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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no228 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no228 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Exploration spatiale,
PRÉFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION js RÉUNION de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-228/SG/SCOPP du 9 février 2022
relatif à la levée de la suspension partielle
et à la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports et notamment son article L.1251-2,
VU le décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M.Jacques Billant en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine Pam, sous-préfète (hors classe) en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion
VU l'arrêté ministériel du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques,
VU l'arrêté préfectoral n°1315 du 31 août 2011 relatif à la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour »,
VU l'arrêté préfectoral n°1859 du 20 septembre 2016 relatif à la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour »,
! VU l'arrêté préfectoral n°2137 du 25 octobre 2021 portant suspension de l'exploitation du téléphérique de « Bébour », 4
VU l'arrêté préfectoral n°2022-11/SG/SCOPP du 4 janvier 2022 relatif à la levée partielle d'exploitation du téléphérique de « Bébour »,
Vu l'arrêté préfectoral n°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine Pam, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2 CONSIDÉRANT l'avis n°2022-0132 du 7 février 2022 du STRMTG proposant de lever la suspension d'exploitation du téléphérique suite à la réalisation du solde de l'inspection annuelle 2021 de l'installation à la date du 18 janvier 2022,
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1: En application de l'article 87 du Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, la suspension partielle du téléphérique de « Bébour » est levée et la poursuite de son exploitation est confirmée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : la levée de la suspension partielle et la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour » sont accompagnées des prescriptions suivantes :
- le réglage de la temporisation d'inhibition de surveillance des seuils de pression hydraulique du système de tension du lorry au démarrage ne doit pas dépasser une (1) seconde. Cette valeur ne doit pas être déréglée lors de l'exploitation,
- la « procédure d'essais électriques probatoires et annuels » devra être mise à jour à l'indice « J » avant la prochaine inspection annuelle de 2022 afin de prendre en compte les mises à jour nécessaires.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, l'exploitant (EDF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, dont copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Saint-Benoît.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Régine Pam
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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