 15 et 19 heures afin de pouvoir nettoyer les poubelles et les rentrer dans les locaux prévus à cet effet. Cette obligation n'est pas respectée. Dans ma rue, l'entreprise passe entre 20 heures et 21 heures. Le président d'Est Ensemble a envoyé la semaine dernière une lettre recommandée, sous forme d’ultimatum avant le 15 décembre. Toutes les semaines, Est Ensemble applique des pénalités pour non-respect des clauses du cahier des charges du marché. Je suis d'accord avec vous pour dire que début octobre, c'était le bazar, il y avait des poubelles partout sur l'espace public, c'était sale. En même temps, c'était normal en raison d'un nouveau système de ramassage. Entre le 1‘ et le 15 octobre, des poubelles traînaient partout tous les soirs rue Jules Auffret. Aujourd'hui, il y en a peut-être encore deux ou trois mais les personnes se sont adaptées. Ce temps d'adaptation est normal. Nous avons économisé 1 M€ en rationalisant les lots et parce que la benne tourne sur un autre territoire le matin et sur Pantin l'après-midi. La benne a une amplitude de tournée plus importante. En termes d'investissement, cela coûte moins cher. L'objectif est que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui a beaucoup augmenté ces dernières années en raison de la multiplication des tas sauvages, augmente moins vite ou se stabilise. Je vous demande de prendre acte que le débat d'orientation budgétaire a eu lieu et je suis obligé de vous faire voter ce rapport. M. AMZIANE.- Le vote sert-il à prendre acte du fait qu'il y a eu un débat ou sert-il à voter pour ou contre l'orientation proposée par la ville ? M. Le Maire - Les deux, c'est Un peu surprenant. Dans les ministères, tout le monde n'est pas connecté avec ce qui se passe dans les assemblées locales. (Il est procédé au vote) Le rapport d'orientation budgétaire est adopté (4 contre et 3 abstentions) Je vous remercie. 41 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LÉBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADIJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_4 OBJET: RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 - BUDGET PRINCIPAL VILLE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.2121-8 ; Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget principal de la commune doit avoir lieu avant l'examen du budget ; Considérant qu'il doit désormais être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires du budget principal 2018 de la commune ; ADOPTE le rapport du débat d'orientations budgétaires du budget principal 2018 de la commune. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ | SUFFRAGES EXPRIMES: | 41 POUR : 34 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. | AMIMAR CONTRE : 4 fo M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO ABSTENTIONS : 3 |M. DARBADIE, Mme PINAULT, M. AMZIANE 43 N°2017.11.23.05 Rapport d'orientation budgétaire 2018 — Budget annexe de l'Habitat Indigne M. PERIES.- La mise en œuvre financière des opérations relatives à la résorption de l'habitat indigne (Quatre-Chemins et Sept-Arpents) se fait notamment dans le cadre d'un budget annexe regroupant les opérations de résorption de l'habitat indigne de la Ville. Le budget annexe gère : 1- Les opérations de résorption de l'habitat indigne dans le quartier des Quatre-Chemins Ces opérations concernent l'acquisition et la démolition de 19 immeubles d'habitation et 2 immeubles d'activité. Trois de ces immeubles font partie du dispositif RHI (ANAH). Les autres émargent à la convention ANRU signée le 26 juillet 2007, et dont l'avenant de clôture a été signé le 30 août 2016. Parmi ces immeubles, 18 ont été démolis. Il reste ainsi 3 bâtiments à acquérir et démolir : 10 rue Sainte-Marguerite dans l'îlot Sainte-Marguerite, 94 et 96 avenue Jean Jaurès. En 2018 sont programmés : * des acquisitions à hauteur de 163 575 euros (96 Jean Jaurès 130 000€ lots M. Affi / 20 Pasteur 33 575€, régularisation de succession de plusieurs lots) ; * des frais de gestion à hauteur de 152 000 euros (sécurisation, nettoyage, ingénierie foncière ainsi que les taxes fiscales) ; + des démolitions à hauteur de 140 920 euros (10 rue Sainte Marguerite) ; Soit un total de dépenses de 456 495 euros. + des recettes de subvention à hauteur de 456 495 euros (ANRU / ANAH) Soit un total de recettes de 456 495 euros. Au total, le budget HI relatif aux opérations intervenant dans le quartier des Quatre-Chemins pour 2018 s'équilibre comme suit : Dépenses : 456 495 euros Recettes : 456 495 euros Charge nette : 0 euros 2- Les opérations de résorption de l'habitat indigne dans le quartier des Sept-Arpents * Les RH des 27, 29 et 36 rue des Sept-Arpents (arrêtés de 2007) : Toutes les acquisitions ont été réalisées, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation, et les terrains ont été débarrassés de leurs constructions insalubres en 2011. Le suivi de la fin d'opération consiste à instruire les demandes de soldes des subvention RHI et à mettre en œuvre la cession à l'ESH 13F du 36 rue des Sept-Arpents ainsi que du foncier résultant de la dernière démolition d'une construction vétuste, accessible uniquement depuis la parcelle du 36 (budget démolition inscrit sur l'exercice 2016 : livraison fin 2017, chantier en cours) concernant un bâtiment vacant et sans maître intégré au patrimoine communal par délibération du conseil municipal de novembre 2017. La cession des terrains 27 et 29 rue des Sept-Arpents est intervenue en juillet 2017, celle du 36 devant intervenir avant la fin 2017. Aucune dépense ni recette sur ces adresses ne sont donc inscrites pour 2018, le paiement du solde des subventions étant attendu plutôt sur l'exercice 2019. + Le traitement de la copropriété 53 rue des Sept-Arpents 26 rue du Pré Saint Gervais est confié par voie de convention d'aménagement à l'EPT Est Ensemble à la SPL SOREQA, depuis mars 2016. Comme prévu le rachat par la SOREQA des lots précédemment acquis par la Ville a eu lieu sur 2017 pour un montant de 361 175 €. Les opérations des Sept-Arpents ne génèrent donc aucune écriture ni en recette ni en dépense pour l'exercice 2018. Au total, le budget de l'habitat indigne s'équilibre ainsi : Dépenses : 456 495 euros Recettes : 456 495 euros Charge nette : O euros Il'est proposé au Conseil municipal : DE PRENDRE ACTE du débat d'orientations budgétaires 2018 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune ; D'ADOPTER le rapport du débat d'orientations budgétaires 2018 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune. Avis favorable 3ème commission M. Le Maire - Ÿ a-t-il des questions ? Il faut prendre acte et adopter. (il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_5 OBJET: RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.2121-8 ; Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget annexe de l'habitat indigne doit avoir lieu avant l'examen du budget ; Considérant qu'il doit désormais être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires 2018 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune. ADOPTE le rapport du débat d'orientations budgétaires 2018 du budget annexe de l'Habitat indigne de la commune. 47 N°2017.11.23.06 Affectation du résultat du compte financier 2016 du budget annexe de l'O.P.H.L.M. sur le budget principal de la Ville M. Le Maire - La gestion du patrimoine locatif de la commune était confiée depuis 1992 à l'Office Public de l'Habitat de Pantin pour le compte de la commune dans le cadre d’une convention de gestion. La commune est propriétaire de divers logements et notamment des biens sis 11 rue Méhul en totalité, 11 rue Honoré d'Estienne d'Orves en totalité et des lots 15 et 43 du 15 Berthier, 124 et 211 du 188/190 avenue Jean Lolive, 27 et 42 du 48 avenue Jean Jaurès, 40-41, 42-62 et 37 du 46 avenue Jean Jaurès, lots 1, 68, 69 et 105 du 87/89 avenue Édouard Vaillant, 49 bis rue Denis Papin en totalité, 31 rue Charles Auray. La commune a décidé de récupérer la gestion directe de ces biens immeubles et de deux locaux commerciaux à compter du 1° janvier 2017. Ce transfert implique la clôture de l'exercice comptable 2016 par Pantin Habitat et la dissolution du budget annexe des immeubles communaux avant le 30 juin 2017. Pour ce faire, la commune doit procéder comptablement aux écritures d'intégration de l'ancien budget annexe de l'OPH dans les écritures de la commune et notamment affecter l'excédent de clôture du budget annexe de l'OPH d'un montant de 375 775,27 euros sur le budget principal. Dix comptes budgétaires sont concernés par ce transfert : certaines opérations sont intégrées automatiquement dans les comptes de la commune et d'autres doivent être prévues dans le cadre d'une décision modificative. Il est donc proposé d'affecter l'intégralité du résultat de 375 775,27 euros au 002 « Résultat de fonctionnement reporté », dans la décision modificative n°1 du budget principal 2017. Ilest proposé au Conseil municipal : D'EFFECTUER la reprise des résultats 2016 du budget annexe de l'O.P.H.L.M. sur le budget principal de la commune au 1° janvier 2017 ; D'APPROUVER l'affectation de l'excédent de clôture au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de 375 775,27 euros en recettes de fonctionnement ; D'INSCRIRE cette affectation de résultat 2016 dans la décision modificative n°1 du budget principal de la commune 2017. Avis favorable 1° commission Y a-t-il des questions ? (H est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BEREU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_6 OBJET: AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE FINANCIER 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L'O.P.H.L.M. SUR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le compte financier 2016 de l’'O.PH.L.M approuvé par le directeur générat de l'OPHLM, l'inspecteur divisionnaire de la DGFIP et le Trésorier Principal de Pantin ; Vu la délibération du 44 décembre 2016 portant résiliation de la convention de gestion entre la commune et Pantin Habitat des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin et de ses avenants ; Vu la délibération du 14 décembre 2016 approuvant la clôture du budget annexe de Pantin Habitat au 31 décembre 2016, l'arrêté des comptes au 30 juin 2017 et le transfert de ce budget dans les comptes de la Ville au 1° janvier 2017 ; Vu le Budget Primitif 2017 — Ville, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 14 décembre 2016 ; Considérant le résultat excédentaire 2016 de l'OPHLM d'un montant de 375 775,27 euros ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : EFFECTUE la reprise des résultats 2016 du budget annexe de l'O.P.H.L.M. sur ie budget principal de la commune au 1° janvier 2017 ; APPROUVE l'affectation de l'excédent de clôture au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de 375 775,27 euros en recettes de fonctionnement ; DIT que cette affectation de résultat 2016 est inscrite dans la décision modificative n°1 du budget principal de la commune 2017. N°2017.11.23.07 Budget Principal Ville 2017 — Décision modificative n°1 M. Le Maire - Le Budget Primitif 2017 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 14 décembre 2016. Le Compte Administratif et l'Affectation du Résultat 2016 de la ville ont été adoptés lors du Conseil municipal du 4 mai 2017. Au vu de ces éléments et des informations complémentaires recensées aujourd'hui, il convient de procéder à des ajustements budgétaires. La Décision Modificative n°1 (DM 1) proposée s'équilibre au total à 26 928 397,16 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont 3 502 493,30 euros en Fonctionnement et 23 425 903,86 euros en Investissement. Le détail est présenté dans le tableau ci-joint, mais il convient de souligner les principaux éléments de cette décision modificative : Outre la particularité d'intégrer les résultats du Compte Administratif 2016 et les Reports 2016, la DM n°1 comprend : - En fonctionnement, des ajustements de recettes fiscales et de dotations suite aux notifications intervenues après le vote du Budget Primitif, - En investissement, des ajustements budgétaires sont nécessaires afin de faire correspondre le budget à l'avancée réelle des opérations : certaines dépenses et recettes sont déduites en 2017 et seront réinscrites en 2018, afin de correspondre au calendrier réel des travaux, - Enfin, l'emprunt est diminué. Cette décision modificative intègre également des écritures comptables en investissement : il s’agit d'opérations d'ordre, ajoutées en dépenses et en recettes (montants identiques, opération neutre budgétairement) afin de permettre la régularisation d'opérations patrimoniales et la mise à jour de l'actif de la ville. Les principaux éléments de la décision modificative n°1 sont les suivants : La section de fonctionnement : - Les Recettes de fonctionnement Une des principales recettes supplémentaires à intégrer ici correspond à l'affectation du résultat du compte administratif 2016 qui a fait apparaître un excédent de 2,88 M€. A cela, il faut intégrer les écritures de reprise des résultats 2016 du budget annexe de Pantin Habitat sur le budget principal de la ville qui fait apparaître un excédent de 376 K€. L'excédent global à prendre en compte s'élève ainsi à 3,256 ME. Il est proposé, conformément à ce qui avait été annoncé, d'affecter une partie de ce montant à la diminution de la dette de la commune. Par ailleurs, le Budget Primitif 2017 ayant été voté le 14 décembre dernier, les informations fiscales, dotations d'État n'étaient pas totalement connues, mais estimées de façon prudente. Les ajustements de recettes à intégrer aujourd'hui sont les suivants : Recettes supplémentaires par rapport au budget voté : +675 K€ - la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) : + 60 345 €, - les taxes additionnelles droits de mutation : + 200 K€, - les allocations de compensations relatives à la TH pour un total de + 382 KE, - des recettes exceptionnelles de 33 K€ suite au transfert des comptes de Pantin Habitat sur la Ville. Recettes en réduction par rapport au prévisionnel : - 429 K€ - la Dotation globale de Fonctionnement : -235 K€ de notifiés par rapport aux inscriptions budgétaires {inscription BP 2017 : 2,43 ME/ notifié 2,194 ME), - la diminution du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales): - 46 K€ (BP2017: 890 KE / notifié : 844 K€), - les allocations de compensations relatives à la TP/CFE (-112 K€) et celles relatives à la TF (-36 K€). Les recettes de fonctionnement de la décision modificative s'élèvent donc à 3,5 ME. Mais si l'on retraite l'affectation de résultat (3,256 ME), les recettes supplémentaires de fonctionnement de la décision modificative s'élèvent à 246 K€. - Les Dépenses de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement sont diminuées dans le cadre de la DM à hauteur de -128 K€. Deux postes budgétaires sont en augmentation par rapport au budget voté : + 664 KE : - les admissions en non valeur pour un montant de + 427 KE : dans le cadre d'un travail conjoint mené sur la qualité comptable et le contrôte des comptes avec le trésorier municipal, un travail sur les restes à recouvrer a été effectué et à la demande du trésorier 427 K€ sont à rajouter sur ce poste ; - + 237 K€ de crédits supplémentaires à inscrire au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Cette augmentation est absorbée par la diminution de la contribution au FSRIF d'un montant de 792 K€ (BP2017: 1,2 ME / notifié : 407 KE) Suite à ces opérations comptables, l'autofinancement dégagé représente 3,630 ME ; il permet de financer la section d'investissement. La section d'investissement : La section d'investissement reprend les affectations intermédiaires du résultat 2016, les reports de dépenses 2016 (8,36 ME), des opérations d'ordre patrimoniales, neutres budgétairement dont la dépense trouve la contrepartie en recette (10 M€), des dépenses et recettes nouvelles, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement (3,6 M€), et l'ajustement du montant du recours à l'emprunt (-2 M€). De plus, la section d'investissement comprend d'importants ajustements budgétaires liés à l'avancée opérationnelle des travaux programmés lors du vote du Budget Primitif. En effet, ce dernier a été voté en décembre, et le programme d'investissement était important. Aujourd'hui, en cette fin d'année, les opérations sont lancées, et les réels besoins budgétaires sont plus précis : il convient donc de les ajuster, tant au niveau des dépenses prévues que des recettes. Dépenses d'investissement : Des crédits nouveaux sont inscrits en dépenses réelles d'investissement sur la décision modificative pour un montant total de 3,1 M€. ll s'agit des crédits nécessaires : - à l'acquisition du 25 Berthier / goutte de lait pour 1,021 M€ et à un complément pour l'acquisition du terrain pour le collège / Écoquartier gare d’un montant de 230 KE : - aux travaux du parc Barbusse pour 300 KE et aux travaux de voirie sur l'opération Pont de pierre Est pour 550 KE ; - aux réseaux liés à la vidéoprotection : 250 KE ; - à la mise en place d'un nouveau système d'horodateurs à hauteur de 750 K€ ; - à la prise de participation au capital de la société coopérative d'intérêt collectif «le Relais Restauration » pour 25 KE ; - à la régularisation du compte de dépôts suite au transfert des écritures de Pantin Habitat sur la ville pour 30 K€. Au niveau des dépenses, conformément à ce qui a été présenté précédemment, dans un souci de concordance entre l'avancée des travaux, les prévisions et l'exécution budgétaire, il convient de diminuer sur l'exercice 2017 certaines inscriptions d'un montant total de 4,9 M€. Ces sommes seront ajoutées dans le cadre de l'élaboration du BP 2018. Les opérations de travaux concernées sont les suivantes : | Pour rappel, Dépenses prévues en 2017 l'Ajustement | Direction Opérations (BP + reports) des Dépenses | L + —— _—_— L 7 _ —__| Voirie | Requalification square Diderot | 2 220 000 -1045 000 | a — _ Bâtiments |Fennis Charles Auray B 600 000 | -500 000 | 52 Bâtiments | Réaménagement des locaux 340 000 -220 000 H _— + — +— ——_—— — Bâtiments |Réhabilitation Hôtel de Ville 700 000 -539 000 | EE ———— + —— + + — + Bâtiments | École Zac du Port 2 590 000 -1 000 000 | F —— + + + | Bâtiments | Extension de l'école élémentaire Diderot 2 260 000 -1 000 000 & + — + ——— . Bâtiments | Église Saint Germain 690 000 -384 000| + —+ + + - Bâtiments } Bains douche / crèche parentale 300 000 -240 000 | Bêtiments_ | Bains douche / crèche p L 300 00 240 000 | | Total opérations 9 700 000 -4 928 000 Ces reports de dépenses ne remettent pas en cause le planning de livraison des équipements : les dépenses s’effectueront en année pleine en 2018. Enfin, sont également ajoutées en section d'investissement des opérations d'ordre, neutres budgétairement car inscrites en dépenses mais également en recettes à hauteur de 10 ME, il s'agit des opérations d'ordre patrimoniales: cette opération comptable, réalisée en lien avec le trésor public, permettra d'une part de mettre à jour l'actif de la ville mais surtout de générer des recettes d'investissement supplémentaires de FCTVA sur l'exercice 2018. - Recettes d'investissement : Outres les écritures liées à l'affectation du résultat 2016 (15,2 M€ en 1068), aux opérations vu précédemment (le virement de la section de fonctionnement vers l'investissement de +3,630 M€), la DM n°1 intègre les modifications suivantes : Des recettes supplémentaires : le FCTVA de + 1,147 M€, un complément de recettes sur les taxes d'aménagement (+2,36 ME), des subventions de l'État et de la MGP relatives à divers travaux de sécurisation des écoles et centres de loisirs (+ 320 K€ du FIM et 257 K€ du FIPD). Au niveau des subventions, il convient d'ajuster les crédits prévues en 2017 en fonction de l'exécution réelle des travaux qui seront réalisés cette année. Ainsi, sont retirées du budget 2017 les inscriptions suivantes, qui feront donc l'objet d'une nouvelle inscription : Ajustement des subventions inscrites en 2017, à réinscrire en 2018 : Au même titre que pour les subventions inscrites, il convient d'ajuster les cessions prévues aux réalisations réelles anticipées en cette fin d'année. Ainsi, sont retirées du budget 2017 les cessions suivantes, qui se réaliseront en 2018 et feront donc l'objet d'une nouvelle inscription : Ajustement des cessions inscrites en 2017, à réinscrire en 2018 : Il faut également désinscrire la déconsignation du 2 rue Lesault pour un montant de 870 K€. Enfin, la DM n°1 est équilibrée par l'ajustement de l'emprunt, conformément à ce qui avait été annoncé : les résultats excédentaires de l'exercice 2016 (3,256 M€) sont partiellement affectés à la diminution de l'emprunt : - 2ME€. Cette diminution permet de respecter la stratégie financière en maintenant un en-cours de dette en deçà de 100 ME : l'en-cours de dette était de 94,6 ME au 1“ janvier 2017 et sera de 92,6 M€ au 31/12/2017. L'encours potentiel en fin d'année serait donc en réduction par rapport à l'encours au 1° janvier 2017 alors qu'il était prévu qu'il soit stabilisé lors de l'élaboration et du vote du Budget 2017. Cet effort complémentaire est rendu possible compte tenu du décalage de certains travaux sur 2018 qui permet en parallèle de décaler leur financement par l'emprunt. Enfin, concernant l'emprunt, l'inscription ne vaut pas réalisation : l'objectif fixé pour la fin de l'année est toujours un désendettement effectif. Rappel des données relatives à l'emprunt en 2017 : En-cours au 1er janvier 2017 : 96,4 ME Emprunt inscrit au BP 2017 : 10,5 M€ Remboursement de capital 2017 : — 10,5 M€ Endettement prévu au BP 2017 : + 0 ME DM 1: Désendettement potentiel de 2017 : -2 M€ -2ME€ en cours prévisionnel au 31 décembre 2017 : 92,6 ME Pour conclure, le détail de cette décision modificative du budget principal de la Ville est le suivant : Direction Section de fonctionnement Objet du Résultat 2016 — Vilte R 16— Globale de Fonctionnement Solidarité Urbaine ax additionnelle droit mutation om ation TH ation TF om ation TP/CFE suite transfert PH FSRIF — Austement FPIC / Austement issions en non valeurs (délibération - demande du de la section de fonctionnement à la section Investissement DÉPENSES RECETTES 2 880 365 757 -235 60 -45 200 382 22: -35 -111 32 792 237 427 3630 493 chapitre - nature 4741 8.741283 = 73223 = 7381 4 74885 4 - 74834 4-748314 -7788 14 — 739222 14 - 739223 - 6541 Section d'investissement Direction D! REC - nature inances du Résultat 2016 15 196 471 0 - 1068 du Résultat 2016 6 836 297, 1 2016 8 360 174,1 inances / ordre critures moniales — tions du 2031 au 21 10 000 1 / dette minution du recours à 16 - 1641 TVA (Notification 10- 10222 axe aménagement {recettes réelles encaissées — _ risations; 10- 10226 inances rticipation au } du Relais — 261 inances arantie suite transfert Pantin Habitat 6-165 inances ranquilité publique payant - Nouveaux horodateurs - 2188 rotection — travaux 1- 21538 me nation 2 rue Lesault — 275 me Girard rbanisme 87-89 E Vaillant rbanisme 31 rue Charles rbanisme Marie Thérèse rbanisme 14 rue Cornet - 1er rbanisme uisition 25 Berthier/ goutte de lait 1-2132 rbanisme uisition 1 uartier gare -2132 ualification Barbusse -2128 irie Pont de Pierre Est - 2312 venue des Courtillières 13-1321 re des Courtillières 13-1321-1322 éamé des locaux 1-2131 éhabilitation de l'Hôtel de Ville 1- 213112 ennis Charles Aul - 213181 ravaux Ecole Zac du Port — 23132 ravaux Église Saint Germain — 213182 entre culturel Associatif - Ludi ue -200 13-1321 ment de l'école Quatremaire -350 43-1321 des écoles et centres loisirs 577 13- 1321 on square - Ajustements nses et _260 2312 et 13-1321 on de l'école re Diderot - Ajustements etrecettes -400 28132 et 13-1321 pare ments = 213182 et 13- : -200 000f 323 inances 5 nt section de à la section 3 630 4931021 Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville. Y a-t-il des questions ? Avis favorable des 1*°, 2%" et 3% commissions {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. ur ur EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_7 OBJET: BUDGET PRINCIPAL VILLE 2017 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Budget primitif Ville 2017, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 14 décembre 2016 ; Vu la délibération n°20170504 _2 du Conseil municipal en date du 4 mai 2017 approuvant le compte administratif de l'exercice 2016 du budget principal Ville ; Vu la délibération n°20170504 6 du Conseil municipal en date du 4 mai 2017 approuvant l'affectation de résultats de l'exercice 2016 du budget principal Ville ; Considérant la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires, d'intégrer les restes à réaliser 2016 et les écritures d'affectation de résultats de l'exercice 2016 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après : Fonctionnement : Dépenses : 3 502 493,30 € Recettes : 3 502 493,30 € Investissement : Dépenses : 23 425 903,86 € Recettes : 23 425 903,86 € N°2017.11.23.08 Budget annexe de l'Habitat Indigne 2017 — Décision modificative n°1 M. PERIES.- La lutte contre l'Habitat Indigne constitue l’une des priorités de la Municipalité. Le budget annexe regroupe les opérations de résorption de l'habitat indigne dans les quartiers des Quatre-Chemins et des Sept-Arpents. En fin d'année, il est nécessaire d'ajuster certaines inscriptions budgétaires afin de prendre en compte le résultat excédentaire du compte administratif précédent. En 2016, l'excédent total du budget annexe de l'Habitat Indigne s’est élevé à 1 117 654,75 euros. Il est proposé d’affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de 1 117 654,75 euros en recettes de fonctionnement et de financer de nouvelles prestations de services. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l'Habitat Indigne. Avis favorable 3°" commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 58 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ° N° DEL20171123_8 OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE 2017 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Budget Primitif 2017 de l'Habitat Indigne, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 14 décembre 2016 ; Vu la délibération N°2017.05.04_3 du Conseil municipal en date du 4 mai 2017 approuvant le compte administratif de l'exercice 2016 , Vu la délibération N°2017.05.04_7 du Conseil municipal en date du 4 mai 2017 approuvant l'affectation du résultat du compte administratif 2016 du budget annexe de l'Habitat Indigne ; Considérant qu'il convient d'ajuster certaines inscriptions budgétaires afin de prendre en compte l'affectation des résultats 2016 : Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la décision modificative N°1 ci- après : | DEPENSES | RECETTES | Réel | Ordre Réel_ Ordre INVESTISSEMENT | | | Rappel des crédits ouverts 1 060 882,00 1 1 060 882,00 Total des opérations après DM | 1 060 882,00 | 1 060 882,00: [FONCTIONNEMENT ] I Rappel des crédits ouverts | 1 060 882,00) 1 060 882,00 1 060 882,00) 1 060 882,00) article 002 Ï Î T 1 117 654,75] ] article 6045 _ 1 117 654,75] un. Total des opérations après DM Î 2178 536,75) 1 060 882, 2178 536,78) 1 060 882,00) TOTALBUDGET 2 178 536,75) 2121 764, 2178 536,78! 2121 764,00) N°2017.11.23.09 Admission en non valeurs de produits irrécouvrables M. Le Maire - Chaque année, le Conseil municipal doit approuver l'admission en non valeur de titres émis par la Ville et non recouvrés par la recette municipale. il s’agit principalement de débiteurs dont les recherches et poursuites engagées sont demeurées infructueuses ou de créances irrécouvrables à la suite du décès du débiteur ou de la cessation d'activité ou d'une procédure de liquidation judiciaire des entreprises. Cette année, afin de répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et à la demande du comptable public qui effectue un travail important dans ce domaine, la Ville s'est engagée à procéder à une augmentation du montant des admissions en non valeur. Le Conseil municipal est donc de nouveau sollicité cette année pour approuver l'admission en non valeur de titres émis par la Ville et non recouvrés par la recette municipale au titre des années 2006 à 2017. La proposition d'admissions en non valeurs présentée par le trésorier s'élève à un montant total de 426 135,24 euros. Elles se présentent en trois catégories différentes et se répartissent comme suit : 1) L'apurement complet des années 2006 et 2007 pour un montant de 189 061,74 euros : Nature de la prestation Montant AFFICHAGE | 984,15. ARRETE DE PERIL | 1 810,84 AVOIR | 371,29 CHARGES 16437,71| CMS Ï _3 800,70) CRECHES 373,57 DOMMAGES ET INTERETS [ 1 712,57) DROITS DE VOIRIE | 903,89) ENLEVEMENT DECHETS | 6 790,39 LOYER | 646,33 PERISCOLAIRE | 149 712,44 REDEVANCE | 596,76 RETENUE TRAITEMENT | 4115,97 URGENCE INCENDIEE 805,03 Total, 189 061,74) 2) L'annulation des dettes irrécouvrables liées à des liquidations judiciaires et des faibles montants pour un montant de 55 408,61 euros. Nature de la prestation Montant CMS Ï 1 517,21 DIVERS 417,69) DROITS DE VOIRIE Ï 512,58 ENLEVEMENT DECHETS | 4 331,28 HALTE JEUX | ___48,82 LOYER l 18 135,05 PERISCOLAIRE Î 29 270,43 TLPE | 1 180,55. Total) 55 408,61 Soit un sous-total de 244 470,35 euros. 3) Les admissions en non valeur liées à la reprise des comptes et des impayés de Pantin Habitat : 61 En effet, Conseil municipal est sollicité pour approuver l'admission en non valeur des états de loyers irrécouvrables intégrés dans les comptes de la ville suite à la reprise du compte « OPH -— gestion des immeubles communaux » au 1° janvier 2017 qui retrace le résultat et les restes à recouvrer issus du mandat de gestion exercé par Pantin Habitat depuis 1992 pour le compte de la Ville. Les échéances de loyers au titre des années 1996 à 2015 à admettre en non valeur représentent un montant total de 181 664,89 euros. Il s'agit de locataires partis de Pantin Habitat pour lesquels les recherches et poursuites engagées sont demeurées infructueuses. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'admission en non valeur des produits irrécouvrables au titre des années 1996 à 2017 sur l'exercice 2017 pour un montant total de 426 135,24 euros. DIT que les crédits nécessaires seront ajoutés en Décision Modificative n°1 du présent Conseil municipal. Avis favorable 1° commission Y a-t-il des questions ? C'est classique mais nous en profitons pour mettre les comptes à zéro, c'est une bonne chose. (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 62 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin . N° DEL20171123_9 OBJET: ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport de Monsieur le Maire concluant à l'admission en non valeur des produits irrécouvrables de l'exercice 2017 suivant les états dressés par la Trésorerie Municipale de Pantin pour un montant total de 426 135,24 euros, répartis de la manière suivante : 1) l'apurement complet des dettes anciennes des années 2006 et 2007 : oo Exercices Nature de la prestation Î 2006) 2007] Total ARRETE DE PERIL E H 1 810,94 : 1810,94 (CHARGES 16 437,71 sn 16437,71 (CMS 880,29) 2920,41 3800,7 (CRECHES 153,34) 220,23 373,57 DROITS DE VOIRIE 423,36 480,53 903,89 ENLEVEMENT DECHETS 214424 4646,15 6790,39 PERISCOLAIRE |[__ 74903,50 7480894 149712,44 RETENUE TRAITEMENT | 171928 2396,69 415,97 (AFFICHAGE | 984,15 984,15 AVOIR | Î i 371,29 371,29 DOMMAGES ET INTERETS | | 171257 1712,57 LOYER 646,33 646,33 (REDEVANCE 596,76 596,76 URGENCE INCENDIEE | 805,03 805,03 [Total ___ | 9847266 90589,08 189 061,74 2) L'annulation des dettes irrécouvrables liées à des liquidations judiciaires et des faibles montants : DŒ 3) Les admissions en non valeur liées à la reprise des comptes et des impayés de Pantin Habitat : Pre [ "f æf ml md | x md = = = = ml wd mm] æ] am] am 4] ne Î sed _sserssl sans wasdl “ rase] cm ve moÙ two 2m] 1musd see 2007 sel 7060] mano] vos mas] moo] 101 eue) Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'admission en non valeur des produits irrécouvrables au titre des années 1996 à 2017 sur l'exercice 2017 suivant les états ci-dessus pour un montant total de 426 135,24 euros ; DIT que les crédits nécessaires seront ajoutés dans le cadre de la Décision Modificative n°1 du budget principal de la commune. Direction des Ressources Humaines N°2017.11.23.10 Approbation de la nouvelle convention conclue entre le Centre Interdépartemental de Gestion et la Commune de Pantin relative à la prestation d'assistante sociale du personnel M. Le Maire - Mme Ghazouani étant absente, je vais vous présenter la note. Par délibération en date du 30 juin 2016, la commune de Pantin avait conclu une convention de partenariat avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) afin de recourir au service social du travail permettant ainsi de compléter ses différents dispositifs de prévention à destination des agents. A l'issue de cette première année de fonctionnement, la commune a souhaité que le CIG lui adresse un bilan provisoire des activités mises en œuvre par l'assistante sociale du personnel mise à disposition. Ce bilan, établi entre le mois de décembre 2016 (début de la convention) et la fin août 2017, fait ressortir les éléments suivants : - 56 agents ont bénéficié d’un accompagnement par l’assistante sociale du personnel, lequel s'est décliné par 176 entretiens physiques, 151 entretiens téléphoniques, 3 visites à domicile et 53 rencontres organisées avec différents acteurs tels que les services opérationnels, la direction des ressources humaines, et le lien avec le médecin du travail. - Ces accompagnements ont été de plusieurs sortes et varient en fonction de la complexité des situations. Au global, les problématiques rencontrées sont les suivantes et peuvent se cumuler pour un même agent : - 26 agents pour des questions liées à la santé et au travail - 26 agents pour des questions liées au logement - 25 agents pour un soutien psychologique et social - 20 agents pour l'accès aux droits - et 14 agents pour des difficultés financières. - Pour l’ensemble de ces agents, 37 % ont fait l'objet d'un suivi simple (moins de 4 entretiens avec l'assistante sociale), 36 % d'une intervention ponctuelle et 27 % ont nécessité un accompagnement plus approfondi (supérieur à 4 entretiens). - Ce dispositif a concerné en majorité des femmes (79 % contre 21 % des hommes) et dont la composition familiale est constituée à 45 % d'agents isolés, à 21 % de familles monoparentales, 21 % de couples avec enfants et enfin 13 % de couples sans enfant. - Sur ces 56 agents, 37 agents vivent à Pantin et 11 sur le territoire départemental. lis sont à 70 % des locataires logés, et parmi ceux-ci 73 % dans le parc social. - Enfin, 68 % d’entre eux sont en position d'activité, 11 % en congé de longue maladie (Congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie), 11 % en maladie ordinaire, 7 % en accident du travail / maladie professionnelle et 3 % en temps partiel thérapeutique. Pour mémoire, cette prestation avait été initialement estimée par le CIG à 4 jours de travail. Compte tenu du bilan des éléments quantitatifs et qualitatifs fournis, il est aujourd'hui possible d'ajuster la prestation réalisée et renouveler la dite convention pour une prestation fixée à 3 jours tout en continuant à mener un travail d'accompagnement de qualité. Les moyens financiers alloués à cette prestation seraient ainsi de 36 000 Euros environ, selon les tarifs en vigueur du CIG. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la nouvelle convention proposée par le CIG permettant de bénéficier des prestations de service social ; D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention. 65 Cette note a été approuvée à l'unanimité du comité technique. Avis favorable 1°° commission Y a-t-il des questions ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 66 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 1* alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, M. ASSOHOUN, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin : N° DEL20171123_10 OBJET: APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION ET LA COMMUNE DE PANTIN RELATIVE À LA PRESTATION D'ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 : Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n° NOR : INTB1209800C relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; Vu la délibération en date du 30 juin 2016 approuvant la convention entre la commune de Pantin et le Centre Interdépartemental de Gestion afin de recourir au service social du travail et d'aliouer des moyens pour réaliser la prestation ; Vu l'avis du cornité technique valablement consulté en date du 21 novembre 2017 et conformément notamment à l'article 28 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; Considérant le bilan provisoire de cette convention adressé par le Centre Interdépartemental de Gestion au vu des prestations effectuées entre les mois de décembre 2016 et août 2017 ; Considérant la nécessité de renouveler cette prestation tout en l’ajustant aux besoins réels de la collectivité ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la nouvelle convention proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion permettant de bénéficier des prestations de service social ; AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention. 68 N°2017.11.23.11 Approbation de la convention de conseil en orientation professionnelle conclue entre la Commune de Pantin et le Centre Interdépartemental de Gestion M. Le Maire - Afin de compléter les différents dispositifs existants permettant d'accompagner les agents dans leurs projets d'évolution professionnelle et/ou dans le cadre de projets de reconversion, il est proposé d'adopter une nouvelle convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) visant à bénéficier de leurs compétences et leurs expériences en matière d'orientation professionnelle. En ce sens, la commune de Pantin avait déjà formé ses agents chargés de formation à la réalisation de bilans de compétences, lesquels avaient ainsi obtenu leur certification et peuvent depuis 2016 réaliser en interne des bilans de compétences. En parallèle, le CIG a développé depuis quelques années un service appelé conseil en orientation professionnelle. C'est une prestation destinée à accompagner les besoins de mobilité des agents territoriaux, quels qu'en soient les motifs : reclassement pour raison de santé, réorganisation de service, réorientation professionnelle, etc. A la demande de la collectivité, le conseil en orientation professionnelle peut être conduit dans le cadre d'une demande individuelle ou collective, concernant, dans ce dernier cas, tous les agents d'un service ou d'un secteur. La prestation individuelle comprend des entretiens avec l'agent et une phase de restitution à la collectivité. Elle porte sur un diagnostic et des préconisations de mise en oeuvre. Un document écrit de restitution synthétise d'une part les éléments recueillis, d'autre part l'orientation professionnelle envisagée et ses conditions de réussite. Elle se déroule généralement sur une période de 2 mois. Dans le cas de prestations collectives, le CIG adresse une proposition détaillant le contenu de la prestation, en réponse à la sollicitation de la collectivité. La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d’une tarification correspondant au nombre d'heures nécessaires à la réalisation de cette prestation prévues dans le devis. Son montant est fixé annuellement par le Conseil d'administration du CIG. La présente convention pourra prendre effet à la date de sa signature, dans les conditions telles que décrites dans le projet de convention ci-annexé. Sauf résiliation anticipée, elle se poursuivra pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit son adoption. Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la convention proposée par le CIG permettant de bénéficier de prestations de conseil en orientation professionnelle ; D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention. C'est une prestation individuelle en direction des agents. C'est un bilan de compétences, sur leur formation, sur leurs besoins de formation, sur ce qu'ils peuvent espérer et ce que l'on peut leur proposer. Cela nous aide aussi à reclasser les agents parce que cela nous donne des orientations et des directions. Cette note a été approuvée à la majorité absolue du CT. Avis favorable 1** commission Y a-t-il des questions ? (I est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 69 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 70 Pantin N° DEL20171123_11 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONSEIL EN ORIENTATION PROFESSIONNELLE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n° NOR : INTB1209800C relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; Vu l'avis du comité technique valablement consulté en date du 3 octobre 2017 et conformément notamment à l’article 28 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; Considérant la nécessité d'accompagner les agents de la collectivité dans leur projet de maintien dans l'emploi et/ou de reconversion professionnelle ; Considérant que la commune de Pantin souhaite compléter ses dispositifs actuels, notamment son dispositif de maintien dans l'emploi formation-continue et ses compétences développées en interne en matière de bilan de compétences ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention proposée par le CIG permettant de bénéficier des prestations de conseil en orientation professionnelle telles que décrites dans le projet de convention ci-annexé ; AUTORISE M. le Maire à signer cette convention 71 N°2017.11.23.12 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire au profit du Conseil régional de la Nawa M. Le Maire - Par délibération du 20 mai 2015, la commune de Pantin a approuvé la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial au bénéfice du Conseil régional de la Nawa en Côte d'Ivoire, visant à la définition d'orientations stratégiques, la mise en œuvre d'actions et le renforcement des partenariats publics privés. À cet effet, une première convention avait été approuvée, puis avenantée le 1er octobre 2015 afin de décaler la date de la mise à disposition au 16 novembre 2016. En 2016, près d'un an après le début de cette mise à disposition, le président du Conseil régional avait fait savoir toute la satisfaction que lui donnait cette collaboration. En 2017, il réitère son souhait de pouvoir renouveler cette convention de mise à disposition du même fonctionnaire, à savoir Madame Anne-Cécile BODA, attachée principale. Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'avenant n°3 de la convention de mise à disposition de Madame Anne-Cécile BODA, attachée principale, renouvelant la durée de la convention pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2017, D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°3 de ladite convention de mise à disposition. Une collaboratrice a été mise à disposition du Conseil régional de la Nawa en Côte d'Ivoire. il est proposé d'approuver un avenant n°3 pour un renouvellement d'un an. Elle s'y plaît, cela se passe bien, ils sont contents d'elle. Avis favorable 1**° commission M. Le Maire - YŸ a-t-il des questions ? {ll est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 72 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légatement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e)}s : M. ZANTMAN, Mme KERN, M. AMSTERDAMER, M. PERRUSSOT, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 73 Pantin N° DEL20171123_12 OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AU PROFIT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NAWA LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les délibérations de la commune de Pantin respectivement en dates du 20 mai 2015 et 1° octobre 2015 approuvant la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès du Conseil régional de la Nawa en Côte d'ivoire ; Vu la délibération de la commune de Pantin en date du 6 octobre 2016 approuvant le renouvellement de la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès du Conseil régional de la Nawa en Côte d'Ivoire ; Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ; Considérant que le Conseil régional de la Nawa en Côte d'Ivoire sollicite le renouvellement de la mise à disposition de Madame Anne-Cécile BODA, attachée principale titulaire pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2017 ; Considérant la nécessité de délibérer pour permettre à la commune de Pantin d'être remboursée des salaires et des charges versés à cet agent selon les modalités fixées dans le projet de convention ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de Madame Anne-Cécile BODA, attachée principale, renouvelant la convention pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2017 ; AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant. 74 Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics N°2017.11.23.13 Approbation du marché public relatif au blanchissage de linge et vêtements de travail M. PERIES.- La Ville de Pantin a lancé le 28 juillet 2017 un appel d'offres ouvert relatif au blanchissage de linge et vêtements de travail. Cette procédure vise à assurer le blanchissage de linge et de vêtements de travail appartenant aux centres municipaux de santé, aux écoles maternelles et élémentaires et aux centres de loisirs. L'enlèvement et la restitution des vêtements et du linge auront lieu sur ces sites. La présente consultation s'adresse, en vertu de l'article 36-1 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 , aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s’agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à émission de bons de commande en application les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 7 novembre 2017, a retenu l'attributaire suivant : - Les Blanchisseries Sévèroises Îl'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché relatif au blanchissage de linge et de vêtements de travail, passé avec la société Les Blanchisseries Sévèroises ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci dessus. Avis favorable 3° commission (une abstention) M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? Mme AZOUG.- Ces derniers temps, nous nous abstenions sur la question des marchés parce que nous souhaitions avoir la possibilité de travailler sur les achats responsables, écologiques, etc. Nous n'avons pas eu de retour de notre demande. Nous allons donc encore nous abstenir en attendant une évolution de notre demande sur ces sujets. M. Le Maire - Cela fait partie des critères normalement. M. HENO.- || y a deux sujets, l'un sur lequel je vais revenir à nouveau pour rappeler ce que j'avais déjà dit : la question de l'achat éco-responsable fait partie prenante et intégrante de la manière dont sont rédigés les cahiers des charges qui amènent à l'achat public. Je crois entendre que Mme Azoug souhaite participer elle- même à l'élaboration de ces cahiers des charges. Cette réponse ne m'appartient pas. Sinon, je crois avoir déjà répondu à cette question et je crains de devoir me répéter à nouveau ce soir. Mme NICOLAS.- Page 50 du rapport sur le développement durable, Mme Azoug pourra trouver à la fois la proportion des critères environnementaux dans la note globale des offres telle que nous l'appliquons, ainsi que pour 2017, l'ensemble des marchés attribués ou en cours de révision, qui ont intégré des clauses environnementales. Mme AZOUG..- Nous évoquons la question de tout ce qui est rattaché au cahier des charges en amont. M. Le Maire - C'est dedans. Mme AZOUG.- Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Cela faisait partie de nos demandes. Nous voulons savoir, par rapport aux marchés, quelles notes et quels critères sont retenus quand il y a des lots. J'entends que vous pouvez interpréter cela comme un souhait de participer à la commission. Ce n'est pas forcément le cas, mais je souhaite que soient rendus visibles les résultats proposés par les différentes entreprises ayant répondu au marché. Il ne s'agit pas forcément de participer à la commission, mais de rendre transparent au moins une partie des résultats. On sait bien que les entreprises ont plusieurs façons de répondre aux critères environnementaux et sociaux, puisque l'on évoque les questions de greenwasching. M. Le Maire - M. Peries est président de la CAO, cela n'a pas atteint son but. Je rappelle que la commission d'appel d'offres est la plus réglementée dans nos décisions de début de mandat. C'est un scrutin de liste à la proportionnelle, on ne peut pas participer comme cela à cette CAO. Par ailleurs, la commission d'appel d'offres doit obéir à la règle du mieux-disant et pas du moins-disant. Le moins- disant serait le moins cher. Le mieux-disant est ce qui permet d'intégrer un certain nombre de critères de sélection dans les offres faites par les entreprises. Les critères environnementaux en font partie, notamment pour ce marché. Mme AZOUG.- Se pose la question des produits utilisés pour le lavage etc. M. PERIES.- Quand elle se réunit, la commission étudie le rapport technique. Elle s'assure notamment que cela correspond aux normes. D'une façon générale, la note est nettement meilleure quand les vrais dispositifs environnementaux sont assurés. Nous sommes très exigeants sur le sujet. M. Le Maire - D'autant plus que cela date du mandat précédent, or ces critères environnementaux avaient été introduits à la demande de votre groupe. Ils ont plutôt été renforcés. Je ne peux pas vous montrer tous les marchés. On ne peut rien dire de plus. Mme AZOUG.- On va continuer à s'abstenir. M. Le Maire - C'est dommage. Mme AZOUG..- Je sais. M. Le Maire - Votre abstention n'est pas motivée. Mme AZOUG.- Derrière les normes, il y a ce que l'on peut souhaiter par rapport à une puissance politique et publique au-dessus des normes. Les enjeux écologiques sont là. En plus, cela a évolué depuis ces deux ou trois dernières années. lt faut entendre aussi la position. Ce n'est pas de l'anti. M. Le Maire - J'ai l'impression que l'on est un peu sourd. Mme AZOUG.- Je partage le fait que la CAO est très réglementée. M. Le Maire - Je demande à ce que l'on communique à Mme Azoug des éléments permettant de lever ses doutes. Ce serait bien. il ne faudrait pas qu'il y ait un malentendu et qu'elle s'abstienne pour rien car nous faisons les choses comme nous le voulons et cela correspond à ses attentes. M. HENO.- Je rappelle une question de méthode. En matière de marché public, les marchés répondent à l'expression d'un besoin rapporté à des critères pour que les analyses soient remplies. Dans la plupart des marchés publics, la clause environnementale et sociétale figure en bonne place. C'est un élément analysé au même titre que les autres, qui est ensuite rapporté dans l'instance décideuse qui est la Commission d'appel d'offres dont M. Peries a rappelé quelle pouvait être l'exigence. S'il s'agit de prouver par la démonstration et par l'anonymisation des marchés que cette clause y figure bien, pourquoi pas ? C'est aussi l'expression de l'engagement et de la probité de l'administration que de l'affirmer dans cette instance. À partir de là, sur la question de l'ordonnance qui vaut code des marchés publics aujourd'hui, il n'y a 76 pas de fantaisies que nous pourrions exprimer dans l'analyse que nous rendons sur la base des critères qui figurent en bonne place. M. Le Maire - Venons-en au vote. (H! est procédé au vote) La délibération est adoptée {deux abstentions) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 78 Pantin N° DEL20171123_13 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF AU BLANCHISSAGE DE LINGE ET VÊTEMENTS DE TRAVAIL LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 7 novembre 2017 ; Considérant que le 28 juillet 2017 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet le blanchissage de linge et de vêtements de travail ; Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de blanchissage de linge et de vêtements de travail appartenant aux centres municipaux de santé, aux écoles maternelles et élémentaires et aux centres de loisirs ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APPROUVE la signature du marché relatif au blanchissage de linge et de vêtements de travail avec la société Les Blanchisseries Sévèroises ; AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci- dessus. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ SUFFRAGES EXPRIMES: | 38 | POUR : |36 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, | Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, | M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. |BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, |Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, Mme PINAULT, M. | l'AMZIANE, M. LEBEAU CONTRE : 0 ABSTENTIONS : T2 Mme AZOUG, M. AMIMAR 79 N°2017.11.23.14 Approbation du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux M. PERIES.- La Ville de Pantin a lancé le 27 juin 2017 un appel d'offres ouvert relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux. Cette procédure vise à assurer la maintenance préventive et corrective des toitures traditionnelles des bâtiments communaux, ainsi que la réalisation de travaux d'amélioration. La maintenance préventive est réalisée selon une planification qui tient compte des cycles des saisons et tiennent compte de la situation de chaque site en raison de la quantité d'arbres présents au pourtour des différents bâtiments. Elle fait l'objet d'un règlement forfaitaire en application des prix figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire. La maintenance corrective et les travaux d'amélioration font suite à une intervention de maintenance préventive et de préconisations qui en résulte. Ils font l'objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins en application des prix unitaires. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s’agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 7 novembre 2017, a retenu l'attributaire suivant : - Union Technique du Bâtiment il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux, passé avec la société Union Technique du Bâtiment ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci-dessus. Il nous arrive en Commission d'appel d'offres de renvoyer les études qui ne nous paraissent pas suffisamment motivées. Avis favorable 3°" commission (une abstention) M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? {I est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1* alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Eiu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRÉTIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e)s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin : N° DEL20171123_14 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CORRECTIVE ET TRAVAUX D'AMÉLIORATION SUR LES TOITURES TRADITIONNELLES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 7 novembre 2017 ; Considérant que le 27 juin 2017 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux ; Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la signature du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures traditionnelles des bâtiments communaux, passé avec la société Union Technique du Bâtiment; AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l’attributaire mentionné ci- dessus. 82 N°2017.11.23.15 Approbation du marché relatif aux travaux de requalification du parc Diderot M. PERIES.- La Ville de Pantin a lancé le 14 août 2017 un appel d'offres ouvert relatif aux travaux de requalification du parc Diderot, sous la forme d'un marché ordinaire, conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le projet porte, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Quatre-chemins, sur la réalisation de l'espace paysager du parc et de ses abords. Le marché est divisé en 4 lots : Lot n° 1 : voirie et réseaux divers / génie civil / fontainerie Lot n° 2 : éclairage public Lot n° 3 : serrurerie / menuiserie bois Lot n° 4 : espaces verts / arrosage / adduction d’eau La Commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 15 novembre 2017, a attribué le marché aux sociétés suivantes : Lot n° 1 : SEGEX SAS - Montant des travaux : 3 960 040,35 € HT soit 4 752 048,42 € TTC ; Lot n° 2 : DERICHEBOURG - Montant des travaux : 144 594,27 € HT soit 173 513,12 € TTC ; Lot n° 3 : ECMB S.AS - Montant des travaux : 711 792,00 € HT soit 854 150,00 € TTC ; Lot n° 4 : AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS - Montant des travaux : 508 709,70 € HT soit 610 451,64 € TTC Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché relatif aux travaux de requalification du parc Diderot avec les sociétés suivantes : Lot n° 1 : SEGEX SAS Lot n° 2 : DERICHEBOURG Lot n° 3 : ECMB SAS Lot n° 4 : AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus. Avis favorable 3°" commission (une abstention} M. Le Maire - Y at-il des questions ? Mme AZOUG..- |! s'agit de quel type d'arrosage ? M. Le Maire — Automatique. Mme AZOUG.- Avec inclusion dans les sols ? M. Le Maire — Oui. Mme AZOUG.- Cela pose d'énormes contraintes pour l'installation d'une estrade ou autres dans un parc par la suite, en plus des systèmes d'arrosage. Les mètres linéaires posés dans les sols sont un vrai sujet. M. GARDEY.- C'est prévu dans le marché travaux, ce sera inclus lors de la phase de travaux. Par ailleurs, la récupération d'eau se fera depuis l'école Diderot avec des bassins enterrés. Ces eaux de toiture permettront ensuite d'alimenter une partie de l'arrosage du parc. M. Le Maire - Y a-t-il d'autres remarques ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 83 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Etaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. BRIENT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 1°” alinéa du code général des collectivités territoriales. Etaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e}s : M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 84 Pantin N° DEL20171123_15 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU PARC DIDEROT LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu la décision de ia Commission d'appel d'offres en date du 15 novembre 2017; Considérant que la ville de pantin a lancé, le 14 août 2017, un marché relatif aux travaux de requalification du parc Diderot, sous la forme d'un appel d'offres ouvert ; Lot n° 1 : voirie et réseaux divers / génie civil / fontainerie Lot n° 2 : éclairage public Lot n° 3: serrurerie / menuiserie bois Lot n° 4 : espaces verts / arrosage / adduction d'eau Considérant que la Commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a attribué le marché aux attributaires suivants : Lot n° 1 : SEGEX SAS - Montant des travaux : 3 960 040,35 € HT soit 4 752 048,42 € TTC ; Lot n° 2 : DERICHEBOURG - Montant des travaux : 144 594,27 € HT soit 173 513,12 € TTC ; Lot n° 3 : ECMB S.A.S - Montant des travaux : 711 792,00 € HT soit 854 150,00 € TTC ; Lot n° 4 : AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS - Montant des travaux : 508 709,70 € HT soit 610 451,64 € TTC Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la signature du marché relatif aux travaux de requalification du parc Diderot avec les sociétés suivantes : Lot n° 1 : SEGEX SAS Lot n° 2 : DERICHEBOURG Lot n° 3: ECMB SAS Lot n° 4 : AGRIGEX ENVIRONNEMENT SAS AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec les attributaires mentionnés ci-dessus. N°2017.11.23.16 Approbation du marché relatif à la prestation de nettoyage des vitres et des bâtiments communaux M. PERIES.- La Ville de Pantin a lancé le 4 août 2017 un appel d'offres ouvert relatif au nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux. Cette procédure vise à assurer le nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux : locaux administratifs, techniques et associatifs, structure de santé et de petite enfance et, écoles élémentaires et centres de loisirs. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. || s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 7 novembre 2017, a retenu les attributaires suivants : LOT 1 : Vitrerie de tous les bâtiments communaux : Guilbert Propreté LOT 2 : Locaux administratifs, techniques et associatifs : Guilbert Propreté LOT 3 : Écoles élémentaires et centres de loisirs : Guilbert Propreté LOT 4 : Structures de santé et de petite enfance : Guilbert Propreté ILest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché relatif à la prestation de nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux, avec la société Guilbert Propreté pour l'ensemble des lots ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant. Avis favorable 3"° commission M. Le Maire - Y at-il des questions ? Mme AZOUG.- J'ai constaté que du personnel arrivait dans les bureaux avant les employés. Est-il envisagé, pour lutter contre ce que l'on appelle le phénomène du travail invisible, que le ménage se fasse en journée quand les employés sont là ? Il est constaté au travers de ces études, que les lieux sont beaucoup moins sales. Par ailleurs, le personnel vient de l'autre bout de Paris. Ces hommes et ces femmes n'ont pas de vie sociale, ne peuvent pas aller chercher leurs enfants à l'école. Remettre en place le ménage de jour est aussi une forme de contribution sociale. Où est en la Ville sur cette réflexion ? M. Le Maire - Nous n'avons pas de réflexion sur le sujet. Le ménage se fait le matin ou le soir. Y a-t-il d'autres remarques ? {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 86 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent{e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme PLISSON, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin . N° DEL20171123_16 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA PRESTATION DE NETTOYAGE DES VITRES ET DES BÂTIMENTS COMMUNAUX LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 7 novembre 2017 ; Considérant que le 28 juillet 2017 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet le nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux ; Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de prestation nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la signature du marché relatif à la prestation de nettoyage des vitreries et l'ensemble des bâtiments communaux, avec la société Guilbert Propreté pour l'ensemble des lots suivants ; LOT 1 : Vitrerie de tous les bâtiments communaux : Guilbert Propreté LOT 2 : Locaux administratifs, techniques et associatifs : Guilbert Propreté LOT 3 : Écoles élémentaires et centres de loisirs : Guilbert Propreté LOT 4 : Structures de santé et de petite enfance : Guilbert Propreté AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant. N°2017.11.23.17 Approbation du marché relatif à la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre M. PERIES.- La Ville de Pantin a lancé le 28 juillet 2017 un appel d'offres ouvert relatif à la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre. Cette procédure vise à assurer la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre. Pour les aires de jeux des écoles et des crèches, une intervention est programmée cinq fois par an permettant d'assurer un contrôle annuel et quatre contrôles fonctionnels (en incluant la maintenance préventive et corrective). Pour les aires de jeux des parcs et squares, une intervention est programmée sept fois par an permettant d'assurer un contrôle annuel et six contréles fonctionnels (en incluant la maintenance préventive et corrective). Pour les équipements sportif en accès libre, une intervention est programmée trois fois par an permettant d'assurer un contrôle annuel et deux contrôles fonctionnels (en incluant la maintenance préventive et corrective). Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ll s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum qui donnera lieu à émission de bons de commande en application les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 7 novembre 2017, a retenu l'attributaire suivant : - JULLIEN Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché relatif à la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre avec la société JULLIEN ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci-dessus. (Avis favorable 3°" commission) M. Le Maire - YŸ a-t-il des questions ? M. CARVALHINHO.- Vous allez encore me dire que je fais de la publicité pour la Région. Pour information, nous avions voté en Conseil municipal la demande de subventions d'équipements sportifs de proximité. En 2017, trois équipements sportifs de proximité de la Ville de Pantin ont été financés par une subvention de la Région Île-de-France. M. Le Maire - Nous sommes au Conseil municipal, pas au Conseil régional. (I est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 89 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin N° DEL20171123_17 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX ET DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS EN ACCÈS LIBRE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 7 novembre 2017, Considérant que le 28 juillet 2017 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre ; Considérant qu'il. est nécessaire de conclure un marché de maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la signature du marché relatif à la maintenance des aires de jeux et des équipements sportifs en accès libre avec la société JULLIEN : AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire mentionné ci- dessus. 91 N°2017.11.23.18 Approbation du marché relatif à la fourniture et l'installation d'équipements de modernisation des horodateurs M. PERIES.- Dans le cadre d'une politique urbaine de stationnement payant réglementée au service des usagers et de la dépénalisation du stationnement, la commune de Pantin souhaite apporter des modifications à son parc d'horodateurs permettant une mixité des modes de paiement incluant les pièces et les cartes bancaires, le paiement par mobile, et la mise en œuvre de nouveaux services que sont la gestion centralisée, la gestion de temps gratuit, la gestion d'abonnés, la gestion du Forfait Post Stationnement dans le cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), applicable au 1er Janvier 2018. La commune de Pantin est actuellement équipée de 182 horodateurs PARKEON de type STELIO qui devront être modifiés de manière à proposer une interface homme/machine évoluée et de qualité et offrir des fonctionnalités annexes à la gestion du stationnement. Les nouvelles fonctionnalités attendues sur les horodateurs STELIO sont les suivantes : - Mise en œuvre sur l'ensemble des horodateurs du paiement par carte bancaire - Délivrance après paiement par carte bancaire à contact ou sans contact d'un ticket indiquant le montant payé, la date et l'heure de fin de stationnement autorisé en fonction d'un tarif programmé ainsi que dans certains cas l'identification du type d'usager (abonnés, résidents, professionnels etc.) - Identification des différents types d'abonnés (résidents, professionnels etc.) au moyen d’un clavier alphanumérique - Mise en œuvre du ticket électronique pouvant dispenser au choix de l'usager de l'impression d'un ticket papier à mettre sur le pare-brise. - Gestion du temps gratuit avec identification du véhicule par saisie de plaque minéralogique. Seule la société PARKEON est en mesure d'effectuer les remplacements des façades, cette société n'ayant accordé aucune licence ou droit de reproduction ou de modification pour aucun des sous-ensembles ou des logiciels réalisés pour l'environnement STELIO. Leur remplacement par des tiers ne pourrait être réalisé sans violation des droits afférents au secret industriel ou de ceux protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence a donc été engagée, conformément aux dispositions de l'article 30-1.3° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Le montant minimum du marché est estimé à 680 000,00 € HT et le montant maximum à 800 000,00 € HT. Les prestations du marché seront rémunérés par l'application de prix forfaitaires et de prix unitaires. La proposition de la société PARKEON se décompose de la manière suivante : - Fourniture du kit de modernisation des horodateurs pour un montant de 601 692,00 € HT. Ce kit comprend les nouvelles façades avec écran alphanumérique tactile et diversifiant les moyens de paiement, - Fourniture de 20 cassettes supplémentaires de collecte pour un montant de 4 600,00 € HT, - Fourniture d'un chariot de collecte pour un montant de 1 165,00 € HT, - Pose des nouvelles façades sur le parc existant pour un montant de 83,00 € HT, - La programmation et le paramétrage des horodateurs pour un montant de 110,00 € HT, - L'ensemble des services de connectivité : gestion annuelle des paiement par carte bancaire, gestion centralisée du parc horodateurs, mise en conformité des horodateurs pour un montant de : 40 828,00 € HT, - Formation des agents aux services de connectivité pour un montant de 2 060,00 € HT, A l'issue de cette première offre, le montant total du marché s'élèverait à 725 752,00 € hors taxe. Une première négociation a été engagée avec la société PARKEON, portant sur les points suivants : Concernant le bordereau des prix unitaires, il a été demandé d'indiquer les prix à l'unité pour les prestations suivantes : - service de gestion des paiements par carte bancaire annuel, soit : 120,00 € HT - service de gestion centralisée annuel : soit : 100,00 € HT Concernant le détail quantitatif estimatif, il a été demandé d'indiquer les prix à l'unité pour les prestations suivantes : - service de gestion des paiement par carte bancaire annuel, soit : 120,00 € HT 92 - service de gestion centralisée annuel, soit : 100,00 € HT Une deuxième négociation avec la société PARKEON a été engagée, portant sur les points suivants : Concernant le cahier des charges ont été précisées les prestations de maintenance attendues du prestataire : - Mise en place d'une maintenance préventive des matériels telle que décrite dans le cahier des charges pour inclure cette maintenance, soit : 121 940,00 € HT Concernant le bordereau des prix unitaires, il a été demandé d'indiquer les prix à l'unité pour la prestation suivante : - Intégration du paiement par mobile, soit 22,00 € HT Concernant le détail quantitatif estimatif, il a été demandé d'indiquer les prix à l'unité pour la prestation suivante: - Intégration du paiement par mobile, soit 22,00 € HT Une troisième négociation avec la société PARKEON a été engagée, portant sur les points suivants : Concernant le bordereau des prix unitaires, les prestations suivantes sont supprimées : - Maintenance préventive : -121 940€ - Nettoyage extérieur d'un horodateur - S'agissant de la réparation des pièces horodateurs sont supprimées : entrée de pièces avec obturateur anti- trombonne,clapets rendu-monnaie, boutons sélecteurs d'utilisation, tirelires, capteurs solaires, serreurs, portes, caches, joints d'étanchéité, - S'agissant du remplacement de pièces horodateurs, est supprimée la prestation suivante : boutons sélecteurs d'utilisation, ce dernier n'existant pas puisque les nouvelles façades sont à clavier tactile Concernant le détail quantitatif estimatif, il est demandé au prestataire de supprimer les prestations suivantes : - Maintenance préventive : -121 940€ - Nettoyage extérieur d'un horodateur - S'agissant de la réparation des pièces horodateurs sont supprimées : entrée de pièces avec obturateur anti- trombonne,clapets rendu-monnaie, boutons sélecteurs d'utilisation, tirelires, capteurs solaires, serreurs, portes, caches, joints d'étanchéité, - S'agissant du remplacement de pièces horodateurs, est supprimée la prestation suivante : boutons sélecteurs d'utilisation, ce dernier n'existant pas puisque les nouvelles façades sont à clavier tactile A l'issue de l'ensemble des négociations, le montant de l'offre de la société s'élève à : En investissement, c'est à dire pour la fourniture, 607 457,00 € HT (façades horodateurs, cassettes supplémentaires et chariot de collecte) En fonctionnement : 259 773,00 € HT décomposés comme suit : Pour la gestion centralisée des horodateurs et la gestion des différents modes de paiement : 84 630,00 € HT par an, soit sur la durée du marché (3 ans) : 253 890,00 € HT Pour la prestation de pose et de paramétrage des nouveaux horodateurs : 183,00 € HT Pour la formation à l'utilisation des horodateurs et de la gestion centralisée : 5 700,00 € HT Soit une offre totale s'élevant à 867 230,00 € HT La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 29/12/2017. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la signature du marché de fourniture et d'installations d'équipements de modernisation d'horodateurs avec la société PARKEON ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus. 93 Avis favorable 3°” commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? On va équiper Pantin d'horodateurs comme il en existe dans pratiquement toutes les villes. Quand on stationnera son véhicule, il faudra rentrer le numéro d'immatriculation. M. CARVALHINHO.- Nous verrons avec la fixation des tarifs des PV tout à l'heure. Quand on ne paie pas l'horodateur ou autre, on peut avoir un PV et cela énerve. Vous avez supprimé l'heure de gratuité entre midi et 14 heures au début de votre mandature. M. Le Maire - Il y a trois ans. M. CARVALHINHO.- En revanche, on est maintenant à l'heure du digital, on a de moins en moins de monnaie sur soi. Pour éviter que la population reçoive des PV à tout-va parce que les automobilistes n'ont pas quelques euros dans leurs poches, il faut moderniser le paiement avec le téléphone portable ou le paiement sans contact. M. Le Maire - Bravo! C'est prévu dans le marché. Je prends un exemple: M. Carvalhinho va chez le médecin. Grâce au Maire, les 20 premières minutes sont gratuites en zone dense. Finalement le médecin a du retard. Ayant enregistré son numéro d'immatriculation avec les 20 premières minutes gratuites, il pourra se connecter à l'application par le biais de son smartphone et payer un temps supplémentaire de stationnement. M. CARVALHINHO.- Qu'en est-il du paiement sans contact ? Si vous passez un marché autant le demander. M. Le Maire - Cela doit pouvoir exister mais je ne sais pas. Ÿ a-t-il d'autres questions ? Ce sont des horodateurs intelligents. (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée (deux abstentions) 94 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légatement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses Séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin | N° DEL20171123_18 OBJET: APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS DE MODERNISATION DES HORODATEURS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales : Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 7 novembre 2017; Considérant que la commune de pantin doit se mettre en conformité avec la réglementation dans le cadre de la loi MAPTAM applicable au 1” Janvier 2018, avec la mise en œuvre de nouveaux services que sont la gestion centralisée, la délivrance et la gestion de temps gratuit, la gestion d'abonnés, la gestion du Forfait Post Stationnement ; Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications techniques sur les horodateurs actuellement en place sur l’espace public ; Considérant que seule la société PARKEON est en mesure d'effectuer les remplacements des façades, cette société n'ayant accordé aucune licence ou droit de reproduction que de modification pour aucun des sous- ensembles ou des logiciels réalisés pour l'environnement STELIO ; Considérant qu'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence a donc été engagée, conformément aux dispositions de l’article 30-1.3° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APPROUVE la signature du marché de fourniture et d'installations d'équipements de modernisation d'horodateurs avec la société PARKEON ; AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci- dessus. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ | SUFFRAGES EXPRIMES : |36 POUR : 34 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, M. WOLF, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. — — —_——— À | | AMIMAR CONTRE : 0 | ABSTENTIONS : T2 |Mme PINAULT, M. AMZIANE 96 DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE N°2017.11.23.19 Confirmation de l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal — parcelle cadastrée section AP n°116- 36 rue des Sept Arpents M. PERIES.- Par délibération en date du 18 février 2016, le Conseil municipal a décidé de l'incorporation d'un tènement foncier partie de la parcelle cadastrée section AP n°81, sis 36 rue des Sept Arpents, dans le cadre d'une procédure de constatation de bien sans maître. Cette partie de parcelle a fait l'objet d'un document modificatif du plan cadastral par un géomètre-expert et dûment publié au service du cadastre sous le numéro 983 M. Ce document désigne ce tènement sous la parcelle section AP n°116. Afin, de procéder à la bonne publication au service de publicité foncière de l'incorporation de la parcelle AP n°116, il convient de constater le changement de dénomination cadastrale et de confirmer l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal. Ilest proposé au Conseil municipal : DE CONSTATER que l'emprise sise rue des Sept Arpents de 119m? à détacher de la parcelle AP 80, ayant fait l'objet d'une délibération pour incorporation dans le domaine public communal, est aujourd'hui cadastrée section AP n°116 d'une superficie de 121 m2? conformément au document modificatif du plan cadastral ci- annexé ; DE CONFIRMER l'incorporation dans le domaine privé communal, conformément à la précédente délibération du conseil municipal en date du 18 février 2016 ; D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette incorporation. Avis favorable %”° commission M. Le Maire - Ÿ a-t-il des questions ? M. DARBADIE.- Il aura fallu attendre combien de temps ? M. PERIES.- Les premières décisions du Conseil municipal datent de février 2016. Avant d'arriver à cette première décision, la procédure a été longue pour identifier qu'il est sans maître. (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 97 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 06. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1“ alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin " N° DEL20171123_19 OBJET: CONFIRMATION DE L'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AP N°116 - 36 RUE DES SEPT ARPENTS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'articie L.1123-1 et L.1123-2 ; Vu le code civil et notamment l'article 713 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 présentant les modalités d'application de la loi du 13 août 2004 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2016 relative à l'incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal - emprise de 119 m° sise rue des Sept Arpents — rue Franklin ; Vu le document modificatif du plan cadastral établi par Arnaud Philippe, géomètre-expert, en date du 06 juillet 2017 et enregistré sous le numéro 983 M, portant création de la parcelle section À n° 116 d'une superficie de 121 m? et provenant d'une parcelle de plus grande importance anciennement cadastrée section AP n°80 ; Considérant que le Conseil municipal a délibéré le 18 février 2016 en vue de l'incorporation d'un bien vacant et sans maître sis 36 rue des Sept Arpents d'une superficie de 119 m° et partie de la parcelle cadastrée section AP n°80 ; Considérant que ce bien mesure d'après le document modificatif du plan cadastral précité 121 m? et non 119 m°'; Considérant qu'il convient de prendre acte de la nouvelle dénomination cadastrale avant incorporation définitive de la parcelle AP n°116 et de la surface corrigée de 121 n° ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : CONSTATE que l'emprise sise rue des Sept Arpents de 119m° à détacher de la parcelle AP 80, ayant fait l'objet d'une délibération pour incorporation dans le domaine public communal, est aujourd'hui cadastrée section AP n°116 d'une superficie de 121 m? conformément au document modificatif du plan cadastral ci- annexé ; CONFIRME l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal, conformément à la précédente délibération du conseil municipal en date du 18 février 2016 ; AUTORISE M. le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette incorporation. 99 Direction de l'Aménagement et du Commerce N°2017.11.23.20 Approbation de la prise de participation d'Est Ensembie au capital de la SEMIP et autorisation à céder des actions à Est Ensemble M. Le Maire - Je reporte la note parce que nos discussions doivent se poursuivre avec Est Ensemble. 100 N°2017.11.23.21 Prise en considération d'une opération d'aménagement et de sa mise à l'étude — « Porte de la Plaine de l'Ourcq » M. PERIES.- Le secteur « Porte de la Plaine de l'Ourcq » est situé à Pantin, en limite de Paris et constitue l'entrée du territoire de la Plaine de l'Ourcq. Ce grand territoire articulé autour du double axe formé par l'ex- RN3 et le Canal de l'Ourcq, représente plus de 200 hectares et constitue l'une des dynamiques de projets parmi les plus fortes de la métropole parisienne. Le secteur « Porte de la Plaine de l'Ourcq » constitue l'une des dernières emprises mutables en rive de Canal à Pantin, dont la reconquête urbaine est en effet fortement amorcée avec notamment les opérations des ZAC Hôtel de Ville, des Grands Moulins et du Port. Le secteur, très bien desservi par les transports en commun (T3b, RER E, métro 5 à 10mn à pied) et par la route (avenue du Général Leclerc) , connaît une dynamique urbaine importante sur ses franges : - Aménagement du Tram T3b en 2012 sur la rue des Petits Ponts : seule excursion du Tramway parisien au- delà du boulevard périphérique, - Construction de la résidence étudiante Delphine Seyrig en 2012, - Réaménagement du Complexe sportif Jules Ladoumègue en 2012, - Requalification urbaine dans le cadre de la ZAC des Grands Moulins en vis à vis au nord du Canal de l'Ourcq, - Requalification urbaine dans le cadre de la ZAC Centre-Ville au sud du périmètre. Pour autant, le secteur présente encore d'importants tènements fonciers mutables et des occupations qui trahissent une logique passée de programmation périphérique de Paris : deux grandes succursales automobiles, un ancien garage automobile, plusieurs entrepôts pour partie encore en activité. Le maillage viaire départemental est également à l'image de ces utilisations, avec un profil très routier. Les projets à venir sur ce secteur devront ainsi nécessairement s'inscrire dans une logique d'excellence urbaine tant à l'échelle locale qu'à l'échelle métropolitaine. ils devront être élaborés dans le respect des enjeux généraux identifiés sur le secteur, à savoir : - Poursuivre la valorisation paysagère du Canal de l'Ourcq et des éléments marquants du Grand Paysage qui le bordent, - Proposer une nouvelle trame d'espaces publics de qualité incluant la création d'un nouvel espace vert de quartier, réfléchie pour désenclaver les fonciers mutables et permettant la cohabitation harmonieuse de lieux tant productifs que résidentiels, - Créer une nouvelle polarité urbaine avec comme marqueur la mixité des usages, s'appuyant sur un renouvellement de l'activité économique source d'emploi et un développement appuyé sur plusieurs filières économiques d'excellence : artisanat d'art et luxe, création graphique et numérique, santé et biotechnologies, écoconception, économie sociale et solidaire notamment, - Promouvoir un modèle urbain misant sur l'écologie urbaine et l'écoconception, ouvert à l'innovation et s'inscrivant dans une démarche de développement durable, Forte de ces constats, la commune de Pantin souhaite stabiliser une stratégie d'intervention sur le secteur, dans le cadre des discussions avec les différents propriétaires et utilisateurs du site mais aussi notamment lors du dépôt des demandes d'autorisation en droit des sols. Autoriser la commune de Pantin et l'Établissement Public Territorial Est-Ensemble à surseoir à statuer sur le fondement de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme permettra d'instruire et de poursuivre les études nécessaires pour une prise de position stratégique pour toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement « Porte de la Plaine de l'Ourcq ». L'ensemble de ces éléments à prendre en considération, dont les propositions d'actions et d'étude, est présenté dans le dossier annexé à la présente délibération. Il est proposé au Conseil municipal : 101 D'APPROUVER la prise en considération de l'opération d'aménagement « Porte de la Plaine de l'Ourcq » et sa mise à l'étude, au regard du plan et du dossier annexés à la présente délibération ; D'AUTORISER la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. M. Le Maire - Je complète les propos de M. Peries. La mise à l'étude de cette opération d'aménagement nous permet de tenir la main de tous ceux qui, en ce moment, trouvent que les terrains Renault et Citroën sont très intéressants. Le vote de ce soir nous permet de surseoir à toute autorisation d'urbanisme si on le souhaite. Si demain une personne achetait Renault ou Citroën et déposait un permis de construire conforme au plan local d'urbanisme, je ne pourrais pas lui refuser sauf à faire une voie de fait. Ce périmètre d'étude nous permet de tenir la main de tous ceux qui voudraient prendre possession de ces terrains. Avis favorable 3°" commission Y a-t-il des questions ? M. CARVALHINHO.- Pour une fois je vais être constructif, je vous félicite. Vous avez été précautionneux. On comprend qu'aux portes de Paris, cela peut attirer. Il ne faut pas que tout et n'importe quoi se construise. Il faut consulter. Pantin ne doit pas oublier son passé patrimonial et son architecture. Je vous félicite d'avoir été précautionneux ce qui n'a pas toujours été le cas. M. Le Maire — Si. M. CARVALHINHO.- Je vous félicite pour cette action. M. Le Maire - Pas d'autres remarques ? {ll est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 102 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 103 Pantin N° DEL20171123_21 OBJET: PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ET DE SA MISE À L'ÉTUDE - "PORTE DE LA PLAINE DE L'OURCQ" LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-2 ;: Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de Pantin ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2015 approuvant la cinquième modification du plan locai d'urbanisme de Pantin ; Vu le plan institué « périmètre de mise à l'étude de l'opération d'aménagement Porte de la Plaine de l'Ourcq » joint en annexe à la présente délibération et qui présente l'ensemble des parcelles concernées par l'opération d'aménagement ; Vu le dossier annexé à la présente délibération portant sur l'opération d'aménagement « Porte de la Plaine de l'Ourcq » et de sa mise à l'étude ; Considérant le fort potentiel de mutabilité du secteur et ses enjeux tant locaux que métropolitain ; Considérant que tout projet sur ce secteur devra s'inscrire dans une logique d'excellence urbaine tant à l'échelle locale qu'à l'échelle métropolitaine et devra être élaboré dans le respect des enjeux généraux suivants : - Poursuivre la valorisation paysagère du Canal de l'Ourcq et des éléments marquants du Grand Paysage qui le bordent, - Proposer une nouvelle trame d'espaces publics de qualité incluant la création d'un nouvel espace vert de quartier, réfléchie pour désenclaver les fonciers mutables et permettant la cohabitation harmonieuse de lieux tant productifs que résidentiels, - Créer une nouvelle polarité urbaine avec comme marqueur la mixité des usages, s'appuyant sur un renouvellement de l'activité économique source d'emploi et un développement appuyé sur plusieurs filières économiques d'excellence : artisanat d'art et luxe, création graphique et numérique, santé et biotechnologies, écoconception, économie sociale et solidaire notamment, - Promouvoir un modèle urbain misant sur l'écologie urbaine et l'écoconception, ouvert à l'innovation et s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Considérant les possibilités de surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme à toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement concernée par la présente délibération ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la prise en considération de l'opération d'aménagement « Porte de la Plaine de l'Ourcq » et sa mise à l'étude, au regard du plan et du dossier annexés à la présente délibération ; AUTORISE la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 104 N°2017.11.23.22 Approbation du rapport des Administrateurs publics et du rapport de gestion sur l'exercice 2016 de la SEMIP M. Le Maire - Le résultat est positif de 439 000 €, y compris un impôt sur les sociétés de 126 000 €. La SEMIP se réorganise progressivement. C'est la fin des opérations ANRU, elle percevait une rémunération sur le suivi des dossiers ANRU. Dorénavant, son activité est plutôt la construction. La SEMIP est une des rares sociétés d'économie mixte qui se porte bien. J'en suis ravi. Cela va continuer car notre Ville est dynamique et les projets sont nombreux. Elle a du travail. Avis favorable 3°" commission Je précise que les élus membres du Conseil d'administration de la SEMIP ne votent pas. Avis favorables des 1°° et 3°" commissions Y a-t-il des questions ? Ne votent pas Mme Azoug, M. Peries, M. Kern, M. Monot, M. Assohoun et Mme Nicolas. M. CARVALHINHO.- Si tout le monde ne prend pas part au vote, faut-il un quorum ? M. Le Maire - Le quorum est atteint. Nous sommes 26, jusqu'à 23, c'est bon. Si vous voulez partir c'est possible. À partir du moment où le quorum est atteint, nous pouvons délibérer valablement. M. CARVALHINHO.- Il s'agit de vérifier que nous sommes en conformité avec la loi. M. Le Maire - C'est bienveillant, je ne vous le reproche pas. (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 105 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 106 Pañtin N° DEL20171123_22 OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DES ADMINISTRATEURS PUBLICS ET DU RAPPORT DE GESTION SUR L'EXERCICE 2016 DE LA SEMIP LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ensemble des documents liés aux comptes de l'exercice 2016 de la SEMIP approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire de la société le 27 juin 2017 ; Vu le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice 2016 de la SEMIP ; Vu le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; Vu le rapport des administrateurs publics pour l'exercice clos le 31 décembre 2016; Considérant que l'exercice 2016 de la SEMIP s'achève sur un résultat net positif de 439 762 €; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE le rapport des administrateurs publics et le rapport de gestion sur l'exercice 2016 de la SEMIP annexés à la présente délibération. NE PRENANT PAS PART AU VOTE M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme NICOLAS, M. ASSOHOUN, M. PAUSICLES, Mme AZOUG 107 Direction de l'Habitat et du Logement N°2017.11.23.23 Octroi d'une garantie d'emprunt au bailleur 13F pour l'opération d'acquisition-amélioration de 16 logements financés en PLS et situés au 19 rue Pasteur M. Le Maire - Mme Rabbaa est absente. C'est la note que j'ai reportée ia dernière fois suite à l'intervention de M. Henry. Dans le cadre du conventionnement, le loyer PLS a été fixé par la DRILH à 16,93 € sachant qu'il est à 19 € aujourd'hui. Ce loyer fait partie de l'agrément préfectoral et doit être appliqué par le bailleur pour respecter l'équilibre économique des conditions d'exploitation imposées par la DRILH. La DRILH estime qu'avec un loyer inférieur, l'opérateur ne peut pas reprendre l'opération. Avis favorable 3" commission Ÿ at-il des questions ? M. AMZIANE.- Je transmettrai les informations à M. Henry. Vous connaissez la position de notre groupe sur le rééquilibrage des constructions sur le PLS. Nous pensons qu'il y a trop de PLS, je voterai contre cette délibération. M. Le Maire - Jusqu'en 2010, il n'y a eu aucun PLS sur Pantin. Nous en faisons un peu ce qui permet de faire baisser les loyers des personnes qui y habitent. M. AMZIANE.- La répartition des quotas ne nous convient pas. M. Le Maire - ils sont obligés de reprendre tout en PLS sinon il n'y a pas d'équilibre économique. il y a une réhabilitation. Ce qui m'intéresse c’est qu'il s'agit d'un immeuble privé qui a besoin d'une réhabilitation. Je fais d'une pierre deux coups. Un opérateur va réhabiliter l'immeuble et faire baisser les loyers de 10 à 15 %. Si je ne fais rien, l'immeuble continue de se dégrader et les habitants continuent de payer un loyer de 10 à 15 % supérieur. Le PLS n'est que le moyen d'y arriver, ce n'est pas un objectif politique.M. AMZIANE.- Vous m'avez à moitié convaincu, je m'abstiendrai. M. Le Maire - Ÿ a-t-il d'autres remarques ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée (deux abstentions) 108 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIÏL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BEREU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ” N° DEL20171123_23 OBJET: OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT AU BAILLEUR 13F POUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 16 LOGEMENTS FINANCÉS EN PLS ET SITUÉS AU 19 RUE PASTEUR LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ; Vu la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements relative à l'opération d'acquisition- amélioration de 16 logements financés en PLS sis 19 rue Pasteur entre la Ville de Pantin et Immobilière 3F ; Vu le contrat de prêt n°63553 joint en annexe signé entre Immobilière 3F ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts le 10 mai 2017; Considérant la demande du bailleur social Immobilière 3F faite auprès de la Ville de Pantin, pour garantir le prêt PLS contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour l'opération d’acquisition-amélioration de 16 logements financés en PLS sis 19 rue Pasteur à Pantin au sein du quartier des Quatre-Chemins ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt PLS d'un montant total de 1.593.000,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°63553, constitué de 2 lignes de prêt; INFORME qu'en contrepartie de cette garantie apportée par la commune de Pantin, un contingent de 20 % de logements lui est réservé, soit 3 logements pour cette opération ; NOTE que ce contrat de prêt, joint en annexe, fait partie intégrante de la présente délibération ; APPORTE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; AUTORISE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; AUTORISE M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l'Emprunteur : AUTORISE M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt et de réservations de logements entre la commune de Pantin et le bailleur social Immobilière 3F. 110 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ | SUFFRAGES EXPRIMES : |37 | CONTRE : !ABSTENTIONS : 35 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. | LEBEAU, M. AMIMAR 0 T2Mme PINAULT, M. AMZIANE 111 Direction de l'Urbanisme N°2017.11.23.24 Octroi d’une autorisation au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en vue de déposer une demande de permis de construire à titre précaire (et tout autorisation connexe liée au PC) au sein d’une parcelle communale cadastrée section H n°52, située 20 rue Honoré M. PERIES.- Par arrêté en date du 19 mai 2016, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est bénéficiaire d'un permis de construire (PC n° 093 055 15B0031) portant sur la construction d’un nouveau collège situé au sein de la future rue du Centre (lot n° 9). Dans l'attente de la réalisation de cet équipement public d'enseignement, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis envisage l'installation de classes provisoires afin d'accueillir un surcroît d’effectif au sein du collège Jean Lolive situé 34 rue Cartier Bresson. La propriété retenue pour ce projet est une parcelle communale située 20 rue Honoré, cadastrée section H n° 52, et localisée à proximité du collège Jean Lolive. A ce jour, elle n'a pas d’affectation. Une convention d'occupation sera conclue entre les deux parties, préalablement à la prise de possession du site par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Le projet prévoit la construction d’un bâtiment modulaire de deux niveaux d'environ 440 m? comprenant 6 salles d'enseignement, des locaux annexes ainsi qu'un espace récréatif et le remplacement de clôtures pour une durée de cinq ans. Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est donc amené à déposer une demande de permis de construire à titre précaire pour une durée de cinq ans, dans l'attente de la réalisation du nouvel équipement public d'enseignement et à déposer toute autre autorisation connexe liée à ce permis en application notamment des articles L 421-1, R 421-1, R421-14, R 421-30, R 421-30 b et R 433-1 du code de l'urbanisme. Ilest proposé au Conseil municipal : D'AUTORISER le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à déposer une demande de permis de construire à titre précaire pour une durée de cinq ans et à déposer toute autre autorisation connexe liée à ce permis au sein d’une propriété communale située 20 rue Honoré, parcelle cadastrée section H n° 52. Avis favorable 3°" commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? M. CARVALHINHO.- C'est peut-être une question de commission : combien de temps vont durer ces préfabriqués ? Le Département va t-il rester dans ces préfabriqués ? Que fera-t-il après ? M. Le Maire - Ce sont des préfabriqués précaires pour une durée maximale de cinq ans. Nous allons racheter les terrains à la SNCF pour lancer la construction du collège qui devrait être livré en janvier 2020. L'objectif est de voir disparaître ces préfabriqués après janvier 2020. Il peut y avoir un dérapage des travaux pour différentes raisons, il sera possible de prolonger de six mois. (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 112 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1* alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseiltère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pañtin | N° DEL20171123_24 OBJET: OCTROI D'UNE AUTORISATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT- DENIS EN VUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE À TITRE PRÉCAIRE (ET TOUTE AUTORISATION CONNEXE LIÉE AU PC) AU SEIN D'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION H N° 52, SITUÉE 20 RUE HONORÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.421-1, R.421-1 ; R.421-14, R.431-30 a, R.431-30 b, R.433-1 du code de l’urbanisme ; Considérant que le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis envisage l'installation de classes provisoires afin d'accueillir un surcroît d'effectif au sein du collège Jean Lolive situé 34 rue Cartier Bresson ; Considérant que la propriété retenue pour ce projet est une parcelle communale située 20 rue Honoré, cadastrée section H n° 52, et localisée à proximité du collège Jean Lolive : Considérant que le projet prévoit la construction d'un bâtiment modulaire de deux niveaux d'environ 440 m2? comprenant 6 salles d'enseignement, des locaux annexes ainsi qu'un espace récréatif et le remplacement de clôtures pour une durée de 5 ans ; Considérant que dans le cadre de ces travaux, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est amené à déposer une demande de permis de construire à titre précaire pour une durée de 5 ans ainsi que toute autre autorisation connexe liée à ce permis ; Considérant que la commune de Pantin, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n° 52, 20 rue Honoré, doit autoriser le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à déposer ledit permis de construire à titre précaire ainsi que toute autorisation connexe à celui-ci pour une durée de 5 ans ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : AUTORISE le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à déposer une demande de permis de construire à tire précaire pour une durée de cinq ans et à déposer toute autre autorisation connexe liée à ce permis au sein d'une propriété communale située 20 rue Honoré, parcelle cadastrée section H n° 52. 114 N°2017.11.23.25 Octroi d'une autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager — Parc Diderot — Propriété située 47 rue Gabrielle Josserand — parcelles cadastrées section E n°92 et F n°25 M. PERIES.- Le parc Diderot situé 47 rue Gabrielle Josserand (parcelles communales cadastrées section E n° 92 et F n° 25) a été créé dans les années 80 et réhabilité en 2003. Aujourd'hui, la commune de Pantin a décidé d'engager des travaux de rénovation de ce parc s'inscrivant dans un projet plus vaste de réhabilitation du quartier Diderot. Elle envisage la réalisation d'un projet d'aménagement de ce parc comprenant un plan d'eau dont une zone dédiée à la baignade, un local en infrastructure lié à la zone de baignade, une butte, une passerelle piétonne, l'aménagement d'aires de jeux et l'aménagement d'aires pour les activités sportives de plein air. Dans le cadre de ces travaux, la commune de Pantin est amenée à déposer une demande de permis d'aménager en application des articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.421-20 du code de l'urbanisme. Conformément à l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, la demande dont la commune de Pantin est porteuse nécessite une délibération du Conseil municipal autorisant M. le Maire à déposer et signer la demande. est proposé au Conseil municipal : D'AUTORISER M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager concernant la réalisation d'un plan d'eau dont une zone dédiée à la baignade, un local en infrastructure lié à la zone de baignade, une butte, une passerelle piétonne, l'aménagement d'aires de jeux et l'aménagement d’aires pour les activités sportives de plein air au sein du parc Diderot, propriété communale située 47 rue Gabrielle Josserand, parcelles cadastrées section E n° 92 et F n° 25, et à signer toute pièce s'y rapportant. Avis favorable 3° commission M. Le Maire - YŸ a-t-il des questions ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 115 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin " N° DEL20171123_25 OBJET: OCTROI D'UNE AUTORISATION DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER - PARC DIDEROT - PROPRIÉTÉ SITUÉE 47 RUE GABRIELLE JOSSERAND - PARCELLES CADASTRÉES SECTION E N° 92 ET F N° 25 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.421-20 du code de l'urbanisme ; Considérant que la commune de Pantin a décidé d'engager des travaux de rénovation du parc Diderot situé 47 rue Gabrielle Josserand (parcelles communales cadastrées section E n° 92 et F n° 25) s'inscrivant dans un projet plus vaste de réhabilitation du quartier Diderot ; Considérant que la commune de Pantin envisage la réalisation d'un projet d'aménagement de ce parc comprenant un plan d'eau dont une zone dédiée à la baignade, un local en infrastructure lié à la zone de baignade, une butte, une passerelle piétonne, l'aménagement d’aires de jeux et l'aménagement d'aires pour les activités sportives de plein air. Considérant que dans le cadre de ces travaux, la commune de Pantin est amenée à déposer une demande de permis d'aménager en application des articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.421-20 du code de l'urbanisme ; Après avis favorable de la commission compétente , Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager concernant la réalisation d'un plan d'eau dont une zone dédiée à la baignade, un local en infrastructure lié à la zone de baignade, une butte, une passerelle piétonne, l'aménagement d'aires de jeux et l'aménagement d’aires pour les activités sportives de plein air au sein du parc Diderot, propriété communale située 47 rue Gabrielle Josserand, parcelles cadastrées section E n° 92 et F n° 25, et à signer toute pièce s'y rapportant. 117 N°2017.11.23.26 Acquisition des lots 4, 5, 15 et 18 sis 96 avenue Jean Jaurès — Epoux Batista M. PERIES.- Dans le cadre du PRU des Quatre-Chemins dont la convention partenariale a été signée avec l'ANRU le 27 juin 2007 et dont l'avenant de clôture, délibéré le ter octobre 2015, a été signé le 30 août 2016, sont notamment prévue l'acquisition et la démolition des immeubles sis 94 et 96 Jean Jaurès. Il est prévu, en lieu et place de ces immeubles, la réalisation d'une voie nouvelle, d'un programme de logements et activités ainsi qu'un espace vert. En parallèle du dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et du dossier d'enquête parcellaire, se poursuivent les négociations amiables. Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue le 29 juillet 2013, Monsieur Jorge BATISTA et Madame Olga TRINCHETE, épouse BATISTA, ont déclaré leur intention de vendre les lots n°4, 5, 15 et 18 de la copropriété sise 96 avenue Jean Jaurès, à Pantin, sur la parcelle cadastrée H n°1, pour un prix de 160 000 euros. La Ville de Pantin a préempté le 3 septembre 2013, au prix de 118 000 euros, conformément à l'avis des Domaines du 26 août 2013. Monsieur et Madame BATISTA ont refusé la proposition de la Ville. Aussi, par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 5 mai 2015, le prix d'acquisition du bien préempté a été fixé à 104 000 euros. Monsieur et Madame BATISTA ont souhaité interjeter appel mais n'ayant pas produit de conclusions dans le délai imparti, la cour d'appel de Paris a par un arrêt du 25 février 2016, déclaré caduc l'appel de Monsieur et Madame BATISTA et constaté le caractère définitif du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny ayant fixé le prix du bien préempté à la somme de 104 000 euros. C'est dans ce contexte que la Ville de Pantin et les époux BATISTA se sont rapprochés et, désireux de mettre fin à tous litiges en cours et à venir, les époux Batista ont proposé de régler le différend par le versement du prix fixé par le juge le 5 mai 2015 (104 000 euros) augmenté des intérêts au taux légal, calculés selon les taux en vigueur d'un montant de 3 157 euros, soit 107 157 euros au total conformément à l'avis France Domaine en date du 03 octobre 2017. C'est l'objet du protocole transactionnel ci-annexé. Il ést précisé que la copropriété a entièrement été vidée et sécurisée suite à l'arrêté de péril imminent du 27 mai 2016. Suite à cette acquisition, 3 lots resteront à acquérir (dont 1 faisant déjà l'objet d'un accord) dans cette copropriété qui en compte 17. ILest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'acquisition auprès de Monsieur Jorge BATISTA et Madame Olga TRINCHETE, épouse BATISTA, des lots n°4, 5, 15 et 18 de la copropriété sise 96 avenue Jean Jaurès, sur la parcelle cadastrée H n°1, au prix de 107 157 euros (cent sept mille cent cinquante sept euros) ; D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel ci-annexé ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ci-annexé puis l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. Avis favorable 3°”° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? ( est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 118 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent{e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin | N° DEL20171123_26 OBJET: ACQUISITION DES LOTS 4, 5, 15 ET 18 SIS 96 AVENUE JEAN JAURÈS - EPOUX BATISTA LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté de péril imminent en date du 27 mai 2016; Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 29 juillet 2013, par laquelle Monsieur Jorge BATISTA et Madame Olga TRINCHETE, épouse BATISTA, ont déclaré leur intention de vendre les lots n°4, 5, 15 et 18 (soit 72/1000èmes des parties communes de l'immeuble) de la copropriété sise 96 avenue Jean Jaurès, à Pantin, sur la parcelle cadastrée H n°1, pour un prix de 160 000 euros ; Vu la décision de préemption de la commune de Pantin, n° 2013/22, en date du 3 septembre 2013, au prix de 118 000 euros : Vu le refus de Monsieur et Madame BATISTA formalisé par un courrier en date du 28 octobre 2013, reçu le 4 novembre suivant ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 5 mai 2015, fixant à 104 000 euros le prix d'acquisition du bien préempté ; Vu l'arrêt du 25 février 2016 de la cour d'appel de Paris, déclarant caduc l'appel de Monsieur et Madame BATISTA et constatant le caractère définitif du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny ayant fixé le prix du bien préempté à la somme de 104 000 euros, depuis le 3 septembre 2015 à minuit ; Vu l'avis de France Domaine en date du 03 octobre 2017 ; Vu le courrier en date du 21 février 2017, par lequel Monsieur et Madame BATISTA, confirment leur souhait de régler définitivement ce dossier en contrepartie du versement du prix fixé par le juge le 5 mai 2015 et d'une somme complémentaire, calculée sur la base des taux d'intérêt légal en vigueur ; Vu le projet de protocole d'accord ; Considérant que Monsieur et Madame BATISTA sont propriétaires des lots n°4, 5, 15 et 18 de la copropriété sise 96 avenue Jean Jaurès ; Considérant que les lots n°4, 5, 15 et 18 constituent un appartement de 38 m°?, un WC et deux caves ; Considérant que la commune de Pantin a d’abord consigné le 18 février 2014, la somme de 17 700 euros, puis, compte tenu de l'opposition manifestée par les époux BATISTA, refusant de percevoir la somme fixée par le juge de l'expropriation, la commune de Pantin a consigné le 21 décembre 2015, la somme de 86 300 euros, correspondant à la différence entre le prix judiciairement fixé et le montant de la première consignation ; Considérant la volonté de la commune de Pantin d'acquérir l'intégralité de l'immeuble sis 96 avenue Jean Jaurès (parcelle cadastrée H n°1) dans le cadre du programme de rénovation urbaine des Quatre-Chemins ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : 120 APPROUVE l'acquisition auprès de Monsieur Jorge BATISTA et Madame Olga TRINCHETE, épouse BATISTA, des lots n°4, 5, 15 et 18 de la copropriété sise 96 avenue Jean Jaurès, sur la parcelle cadastrée H n°1, au prix de 107 157 euros (cent sept mille cent cinquante sept euros) ; APPROUVE le projet de protocole transactionnel ci-annexé relatif à l'acquisition précité ; AUTORISE M. le Maire à signer le protocole transactionnel ci-annexé puis l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. 121 N°2017.11.23.27 Acquisition des lots 1 et 14 sis 3 rue Berthier auprès de la succession OUIDJA M. PERIES.- Dans le cadre du PRU des Quatre-Chemins dont la convention partenariale a été signée avec l'ANRU le 27 juin 2007 et dont l'avenant de clôture, délibéré le 1er octobre 2015, a été signé le 30 août 2016, sont notamment prévues l'acquisition et la démolition des douze immeubles dégradés composant l'ilot Sainte-Marguerite. Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2009, sont programmés en lieu et place de ces immeubles, l'aménagement d'un square de 1 100 m°, et la construction de 21 logements sociaux par ICF La Sablière. A ce titre, le projet de réaménagement de l'îlot Sainte-Marguerite a été déclaré d'utilité publique par un arrêté en date du 9 mai 2016. Parmi les 12 immeubles composant l'îlot, deux immeubles restent aujourd'hui à acquérir quelques lots dans les immeubles sis 10 rue Sainte-Marguerite et 3 rue Berthier. En parallèle de la procédure d'expropriation, se poursuivent les négociations amiables. Une mission d'ingénierie foncière a, dans ce cadre, été confiée à la société SEGAT afin que cette dernière poursuive et finalise les acquisitions foncières du PRU des Quatre-Chemins pour le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. C'est dans ce contexte qu'un accord est intervenu pour l'acquisition des lots n° 1 et 14 de l'immeuble sis 3 rue Berthier, précédemment démoli en exécution d'une ordonnance du Tribunal de Grande instance de Bobigny en date du 11 mars 2015. Il s'agit d'un appartement de 33 m° de surface utile à usage d'habitation et d'une cave. Par un avis en date du 20 février 2017, France Domaine a estimé le bien à 43 700 euros. L'ordonnance rendue le 28 avril 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, autorise Maître Geoffroy ANDRE, en sa qualité d'Administrateur Provisoire de la succession de Monsieur Aezki OUIDJA, à accepter la proposition d'acquisition des lots n°1 et 14 de l'immeuble sis 3 rue Berthier, sur la parcelle cadastrée 1 n°45, à hauteur de 43 700 euros et à procéder à la signature de tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente et à l'encaissement du prix de vente. Suite à cette acquisition, seul le lot n°18 restera à acquérir afin que la commune de Pantin soit pleinement propriétaire de l'immeuble sis 3 rue Berthier. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'acquisition auprès de la succession de Monsieur Aezki OUIDJA, représentée par Maître Geoffroy ANDRE, administrateur provisoire, propriétaire des lots n°1 et 14 de l'immeuble sis 3 rue Berthier à Pantin, sur la parcelle cadastrée | n°45, à hauteur de 43 700 euros (QUARANTE-TROIS-MILLE-SEPT- CENTS EUROS); D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant ; Avis favorable 3°" commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? Je ne sais pas si vous êtes allés sur le site, cela fait un drôle d'effet. Dix ans de travail. (H est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 122 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin F N° DEL20171123_27 OBJET: ACQUISITION DES LOTS 1 ET 14 SIS 3 RUE BERTHIER AUPRÈS DE LA SUCCESSION OUIDJA LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté de péril imminent en date du 24 août 2011 ; Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Bobigny autorisant la démolition de l'immeuble sis 3 rue Berthier en date du 11 mars 2015 ; Vu l'arrêté en date du 9 mai 2016, déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l'ilot Sainte- Marguerite ; Vu l'avis de France Domaine en date du 20 février 2017 estimant le bien à une valeur de 43 700 euros : Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2007 instaurant sur tout le territoire communal le permis de démolir ; Vu la convention partenariale signée avec l'ANRU le 27 juin 2007 ; Vu le marché d'ingénierie foncière et immobilière confié à la société Segat aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres et notifié le 30 janvier 2015 ; Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2016, par laquelle Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, a désigné Maître Geoffroy ANDRE, en qualité d'Administrateur Provisoire de la succession de Monsieur Aezki OUIDJA ; Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, autorisant Maître Geoffroy ANDRE, en sa qualité d'Administrateur Provisoire de la succession de Monsieur Aezki OUIDJA, à accepter la proposition d'acquisition des lots n°1 et 14 (soit 108/1000èmes des parties communes de l'immeuble) de l'immeuble sis 3 rue Berthier à Pantin, sur la parcelle cadastrée | n°45, à hauteur de 43 700 euros et à procéder à la signature de tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente et à l'encaissement du prix de vente : Considérant que la succession de Monsieur Aezki OUIDJA a la pleine propriété ; Considérant qu'il s'agit d'un appartement de 33 m° de surface utile à usage d'habitation et d'une cave ; Considérant la volonté de la commune de Pantin d'acquérir l'intégralité de l'immeuble susvisé dans le cadre du programme de rénovation urbaine des Quatre-Chemins ; Considérant que la convention partenariale de PRU des Quatre Chemins a été signée avec l'ANRU le 27 juin 2007 et l'avenant de clôture, délibéré le 1er octobre 2015, a été signé le 30 août 2016 ; Considérant que le projet prévoit notamment l'acquisition et la démolition des douze immeubles dégradés composant l'îlot Sainte-Marguerite ; Considérant que conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2009, il est programmé en lieu et place de ces immeubles, l'aménagement d'un square de 1 100 m2, et la construction de 21 logements sociaux par ICF La Sablière ; 124 Considérant que ce projet fait actuellement l'objet d'un arrêté de DUP en date du 9 mai 2016, afin de finaliser les dernières acquisitions, selon la délibération autorisant le Maire à engager la procédure d'expropriation en date du 19 décembre 2013 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition auprès de la succession de Monsieur Aezki OUIDJA, représentée par Maître Geoffroy ANDRE, administrateur provisoire, propriétaire des lots n°1 et 14 de l'immeuble sis 3 rue Berthier à Pantin, sur la parcelle cadastrée | n°45, à hauteur de 43 700 euros (QUARANTE-TROIS-MILLE-SEPT- CENTS EUROS) ; AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. N°2017.11.23.28 Acquisition auprès de SNCF Mobilités des parcelles, sises rue Cartier Bresson et cadastrées section N n°17 et 18, constituant partie de l'emprise du futur collège Jean Lolive et d'une voie nouvelle. N°2017.11.23.29 Acquisition auprès de SNCF Réseau de la parcelle sise rue Cartier Bresson et cadastrée section N n°21, constituant partie de l'emprise du futur collège Jean Lolive et d'une voie nouvelle M. PERIES.- Dans le cadre du projet de l'Ecoquartier Gare de Pantin-Quatre-Chemins, et pour répondre aux besoins des collégiens Pantinois, le Département de Seine-Saint-Denis prévoit la reconstruction du collège Jean Lolive au cœur même de l'Ecoquartier sur des tènements fonciers aujourd'hui propriété de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Afin de desservir ce nouvel équipement, la commune de Pantin créera une nouvelle voie publique sur ce site. Cette dernière, a initié des négociations avec la SNCF en vue de l'acquisition des tènements fonciers nécessaires au futur collège et de la nouvelle voie, mais également des emprises permettant la réalisation de la ZAC de l'Ecoquartier. Ces négociations ont permis l'émergence d'un accord global portant sur un prix par m? de terrain fixé à 200 euros, conformément à l'avis de France Domaine en date du 5 septembre 2016. De ce prix, seront retranchés les éventuels frais de démolition à la charge de la commun, exceptés les installations propres à l'exploitation du réseau ferré national (voies ferrées, installations électriques, caténaires...). Ces acquisitions sont conditionnées à la prise en charge financière par la commune des frais de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires, telles que prévues par le décret du 5 mai 1997 relatif à SNCF Réseau. Une convention de financement a été conclue entre SNCF Réseau et la commune portant sur un montant total de 1 100 000 euros, en date des 11 et 27 janvier 2017. L'acquisition du tènement nécessaire au futur collège suppose, au regard de la séparation patrimoniale de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, la conclusion de deux actes d'acquisition. L'accord global porte sur l'acquisition des parcelles cadastrées section N n° 17 et 18, sises rue Cartier Bresson, d'une part (propriété de SNCF Mobilités) et section N n° 21, sise également rue Cartier Bresson, d'autre part, propriété de SNCF Réseau. En ce qui concerne SNCF Réseau : - Acquisition de la parcelle cadastrée section N n°21, sise rue Cartier Bresson, d'une superficie totale de 8 232 m?, comprenant une partie de quai, divers ouvrages et réseaux humides desservant les halles voisines édifiées sur un terrain appartenant à SNCF Mobilités et trois voies ferrées ; - Moyennant la somme de 200 euros par m° de terrain, soit la somme de : UN MILLION SIX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 646 400 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la Ville de Pantin : CENT CINQUANTE HUIT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS (158 713 €); - Valeur vénale nette : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT SEPT EUROS ( 1 487 687 €); - et un versement par la Ville de Pantin, au titre des reconstitutions des installations ferroviaires , de la somme de UN MILLION CENT MILLE EUROS {1 100 000 €) ; - Constitution de servitudes suivantes : - Servitude de clôture : - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L 2231-3 du code des transports ; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie. Cette dernière servitude temporaire disparaîtra lorsque les travaux de dévoiement des réseaux existants sous la future voie publique seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF avec une participation financière de la Ville de Pantin, dont les conditions techniques et financières feront l'objet d'une convention ultérieure entre les parties. En ce qui concerne SNCF Mobilités : 126 - Acquisition des parcelles cadastrées section N n°17 et 18, rue Cartier Bresson, d'une superficie de 1 073 m2 d'une part et de 1 360 m° d'autre part, comprenant une partie de garage dont le surplus est édifié sur la parcelle cadastrée section N n°18, diverses voies ferrées, divers ouvrages d'origine ferroviaires et réseaux humides alimentant les halles Sernam et Egrise Million, lesdites halles restant à appartenir à SNCF Mobilités et le surplus du bâtiment à usage de garage édifié sur la parcelle section N n°17, - Moyennant la somme de 200 euros par m°, soit la somme de : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENTS EUROS (486 600 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la Ville de Pantin : QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) ; - Valeur vénale nette : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS ( 482 600 €) . - Constitution des servitudes suivantes : - Servitude de clôture ; - Servitude de déversement des eaux pluviales ; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie ; cette servitude temporaire disparaîtra lorsque les travaux de dévoiement des réseaux existants sous la future voie publique seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF avec une participation financière de la Ville de Pantin, dont les conditions techniques et financières feront l'objet d'une convention ultérieure entre les parties ; - Servitude d'implantation de pylônes d'éclairage ; - Servitude d'implantation d'une borne incendie. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'acquisition auprès de SNCF Réseau de la parcelle cadastrée section N n°21, rue Cartier Bresson à Pantin, d'une contenance totale de 82 ares 32 centiares : - Moyennant la somme de 200 euros par m° de terrain, soit la somme de : UN MILLION SIX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 646 400 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la commune de Pantin : CENT CINQUANTE HUIT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS (158 713€), - Valeur vénale nette : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT SEPT EUROS ( 1 487 687 €) ; et un versement par la Ville de Pantin, au titre des reconstitutions des installations ferroviaires , de la somme de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000 €) ; D'APPROUVER, dans le cadre de l'acquisition de la parcelle cadastrée section N n°21, la création des servitudes suivantes entre : - Servitude de clôture: - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L.2231-3 du code des transports; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie. D'APPROUVER l'acquisition auprès de SNCF Mobilités des parcelles cadastrée section N n°17 et 18, rue Cartier Bresson, d'une contenance totale de 10 ares et 73 centiares d'une part et de 13 ares et 60 centiares ; - Moyennant la somme de 200 euros par m°, soit la somme de : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENTS EUROS (486 600 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la Ville de Pantin : QUATRE MILLE EUROS (4 000 €), - Valeur vénale nette : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS ( 482 600 €) , D'APPROUVER, dans le cadre de l'acquisition des parcelles cadastrées section N n° 17 et 18, la création des servitudes suivantes : - Servitude de clôture ; - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L.2231-3 du code des transports , - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie ; - Servitude d'implantation de pylônes d'éclairage ; - Servitude d'implantation d'une borne incendie. 127 DE DIRE que les conditions techniques et financières de dévoiement des réseaux humides desservant les halles Sernam et Egrise Million, restant propriétés de SNCF Mobilités et constituant la servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie, feront l'objet d'une convention ultérieure entre les parties ; D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. Avis favorable 3°” commission M. Le Maire - C'est une très bonne nouvelle, je dois signer avec le directeur SNCF Immo courant décembre. Y a-t-il des questions ? (H est procédé au vote) Les délibérations sont adoptées à l'unanimité. 128 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDIJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ” N° DEL20171123_28 OBJET: ACQUISITION AUPRÈS DE SNCF MOBILITÉS DES PARCELLES, SISES RUE CARTIER BRESSON ET CADASTRÉES SECTION N N°17 ET 18, CONSTITUANT PARTIE DE L'EMPRISE DU FUTUR COLLÈGE JEAN LOLIVE ET D'UNE VOIE NOUVELLE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n°2015-138 en date du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités : Vu l'avis de France Domaine en date du 5 septembre 2016 ; Vu le plan de cession en date du 10 mars 2017 — indice D en date du 10 octobre 2017 - portant identification des emprises cédées ; Considérant, le projet de transfert du collège Jean Lolive au sein de l'écoquartier "Gare de Pantin Quatre- Chemins"; Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis est titulaire d'un permis de construire pour la réalisation du nouveau collège enregistré sous le numéro PC 093 055 15B0031 et délivré le 19 mai 2016 ; Considérant que SNCF Mobilités et la commune de Pantin, se sont rapprochées en vue de l'acquisition par cette dernière du tènement foncier nécessaire à la réalisation du nouveau collège ; Considérant que SNCF Mobilités est propriétaire des parcelles cadastrées section N n°17 et 18, rue Cartier Bresson, d'une contenance totale de 10 ares et 73 centiares d'une part et de 13 ares et 60 centiares, que ces parcelles proviennent de la division d'une parcelle de plus grande importance originairement cadastrée section N n°14, lieu-dit "Chemin de Fer de l'Est" pour une superficie de 22 hectares 96 ares et 23 centiares, telle que cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Lecomte, géomètre expert, le 20 juin 2017 sous le numéro 9828, Considérant que ces parcelles constituent une emprise comprise dans le réseau ferré national et comprennent les installations suivantes : - Parcelle section N n°17 : une partie de garage dont le surplus est édifié sur la parcelle cadastrée section N n°18; - Parcelle section N n°18 : - diverses voies ferrées ; - divers ouvrages d'origine ferroviaires et réseaux humides alimentant les halles Sernam et Egrise Million, lesdites halles restant à appartenir à SNCF Mobilités ; - Surplus du bâtiment à usage de garage édifié sur la parcelle N n°17 ; Considérant que ces parcelles (section N n° 17 et 18) sont en cours de désaffectation et de déclassement par SNCF Réseau, qui seront dûment constatés préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ; Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties pour l'acquisition des parcelles cadastrées section N n°17 et 18 par la commune de Pantin : - Moyennant la somme de 200 euros par m°, soit la somme de : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENTS EUROS (486 600 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la commune de Pantin : QUATRE MILLE EUROS (4 000 €); - Valeur vénale nette : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX MIELE SIX CENTS EUROS ( 482 600 €) ; 130 Considérant que l'acquisition par la commune desdites parcelles nécessite la création des servitudes suivantes : - Servitude de clôture ; - Servitude de déversement des eaux pluviales ; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie ; - Servitude d'implantation de pylônes d'éclairage ; - Servitude d'implantation d'une borne incendie. Considérant que la servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie est établie dans l'attente du dévoiement des réseaux humides existants et desservant les halles Sernam et Egrise Million restant propriétés de SNCF Mobilités, lesdits travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF, avec une participation financière de la commune dont les conditions seront définies dans une convention ultérieure ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition auprès de SNCF Mobilités des parcelles cadastrée section N n°17 et 18, rue Cartier Bresson, d'une contenance totale de 10 ares et 73 centiares d'une part et de 13 ares et 60 centiares d'autre part; - Moyennant la somme de 200 euros par m°, soit la somme de : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SIX CENTS EUROS (486 600 €) ; - Déduction des frais de démolition incombant à la commune : QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) ; - Valeur vénale nette : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS ( 482 600 €) ; APPROUVE la création des servitudes suivantes : - Servitude de clôture ; - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L.2231-3 du code des transports ; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie ; - Servitude d'implantation de pylônes d'éclairage ; - Servitude d'implantation d'une borne incendie. DIT que les conditions techniques et financières de dévoiement des réseaux humides desservant les halles Sernam et Egrise Million, restant propriétés de SNCF Mobilités et constituant la servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie, feront l'objet d'une convention ultérieure entre les parties ; AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. 131 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 132 Pantin N° DEL20171123_29 OBJET: ACQUISITION AUPRÈS DE SNCF RÉSEAU DE LA PARCELLE, SISE RUE CARTIER BRESSON ET CADASTRÉE SECTION N N° 21, CONSTITUANT PARTIE DE L'EMPRISE DU FUTUR COLLÈGE JEAN LOLIVE ET D'UNE VOIE NOUVELLE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; Vu le décret n°97-944 en date du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; Vu la convention relative au financement des travaux pour la libération du secteur À et D du site de Pantin Local et la reconstitution des fonctions sur le faisceau D de Pantin Triage conclue entre la commune de Pantin et SNCF Réseau en date des 11 et 27 janvier 2017 ; Vu l'avis de France Domaine en date du 05 septembre 2016 : Vu le plan de cession en date du 10 mars 2017 - indice D en date du 10 octobre 2017 - portant identification des emprises cédées ; Considérant, le projet de transfert du collège Jean Lolive au sein de l'Ecoquartier "Gare de Pantin Quatre- Chemins" ; Considérant, que le Département de la Seine-Saint-Denis est titulaire d'un permis de construire pour la réalisation du nouveau collège enregistré sous le numéro PC 093 055 15B0031 et délivré le 19 mai 2016; Considérant que SNCF Réseau et la commune, se sont rapprochées en vue de l'acquisition par cette dernière du tènement foncier nécessaire à la réalisation du nouveau collège ; Considérant que SNCF Réseau est propriétaire de la parcelle cadastrée section N n°21, rue Cartier Bresson, d'une contenance totale de 82 ares et 32 centiares, que cette parcelle provient de la division d'une parcelle de plus grande importance originairement cadastrée section N n°14, lieudit "Chemin de Fer de l'Est” pour une superficie de 22 hectares 96 ares et 23 centiares, telle que cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Lecomte, géomètre expert, le 20 juin 2017 sous le numéro 9825, Considérant que cette parcelle {section N n°21) constitue une emprise comprise dans le réseau ferré national et comprend les installations suivantes : - partie de quai; - divers ouvrages et réseaux humides alimentant les halles voisines édifiées sur un terrain appartenant à SNCF Mobilités ; - trois voies ferrées ; Considérant que cette parcelle est en cours de désaffectation et de déctassement par SNCF Réseau, qui seront dûment constatés préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ; Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties pour l'acquisition de la parcelle cadastrée N n°21 par la commune : - Moyennant la somme de 200 euros par m°? de terrain, soit la somme de : UN MILLION SIX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 646 400 €); - Déduction des frais de démolition incombant à la commune de Pantin : CENT CINQUANTE HUIT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS (158 713 €); - Valeur vénale nette : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT SEPT EUROS ( 1 487 687 €); 133 et un versement par la commune de Pantin, au titre des reconstitutions des installations ferroviaires, de la somme de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000 €); Considérant que l'acquisition par la commune de ladite parcelle nécessite la création des servitudes suivantes : - Servitude de clôture ; - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L.2231-3 du code des transports ; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie. Considérant que la servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie est établie dans l'attente du dévoiemnent des réseaux humides existants et desservant les halles Sernam et Egrise Million propriétés de SNCF Mobilités, lesdits travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF, avec une participation financière de la commune dont les conditions seront définies dans une convention ultérieure ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition auprès de SNCF Réseau de la parcelle cadastrée section N n°21, rue Cartier Bresson à Pantin, d'une contenance totale de 82 ares 32 centiares : - Moyennant ia somme de 200 euros par m? de terrain, soit la somme de : UN MILLION SIX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1 646 400 €); - Déduction des frais de démolition incombant à la commune : CENT CINQUANTE HUIT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS (158 713 €); - Valeur vénale nette : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT SEPT EUROS ( 1 487 687 €); et un versement par la Ville de Pantin, au titre des reconstitutions des installations ferroviaires , de la somme de UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000 €) ; APPROUVE la création des servitudes suivantes : - Servitude de clôture; - Servitude de déversement des eaux pluviales au sens de l'article L.2231-3 du code des transports; - Servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie ; DIT que les conditions techniques et financières de dévoiement des réseaux humides desservant les halles Sernam et Egrise Million, propriété de SNCF Mobilités et constituant la servitude temporaire de passage de canalisation eaux-incendie, feront l'objet d'une convention ultérieure entre les parties ; AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. 134 N°2017.11.23.30 Acquisition de l'immeuble sis 197-201 avenue Jean Lolive auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Paris Île-de-France M. PERIES.- La Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (« CCIR », anciennement « CCIP ») est propriétaire d'un immeuble de bureaux et de parkings, sis 197-201 avenue Jean Lolive, sur la parcelle cadastrée V n°139. La commune de Pantin et la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France ont signé une convention d'occupation précaire le 15 août 2015, autorisant la commune à occuper le site susvisé dans l'attente de sa vente. Cette dernière y a réalisé des travaux afin d'installer la Police municipale, la Bourse du travail et diverses associations. Initialement, ce bien devait être vendu à la Semip, aménageur de la ZAC du Port, en vue de la réalisation de projets d'aménagement. La commune a souhaité implanter au sein de bâtiment des services destinés aux Pantinois, et en priorité la Police municipale. Cette acquisition permettra la pérennisation de ce service public, dans ce bâtiment. France Domaine, par un avis en date du 13 juin 2016, a estimé la valeur de ce bien à 2 100 00 euros. Les parties se sont entendues sur un prix de cession de 1 820 000 euros. Ce prix s'entend pour une acquisition du bien selon l'état d'occupation actuel : - Police municipale ; - Bourse du travail ; - Les locaux dédiés aux associations et aux salles de formations. IlLest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'acquisition auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France {ex CCIP) de la propriété sise 197-201 avenue Jean Lolive (parcelle cadastrée V n°139), en l'état, pour un montant de UN MILLION HUIT CENT VINGT MILLE EUROS.(1 820 000 €) ; DE DECLARER que l'immeuble sis 197/201 avenue Jean Lolive, cadastré section V n°139, sera affecté à l'usage direct du public et fera l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution d’une mission de service public, en l'occurrence l'accueil des services de la police municipale ; D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. M. Le Maire - À Pantin le vivre-ensemble veut dire quelque chose. La police et les syndicats sont dans le même bâtiment. Avis favorable 3°” commission M. CARVALHINHO.- C'est une bonne idée de faire cohabiter tout le monde, et cela se passe très bien. Vous dites que vous poursuivez l'investissement dans la sécurité. J'ai relevé une phrase prononcée par le Maire tout à l'heure, qui disait que nous arrétions l'investissement dans la sécurité mais maintenions l'existant. Je ne fais que reprendre une phrase, chacun l'interprète comme il le souhaite. Si vous me dites, Monsieur Peries, que vous continuez dans le bon sens en matière de sécurité, je veux bien vous croire. Je n'ai pas entendu la même chose tout à l'heure. M. Le Maire - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Y a-t-il d'autres remarques ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 136 Pantin N° DEL20171123_30 OBJET: ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SIS 197-201 AVENUE JEAN LOLIVE AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L.2111-1 et L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'avis de France Domaine en date du 13 juin 2016 évaluant l'immeuble sis 197/201 avenue Jean Lolive à 2 100 000 euros ; Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Île-de-France en date du 31 octobre 2017 confirmant le prix de vente de 1 820 000 euros ; Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Île-de-France est propriétaire d'un bâtiment sis 197/201 avenue Jean Lolive, cadastré section V n°139 ; Considérant que la commune de Pantin, par une convention d'occupation précaire en date du 15 août 2015, occupe l'immeuble, a procédé à l'installation des services de la police municipale, et sous-loue une partie de l'immeuble à la bourse du travail, dans l'attente de l'acquisition du bien ; Considérant que la commune de Pantin souhaite pérenniser la présence de la police municipale ; Considérant que l'immeuble dépend du domaine public de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France conformément à l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'immeuble sis 197/201 avenue Jean Lolive sera affecté à l'usage direct du public et fera l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public par application de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'espèce l'accueil des services de la police municipale ; Considérant que les conditions posées par l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplies ; Considérant qu'un accord est intervenu pour une acquisition par la commune de Pantin auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France pour un montant de 1 820 000 euros ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition auprès de la Chambre de commerce et de l'industrie de région Paris Île-de-France (ex CCIP) de la propriété sise 197-201 avenue Jean Lolive (parcelle cadastrée V n°139), en l'état, pour un montant de UN MILLION HUIT CENT VINGT MILLE EUROS.(1 820 000 €) ; DECLARE que l'immeuble sis 197/201 avenue Jean Lolive, cadastré section V n°139, sera affecté à l'usage direct du public et fera l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public, en l'occurrence l'accueil des services de la police municipale ; AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. 137 N°2017.11.23.31 Dissolution de la copropriété sis 67 avenue Edouard Vaillant et cession de l'immeuble à ICF la Sablière M. PERIES.- Dans le cadre du PRU 1 des Quatre-Chemins dont la convention partenariale a été signée le 26 juillet 2007 et l'avenant de clôture le 30 août 2016, la commune de Pantin est intervenue pour acquérir 271 lots de copropriété situés dans 19 immeubles d'habitation, aménager les terrains issus des acquisitions et les revendre à des bailleurs sociaux pour y construire des logements sociaux. La commune de Pantin est, à ce jour, propriétaire d'une parcelle de 135 m° sise 67 avenue Édouard Vaillant. Cette parcelle a vocation à être cédée à ICF La Sablière qui entend développer sur cette emprise une opération comprenant trois logements sociaux (de type PLUS) et un commerce, représentant au total 274,34 m° de surface de plancher, conformément à la convention partenariale signée avec la commune le 26 juillet 2007, relative à la mise en œuvre du PRU des Quatre-Chemins. L'avis de France Domaine ci-annexé fixe la somme de 222 euros/m? de surface de plancher pour les logements PLUS et 178 euros/m? de surface de plancher pour les logements en PLAI. La convention "droits à construire-relogement” signée en 2014 entre la commune de Pantin, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble et ICF La Sablière, prévoit que le montant de charges foncières cédées par la commune ne pourra pas être inférieur à 170 euros/m? de surface de plancher s'il s'avère nécessaire de réaliser des travaux de confortement, fondations spéciales et/ou travaux d'étanchéité du sous-sol. Après la réalisation d'un diagnostic géotechnique, réalisé par le bureau d'études SEMOFI en 2015, la nécessité de réaliser des travaux de confortement du sol est avérée. Elle a été évaluée à 89 000 € hors taxes. ICF la Sablière fera son affaire personnelle des travaux ainsi préconisés. Compte tenu de cet élément, et conformément à la convention-cadre précitée, la cession interviendra moyennant un prix de 170 euros/m? de surface de plancher, soit un prix de vente de 46 637,80 euros hors taxes auquel s’ajoutera la TVA calculée au taux qui sera en vigueur, évalué sur la base des 274,34 m° de surface de plancher prévus par le permis de construire déposé par ICF La Sablière, enregistré sous le numéro PC 093055 16 B0014 et autorisé en date du 17 août 2016 ; Par ailleurs, il apparaît, après diagnostic, que des travaux de dépollution sont nécessaires. Par conséquent, et en application de là convention de 2014 précitée, la commune de Pantin prendra à sa charge le coût de la dépollution pour un montant maximal de 30 000 € hors taxes. Le coût sera remboursé à ICF La Sablière sur la production de factures attestant la réalité des travaux de dépollution. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER le principe de la suppression du règlement de copropriété du bien sis 67 avenue Édouard Vaillant, et de la dissolution de ladite copropriété, qui sera constatée par acte notarié préalablement à la cession à ICF La Sablière ; D’APPROUVER la cession au profit de ICF La Sablière du terrain nu à bâtir cadastré section | numéro 73, sis 67 rue Édouard Vaillant à Pantin, moyennant le prix de 170 euros/m’ de surface de plancher : soit un prix de vente de QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES hors taxes (46 637,80 € HT) calculé sur la base des 274,34 m° de surface de plancher prévus par le permis de construire déposé par ICF La Sablière, enregistré sous le numéro PC 093055 16 B0014 et autorisé en date du 17 août 2016; D'APPROUVER le remboursement par la commune de Pantin à ICF La Sablière, sur production de factures, du coût entraîné par les travaux et honoraires de dépollution du sol dans la limite de 30 000 euros hors taxes ; D'AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente et l'acte de vente en découlant et tous documents s'y rapportant. Avis favorable 3°" commission 138 M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 139 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M. SEGAL-SAUREL, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin " N° DEL20171123_31 OBJET : DISSOLUTION DE LA COPROPRIÉTÉ SISE 67 AVENUE EDOUARD VAILLANT ET CESSION DE L'IMMEUBLE À ICF LA SABLIÈRE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; Vu décision d'attribution de subvention de Résorption de l'Habitat Insalubre en date du 25 juin 2007 ; Vu la convention partenariale avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relative au Projet de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins en date du 26 juillet 2007 dont la commune est signataire ; Vu la convention "droits à construire-relogement" signée en 2014 entre la commune de Pantin, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble - aujourd’hui Établissement Public Territorial Est Ensemble - et ICF La Sablière ; Vu le diagnostic de pollution du sous-sol de la société DEKRA en date du 5 février 2015 et ses préconisations énoncées dans son courrier du 8 juin 2015 ; Vu les études géotechniques réalisées par le bureau d'études SEMOFI, soit une mission dite G1 complétée par une mission G2 (rapports C14-7032 du 14 janvier 2015 et du 29 janvier 2015) et complétées par une proposition financière établie par la société SOTRAISOL le 26 février 2015 d'un montant de 89 000 euros hors taxes ; Vu l'avis de France Domaine en date du 26 juillet 2016 ; Vu le courrier adressé par ICF La Sablière le 27 janvier 2017 ; Considérant que la commune est propriétaire d'un terrain nu de 135 m° sis 67 avenue Édouard Vaillant et cadastré section | n°73; Considérant que ICF La Sablière a pour objectif la réalisation d'une opération comprenant trois logements social et un commerce, représentant au total 274,34 m° de surface de plancher ; Considérant que ICF La Sablière est titulaire d'un permis de construire enregistré sous le numéro PC 083055 16 B0014 et délivré le 17 août 2016 ; Considérant que la convention "droits à construire-relogement" signée en 2014 entre la commune de Pantin, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble — aujourd'hui Établissement Public Territorial Est Ensemble - et ICF La Sablière, prévoit qu'en toutes hypothèses, le montant de charges foncières cédées par la Commune ne pourra pas être inférieur à 170 euros/m? de surface plancher ; Considérant que la cession de ce terrain à ICF La Sablière interviendra moyennant un prix de 170 euros/m? de surface de plancher ; soit un prix de vente de 46 637,8 euros hors taxes auquel s'ajoutera la TVA calculée au taux qui sera en vigueur, évalué sur la base des 274,34 m° de surface de plancher prévus par le permis de construire déposé par ICF La Sablière, enregistré sous le numéro PC 093055 16 B0014 et autorisé en date du 17 août 2016 ; Considérant que la commune remboursera à ICF La Sablière, sur production de factures, le coût entraîné par les travaux et honoraires de dépollution du sol dans la limite de 30 000 euros hors taxes ; Considérant que ICF La Sablière accepte de faire son affaire personnelle des travaux préconisés dans le rapport géotechnique réalisé par le bureau d'études SEMOFI, en 2015 ; 141 Considérant que le règlement de copropriété qui existe toujours n'a plus lieu d'être et que la copropriété doit ainsi être dissoute au moment de la cession de la parcelle | n°75 à ICF La Sablière ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE le principe de la suppression du règlement de copropriété du bien sis 67 avenue Édouard Vaillant, et de la dissolution de ladite copropriété, qui sera constaté par acte notarié préalablement à la cession à ICF La Sablière ; APPROUVE la cession au profit de ICF La Sablière du terrain nu à bâtir cadastré section | numéro 73, sis 67 rue Édouard Vaillant à Pantin, moyennant le prix de 170 euros/m? de surface de plancher ; soit un prix de vente de QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES hors taxes (46 637,80 € HT) calculé sur la base des 274,34 m? de surface de plancher prévus par le permis de construire déposé par ICF La Sablière, enregistré sous le numéro PC 093055 16 B0014 et autorisé en date du 17 août 2016; APPROUVE le remboursement par la Ville de Pantin à ICF La Sablière, sur production de factures, du coût entraîné par les travaux et honoraires de dépollution du sol dans la limite de 30 000 euros hors taxes : AUTORISE M. le Maire à signer la promesse de vente et l'acte de vente en découlant et tous documents s'y rapportant ; 142 N°2017.11.23.32 Conclusion d'un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation pour la parcelle cadastrée section AO n°9, 4 passage Roche M. PERIES.- La commune de Pantin a créé la Z.A.C. «Centre-Ville» en vue de la réalisation d’un programme comprenant notamment la création d'une surface hors œuvre nette totale d'environ 57 000 m°, dont 60% seront affectés en bureaux, activités et commerces et la création/restructuration de plusieurs équipements publics notamment : - La création d'espaces verts : mail Montgolfier ; - L'élargissement du passage Roche ; - La création de la place Olympe de Gouges. La SEMIP est titulaire d’une concession d'aménagement avec la commune portant sur la ZAC Centre-Ville. Dans le cadre de ses missions d'aménageur et de constructeur, les parcelles susvisées sont destinées à être cédées à la SEMIP en vue de réaliser le lot À de la ZAC Centre-Ville, comprenant des logements sociaux, environ 700 m’ de surfaces commerciales et un parking public de 120 places (dont 80 sont financées par l'opération d'aménagement). Aussi, par un arrêté du 30 septembre 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin, l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation d'un certain nombre de terrains nécessaires à la mise en œuvre de la ZAC Centre-Ville. Par une ordonnance d'expropriation en date du 30 juillet 2008, la propriété de la parcelle cadastrée section AO n°9 a été transférée à la commune. Parallèlement, la SEMIP avait conclu un acte authentique d'acquisition avec les anciens propriétaires. Afin de finaliser les procédures foncières, et ne laisser subsister aucune difficulté juridique pour l'avenir, il convient de régulariser la propriété foncière de cette parcelle. Aujourd'hui, et avant de céder définitivement le bien à la SEMIP, la commune doit procéder, au versement d'une indemnité de dépossession au profit de la SEMIP d'un montant de 900 000 euros. Ce versement se traduira par la signature d'un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation. Le paiement de l'indemnité permettra la clôture de la procédure et à la suite de ce traité d'adhésion, Un acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section AO n° 9 sera signé entre la commune et la SEMIP pour un montant de 974 821 €, comprenant le montant de 900 000 euros précité, auquel sera ajouté l'indemnité d'éviction versée par la commune à Madame ROSSI, anciennement occupant dudit immeuble, à savoir 74 821 €. Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER le versement d'une indemnité de dépossession de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €) à la SEMIP, suite à l'expropriation de la parcelle cadastrée section À n°9 d'une contenance totale de 822 m°, sis 4 passage Roche ; D'AUTORISER M. le Maire à signer le traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. Avis favorable 3" commission (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 143 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADIJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M. SEGAL-SAUREL, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU- GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin F N° DEL20171123_32 OBJET: CONCLUSION D'UN TRAITÉ D'ADHÉSION À ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AO N°9, 4 PASSAGE ROCHE LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'arrêté n°04-4514 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 septembre 2004 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin, l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation d'un certain nombre de terrains nécessaires à la mise en œuvre de la ZAC Centre-Viille ; Vu la délibération en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre-Viille ; Vu la délibération en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Centre-Ville ; Vu la délibération en date du 16 décembre 2010 approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Centre-Ville ; Vu l'accord entre la commune de Pantin et la SEMIP, formalisé par le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de l'année année 2016, approuvé par le Conseil municipal de la commune de Pantin du 4 mai 2017, pour une acquisition par la SEMIP des terrains et des bâtiments, situés sur les parcelles cadastrées AO n°3, 4, 5, 6, 9 et 258, en l'état, au prix de 3 823 501 euros ; Vu l'avis de France Domaine en dates du 23 mars 2017 ; Considérant que la commune de Pantin est propriétaire des parcelles sises 39/41 rue Hoche - 22 rue du Congo - 2/4 passage Roche, cadastrées section AO n° 3, 4, 5, 6, 9 et 258 d'une superficie globale d'environ 2 259 m*°; Considérant que la SEMIP a acquis, par acte authentique de vente en date du 18 décembre 2007, l'immeuble cadastré section AO n° 9 auprès des époux SAYANOFF ; Considérant que par ordonnance d'expropriation en date du 30 juillet 2008, la propriété des parcelles section AO n° 9 appartenant aux époux SAYANOFF a été transférée à la commune de Pantin ; Considérant que par ordonnance rectificative en date du 24 juin 2009, la SEMIP a été substituée, en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 9, aux époux SAYANOFF ; Considérant que la SEMIP est titulaire d’une concession d'aménagement avec la commune de Pantin portant sur la ZAC Centre-Ville depuis le 5 mai 2011 ; Considérant que dans le cadre de ses missions d'aménageur et de constructeur les parcelles sises 39/41 rue Hoche - 22 rue du Congo - 2/4 passage Roche cadastrées section AO n° 3, 4, 5, 6, 9 et 258, sont destinées à être cédées à la SEMIP en vue de réaliser le lot À de la ZAC Centre-Ville, comprenant des logements sociaux, des surfaces commerciales et un parking public ; Considérant que la SEMIP doit être propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 9, nécessaire à la réalisation de la ZAC Centre-Ville : Considérant que c'est à tort que la parcelle cadastrée section AO n°9 a été expropriée et qu'il convient de verser les indemnités dues par la commune de Pantin à la SEMIP, puis de rétrocéder la propriété dudit bien à cette dernière ; Considérant que l'indemnité de la parcelle cadastrée AO n°9, sise 4 passage Roche, représentant une surface de 822 m’, a été évaluée au montant de 900 000 euros ; Considérant, que la SEMIP se portera acquéreur de la parcelle cadastrée section AO n°9 pour un montant de 974 821 euros, ce montant étant réparti entre le prix d'acquisition (900 000 euros) et le remboursement à la commune de Pantin des indemnités d'éviction versées à Madame ROSSI, anciennement occupant dudit immeuble (soit 74 821 euros) ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. PERIES APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE le versement d'une indemnité de dépossession de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €) à la SEMIP, suite à l'expropriation de la parcelle cadastrée section AO n°9 d'une contenance totale de 822 m2, sis 4 passage Roche ; AUTORISE M. le Maire à signer le traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant. 146 Mission Grands Quatre-Chemins N°2017.11.23.33 Approbation de la convention de cofinancement d'une étude de développement économique et commercial — PRU 2 intercommunal des Quatre-Chemins Mme ROSENCZWEIG.- Les communes de Pantin et d'Aubervilliers ont, dès 2015, engagé des démarches conjointes auprès de l'État en vue de plaider la poursuite de l'action de requalification du quartier dans le cadre d'un PRU 2. La dimension intercommunale du projet a été favorablement accueillie et a contribué à l'inscription du quartier des Quatre Chemins dans le cadre du dispositif du NPNRU, par arrêté ministériel du 27 mars 2015. Le PRU 2 intercommunal des Quatre-Chemins émarge aux protocoles de préfiguration des Territoires de Plaine Commune, signé le 17 novembre 2016, et d'Est Ensemble, en cours de signature. Les protocoles visent les études intercommunales et les autres études préalables à la définition du projet de rénovation urbaine fin 2018. Parmi les études intercommunales est notamment prévue une étude relative au développement économique (activité, artisanat) et aux commerces, en vue notamment de définir un schéma d'orientations stratégiques pour le développement de l'activité économique et la revitalisation des commerces du quartier des Quatre- Chemins. Cette étude intercommunale est copilotée par l'EPT Plaine Commune, la commune de Pantin et l'EPT Est Ensemble, compte tenu de leurs compétences respectives. Une convention de groupement de commande entre la commune de Pantin, Plaine Commune et Est Ensemble a été délibérée par le Conseil municipal le 30 juin 2016 et signée le 13 juillet 2016, permettant d'assurer conjointement la maîtrise d'ouvrage de l'étude de développement économique. La convention prévoit que Plaine Commune assure le rôle de coordonnateur du groupement. L'étude de développement économique et commercial a fait l'objet d'un marché public décomposé en deux lots (lot 1 : étude commerces et lot 2 : étude de développement économique). Suite à une mise en concurrence, les membres du groupement ont validé la désignation des prestataires Hank et Pivadis. Le montant de l'étude est de 70 825 euros hors taxes. En application de la répartition prévue dans la convention de groupement de commande, sur la base de ce montant, la commune participera à hauteur de 6 220 euros, soit 10 % du coût de l'étude après subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et participation des autres membres du groupement. La convention de cofinancement objet de la présente délibération prévoit le versement de la participation de la commune de Pantin à Plaine Commune à la fin de l'étude suite à l'envoi du mémoire financier de Plaine Commune. La durée prévisionnelle de l'étude est de 9 mois, hors délai de validation, à compter du mois de mai 2017. Il'est proposé au Conseit municipal : D'APPROUVER la convention de cofinancement entre la commune de Pantin, Est Ensemble et Plaine Commune relative aux modalités de financement de l'étude de développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que toute pièce s'y rapportant. Avis favorable 3" commission M. Le Maire - Y at-il des questions ? M. CARVALHINHO.- Vous avez fait une grande partie de votre programme en 2014 en mettant au centre la rénovation et l'embellissement des Quatre Chemins. C'était dans votre programme et dans les magazines municipaux. Certaines promesses ont été faites en 2014 que ce soit en matière de sécurité, d'éducation, de jeunesse, d'égalité femmes hommes, de commerce. On se rend compte à l'aube de 2018, que les problèmes ne sont toujours pas réglés s'agissant de propreté, de sécurité, de logements insalubres même si cela 147 nécessite beaucoup de temps, de marchands de sommeil. Certaines règles de laïcité ne sont pas respectées, des habitants se sont plaints. Nous avons assisté la semaine dernière à une réunion qui va dans le bon sens, pour entamer un nouveau plan ANRU. Samedi nous étions à l'inauguration des deux plus petites avenues du monde, rénovées grâce à un projet ANRU initié par la droite et le centre avec MM. Chirac et Borloo. À l'époque, vous avez saisi l'opportunité pour les Courtillières. Vous allez encore me dire que c'est M. Bartolone qui l'a fait quand il était ministre. M. PERIES.- Effectivement, que vous le vouliez ou pas. M. CARVALHINHO.- Je connais déjà la réponse. Certains élus savent ce qu'il se passe dans des rues où les commerçants souffrent, des braquages se produisent, des habitants ont peur le soir. L'été, des jeunes s'installent sur des canapés pour fumer des chichas. Les personnes ne sont pas tranquilles dans les transports en commun sur les lignes 170 comme 249. Des problèmes persistent. De plus, se pose la question du passage Forceval où Mme Hidalgo va mettre des containers pour pouvoir livrer dans Paris. Je tiens à vous féliciter de vous être opposé au crématorium qui générerait de la pollution, 800 voitures aux portes de Pantin et des nuisances sur le quartier des Quatre Chemins. || faut proposer une solution avec le cimetière parisien. Le quartier des Quatre Chemins, c'était votre engagement. Pour le moment, vous ne répondez pas à vos promesses, non seulement en termes de sécurité et de propreté mais se posent des questions pour notre jeunesse, en matière de logements. Ce qui est proposé concerne l'horizon 2025-2030. Vous avez annoncé que le cinéma sera repris, c'est une bonne chose. Il y a eu le retour d'Intermarché. J'ai aussi connu des personnes qui ont acheté en 2014 aux Quatre Chemins et ont revendu parce que le vivre-ensemble n'était pas au rendez-vous. Le nouveau projet de rénovation urbaine est à l'horizon 2025. Encore faut-il présenter les projets pour qu'ils soient validés sachant qu’en raison du désendettement de la Ville, vous n'obtiendrez un financement qu'à 15 % contre 45 % auparavant. Ce sera dur à assumer financièrement pour la commune de Pantin. Il faudra se battre pour obtenir les financements. Je pense que les personnes qui vivent aux Quatre Chemins au quotidien veulent de la jeunesse, de la sécurité, le respect de l'égalité femmes hommes et le retour du débat public aux Quatre Chemins. Elles veulent que l'on s'intéresse à ce quartier, qu'il ne soit pas un boulet mais un quartier qui s'émancipe. Je pense qu'il faut agir tout de suite, apporter de la sécurité, de la propreté, agir contre les trafics dans l'immédiat. Il ne faut pas attendre cinq ou quinze ans pour régler le problème mais le faire tout de suite. Vous avez des électeurs dans ce quartier. Il ne faut pas oublier que si vous avez été élu au premier tour grâce à 80 voix, c'est parce qu'il y a eu un engouement pour vous aux Quatre Chemins. Aujourd'hui, ces électeurs sont déçus. Il faut que ce quartier soit un véritable poumon. Certains habitants sont très contents de la rénovation des deux avenues. Vous avez dit vous-même que vous preniez conscience de l'attente des habitants et que vous vouliez que cela aille plus vite pour obtenir le même cadre de vie que celui du bord du canal de l'Ourcq. Je vous invite à accélérer en termes de sécurité, de propreté ou autres, plutôt que d'attendre des projets de rénovation urbaine. Je n'ai pas envie que les personnes revendent leurs logements et partent des Quatre Chemins faute d'un cadre de vie digne de Pantin. M. SEGAL-SAUREL.- Je souhaite répondre à M. Carvalhinho qui, au travers de ses propos, a plusieurs fois mis en cause la propreté à Pantin. Je me suis senti atteint, et à travers moi l'ensemble des agents de la propreté qui font un travail formidable qui n'est pas toujours reconnu. Je tiens à les saluer pour ce travail récurrent, pénible et peu valorisant. Quand ils sont salués par la population, cela leur fait toujours du bien. !l est important de reconnaître leur travail. M. Le Maire - Je ne vais pas engager à 23 heures 15, un débat sur les Quatre Chemins que nous avons eu pendant le ROB. Je citerai un chiffre du budget 2018 : 40 % pour les Quatre Chemins qui représentent 22 % de la population. 148 Aujourd'hui, la priorité aux Quatre Chemins existe. Je comprends que quand on a votre âge, on a l'impression que tout est facile et peut se faire très vite, qu'il suffit de claquer des doigts pour qu'il n'y ait plus de dealers ni d'insécurité ni de pauvres. La réalité est plus difficile. L'action publique a certes des possibilités d'agir, mais il lui faut du temps. Vous me demandez d'aller plus vite pour l'habitat indigne, mais cela demanderait la destruction d'immeubles qui ne m'appartiennent pas. Juridiquement ce n'est pas possible et il faut reloger les habitants, cela prend du temps. Ces processus sont très longs. Si un jour vous arrivez aux commandes, d’une autre Ville je l'espère, vous verrez que c'est long, que l'action publique et l'action politique prennent du temps. Vous étiez à la réunion du NPRU où Mme Derkaoui a été chahutée. Des personnes ont cité Pantin en exemple. Cela m'a fait plaisir. La différence c'est que Mme Derkaoui est élue depuis deux ans alors que je le suis depuis 15 ans. Nous bénéficions de la durée, de la constance, cela nous permet d'avancer. Dans la lutte contre l'habitat indigne, sans cette durée et cette constance, il n'y a pas de résultat. La différence entre Aubervilliers et Pantin est là. Notre politique est résolue depuis 15 ans. Cela prend du temps. Je n'ai pas dit que je voulais aller plus vite mais que je comprenais l'impatience des personnes par rapport aux annonces. Maintenant, on « rentre dans le dur » et dans le concret pour les années 2018 à 2020. Nous avons déjà une belle avance puisque nous travaillons déjà sur les années 2021 à 2025. Y a-t-il d'autres remarques ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 149 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2047 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1°” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin h N° DEL20171123_33 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE COFINANCEMENT D'UNE ÉTUDE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL - PRU 2 INTERCOMMUNAL DES QUATRE-CHEMINS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le protocole de préfiguration de Plaine Commune, signé le 17 novembre 2016, visant la mise en œuvre d’une étude intercommunale avec la commune de Pantin et Est Ensemble relative au développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins ; Vu la délibération n°21 du Conseil municipal de Pantin du 30 juin 2016 approuvant la convention de groupement de commande relative à l'étude de développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins ; Vu la convention de groupement de commande relative à l'étude de développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins signée entre Plaine Commune, Est Ensemble et la commune de Pantin, le 13 juillet 2017 ; Vu le projet de convention financière entre Plaine Commune, Est Ensemble et Pantin, relatif à l'étude de développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins, ci-annexé ; Considérant que les modalités de mise en œuvre financière du marché d'étude de développement économique et commercial doivent être déclinées dans le cadre d'une convention financière ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme ROSENCZWEIG APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention de cofinancement entre la commune de Pantin, Est Ensemble et Plaine Commune relative aux modalités de financement de l'étude de développement économique et commercial du quartier des Quatre-Chemins ; AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que toute pièce s'y rapportant. DEPARTEMENT SOLIDARITES ET PROXIMITE Direction Petite Enfance et Familles N°2017.11.23.34 Approbation de la convention d'objectifs et de financement « Publics et Territoires » avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis Mme CASTILLOU.- La Caisse d'Allocations Familiales finance dans le cadre d'un appel à projet intitulé « Publics et Territoires » des initiatives autour d'actions innovantes dans le secteur de la petite enfance. La Direction Petite Enfance et Familles et la Direction de l'Éducation et des Loisirs Éducatifs ont proposé une formation sur le développement de l'enfant de 0 à 6 ans en direction des personnels des centres de loisirs et des Atsern exerçant dans les classes maternelles et les classes de très petites sections de la Ville de Pantin. Deux sessions de formation ont été prévues pour 32 agents. La première s'est déroulée en avril, la seconde en octobre. Chaque session comprend un socle théorique de 21 heures animé par l'association Pickler Loczy (spécialiste de la petite enfance) et un socle pratique de 21 heures animé par une puéricultrice, une éducatrice de jeunes enfants de la Direction de la Petite Enfance et des Familles, et par une animatrice de la Direction de l'Éducation et des Loisirs Educatifs. 32 professionnels ont été formés sur les thèmes suivants : - le développement de l'enfant de moins de 3 ans, - le rythme et l'observation, - l'autonomie de l'enfant, - la place de la lecture et le jeu. L'objectif de cette formation est : - de permettre aux personnels travaillant avec des très jeunes enfants en centres de loisirs maternels (ATSEM et animateurs) de mieux connaître les besoins et le développement du jeune enfant ; - de favoriser pour les enfants le passage de l'enfance à la maternelle dans la continuité des actions menées par le Relais des Parents notamment (60 enfants concernés par les TPS) - de rassurer les parents sur la transition entre la petite enfance et l'enfance. L'action est financée à hauteur de 6 270€ par la Caf ce qui représente 67 % du montant de l’action. Le financement de la Ville 3 130€ est lié à la valorisation du temps de travail des intervenants de la formation. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement pour 2017 d'un montant de 6 270€ ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (ll est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 152 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent{e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin h N° DEL20171123_34 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "PUBLICS ET TERRITOIRES" AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT- DENIS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d'objectifs et de financement n°17-195 proposée par la Caisse d’Allocations familiales... Considérant que l'appel à projet proposé par la Caisse d'allocations familiales correspond à une action de formation en direction des personnels des centres de loisirs et des Atsem qui accompagnent les très jeunes enfants . Considérant que la Direction Petite Enfance et Familles a dans ses objectifs de favoriser pour les enfants et les familles le passage entre la petite enfance et l'enfance Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme CASTILLOU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement N°17-195 avec la Caisse d'Allocations Familiales pour un montant de 6 270€ ; AUTORISE M. le Maire à la signer . 154 N°2017.11.23.35 Approbation d'une convention de financement « Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents » (REAAP) avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'activité du relais des parents Mme CASTILLOU.- Un fonds national, dédié aux REAAP (Réseaux d’Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents) permet le financement par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales d'actions nouvelles spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants ». Ce fonds est destiné à compléter les autres financements apportés à ces actions par les collectivités territoriales ou par l'Etat. Dans ce cadre, le Comité de financement du dispositif « REAAP », réuni le 16 juin 2017, a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention de 8000 € à la Ville de Pantin au titre de l'année 2017. Cette aide financière est destinée à soutenir les actions mises en œuvre par le Relais des parents, visant notamment à : -accompagner les familles dans l'exercice de leur rôle parental ; -rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres , échanges et partages d'expériences ; -valoriser les compétences des parents ; -favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives. Les modalités d'attribution de cette subvention font l'objet d'une convention entre la Ville de Pantin et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis D’AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? {I est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 156 Pantin N° DEL20171123_35 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT "RÉSEAU D'ÉCOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS" (REAAP) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR L'ACTIVITÉ DU RELAIS DES PARENTS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre-circulaire 2009-077 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du 13 mai 2009 prévoyant la mise en œuvre d'actions spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants », et la création d'un fonds national dédié aux « Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents » (REAAP) ; Vu la convention de financement REAAP présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint- Denis pour l'année 2017 ; Considérant la décision de la Ville de Pantin de municipaliser en 2010 et de déployer en 2013 sur le site de la Manufacture le « Relais des parents », afin de développer ses actions dans une dynamique davantage partenariale et orientée vers les parents les plus en difficulté ; Considérant l'avis favorable du Comité de financement du REAAP du 16 juin 2017 à l'attribution d'une subvention de 8 000 € à la Ville de Pantin au titre de l'année 2017 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme CASTILLOU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ; AUTORISE M. le Maire à la signer. Direction de la Santé N°2017.11.23.36 Approbation de là convention d'adhésion des centres municipaux de santé au Dispositif Régional de Télémédecine OphDia® entre la Commune de Pantin et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) M. LOISEAU.- La commune de Pantin et l'AP-HP ont conclu le 11 mai 2012 une convention régissant les rapports entre les centres municipaux de santé (CMS) de Pantin et les hôpitaux de l'AP-HP pour le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine (télétransmission d'images vers l'hôpital pour interprétation). Ce dépistage annuel est recommandé par les Sociétés Savantes mais insuffisamment pratiqué en France principalement en raison du nombre de plus en plus réduit d'ophtalmologistes. Le réseau de télémédecine baptisé OphDiat© à été mis en place à cette fin par l'AP-HP. ll utilise les nouvelles technologies de transmission d'image pour véhiculer des photographies numériques du fond d'œil du lieu de dépistage vers un centre de lecture hospitalier où elles sont interprétées par un ophtalmoïogiste qui renvoie ensuite un compte rendu au site demandeur, en l'occurrence le centre de santé Cornet. En 2016, le centre de santé Cornet a pratiqué 228 examens de rétinographie réalisés par l'orthoptiste du CMS et interprétés par un ophtalmologiste de l'hôpital Lariboisière. Le membres du réseau sont les hôpitaux de l'AP-HP, les établissements non AP-HP, les centres de santé et les réseaux de ville. L'AP-HP facture aux réseaux ville-hôpitai, hôpitaux et aux centres de santé. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la convention d'adhésion au Dispositif Régional OphDiat© pour le dépistage de la rétinopathie diabétique et tous les documents s'y rapportant ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1*° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 158 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SÉGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADIJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pañtin | N° DEL20171123_36 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION DES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTÉ AU DISPOSITIF RÉGIONAL DE TÉLÉMÉDECINE OPHDIAT© ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE PARIS (AP-HP) LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention n°2007-02-TLM-1/C02 du 11 mai 2012 approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 12 avril 2012 ; Vu l'avenant 1 n° 2007-02-TLM-1/AV1 du 23 juillet 2014 approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 22 mai 2014 ; Vu la demande de l'AP-HP par courrier en date du 6 septembre 2017 ; Vu le projet de convention OPHDIAT@2017 proposé par l'AP-HP ; Considérant la volonté de la commune de proposer un offre de santé la plus large possible en proximité dans le cadre des centres municipaux de santé ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention d'adhésion au dispositif Régional de Télémédecine OphDiat© pour le dépistage de la rétinopathie diabétique et tous les documents s'y rapportant ; AUTORISE M. le Maire à la signer. 160 N°2017.11.23.37 Approbation de la convention avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relative à l'attribution d'une subvention pour les actions de prévention bucco-dentaire réalisées par la Commune de Pantin M. LOISEAU.- La commune de Pantin décline depuis plus de 30 ans des actions de promotion de la santé bucco-dentaire, notamment auprès des enfants, avec le soutien du Conseil départemental de Seine-Saint- Denis. Ces actions visent à améliorer la santé bucco-dentaire des Pantinois, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les objectifs sont les suivants : - Renforcer les actions d'éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants, et notamment les enfants en situation de handicap, - Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, animateurs, équipes enseignantes...), - Développer des actions couplant nutrition et bucco-dentaire pour tous les publics concernés, - S'inscrire dans une démarche d'accompagnement des publics les plus éloignés de la santé vers la prévention et l'accès aux soins. Le montant de la subvention s'élève à 8 525,54 euros pour l'année 2017. L'attribution de ce financement passe par la signature d'une convention entre le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la commune de Pantin. Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER cette convention ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1*° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 161 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 06. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1% alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin | N° DEL20171123_37 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE RÉALISÉES PAR LA COMMUNE DE PANTIN LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 8 juin 2017 approuvant pour une durée de trois ans la convention relative aux actions de prévention bucco-dentaire portées par la commune de Pantin ; Considérant, l'expiration de la convention du 18 mai 2006 signée entre le Conseil départemental et la commune de Pantin, relative à la mise en œuvre des actions du programme de prévention bucco-dentaire ; Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention portant sur les actions de prévention bucco- dentaire réalisées par la commune de Pantin et le montant du financement ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention ; AUTORISE M.le Maire à la signer. 163 N°2017.11.23.38 Approbation de la convention de financement par l'Agence régionale de Santé du programme d'Éducation thérapeutique du patient intitulé « École de l'asthme » dans les Centres municipaux de santé M. LOISEAU.- Depuis 2007, les centres municipaux de santé de Pantin conduisent une action de prévention appelée « l'école de l'asthme ». Ce programme se poursuit en 2017 à partir du CMS Cornet. L'objectif est de permettre aux patients de mieux comprendre leur maladie et de savoir y faire face : gérer la crise d'asthme, repérer les allergènes dans l'environnement, mieux gérer la prise de médicaments, mesurer son souffle, etc. Cette action est conduite par un médecin allergologue et une infirmière diplômée en éducation thérapeutique. Elle comprend un diagnostic éducatif individuel pour faire le point des connaissances du patient sur sa maladie et des ateliers portant sur l'approfondissement des connaissances sur la maladie, l'environnement du patient (allergènes) et la gestion de la crise d'asthme. Aujourd’hui une quinzaine de patients, adultes et enfants participent à ce dispositif. Cette action est susceptible d'être financée par l'ARS Île-de-France dans le cadre du Projet régional de santé à hauteur de 3 750€. Îl'est nécessaire de formaliser ce financement par une convention. Il'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la nouvelle convention entre la Ville et l'Agence Régionale de Santé précisant les modalités de cette action ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1*° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 164 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 08. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1“ alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU ème Adjointe au Maire d° M. CHRÉTIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent{e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin h N° DEL20171123_38 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU PROGRAMME D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT INTITULÉ « ÉCOLE DE L'ASTHME » DANS LES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-8 à 11, L.6321-1, R.1435-16 à 36 et L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 ; Vu la circulaire n° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ; Considérant la volonté de l'Agence régionale de santé d'Île de France, conformément aux axes stratégiques du Projet régional de santé 2018-2022 (PRS2) et plus spécialement aux orientations du Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), de permettre le développement de programmes d'éducation thérapeutique des personnes vivant avec une maladie chronique en soutenant notamment les initiatives des acteurs de l'ambulatoire au plus près de la population, dans les zones peu pourvues ou dépourvues d'offre ; Considérant l'ambition des centres municipaux de Pantin depuis 2007 de favoriser la prévention, l'éducation du patient et son autonomisation vis à vis des maladies chroniques et notamment de l'asthme ; Considérant la demande de financement présentée auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France par la Ville de Pantin pour son programme d’Éducation thérapeutique du patient intitulé « École de l'asthme » dans les centres municipaux de santé de la Ville ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention passée avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) qui a pour objet de développer l'éducation thérapeutique du patient asthmatique dans le cadre de «l'École de l'asthme » au centre municipal de santé Cornet ; AUTORISE M. le Maire à la signer. 166 N°2017.11.23.39 Participation des centres municipaux de santé à une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans M. LOISEAU.- L'augmentation de l'obésité infantile touche tous les pays développés et est devenu un problème de santé publique majeur. Dans le monde, plus de 5% des filles et un peu moins de 8% des garçons sont obèses. En France, l'obésité touche près de 10 % des adultes et de 10 à 16,3 % des enfants. Sa prévalence augmente dans l'ensemble de la population mais beaucoup plus rapidement chez l'enfant. Ainsi, les chiffres d'obésité infantile ont doublé en 10 ans en France. ll existe, de plus, de fortes inégalités sociales et une plus forte prévalence de l'obésité dans les familles modestes. Une mesure relative à une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans a été inscrite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 (LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). Le dispositif nécessite d'être préalablement testé à partir de l'année 2017. Quatre départements ont été désignés par arrêté pour participer à cette expérimentation : le Nord, le Pas-de-Calais, la Réunion et la Seine-Saint-Denis. L'obésité infantile y atteint des records par rapport au reste du pays. Dans le département 93, l'indice de masse corporelle (IMC) dépasse 30 pour 14 % des enfants (dans le reste du pays, la moyenne s'établit à 4 %). L'expérimentation lancée cette année a pour objectif d'améliorer la prise en charge et le suivi des enfants de 3 à 8 ans chez lesquels le médecin traitant aura décelé un risque d'obésité, en mettant en place une prise en charge pluridisciplinaire (diététique, psychologique et d'activité physique) précoce et adaptée aux besoins de l'enfant et de sa famille. Le but est d'agir durablement sur l'alimentation et l'exercice du jeune patient afin qu'il ne développe pas d'excès de poids, ou qu'il le perde, et ce, avant que des complications n'apparaissent. Les parents des jeunes patients ne devront rien débourser. Un forfait spécifique est créé à cette occasion et il sera modulé en fonction des besoins de l'enfant. Le coût, lui, sera supporté par les Caisses d'Assurance Maladie en fonction du nombre de forfaits (diététique, psychologique, éducation physique) par enfant. Un appel à candidature a permis de sélectionner des structures/associations, maisons/centres de santé expérimentateurs. Les centres de santé sont particulièrement bien placés pour participer à cette expérimentation puisqu'ils peuvent à la fois inclure les enfants dans le programme et coordonner les soins. Les CMS de Pantin ont candidaté et ont été retenus. En effet, ils se sont investis depuis de nombreuses années dans la réduction des inégalités de santé et la prise en charge des problèmes de poids chez les enfants et les adultes. Ils assurent des actions de santé publique d'éducation à la santé et de prévention de l'obésité infantile couplées à des actions de prise en charge de ces problèmes par une équipe pluri- professionnelle. Il est nécessaire de formaliser la mise en œuvre de l'expérimentation et son financement par une convention 2017-2019 tripartite ARS-DT93/CPAMS3/Ville de Pantin Il est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la convention 2017-2019 entre la Ville, l'Agence Régionale de Santé et la CPAM93 précisant les modalités de ce dispositif expérimental ; D'AUTORISER M. le Maire à la signer. Avis favorable 1*° commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 167 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme PINAULT, M. AMZIANE Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin . N° DEL20171123_39 OBJET: PARTICIPATION DES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTÉ À UNE EXPÉRIMENTATION VISANT À PRÉVENIR L'OBÉSITÉ CHEZ LE JEUNE ENFANT DE TROIS À HUIT ANS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et notamment son article 68 , Vu le décret n° 2017-7068 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de 3 à 8 ans ; Vu l'arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues dans le cadre de l'article 68 de la LFSS pour 2016; Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; Considérant l'investissement des centres municipaux de santé de Pantin depuis de nombreuses années dans la réduction des inégalités de santé et la prise en charge des problèmes de poids chez les enfants et les adultes ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention 2017-2019 passée entre la Ville, l'Agence Régionale de Santé et la CPAM93 précisant les modalités de la participation des centres municipaux de santé de Pantin à une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans ; AUTORISE M. le Maire à la signer. 169 DEPARTEMENT CITOYENNETE ET DEVELOPPEMENT DE LA PERSONNE Direction du Développement Socioculturel N°2017.11.23.40 Évolution de l'organisation de la direction du développement socioculturel M. CHRETIEN.- L'exigence de proximité et de participation pour le citoyen, la nécessaire adaptation des politiques aux pluralités et spécificités des quartiers, le désir de transversalité et d'une gestion efficace des services au bénéfice d'une action publique locale plus cohérente, se traduisent notamment par un renforcement des démarches encourageant une définition plus localisée et plus négociée des problématiques publiques. La définition et l'écriture de projets par quartier doivent ainsi permettre de mieux répondre aux besoins des citoyens et à la nécessité de mettre en synergie l'ensemble des politiques publiques. Ces enjeux s'inscrivent de manière transverse dans l'ensemble des pôles de la Direction du développement socio-culturel. Il s'agit de favoriser le dynamisme de tous les acteurs du territoire, qu'il s'agisse des associations, très nom- breuses à Pantin, des habitants, mais aussi des acteurs privés ou para-publics qui s'implantent sur le terri- toire et viennent prolonger ou s'inscrire en complémentarité des politiques municipales. Ainsi, et par exemple, le Lab' et la Maison des associations ont, par leur vocation transversale, une mission d'accompagnement des évolutions et du développement du territoire et contribuent à favoriser l'innovation et les initiatives locales et à faire émerger de nouvelles manières de conduire l'action publique locale. En outre, face à la difficulté à toucher l'ensemble des jeunes dans les dispositifs de droit commun, et dans le cadre de la redéfinition des axes prioritaires en matière de prévention, une réflexion a été conduite quant à la nécessité de créer un maillon intermédiaire entre les politiques de droit commun, telles qu'elles sont conduites par les antennes jeunesse, et les dispositifs de prévention spécialisée, et la mise en œuvre d’une politique de médiation sociale renouvelée. Enfin, cette nouvelle impulsion politique et administrative doit permettre d'anticiper l'ouverture des nouveaux équipements prévus dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements, - les Sheds et la Micro-folie aux Quatre-Chemins, l'équipement culturel des Courtillières ou encore la plateforme jeunesse sur le canal -, en les intégrant dans le projet politique global de la municipalité. L'ensemble de ces constats et axes de travail invitent à une transformation de l'organisation des services qui reposera d'évidence sur la capacité de la ville à accompagner la montée en puissance et en compétences des responsables d'équipements, s'agissant des maisons de quartier comme des antennes jeunesse. La po- litique de formation communale est à même de soutenir cette ambition. Ainsi, dans une perspective de coopération renforcée entre les différentes équipes et les différents équipe- ments de la direction, de la même manière qu'avait été supprimé en 2016 le « pôle vie des quartiers, vie as- sociative », il importe désormais d'envisager le renforcement de la gouvernance et de l'animation des poli- tiques publiques de quartier, d'apparier plus fortement encore les interventions des antennes jeunesse et des maisons de quartier, comme celles portées par les futurs équipements ou encore celles des partenaires. Ce faisant, cette montée en puissance d’un maillage territorial, modifie en premier lieu la structure et te fonction- nement de l'organisation du pôle jeunesse et invite à engager plus avant, avec l'ensemble des agents concernés, la réorganisation de ce secteur d'importance, au soutien du déploiement d'ambitieux projets terri- torialisés. Entendre la jeunesse dans toutes ses spécificités constitue l'une des priorités du projet municipal 2014-2020. Les évolutions en cours poursuivent l'action initiée depuis 2011 en visant à accentuer à la fois l'ouverture de la politique publique en faveur de la jeunesse à de nouveaux publics jeunes, voire intergénérationnels et à la responsabiliser, dans la gestion des équipements qui sont mis à sa disposition dans les quartiers et renforcer ainsi sa capacité d'émancipation citoyenne. Cette organisation permet de mettre en oeuvre avec plus d'eff- cacité la politique jeunesse municipale. Elle donne une nouvelle cohérence à l'entité jeunesse, et permet la poursuite, en interaction harmonieuse avec les projets territoriaux, de l'élaboration de projets transversaux et interquartiers menés par l'ensemble du personnel d'animation de la jeunesse. ilest proposé au Conseil municipal : 170 D'APPROUVER le principe d'un renforcement des démarches de territorialisation dans le secteur socio- culturel, D'APPROUVER, en conséquence, la montée en puissance des équipements de quartier, au premier rang desquels figurent maisons de quartier et antennes jeunesse, dans un objectif bien compris de renforcement de la gouvernance et de l'animation des politiques publiques de quartier, D'ENCOURAGER, dès lors, la montée en puissance et en compétences des responsables desdits équipe- ments, D'APPROUVER ainsi le principe d'une nouvelle organisation de la direction du développement socio-culturel, D'APPROUVER, en conséquence, la suppression du poste de responsable du pôle jeunesse dans l'organigramme de la direction du développement socio-culturel. C'est la deuxième étape du projet de territoire qui a conduit en 2016 à la création de la direction du développement socioculturel. Au début de ce mandat, au vu des missions communes des trois élus concernés par cette délégation, nous nous étions mis d'accord pour créer et renforcer la cohésion sociale et la solidarité, les liens intergénérationnels, l'épanouissement personnel, l'apprentissage de la citoyenneté et du respect des autres, l'accès aux droits, la démocratisation culturelle. À l'adresse de M. Carvalhinho, ces missions participent aussi à la sécurité des Pantinois. Fort de la volonté d'une plus grande articulation entre développement culturel et social, les trois élus de l'actuelle direction du développement socioculturel ont défini deux grands objectifs. Le premier est la nécessité impérieuse de développer les synergies entre nos différentes délégations, de renforcer l'élaboration des projets transversaux et d'inscrire une action publique mieux coordonnée. Le deuxième objectif, au vu des évolutions et du développement du territoire, en anticipation de l'ouverture des nouveaux équipements (sheds, Micro-folie aux Quatre Chemins, l'équipement culturel des Couriillières ou la plateforme jeunesse sur le canal), il nous est apparu le besoin d'accompagner la montée en puissance et en compétence des responsables d'équipements. L'organisation actuelle du pôle du développement socioculturel découle de ces objectifs politiques. Cette organisation, qui ne remet pas en cause les spécificités et l'autonomie des différentes délégations, s'appuie sur une ligne hiérarchique unique sous l'autorité de la directrice du développement socioculturel, Mathilde Chevillotte que je salue pour l'excellence de son travail, qui gère, coordonne et impulse cette direction. Encore aujourd'hui, le pôle jeunesse se démarque de cette organisation par le maintien d'un directeur qui a la responsabilité de l'ensemble du pôle jeunesse. Pour être en adéquation avec nos objectifs politiques, par souci de cohérence et d'efficience, il nous a semblé indispensable de revoir l'organisation des services jeunesse. Comme le service culture et patrimoine, comme le service maison de quartier et vie associative, le service jeunesse (le Lab’ et les différentes antennes jeunesse) sera, si vous approuvez cette note, directement relié à la direction du pôle. Elle donnera une nouvelle cohérence à l'entité jeunesse et permettra la poursuite en interaction harmonieuse avec les projets territoriaux, de l'élaboration de projets transversaux et inter-quartiers menés par l'ensemble du personnel d'animation de la jeunesse. Entendre la jeunesse dans toutes ses spécificités constitue l'une des priorités du projet municipal 2014-2020. Les évolutions en cours poursuivent l'action initiée depuis 2011 en visant à accentuer l'ouverture de la politique publique en faveur de la jeunesse à des nouveaux publics jeunes voire intergénérationnels, à la responsabiliser dans la gestion des équipements qui sont mis à sa disposition dans les quartiers et renforcer ainsi sa capacité d'émancipation citoyenne. Avis favorable 2°" commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? 171 Mme AZOUG.- Je n'ai pas bien compris ce que devenaient les antennes et s'il y avait un devenir. J'ai cru comprendre qu'il y avait l'idée d'une fusion en termes d'espaces, que les antennes jeunesse du quartier iraient à l'intérieur des maisons de quartier et que le poste de directeur jeunesse disparaîtrait. J'ai eu pour habitude de travailler sur ces sujets et je continue. Quand on pense que la jeunesse est partout, elle est un peu nulle part. Il devient compliqué de développer des projets coconstruits avec la jeunesse. Je ne parle pas de programme. Plusieurs Villes ont fait l'expérience d'inclure les antennes jeunesse dans les maisons de quartier, elles en reviennent. Ce n'est peut-être pas le lieu pour évoquer tout cela. En tout cas, le sujet de la jeunesse de notre ville, voire même de l'Europe, continue à m'intéresser. Je ne cite pas les autres échelons parce que j'ai peur que mon voisin de gauche intervienne. Mme SALMON.- Pour lever vos inquiétudes, il n'est pas question d'une fusion des maisons de quartier et des antennes jeunesse. Au contraire, il s'agit par un jeu de vases communicants d'autonomiser et faire monter en responsabilité les responsables d'antenne qui sont vraiment pleins de talent et voués à avoir plus d'autonomie et de responsabilités. 11 n'y a pas une fusion mais plutôt un nivellement par le haut. En revanche, il y a une plus grande volonté de travail en transversalité, de « faire pôle ». C'est la suite logique de la fusion de nos trois délégations. On travaille en étroite collaboration. L'ambition de mettre un terme à la politique jeunesse ne correspond pas du tout à notre volonté politique et ce n'est pas ce qui se passera. Les projets transversaux, inter quartiers, etc., continueront. C'est un impératif politique. Dans le même temps, il y a toute une politique d'investissement pour de nouveaux équipements, une nouvelle antenne jeunesse aux Quatre Chemins avec une Micro-folie, une plateforme sur le canal au niveau de la place de la pointe et la ludothèque des Courtillières. Nous responsabilisons et autonomisons dès aujourd'hui les équipes jeunesse des différentes antennes dans l'optique de leur faire prendre en charge ces nouveaux équipements. Il ne s’agit donc ni d’une fusion ni de la fin de la politique jeunesse à Pantin. M. Le Maire - Y a-t-il d'autres remarques ? {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 172 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseitlère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin L N° DEL20171123_40 OBJET: EVOLUTION DE L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIO- CULTUREL LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, notamment dans ses articles 34 et 97 ; Vu l'avis du comité technique valablement consulté en date du 21 novembre 2017 et conformément notamment à l’article 28 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; Considérant la nécessité d'élargir la politique publique jeunesse à de nouveaux publics jeunes et à plusieurs équipements publics, existant ou à venir ; Considérant l'exigence de proximité et de transversalité des politiques publiques à même de renforcer la cohérence de l’action publique ; Considérant qu'il convient de renforcer les démarches de territorialisation dans le secteur socio-culturel ; Considérant qu'il convient, pour ce faire, de renforcer les synergies entre les différents acteurs et équipements des territoires d'intervention publique ; Considérant, dans ce cadre, la nécessaire montée en puissance des équipements de quartier, au premier rang desquels figurent maisons de quartier et antennes jeunesse, dans un objectif bien compris de renforcement de la gouvernance et de l'animation des politiques publiques de quartier ; Considérant qu'il convient, dès lors, d'encourager la montée en puissance et en compétences des responsables desdits équipements ; Considérant, pour ce faire, la nécessité de transformer l'organisation des services de la direction du développement socio-culturel ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE le principe d'un renforcement des démarches de territorialisation dans le secteur socio-culturel ; APPROUVE, en conséquence, la montée en puissance des équipements de quartier, au premier rang desquels figurent maisons de quartier et antennes jeunesse, dans un objectif bien compris de renforcement de la gouvernance et de l'animation des politiques publiques de quartier ; ENCOURAGE, dès lors, la montée en puissance et en compétences des responsables desdits équipements ; APPROUVE ainsi le principe d'une nouvelle organisation de la direction du développement socio-culturel ; APPROUVE, en conséquence, la suppression du poste de responsable du pôle jeunesse dans l'organigramme de la direction du développement socio-culturel. 174 N°2017.11.23.41 Approbation de l'avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016- 2019 avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis M. CHRETIEN.- Je voudrais rendre un hommage appuyé au parcours d'un homme qui à disparu dimanche dernier, Jack Ralite, Maire et Député d’Aubervilliers. Il fut ministre du gouvernement Mauroy. Si j'en parle, c'est parce qu'il fut avant tout un amoureux de la culture, administrateur du Théâtre de la colline, de l'établissement public de la Cité de la Musique et à l'initiative de la création du Théâtre de la commune. Tous les amoureux de la culture sont redevables à ce grand défenseur de la culture, du théâtre et des artistes. Tout au long de sa vie, il a eu pour projet la culture pour tous au cœur de la politique. Je salue l'homme et ses combats. Je reviens à la note. Le Département de la Seine-Saint-Denis développe un projet culturel construit autour de cinq axes majeurs : - Structuration d’une offre artistique et culturelle durable sur l'ensemble du territoire départemental ; - Renforcement de l'action culturelle afin de rapprocher la création des publics et le soutien aux efforts des acteurs culturels en faveur de l'élargissement des publics ; - Développement de l'éducation artistique et des pratiques en amateurs ; - Valorisation patrimoniale en tant qu'objet culturel ; - Coopération culturelle avec les territoires. La commune de Pantin développe un projet socio-culturel organisé selon les priorités suivantes : - Soutien aux associations culturelles s'impliquant sur le territoire pantinois dont les projets prolongent l'action municipale par le biais de conventions d'objectifs pluriannuelles ; - Affirmation du Théâtre du Fil de l'Eau et de la Salle Jacques Brel comme lieux de travail, de création et de diffusion du spectacle vivant et l'identification d'une saison culturelle variée avec une importante déclinaison jeune public pour les Pantinois ; - Développement de l’action culturelle et éducative en temps scolaire et hors temps scolaire, en associant les acteurs pantinois et les établissements culturels présents sur le territoire, et le soutien aux pratiques amateurs. Ainsi, le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Pantin se retrouvant sur des enjeux centraux de politique culturelle, les deux collectivités ont décidé de renouveler la convention de coopération cutturelle triennale 2013-2015 pour la période 2016-2019, s'appuyant sur 3 objectifs principaux : - Poursuivre et développer la politique en matière d'éducation artistique et culturelle ; - Valoriser le patrimoine matériel et immatériel ; - Investir le champ de l'art et la culture dans l'espace public. L'ensemble de ces objectifs trouve une déclinaison annuelle autour de projets partagés. Ainsi, pour 2017, le Département et la commune ont choisi de s'associer autour des projets suivants : - Portail de l'action éducative à l'école : soutien à 40 parcours artistiques composés d'ateliers de pratique artistique, de sorties culturelles et de restitutions, dans 64 ciasses pantinoises, soit plus d'un millier d'enfants concernés, en collaboration avec les associations et structures culturelles partenaires de la commune (la NEF, la Dynamo de Banlieues bleues, la Menuiserie, le festival Côté court, les Petits Débrouillards, te Centre ornithologique Île-de-France, la Philharmonie de Paris, le Cent-Quatre, l'ensemble Pulcinella-Ophélie Gaillard, La lutherie urbaine, DK Bel, le CNEAI, la FIFMA, Argano teatro, le CND, l'association Veenem, Ethnoart) : 38 000 euros - Projet « Lire du théâtre à voix haute » : projet inter degrés (CM2-6ème) et inter établissements scolaires {collèges Joliot Curie et Jean Lolive de Pantin, collège République de Bobigny et écoles élémentaires rattachées à ces collèges) avec la compagnie Pour ainsi dire, en partenariat avec le Théâtre Gérard Philipe- CDN de Saint-Denis : comité de lecture et formation à destination des enseignants, module de pratique et d'analyse théâtrale pour les enseignants, 20 heures par classe d'ateliers de lecture à voix haute, d'écriture et de pratique théâtrale pour les élèves des classes concernées, parcours du spectateur composé de trois spectacles à Pantin et au TGP accompagnés de rencontres avec les artistes : 5 000 euros 175 - Projet Passerelles : projet visant à autonomiser les collégiens et lycéens (de la 4ème à la terminale) dans leur pratique de sorties culturelles : formation des enseignants autour de l'accompagnement à l'autonomie, parcours de trois spectacles autour de deux thématiques (la place des femmes dans la société, le corps dystonique et le mouvement), visites de théâtres et ateliers de pratique avec les équipes des spectacles en amont, analyse chorale sur le temps scolaire quand chacun.e a pu voir le spectacle de manière individuelle : 3 000 euros - Projet de concert participatif relatif à la thématique de l'égalité Hommes/Femmes lors de la Journée de la femme le 8 mars 2018. Mise en place d'un groupe de volontaires constitués d'agents de la Ville de Pantin et d'habitantes : parcours de spectateurs autour d'une programmation relative à ce thème au Théâtre du fil de l'eau, ateliers d'écriture avec l'artiste Marie tout court, travail vocal, mise en musique, travail autour du corps et de la scène, avec Audrey Hurtis, professeure de danse au CRD et Les Filles de Simone : 4 000 euros Sur l'ensemble de ces projets, le Conseil départemental mobilise ainsi sur 2017 un budget global de 50 000€ de subvention pour la commune de Pantin ; l'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 ; D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant. (Avis favorable 2" commission) M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? M. AMZIANE.- Je remercie M. Chrétien pour son hommage à Jack Ralite. Un rassemblement est prévu demain à 14 heures, square Stalingrad à Aubervilliers. M. Le Maire - J'y représenterai la municipalité. Ceux qui le souhaitent peuvent se joindre à moi. Y a-t-il des questions ? (IH est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 176 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1“ alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pañtin | N° DEL20171123_41 OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2016-2019 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT- DENIS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération N° DEL20161214_33 approuvant la coopération de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 entre la Ville de Pantin et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; Considérant que dans le cadre de leurs politiques de développement culturel, la commune et le département de la Seine-Saint-Denis partagent le souhait de proposer sur leur territoire un projet artistique et culturel mettant le public au cœur de la réflexion, tout en soutenant la création dans l'ensemble des champs artistiques ; Considérant la capacité de la commune à s'inscrire dans le dispositif des conventions de coopération culturelle développées par le département ; Considérant les projets retenus à ce titre pour l'année 2017 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 ; AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant. 178 N°2017.11.23.42 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Miandra M. Le Maire - Mme Berlu étant absente, je vais la présenter. Les buts de l'association Miandra, créée le 13 juin 2009 sont de développer la coopération et la solidarité internationale. Les actions de cette association sont essentiellement orientées vers Madagascar et visent à accompagner la promotion de projets de développement local et durable selon la définition de l'agenda 21. Issue d'échanges avec le Docteur Todisoa ANDRIATAHINA, à l'époque pédiatre au sein du service de pédiatrie de l'hôpital Befelatanana à Antananarivo — Madagascar, l'association depuis sa création intervient dans le champ de l'éducation à la santé et de l'accès aux soins des familles et des enfants. Miandra a donc développé des actions diverses : financement des repas des enfants et de leurs familles, achat de matériel, création d'une bibliothèque, financement de la rénovation des sanitaires de l'hôpital. Par ailleurs, l'association Miandra s'efforce d’être un acteur dynamique et efficace du territoire pantinois. Elle organise notamment des manifestations culturelles et artistiques en coopération avec d'autres associations pantinoises à travers lesquelles elle souhaite amener la population de la ville à prendre conscience des difficultés certaines que rencontre la population malgache, mais aussi lui faire découvrir des aspects de la culture malgache et ainsi par des échanges, renforcer les solidarités. Dans le cadre de sa politique de coopération décentralisée et de son engagement dans l'agenda 21 pour un développement humain durable, la commune de Pantin poursuit son soutien à l'association Miandra. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'attribution d'une subvention de 1 200 euros à l'association Miandra ; D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de cette subvention. Avis favorable 2°” commission Y a-t-il des questions ? {il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 179 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin ” N° DEL20171123_42 OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION MIANDRA LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ; Vu l'article L.612-4 du code de commerce ; Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ; Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant la volonté municipale de soutenir la vie associative et les projets de solidarité internationale ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'attribution d’une subvention de 1 200 euros à l'association Miandra ; AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention. 181 Direction de l'Education et des Loisirs Educatifs N°2017.11.23.43 Adoptions des tarifs séjours hiver, printemps et été 2018 M. Le Maire Présentation des orientations proposées en matière tarifaire En 2017, 637 enfants de Pantin ont profité de séjours proposés par la Ville, qu'ils soient achetés à des prestataires extérieurs, ou organisés dans nos centres de vacances. Les prestataires sont sélectionnés en fonction de leur expérience, des contenus pédagogiques en accord avec les orientations éducatives de la Ville, du taux d'encadrement et du rapport qualité/prix. Les séjours de la Ville s'adressent aux enfants de 5 à 17 ans au jour du départ qu'ils soient résidents de Pantin ou enfants d'agents de la Ville. Leurs tarifs sont progressifs, et appliqués en fonction des 14 tranches du quotient familial. Pour s'inscrire, il est nécessaire, pour les Pantinois, de disposer du quotient familial calculé pour l'année scolaire en cours et, pour tous, d'être à jour du paiement de ses factures périscolaires. La tarification proposée aux familles est définie par période (hiver, printemps, automne, été) et par destination des séjours (Saint Martin, Oléron, Le Revard, séjours prestataires en France et à l'étranger). La Ville prend en charge en moyenne près de 70% du coût d'un séjour, sans aucune aide financière extérieure. Cette participation s'élève à plus de 90% pour les familles dont les revenus sont les moins élevés. Le paiement pourra toujours être effectué par chèques vacances ANCV, par les bons vacances de la CAF, et par des prises en charge des organismes à caractère social sur présentation d'un accord en bonne et due forme. Il devra être honoré en totalité lors de l'inscription définitive et pourra être échelonné jusqu'à trois fois. Je propose d'augmenter les tarifs 3, 5, 7, 9, 11, 13 de moins de 1 % et de 0 % les 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14. Cela répond à notre projet de réduire le nombre de tranches de 14 à 10, ainsi nous favorisons un léger rapprochement de ces tranches. Sinon les tarifs de séjour n'ont pas de distorsion comme d'autres peuvent en avoir. Avis favorable 2°" commission Les tarifs ont une progressivité à peu près normale. Y a-t-il des questions ? M. AMZIANE.- Mme Pinault n'est pas là mais comme cela représente une augmentation, même minime, nous nous abstiendrons. ({! est procédé au vote) La délibération est adoptée (4 abstentions) 182 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LÉBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADIJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pañtin | N° DEL20171123_43 OBJET: ADOPTION DES TARIFS SÉJOURS HIVER, PRINTEMPS ET ÉTÉ 2018 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la délibération n 2012.03.29_48 du Conseil municipal en date du 29 mars 2012 adoptant la grille unique de quotient familial applicable à l'ensemble des prestations périscolaires, de loisirs, de vacances, du sport et de la culture ; Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des séjours de vacances d'hiver, de printemps, d'été et d'automne 2018 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN DECIDE que les séjours proposés par la Ville sont à destination des enfants de 5 à 17 ans au jour du départ, qu'ils soient résidents de Pantin ou enfants d'agents de la ville de Pantin ; Il sera également nécessaire, pour les Pantinois, de disposer du quotient familial calculé pour l'année scolaire en cours et, pour tous, d'être à jour à l'égard de la Ville du paiement des factures périscolaires. DECIDE que le paiement du séjour devra être honoré en totalité lors de l'inscription définitive mais pourra être échelonné jusqu'à trois fois. Le paiement du séjour pourra tenir compte des chèques vacances ANCV, des bons vacances de la C.A.F, et des prises en charge des organismes à caractère social sur présentation d'un accord en bonne et due forme. DECIDE de reconduire les clauses d'annulation au cas où : - les pièces justificatives et impératives au départ n'auraient pas été produites dans les délais fixés par la Ville - l'intégralité du coût du séjour ne serait pas payée lors de l'inscription définitive, avec toutefois une possibilité de fractionner le paiement jusqu'à 3 fois. DECIDE qu'il est possible d'assurer un remboursement : - en cas d'annulation écrite survenant plus de 20 jours avant le départ - ou en cas d'événement familial grave (décès) ou d'immobilisation soudaine et non prévisible (fracture), sur présentation de justificatifs. Le remboursement s'effectuera alors au prorata des jours de participation au séjour. APPROUVE les tarifs des séjours de vacances 2018 ci-dessous : 184 HIVER 2018 TARIFS PAR SEJOUR Code tarif 2017 2018 1 101,00€ 10,00€ 2 106,00 € 106,00 € 3 L 115,00 € 116,00 € 4 129,00€ 129,00€ 5 | 449,00€ 150,00€ 6 178,00 € 178,00 € 7 .... 216,00 € 218,00 € 8 264,00€ 24,00€ 9 7 32300€ © 326,00€ 10 389,00€ 389,00€ 11 41,00€ 465,00€ 1 539,00€ 539,00€ 13 621,00 € 627,00 € 14 706,00 € 706,00 € 185 PRINTEMPS/AUTOMNE 2018 TARIFS PAR SEJOUR Code tarif 2017 2018 | 1 76,00 € 76,00 € 2 80,00 € 80,00 € RE 87,00 € 88,00 € LD 4 99,00 € 99,00 € 5 | 116,00 € 117,00 € ___ 6 ____ 14,00€ 140,00 € 7 | _171,00 € 172,00 € 8 | 209,00€ 20900€ | 9 | ___253,00 € 255,00 € 10 ____ 34,00€ 304,00 € M 361,00 € 364,00 € | 12 424,00 € 424,00 € L__ 18 493,00 € ___497,00€ L___14 566,00 € 566,00 € ETE 2018 V OLERON/LE REVARD/SAINT MARTIN EJOURS PRESTATAIRES FRANCE TARIF A LA JOURNEE DCE 2017 2018 1 5,40€ 5,40€ 2 5,60€ 5,60€ 3 6,10€ 6.20€ 4 6,90€ 6,90€ 5 8,00€ 8 10€ 6 9 40€ 9 40€ 7 11,20€ 11,30€ 8 13,30€ 13,30€ 9 15,80€ 15.90€ 10 18,60€ 18,60€ 11 21,70€ 21,90€ 12 25 20€ 25,20€ 13 29.10€ 29,40€ 14 33,30€ 33,30€ 186 ETE 2018 ISEJOURS LONGUE DISTANCE ET ETRANGER TARIF À LA JOURNEE TRANCHE 2017 2018 1 8,40€ 8,40€ 2 8,70€ 8,70€ 3 9,40€ 9,50€ 4 10,40€ 10,40€ 5 11.80€ 11,90€ 6 13,50€ 13,50€ 7 15,60€ 15,70€ 8 18,10€ 18,10€ 9 21.00€ 21,20€ 10 24,30€ 24,30€ 11 27,90€ 28,10€ 12 31,80€ 31,80€ 13 36,00€ 36,30€ 14 40,40€ 40,40€ DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ SUFFRAGES EXPRIMES : | 37 POUR : 33 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, | Mme SALMON, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR CONTRE : 0 + + 1M. WOLF, M. CARVALHINHO, Mme PINAULT, M. AMZIANE | ABSTENTIONS : 187 Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique N°2017.11.23.44 Modification des tarifs de stationnement payant sur voirie M. Le Maire -La loi MAPTAM a posé la nécessité que le stationnement payant sur voirie soit géré localement. En effet, les pressions et les conditions de circulation et de stationnement sont très différentes d'un territoire à l'autre et il est pertinent que le pouvoir local puisse établir les conditions et tarifs de stationnement en fonction de la réalité locale. Sur le territoire pantinois, le stationnement sur voirie constitue une réelle problématique liée au manque de place. Pourtant les parkings souterrains des bailleurs etfou des copropriétés ont un taux d'occupation très faible, en raison notamment du coût avantageux du stationnement sur voirie. Les incidences sur l'environnement ne sont pas anodines : taux de pollution élevé (à l'instar de toutes les zones urbaines denses) et stationnements génants et/ou anarchiques récurrents, contribuant aux difficultés de circulation et à l'augmentation de la pollution atmosphérique. Alors que le stationnement gênant a fait l'objet d'une réforme récente faisant passer les amendes de 35€ à 135€ dans la plupart des situations, le non-paiement du stationnement fait toujours à ce jour l'objet d'une amende à 17€. Il est notable que cette amende n'est en rien dissuasive. Dés le 1er janvier 2018, les collectivités locales auront à fixer non seulement les tarifs du stationnement payant, mais également le montant du forfait de post-stationnement qui remplace la traditionnelle amende. Ce forfait de post stationnement est égal à la période maximale payable à l'horodateur. Ainsi, pour être dissuasif, le forfait de post-stationnement doit être plus élevé que les 17€ appliqués jusqu'à ce jour et les tarifs payables à l'horodateur doivent donc être augmentés. Les modalités de calcul du forfait de post-stationnement sont les suivantes : Lorsque l'usager n'a pas du tout réglé son stationnement, il sera redevable d'un forfait de post-stationnement égal au montant maximal payable à lhorodateur : 24€ en zone résidentielle, 33€ en zone commerçante. Lorsque l'usager a réglé son stationnement, mais que le temps réglé est dépassé de moins de 2h00 au moment du contrôle, il sera redevable d'un forfait de post-stationnement égal au temps maximum payable à l'horodateur diminué de ce qu'il à déjà payé. Lorsque l'usager a réglé son stationnement et le temps acquitté est dépassé de plus de 2h00 au moment du contrôle, l'usager sera redevable d'un forfait de post-stationnement de égal au montant maximum payé à l’horodateur, le temps déjà payé n'étant plus pris en compte après 2h00 de dépassement. Depuis 2014, et les dernières évolutions du stationnement, la commune de Pantin, a choisi de favoriser le stationnement des usagers habituels à Pantin, conservant les forfaits pour les résidents, et créant des forfaits nécessaires dynamisme économique de la commune, pour les commerçants et entrepreneurs d'une part, pour les professionnels d'autre part. Dans la suite de cette logique de valorisation de l’activité économique du territoire, notamment s'agissant des commerces locaux, la modification des tarifs de stationnement payant permet de créer un temps gratuit de stationnement en zone rouge, la zone commerçante du territoire, pour 20 minutes. Cette période correspond au temps nécessaire pour faire une course rapide et est de nature à favoriser la rotation sur des places de stationnement qui sont souvent très recherchées. Ainsi, il apparaît que les tarifs sur cette zone doivent être de nature à encourager le stationnement sur des temps courts. C'est la raison pour laquelle les tarifs augmentent rapidement à compter de la 3ème heure de stationnement. La zone verte qui correspond à la zone résidentielle, n'obéit pas à la même logique. Peu pourvue en commerce de proximité, elle doit permettre aux résidents de laisser leur véhicule en stationnement sur des temps longs afin de favoriser l'usage des transports en commun. || n’est donc pas pertinent de prévoir un temps gratuit sur cette zone. En revanche, le stationnement sur des périodes plus longues doit être rendu moins complexe. 188 Cependant, il est à noter que les usagers habituels bénéficiant de possibilités de forfaits de stationnement, ne sont pas contraints par les tarifs à l'horodateur. Aussi, seuls les visiteurs et les personnes présentes sur le territoire de manière occasionnel doivent être concernés par ces tarifs. Par ailleurs dans un souci de cohérence, entre les tarifs payables à l'horodateur et les abonnements de stationnement, et dans la mesure où les modifications législatives et réglementaires nous contraignent à revoir les tarifs de stationnement sur voirie, une modification est également apportée, aux tarifs d'abonnements résidentiels, tarifs qui n'avaient été modifiés depuis le 1° septembre 2014, alors même que les tarifs des transports en commun, eux ont continué d'évoluer. L'ensemble de ces modifications interviendra à compter du 1° janvier 2018. Toutefois, au regard de la nécessité de faire œuvre de pédagogie, elles interviendront progressivement après une période de transition qui s'étalera sur le 1” trimestre 2018 et aura pour objet de prioriser l'information des usagers à la sanction. Ilest proposé au Conseil municipal : D'AUTORISER M. le Maire à modifier les tarifs du forfait de stationnement sur voirie pour les résidents comme suit à compter du 1° janvier 2018 Périodicité de l'abonnement Tarifs depuis le 1° septembre 2014 [Tarifs à compter du 1° janvier 2018 [Mensuel | | 23 ‘ (24 | | |Trimestriel Î60 les | Annuel [220 [230 D'AUTORISER M. le Maire à modifier les tarifs de stationnement payant sur voirie comme suit à compter du 15 janvier 2018 189 Zone ou ZONE ‘emps emps Tanf à la jusqu'au compter du Proposition | minute au 31/12/2017 | 01/01/2018 | Tarifs 2017 01/01/2018, 01/01/2018 10 0,30 € 00 € 15 0,40 € 00 € Gratuit 20 0,50 € 00 € 25 60 € 30€ 30 70€ 0,40 € 35 40 45 50 55 1n00 80€ 90 € 00 € 10€ 20 € 30 € 40 € 50 € 60 € 70 € 80 € 90 € 00 € 10 € € € 40 € € 0,50 € 60 € 70€ 0,80 € 90 € 00 € 2 centimes 1h101h15 1h20 1h25 1h30an35r | 1mon 1h45 mn 1h50 30 € 60 € 90 € LL 3 centimes 4 centimes 5 centimes 6 centimes7 centimes 8 centimes 9 centimes 19 centimes 190 D, Zone résidentielle au zone verte . Temps Temps à Tarifs à la jusqu'au partir du Propositions minute au 31/12/2017 | 01/01/2018 | Tarifs 2017 |au 01/01/2018 01/01/2018 10mn! 10mn)__ 0,20€ | 0,20€ | 15mn. 15mn,__ 0,30€ | 0,30€ | 20mn, _20mn|__ 0,40€ | 0,40€ 25mn 25mn,__ 0,50€ . 0,50€ 30mn! 30mn___ 0,60€ | O0,60€ 35mn) 85mn,__ 0,70€ | 0,70€ 40rmn! 40mn,__ 0,80€ . O,80€ 46m 45mn,_0,90€ . 0,90€ S0mn| S0mn,__ 1,00€ : 100€ 55mn| 55mn__ 1,10€ | 110€ | 1h00mn) 1h00! 1,20€ | 1,20€ | 2centimes 1,40 € ssl 1h50! 2h00mn| 2h00mn 2h10mn) 1 2h15mn 2h15mn 2h25mnk L 2h30mn 2h30mn 2h40 mnDE É | 2h45mn 2h45mn| 2h55mn À 3h00mn 3h00mn, à 3h10mnl f 3 centimes 3h20mn} ss 3h25mn 3h35mn A | 3h40 3h45mnl 3h55mn) LI 4h00mn_ 4h00mn) 4h30mn 4h30mn 3,20 € 600€ | 7,20 € Ah45mn/s = ere) Sh00mn. 5h00] 8,40 € | 4 centimes 5h30mn 5h30 960€ | 6h00mn. 6h00 | 1080€ | 6h30mn) 6h30 _123€ | 7h00mn! 7h00! 138€ | . 7h30mn) 30 Er Tassoe | 5 centimes 8h00mnl 8h00 16.80€ | 8h30mnl 8h30 IB60€ | 9h00mn! 9h00 20,40 € . 9h30mn| 9h30! 2220€ | © centimes 10h00mn! 10h00 | 24,00€ Certains ne payaient pas le stationnement payant parce que la contravention coûtait 17 €. Il est proposé de réévaluer les tarifs des abonnements qui n'avaient pas été augmentés depuis septembre 2014, de 23 à 24 € mensuels, et d'instaurer sur la zone commerçante les 20 premières minutes à 0 €, ce qui n'existait pas. Pour cela, il faudra renseigner le numéro d'immatriculation de son véhicule à la borne pour bénéficier de la gratuité durant 20 minutes. Cette démarche est destinée à favoriser les petits achats liés aux petits commerces, l'achat de sa baguette de pain où de médicaments à la pharmacie par exemple. Pour la suite, 191 nous instaurons un tarif qui n'est pas très élevé au début puisqu'il vous en coûtera 1 € pour les 40 minutes qui suivent, puis 1 € pour l'heure suivante, puis 0,03 € la minute, 0,04 €, 0,05 € jusqu'à 0,10 € la minute. Si vous restez 10 heures, la redevance s'élèvera à 33 €, l'objectif étant que les automobilistes ne laissent pas leur voiture parquée. Si la police municipale passe et contrôle un véhicule dont le propriétaire a payé 1 € pour une heure, cela ne pose pas de problème si la police passe durant la première heure. Si elle passe dans les deux heures qui suivent, la facture s'établira à 33 € moins ce qui a été payé, soit 1 €. Il paiera donc 32 €. Si le numéro du véhicule n’a pas été enregistré, le propriétaire du véhicule paiera le tarif maximum soit 33 €, quelle que soit l'heure de la journée. C'est très dissuasif. À Paris, c'est 35 €, au Pré-Saint-Gervais c'est 29 et 31 €. En zone résidentielle, il n'y a pas les 20 minutes gratuites. Les Pantinois peuvent prendre un abonnement au mois à 24 €. La redevance est de 24 € la journée. C'est destiné à lutter contre les « voitures ventouses ». Si le tarif n'est pas prohibitif, il y aura un déport du stationnement de Paris et du Pré-Saint-Gervais sur Pantin. De zéro à 2 heures, ce n'est pas cher. Ensuite, le tarif augmente fortement toutes les heures. L'objectif est de faire respecter le stationnement payant. Toutes les Villes de France adoptent de tels tarifs, notamment dans les centres villes. C'est une politique très écolo. Avis favorable 2"° commission Y a-t-il des questions ? M. CARVALHINHO.- Je n'ai pas le permis, je n'ai pas fraudé ! C'est vraiment socialiste, il n'est pas facile de comprendre la délibération. Vous partagez la même politique que votre amie socialiste, Mme Hidalgo. Quand on voit ce que donne sa politique... Si vous allez dans ce sens, tant mieux pour moi, mais j'ai quand même envie de penser au bien des Pantinois. M. Le Maire - On est beaucoup moins cher qu'à Paris. M. CARVALHINHO.- Heureusement, mais ce sont toujours davantage de petites taxes de-ci de-là. Vous allez me dire que les 20 premières minutes sont gratuites mais pour une journée, cela fait cher. Des personnes qui viendront sur Pantin pour déjeuner à midi ou en rendez-vous en entreprise ou pour faire des achats dans les commerces, paieront 24 € s'ils restent de 8 heures du matin à 18 heures. M. Le Maire - S'ils restent toute la journée, oui. S'ils restent toute la journée c'est qu'ils habitent Pantin et dans ce cas, il existe un abonnement mensuel. M. CARVALHINHO.- I! faudra communiquer sur l'abonnement parce que de nombreux Pantinois ne connaissent pas son existence. M. Le Maire - Si vous restez 3 heures pour aller au restaurant ou au cinéma, cela vous coûtera 4,20 €, ce n'est pas cher. M. CARVALHINHO.- Je trouve cela punitif pour ceux qui se déplacent en voiture. Cela va dans le sens de la politique de Mme Hidalgo contre les automobilistes. Ce n'est pas en faisant du punitif que l'on va faire de l'écologie. | faut inciter. Cela ne va pas dans le bon sens, d'autant que vous avez retiré la gratuité des 2 heures le midi. Si vous vous faites verbaliser une ou deux fois, cela ne donne pas envie de revenir. M. Le Maire - Vous êtes attaché au privé, or les tarifs des cinq premières heures coûtent le double dans les parkings Vinci à Paris. M. AMZIANE.- Avez-vous une estimation des recettes supplémentaires qu'occasionnera cette nouvelle réforme ? À Paris, c'était vu comme un nouveau levier de recettes. Est-il prévu quelque chose pour les personnes qui se garent à Pantin pour y travailler? Je pense aux artisans ou aux personnes qui viennent sur sollicitation des Pantinois (plombier, électricien). À Paris, le coût du stationnement se reporte sur la facture des prestataires auxquels nous faisons appel, notamment les serruriers. La position de mon groupe est l'abstention. 192 M. Le Maire - Au précédent Conseil, nous avons adopté un tarif pour les personnes qui travaillent à Pantin, pour les enseignants, les commerçants chers à M. Carvalhinho. L'abonnement mensuel est de 40 €. Nous avons voté la possibilité de prendre un abonnement pour ceux qui travaillent à Pantin. Je n'en ai pas parlé puisque cela vient d'être voté. M. LEBEAU.- C'est un vieux débat que nous avons autour de cette table depuis deux mandats au moins. À l'époque, j'étais en charge de ce secteur. Je ferai deux remarques parcellaires. Nous revendiquons le fait que nous souhaitons autant que possible limiter la voiture à usage individuel de transit. La Ville de Pantin bénéficie d'un réseau de transport en commun très développé : 18 lignes de bus, deux lignes de métro, une ligne de RER. Bientôt, si Mme Pécresse se décide à mettre l'argent prévu sur la table, le Tzen. Nous avons une connexion avec le tramway. On ne peut pas dire que l'on roule bien à Pantin ou à Paris. C'est un fait, il y à trop de voitures, on ne circule plus. ll faut prendre les choses par un bout. L'un des axes est de faciliter la rotation sur les places de stationnement. Une place qui n'est pas réglementée, donc pas payante, accueille quatre voitures par heure en zone dense. Quand la place est payante, ce sont huit voitures par heure. Cela favorise une rotation et permet d'offrir plus de stationnements. Nous avons mis en place des tarifs préférentiels pour les habitants de Pantin et pour les salariés. Ces tarifs sont plus que préférentiels par rapport à ce qui se pratique dans les villes voisines. Cela va dans le bon sens. Rappelons que l'émission de gaz à effet de serre due au trafic autoroutier représente 27 % du total des émissions. Ce sont autant de problématiques de santé publique, d'allergies, de bruit et ainsi de suite. M. Le Maire - Il y a eu une polémique, il y a moins d’un an sur « Pantin ville la plus polluée de France », suite aux capteurs installés sur l'avenue Jean Jaurès. S'ils avaient été installés de l'autre côté de l'avenue, Aubervilliers aurait été la plus polluée, et en les avançant de 200 mètres en direction de la Porte de la Villette, cela aurait été le 19°"° arrondissement de Paris. C'est dû à la circulation automobile. Il y a d'une part le sens des vents qui viennent du sud-ouest qui vont vers le nord-est. L'air se charge en éléments nocifs au fur et à mesure qu'il traverse la région parisienne. I! y a d'autre part une question de circulation automobile. Deux nationales sont sur-fréquentées par les automobilistes. Si l'on veut faire le Tzen 3, c'est pour permettre aux personnes d'aller de la Porte de Pantin à Bondy sans polluer Pantin. Il y a la nationale 3, la 2, le périphérique, l'A1, l'A3 et l'A86. Nous sommes au cœur d'un nœud routier et autoroutier qui génère beaucoup de pollution. Si on laisse les automobilistes venir à Pantin en voiture au lieu d'emprunter les transports en commun, on continuera d'approvisionner cette pollution. il y a une volonté de dissuasion par rapport aux personnes qui ne respectent pas le paiement du tarif de stationnement et un message envoyé pour dire qu'il y a à Pantin tous les transports en commun nécessaires, qu'il est inutile d'utiliser sa voiture. (I! est procédé au vote) La délibération est adoptée (2 abstentions, 2 contre) 193 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1” alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin | N° DEL20171123_44 OBJET: MODIFICATION DES TARIFS DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de police de la circulation et du stationnement ; Vu le code de la route et notamment l'article L.325-1 et suivants, l'article L.411-1 et suivants, l'article L.417-1, l'article R.110-1 et suivants, l'article R.417-1 et suivants ; Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, prévoyant la décentralisation du stationnement payant et son corollaire, la dépénalisation du stationnement payant ; Vu le plan de déplacement urbain d'Île-de-France ; Vu la délibération n°2009.12.15_03 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2009 approuvant les tarifs du stationnement payant sur et hors voirie à compter du 1er janvier 2010 ; Vu la délibération n°2010.04.01_17 du Conseil municipal en date du 1° avril 2010 approuvant l'extension du périmètre de stationnement payant à compter du 1° janvier 2010 ; Vu la délibération n°2010.05.20_25 du Conseil municipal en date du 20 mai 2010 reportant l'extension du stationnement payant au 1° juillet 2010 et supprimant définitivement le parking de là rue Hoche à la même date ; Vu la délibération n°2014.06.26 27 du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 modifiant les tarifs du stationnement payant sur voirie ; Considérant que la politique de stationnement pour la commune de Pantin tend à faciliter le stationnement des résidents, à améliorer l'offre de stationnement tant pour les visiteurs, que pour les personnes contribuant au développement de la vie économique locale ; Considérant qu'il est nécessaire de favoriser le stationnement en ouvrage afin de libérer les places de stationnement sur voirie et de limiter les impacts environnementaux ; Considérant que les amendes relatives au non-paiement du stationnement sur voirie sont, à compter du 1° janvier 2018, transformées en forfait de post-stationnement ; Considérant que le forfait de post-stationnement est égal au montant de la période maximale payable à l'horodateur ; Considérant qu'à ce jour le montant maximal payable à l'horodateur est très faible et que de ce fait, maintenir les tarifs actuels reviendrait à diminuer fortement la sanction en cas de non paiement du stationnement ; Considérant qu'il est nécessaire que ce forfait de post-stationnement ait une valeur pédagogique ; Considérant qu'il est dés lors nécessaire de procéder à une modification des tarifs de paiement à l'horodateur Considérant par ailleurs que les tarifs du forfait résident n'ont pas été modifiés depuis le 1” septembre 2014 alors que les tarifs des transports en commun ont augmentés ; Considérant que la volonté de la commune est de favoriser le développement des alternatives au véhicule individuel et qu'il importe de fait de mettre en cohérence les tarifs de stationnement sur voirie et les tarifs des transports en commun ; Après avis favorable de la commission compétente ; 195 Après avoir entendu le rapport de M. KERN AUTORISE M. le Maire à modifier les tarifs du forfait de stationnement sur voirie pour les résidents comme suit à compter du 1° janvier 2018 Périodicité Forfait depuis le 1” septembre |Forfait à compter du 1° janvier 2014 2018 Mensuel 23 24 Trimestriel 60 63 Annuel 220 230 AUTORISE M. le Maire à modifier les tarifs de stationnement payant sur voirie comme suit à compter du 1° janvier 2018 : Zone com e ou zone Temps ps jusqu'au compter du Proposition . 31/12/2017 | 01/01/2018 | Tarifs 2017 |au 01/01/2018| 01/01/2018 10m 10mn 0,30 € 0,00 € 15m 15mn 0,40 € 0,00 € 20m 20mn 0,50 € 0,00 € 25 m 30 m 35 mi 40 m 45 50 55 0,30 € 0,40 € 0,50 € 0,60 € 0,70€ 0,80 € 0,90 € 25mn30mn 35mn40mn 45mn 50mn 55mn 0,60 € 0,70€ 0,80€ 0,90 € 1,00 € 110€ 1,20 € 1h00 m 1,30 € 1,00 € 1h05 m 1,40 € 1h10 m 1,50 € 30 € 1h15 m 1h20 m 1h25 m 1h30 m 1h35 m 1h40 m 1h45 mn 1h50 m 1h55 m 2h00 m 1,60 € 1,70 € 1,80 € 1,90 € 2,00 € 210€ 2,20€ 2,30 € 2,40 € 2,50 € 1,60 € 1,90 € 2,20 € 2,50 € 2,80€ 3,25€ 3,70 € 4,15 € 4,60 € 5,40 € 6,20 € 7,00 € 8,50 € 00 € 80 € 14,60 € 16,70 € 80€ 20€ 23,60 € 26,30 € 29,00 € 31,00 € 00€ Tarif à la minute au Gratuit 2 centimes 3 centimes | 4 centimes 5 centimes 6 centimes 7 centimes 8 centimes 9 centimes 10 centimes 196 Zone résidentielle ou zone verte Temps Temps a jusqu'au partir du Propositions minute au 31/12/2017 | 01/01/2018 | Tarifs 2017 au 01/01/2018|01/01/2018 10m 10m 0,20 € 0,20 € 15m 15mn)__ 0,30€ 0,30 € 20m 20mn 0,40 € 0,40 € 25m 25mn 0,50 € 0,50 € 30m 30mn 0,60 € 0,60 € 35m 35mn 0,70 € 0,70€ 40m 40mn 0,80 € 0,80 € 45m 45mn 0,90 € 0,90 € 50m 50mn 00 € 1,00 € 55m 55mn 10€ 1,10 € 1h00m 1,20 € 1,20 € 2 centimes : ih1! 40 € 1h12m 1,30 € 60 € 1h24m 1,40 € 1,80 € 1 h36m 50 € 2,00 € ____ 1h48m 1,60 € 20€ 2h00m 2h00m 70 € 40 € 2h10m 80 € 2h15m 2h15mn 90 € 2h25m 2,00 € 2h30m 2h30mn 2,10€ 2h40 m 2,20 € 2h45m 2h45m 30 € 2h55m 40 € 3h00m 3h00mn 50 € 3h10m 2,60 € 3h20m 2,70€ 3h25m 80 € 3h35m 90 € | 3 centimes 3h45m 3,00 € 3h55m 3,10 € 4h00m 3,20 € 4h30m4h45m 5h00m 4 centimes 5h30m 6h00m6h30m a 5 centimes 8h00mn 8h30mn 9h00m9h30m 10h00m 6 centimes 197 [SUFFRAGES EXPRIMES : [37 _ POUR : [CONTRE : lABSTENTIONS : DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ _ _ —___ | 33 M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, Mme RABBAA, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, | Mme SALMON, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR 2 __[M. WOLF, M. CARVALHINHO 2 — — ———" |Mme PINAULT, M. AMZIANE 198 DEPARTEMENT CADRE DE VIE ET DEMOCRATIE LOCALE N°2017.11.23.45 Communication du rapport d'activités du SIGEIF - Année 2016 M. LEBEAU.-L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit une communication par le Maire du rapport d'activités du SIGEIF à l'assemblée délibérante. En 2016, il existe 13 029 abonnés au gaz à Pantin (13 146 en 2015) : - 56,28 % sont clients au tarif d'acheminement T1(usage cuisine), - 42,38 % sont clients au tarif d'acheminement T2 (chauffage domestique, écoles, PMI), - 1,33 % sont clients au tarif d'acheminement T3 (PME, piscines, groupes scolaires) - T4 (grands ensembles immobiliers) et TP (très gros consommateurs). Le réseau « basse pression » (21,5 %) diminue par rapport au réseau « moyenne pression » (78,5 %). Le réseau basse pression est en voie de disparition au profit du réseau moyenne tension Le réseau gaz représente 56,956 km de canalisations (fonte ductile, acier, polyéthylène). Il n'existe plus de fonte grise sur Pantin depuis 2007. S'agissant du gaz, un « tarif spécial de solidarité » (TSS) est également mis à disposition des clients particuliers ayant droit, en électricité, au tarif de première nécessité. Enfin, depuis avril 2015, la commune de Pantin participe au dispositif commun de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie qui permet de valoriser financièrement les investissements éligibles en matière d'amélioration de la performance énergétique de ses équipements communaux. Deux Certificats d'Economie d'Energie sont déposés et valorisés : mise en place de chaudières à condensation au Centre Administratif et au gymnase Maurice Baquet. En 2016, aucun dossier n'a été déposé. ILest proposé au Conseil municipal : DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités du SIGEIF pour l'année 2016. M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? Je vous remercie de prendre acte. 199 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1% alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADII M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN Pantin . N° DEL20171123_45 OBJET: COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DU SIGEIF - ANNÉE 2016 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39 ; Considérant le rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) pour l'année 2016 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ : PREND ACTE de la communication du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France pour l'année 2016. NE PRENANT PAS PART AU VOTE M. AMSTERDAMER, M. LEBEAU 201 N°2017.11.23.46 Attribution de subventions aux associations au titre du Fonds d'initiatives associatives (2ème session) M. MONOT.- Le Fonds d'initiative Associative (FIA) est un dispositif de la Politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre du Contrat de ville. Il vise à permettre à des associations de présenter des projets, selon un formalisme allégé en terme de calendrier et de pièces administratives, et sans être contraintes par les axes thématiques du Contrat de ville. À la différence du Contrat de ville, il fonctionne selon une logique infra- annuelle, sans appel à projets, ni calendrier contraint, les porteurs pouvant déposer des projets tout au long de l'année. Ses modalités de fonctionnement sont décrites dans la charte adoptée par le conseil municipai du 4 mai 2017. Cette année, le FIA est doté de 24 000€ : - 4 800 € pris sur le budget communal ; - 19 200 € versés à la ville par le CGET (Commissariat Général à l'Égalité des Territoires). Le Conseil municipal du 4 mai 2017 a validé une première programmation d'actions au titre du FIA. Suite à cette première session, six projets associatifs ont été financés pour 14 000€ de subventions. Pour la deuxième session, il reste donc 10 000 € à attribuer sur l'enveloppe FIA 2017. Sur les dix projets éligibles au titre du FIA, cinq d'entre eux ont été retenus par la commission d'attribution du 16 octobre 2017 et pourront donc être subventionnés. Ce dispositif a su mobiliser de nouveaux partenaires (huit nouveaux porteurs de projet). Le tableau annexé à la présente délibération présente l'ensemble des projets déposés dans le cadre de la seconde session du FIA 2017, ainsi que les subventions attribuées relatives. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la programmation d'actions au titre de la seconde session du Fonds d'initiatives Associatives 2017 et les subventions s'y rapportant ; D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de ces subventions. Avis favorable 3°"° commission {Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 202 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal êt peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY, Mme AZOUG Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 203 Pantin N° DEL20171123_46 OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES (2ÈME SESSION) LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ; Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu la note de cadrage de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 9 octobre 2014 précisant les modalités de mise en œuvre des fonds de participation des habitants (FPH) et des Fonds d'initiatives Associatives (FIA) ; Vu la charte de fonctionnement du Fonds d'initiatives Associatives adoptée par le Conseil municipal du 4 mai 2017; Considérant que lors de la réunion du 28 mars 2017, le Comité de pilotage du Contrat de ville d'Est Ensemble a validé le financement du FIA de Pantin ; Après avis favorable de la commission compétente : Après avoir entendu le rapport de M. MONOT APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la programmation d'actions au titre de la seconde session du Fonds d'initiatives Associatives 2017, telle que présentée dans le tableau ci-annexé ; AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ces subventions. 204 Direction de la Voirie et des Déplacements N°2017.11.23.47 Dénomination d'une voie aux Courtillières Mme GONZALEZ SUAREZ.- Dans le cadre de la lutte pour l'égalité femmes-hommes, la Ville de Pantin a décidé de nommer les nouvelles rues par des noms de femmes célèbres dont l’action, l'œuvre, le combat honorent l'idée d'égalité, incarnent la fierté républicaine et donnent à voir un modèle. Dans cette époque qui tend trop souvent à se contenter de l'immédiat, la volonté de la Ville de Pantin est de se tourner vers un passé pas si lointain qui donna à la littérature, au théâtre et au cinéma, une auteure indissociable de la seconde moitié du XXe siècle, de ses maux et de ses espoirs. Née Marguerite Donnadieu le 4 avril 1914 à côté de Saïgon, elle était la fille d’une institutrice et d'un professeur qui mourut alors qu'elle était encore une enfant. Instaliée en France en 1932, elle publie un premier roman en 1943, Les Impudents, sous le pseudonyme de Marguerite Duras. Elle est révélée par Un barrage contre le Pacifique en 1950 qui rate le prix Goncourt de peu. Marguerite Duras était une révoltée, une résistante aux pouvoirs. Que ce pouvoir fut culturel en osant aborder frontalement des sujets comme la sexualité féminine, la folie, l'alcool. Ou que ce pouvoir fut politique comme en témoignent ses engagements : résistante pendant la seconde guerre mondiale, adhérente au parti communiste jusqu'en 1950, la revendication du droit à l'avortement, la lutte contre la guerre d'Algérie ou encore sa participation active à mai 68. C'est pendant la résistance qu'elle a rencontré François Mitterrand qui l'aida à échapper à la Gestapo et qui participa à l'évasion de son mari du camp de Dachau. Novatrice, provocante et donc controversée, il lui faut attendre 1984 pour être consacrée en remportant le Prix Goncourt pour L’Amant. Décédée en 1996, elle laisse une œuvre riche qui est reconnue dans sa diversité et sa complexité. La Ville de Pantin souhaite faire honneur à la femme libre, à l'auteure talentueuse, à l'exemplarité d'un parcours en renommant la voie « Parc des Courtillières ». Avec la rue Marguerite Yourcenar, les Courtillières seront désormais bordées de Marguerite. Ainsi, pour aller de Aimé Césaire à Aimé Césaire en passant par Barbara, la « rue Marguerite Duras », non loin de la place François Mitterrand qui accompagna sa vie, pourra être empruntée IL'est proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER la nouvelle dénomination de cette voie « rue Marguerite Duras », conformément au plan annexé. Avis favorable 2°" commission M. Le Maire - Y a-t-il des questions ? M. CARVALHINHO.- C'est une très bonne initiative. Le parcours est très remarquable. || y a un réel engagement plutôt marqué à gauche. J'aimerais que prochainement nous ayons l'idée de nommer une rue Simone Veil. On a parlé de l'engagement de Marguerite Duras pour le droit d'avortement. Il faut peut-être reconnaître qu'il y a des personnalités au-delà des clivages. Cela honorerait notre ville qu'une rue porte un jour le nom de Simone Veil. M. Le Maire - Il y a un lycée. M. CARVALHINHO.- Ce n'est pas la même Simone Weil. M. Le Maire - Je le sais, je voulais vous piéger. Y-a-t-il d'autres remarques ? (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 206 Pantin N° DEL20171123_47 OBJET: DÉNOMINATION D'UNE VOIE AUX COURTILLIÈRES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan de Renouvellement Urbain du quartier des Courtillières ; Considérant la réhabilitation de la voie passant au droit du Serpentin entre les halls 13 à 22 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de Mme GONZALEZ SUAREZ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la nouvelle dénomination de la voie « rue Marguerite Duras », conformément au plan annexé. 207 DIRECTION GENERALE DES SERVICES N°2017.11.23.48 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « ville et banlieue de France » M. Le Maire - L'Association des Maires Ville & Banlieue de France existe depuis 1983. Pour ses maires fondateurs, il fallait à la fois favoriser le développement des quartiers les plus fragiles du territoire et valoriser l'image des villes de banlieue. Ces ambitions étaient partagées par d'autres, architectes, urbanistes, économistes, sociologues, institutionnels et politiques. Ville & Banlieue est contemporaine de ce qu'on appelle en France « la politique de la ville ». C'est un réseau actif, un lieu d'échanges entre les élus, le forum des villes de banlieue qui, confrontées aux défis de l'urbain et du social, se montrent les plus innovantes. C'est aussi un lieu privilégié de dialogue entre les élus et leurs partenaires naturels : représentants de l'État et des collectivités locales, experts et professionnels de la ville. C'est enfin une force de proposition reconnue des institutions qui nous consultent régulièrement sur la politique de la ville, la décentralisation, l'aménagement, la gestion urbaine, les finances locales. Bref, un relais permanent, qui replace la banlieue au centre des politiques publiques. Quatre objectifs sont mis en avant par cette association : - Promouvoir les communes adhérentes, à travers les politiques, dispositifs et équipements qu'elles ont mis en place, diffuser les innovations locales et faire valoir une autre réalité des villes de banlieue ; - Faire reconnaître des pouvoirs publics les missions nouvelles, dans les domaines de l'emploi, de la sécurité urbaine ou de l'éducation, définir avec les élus les dispositifs innovants, en conjuguant efficacité et impératif de justice et négocier les compétences et les moyens que réclame ces actions ; - Favoriser l'équilibre des aires urbaines, en organisant mieux les solidarités, en défendant une articulation des pouvoirs qui préserve les compétences du maire en lui donnant les appuis indispensables à l'échelle intercommunale et régionale ; - Faire prévaloir des formes d'intercommunalité qui réduisent les déséquilibres entre villes-centres et périphéries, pour concilier liberté locale et solidarité, avec les communes et avec l'Etat. Faisant face à des difficultés, l'association sollicite de ses membres, dont la commune de Pantin, une avance exceptionnelle de subvention égale à la moitié de la cotisation annuelle, soit 3 800 €, avance qui sera déduite du montant dû au titre de l'année 2018. Ilest proposé au Conseil municipal : D'APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 800 € à l'association « Ville et banlieue de France » ; D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de cette subvention. Avis favorable #" commission Y a-t-il des questions ? Alain Péries étant vice-président, il ne vote pas. (Il est procédé au vote) La délibération est adoptée à l'unanimité. 208 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h O6. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e}s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 209 Pantin N° DEL20171123_48 OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION “VILLE ET BANLIEUE DE FRANCE" LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ; Vu l'article L.612-4 du code de commerce ; Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la demande de subvention formulée par l'association « Ville et banlieue de France », à laquelle la commune de Pantin est adhérente ; Considérant les objectifs portés par cette association, notamment le développement des quartiers les plus fragiles du territoire et la valorisation de l’image des villes de banlieue ; Considérant la volonté municipale de soutenir ces objectifs ; Considérant que le montant accordé au titre de cette subvention exceptionnelle sera déduit de la cotisation due au titre de l'année 2018 ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 800 € à l'association « Ville et banlieue de France » ; AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention. NE PRENANT PAS PART AU VOTE M. PERIES 210 Information N°2017.11.23.49 Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales M. Le Maire - Je vous remercie de me donner acte que je vous ai communiqué les informations sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. 211 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin. La séance est ouverte à 19 h 05. Étaient présents : M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme GONZALEZ SUAREZ, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. CARVALHINHO, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1° alinéa du code général des collectivités territoriales. Étaient absents représentés : Elu Qui donne pouvoir à Elu Mme BERLU 4ème Adjointe au Maire d° M. CHRETIEN Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° M. PERIES Mme GHAZOUANI-ETTIH 13ème Adjointe au Maire d° M. MONOT Mme PLISSON Conseillère Municipale d° M. BADJI M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER Mme ZEMMA Conseillère Municipale d° Mme SLIMANE Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. MERTENS M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA M. WOLF Conseiller Municipal d° M. CARVALHINHO Mme PINAULT Conseillère Municipale d° M. AMZIANE Étaient absent(e)s : M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme FAOUEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. HENRY Secrétaire de séance : Mme Françoise KERN 212 Pantin N° DEL20171123_49 OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 30 juin 2017, déléguant au Maire les matières énumérées à l’article L.2122-22 du code précité ; Considérant que M. le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l'ensemble des décisions prises dans ce cadre ; Après avis favorable de la commission compétente ; Après avoir entendu le rapport de M. KERN APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ : PREND ACTE des décisions suivantes : Date . Date de Réception Objet | TITULAIRE | Montant € | N | notification | 31/08/17 Prêt auprès de Caisse d'Epargne d'Île-de-France ! | 7911775,79ETIC | 99 L 1 Contrat pour la joumée professionnelle de la Petite enfance! 01/09/17 (vendredi 24 n bre 2017 au Ciné 104 | Î | 1 200.00 € TTC | 100 l 14/10/17 (Contrat de cession concemant le spectacle "Lili de Kabylie" le imardi 20 févier 2018 à 15h / Maison de quartier des. Compagnie (Courtilières, Mercredi 21 féwier 2018 à 15h / Centre de loisirs. ! SAIT Joséphine Baker Jeudi 22 févier 2018 à 15h / Maison de. Done OS LOS (TE, pol eu quartier Ourca, Vendredi 23 féwier 2018 à 15h / Maison del iquartier Haut Pantin | (Contrat de cession concemant deux représentations qui spectacle "Romance" mercredi 7 févier à 10h (scolaire) et 15h: Association La 04/09/17 |(tout public) deux représentations les jeudi 8 et vendredi 9 février SOUPE 12 114,09 € TTC 102 08/09/17 2018 à 10h00 et 14h00 (scolaires) une représentation samedi 10. évier 2018 à 16h (tout public) | lAvenant n°1 au contrat de cession concemant le spectacle Romance" le PRODUCTEUR s'engage à donner 1 intenæntion, Association La 06/09/17 de préparation et d'accompagnement au spectacle “Du Live la SOUPE 110,77 €TTC 103 25/09/17 Marionnette" | | . Le Conseil Préfecture le 06/09/17 Demande de subvention pour la création du square Magenta régional d'Île-de- 30 000,00 € 104 07/09/17 France Convention d'occupation temporaire et révocable du domaine] ; Préfecture le Done Public pour le logement de fonction 46 avenue Édouard Vailant | DOTE VOS 12/09/17 Le Conseil Î Ibemance de subvention pour la tranche 1 des travaux de réaisel : Préfecture le 96/09/17 Saint Germain régional de Le. 209/000,00 € 1 12/09/17 (Contrat de cession concemant deux présentations du spectacle! Compagnie 07/09/17 !"La cosa” dans le cadre de l'ouverture de la saison culturelle) Cla eee 7 254,50 € TTC 107 En cours 12017-2018 les 22 et 23 septembre 2017 | (Convention de billetterie et de communication dans le cadre de! La somme engagée lla présentation des spectacles: " Unwanted ” de Dorothéel Festiel sera donnée [Munyaneza, au théâtre du Fil de l'eau le vendredi 24 nowembrel ultérieurement, au vu SHOT L2o17 à 20h30 et" Gala ” de Jérôme Bel, au théatre du Fi de, ROM À | des recettes de 108 | 1#0n7 l'eau le samedi 2 décembre 2017 à 18h et le wændredi 3 billetterie des 2 décembre 2017 à 16h | | spectacles | . 4 Association [Contrat de cession concemant le spectacle * Le Manège à Jipé! . POS17 Qui s'est joué le samedi ler juillet 2017 de 15h à 16h à ee DETTE Lo CAR [l'espace Jacques Brel, rue de la Poix Verte 93230 Romainville 213 Date Date de | Réception| Objet |. TITULAIRE | Montant€ | N° | sotieation | {Convention de partenariat concemant la mise à disposition des] Association : OBOW 7 éritations culturelles pour les années 2017/2018 Guitures qu cœur) "e FREX or RU IContrat de cession concemant le spectacle « Le Trésor de la Art Veme | Î | 08/09/17 |marmitte » à la maison de quartier Mairie-Ourcg, le 26 octobre! . 1560, 00 € TTC 111 2210917 2017 productions ‘Report de la date d'effet du congés au bail commercial du 4 Î | | | 11/09/17 janvier 2006 sise 32 rue Delizy à Pantin locaux occupés par le Î 4 412 Î Isenice « Fête et cérémonie » décision annulée ! Î ] | ] 44/09/17 Exercice du droit de préemption urbain immeuble situé 218] pose e 385 000 € HT et 15 11 / avenue Jean Lolie décision annulée 000€ de commission | h | (aarge) | L 20/09/17 Exercice du droit de préemption urbain immeuble situé 218 ao ue. 385 000 € HT et 15 1138 Préfecture le avenue Jean Lolie (garage) 000€ de commission 20/09/17 Contrat de prestation concemant des ateliers de sophrologie aul Î : Ï Î | 14/09/17 lRelais des parents 37-39 rue Victor Hugo, les mardis 7, 21 et} Claude Sonalier 1 140,00 € TTC 414 03/10/17 28 novembre 2017 ! L | | Contrat de prestation concemant une conférence à la! 14/09/17 (bibliothèque Elsa triolet 102 avenue Jean Lolhe le samedi 14| Nadège h 450,00 € TTC 115 07/10/17 loctobre 2017 de 15h à 17h Haberbuscl L À | Contrat de cession concemant le spectacle “Je signe aec! Formulette 14/09/17 bébé" à la Maison de la Petite Enfance à la Crèche collective production 550,00 € TTC 116 En cours ides Berges, qui aura lieu jeudi 23 novembre 2017 L | | | (Demande de subwention au titre du Fonds d'imestissement| Métropole du Préfecture le ee {métropolitain 2017 Grand Paris _ | HSI2S QUE Î en |_ 210817 Comention d'occupation temporaire et révocable du domaine! Préfecture le 18/09/17 public au profit de Madame S, stagiaire professeur des écoles, 4 5 040,00 €/an 118 10/10/17 logement n°0 sis 30 rue Charles Auray |] | | = =} Demande de subwention pour le changement des menuiseries| Préfecture le 18/09/17 (de l'école Diderot SIPPEREC | 92 485,24 € | 419 26/09/17 IComention d'occupation précaire d'une durée de 6 mois, dans tel cadre d'un retogement d'urgence au premier étage de l'ensemble! ; Préfecture le 220817 lemmobilier situé 16-18 rue Eugène et Marie Louise Comet, à , EE Lo 11H07 JPantin JL L + + | Demande de subwention au titre du FNADT pour la Préfecture le oo jrequalification du parc Diderot È SDOIOONEITITE, | el |_ 51017 {Contrat de spectacle "TALANKOF qui se jouera au multi accueill Com Le | 29/09/17 [Françoise Dolto 35 rue Formagne à Pantin le mercredi 20! Pi agi 558, 40 € TTC 122 En cours {décembre 2017 à 14H30 _ Re | l Conirat de cession concement le spectacie "LA VIE" (ir) | =. 29/09/17 (prousoire) qui se jouera à la salle Jacques Brel le mardi 17! !°S productions 13 187,50 € TTC 123 En cours octobre à 20h30 [% l'explorateur L L M. Le Maire - Je cède la parole à Mme Azoug qui va nous présenter un vœu qui a été co-construit entre la majorité municipale et les minorités de gauche, et non pas l'opposition de gauche. Mme AZOUG.- Je vais être rapide. Nous avions commencé à débattre lors du dernier Conseil municipal du vœu sur l'avenir de la gestion de l'eau sur le territoire d'Est Ensemble, présenté à ce Conseil municipal. Considérant que depuis le 1* janvier 2016, la compétence « eau et assainissement » est une compétence obligatoire de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, Considérant que l'article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une période transitoire lorsque la compétence « eau potable » était exercée, au 31 décembre 2015, par un syndicat, pour le compte des communes et/ou des communautés d'agglomération situées sur le territoire d'un EPT, Considérant que le territoire d’Est Ensemble cette compétence était exercée par le Syndicat des Eaux d'Île- de-France (SEDIF) au 31 décembre 2015 et qu'aux termes de l'article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales Est-Ensemble sera retiré de plein droit du SEDIF au 31 décembre 2017 sauf délibération contraire, Considérant l'impérieuse nécessité d'un débat public et d'une concertation large, informée et exhaustive, sur le mode de gestion de l'eau sur le territoire d'Est Ensemble, 214 Considérant que la sortie automatique du SEDIF au 31 décembre 2017 n'emporte pas d'effets sur les relations contractuelles liant les communes membres d'Est Ensemble au délégataire de cette compétence, la société Veolia et qu'ainsi la continuité du service public serait assurée, Vu le débat intitulé « Quel avenir pour le service public de l'eau d'Est Ensemble et dans le Grand Paris » du 7 juillet dernier, présidé par Gérard Cosme, Président de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble dont Pantin fait partie, Vu l'engouement pour l'appel « Pour une régie publique de l'eau » lancé lors des dernières élections sénatoriales sur les territoires Grand Orly-Seine-Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble, Vu qu'il est constaté une volonté et une maturité pour une transition vers une gestion publique de l’eau sur plusieurs territoires, dont Est Ensemble et la Ville de Pantin, Vu que les territoires Grand Orly-Seine-Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble ont annoncé avoir obtenu un délai de deux ans quant à leur ré-adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), Le Conseil municipal de Pantin en sa séance du 23 novembre 2017 : Se félicite du délai obtenu par le Président d'Est Ensemble auprès du SEDIF pour réfléchir à l'évolution de notre mode de gestion plus écologiste de l'eau. Demande au Président d'Est Ensemble d'engager, durant cette période transitoire, le débat, la concertation et la consultation des usagers sur le mode de gestion de l'eau sur le territoire. Affirme que l'eau est un bien commun et n'est pas un bien marchand. Affirme que la gestion publique de l'eau concourt à cette volonté politique forte, à condition qu'elle garantisse la sécurité et la qualité de la production et de la distribution d'eau potable, pour un tarif intérieur ou inchangé. Mandate le Maire de Pantin d'engager toute action visant à la réalisation de ces demandes. M. Le Maire - Y a-t-il des remarques ? M. CARVALHINHO.- Lorsque je veux présenter un vœu, on me le refuse parce que le règlement intérieur ne le prévoit pas. Quand Mme Azoug présente un vœu élargi, elle en a le droit. Pourquoi je n'en ai pas le droit ? Pourquoi n'ai-je pas été consulté en tant que président de groupe, et pourquoi mes collègues qui sont conseillers municipaux n'ont pas reçu d'envoi à ce sujet ? Je ne vois pas comment je pourrais m'y opposer, surtout sur la fin. Je vous propose de mentionner que ce vœu est présenté par l'ensemble des élus du Conseil municipal du 23 novembre 2017. M. Le Maire - Amendement accepté. M. CARVALHINHO.- Vous n'avez pas répondu à ma première question. M. Le Maire - J'ai la police de l'assemblée, le Maire décide de l'inscription des vœux ou non. J'ai accepté le vœu de Mme Azoug parce que je le trouve très bien. Je trouve les vôtres moins bien. Je participe comme vous à d'autres assemblées lors desquelles une multitude de vœux sont présentés. Ce sont tous des vœux pieux à la fin des Conseils, que ce soient des Conseils de territoire, départementaux ou de Métropole. Il y a une inflation du nombre de vœux qui se perdent. Les élus discutent d’un sujet pendant 30 minutes, or cela ne sert à rien. Celui-ci sert à quelque chose parce qu'il y a une prise de position d'une Ville d'Est Ensemble pour la Régie publique de l'eau à certaines conditions dans un débat d'actualité. Ce n'est pas simplement un vœu qui dirait que l'on est contre la suppression de la taxe d'habitation par M. Macron sachant que le gouvernement décidera. En l'occurrence, ce vœu a du poids et peut changer les choses. M. DARBADIE.- Je vais voter ce vœu mais j'étais un peu surpris par la déclaration des trois présidents de territoire. Au moment où un débat public devait s'engager sur ces territoires, j'ai trouvé que cela court- circuitait la mobilité citoyenne. Je vous fais confiance pour défendre les intérêts de notre Ville et le principe d'une régie publique de l'eau. Cela étant, ce qui compte est de mobiliser nos concitoyens sans s'en tenir à ce qu'il se passe ici. Il serait bien qu'il y ait une grande campagne à Pantin, une large consultation de nos 215 concitoyens autour du problème du service public de l'eau. Je crois que l'on gagnerait énormément à tenir ces débats dans les plus brefs délais. M. Le Maire - Ce qu'ont fait les trois présidents des établissements territoriaux a été important. Ils ont obtenu un délai de deux ans. De facto, on n'est plus membre du SEDIF, on en devient client. Ils ont obtenu que pendant cette période de réflexion qui peut aller jusqu'à trois ans, on soit acheteur de l'eau. Cela ne changera rien pour les habitants de nos communes. Dans l'attente d'une ré-adhésion ou pas, nous ne sommes plus membres du SEDIF mais nous sommes acheteurs de l'eau, comme c'est le cas aujourd'hui. Ils ont sécurisé l'approvisionnement en eau de nos concitoyens en obtenant ce délai de réflexion. M. DARBADIE.- On discute de la possibilité d'intégrer la question de l'eau dans la compétence de la Métropole du Grand Paris et cela correspond aussi à un délai. M. Le Maire - Ce n'est pas nous qui avons la main mais la Conférence territoriale qu'annonce le Président. M. DARBADIE.- il y a aussi les intérêts d'autres villes et une implication forte, notamment des élus de Saint- Denis, dans le conseil d'administration du SEDIF. C'est aussi une réalité. Mme AZOUG.- Le sujet est emblématique. Il semble essentiel de noter les évolutions par rapport au sujet. li faut se souvenir que la question d'un retour en régie publique, il y a quelques années, c'était difficile, compliqué et ce n'était pas du tout envisagé. On a bien vu des forces de gauche voter contre lors d'un Conseil territorial qui s'était tenu à Romainville, qui avait été houleux voire violent. Je pense que ce ne sont pas les citoyens ou les élus mais que c'est ensemble qu'il faut avancer. Le combat de ces dernières années doit être reconnu par rapport aux ONG. Je pense à la Fondation Danielle Mitterrand et à toutes les organisations qui se battent sur le sujet de l'eau. Si certains se sentent à côté depuis peu de temps, c'est leur affaire. D'autres sont à côté depuis toujours. Je n'ai pas de leçon à donner sur le sujet mais ce sont les processus d'évolution qui sont importants. M. Le Maire - Je pense que ce vœu est plutôt consensuel. (I! est procédé au vote) Le vœu est adopté à l'unanimité. Je vous remercie. La séance est levée à 00 h 15. 216