Déliberation - cm 2023 050b delib acquisition de parts sociales de la societe locale depargne

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Déliberation - cm 2023 050b delib acquisition de parts sociales de la societe locale depargne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 050b delib acquisition de parts sociales de la societe locale depargne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2023-050

SÉANCE DU 26 JUIN 2023

ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉPARGNE AFFILIÉE À LA CAISSE D’ÉPARGNE

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Gaultier à M. Valentin, de M. Chardon à Mme Conesa-Rouat, de Monsieur Daniel à M. Mouty, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse et de Mme Ratti à M. Ageitos.

Absents : Mme Sanches Mateus et Mme Sillac.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 26

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 2

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2023-050

SÉANCE DU 26 JUIN 2023

ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉPARGNE AFFILIÉE À LA CAISSE D’ÉPARGNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code monétaire et financier,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération qui définit l’ensemble des dispositions quant à l’achat de parts sociale dans une Société Locale d’Epargne (SLE) comme :

Le réseau des caisses d'épargne, en vertu des articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. Les Caisses d’Épargne et de Prévoyance peuvent, conformément aux dispositions de l’article L 512-88 du Code Monétaire et Financier exercer toute opération de banque.

Les parts sociales d’une Caisse d’Épargne ne peuvent être détenues que par des Sociétés Locales d’Épargne, qui lui sont affiliées,

Le capital de chaque Société Locale d’Épargne est détenu, sous forme de parts sociales coopératives, par l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale est fixée à 20 Euros.

Peuvent être sociétaires d’une Société Locale d’Épargne :

- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

- Dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 du Code Monétaire et Financier ,

- Les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance,

- Les collectivités territoriales,

- Et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article.

La souscription de parts sociales d’une SLE affiliée emporte pour une collectivité territoriale les droits et obligations attachés à la qualité de sociétaire en vertu de la loi et les statuts, notamment ;

- La participation à l’Assemblée Générale de la SLE, et donc au vote des résolutions proposées par le Conseil d’Administration,

- La perception d’un intérêt annuel au prorata temporis de détention et sous réserve d’être toujours sociétaire à la clôture de l’exercice. L’intérêt annuel est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Épargne d’affiliation en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14 de la loi de 1947),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

- La possibilité de rachat par la SLE de tout ou partie des parts sociales détenues. Leur remboursement s’opèrera à une valeur égale à leur valeur nominale et interviendra dans les 30 jours à compter de l’Assemblée Générale de la SLE délibérant sur les comptes de l’exercice clos.

- Éligibilité au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) de la Caisse d’Épargne d’affiliation selon les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et notamment l’article L 512-90 du Code Monétaire et Financier.

- Participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires et des EPCI à fiscalité propre des SLE de la Caisse d’Épargne d’affiliation, à l’élection du ou des représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière.

Considérant que ces dispositions offrent une opportunité pour la ville de Carrières-sur-Seine d’être associé(e) au développement de la Caisse d'Épargne, qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local ;

Considérant par ailleurs que l’acquisition de parts sociales correspond à un placement d’une partie de ses disponibilités ;

Il est proposé de demander de souscrire 100 000 parts sociales de la Société Locale d'Épargne Économie Sociale affiliée à la Caisse d'Épargne d’Ile de France, pour un montant de 2 000 000 Euros.

Il est toutefois rappelé :

- que la participation effective de la ville de Carrières-sur-Seine pourra être inférieure au total de ce montant, compte tenu des dispositions de l’article L 512-93 Code Monétaire et Financier lesquelles pourront conduire la Caisse d’Épargne à opérer une réduction de la demande exprimée à due concurrence du montant maximum de 20% du capital de la SLE que peuvent détenir ensemble les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, sociétaires de cette SLE.

- que la ville de Carrières-sur-Seine ne deviendra effectivement sociétaire qu’après avoir été agréée.

La dépense en résultant sera imputée à l'article 266 du budget primitif 2023.

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 22 juin 2023,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : ADOPTE à la majorité de votes sur votes exprimés la décision proposée de demander la souscription de 100 000 parts sociales de la Société Locale d'Épargne Économie Sociale, affiliée à la Caisse d'Épargne d’Ile de France, pour un montant de 2 000 000 Euros,

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin de souscription correspondant avec la Société locale d’Épargne Économie Sociale,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse