Conseil Municipal - cm 2023 029 acquisition dune emprise de voirie au 19 rue des clos

Documents similaires

unknown - a 2023 029 19g0049 m01

Déliberation - cm 2023 016 delib denomination voiries printemps

Déliberation - cm 2025 029 delib sigeif villejust

Déliberation - cm 2024 039 delib acquisition parking rue de legal

Déliberation - cm 2023 050b delib acquisition de parts sociales d

Déliberation - cm 2024 038 delib acquisition dun bien sans maitre

Déliberation - cm 2024 040 delib retrocession voiries alouettes

Déliberation - 22f82 acquisition dune parcelle rue des clouets

Déliberation - 53 rue de la charpenterie acquisition dune emprise

Déliberation - cm 2024 029 delib avenant 1 a la convention tripar

Conseil Municipal - cm 2023 029 acquisition dune emprise de voirie au 19 rue des clos Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 029 acquisition dune emprise de voirie au 19 rue des clos)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, n ; REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de + : (YVELINES)

Fan Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice NE

DÉLIBÉRATION CM-2023-029

SÉANCE DU 3 AVRIL 2023

| ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AU 19 RUE DES CLOS

Étaient_ présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,

M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, Mme Dabrowski, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti Mme Souchet, M. Lombard, Mme Ratti Mme Miel, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Était absent : Mme Sanches Mateus.

Avaient donné pouvoir: de M. Chardon à M. Millot, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse, de M. Ageitos à Mme Ratti et de M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 1

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20230405-CM-2023- E

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/04/2023

Affichage : 04/04/2023

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ESA Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, \ . (YVELINES)

pie Carrières-sur-Sei ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en exercice IE

DÉLIBÉRATION CM-2023-029

SÉANCE DU 3 AVRIL 2023

[ ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE AU 19 RUE DES CLOS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, et notamment l'emplacement réservé n°4 pour l'élargissement à 8 m de la rue des Clos, qui grève une partie de la parcelle cadastrée section BP n°591 située au 19, rue

des Clos,

Considérant la proposition des propriétaires riverains de céder à la ville l'emprise de terrain nécessaire à l'élargissement de la rue des Clos (évaluée à environ 10 m°? à détacher de la parcelle cadastrée BP 591) au prix de 125 €/m?, la ville prenant également à sa charge les frais de géomètre et les frais d'actes nécessaires à la réalisation de la vente, ainsi que la réalisation sur l'emprise vendue

d'un revêtement en enrobé,

Considérant que l'emprise de terrain concernée est nécessaire à la réalisation du projet d'élargissement et au redressement de la rue des Clos,

Considérant que France Domaines ne délivre plus d'avis sur la valeur des biens acquis à l'amiable par les communes lorsque leur valeur est inférieure à 180 000 €,

Après avis de la Commission Urbanisme — Travaux - Environnement du lundi 27 mars 2023,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'acquérir au prix de 125 €/m? l'emprise de terrain située devant la clôture du 19, rue des Clos, d'une superficie approximative de 10 m? qui devra être confirmée, et autorise Monsieur le Maire à procéder à toute formalité en vue de régulariser cette acquisition.

Article 2 : PRÉCISE que les frais de géomètre et les frais d'acte liés à l'acquisition de ce terrain

seront pris en charge par la Ville.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire, A

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.